Le document explique les bases des brevets, définissant le brevet comme un droit exclusif sur une invention délivré par une autorité publique pour une durée maximale de 20 ans. Il présente les conditions de brevetabilité, des informations sur la recherche dans les bases de brevets, et les étapes du dépôt d'un brevet, ainsi que l'importance de bénéficier d'une protection juridique contre la contrefaçon. Enfin, il aborde les outils et bases de données disponibles pour la recherche de brevets, notamment espacenet et google patents.

1. DECOUVERTE DES
BASES DE BREVETS
Formation en atelier
BU Saint-Jérôme 2016

2. Définition
Le brevet est un titre juridique délivré par une autorité publique.
Il accorde à son détenteur un droit exclusif de propriété et d'exploitation sur une
invention pour un temps et sur un territoire déterminés.
Il protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte
une nouvelle solution technique à un problème technique donné.
En déposant un brevet à l’Institut National de la Propriété Industrielle, on obtient, en
France, un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans.
Toute utilisation, fabrication, importation, etc., de votre invention doit être effectuée avec
votre autorisation.
L’INPI délivre aussi des certificats d’utilité qui donnent un monopole d’exploitation sur
une invention, mais pour une période maximale de 6 ans.
http://www.inpi.fr/fr/brevets/qu-est-ce-qu-un-brevet/pourquoi-deposer-un-brevet.html
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3. Conditions de brevetabilité
• Inventions nouvelles
• Activité inventive
• Application industrielle
Ne sont pas brevetables :
• Découverte / théorie scientifique, modèle mathématique (abstraction)
• Logiciel : c’est un langage comme la musique ou le langage naturel (exception :
encapsulation dans des processus industriels)
• Créations esthétiques
• Plans, principes, méthodes (Merise) ; jeux (abstraction)
• Méthodes traitement chirurgical/thérapeutique et méthode de diagnostic (exceptions de
brevetabilité sur Espacenet : http://www.epo.org/law-practice/legal-
texts/html/guidelines/f/g_ii_4_2.htm)
• « Obtention Végétale »
• Invention contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
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4. Pourquoi rechercher dans des bases de brevets ?
L’évaluation de la recherche est conditionnée par la Lolf qui mentionne des
indicateurs de dépôt de brevets depuis 2008 :
Objectif n°9 programme 150 « Formations supérieures et recherche
universitaire » : Contribuer à l’amélioration de la compétitivité de
l’économie nationale par le transfert et la valorisation des résultats
de la recherche.
- indicateur 9.1 : part des opérateurs du programme dans les brevets
déposés (INPI + OEB)
- indicateur 9.2 : part des ressources apportées aux opérateurs par les
redevances sur titre de propriété intellectuelle
- indicateur 9.3 : part des contrats de recherche passés avec les
entreprises dans les ressources des opérateurs.
Source : Urfist de Paris, Manuel Durand-Barthez, « Former à l'information Brevets dans l'enseignement supérieur ».
Disponible sur : http://fr.slideshare.net/URFISTParis/former-linformation-brevets-dans-lenseignement-suprieur-54208542
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5. Pourquoi rechercher dans des bases de brevets ?
Le brevet est consultable librement et gratuitement et contient de précieuses
informations techniques. Il s’agit d’une source d’information :
• Technique
Le brevet permet de trouver une solution à un problème technique donné.
Il aide à réaliser l'état de l'art. En effet, les fascicules de brevets contiennent une
information extrêmement riche, plus fraîche et plus détaillée que celle de la littérature
technique ou académique.
• Stratégique
La recherche de brevets permet :
- d’examiner l’état de la technique vs l’axe de travail de l’équipe, du labo.
- de définir les codes CPC / IPC adéquats
- de constituer un répertoire de demandeurs et d’inventeurs du domaine
• Juridique
Le brevet permet de se protéger de la contrefaçon.
Par la recherche d'antériorité, il donne l'assurance de la nouveauté de l'invention.
Le brevet est rédigé par un consultant en brevet qui associe des compétences
scientifiques et juridiques (propriété industrielle et intellectuelle). Il assure aussi le suivi
du brevet.
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6. Description d’un brevet
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N° : indication aire géographique
(WO = demande internationale)
Type de la demande = Statut du brevet
A1 = demande publiée avec son rapport de
recherche
Date de priorité : autorise le titulaire à
déposer d'autres demandes dans d'autres
pays pour la même invention, tout en
bénéficiant de la date de dépôt de la
première demande.
Classification : Classification
Internationale des Brevets (8 sections) ;
Classification Coopérative des Brevets (+
précis que la CIB, développé par les
offices des brevets européen et
américain depuis 2013).
Demandeur = personne morale qui a
fait le dépôt et est titulaire du brevet
Inventeur = personne physique
Abrégé descriptif : sans valeur juridique

