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Protégez votre innovation

M i c h e l Estève
w w w. m et hodo -p rojet.f r
Les thèmes que nous allons aborder :
Vue d’ensemble de la propriété intellectuelle
Les créations non protégeables
La protection des œuvres de l’esprit
La protection des signes distinctifs
Les dessins et modèles
Le brevet d’invention
L’enveloppe Soleau
En pratique …

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
Vue d’ensemble de
la propriété intellectuelle

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
Les 4 domaines de la propriété intellectuelle (1)
Les créations non protégeables …..

Propriété
Intellectuelle

Les œuvres de l’esprit ………………
Les signes distinctifs (marques…)..
Les dessins et modèles …………….
Les innovations techniques ……….

Propriété
Industrielle

Les noms de domaine ………………
(1) En France

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2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
Les principes de base
La société encourage la création (culturelle, technique…)
- En organisant la diffusion des connaissances
- En protégeant le créateur contre le pillage de son travail

Quant au créateur, il anticipe un éventuel procès..
- En s’assurant que sa création est originale
- En multipliant les preuves de sa propriété

Contrefaçon

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2013

Plagiat

Copie

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
Quel régime de protection pour quel domaine
Les créations non protégeables …..
Les œuvres de l’esprit ………………
Les signes distinctifs (marques…)..
Les dessins et modèles …………….
Les innovations techniques ……….

Régime du secret
Régime du droit d’auteur
Dépôt de marque (1)
Dépôt de modèle (1)
Dépôt d’un brevet d’invention (1)

Les noms de domaine ……………… « Premier entré, premier servi »
(1) auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI)

© innovaxion

2013

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En pratique…
Je dépose une
enveloppe Soleau

D’abord, je garde
secrète mon idée

Je dépose le modèle

Je dépose la marque
« mon produit »

Je dépose un brevet

Mon
produit

J’achète les noms de
domaine
monproduit.fr

ET AVANT TOUT
Je n’oublie pas de vérifier la liberté d’exploitation !

© innovaxion

2013

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Les créations non protégeables

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
Les créations non protégeables
Quelques exemples :

Le régime du secret

- Les idées
- Les démarches intellectuelles
- Les parfums
- Les recettes de cuisine

- Signer des contrats de confidentialité
avec les partenaires.
- Insérer une clause de confidentialité
dans le contrat des salariés.
- Et bien entendu limiter le nombre de
personnes détentrices du secret.

© innovaxion

2013

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La protection des
œuvres de l’esprit

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
Les œuvres de l’esprit
Quelques exemples :
- Les écrits littéraires, artistiques ou scientifiques
- Les dessins, photos œuvres d'art, illustrations, plans, croquis
- Les paroles : conférences, plaidoiries..
- Les spectacles
- La musique
- Les articles de mode
- Les logiciels
- Les jeux

© innovaxion

2013

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Les œuvres de l’esprit
Le régime du droit d’auteur
Etablir une date de preuve certaine, par un moyen incontestable :
- Le dépôt légal pour les livres, films et musiques
- L’enveloppe Soleau
- Le dépôt chez un huissier ou un notaire (onéreux)
- L’envoi à soi-même d’un courrier recommandé scellé.

© innovaxion

2013

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Le droit d’auteur, comment ça marche ?
- Œuvres de l’esprit
- Droits moraux ………………
- Droits patrimoniaux ………

Sans limite
70 ans après la mort de l’auteur

2002
1862
Victor Hugo
1802
1885

1885 + 70 = 1955

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
La protection des signes distinctifs

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
Les signes distinctifs
Quelques exemples :
- Marques, logos et signes sonores
- Dénomination commerciales
- Noms commerciaux
- Enseignes

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
Les signes distinctifs

La protection des signes distinctifs
Enregistrer auprès de l’INPI
vos marques, logos, signes sonores, dessins et modèles.

