SlideShare une entreprise Scribd logo
Web 2.0, intelligence collective, 
média sociaux: 
fin de la propriété intellectuelle ? 
Jacques 
Folon 
Partner 
Edge 
Consulting 
Maître 
de 
conférences 
Université 
de 
Liège 
Chargé 
de 
cours 
ICHEC 
Professeur 
invité 
Université 
de 
Lorraine 
(Metz) 
Ecole 
Supérieure 
de 
Commerce 
(Rennes) 
ISFSC, 
HE 
F.Ferrer, 
HE 
LdB 
(Bruxelles) 
Institut 
Arabe 
des 
Chefs 
d’entreprises 
(Tunis) 
Institut 
Africain 
de 
Management 
(Ouagadougou)
Jacques Folon 
Partner Edge Consulting 
Maître de conférences 
Université de Liège 
Chargé de cours 
ICHEC Brussels Management School 
Professeur invité 
Université de Lorraine (Metz) 
Ecole Supérieure de Commerce (Rennes) 
ISFSC, HE F.Ferrer, HE LdB (Bruxelles) 
Institut Arabe des Chefs d’entreprises (Tunis) 
Institut Africain de Management (Ouagadougou) 
La présentation sera dans la rubrique 
« cours » - « ISFSC » sur 
WWW.FOLON.COM
Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be 
rubrique publications en fr. et nl.
4
Mais 80% des internautes 
français considèrent que pirater 
n’est pas grave ! 
5
6
Quelques critiques de la 
propriété intellectuelle 
http://pyersedandridge.com/wp-content/uploads/2013/06/website-home-page-critique-550x322.jpg 
7
La propriété intellectuelle face à 
Internet aux média sociaux au Web 
8 
UN NOUVEAU
9 
Le droit d’auteur c’est dépassé !
10 
La durée n ‘arrête pas d’augmenter…
Est-ce une propriété comme une autre ? 
• non 
• elle est limitée dans le temps 
11
Est-ce une propriété comme une autre ? 
• Non elle crée un monopole (temporaire) 
12
La propriété intellectuelle 
restreint la liberté de la 
recherche 
13
Elle limite la création… 
14
15
http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf
Février 2008 
Les idées 
Les idées ne sont pas 
des oeuvres 
protégées. 
Elle échappent à 
toute appropriation 
et demeurent libre de 
parcours tant qu’elles 
n’ont pas été rendues 
perceptibles par une 
extériorisation (CA 
Paris 12 sept 1989)
• Inventions 
– Brevets 
– Modèles d’utilité 
– Obtentions végétales 
– Topographie des semi-conducteurs 
• Signes distinctifs 
– Marques 
– Noms commerciaux 
– Indications géographiques 
• Créations esthétiques 
– Dessins et modèles 
• Droit d’auteur et droits voisins 
Droits de 
propriété 
intellectuele 
18
19
20
Le Droit d’auteur : les notions de base 
•Les deux critères cumulatifs de la protection 
Originalité 
• « une empreinte de la personnalité de 
l’auteur » 
Mise en forme 
• Les simples idées ne sont pas protégées 
• Un minimum de concrétisation suffit 
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Que doit-on prendre en compte pour 
22 
l’utilisation d’oeuvres? 
• Sommes nous confrontés à des oeuvres 
protégées ou protégeables? 
• Avons-nous l’autorisation de les utiliser? 
• Avons-nous acquis les droits? 
=> Nécessité de rappeler les principes de 
base
Principes de base du droit d’auteur 
•Droit exclusif d’autoriser ou 
d’interdire 
•Autorisation préalable 
indispensable 
•Cession de droits 
•Délit de contrefaçon 
Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/ 
23
LES SANCTIONS SONT… fortes mais peu appliquées 
24
25
26 
Le risque financier 
est très important 
par rapport 
à la dépense 
« légale »
Qui est auteur ? 
• Auteur de ce power point? 
• Auteur de mes cours ? 
27
28 
L’auteur a le choix: 
application de la loi sur le droit 
d’auteur (! la loi s’applique aussi dans 
les deux autres cas) 
licence du type creative commons 
renoncement à ses droits
Qu’est-ce qui est protégé ? 
Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994) 
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même 
nature ; 
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, 
dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences 
animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de 
lithographie ; 
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à 
la photographie ; 
10° Les oeuvres des arts appliqués ; 
11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la 
topographie, à l'architecture et aux sciences ; 
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont 
réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en 
raison des exigences de la mode, renouvellent
4 TYPES D’OEUVRES 
protégées par le droit d’auteur 
sous licences creative commons 
libres de droit (par renoncement de 
l’auteur) 
domaine public 
30 
http://scinfolex.files.wordpress.com/2013/07/nevermind.jpg
Le Droit d’auteur : les notions de base 
• La titularité initiale des droits 
- En principe, les droits naissent au profit du ou des 
31 
auteurs de l’oeuvre ; 
- Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent 
leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat 
de travail ou de conventions collectives ; 
! Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits 
naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne 
morale) 
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Quelques notions de base 
• L’auteur a un droit exclusif 
• C’est donc une sorte de monopole 
– Temporaire (70 ans après sa mort) 
– Limité par la loi (exceptions) 
– Cessible à des tiers 
32
Le Droit d’auteur : rappel des 
principes généraux 
• Cession des droits et gestion collective 
Mandat de 
représentation 
33 
Les titulaires de droits se regroupent en sociétés 
de gestion collectives 
• SACD 
Les auteurs cèdent leurs droits à des tiers 
• Éditeurs (livres, presse) 
• Producteurs (musique, cinéma) 
Les droits appartiennent aux auteurs 
• Droit de reproduction 
• Droit de représentation 
Contrat contre 
rémunération 
Conservent le 
droit moral 
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
PROTECTION DE L’OEUVRE 
•La protection est accordée 
indépendamment de l’accomplissement 
de formalités 
•L’auteur jouit des droits attaché à cette 
qualité du seul fait de la création de 
l’oeuvre 
•La loi belge se distingue de législations 
étrangères qui subordonnent l’octroi du 
droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à 
son enregistrement auprès d’un 
organisme officiel (copyright) 
34
25 
L’auteur 
Art. 6. 
Le titulaire originaire du droit 
d'auteur est la personne physique 
qui a créé l'oeuvre. 
(Est présumé auteur, sauf preuve 
contraire, quiconque apparaît comme 
tel sur l'oeuvre, sur une reproduction 
de l'oeuvre, ou en relation avec une 
communication au public de celle-ci, 
du fait de la mention de son nom ou 
d'un sigle permettant de l'identifier.)
Principe légal du droit d’auteur 
• L’auteur d’une oeuvre littéraire ou artistique a seul le 
droit de la reproduire ou d’en autoriser la 
reproduction sous quelque forme que ce soit 
• L’auteur d’une oeuvre littéraire ou artistique a seul le 
droit de la communiquer au public par un procédé 
quelconque 
• Ce droit comporte également le droit exclusif d’en 
autoriser l’adaptation ou la traduction 
• Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort! 