7. Document brevet
Les membres de l’équipe de recherche vont travailler sur la partie description, qui sera
remise en forme par le consultant.
• Revendications (Claims) : phrases courtes numérotés (< dizaines) qui indiquent la
spécificité de cette invention par rapport à l’existant. Elles seront invoquées en cas de
litiges (c ’est du ressort du consultant).
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8. Document brevet
Dessins : très importants, ils sont numérotés et référencés dans le texte descriptif. Ils ne
sont pas esthétiques (ex. utilisation de carrés ou losanges pour des circuits
informatiques).
Bernadette Marshall, De meilleurs dessins pour de meilleurs brevets, Magazine de l’OMPI :
avril 2010 http://www.wipo.int/wipo_magazine/fr/2010/02/article_0008.html
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9. Document brevet
• Rapport de recherche : c’est une étape stratégique du dépôt car il permet
d’évaluer l’environnement concurrentiel de votre innovation.
Il cite l’état de la technique, c’est-à-dire qu’il établit une liste de brevets et de
documents en relation avec votre invention et qui ont été rendus accessibles au public
avant la date de votre demande de brevet.
La recherche est effectuée sur un fonds international de documents.
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10. Quelle base de brevets choisir ?
Deux grandes bases gratuites : Espacenet (OEB) et Google Patents
Inconvénient de Google Patents : recherche de mots dans tout le
corps du brevet.
Or le mot est « traître » dans une recherche de brevets : il faut
essayer de réduire ce langage à une codification de concepts.
L’exploration de la base doit transformer un mot trivial en code de
concepts, divisés en classification (CIB/CPC).
Il faut faire des recherches sur les 2 classifications.
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11. Recherche de brevets
Espacenet est développée par l’OEB et donne accès gratuit à la base de données
de plus de 90 millions de brevets.
• Plusieurs possibilités de recherche :
• Conseil : commencez plutôt par la recherche avancée et choisissez la
recherche sur Espacenet Worldwide.
La recherche par titre peut être trompeuse, sauf si le terme est très spécifique
(sinon rechercher par « Titre ou abrégé »).
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12. Recherche de brevets
Ex. de recherche «Optimiser la respiration artificielle dans le milieu hospitalier»
Conseil : enlever les « stop words » comme les articles.
enlever des mots comme « appareil » et « méthode » (trop vague)
enlever « réanimation », c’est l’effet attendu de la méthode
Si on veut partir de la langue française, on peut partir de la base de l’INPI.
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13. Recherche de brevets
A partir des réponses, il faut chercher les meilleures réponses qui auront les
codes les plus appropriés.
Code A touche l’être humain : je vais privilégier les brevets avec ce code.
Je vais voir les chiffres associés, qui donnent beaucoup de résultats : A61 et
A62
C’est la 1ère vision de mon sujet, je vérifie dans Espacenet la classification
et analyse ce qui correspond le mieux à mon sujet :
Quand on a son vocabulaire pertinent, on peut chercher des codes pertinents
et relancer la recherche en activant les Paramètres.
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14. Recherche de brevets
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Recherche par « Titre ou abrégé » sur Espacenet :
Il y a beaucoup de résultats avec le code « A61M ».
Je peux relancer ma recherche par classification.
La classification des codes est très fine pour les
caractérisations essentielles.
Pensez à utiliser « Ctrl+ f » pour retrouver un mot.
Ex : si je m’intéresse à la partie trachée = tracheal

15. Recherche de brevets
• Si je m’intéresse à l’expression « naso endotracheal tubes », je peux la
copier dans « masque de recherche » (page d’interrogation pour combiner
avec d’autres facteurs comme les dates) :
Je n’ai plus que 276 résultats :
• Conseil :il faut privilégier la
recherche avec l’IPC qui est plus à jour.
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16. Pour aller plus loin…
A partir de ces recherches, on peut dresser une liste des inventeurs et demandeurs.
Des logiciels collectent ces données pour les visualiser rapidement :
- Intellixir : logiciel de traitement et d'analyse de portfolios brevets ou articles
scientifiques (30 000 euros la licence)
- Patent2net : association des Universités Sofia Antipolis et Toulon, d’analyse
lexicométrique (combiner éléments lexicaux et alphanumériques) pour créer un
classeur avec demandeurs.
Conclusion : Espacenet permet de voir l’antériorité, ce qui est important c’est de voir si
ça a été fait pour ne pas proposer la même chose.
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17. Sources utiles
• Cours de Grégory MÉRIGNAC, Ingénieur INPI : https://vimeo.com/26051879
• Formation Urfist de Manuel Durand-Barthez, «Brevets & Propriété industrielle : Principes
juridiques fondamentaux et interrogation des bases de données » : http://wiki-
urfist.unice.fr/wiki_urfist/index.php/Brevets_%26_Propri%C3%A9t%C3%A9_industrielle_:_Pri
ncipes_juridiques_fondamentaux_et_interrogation_des_bases_de_donn%C3%A9es
• Belghit, Karim & Blanchard, Nathalie. "Les brevets". In UEB (Université Européenne de
Bretagne). Form@doct. Rennes : UEB, 2011 (dernière maj le 3 décembre 2015). Disponible
sur : http://guides-formadoct.ueb.eu/brevets
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