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
La protection
des dessins et modèles

© innovaxion

2013

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Les « créations ornementales »
Les dessins : 2 dimensions
Les modèles : 3 dimensions

© innovaxion

2013

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Le brevet d’invention

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
Les innovations brevetables
En France seuls sont brevetables
- Les inventions
- Les médicaments
Certaines innovations sont brevetables dans certains pays :

- Les topographies des semi-conducteurs (circuits intégrés)
En France l’INPI enregistre le dépôt
- Les obtentions végétales
Aux USA (1) : protection par brevet
En Europe (1) : certificat d’obtention végétale
(1) et dans d’autres régions du monde

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
Qu’est-ce qu’une invention ?
Les critères de brevetabilité :
- L’invention doit être nouvelle (elle ne fait l’objet d’aucun brevet, d’aucune
publication, et vous l’avez gardée secrète)
- Elle est susceptible d’application industrielle
- Elle doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas
découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du
métier”.

© innovaxion

2013

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L’organisation mondiale de la propriété industrielle
OMPI Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle
OEB Office Européen des Brevets
INPI Institut National de la Propriété Industrielle

Angleterre : IPO - Allemagne : DPMA - Etc…

Etats-Unis : USPTO - Japon : JPO - Etc…

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
Comment est rédigé un brevet ?
Description détaillée
- Le contexte de l’invention
- L’état de l’art et problèmes actuels
- Le problème technique résolu par l’invention
- La présentation de l’invention :
caractéristiques techniques
figures
mode de réalisation

Les revendications
- Les innovations que l’on souhaite protéger

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
Exemple de brevet

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
Idées reçues sur le brevet
On peut rédiger soi-même un brevet

VRAI

(1)

L’INPI recherche les contrefacteur et les poursuit

FAUX

(2)

C’est l’INPI qui tranche sur les litiges en contrefaçon

FAUX

(3)

Si c’est breveté, c’est que ça marche

FAUX

(4)

(1) Rédiger un brevet demande une grande expertise, mais rien n’impose le passage par un spécialiste.
(2) Il appartient à l’exploitant du brevet de détecter les copieurs et de les poursuivre en justice.
(3) Celui qui s’estime victime de contrefaçon, représenté par un avocat, diligente une assignation en justice
auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris.
(4) L’INPI n’a ni les moyens ni la mission de vérifier la faisabilité technique et vous-même pouvez breveter
sans avoir réalisé ni prototype ni maquettes.

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
La vie du brevet d’invention
L’inventeur et ses conseils s’assurent de la liberté d’exploitation et rédigent le brevet

T0

L’inventeur et ses conseils déposent le brevet
L’INPI examine la recevabilité du brevet et la Défense Nationale donne son feu vert

L’inventeur est autorisé à divulguer

T0 + 12 mois

Le brevet et le résultat de recherche d’antériorité sont publiés au BOPI (1)

Les tiers peuvent se manifester pour contester le brevet

T0 + 18 mois

T0 + 20 ans

© innovaxion

Le brevet est délivré à l’inventeur et publié

Le brevet tombe dans le domaine public

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
L’enveloppe Soleau

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
L’enveloppe Soleau
Eugène Soleau Brevet 1910 INPI
A quoi sert l'enveloppe Soleau ?
Prouver de façon certaine la date de possession d'une information.
Utilisée le plus souvent pour décrire une idée, une invention ou
toute autre œuvre de l'esprit.

Combien ça coute ?
15 euro en 2013

Comment ça marche ?
Deux volets, perforation des deux enveloppes et retour de l'une des
deux au déposant.
Maximum 7 feuilles au format A4, pas de contenu rigide (CDROM)
Durée 5 ans renouvelable une seule fois

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
L’enveloppe Soleau : le mythe et la réalité
- L’enveloppe Soleau ne prouve pas que vous êtes l'auteur de l‘œuvre.
Une tierce personne qui peut prouver , quel que soit le moyen de preuve, qu'elle détenait
l'information à une date antérieure sera considérée comme le vrai auteur.
- Un tiers peut librement breveter votre invention
Vous déposez une enveloppe Soleau décrivant votre invention. A une date ultérieure, un
tiers dépose un brevet concernant la même invention.
Le seul avantage que vous procure l'enveloppe Soleau est de pouvoir, à titre personnel,
exploiter l'invention malgré l'existence du brevet.
Ce droit d'exploitation ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise
ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché. (Article L613-7 du code de la propriété
intellectuelle)

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
En pratique…

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
Combien ça coûte ?
- Constituer une preuve de date certaine ……
- Déposer une enveloppe Soleau ……………..
- Déposer une marque française ……………..
- Déposer dessin ou un modèle ………………
- Déposer un brevet
Français ………………………………………
Européen ……………………………………..
Mondial ……………………………………….