36 
Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg
24 
Le droit d’auteur 
(loi du 30/6/1994) 
Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le 
droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque 
manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe 
ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie). 
Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser 
l'adaptation ou la traduction. 
Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la 
location ou le prêt. 
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la 
communiquer au public par un procédé quelconque 
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit 
d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de 
l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci.
Les droits patrimoniaux 
Art. 3. § 1. 
Les droits patrimoniaux sont mobiliers, 
cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, 
conformément aux règles du Code civil. Ils 
peuvent notamment faire l'objet d'une 
aliénation ou d'une licence simple ou exclusive. 
38 
droit de reproduction 
droit d’adaptation 
droit de communication au publiuc 
droit de traduction 
droit de représentation 
Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg
27 
Droit de reproduction 
•La reproduction consiste dans la 
fixation matérielle de l'oeuvre par 
tous procédés qui permettent de la 
communiquer au public d'une 
manière indirecte. 
•Elle peut s'effectuer notamment par 
imprimerie, dessin, gravure, 
photographie, moulage et tout 
procédé des arts graphiques et 
plastiques, enregistrement 
mécanique, cinématographique ou 
magnétique. 
•Pour les oeuvres d'architecture, la 
reproduction consiste également dans 
l'exécution répétée d'un plan ou d'un 
projet type.
Art. 3. § 1. 
A l'égard de 
l'auteur, tous les 
contrats se 
prouvent par 
écrit. 
Les dispositions 
contractuelles 
relatives au droit 
d'auteur et à ses 
modes 
d'exploitation 
sont de stricte 
interprétation. 
40
Art. 3. § 1. La cession de l'objet qui incorpore une 
oeuvre n'emporte par le droit d'exploiter celle-ci, 
l'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure 
raisonnable pour l'exercice de ses droits 
patrimoniaux. 
118 
41
La loi protège l’expression artistique sans 
tenir compte: 
•Du genre de l’oeuvre (littéraire, 
musical, artistique, etc.) 
•De sa forme (orale, écrite, plastique, 
etc.) 
•De son mérite (la protection est 
indépendante de toute notion de 
beauté, de qualité) 
•De sa destination (art pur ou art 
appliqué)
Le droit moral 
(art 1, §2 de la loi du 30/6/1994) 
L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique 
jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable. 
La renonciation globale à l'exercice futur de 
ce droit est nulle. 
Celui-ci comporte le droit de divulguer 
l'oeuvre. 
Les oeuvres non divulguées sont 
insaisissables. 
L'auteur a le droit de revendiquer ou de 
refuser la paternité de l'oeuvre. 
Il dispose du droit au respect de son oeuvre 
lui permettant de s'opposer à toute 
modification de celle-ci. 
Nonobstant toute renonciation, il conserve le 
droit de s'opposer à toute déformation, 
mutilation ou autre modification de cette 
oeuvre ou à toute autre atteinte à la même 
oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa 
réputation. 
120 
43
les exceptions 
Courte citation 
les licences légales 
reprographie 
cadre familial (communication et reproduction) 
compte rendus d’actualité 
reproduction ou communication accessoire 
parodie pastiche 
domaine public (70 ans) 
45
Le triple test des exceptions 
• Les exceptions ne peuvent: 
– S’appliquer que dans des cas limités 
– Porter atteinte à l’exploitation normale de 
l’oeuvre 
– Causer un préjudice injustifié aux intérêts 
légitime des ayants droit
http://fr.slideshare.net/pierrenaegelen/droit-dauteurimagecc?qid=e307b476-95df-43d4-8ff4-b967013a62d5&v=default&b=&from_search=1 
47
48 
Les droits voisins 
Les auxiliaires de la création, dont 
l’intervention est requise par les auteurs 
ou leurs ayants-droits pour assurer la 
communication de leurs oeuvres au 
public, jouissent aussi de droits sur leur 
activité, dénommés droits voisins du 
droit d’auteur.
Principe légal du droit voisin 
• L’artiste interprète a seul le droit de 
reproduire sa prestation ou d’en autoriser la 
reproduction sous quelque forme que ce soit 
• Il a seul le droit de la communiquer au 
public par un procédé quelconque 
• Durée du droit voisin: 50 après la mort!
Contenu variés des droits 
• Droits patrimoniaux vs droit moral 
– Durée limitée vs perpétuel en FR 
• Durée 70 ans 
• Droit de reproduction vs communication 
publique 
• Droit exclusif vs cessions de droits
Différent types de rémunération 
• Rémunération proportionnelle 
• Rémunération via cession 
• Rémunération via sociétés de gestion 
collective 
• Négociations individuelles 
• Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs 
différents (abus de position dominante) 
• Artiste-auteur salarié 
• Licence légale
Quelle type d’autorisation pour une 
communication internet? 
• Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux 
• Droit de communication au public pour Intranet et Internet 
• Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation 
pour un autre usage 
• Attention au droit moral: 
– Divulgation 
– Paternité 
– Respect de l’oeuvre 
– Honneur et réputation
A qui demander l’autorisation? 
• A l’auteur 
• Aux artistes interprètes 
• Aux titulaires de droits voisins 
• Aux cessionnaires de droits 
• Aux sociétés de gestion de droits
Sociétés de gestion de droits 
• Contrats avec les auteurs, artistes 
• Contrats de représentation réciproque 
• Contrats avec les utilisateurs 
– Internet 
– Web TV 
– Webradio interactive ou non 
– Musique à la demande 
• Répartition des droits
55
Cession de droits des 
collaborateurs 
• Clause obligatoirement écrite 
• Interprétation stricte de ces clauses 
• Uniquement si la création de l’oeuvre entre dans le cadre 
du contrat de travail-statut 
• Précisions quant 
– Au droit cédé 
– À la rémunération 
– L’étendue de la cession 
– La durée de la cession 
• Différence avec l’informatique ! 
• Différence avec le système du copyright !
Cession de droits des sous-traitants 
• Clause obligatoirement écrite 
• Interprétation stricte de ces clauses 
• Précisions quant 
– Au droit cédé 
– À la rémunération 
– L’étendue de la cession 
– La durée de la cession
Quid si pas de cession de droits? 
