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Le droit du E-learning
Yann
BERGHEAUD
 Définition du E-Learning
 L’E-Learning et le commerce électronique
L’E-Learning
 Le droit du E-Learning n’existe pas !
 Les droits applicables aux activités en E-Learning
:
 Propriété littéraire et artistique
 Droit de la communication
 Loi informatiques et libertés
 ….
L’E-Learning
 Les matériaux
 Les créations
Propriété littéraire et artistique
 Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et droits voisins dans
la société de l’information
 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
 Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises
par voie de télécommunications et loi n°2004-669 du 9 juillet 2004
 Directive 2001-29 du 22 mai 2001 relative à certains aspects du droit d'auteur et
des droits voisins dans la société de l'information.
 Loi n°2000-31 du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services
de l’information, et notamment du commerce électronique
 Loi n°94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes
d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
 Loi n°86-1067 30/09/1986 Loi dite Léotard, relative à la Liberté de la
communication
 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
 Etc…
Textes
 Les matériaux protégés par le droit d’auteur
 La propriété des images et des sons
Les matériaux
 Les œuvres protégées par le droit d’auteur
 Les matériaux librement utilisables
 Les matériaux exclus de la protection par le droit
d’auteur
Les matériaux protégés par le droit
d’auteur
 Le critère d’originalité
 « l’œuvre originale est la création de l’esprit
qui porte la marque de la personnalité de
l’auteur »
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 La règle de l’unité de l’art
 Selon l’article L. 112-1 du Code de Propriétaire
Intellectuelle une œuvre est protégée par les
droits d’auteur « quels qu'en soient le genre,
la forme d'expression, le mérite ou la
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l’auteur
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légale a expiré : 70 ans après la mort de l’auteur
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 Article L. 131-3 du Code de la Propriété
Intellectuelle
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 Article L. 131-4 CPI :
 «la rémunération de l’auteur peut être évaluée
forfaitairement dans les cas suivant :
 1° la base de calcul de la participation
proportionnelle ne peut être pratiquement
déterminée ;
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rendent impossible l’application de la règle de la
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contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des
éléments essentiels de la création intellectuelle de
l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente
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exploité »
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 L’exception pédagogique ou l’occasion loupé d’un
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 Article L. 122-5 CPI :
 « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur
ne peut interdire :
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 3o Sous réserve que soient indiqués
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 Œuvre composite ou dérivée
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 L’œuvre collective est définie par l’article L. 113-2
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 « Est dite collective l'œuvre créée sur
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 Article L. 113-5 du CPI :
 « L'oeuvre collective est, sauf preuve
contraire, la propriété de la personne physique
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L’œuvre collective
 Article L. 113-2 du CPI :
 « Est dite de collaboration l'œuvre à la
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personnes physiques. »
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 Article L. 113-3 du CPI :
 « L'œuvre de collaboration est la propriété
commune des coauteurs.
 Les coauteurs doivent exercer leurs droits
d'un commun accord.
 En cas de désaccord, il appartient à la
juridiction civile de statuer.
 Lorsque la participation de chacun des
coauteurs relève de genres différents,
chacun peut, sauf convention contraire,
exploiter séparément sa contribution
personnelle, sans toutefois porter préjudice
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L’œuvre de collaboration
 La loi du 1er août 2006 a introduit le dépôt légal
applicable à l’Internet au sein du Code du
Patrimoine.
 Article L. 131-2 du Code du Patrimoine sont
soumis au dépôt légal non seulement tous les
« documents imprimés, graphiques,
photographiques, sonores, audiovisuels,
multimédias, quel que soit leur procédé technique
de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet
d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès
lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. » ;
mais aussi tous « les signes, signaux, écrits,
images, sons ou messages de toute nature faisant
l'objet d'une communication au public par voie
électronique. ».
Le dépôt légal
 Cette obligation de dépôt incombe à toutes les
personnes « qui éditent ou produisent en vue
de la communication au public par voie
électronique (…) des signes, signaux, écrits,
images, sons ou messages de toute nature. »
(article L. 132-2 du Code du Patrimoine).
 Article L. 133-1 du Code du Patrimoine :
 Le fait, pour toute personne mentionnée à
l'article L. 132-2, de se soustraire
volontairement à l'obligation de dépôt légal
est puni d'une amende de 75 000 Euros.
