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Droit d’auteur
                                             et enseignement supérieur



                                                                               Université Paris VII
                                                                                  27/01 Ŕ 3/02/12
                                                                                    Michèle Battisti
JP Benzécri, octobre 2006, INA-PG (photo Guiseppe Giordano-
Univ. Salerne) Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA
                                                              ADBS Ŕ Paralipomènes - IABD    1
Les ressources
     La diversité des documents
     protégés par le droit d’auteur
     utilisés pour l’enseignement et la
     recherche
-    ceux qui sont édités à des fins
     pédagogiques (manuels, annales …,)
-    ceux qui sont conçus à d’autres fins (une
     œuvre musicale, un tableau, le billet d’un
     blog …)
    - ceux qui sont produits par les enseignants et les chercheurs
     (création individuelle ou collective) : carnets de terrain, enquêtes, thèse,
    rapport, article scientifique, …


                                                             Document. Openprivacy. Flickr CC By-Sa
                                                                                                2
Le droit



             Diversité des situations juridiques

-   le droit d’auteur et ses exceptions, parmi lesquelles une
    exception pédagogique et de recherche
-   le droit de la responsabilité (données personnelles, …)
-   les contrats, parmi lesquels les licences dites libres
                                                   Figures of justice. Clearly Ambiguous.F
                                                                                lickr CC by

                                                                                     3
Ce que l’on va aborder
Les règles du droit d’auteur
 Un droit d’auteur est susceptible de s’appliquer
 aux documents, y compris dans un cadre
 pédagogique et de recherche
  une première partie pour présenter :
  les conditions de la protection par le droit
 d’auteur
  la question de l’auteur salarié

  les droits moraux et patrimoniaux pouvant
 être revendiqués
 les exceptions au droit d’auteur (dont une exception pédagogique et de
recherche)
 les sanctions, notamment en regard des nouveaux textes (loi sur le droit
d’auteur de 2006, lois Hadopi de 2009, …)
                                                                  Fuzzy Copyright. PugnoM.
                                                                           CC by-nc Flickr
                                                                                       4
Ce que l’on va aborder

    Des questions concrètes
    liées au droit d’auteur
    et aux contrats

A-t-on le droit de déposer son article dans une archive ouverte ?
D'intégrer dans un cours ou dans ses travaux des extraits d'ouvrages et des
photographies ?
De communiquer l’un de ses écrits lors d’un congrès ?
De prendre une photo lors d'un séminaire et de la diffuser sur un site web ?
De diffuser le texte intégral d’une thèse trouvée sur le site web d’une université ?
(…)
          et toute autre question
                                                                   Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
                                                                                        CC BY NC Sur Flickr

                                                                                                   5
Le cadre
Avec les points suivants :
Les composantes de la propriété
intellectuelle

De quelques textes : traités, directives
européennes, lois et décrets

Un droit de propriété très particulier

Droit d’auteur ou Copyright ?

                  Et de quelques enjeux actuels dans un
                  paysage extrêmement mouvant

                                                  Adam, Dunes. Maiamimi. CC by-nd. Flickr
                                                                                     6
La propriété intellectuelle
               2 parties

La propriété littéraire et artistique
ou droit d’auteur
       pour protéger
               les œuvres
La propriété industrielle
       pour protéger
               les inventions
               les marques
               les dessins et modèles   The game, The Louvre.Eduardo
                                        Cachucho. Efrc in Paris. CC by-nc-nd


                                                                               7
Les textes au niveau international
            La Convention de Berne(1986)

              Plusieurs révisions … la dernière

                  20 décembre 1996
             Traité sur le droit d’auteur
   Traité sur les interprétations et exécutions de
                    phonogrammes

           novembre 2011… Révisions examinées
                                                        Organisation mondiale
 Des exceptions en faveur                             de la propriété intellectuelle
  des personnes handicapées
  des bibliothèques et services d’archives
  des établissements d’enseignement
                                                  Des traités qui doivent être signés, puis
                                                         ratifiés pour entrer en vigueur
                                                         dans un État membre de l’OMPI
                                                                                      8
Les textes au niveau européen
 Des directives européennes qui, adoptées, doivent être
 transposées dans la loi de tous les États de l’Union européenne

L’acquis communautaire dans le domaine du droit
d’auteur, soit notamment :
1991     Les programmes d’ordinateurs
1992     Le droit de location et de prêt
1993     La durée du droit d’auteur
1996     La protection des bases de données
2001     L’harmonisation du droit d’auteur et des
         droits voisins
2004     Le respect de la propriété intellectuelle

une proposition de directive pour les œuvres orphelines,
prochainement pour les sociétés de gestion collective
de droit d’auteur, etc.                                    Sur le site. Le Québécois libre

                                                                                             9
Les textes en France
Les lois de 1791 sur le droit de représentation et de
1793 sur le droit de reproduction
Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et
artistique
Loi du 3 juillet 1985 sur les droits voisins
Loi du 3 janvier 1995 sur la reprographie
(photocopie)
Lois des 12 juin et 28 octobre 2009 dites Hadopi

Et plusieurs lois qui ont transposé des directives
européennes, parmi lesquelles
la loi sur le droit d’auteur de 2006              Un code pour les regrouper
                                             Le code de la propriété intellectuelle
la loi sur le droit de prêt
la loi sur la durée des droit d’auteur, etc.
                                                         Un site : Légifrance
Les principes


Le droit d’auteur, un droit de propriété
un peu particulier
car limité
         dans le temps (durée)
         dans sa portée (exceptions)


Un droit limité pour assurer un équilibre entre les intérêts de l’auteur
(une récompense de la création) et ceux de la société (le progrès des
connaissances)
                                                  Sicherlich. Licence CC BYSur WIkimédias Commons   .