• Le collaborateur ou le sous-traitant reste 
titulaire des droits 
• Négociations en cas de licenciement ou de fin 
de contrat 
• Action en cessation possible
Les oeuvres non protégées 
• Les discours politiques 
• Les discours parlementaires 
• Les actes officiels
Les licences « libres »
61 
Le mode de fonctionnement 
des licences libres 
« 
Tout 
ce 
qui 
n’est 
pas 
interdit 
est 
permis 
» 
Pas 
d’autorisa5on 
à 
demander 
tant 
qu’on 
reste 
dans 
le 
cadre 
de 
la 
licence 
Il 
faudra 
conclure 
un 
contrat 
pour 
lever 
une 
restric5on 
posée 
par 
la 
licence 
Exemple des licences 
Creative Commons 
4 conditions et 
6 contrats
Les licences « libres » 
• Les origines : le « logiciel libre » (licences 
GNU) 
• Mouvement du « copyleft » 
• Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur 
pour autoriser d'office la copie, la distribution, la 
modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de 
partage et de constitution de « biens communs »
Les licences « libres » 
• Gestion individuelle 
• Autorisations expresses, spéciales, a priori 
– la licence est attachée à l'oeuvre
Les licences « libres » 
La plus populaire, inventée en 
2002 par Lawrence Lessig 
Prncipe de la bibliothèque 
d’Alexandrie 
Licence « libre - free » ? 
Free n’est pas gratuit
• Quatre attributs : 
– Paternité (atribute) 
– Pas de dérivé (nd) 
– Share-alike (sa) 
– Non commercial (nc)
Les licences « libres » 
• Six licences : 
– By 
– By-nd 
– By-nc-nd 
– By-nc 
– By-nc-sa 
– By-sa
67
Les licences « libres » 
• Utilisation marketing des licences 
libres : 
– Facilite la diffusion virale 
– Facilite la cocréation de valeur
Les licences « libres » 
• Souvenez-vous : la licence CC est toujours 
attachée à l'oeuvre...
Plan d’actions à entreprendre ? 
"Clauses de cession de droits avec tous les 
collaborateurs 
"Clauses de cession de droits avec tous les sous-traitants 
"Prévoir un contrat type avec tous les modes 
d’utilisation 
"Vérification des autorisations pour toute oeuvre 
utilisée dans la communication 
"Protection contre les tiers des oeuvres réalisées en 
interne 
"Préciser les responsabilités éditoriales
72
MARQUE 
SIGNE REPRESENTE GRAPHIQUEMENT 
MOT IMAGE FORME 
SERT A DISTINGUER LES PRODUITS ET LEURS 
FABRICANTS 
EMPECHE LA CONFUSION AVBEC DES PRODUITS 
SIMILAIRES 
PROTECTION 10 ANS RENOUVELABLE 
IL EXISTE UNE MARQUE COMMUNAUTAIRE
CONDITIONS 
AUTORISE PAR LA LOI 
PAS SUSCEPTIBLE DE CREER LA 
CONFUSION 
NOUVEAU = PAS D’ANTERIORITE 
DISTINCTIF <> GENERIQUE, USUEL OU 
DESCRIPTIF
Coca-Cola 
• 
Remplir 
le 
formulaire 
• 
Payer 
les 
redevances 
source FREDERIC BOURGUET 
http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
http://www.tuxboard.com/classement-des-marques-les-plus-puissantes-2013/
source FREDERIC BOURGUET 
http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
Marques, noms de domaines et 
user names dans les média sociaux 
200 millions de noms de domaines 
2 milliards de user names 
25% des recherches se basent sur les user names 
crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg
Absence de coordination 
= 
CONFLIT 
source FREDERIC BOURGUET 
http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
80 
Les différents conflits 
• marque préexistante au nom de domaine 
demandé (exemple Milka) 
• nom de domaine utilisé légitimement et sans 
confusion (armani) 
• marque notoire (tractebel) 
• marque postérieure au nom de domaine 
78
Usernames 
faciles à obtenir 
pas de formalité 
pas de contrôle 
trouvés par les 
moteurs de recherche 
crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/
source FREDERIC BOURGUET 
http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
Surveillance de sa marque 
• Indispensable ! 
• Participe à l’e-reputation 
• Permet de s’opposer à d’autres demandes 
• Importance de la veille (noms de domaines, 
user-names)
85
CREATIONS ESTHETIQUES 
DESSINS ET MODELES 
PROTEGE L’APPARENCE D’UN 
PRODUIT 
LORSQUE CETTE APPARENCE EST 
NOUVELLE 
PRESENTE UN CARACTERE 
INDIVIDUEL 
PROTECTION D’UNE DUREE 
ENTRE 15 ET 25 ANS 
http://lyc-stpaulnotredame-72.ac-nantes.fr/IMG/jpg/Philippe_Starck_1949-_-_Presse-Agrume_1_.jpg 
https://encrypted-tbn1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcRLU6-6-PHFcb9sXL9Vmx10ANW5L_gBg2a6RL2f79VbD5dxkQFlMg
87
Février 2008
Encouragement de la recherche 
en conférant pendant un temps 
limité, à toute personne qui 
invente un produit, un objet, ou 
un procédé nouveau, un 
monopole sur son exploitation. 
But du brevet: protéger une 
invention industrielle
Pour être brevetable, une invention doit 
légalement satisfaire à 4 conditions : 
– produire un effet technique nouveau 
– Avoir un caractère industriel par son objet, 
son application ou son résultat 
– Être nouvelle (ne pas faire l’objet 
d’antériorité, ne pas être connue du public) 
– Présenter un caractère inventif (ne pas 
découler de l’état de l’art et/ou ne pas être 
évidente pour tout homme du métier)
91
92
Février 2008
Principes de base du droit à l’image 
• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en 
son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la 
jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à 
l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction 
de cette image ait causé un préjudice. 
• "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre 
possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le 
reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment 
de la personne représentée ou celui de ses ayants droit 
pendant vingt ans à partir de son décès".
Applications pratiques 
L'autorisation de la personne photographiée doit être 
demandée. 
Pour les personnages publics et les personnes privées qui 
accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation 
est considérée comme implicite, pour autant que les images 
relative à la vie publique des personnes concernées soient 
publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant 
de l'actualité. 
Le consentement donné par une personne pour la réalisation 
d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction 
de son image ou à la communication de celle-ci au public. 
Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut 
que la personne photographiée soit identifiable.
Il n’y a pas que les images des 
personnes physiques! 
• Images des oeuvres d’art 
• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium) 
• Image de maisons particulières 
• Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander: 
– Le photographe 
– Le sujet photographié 
– Le diffuseur
Quelles précautions prendre avant la publication d’une 
photographie ? 
• Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour 
reproduire son « oeuvre » 
• Demander les autorisations inhérentes aux informations 
représentées 
Personne Oeuvre Marque Objet industriel 
Autorisation de la 
personne ou de son 
représentant légal 
pour les mineurs dès 
lors que cette 
personne est 
reconnaissable 
Autorisation de l’auteur de 
l’oeuvre (architecte si édifice, 
créateur son oeuvre plastique 
ou personnage de fiction… 
excepté si le droit d’auteur 
est tombé dans le domaine 
public. 
Attention : demander 
l’autorisation également du 
propriétaire. 