à partir de quelques euro
15 €
à partir de 200 € pour 3 classes
De 40 € à plus de 1000 €
de l’ordre de 5 000 € (1) (2)
de l’ordre de 50 000 € (1) (2)
de l’ordre de 150 000 € (1) (2)

Prix juin 2013
(1) Le prix du brevet dépend des honoraires d’expert (recherche d’antériorité, rédaction, traduction…) et du nombre
de pays désignés. Un inventeur peut payer beaucoup moins cher…. pour une protection aléatoire.
(2) Le coût d’entretien (annuités) du brevet sur 20 ans est de 1 à 2 fois le coût initial. Il se rajoute au montant indiqué

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
Quelle durée de protection ?

- Œuvres de l’esprit
- Droits moraux ………………
- Droits patrimoniaux ………
- Marque déposée …………………
- Dessins et modèles ………………
- Brevet d’invention ……………….

Sans limite
70 ans après la mort de l’auteur
10 ans renouvelable indéfiniment
5 ans renouvelable (maximum 25 ans)
20 ans (date de dépôt) non renouvelable

- Enveloppe Soleau ……………….

5 ans renouvelable une fois

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
En pratique …
Rapprochez-vous des spécialistes de la propriété industrielle
- Le contact OSEO de votre région
- Le service ARIST de votre CCI
- Les conseils en propriété industrielle
Commencez par une recherche d’antériorité
Multipliez les protections
- Brevet
- Logo, marque
- Modèles
- Noms de domaine
Et souvenez-vous que les litiges se traitent devant les tribunaux…

© innovaxion

2013

w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
Merci de votre attention
M ic h e l Es t è ve

