Téléchargé 82 fois
Téléchargé parMichel Estève
Protéger son innovation
Ce document présente un aperçu des différentes formes de propriété intellectuelle, y compris la protection des œuvres de l'esprit, des signes distinctifs, des brevets et des dessins et modèles. Il aborde également les méthodes de protection, telles que le dépôt de brevets et l'enveloppe soleau, ainsi que les régimes applicables. Enfin, il souligne l'importance de la protection et du respect des droits des créateurs face au plagiat et à la contrefaçon.
Protéger son innovation
- 1. Protégez votre innovation Mi c h e l Estève w w w. m et hodo -p rojet.f r
- 2. Les thèmes quenous allons aborder : Vue d’ensemble de la propriété intellectuelle Les créations non protégeables La protection des œuvres de l’esprit La protection des signes distinctifs Les dessins et modèles Le brevet d’invention L’enveloppe Soleau En pratique … © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 3. Vue d’ensemble de lapropriété intellectuelle © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 4. Les 4 domainesde la propriété intellectuelle (1) Les créations non protégeables ….. Propriété Intellectuelle Les œuvres de l’esprit ……………… Les signes distinctifs (marques…).. Les dessins et modèles ……………. Les innovations techniques ………. Propriété Industrielle Les noms de domaine ……………… (1) En France © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 5. Les principes debase La société encourage la création (culturelle, technique…) - En organisant la diffusion des connaissances - En protégeant le créateur contre le pillage de son travail Quant au créateur, il anticipe un éventuel procès.. - En s’assurant que sa création est originale - En multipliant les preuves de sa propriété Contrefaçon © innovaxion 2013 Plagiat Copie w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 6. Quel régime deprotection pour quel domaine Les créations non protégeables ….. Les œuvres de l’esprit ……………… Les signes distinctifs (marques…).. Les dessins et modèles ……………. Les innovations techniques ………. Régime du secret Régime du droit d’auteur Dépôt de marque (1) Dépôt de modèle (1) Dépôt d’un brevet d’invention (1) Les noms de domaine ……………… « Premier entré, premier servi » (1) auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 7. En pratique… Je déposeune enveloppe Soleau D’abord, je garde secrète mon idée Je dépose le modèle Je dépose la marque « mon produit » Je dépose un brevet Mon produit J’achète les noms de domaine monproduit.fr ET AVANT TOUT Je n’oublie pas de vérifier la liberté d’exploitation ! © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 8. Les créations nonprotégeables © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 9. Les créations nonprotégeables Quelques exemples : Le régime du secret - Les idées - Les démarches intellectuelles - Les parfums - Les recettes de cuisine - Signer des contrats de confidentialité avec les partenaires. - Insérer une clause de confidentialité dans le contrat des salariés. - Et bien entendu limiter le nombre de personnes détentrices du secret. © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 10. La protection des œuvresde l’esprit © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 11. Les œuvres del’esprit Quelques exemples : - Les écrits littéraires, artistiques ou scientifiques - Les dessins, photos œuvres d'art, illustrations, plans, croquis - Les paroles : conférences, plaidoiries.. - Les spectacles - La musique - Les articles de mode - Les logiciels - Les jeux © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 12. Les œuvres del’esprit Le régime du droit d’auteur Etablir une date de preuve certaine, par un moyen incontestable : - Le dépôt légal pour les livres, films et musiques - L’enveloppe Soleau - Le dépôt chez un huissier ou un notaire (onéreux) - L’envoi à soi-même d’un courrier recommandé scellé. © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 13. Le droit d’auteur,comment ça marche ? - Œuvres de l’esprit - Droits moraux ……………… - Droits patrimoniaux ……… Sans limite 70 ans après la mort de l’auteur 2002 1862 Victor Hugo 1802 1885 1885 + 70 = 1955 © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 14. La protection dessignes distinctifs © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 15. Les signes distinctifs Quelquesexemples : - Marques, logos et signes sonores - Dénomination commerciales - Noms commerciaux - Enseignes © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 16. Les signes distinctifs Laprotection des signes distinctifs Enregistrer auprès de l’INPI vos marques, logos, signes sonores, dessins et modèles. © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 17. La protection des dessinset modèles © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 18. Les « créationsornementales » Les dessins : 2 dimensions Les modèles : 3 dimensions © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 19. Le brevet d’invention ©innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 20. Les innovations brevetables EnFrance seuls sont brevetables - Les inventions - Les médicaments Certaines innovations sont brevetables dans certains pays : - Les topographies des semi-conducteurs (circuits intégrés) En France l’INPI enregistre le dépôt - Les obtentions végétales Aux USA (1) : protection par brevet En Europe (1) : certificat d’obtention végétale (1) et dans d’autres régions du monde © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 21. Qu’est-ce qu’une invention? Les critères de brevetabilité : - L’invention doit être nouvelle (elle ne fait l’objet d’aucun brevet, d’aucune publication, et vous l’avez gardée secrète) - Elle est susceptible d’application industrielle - Elle doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”. © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 22. L’organisation mondiale dela propriété industrielle OMPI Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle OEB Office Européen des Brevets INPI Institut National de la Propriété Industrielle Angleterre : IPO - Allemagne : DPMA - Etc… Etats-Unis : USPTO - Japon : JPO - Etc… © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 23. Comment est rédigéun brevet ? Description détaillée - Le contexte de l’invention - L’état de l’art et problèmes actuels - Le problème technique résolu par l’invention - La présentation de l’invention : caractéristiques techniques figures mode de réalisation Les revendications - Les innovations que l’on souhaite protéger © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 24. Exemple de brevet ©innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 25. Idées reçues surle brevet On peut rédiger soi-même un brevet VRAI (1) L’INPI recherche les contrefacteur et les poursuit FAUX (2) C’est l’INPI qui tranche sur les litiges en contrefaçon FAUX (3) Si c’est breveté, c’est que ça marche FAUX (4) (1) Rédiger un brevet demande une grande expertise, mais rien n’impose le passage par un spécialiste. (2) Il appartient à l’exploitant du brevet de détecter les copieurs et de les poursuivre en justice. (3) Celui qui s’estime victime de contrefaçon, représenté par un avocat, diligente une assignation en justice auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris. (4) L’INPI n’a ni les moyens ni la mission de vérifier la faisabilité technique et vous-même pouvez breveter sans avoir réalisé ni prototype ni maquettes. © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 26. La vie dubrevet d’invention L’inventeur et ses conseils s’assurent de la liberté d’exploitation et rédigent le brevet T0 L’inventeur et ses conseils déposent le brevet L’INPI examine la recevabilité du brevet et la Défense Nationale donne son feu vert L’inventeur est autorisé à divulguer T0 + 12 mois Le brevet et le résultat de recherche d’antériorité sont publiés au BOPI (1) Les tiers peuvent se manifester pour contester le brevet T0 + 18 mois T0 + 20 ans © innovaxion Le brevet est délivré à l’inventeur et publié Le brevet tombe dans le domaine public 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 27. L’enveloppe Soleau © innovaxion 2013 ww w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 28. L’enveloppe Soleau Eugène SoleauBrevet 1910 INPI A quoi sert l'enveloppe Soleau ? Prouver de façon certaine la date de possession d'une information. Utilisée le plus souvent pour décrire une idée, une invention ou toute autre œuvre de l'esprit. Combien ça coute ? 15 euro en 2013 Comment ça marche ? Deux volets, perforation des deux enveloppes et retour de l'une des deux au déposant. Maximum 7 feuilles au format A4, pas de contenu rigide (CDROM) Durée 5 ans renouvelable une seule fois © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 29. L’enveloppe Soleau :le mythe et la réalité - L’enveloppe Soleau ne prouve pas que vous êtes l'auteur de l‘œuvre. Une tierce personne qui peut prouver , quel que soit le moyen de preuve, qu'elle détenait l'information à une date antérieure sera considérée comme le vrai auteur. - Un tiers peut librement breveter votre invention Vous déposez une enveloppe Soleau décrivant votre invention. A une date ultérieure, un tiers dépose un brevet concernant la même invention. Le seul avantage que vous procure l'enveloppe Soleau est de pouvoir, à titre personnel, exploiter l'invention malgré l'existence du brevet. Ce droit d'exploitation ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché. (Article L613-7 du code de la propriété intellectuelle) © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 30. En pratique… © innovaxion 2013 ww w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 31. Combien ça coûte? - Constituer une preuve de date certaine …… - Déposer une enveloppe Soleau …………….. - Déposer une marque française …………….. - Déposer dessin ou un modèle ……………… - Déposer un brevet Français ……………………………………… Européen …………………………………….. Mondial ………………………………………. à partir de quelques euro 15 € à partir de 200 € pour 3 classes De 40 € à plus de 1000 € de l’ordre de 5 000 € (1) (2) de l’ordre de 50 000 € (1) (2) de l’ordre de 150 000 € (1) (2) Prix juin 2013 (1) Le prix du brevet dépend des honoraires d’expert (recherche d’antériorité, rédaction, traduction…) et du nombre de pays désignés. Un inventeur peut payer beaucoup moins cher…. pour une protection aléatoire. (2) Le coût d’entretien (annuités) du brevet sur 20 ans est de 1 à 2 fois le coût initial. Il se rajoute au montant indiqué © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 32. Quelle durée deprotection ? - Œuvres de l’esprit - Droits moraux ……………… - Droits patrimoniaux ……… - Marque déposée ………………… - Dessins et modèles ……………… - Brevet d’invention ………………. Sans limite 70 ans après la mort de l’auteur 10 ans renouvelable indéfiniment 5 ans renouvelable (maximum 25 ans) 20 ans (date de dépôt) non renouvelable - Enveloppe Soleau ………………. 5 ans renouvelable une fois © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 33. En pratique … Rapprochez-vousdes spécialistes de la propriété industrielle - Le contact OSEO de votre région - Le service ARIST de votre CCI - Les conseils en propriété industrielle Commencez par une recherche d’antériorité Multipliez les protections - Brevet - Logo, marque - Modèles - Noms de domaine Et souvenez-vous que les litiges se traitent devant les tribunaux… © innovaxion 2013 w w w. m e t h o d o - p r o j e t . f r
- 34. Merci de votreattention M ic h e l Es t è ve w ww.in n o va x io n .n et w ww.me tho d o -pr ojet.fr