Autorisation du 
titulaire de la 
marque (ou logo, 
nom..) pour la 
reproduire si celle-ci 
est déposée 
Autorisation des 
personnes ayant 
déposé le brevet 
(durée de 
protection : 25 ans 
sauf prorogation) 
Source Datice
Que faut-il faire avant de publier 
98 
une image? 
demander les 
autorisations: 
photographe 
personne 
photographiée 
pour une oeuvre 
l’auteur (y compris 
architecture, etc.) 
pour un objet l’auteur
Rapports entre droit à l’image et droit d’auteur 
L’évolution des usages dans 
les communautés numériques 
entre en conflit 
avec l’affirmation du lien fort 
entre : 
DROIT A L’IMAGE DROIT D’AUTEUR 
Image et 
personne représentée 
Auteur et 
Image - oeuvre de l’esprit 
Le droit à l’image est un droit 
de la personnalité: 
Chaque personne détermine 
souverainement la manière dont 
elle se présente aux autres. 
En principe, l’image ne peut être 
fixée ou modifiée sans 
l’autorisation de la personne 
représentée. 
L’auteur d’une oeuvre de l’esprit 
jouit sur cette oeuvre, du seul fait de 
sa création, d’un droit de propriété 
exclusif et opposable à tous. 
En principe, l’image-oeuvre ne peut 
être fixée ou modifiée sans 
l’autorisation de l’auteur.
Limites du droit à 
l’image et du droit 
d’auteur 
DROIT A L’IMAGE 
LIBERTE D’EXPRESSION 
La personne ne peut pas s’opposer à: 
-La reproduction de son image dans le 
cadre d’une information légitime du 
public sur un fait d’actualité ou un débat 
d’intérêt général. - 
La modification parodique de son image. 
DROIT D’AUTEUR 
DROIT A l’IMAGE vs 
LIBERTE DE CREATION 
Il existe un conflit potentiel entre droit 
à l’image et droit d’auteur. 
L’appréciation souveraine de la 
personne dont l’image est fixée peut 
s’opposer à l’appréciation souveraine 
du créateur quant au choix et au 
traitement des images. LIBERTE D’EXPRESSION 
le créateur ne peut pas s’opposer 
à: 
-La modification parodique de son 
oeuvre. - 
La reproduction de son oeuvre 
graphique ou plastique dans le cadre 
d’une information légitime du public 
sur un fait d’actualité.
101
Internet et droit: Oxymore ? 
Internet: zone de non droit ? 
102
http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
Internet ? 
OPTE Project Map of the Internet – CC-BY 
Internet a depuis le début été 
considéré comme un espace de 
liberté et même de résistance pour 
certains: 
104 
•Peer to peer 
•Vente de médicaments sans 
ordonnances 
•Diffamation 
Monde virtuel – monde réel 
Droit national – internet mondial
Droit de l’Internet ? 
• Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais il n’existe pas à 
proprement parler de droit de l’internet ; 
• Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sont 
toujours obligés de trancher (interdiction du déni de justice) ; 
• S’appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principes 
jurisprudentiels dégagés pour le monde réel ; 
• « Digital is not different » : les grands principes restent inchangés, mais 
le droit s’est adapté à certaines réalités nouvelles et aux usages 
numériques ; 
• Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosive sur 
le droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant… 
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 105
106 
• Les principes restent, le droit évolue 
•Exemple le droit d’auteur en Belgique 
•Droit d’auteur (loi de 1994) 
•Directive droit d’auteur dans la société de l’information 
(2001) 
•Loi belge implémentant la directive (2005) 
•Consultation de la commission européenne (2014)
Qu’est-­‐ce 
qui 
a 
changé? 
•La facilité du copier-coller 
•l’insertion directe dans l’écriture des images, de la 
voix, de la vidéo ; 
•la possibilité de travailler en direct à plusieurs sur 
une même oeuvre ; 
•la publication immédiate 
•la possibilité de reprendre, commenter, interagir 
avec l’auteur ; 
•Bref l’objet, l’oeuvre se détache de nous et fait sa 
route seule avec peu ou pas de contrôle de/des 
auteurs 
Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique 107
Le numérique introduit une rupture radicale et 
nous précipite dans la culture de la copie 
Will Lion. Copy Culture. CC-BY-NC-NC 
Internet est une immense machine à copier 
et toute diffusion d’une oeuvre implique une copie
109 
Le grand changement… 
•La dimension collaborative de la création 
•L’intelligence collective à l’oeuvre 
•La participation à une oeuvre globale 
•Les hyperliens 
Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique
L’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit 
• Problème d’effectivité du droit : 
! les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas 
respectées (droit d’auteur/piratage…) 
• Problème de qualification juridique 
! Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans 
les « cases » juridiques 
• Difficultés à identifier les acteurs responsables 
!internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires 
techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ? 
• Incertitudes sur le droit applicable 
!le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement 
national 
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 110
Problème de qualification 
juridique 
Multiplication des OJNI (Objets 
Juridiquement Non identifiés). 
Seul moyen de lever l’incertitude = le 
contentieux pour faire intervenir le juge 
• Les outils et pratiques du 
web 2.0 rentrent péniblement 
dans les « cases » classiques 
du droit… 
Sur les blogs, les wikis,, les 
plateformes de partage, les 
réseaux sociaux, l’internet des 
flux : 
! Qui est auteur ? 
! Où sont les oeuvres ? 
! Qui est propriétaire ? 
! Qui est responsable ? 
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 111
Incertitudes sur le droit applicable 
• Exemple de l’affaire Google Book Search 
Procès Google c. La Martinière et autres : 
!les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française… 
!Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension en .fr, 
livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par des 
auteurs français… 
• Application logique du droit français ? 
Pas si sûr… car le délit était complexe. 
112 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Incertitudes sur le droit 
applicable 
• Exemple de l’affaire Google Book Search 
• Google revendiquait l’application du droit 
américain, en arguant du fait que les actes à 
l’origine du dommage avaient été commis 
depuis le sol américain !numérisation et 
stockage des données… 
113 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Incertitudes sur le droit applicable 
! Exemple de l’affaire Google Book Search 
• Au final, le TGI de Paris 
décide d’appliquer le droit 
français et condamne 
Google. 
• Mais moins d’un an 
auparavant, il avait choisi la 
solution inverse dans une 
affaire SAIF c. Google… 
114 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Le droit applicable devient incertain… 
• Les règles contractuelles prennent de plus 
en plus l’ascendant sur le cadre légal : 
• Importance des CGU 
(Conditions Générales 
d’Utilisation) ou ToS (Terms of 
Use) 
• Notamment sur les 
plateformes de partage et les 
réseaux sociaux 
• Quelle articulation avec le 
cadre légal national ? 