                                                                                      11
Des régimes différents dans le monde
   Le droit d’auteur          les pays de droit civil
   Le Copyright               les pays de Common Law



    Dans le régime de Copyright (USA)
    Un droit moral ~ inexistant
    Des personnes morales titulaires des droits
    dès le départ
    Le Fair use et non une liste d’exceptions
    au droit d’auteur




                                                        12
Qu’est-ce que le Fair Use ?
       Copyright Act de 1976 - États-unis
   L’usage autorisé d’une œuvre sera évalué
           en fonction de 4 critères
1. le but et la nature de l’usage (éducatif,
     commercial)
2. la nature de l’œuvre protégée utilisée

3. la quantité et le caractère substantiel de l’emprunt par
     rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée
4. les conséquences de cet usage sur le marché potentiel de
     l’œuvre ou sur la valeur de l’œuvre protégée
                                                   Fair Use ! Par Lawgeek. Sur Flickr
                                                                  Licence CC BY NC

                                                                               13
Les enjeux actuels
   Le numérique
  Des objets aux contours flous
    le livre numérique glissant vers l’œuvre
    multimédia
    la revue de presse par agrégation d’extraits
    les liens pearltrees, …
  Des acteurs aux contours flous                          Copyright license choice. Opensourceway.
    le blogueur, un éditeur : statut juridique des                              CC 2.0 by-sa. Flickr

    commentaires ?
    Wikipédia, un éditeur. Qui est auteur ?
    de nouveaux modèles de publication : Publie Net, Mediapart, …
De nouveaux acteurs qui brouillent la situation : les gros (Google, Amazon,
Facebook, …) et les autres …

Une situation qui évolue vite au rythme des accords commerciaux et
des lois, celles qui visent à lutter contre la contrefaçon, à protéger les
                                                                           14
données personnelles, …
Les enjeux actuels
Le numérique
Il a fait apparaître et donné du poids au
libre accès et aux contrats « alternatifs »
Il a fait apparaître de nouveaux modèles             Copyright license choice. Opensourceway.
de publication et a fait évoluer                                           CC 2.0 by-sa. Flickr

les contrats d’édition
Il bouleverse les règles du droit d’auteur : la loi applicable,
les contenus créés par les utilisateurs (UGC), …
Un modèle économique qui peine à être défini (les DRM si
fortement préconisés, abandonnés par le secteur musical)
         etc.

                                                                                         15
Les enjeux actuels
         Le numérique exacerbe les positions
                Un exemple
         AntiCounterfeiting Trade Act

     Un accord multilatéral qui vise à lutter contre la
     contrefaçon
     Problèmes posés :
        • des négociations secrètes, dans un premier temps
        • le contrôles aux frontières, des sanctions pénales démesurées
        • le filtrage, la riposte graduée, les atteintes au principe de la
        neutralité du net …. les atteintes aux libertés …

Un texte discuté en ce                       un site pour en savoir plus
moment au Parlement                           La quadrature du Net
                                                                             16
européen
Les enjeux actuels
          Le numérique exacerbe les positions
                           Un autre exemple
                            SOPA et PIPA
       Stop Online Piracy Act ( Chambre des Représentants) et
       Protect Intellectual Propety Act (Sénat)
          Projets de lois présentés aux États-Unis qui visent aussi à
                          lutter contre la contrefaçon
       Mesures : suppression des revenus publicitaires et des
       transactions pour les sites facilitant la contrefaçon ,
       interruption du référencement sur les moteurs, blocage de              Savoir plus Sopa.
       l’accès au site par les opérateurs de l’internet                           Tout le monde
                                                                        est concerné : Open Skill
Mesures visant à protéger l’industrie culturelle
américaine, qui s’appliquent aussi aux sites étrangers
et non aux seuls sites des États-unis
                                    23/01/12. Loi SOPA/PIPA suspendue : l'Union
                                    européenne "ne bloquera jamais Internet« ZD-Net
                                                                                           17
Les règles du droit d’auteur

Seront abordés

Les conditions de la protection par le
droit d’auteur
Les auteurs
Les droits moraux et patrimoniaux
Les exceptions aux droits patrimoniaux
Les sanctions
                                         Les deux confrères. Honoré Daumier. Brooklyn Museum
                                                                                   WIkimédia.
                                                                                       18
Les conditions de la protection

Une œuvre sera protégée par le droit d’auteur

lorsqu’elle est originale, soit lorsqu’elle
porte « l’empreinte de la personnalité de son
auteur » et ce,

quel que soit
   son genre (littéraire, musicale, …)
   sa forme d’expression (orale, écrite, …)           © Arap - Fotolia.com


   son mérite
   sa destination                               Savoir plus :
                                                Le site de l’IRPI
                                                                             19
Les conditions de la protection

Exigence
une création intellectuelle
une mise en forme (au-delà des idées)
qui est originale
                          .
Les idées sont de libre parcours ainsi que les
méthodes, les procédés, les formules…

Corollaire                                                © Fotolia.com

         Pas de dépôt exigé
         © figurant dans les publications ne l’est qu’à
         titre d’information


                                                                          20
Les conditions de la protection
                   Distinguer

ce qui est protégé, car portant
« l’empreinte de la personnalité de l’auteur »

ce qui n’est pas protégé :
- les œuvres dont la durée des droits a expiré
- les œuvres dénuées d’originalité,
  soit des types de productions « sèches »       At the dealer. Par jef safi.
                                                     CC 2.0 by nc-nd. Flickr
- les idées qui sont « de libre parcours »