w ww.in n o va x io n .n et

w ww.me tho d o -pr ojet.fr

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  • 2. Les thèmes que nous allons aborder : Vue d’ensemble de la propriété intellectuelle Les créations non protégeables La protection des œuvres de l’esprit La protection des signes distinctifs Les dessins et modèles Le brevet d’invention L’enveloppe Soleau En pratique … © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 3. Vue d’ensemble de la propriété intellectuelle © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 4. Les 4 domaines de la propriété intellectuelle (1) Les créations non protégeables ….. Propriété Intellectuelle Les œuvres de l’esprit ……………… Les signes distinctifs (marques…).. Les dessins et modèles ……………. Les innovations techniques ………. Propriété Industrielle Les noms de domaine ……………… (1) En France © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 5. Les principes de base La société encourage la création (culturelle, technique…) - En organisant la diffusion des connaissances - En protégeant le créateur contre le pillage de son travail Quant au créateur, il anticipe un éventuel procès.. - En s’assurant que sa création est originale - En multipliant les preuves de sa propriété Contrefaçon © innovaxion 2013 Plagiat Copie w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 6. Quel régime de protection pour quel domaine Les créations non protégeables ….. Les œuvres de l’esprit ……………… Les signes distinctifs (marques…).. Les dessins et modèles ……………. Les innovations techniques ………. Régime du secret Régime du droit d’auteur Dépôt de marque (1) Dépôt de modèle (1) Dépôt d’un brevet d’invention (1) Les noms de domaine ……………… « Premier entré, premier servi » (1) auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 7. En pratique… Je dépose une enveloppe Soleau D’abord, je garde secrète mon idée Je dépose le modèle Je dépose la marque « mon produit » Je dépose un brevet Mon produit J’achète les noms de domaine monproduit.fr ET AVANT TOUT Je n’oublie pas de vérifier la liberté d’exploitation ! © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 8. Les créations non protégeables © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 9. Les créations non protégeables Quelques exemples : Le régime du secret - Les idées - Les démarches intellectuelles - Les parfums - Les recettes de cuisine - Signer des contrats de confidentialité avec les partenaires. - Insérer une clause de confidentialité dans le contrat des salariés. - Et bien entendu limiter le nombre de personnes détentrices du secret. © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 10. La protection des œuvres de l’esprit © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 11. Les œuvres de l’esprit Quelques exemples : - Les écrits littéraires, artistiques ou scientifiques - Les dessins, photos œuvres d'art, illustrations, plans, croquis - Les paroles : conférences, plaidoiries.. - Les spectacles - La musique - Les articles de mode - Les logiciels - Les jeux © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 12. Les œuvres de l’esprit Le régime du droit d’auteur Etablir une date de preuve certaine, par un moyen incontestable : - Le dépôt légal pour les livres, films et musiques - L’enveloppe Soleau - Le dépôt chez un huissier ou un notaire (onéreux) - L’envoi à soi-même d’un courrier recommandé scellé. © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 13. Le droit d’auteur, comment ça marche ? - Œuvres de l’esprit - Droits moraux ……………… - Droits patrimoniaux ……… Sans limite 70 ans après la mort de l’auteur 2002 1862 Victor Hugo 1802 1885 1885 + 70 = 1955 © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 14. La protection des signes distinctifs © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 15. Les signes distinctifs Quelques exemples : - Marques, logos et signes sonores - Dénomination commerciales - Noms commerciaux - Enseignes © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 16. Les signes distinctifs La protection des signes distinctifs Enregistrer auprès de l’INPI vos marques, logos, signes sonores, dessins et modèles. © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 17. La protection des dessins et modèles © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 18. Les « créations ornementales » Les dessins : 2 dimensions Les modèles : 3 dimensions © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 19. Le brevet d’invention © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 20. Les innovations brevetables En France seuls sont brevetables - Les inventions - Les médicaments Certaines innovations sont brevetables dans certains pays : - Les topographies des semi-conducteurs (circuits intégrés) En France l’INPI enregistre le dépôt - Les obtentions végétales Aux USA (1) : protection par brevet En Europe (1) : certificat d’obtention végétale (1) et dans d’autres régions du monde © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 21. Qu’est-ce qu’une invention ? Les critères de brevetabilité : - L’invention doit être nouvelle (elle ne fait l’objet d’aucun brevet, d’aucune publication, et vous l’avez gardée secrète) - Elle est susceptible d’application industrielle - Elle doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”. © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 22. L’organisation mondiale de la propriété industrielle OMPI Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle OEB Office Européen des