! données personnelles, propriété des contenus, 
modifications unilatérales, disparition des services, etc 
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Le droit applicable devient incertain… 
• Les règles contractuelles prennent de plus 
en plus l’ascendant sur le cadre légal : 
• Que se passe-t-il 
lorsqu’un même 
contenu passe de 
service en service ?… 
•Slideshare- 
>facebook->twitter- 
>retwitter… 
CC-BY-NC-SA My name is benji 
116 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
117
118 
EST-CE QUE VOUS POUVEZ ?
119 
Vous les avez lues ?
Les CGU (conditions générales d’utilisation) 
120 
ou T&C (terms & conditions) 
Hébergeur ou voleur ? 
http://static.freepik.com/free-photo/psd-social-icon-social-media-social-media-icons_29-30000199.jpg
Un tweet est-il une 
oeuvre d’art?
123
Copie 3D un autre défi 
124
Les imprimantes 3D 
125
Le mythe des 30 secondes 
126
Un autre mythe: changer la hauteur 
127
comment enlever les copyright ? 
128
Signe des temps ? 
En Suède en 2012, l’Eglise du Kopimism a été reconnue 
officiellement comme religion. 
Son crédo : « « l'information est sacrée et la copie est un 
sacrement. L'information a une valeur en soi, et cette valeur se 
multiplie grâce à la copie. » 
http://fr.slideshare.net/calimaq/copy-party-rez
Une perception confuse 
• Une réalité sociale: des termes faussement 
clairs, passés dans le langage courant (copyright, 
libres de droit, etc) 
• Une réalité législative et médiatique: une 
inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN, 
Hadopi) 
• Une réalité technologique: des milliers de 
contenus accessibles d’un clic !
Un exemple ? 
132
133
Multiplication des « cas limites » 
• Que se passe-t-il sur Internet après 
la mort ? 
! Pour les courriels ? 
!Pour les données personnelles et les 
traces laissées sur les réseaux sociaux 
? 
!Pour les biens virtuels ? 
!Pour l’identité numérique ? CC-BY-NC-ND Henning 
134 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Multiplication des « cas limites » 
• Cas dès 2007 de vol d’objets 
virtuels dans les Univers persistants 
(Second Life, jeux vidéos, MMORGP) 
• Reconnaître le « vol virtuel », c’est 
admettre l’existence d’une propriété 
virtuelle à l’image de la propriété 
réelle. 
• Or il n’est pas certain que la 
notion de propriété ait le même 
sens dans l’environnement 
numérique (abondance≠rareté) 
« Dans ce qui est devenu, fin octobre, « l’affaire Runescape », le procureur a demandé au tribunal de 
considérer les objets virtuels comme des biens « réels et tangibles », dans la mesure où leurs 
propriétaires, qui se les échangent contre de l’argent sur Internet, leur donnent une valeur non moins 
« réelle et tangible ». Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même 
virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes clients n’avaient 
strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux objets en question n’existent pas. Leurs 
arguments ont été battus en brèche. » 
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 135
Multiplication des « cas limites » 
• Les avatars des univers 
persistants possèdent-ils 
la personnalité juridique ? 
des droits propres ? 
Science fiction 
juridique ? 
Peut-être pas… Sur Second Life 
« […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cette 
prospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique des avatars 
se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident la nécessité de 
créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pas vécue comme 
seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification des règles 
d’appropriation (propriété) et de responsabilité. En conclusion, l’avatar est déjà un objet de droit, 
avant d’être demain un sujet de droit. » 
Olivier Iteanu. Mon meilleur ami est un avatar. 
136 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Les ventes digitales de Warner Music pèsent plus que ses ventes physiques 
http://www.journaldunet.com/media/publishers/warner-music-ventes-digitales-xerfi.shtml?utm_source=greenarrow&utm_medium=mail&utm_campaign=ml50_failcondigitic
Problème des images postées sur les réseaux sociaux 
138
139
Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur, 
http://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news 
140 
suivez-moi sur scoop it
http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012 141
http://fr.slideshare.net/mbattisti/web-20-battisti-inforum2012 142
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Le clip est pas mal mais 
n’oubliez pas que c’est illégal ! 
146
Jacques Folon 
Jacques.folon@ichec.be
Vous avez des questions ? 
Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/ 
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  • 1. Web 2.0, intelligence collective, média sociaux: fin de la propriété intellectuelle ? Jacques Folon Partner Edge Consulting Maître de conférences Université de Liège Chargé de cours ICHEC Professeur invité Université de Lorraine (Metz) Ecole Supérieure de Commerce (Rennes) ISFSC, HE F.Ferrer, HE LdB (Bruxelles) Institut Arabe des Chefs d’entreprises (Tunis) Institut Africain de Management (Ouagadougou)
  • 2. Jacques Folon Partner Edge Consulting Maître de conférences Université de Liège Chargé de cours ICHEC Brussels Management School Professeur invité Université de Lorraine (Metz) Ecole Supérieure de Commerce (Rennes) ISFSC, HE F.Ferrer, HE LdB (Bruxelles) Institut Arabe des Chefs d’entreprises (Tunis) Institut Africain de Management (Ouagadougou) La présentation sera dans la rubrique « cours » - « ISFSC » sur WWW.FOLON.COM
  • 3. Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.
  • 4. 4
  • 5. Mais 80% des internautes français considèrent que pirater n’est pas grave ! 5
  • 6. 6
  • 7. Quelques critiques de la propriété intellectuelle http://pyersedandridge.com/wp-content/uploads/2013/06/website-home-page-critique-550x322.jpg 7
  • 8. La propriété intellectuelle face à Internet aux média sociaux au Web 8 UN NOUVEAU
  • 9. 9 Le droit d’auteur c’est dépassé !