Le dépôt légal
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pédagogique
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 La communication au public en ligne
 L'article 1er de la loi du 21 juin 2004 (précit.)
définit la communication au public en ligne
comme « toute transmission, sur demande
individuelle, de données numériques
n’ayant pas un caractère de
correspondance privée, par un procédé de
communication électronique permettant un
échange réciproque d’informations entre
l’émetteur et le récepteur ».
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 Conséquences juridiques de la qualification de
communication au public en ligne
 En application de la loi de 2004, tout support
de communication en ligne doit désigner un
directeur de la publication.
 La plateforme pédagogique ou le dispositif
d’E-Learning doit donc avoir un directeur
de la publication !
La communication au public en ligne
 Les informations légales - Article 6, III, 1 de la loi de 2004 :
 a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms,
domicile et numéro de téléphone et, si elles sont
assujetties aux formalités d’inscription au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le
numéro de leur inscription ;
 b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou
leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de
téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux
formalités d’inscription au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur
inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social
;
 c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication
et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au
sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
précitée ;
 d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et
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mentionné au 2 du I.
La communication au public en ligne
 Droit de réponse
 l’article 6, IV de la loi de 2004. Cet article prévoit
que « toute personne nommée ou désignée dans
un service de communication au public en ligne
dispose d’un droit de réponse ».
 La demande d’exercice du droit de réponse doit
être adressée au directeur de la publication dans
les trois mois, à compter de « la mise à disposition
du public du message ».
 « le directeur de la publication est tenu d’insérer
dans les trois jours de leur réception les réponses
de toute personne nommée ou désignée ». Le non
respect de ces dispositions est sanctionné par une
amende de 3 750 Euros.
La communication au public en ligne
 Droit pénal de la presse
 Le chapitre 5 de la loi de 1881 envisage un
dispositif de responsabilité en cascade par
lequel le directeur de la publication est
considéré comme auteur principal de
l’infraction de presse, et l’auteur devient
simple complice de l’infraction (articles 42 et
43).
La communication au public en ligne
 Droit pénal de la presse
 Une prescription particulière est appliquée à
ces infractions de presse, l’action publique et
l’action civile se prescrivent « après trois mois,
à compter du jour où ils auront été commis »
(article 65 de la loi de 1881).
La communication au public en ligne
 La plateforme pédagogique est un hébergeur de
contenus produits par les apprenants
 Responsabilité de l’hébergeur d’information sur le
web
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 Les hébergeurs - Article 6
 7. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne
sont pas soumises à une obligation
générale de surveiller les informations
qu’elles transmettent ou stockent, ni à une
obligation générale de rechercher des faits ou
des circonstances révélant des activités
illicites.
La communication au public en ligne
 …, en vertu de l’article 6, II de la loi de 2004,
l’hébergeur doit collecter toutes « les données de
nature à permettre l’identification de quiconque a
contribué à la création du contenu ».
La communication au public en ligne
 Les hébergeurs - Article 6
 Compte tenu de l’intérêt général attaché à la
répression de l’apologie des crimes contre
l’humanité, de l’incitation à la haine raciale
ainsi que de la pornographie enfantine, les
personnes mentionnées ci-dessus doivent
concourir à la lutte contre la diffusion des
infractions visées aux cinquième et huitième
alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet
1881 sur la liberté de la presse et à l’article
227-23 du code pénal.
La communication au public en ligne
 Evaluation des apprenants et loi « Informatique et
Libertés »
 Article 10 de la loi de 1978 dispose qu’aucune
« décision produisant des effets juridiques à
l'égard d'une personne ne peut être prise sur
le seul fondement d'un traitement automatisé
de données destiné à définir le profil de
l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa
personnalité ».
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 Délibération n°2006-104 du 27 avril 2006, de la
CNIL
 « chaque utilisateur ne peut accéder qu’aux
seules informations le concernant ».