Brevets INPI Institut National de la Propriété Industrielle Angleterre : IPO - Allemagne : DPMA - Etc… Etats-Unis : USPTO - Japon : JPO - Etc… © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 23. Comment est rédigé un brevet ? Description détaillée - Le contexte de l’invention - L’état de l’art et problèmes actuels - Le problème technique résolu par l’invention - La présentation de l’invention : caractéristiques techniques figures mode de réalisation Les revendications - Les innovations que l’on souhaite protéger © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 24. Exemple de brevet © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 25. Idées reçues sur le brevet On peut rédiger soi-même un brevet VRAI (1) L’INPI recherche les contrefacteur et les poursuit FAUX (2) C’est l’INPI qui tranche sur les litiges en contrefaçon FAUX (3) Si c’est breveté, c’est que ça marche FAUX (4) (1) Rédiger un brevet demande une grande expertise, mais rien n’impose le passage par un spécialiste. (2) Il appartient à l’exploitant du brevet de détecter les copieurs et de les poursuivre en justice. (3) Celui qui s’estime victime de contrefaçon, représenté par un avocat, diligente une assignation en justice auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris. (4) L’INPI n’a ni les moyens ni la mission de vérifier la faisabilité technique et vous-même pouvez breveter sans avoir réalisé ni prototype ni maquettes. © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 26. La vie du brevet d’invention L’inventeur et ses conseils s’assurent de la liberté d’exploitation et rédigent le brevet T0 L’inventeur et ses conseils déposent le brevet L’INPI examine la recevabilité du brevet et la Défense Nationale donne son feu vert L’inventeur est autorisé à divulguer T0 + 12 mois Le brevet et le résultat de recherche d’antériorité sont publiés au BOPI (1) Les tiers peuvent se manifester pour contester le brevet T0 + 18 mois T0 + 20 ans © innovaxion Le brevet est délivré à l’inventeur et publié Le brevet tombe dans le domaine public 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 27. L’enveloppe Soleau © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 28. L’enveloppe Soleau Eugène Soleau Brevet 1910 INPI A quoi sert l'enveloppe Soleau ? Prouver de façon certaine la date de possession d'une information. Utilisée le plus souvent pour décrire une idée, une invention ou toute autre œuvre de l'esprit. Combien ça coute ? 15 euro en 2013 Comment ça marche ? Deux volets, perforation des deux enveloppes et retour de l'une des deux au déposant. Maximum 7 feuilles au format A4, pas de contenu rigide (CDROM) Durée 5 ans renouvelable une seule fois © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 29. L’enveloppe Soleau : le mythe et la réalité - L’enveloppe Soleau ne prouve pas que vous êtes l'auteur de l‘œuvre. Une tierce personne qui peut prouver , quel que soit le moyen de preuve, qu'elle détenait l'information à une date antérieure sera considérée comme le vrai auteur. - Un tiers peut librement breveter votre invention Vous déposez une enveloppe Soleau décrivant votre invention. A une date ultérieure, un tiers dépose un brevet concernant la même invention. Le seul avantage que vous procure l'enveloppe Soleau est de pouvoir, à titre personnel, exploiter l'invention malgré l'existence du brevet. Ce droit d'exploitation ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché. (Article L613-7 du code de la propriété intellectuelle) © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 30. En pratique… © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 31. Combien ça coûte ? - Constituer une preuve de date certaine …… - Déposer une enveloppe Soleau …………….. - Déposer une marque française …………….. - Déposer dessin ou un modèle ……………… - Déposer un brevet Français ……………………………………… Européen …………………………………….. Mondial ………………………………………. à partir de quelques euro 15 € à partir de 200 € pour 3 classes De 40 € à plus de 1000 € de l’ordre de 5 000 € (1) (2) de l’ordre de 50 000 € (1) (2) de l’ordre de 150 000 € (1) (2) Prix juin 2013 (1) Le prix du brevet dépend des honoraires d’expert (recherche d’antériorité, rédaction, traduction…) et du nombre de pays désignés. Un inventeur peut payer beaucoup moins cher…. pour une protection aléatoire. (2) Le coût d’entretien (annuités) du brevet sur 20 ans est de 1 à 2 fois le coût initial. Il se rajoute au montant indiqué © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 32. Quelle durée de protection ? - Œuvres de l’esprit - Droits moraux ……………… - Droits patrimoniaux ……… - Marque déposée ………………… - Dessins et modèles ……………… - Brevet d’invention ………………. Sans limite 70 ans après la mort de l’auteur 10 ans renouvelable indéfiniment 5 ans renouvelable (maximum 25 ans) 20 ans (date de dépôt) non renouvelable - Enveloppe Soleau ………………. 5 ans renouvelable une fois © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 33. En pratique … Rapprochez-vous des spécialistes de la propriété industrielle - Le contact OSEO de votre région - Le service ARIST de votre CCI - Les conseils en propriété industrielle Commencez par une recherche d’antériorité Multipliez les protections - Brevet - Logo, marque - Modèles - Noms de domaine Et souvenez-vous que les litiges se traitent devant les tribunaux… © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
  • 34. Merci de votre attention M ic h e l Es t è ve w ww.in n o va x io n .n et w ww.me tho d o -pr ojet.fr