  • 10. 10 La durée n ‘arrête pas d’augmenter…
  • 11. Est-ce une propriété comme une autre ? • non • elle est limitée dans le temps 11
  • 12. Est-ce une propriété comme une autre ? • Non elle crée un monopole (temporaire) 12
  • 13. La propriété intellectuelle restreint la liberté de la recherche 13
  • 14. Elle limite la création… 14
  • 15. 15
  • 17. Février 2008 Les idées Les idées ne sont pas des oeuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)
  • 18. • Inventions – Brevets – Modèles d’utilité – Obtentions végétales – Topographie des semi-conducteurs • Signes distinctifs – Marques – Noms commerciaux – Indications géographiques • Créations esthétiques – Dessins et modèles • Droit d’auteur et droits voisins Droits de propriété intellectuele 18
  • 19. 19
  • 20. 20
  • 21. Le Droit d’auteur : les notions de base •Les deux critères cumulatifs de la protection Originalité • « une empreinte de la personnalité de l’auteur » Mise en forme • Les simples idées ne sont pas protégées • Un minimum de concrétisation suffit Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 22. Que doit-on prendre en compte pour 22 l’utilisation d’oeuvres? • Sommes nous confrontés à des oeuvres protégées ou protégeables? • Avons-nous l’autorisation de les utiliser? • Avons-nous acquis les droits? => Nécessité de rappeler les principes de base
  • 23. Principes de base du droit d’auteur •Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire •Autorisation préalable indispensable •Cession de droits •Délit de contrefaçon Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/ 23
  • 24. LES SANCTIONS SONT… fortes mais peu appliquées 24
  • 25. 25
  • 26. 26 Le risque financier est très important par rapport à la dépense « légale »
  • 27. Qui est auteur ? • Auteur de ce power point? • Auteur de mes cours ? 27
  • 28. 28 L’auteur a le choix: application de la loi sur le droit d’auteur (! la loi s’applique aussi dans les deux autres cas) licence du type creative commons renoncement à ses droits
  • 29. Qu’est-ce qui est protégé ? Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994) Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; 10° Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent
  • 30. 4 TYPES D’OEUVRES protégées par le droit d’auteur sous licences creative commons libres de droit (par renoncement de l’auteur) domaine public 30 http://scinfolex.files.wordpress.com/2013/07/nevermind.jpg
  • 31. Le Droit d’auteur : les notions de base • La titularité initiale des droits - En principe, les droits naissent au profit du ou des 31 auteurs de l’oeuvre ; - Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives ; ! Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale) Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 32. Quelques notions de base • L’auteur a un droit exclusif • C’est donc une sorte de monopole – Temporaire (70 ans après sa mort) – Limité par la loi (exceptions) – Cessible à des tiers 32
  • 33. Le Droit d’auteur : rappel des principes généraux • Cession des droits et gestion collective Mandat de représentation 33 Les titulaires de droits se regroupent en sociétés de gestion collectives • SACD Les auteurs cèdent leurs droits à des tiers • Éditeurs (livres, presse) • Producteurs (musique, cinéma) Les droits appartiennent aux auteurs • Droit de reproduction • Droit de représentation Contrat contre rémunération Conservent le droit moral Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 34. PROTECTION DE L’OEUVRE •La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités •L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’oeuvre •La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright) 34
  • 35. 25 L’auteur Art. 6. Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre. (Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'oeuvre, sur une reproduction de l'oeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.)
  • 36. Principe légal du droit d’auteur • L’auteur d’une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit • L’auteur d’une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque • Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction • Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort! 36 Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg
  • 37. 24 Le droit d’auteur (loi du 30/6/1994) Article 1. § 1. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (, qu'elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie). Ce droit comporte notamment le droit exclusif d'en autoriser l'adaptation ou la traduction. Ce droit comprend également le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt. L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit d'autoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son oeuvre ou de copies de celle-ci.
  • 38. Les droits patrimoniaux Art. 3. § 1. Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive. 38 droit de reproduction droit d’adaptation droit de communication au publiuc droit de traduction droit de représentation Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg
  • 39. 27 Droit de reproduction •La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. •Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. •Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.
  • 40. Art. 3. § 1. A l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit. Les dispositions contractuelles relatives au droit d'auteur et à ses modes d'exploitation sont de stricte interprétation. 40
  • 41. Art. 3. § 1. La cession de l'objet qui incorpore une oeuvre n'emporte par le droit d'exploiter celle-ci, l'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure raisonnable pour l'exercice de ses droits patrimoniaux. 118 41
  • 42. La loi protège l’expression artistique sans tenir compte: •Du genre de l’oeuvre (littéraire, musical, artistique, etc.) •De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.) •De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité) •De sa destination (art pur ou art appliqué)
  • 43. Le droit moral (art 1, §2 de la loi du 30/6/1994) L'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d'un droit moral inaliénable. La renonciation globale à l'exercice futur de ce droit est nulle. Celui-ci comporte le droit de divulguer l'oeuvre. Les oeuvres non divulguées sont insaisissables. L'auteur a le droit de revendiquer ou de refuser la paternité de l'oeuvre. Il dispose du droit au respect de son oeuvre lui permettant de s'opposer à toute modification de celle-ci. Nonobstant toute renonciation, il conserve le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. 120 43
  • 44.
  • 45. les exceptions Courte citation les licences légales reprographie cadre familial (communication et reproduction) compte rendus d’actualité reproduction ou communication accessoire parodie pastiche domaine public (70 ans) 45
  • 46. Le triple test des exceptions • Les exceptions ne peuvent: – S’appliquer que dans des cas limités – Porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre – Causer un préjudice injustifié aux intérêts légitime des ayants droit
  • 48. 48 Les droits voisins Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs oeuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur.
  • 49. Principe légal du droit voisin • L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit • Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque • Durée du droit voisin: 50 après la mort!
  • 50. Contenu variés des droits • Droits patrimoniaux vs droit moral – Durée limitée vs perpétuel en FR • Durée 70 ans • Droit de reproduction vs communication publique • Droit exclusif vs cessions de droits
  • 51. Différent types de rémunération • Rémunération proportionnelle • Rémunération via cession • Rémunération via sociétés de gestion collective • Négociations individuelles • Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante) • Artiste-auteur salarié • Licence légale
  • 52. Quelle type d’autorisation pour une communication internet? • Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux • Droit de communication au public pour Intranet et Internet • Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage • Attention au droit moral: – Divulgation – Paternité – Respect de l’oeuvre – Honneur et réputation
  • 53. A qui demander l’autorisation? • A l’auteur • Aux artistes interprètes • Aux titulaires de droits voisins • Aux cessionnaires de droits • Aux sociétés de gestion de droits
  • 54. Sociétés de gestion de droits • Contrats avec les auteurs, artistes • Contrats de représentation réciproque • Contrats avec les utilisateurs – Internet – Web TV – Webradio interactive ou non – Musique à la demande • Répartition des droits
  • 55. 55
  • 56. Cession de droits des collaborateurs • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Uniquement si la création de l’oeuvre entre dans le cadre du contrat de travail-statut • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession • Différence avec l’informatique ! • Différence avec le système du copyright !
  • 57. Cession de droits des sous-traitants • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession
  • 58. Quid si pas de cession de droits? • Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits • Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat • Action en cessation possible
  • 59. Les oeuvres non protégées • Les discours politiques • Les discours parlementaires • Les actes officiels
  • 60. Les licences « libres »
  • 61. 61 Le mode de fonctionnement des licences libres « Tout ce qui n’est pas interdit est permis » Pas d’autorisa5on à demander tant qu’on reste dans le cadre de la licence Il faudra conclure un contrat pour lever une restric5on posée par la licence Exemple des licences Creative Commons 4 conditions et 6 contrats
  • 62. Les licences « libres » • Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU) • Mouvement du « copyleft » • Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »
  • 63. Les licences « libres » • Gestion individuelle • Autorisations expresses, spéciales, a priori – la licence est attachée à l'oeuvre
  • 64. Les licences « libres » La plus populaire, inventée en 2002 par Lawrence Lessig Prncipe de la bibliothèque d’Alexandrie Licence « libre - free » ? Free n’est pas gratuit
  • 65. • Quatre attributs : – Paternité (atribute) – Pas de dérivé (nd) – Share-alike (sa) – Non commercial (nc)
  • 66. Les licences « libres » • Six licences : – By – By-nd – By-nc-nd – By-nc – By-nc-sa – By-sa
  • 67. 67
  • 68. Les licences « libres » • Utilisation marketing des licences libres : – Facilite la diffusion virale – Facilite la cocréation de valeur
  • 69. Les licences « libres » • Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à l'oeuvre...