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 Les obligations issues de la loi « Informatique et
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plate-forme pédagogique
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prescrites par l’article 32 de loi du 6 janvier 1978
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 identité du responsable du traitement,
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 destinataires des données personnelles,
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« fichée » (droit à l’information, droit de
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18 et 19 juin 2015
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Le droit du e learning

  • 1. Le droit du E-learning Yann BERGHEAUD
  • 2.  Définition du E-Learning  L’E-Learning et le commerce électronique L’E-Learning
  • 3.  Le droit du E-Learning n’existe pas !  Les droits applicables aux activités en E-Learning :  Propriété littéraire et artistique  Droit de la communication  Loi informatiques et libertés  …. L’E-Learning
  • 4.  Les matériaux  Les créations Propriété littéraire et artistique
  • 5.  Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information  Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique  Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par voie de télécommunications et loi n°2004-669 du 9 juillet 2004  Directive 2001-29 du 22 mai 2001 relative à certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.  Loi n°2000-31 du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de l’information, et notamment du commerce électronique  Loi n°94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle  Loi n°86-1067 30/09/1986 Loi dite Léotard, relative à la Liberté de la communication  Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004  Etc… Textes
  • 6.  Les matériaux protégés par le droit d’auteur  La propriété des images et des sons Les matériaux
  • 7.  Les œuvres protégées par le droit d’auteur  Les matériaux librement utilisables  Les matériaux exclus de la protection par le droit d’auteur Les matériaux protégés par le droit d’auteur
  • 8.  Le critère d’originalité  « l’œuvre originale est la création de l’esprit qui porte la marque de la personnalité de l’auteur » L’œuvre
  • 9.  La règle de l’unité de l’art  Selon l’article L. 112-1 du Code de Propriétaire Intellectuelle une œuvre est protégée par les droits d’auteur « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. ». L’œuvre
  • 10.  L’œuvre dite « libre de droit » par la volonté de l’auteur  L’article L. 122-7-1 prévoit que l’auteur peut « mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public » L’œuvre « libre de droit »
  • 11.  Les œuvres pour lesquelles le délai de protection légale a expiré : 70 ans après la mort de l’auteur Les œuvres relevant du domaine public
  • 12.  Les œuvres dénuées d’originalité  Les méthodes  Les techniques  Les formules mathématiques  Les créations non formalisées  Les idées  Les concepts Les matériaux exclus de la protection par le droit d’auteur
  • 13.  Article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle  « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant aux lieu et quant à la durée. » L’autorisation de l’auteur
  • 14.  Article L. 131-4 CPI :  «la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivant :  1° la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;  2° les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;  3° les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;  4° la nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité » Rémunération de l’auteur
  • 15.  L’exception de courtes citations  L’exception pédagogique ou l’occasion loupé d’un « Fair Use » européen Les exceptions au droit d’auteur
  • 16.  Article L. 122-5 CPI :  « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :  (…)  3o Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :  a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées; » L’exception de courtes citations
  • 17.  Une exception justifiée par la finalité de l’œuvre  Exclusion de toute exploitation commerciale L’exception pédagogique
  • 18.  Image et voix des personnes  Le droit à l’image de l’article 9 du Code civil :  «toute personne a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autre, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée » Droit à l’image, droit à la voix
  • 19.  Les tempéraments au droit à l’image  Les images réalisées dans un lieu public  Le droit à l’information Droit à l’image, droit à la voix
  • 20.  La voix d’une personne, attribut de la personnalité  La voix d’une personne et le droit d’auteur Droit à l’image, droit à la voix
  • 21.  Ass. Plén. 7 mai 2004:  « le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal » Images et sons des biens
  • 22.  Image d’un bien et droit au respect de la vie privée  Son d’un bien Images et sons des biens
  • 23.  Le module de formation  Le cours numérisé  La création collective Les créations
  • 24.  L’œuvre d’un salarié  Article L. 111-1 du Code Propriété Intellectuelle :  (…)  « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa 1er au créateur » Le cours numérisé
  • 25.  Œuvre composite ou dérivée  Article L. 113-2 du CPI :  « Est dite composite l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. » La création collective
  • 26.  Œuvre composite ou dérivée  Article L. 113-4 du CPI :  « L'oeuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante. » La création collective
  • 27.  L’œuvre collective est définie par l’article L. 113-2 du CPI :  « Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. » L’œuvre collective