                                                                           21
Les auteurs

La qualité d’auteur appartient, sauf
preuve contraire, à celui ou à ceux
sous le nom de qui l'oeuvre est
divulguée
       Article L 113-1 (CPI)



      … L’œuvre diffusée sous un
      pseudonyme ou de manière
      anonyme bénéficie des mêmes                HUGO VON HOFMANNSTHAL
                                                  (Austrian novelist, librettist,
      conditions de la protection      poet, dramatist, narrator, and essayist).
                                                NCMallory. CC 2.0 by-nd. Flickr



                                                                                    22
L’œuvre de collaboration
Définition
« une œuvre à la création de laquelle
ont concouru plusieurs personnes
physiques »
        (art. L 113-2 du CPI)
Une œuvre réalisée en concertation
où chaque auteur garde ses droits sur sa
contribution (qui doit rester
individualisable)                    Pour obtenir des droits sur cette
mais dispose aussi des droits sur     œuvre, l’accord de tous les co-
l’ensemble de l’œuvre                 auteurs est nécessaire

                                                               Katsukawa Shunshō et Ippitsusai Bunchō
                                         1770. (œuvre de collaboaration de deux artistes.© Musée Guimet
                                              RMN, Jean Paul Pinon, Thierry Ollivier, Michel Urtado 3D.
                                                                                                23
L’œuvre collective
Définition
« une œuvre créée sur l'initiative d'une
personne physique ou morale qui l'édite, la
publie et la divulgue sous sa direction et son nom
dans laquelle la contribution personnelle des
divers auteurs participant à son élaboration                       DICTIONNAIRES FRANCAIS
se fond dans l'ensemble en vue duquel elle              .

est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer
à chacun d'eux un droit distinct sur l'œuvre
réalisée »
                                           La personne morale ou physique
                                           qui a pris l’initiative de la création
                                           possède les droits sur l'ensemble de
                                           l'œuvre


                                                                                    24
L’œuvre collective
         Un casse-tête
       Il ne doit y avoir aucune concertation entre les contributeurs
       auxquels cette personne, physique et morale, fait appel
       C’est le cas, sans ambiguïté, s’il s’agit d’une création collective, d’un
       dictionnaire, d’un slogan publicitaire, de la création d’un bijou ….
     Mais pas d’un ouvrage pour lequel un éditeur a imposé un plan,
     fixé le nombre de signes de chaque contribution ….
                                                                            Le contributeur
Une notion étendue au jeu vidéo, la publicité,                       conserve des droits sur sa
à la presse …. Une liste instable                                     création à condition de
                                                                      ne pas porter préjudice
Dans ce cas, la personne morale ou physique détient les                    à l’exploitation de
droits sur l’ensemble de l’œuvre ; elle ne s’acquitte des                    l’œuvre dans son
droits d’auteur que pour la première exploitation et par                             ensemble
une somme forfaitaire
Une qualification juridique en faveur de l’employeur
                                                                                          25
L’œuvre composite
« une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée
une œuvre préexistante sans la collaboration
de l’auteur de cette dernière »

L’œuvre nouvelle est la propriété de l’auteur
qui l’a réalisée sous réserve des droits
de l’auteur de l’œuvre préexistante

         Obtenir les droits requis pour
         insérer une œuvre produite par un tiers
         dans ses travaux et la diffuser selon les        NYC: Mr. Brainwash's Icons
         modalités envisagées                            Remix – Albert Einstein and
                                                         Pablo Picasso Wally Gobetz
                                                                  CC by-nc-nd. Flickr

                                                     .



                                                                            26
Le salarié du secteur privé
Bien que l’œuvre soit créée à la demande
de son employeur, l’auteur salarié reste
titulaire des droits

MAIS

il peut céder ses droits à son employeur
(clauses d’un contrat de travail, un contrat de cession)   Interdiction
au fur et à mesure de ses créations
                                                           Toute cession
                                                           globale sur les
                                                           œuvres futures

                                                                        27
Le salarié du secteur public
       L’agent public, qu’il soit titulaire ou non,
       garde les droits d’auteur affectés à ses créations
       MAIS
       depuis la loi sur le droit d’auteur
       du 1er août 2006

       il cède les droits des œuvres créées
                                                                     Scientist examines cassava l
       dans le cadre de sa mission ou d’après les                    eaves for pestsIITA Image Library.
                                                                     CC by-nc. Flickr
       instructions reçues à son administration de tutelle


Droits moraux                                       Quels droits pour l’agent public ?
seul le droit de paternité (le droit d’être cité)   A.L Stérin, ADBS, 2009
peut être revendiqué
                                                                                                 28
Le salarié du secteur public

Peut prétendre à un « intéressement »
dont les modalités ne sont pas
encore définies par décret
si l’œuvre :
- est réalisée hors de sa mission             Madelinetosh CC 2.5 by-nc-nd


- permet à l’État de tirer avantage d’une exploitation non
    commerciale
- est exploitée commercialement (l’État n’a dans ce dernier cas
    qu’un droit de préférence)



                                                                         29
Le salarié du secteur public
- les règles de cession automatique des droits
- l’atténuation des droits moraux
- le droit de préférence


ne s'appliquent pas

« aux agents auteurs d'œuvres dont la                  Portrait de l'archéologue français
                                                                Jérémie-Jacques Oberlin
divulgation n'est soumise, en vertu de leur         Domaine public. Commons Wikimédia

statut ou des règles qui régissent leurs fonctions,
à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique »


                                                                                 30
Le salarié du secteur public
    «agents auteurs d'œuvres dont la divulgation
    n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles
    qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle
    préalable de l'autorité hiérarchique »


Seraient notamment concernés les enseignants et les
chercheurs et … tous ceux « qui exercent une fonction se
caractérisant par une grande autonomie intellectuelle, voire   Jean-Paul Benzécri, octobre 2006, INA-PG
                                                                (photo Guiseppe Giordano-Univ. Salerne)
une indépendance de jugement, même si celle-ci s’inscrit         Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA

dans une hiérarchie administrative »
Soit également les conservateurs de musées, les commissaires du Gouvernement
auprès de juridictions administratives [C.Vanneste, débats parlementaires ]

                                                                                           31
Le salarié du secteur public

Le droit de préférence ne s'applique
pas

« dans le cas d’activités de
recherche scientifique d’un
établissement public à caractère
                                                             Panoramique amphi UFR odontologie
scientifique et technologique ou d’un           l'université de Nantes pendant le congrès (2007)
                                                                    Manuel . CC 2.0 by –sa.Flckr.
établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel,
lorsque ces activités font l’objet d’un contrat avec une
personne morale de droit privé »

                                                                                         32
Les stagiaires

Quelque soit le secteur, public ou privé

Ce ne sont pas des salariés

Sans contrat de cession, ils sont titulaires des droits



                 Rôle central
            LA CONVENTION DE STAGE                        Students in Uppsala, Sweden
                                                             a cold day in september.
                                                             Barbro.CC 2.0 by-nc Flickr




                                                                                    33
Les stagiaires
           LA CONVENTION DE STAGE

La liste des œuvres concernées
Les conditions de leur exploitation
  - les droits cédés
  - leur étendue
  - leur destination
  - la durée de l’autorisation
  - la zone géographique concernée              Ensemble - Manifestation du 13 Mai 2008
  - la rémunération versée                            Place d’Italie - Place de la Sorbonne.
                                                   Etudiants du social et du médico-social
  - la nature exclusive ou non de l’autorisation                  (gratification des stages).
                                                                     Mya Klips. CC 2.0 by-nc-nd.Flickr




                                                                                               34
Les stagiaires
          LA CONVENTION DE STAGE


Si la nature des « créations » ne peut pas être
définie avant le stage

Une clause qui indique que les conditions de
l’exploitation des droits par l’organisme d’accueil
seront fixées ultérieurement par un avenant à
la convention de stage                                  SCRTD - Metro Rail Contract Signing
                                                       RTD_1774_15 -Metro transportation
                                                  Library and Archive. CC 2.0 by nc sa. Flickr




                                                                                    35
Les « inventeurs »
Les brevets d'invention mis au point
par un salarié
avec les moyens de l'entreprise, ou dans le
cadre de sa mission
       les droits appartiennent à l'employeur
       mais le salarié doit être rémunéré

sans recourir aux moyens de l'entreprise ou
hors de sa mission
       les droits appartiennent à l'inventeur, et   Invention 5. Anna_t.
                                                    CC 2.0 nc-sa. Flickr
       l'entreprise ne peut rien exiger


                                                                  36
Les « inventeurs »
Les brevets d'invention mis au point par un
stagiaire

Le stagiaire reste titulaire de ses droits, sauf

si la convention de stage détermine qui, de l’entreprise du
stagiaire, détiendra les droits sur les inventions

si le stage est réalisé dans l’administration,
les conditions d’exploitation du brevet doivent être définies
expressément au préalable



                                                                37
Les titulaires de droits voisins

Ce sont les droits des
 artistes-interprètes
 producteurs (phonogrammes
et vidéogrammes)
 entreprises de communication
audiovisuelle
! Ces droits peuvent être requis lors de
l’utilisation d’une œuvre du domaine
public (une œuvre dont les droits
patrimoniaux sont échus)                   Héloïse, lors d’une audition.
                                           CC by Michèle Battisti




                                                                           38
Les titulaires de droits voisins

Des droits moraux et
patrimoniaux pour les artistes
interprètes


Uniquement des droits
patrimoniaux pour les
producteurs (phonogrammes et
vidéogrammes) et les entreprises
de communication audiovisuelle     Le conteur. BreesyBreizh.
                                   Licence CC. by nc sa Flickr




                                                            39
La thèse
Un document administratif

Une œuvre originale protégée qui contient
des œuvres originales (droit d’auteur)

Un document qui contient des données
personnelles (droit de la responsabilité)

Un document produit dans le cadre d’une
convention (droit du travail, droit des
contrats, droit de la propriété industrielle, …)
                                                   © Zürich Graduate School in Mathematics




                                                                                    40
Le doctorant
          Salarié
          de l’administration (régime des agents de l’État)
          Une œuvre réalisée hors mission
          du secteur privé (cession éventuelle prévue par
          contrat de travail ou contrat lié aux œuvres)
          Non salarié
          Titulaire des droits d’auteurs, il peut les céder à
          des tiers
          Idem s’il est simple utilisateur du service public
                                                                            Illustr Book 1 02. The Shopping Sherpa.
          Cession des droits d’auteur par contrat                                                    CC by-nd Flickr

Arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt,
de signalement, de reproduction, de diffusion et de
conservation des thèses ou des travaux présentés                Une bibliothèque peut-elle numériser
en soutenance en vue du doctorat. Légifrance                    une thèse appartenant à ses collections ?
                                                                Paralipomènes
             Espace Doctorants
             Site de l’Abes
                                                                                                             41
Les droits de l’auteur



  lorsqu’une œuvre est originale,
son auteur dispose de droits moraux
    et de droits patrimoniaux