  • 70.
  • 71. Plan d’actions à entreprendre ? "Clauses de cession de droits avec tous les collaborateurs "Clauses de cession de droits avec tous les sous-traitants "Prévoir un contrat type avec tous les modes d’utilisation "Vérification des autorisations pour toute oeuvre utilisée dans la communication "Protection contre les tiers des oeuvres réalisées en interne "Préciser les responsabilités éditoriales
  • 72. 72
  • 73. MARQUE SIGNE REPRESENTE GRAPHIQUEMENT MOT IMAGE FORME SERT A DISTINGUER LES PRODUITS ET LEURS FABRICANTS EMPECHE LA CONFUSION AVBEC DES PRODUITS SIMILAIRES PROTECTION 10 ANS RENOUVELABLE IL EXISTE UNE MARQUE COMMUNAUTAIRE
  • 74. CONDITIONS AUTORISE PAR LA LOI PAS SUSCEPTIBLE DE CREER LA CONFUSION NOUVEAU = PAS D’ANTERIORITE DISTINCTIF <> GENERIQUE, USUEL OU DESCRIPTIF
  • 75. Coca-Cola • Remplir le formulaire • Payer les redevances source FREDERIC BOURGUET http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  • 77. source FREDERIC BOURGUET http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  • 78. Marques, noms de domaines et user names dans les média sociaux 200 millions de noms de domaines 2 milliards de user names 25% des recherches se basent sur les user names crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg
  • 79. Absence de coordination = CONFLIT source FREDERIC BOURGUET http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  • 80. 80 Les différents conflits • marque préexistante au nom de domaine demandé (exemple Milka) • nom de domaine utilisé légitimement et sans confusion (armani) • marque notoire (tractebel) • marque postérieure au nom de domaine 78
  • 81.
  • 82. Usernames faciles à obtenir pas de formalité pas de contrôle trouvés par les moteurs de recherche crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/
  • 83. source FREDERIC BOURGUET http://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  • 84. Surveillance de sa marque • Indispensable ! • Participe à l’e-reputation • Permet de s’opposer à d’autres demandes • Importance de la veille (noms de domaines, user-names)
  • 85. 85
  • 86. CREATIONS ESTHETIQUES DESSINS ET MODELES PROTEGE L’APPARENCE D’UN PRODUIT LORSQUE CETTE APPARENCE EST NOUVELLE PRESENTE UN CARACTERE INDIVIDUEL PROTECTION D’UNE DUREE ENTRE 15 ET 25 ANS http://lyc-stpaulnotredame-72.ac-nantes.fr/IMG/jpg/Philippe_Starck_1949-_-_Presse-Agrume_1_.jpg https://encrypted-tbn1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcRLU6-6-PHFcb9sXL9Vmx10ANW5L_gBg2a6RL2f79VbD5dxkQFlMg
  • 87. 87
  • 89. Encouragement de la recherche en conférant pendant un temps limité, à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un procédé nouveau, un monopole sur son exploitation. But du brevet: protéger une invention industrielle
  • 90. Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)
  • 91. 91
  • 92. 92
  • 94. Principes de base du droit à l’image • La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice. • "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".
  • 95. Applications pratiques L'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public. Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.
  • 96. Il n’y a pas que les images des personnes physiques! • Images des oeuvres d’art • Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium) • Image de maisons particulières • Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander: – Le photographe – Le sujet photographié – Le diffuseur
  • 97. Quelles précautions prendre avant la publication d’une photographie ? • Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour reproduire son « oeuvre » • Demander les autorisations inhérentes aux informations représentées Personne Oeuvre Marque Objet industriel Autorisation de la personne ou de son représentant légal pour les mineurs dès lors que cette personne est reconnaissable Autorisation de l’auteur de l’oeuvre (architecte si édifice, créateur son oeuvre plastique ou personnage de fiction… excepté si le droit d’auteur est tombé dans le domaine public. Attention : demander l’autorisation également du propriétaire. Autorisation du titulaire de la marque (ou logo, nom..) pour la reproduire si celle-ci est déposée Autorisation des personnes ayant déposé le brevet (durée de protection : 25 ans sauf prorogation) Source Datice
  • 98. Que faut-il faire avant de publier 98 une image? demander les autorisations: photographe personne photographiée pour une oeuvre l’auteur (y compris architecture, etc.) pour un objet l’auteur
  • 99. Rapports entre droit à l’image et droit d’auteur L’évolution des usages dans les communautés numériques entre en conflit avec l’affirmation du lien fort entre : DROIT A L’IMAGE DROIT D’AUTEUR Image et personne représentée Auteur et Image - oeuvre de l’esprit Le droit à l’image est un droit de la personnalité: Chaque personne détermine souverainement la manière dont elle se présente aux autres. En principe, l’image ne peut être fixée ou modifiée sans l’autorisation de la personne représentée. L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous. En principe, l’image-oeuvre ne peut être fixée ou modifiée sans l’autorisation de l’auteur.
  • 100. Limites du droit à l’image et du droit d’auteur DROIT A L’IMAGE LIBERTE D’EXPRESSION La personne ne peut pas s’opposer à: -La reproduction de son image dans le cadre d’une information légitime du public sur un fait d’actualité ou un débat d’intérêt général. - La modification parodique de son image. DROIT D’AUTEUR DROIT A l’IMAGE vs LIBERTE DE CREATION Il existe un conflit potentiel entre droit à l’image et droit d’auteur. L’appréciation souveraine de la personne dont l’image est fixée peut s’opposer à l’appréciation souveraine du créateur quant au choix et au traitement des images. LIBERTE D’EXPRESSION le créateur ne peut pas s’opposer à: -La modification parodique de son oeuvre. - La reproduction de son oeuvre graphique ou plastique dans le cadre d’une information légitime du public sur un fait d’actualité.