  • 28.  Article L. 113-5 du CPI :  « L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.  Cette personne est investie des droits de l'auteur » L’œuvre collective
  • 29.  Article L. 113-2 du CPI :  « Est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. » L’œuvre de collaboration
  • 30.  Article L. 113-3 du CPI :  « L'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.  Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord.  En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.  Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'œuvre commune. » L’œuvre de collaboration
  • 31.  La loi du 1er août 2006 a introduit le dépôt légal applicable à l’Internet au sein du Code du Patrimoine.  Article L. 131-2 du Code du Patrimoine sont soumis au dépôt légal non seulement tous les « documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. » ; mais aussi tous « les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique. ». Le dépôt légal
  • 32.  Cette obligation de dépôt incombe à toutes les personnes « qui éditent ou produisent en vue de la communication au public par voie électronique (…) des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature. » (article L. 132-2 du Code du Patrimoine).  Article L. 133-1 du Code du Patrimoine :  Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 132-2, de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 Euros. Le dépôt légal
  • 33.  Tous les outils de communication d’une plateforme pédagogique  Wiki  Forum  Blog  Réseaux sociaux privatif ou non  … mais exclusion du courrier électronique Les outils de communication
  • 34.  La communication au public en ligne  L'article 1er de la loi du 21 juin 2004 (précit.) définit la communication au public en ligne comme « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ». Les outils de communication
  • 35.  Conséquences juridiques de la qualification de communication au public en ligne  En application de la loi de 2004, tout support de communication en ligne doit désigner un directeur de la publication.  La plateforme pédagogique ou le dispositif d’E-Learning doit donc avoir un directeur de la publication ! La communication au public en ligne
  • 36.  Les informations légales - Article 6, III, 1 de la loi de 2004 :  a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;  b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;  c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;  d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I. La communication au public en ligne
  • 37.  Droit de réponse  l’article 6, IV de la loi de 2004. Cet article prévoit que « toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse ».  La demande d’exercice du droit de réponse doit être adressée au directeur de la publication dans les trois mois, à compter de « la mise à disposition du public du message ».  « le directeur de la publication est tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée ». Le non respect de ces dispositions est sanctionné par une amende de 3 750 Euros. La communication au public en ligne
  • 38.  Droit pénal de la presse  Le chapitre 5 de la loi de 1881 envisage un dispositif de responsabilité en cascade par lequel le directeur de la publication est considéré comme auteur principal de l’infraction de presse, et l’auteur devient simple complice de l’infraction (articles 42 et 43). La communication au public en ligne
  • 39.  Droit pénal de la presse  Une prescription particulière est appliquée à ces infractions de presse, l’action publique et l’action civile se prescrivent « après trois mois, à compter du jour où ils auront été commis » (article 65 de la loi de 1881). La communication au public en ligne
  • 40.  La plateforme pédagogique est un hébergeur de contenus produits par les apprenants  Responsabilité de l’hébergeur d’information sur le web La communication au public en ligne
  • 41.  Les hébergeurs - Article 6  7. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. La communication au public en ligne
  • 42.  …, en vertu de l’article 6, II de la loi de 2004, l’hébergeur doit collecter toutes « les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ». La communication au public en ligne
  • 43.  Les hébergeurs - Article 6  Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du code pénal. La communication au public en ligne
  • 44.  Evaluation des apprenants et loi « Informatique et Libertés »  Article 10 de la loi de 1978 dispose qu’aucune « décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ». Loi informatique et Libertés
  • 45.  Délibération n°2006-104 du 27 avril 2006, de la CNIL  « chaque utilisateur ne peut accéder qu’aux seules informations le concernant ». Loi informatique et Libertés
  • 46.  Les obligations issues de la loi « Informatique et Libertés »  La conservation des données personnelles doit être limitée dans le temps.  La CNIL préconise de recourir au chiffrement des codes d’accès saisis par l’utilisateur de la plate-forme pédagogique Loi informatique et Libertés
  • 47.  La CNIL exige que les mentions d’information prescrites par l’article 32 de loi du 6 janvier 1978 « soient précisées sur la page d’accueil » :  identité du responsable du traitement,  finalité du traitement,  destinataires des données personnelles,  mention des droits reconnus à toute personne « fichée » (droit à l’information, droit de rectification, droit d’opposition, droit d’accès). Loi informatique et Libertés
  • 48.  www.journees-elearning.com 18 et 19 juin 2015 Merci pour votre attention