                                      42
Les droits moraux
Liés à la personnalité de l’auteur
Des droits moraux
   le respect du nom
    le respect de l’intégrité de l’œuvre
    le droit de divulgation
    le droit de retrait ou de repentir
                                                         The Asphalt Jungle (John Huston, 1950) –
                                                                               Source : Wikipédia
Des droits que l’auteur et ses héritiers conservent perpétuellement
(pas de cession ni de renonciation possible)

Des droits à respecter pour la reproduction et la représentation de
l’œuvre, même si l’autorisation de reproduction et de
représentation a été obtenue

                                                                                        43
Les droits de l’auteur

Des droits patrimoniaux
cessibles et négociables,
en tout ou en partie,
de manière exclusive ou non


   le droit de reproduction
                                          Citrus Slices. Distopiandreamgirl. CC by-nc-nd. Flickr
   le droit de représentation
   le droit d’adaptation (pour une traduction, par exemple)


                                                                                              44
Les droits patrimoniaux


plusieurs exceptions
aux droits patrimoniaux
de l’auteur

   plusieurs cas qui évitent de demander            Exception à la règle. Bladsurb,
                                                            CC 2.0 by-nc-nd Flickr
   l’autorisation pour le mode
   d’exploitation de l’œuvre visé par l’exception




                                                                                45
Les exceptions au droit d’auteur

Une première liste
  celle de la loi du 11 mars 1957

Une deuxième liste
  celle de la loi du 1eraoût 2006 dite DADVSI
  qui a inséré de nouvelles exceptions dans notre droit
  lors de la transposition de la directive européenne sur le droit
  d’auteur




                                                                     46
Les exceptions au droit d’auteur

 Loi du 11 mars 1957
 art. L 122-5 du CPI

    la copie pour l’usage privé du copiste
     l’analyse et la courte citation
    les revues de presse (# panorama de presse)
    les discours destinés au public liés à l’actualité   Marie Claude,Monique,Bernadette,Martine,
                                                                   Catherine,Pierre devant la maison
    la représentation dans le cercle de famille                             de vacances de Cabourg.
                                                              François Mativet. 1957. Domain public
    la parodie, le pastiche, la caricature

 Ainsi que les actes officiels et les décisions de justice


                                                                                       47
La copie privée

une copie pour une utilisation
personnelle et gratuite du copiste,
réalisée avec son propre matériel

une source licite

une compensation financière
au profit des titulaires de droits                    Art copie. Marylise Doctrinal.
                                                             CC 2.0 by-nc-nd. Flickr
(redevance sur les supports vierges)

Pas d’exception de copie privée pour
les logiciels et les bases de données électroniques

                                                                                  48
La représentation dans
             le cercle de famille
Un cercle strictement privé, dans un sens étroit
(liens familiaux, amicaux)
la gratuité
Une exception qui ne s’applique pas a priori à
un site web personnel, une communauté
Facebook, ou une représentation dans la salle      Composition au pochoir les dix membres
commune d’une ville ou d’un village …                                         de la famille
                                                     du pasteur Oberlin. Own workAuthorJ
                                                                i-Elle Commons Wikimédia

                   MAIS
ne glisserait-on pas aujourd’hui vers une
autorisation pour                               Question qui reste posée
des usages non commerciaux ?                       privé versus collectif
Voir accord Sacem/Creative Commons                          ou
          (fin de mon exposé)               non commercial versus commercial ?
                                                                                      49
La courte citation

Mentionner les noms de l’auteur et de la source

Être faites à des fins de critique,
polémique, pédagogique, scientifique ou
d’information

Être intégrées dans une œuvre seconde
œuvre d’analyse, analyser une œuvre
représentant également une exception au droit                    Lo-tech analyse
d’auteur                                                 Eirik Stavelin. CC 2.0 by

La citation doit être brève
          brièveté appréciée au cas par cas, en   Ce qui exclut les fins
          fonction de l’importance de œuvre       esthétiques ou ludiques !
          source

                                                                                50
L’analyse et la courte citation
     Un graphique, un tableau ?

     Originaux,
     ils sont protégés par le droit d’auteur

     Non originaux, et repris sans autorisation,                       Illustr. JC Turlot, 2007
     l’agissement parasitaire vous guette
                       A dissocier
les usages pédagogiques (représentations en cours, lors de   Photographies, infographies,
                 colloques, d’examens, …),                              ….
             relevant d’une autre exception,                 une originalité à apprécier
  des usages dans des publications (articles, ouvrages, …)       Méfiance toutefois !


                                                                                             51
La revue de presse



« Présentation conjointe et par voie
comparative de divers commentaires
émanant de journalistes différents et
concernant un même thème ou un même
événement »
(C. Cass. 30 janvier 1978)                   Revue de presse.Claude Fabry.
                                                        CC 2.0 by-nd Flickr

Le nom de l'auteur et de la source doivent
être indiqués


                                                                         52
Le cas du panorama de presse
« Panorama »
Dénomination adoptée par le CFC Ŕ une
société de gestion collective des droits
d’auteur - et la … presse
Elle ne figure pas parmi les exceptions au droit
d’auteur
Pour être autorisé, le panorama de presse
est soumis aux mêmes obligations que la
citation et l’analyse.

         Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission,
         voire même d’extraits (au-delà de la citation) est interdite
         sans autorisation des ayants droit.
                                                   ʞuı‫ ן‬ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuı‫( . . ?ן‬YSE#21)
                                                          Par jef safi; CC by-nc-nd. Flickr
                                                                                        53
Le discours et la parodie

Diffuser par voie de presse ou de télévision, à
titre d’information d’actualité
        un discours destiné au public
prononcé dans les assemblées politiques,
administratives, judiciaires ou académiques,
ainsi que dans les réunions publiques d'ordre
politique et les cérémonies officielles


Faire une                                                          Discours historique
                                                  Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr
     parodie, un pastiche, la caricature
si les lois du genre sont respectées



                                                                                     54
Rappel. Le droit d’auteur

      Les idées sont de libres parcours
Le droit d’auteur protège uniquement leur
mise en forme, lorsque celle-ci est originale,
soit portant l’empreinte de sa personnalité
                de son auteur


  Le droit d’auteur, un droit de propriété
           particulier car limité :
                dans la durée
                par une série d’exceptions



                                                 55
Rappel. Le droit d’auteur




Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de
contrôler l’utilisation de son oeuvre
 - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité
- de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite)
pour les divers modes d’exploitation de son œuvre

Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers
(à des sociétés de gestion collective, par exemple)
Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective.
Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies
pour un usage collectif, par exemple)                            Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
                                                                                          CC BY NC Sur Flickr

                                                                                                         56
Rappel. Le droit d’auteur
   Se passer d’autorisation              Les exceptions (L 122-5 CPI)
                                         selon des conditions très précises

•la copie pour l’usage privé du copiste
•l’analyse et la courte citation
•les revues de presse (# panorama de presse)
•les discours destinés au public liés à l’actualité
•la représentation dans le cercle de famille
•la parodie, le pastiche, la caricature

•les fins pédagogiques et de recherche
•les fins de conservation pour les bibliothèques
•en faveur de personnes handicapées
•à des fins d’information (œuvres graphiques,
plastiques par la presse)
•les copies techniques provisoires et accessoires
                                                                Exception à la règle. Bladsurb,
                                                                       CC 2.0 by-nc-nd Flickr

                                                                                           57
La Loi DADVSI


     Une loi sur le droit d’auteur adoptée le 1er août 2006

pour transposer une directive européenne
et adapter ainsi
les règles du droit d’auteur à l’environnement numérique

    Loi qui introduit de nouvelles exceptions au droit d’auteur
    dans notre loi


                                                              58
Les exceptions de la loi Dadvsi

      Toujours dans l’Art. L 122-5 du CPI
1.    Une exception à des fins pédagogiques et de
      recherche
2.    Une exception à des fins de conservation pour les
      bibliothèques
3.    Une exception en faveur des personnes handicapées
4.    Une exception à des fins d’information (presse)
5.    Une exception pour les copies techniques provisoires
      et accessoires




                                                             59
L’exception pédagogique
         et de recherche

Elle permet de reproduire et représenter
des extraits d’œuvres

pour un public composé majoritairement
d’élèves, d’étudiants et de chercheurs
directement concernés

et lorsque les fins sont non                    Sarcophage, Christ enseignant,
commerciales                                           cuve, Musée du Louvre.
                                           Antiquité tardive. CC by-nc-sa. Flickr




                                                                            60
L’exception pédagogique
                et de recherche

    Ne sont pas concernées par cette exception

    les œuvres conçues à des fins pédagogiques
    les œuvres proposées sur un support
     numérique ou en ligne
    les partitions
    les reprographies (photocopies)              Au boulot ! Elvire R.. CC 2.0 By Flickr




                                                                                        61
L’exception pédagogique
          et de recherche

Elle implique le versement d’une
compensation financière

Collectée par une société de gestion
collective chargée de la reverser aux
ayants droit des œuvres qui sont copies
au sein de ces établissements
                                          Japanese wallet. TTTNIS
                                             Wikimedia Commons




                                                                62
L’exception pédagogique
          et de recherche


L’exception devait entrer en vigueur le 1er janvier
2009
En attendant …
Les accords sectoriels
Conclus par le ministère chargé de l’Éducation nationale et de la
recherche et plusieurs sociétés d’auteurs, pour couvrir la période
transitoire 2006-2008




                                                                     63
Protocoles Ministère /
Sociétés de gestion collective
 5 contrats (2006-2008)

    (1) ouvrages
    (2) périodiques
    (3) arts visuels
    (4) œuvres musicales
    (5) œuvres cinématographiques et audiovisuelles




                                                      64
Protocoles Ministère / SGC

articles de presse, images œuvres d’art visuel
extraits d’ouvrages ou de partitions
        Accords pour l’année 2009 (signature juillet 2009)
        Accords pour les années 2010-2011 (signature 8 décembre 2010)
                                                              En 2012
                                                         Nouveaux accords ?
œuvres cinématographiques et audiovisuelles
interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation
d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de
vidéo-musiques
        Accords pour les années 2009-2011 (signature 4 décembre 2009)
                                             Tacite reconduction pour 3 ans
                                             le 31 décembre 2011

                                                                        65
Quel public ?
Les établissements d’enseignement et de recherche dépendant des
   Ministère de l'Éducation nationale
   Ministère de l'Enseignement supérieur
    et de la Recherche
 les établissements publics d'enseignement

 (1er et 2e degré, supérieur)
 les établissements publics à caractère scientifique,
                                                                CK-CO180 World Bank. World Bank
  culturel et professionnel (EPCSCP)                                Collection. CC by-nc-nd. Flickr

 les établissements de recherche à caractère scientifique et technologique et à
  caractère industriel et commercial



                                                      La formation initiale
                              Les missions de service public de la recherche
                                                                                               66
Quelles œuvres ?
Des œuvres acquises licitement