  • 101. 101
  • 102. Internet et droit: Oxymore ? Internet: zone de non droit ? 102
  • 104. Internet ? OPTE Project Map of the Internet – CC-BY Internet a depuis le début été considéré comme un espace de liberté et même de résistance pour certains: 104 •Peer to peer •Vente de médicaments sans ordonnances •Diffamation Monde virtuel – monde réel Droit national – internet mondial
  • 105. Droit de l’Internet ? • Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais il n’existe pas à proprement parler de droit de l’internet ; • Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sont toujours obligés de trancher (interdiction du déni de justice) ; • S’appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principes jurisprudentiels dégagés pour le monde réel ; • « Digital is not different » : les grands principes restent inchangés, mais le droit s’est adapté à certaines réalités nouvelles et aux usages numériques ; • Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant… Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 105
  • 106. 106 • Les principes restent, le droit évolue •Exemple le droit d’auteur en Belgique •Droit d’auteur (loi de 1994) •Directive droit d’auteur dans la société de l’information (2001) •Loi belge implémentant la directive (2005) •Consultation de la commission européenne (2014)
  • 107. Qu’est-­‐ce qui a changé? •La facilité du copier-coller •l’insertion directe dans l’écriture des images, de la voix, de la vidéo ; •la possibilité de travailler en direct à plusieurs sur une même oeuvre ; •la publication immédiate •la possibilité de reprendre, commenter, interagir avec l’auteur ; •Bref l’objet, l’oeuvre se détache de nous et fait sa route seule avec peu ou pas de contrôle de/des auteurs Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique 107
  • 108. Le numérique introduit une rupture radicale et nous précipite dans la culture de la copie Will Lion. Copy Culture. CC-BY-NC-NC Internet est une immense machine à copier et toute diffusion d’une oeuvre implique une copie
  • 109. 109 Le grand changement… •La dimension collaborative de la création •L’intelligence collective à l’oeuvre •La participation à une oeuvre globale •Les hyperliens Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique
  • 110. L’environnement numérique exerce une action corrosive sur le droit • Problème d’effectivité du droit : ! les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées (droit d’auteur/piratage…) • Problème de qualification juridique ! Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les « cases » juridiques • Difficultés à identifier les acteurs responsables !internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ? • Incertitudes sur le droit applicable !le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 110
  • 111. Problème de qualification juridique Multiplication des OJNI (Objets Juridiquement Non identifiés). Seul moyen de lever l’incertitude = le contentieux pour faire intervenir le juge • Les outils et pratiques du web 2.0 rentrent péniblement dans les « cases » classiques du droit… Sur les blogs, les wikis,, les plateformes de partage, les réseaux sociaux, l’internet des flux : ! Qui est auteur ? ! Où sont les oeuvres ? ! Qui est propriétaire ? ! Qui est responsable ? Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 111
  • 112. Incertitudes sur le droit applicable • Exemple de l’affaire Google Book Search Procès Google c. La Martinière et autres : !les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française… !Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension en .fr, livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par des auteurs français… • Application logique du droit français ? Pas si sûr… car le délit était complexe. 112 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 113. Incertitudes sur le droit applicable • Exemple de l’affaire Google Book Search • Google revendiquait l’application du droit américain, en arguant du fait que les actes à l’origine du dommage avaient été commis depuis le sol américain !numérisation et stockage des données… 113 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 114. Incertitudes sur le droit applicable ! Exemple de l’affaire Google Book Search • Au final, le TGI de Paris décide d’appliquer le droit français et condamne Google. • Mais moins d’un an auparavant, il avait choisi la solution inverse dans une affaire SAIF c. Google… 114 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 115. Le droit applicable devient incertain… • Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use) • Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux • Quelle articulation avec le cadre légal national ? ! données personnelles, propriété des contenus, modifications unilatérales, disparition des services, etc Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 116. Le droit applicable devient incertain… • Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?… •Slideshare- >facebook->twitter- >retwitter… CC-BY-NC-SA My name is benji 116 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 117. 117
  • 118. 118 EST-CE QUE VOUS POUVEZ ?
  • 119. 119 Vous les avez lues ?
  • 120. Les CGU (conditions générales d’utilisation) 120 ou T&C (terms & conditions) Hébergeur ou voleur ? http://static.freepik.com/free-photo/psd-social-icon-social-media-social-media-icons_29-30000199.jpg
  • 121. Un tweet est-il une oeuvre d’art?
  • 122.
  • 123. 123
  • 124. Copie 3D un autre défi 124
  • 126. Le mythe des 30 secondes 126
  • 127. Un autre mythe: changer la hauteur 127
  • 128. comment enlever les copyright ? 128
  • 129. Signe des temps ? En Suède en 2012, l’Eglise du Kopimism a été reconnue officiellement comme religion. Son crédo : « « l'information est sacrée et la copie est un sacrement. L'information a une valeur en soi, et cette valeur se multiplie grâce à la copie. » http://fr.slideshare.net/calimaq/copy-party-rez
  • 130.
  • 131. Une perception confuse • Une réalité sociale: des termes faussement clairs, passés dans le langage courant (copyright, libres de droit, etc) • Une réalité législative et médiatique: une inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN, Hadopi) • Une réalité technologique: des milliers de contenus accessibles d’un clic !
  • 132. Un exemple ? 132
  • 133. 133
  • 134. Multiplication des « cas limites » • Que se passe-t-il sur Internet après la mort ? ! Pour les courriels ? !Pour les données personnelles et les traces laissées sur les réseaux sociaux ? !Pour les biens virtuels ? !Pour l’identité numérique ? CC-BY-NC-ND Henning 134 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 135. Multiplication des « cas limites » • Cas dès 2007 de vol d’objets virtuels dans les Univers persistants (Second Life, jeux vidéos, MMORGP) • Reconnaître le « vol virtuel », c’est admettre l’existence d’une propriété virtuelle à l’image de la propriété réelle. • Or il n’est pas certain que la notion de propriété ait le même sens dans l’environnement numérique (abondance≠rareté) « Dans ce qui est devenu, fin octobre, « l’affaire Runescape », le procureur a demandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et tangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre de l’argent sur Internet, leur donnent une valeur non moins « réelle et tangible ». Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes clients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. » Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 135
  • 136. Multiplication des « cas limites » • Les avatars des univers persistants possèdent-ils la personnalité juridique ? des droits propres ? Science fiction juridique ? Peut-être pas… Sur Second Life « […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cette prospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique des avatars se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident la nécessité de créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pas vécue comme seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification des règles d’appropriation (propriété) et de responsabilité. En conclusion, l’avatar est déjà un objet de droit, avant d’être demain un sujet de droit. » Olivier Iteanu. Mon meilleur ami est un avatar. 136 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 137. Les ventes digitales de Warner Music pèsent plus que ses ventes physiques http://www.journaldunet.com/media/publishers/warner-music-ventes-digitales-xerfi.shtml?utm_source=greenarrow&utm_medium=mail&utm_campaign=ml50_failcondigitic
  • 138. Problème des images postées sur les réseaux sociaux 138
  • 139. 139
  • 140. Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur, http://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news 140 suivez-moi sur scoop it
  • 145. 145
  • 146. Le clip est pas mal mais n’oubliez pas que c’est illégal ! 146
  • 148. Vous avez des questions ? Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/ 148