Des œuvres faisant partie du répertoire des sociétés de gestion
   collective (musique, audiovisuel, photographie)

ou

Des œuvres pour lesquelles un mandat exprès a été donné par les
   ayants droit (ouvrages, périodiques)
         La liste des publications figure sur le site du Centre français
                               d’exploitation du droit de copie (CFC)


                                                                      67
Quelle « exception pédagogique » pour les
œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?
    Accord sur l’utilisation des œuvres
    cinématographiques et audiovisuelles à des fins
    d’illustration des activités d’enseignement et de
    recherche, BO n°5 du 4 février 2010

    • Compensation financière 150 000 euros / an
    (somme ensuite indexée, cf. accord)
    • Utilisation d’une œuvre non représentée par la     A panorama of the "Lustre Film Suite" at "The Video Lab
    Procirep : la somme indûment versée sera             ", Johannesburg.. Quick-Time VR Services CC by-,nc-nd

    restituée aux ministères


Œuvre : celle des membres des sociétés de gestion collective (ARP, ADAMI,
SACD, SACEM, SCAM, SDRM, SPEDIDAM) ayant confié un mandat dans
ce cadre à la Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision)
Extrait : 6 mn max. (pas plus du 1/ 10e de la durée totale) ; plusieurs
extraits, pas plus de 15% de la durée totale

                                                                                                68
Quelle « exception pédagogique » pour les
œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?



En classe
Intégralité des œuvres diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique par
un service de communication audiovisuelle non payant et reproduction
temporaire de ces œuvres
Extraits d’œuvres : supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du
commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle
diffusée sur un service payant
Examens : extraits dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre
du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et
évaluation des étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires : extraits pour ces manifestations
organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche


                                                                            69
Quelle « exception » pour les œuvres
           cinématographiques et audiovisuelles ?
      Mise en ligne d’extraits inclus dans les
      travaux pédagogiques ou de recherche des
      élèves, des enseignants et de chercheurs
      sur l’intranet et l’extranet de l’établissement
      pour les élèves directement concernés
      sur l’internet pour les extraits inclus dans des
      thèses, mémoires, … (niveau universitaire) et les
      reproductions numériques temporaires
                                                                                  Jonathan Stack with Peter Wintonick
                                                                     International Documentary Film Festival. Aavarnum
                                                                                                Fotopedia. CC by-nc-sa
archivage numérique d’extraits inclus dans les
travaux à des fins de conservation



                                                  L’exception pédagogique : Les nouveaux accords.
                                                    Savoir-CDI, Géraldine Baudart-Alberti, mai 2011

                                                                                                             70
Quelle exception pour le livre, le périodique
                    et l’image fixe ? (*)
       Utilisation des livres, de la musique imprimée, des
       publications périodiques et des œuvres des arts visuels à
       des fins d'illustration des activités d'enseignement et de
       recherche, BO n°7 du 17 février 2011
     Compensation financière 1 700 000 euros par an (2010 et 2011)
                                                                                          Livres à la fenêtre. Bob August,
                                                                                          CC 2.0 by-nc-sa. Flickr
Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier
ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC
(centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de
musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés) Moteur de recherche
Extrait :
périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas
plus de 10% de la totalité
ouvrage : pas de 5 pages sans coupure d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité de
l’ouvrage par classe et par an
                                      (*) non abordé les partitions également couverte par l’accord
                                      (**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente
                                       l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM                         71
Quelle exception pour le livre, le périodique
               et l’image fixe ?
En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur
reproduction temporaire à cet effet
Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le
cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et
évaluation des étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces
manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de
recherche
Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des
élèves, des enseignants et de chercheurs
sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés
sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat
d’édition avant la mise en ligne)
Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation
Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous
réserve des autorisations consenties par l’auteur »)                   72
Autres conditions imposées par ces accords
 Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet d’autres accords contractuels
 Pas d’exploitation commerciale directe ou indirecte
 Mentionner les sources
 Un nombre de pages, une durée très précise A RESPECTER [extraits]
 Pas de distribution au élèves et enseignants de reproductions
    intégrales ou partielles des œuvres
 Pas constituer une base de données d'œuvres ou d'extraits d'œuvres
 Déclaration des utilisations dans un formulaire et contrôle des usages
    par les ayants droit (accès à l'intranet et à l'extranet des
    établissements)
 Actions de sensibilisation au droit d’auteur
 Contrôle potentiel des usages dans les établissements
                                                      Et une négociation
                                               pour tout ce qui n'est pas
                                    expressément autorisé par ces contrats
                                                                    73
Une exception pédagogique en 2012 ?
            2013 ? 2014 ?

Soit
un système de gestion collective obligatoire
système identique au système légal
adopté pour la reprographie

qui couvrirait l’ensemble des établissements de
formation (initiale) et la recherche (secteur public)
                                                         What a Teacher Librarian Does
                                                        Vanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr.
Étude toujours en cours sur les usages du numérique
dans les établissements




                                                                              74
Que peut-on faire en 2012 ???
       Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques
       et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités
       d’enseignement et de recherche, BO n°5 du 4 février
       2010

       Accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales,
       l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales
       et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration         Puis-je utiliser de la musique ou des
       des activités d’enseignement et de recherche, BO n°5 du              films dans le cadre de l’enseignement
                                                                            et de la recherche ? Michèle Battisti,
       4 février 2010                                                       ADI, avril 2010
                                                                                                                     .
                                                                            Peut-on faire valoir l’exception
       Utilisation des livres, de la musique imprimée, des                  d’enseignement et de recherche ?
       publications périodiques et des œuvres des arts visuels à            Michèle Battisti, ADI, juillet 2009
       des fins d'illustration des activités d'enseignement et de
       recherche, BO n°7 du 17 février 2011                                 L’exception pédagogique est-
(*) oeuvres musicales concernées : œuvres faisant partie du répertoire de
                                                                            elle applicable en bibliothèque ?
la Sacem, de la Sacd et de la Sdrm, fixées sur des enregistrement sonores   Anne-Laure Stérin, BBF, n°3,
ou des vidéos musique, ce qui exclut les émissions de radios, à moins que   2011
celles-ci n’aient été fixées sur des supports)
L’exception « bibliothèques »
                                                   Attention !
                                                   Le public a accès aux oeuvres
  Elle est accordée aux bibliothèques,
                                                   mais ne peut pas les réutiliser
  services d’archives et musées accessibles
  au public

  Elle leur permet de reproduire une œuvre
  encore protégée par le droit d’auteur qui
  appartient légalement à leur fonds, lorsque
  celle-ci est abîmée ou figure sur un support
  obsolète

 Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de
 recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et sur des
 terminaux dédiés
                                                            Moses receiving the Ten Commandments.
                                                                        Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr

                                                                                           76
Les nouvelles exceptions
          (suite et fin)
La reproduction et la diffusion par    La reproduction ou la représentation
des bibliothèques, des centres de      d’œuvres graphiques, plastiques
documentation, des espaces             ou architecturales par voie de
culturels multimédias ouverts au       presse écrite, audiovisuelle ou en
public, agréés à cet effet, pour des   ligne, dans un but d’information
personnes justifiant d’un certain      immédiate et en relation directe avec
degré de handicap                      cette dernière


  La copie technique accessoire et provisoire n’ayant aucun effet
  économique
  Copies imposées par la technique, créées et supprimées
  automatiquement lors de la circulation sur réseaux ou dans les
  mémoires cache, par exemple.



                                                                          77
Pour le dépôt légal du web
                                                                   La
Pour les établissements chargés                                    communication
du dépôt légal                                                     des œuvres
                                                                   collectées au
                                                                   sein de
Le moissonnage et la                                               l’établissement
reproduction des sites web                                         à des
au titre du dépôt légal                                            chercheurs
                                                                   accrédités et
                                                                   sur des postes
                                                                   dédiés


                                  Bibliothèque municipale d’Amsterdam
                                  CC BY Michèle Battisti

                                                                                78
La durée des droits
    Les droits patrimoniaux                        L’œuvre est « tombée dans le
    sont limités à                                 domaine public » lorsque les
                                                   droits patrimoniaux » sont échus
    70 ans après la fin de l’année civile
     de la mort de l’auteur
     de la première publication (œuvre
    collective)

MAIS
les années de guerre à ajouter si l’oeuvre
était encore protégée pendant ces années                       Toujours des droits
                                                            moraux à respecter !
La durée des droits voisins est de 50 ans
après la fixation de l’interprétation, du son ou      Prorogation de guerre.
                                                      WiKipédia
de l’image ou de la 1° mise à disposition de la
fixation de l’œuvre, de 70 ans pour les               Le casse-tête du calcul du droit
                                                      d’auteur. Les infostratèges
œuvres sonores
                                                                                     79
Les années de guerre
Les chiffres
Délais supplémentaires accordés pour compenser les périodes de
guerre
6 ans et 152 jours
Œuvres publiées avant le 1er janvier 1921 et non tombées dans le domaine public
le 3 février 1919
8 ans et 120 jours
œuvres publiées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 et non tombées
dans le domaine public le 13 août 1941

La durée des droits a été étendue de 50 à 70 ans (loi du 27 mars 1997), durée
qui s’applique à toutes les œuvres encore protégées par le droit d’auteur le 1er
juillet 1995.

Une durée supplémentaire de 30 ans supplémentaire a été accordée en 1951 à
ceux qui étaient morts « pour la France ».                                     80
Les années de guerre
Applications, sachant qu’il faille également tenir compte de la date de décès
de l’auteur
Pour Louis Pergaud, mort sur le champ d’honneur en 1915, les droits sont calculés à
partir du 1er janvier 1916 (année civile qui suit la mort de l’auteur): 1916 + 50 + 30 + 14
(puisqu’en 1941, son œuvre n’était pas encore tombée dans le domaine public), ce qui
nous amène à peu près au mois de septembre 2010. Le 1er juillet 1995, cette durée plus
longue que 70 ans était encore en vigueur, ses ayants droit pouvaient donc continuer
à en bénéficier.
Pour Picasso, mort en 1973, le calcul se fait à partir du 1er janvier 1974, auxquels on
ajoutera :
70 + 14 ans et 152 j   pour les œuvres divulguées avant le 1er janvier 1921
70 + 8 ans et 120 j    pour les oeuvres divulguées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947
70 ans                 pour les œuvres divulguées depuis le 1er janvier 1948
Pour Albert Londres, mort en 1932, le calcul se fait à partir du 1er janvier 1933.
Ses œuvres étant publiées après le 1er janvier 1921, elles étaient tombées dans le
domaine public le 1er janvier 1991 : 1933 + 50 + 8 et 120 j = 1991
Elles ne pouvaient donc pas bénéficier d’une protection supplémentaire, tout comme
les œuvres de Claude Monet, mort en 1926, même pour les œuvres publiées avant
le 1er janvier 1921, car tombées dans le domaine public avant 1995 (1927 + 50 + 14 =
1991)
                                                                                            81
Les années de guerre
Application

La protection supplémentaire à 70 ans accordée à une œuvre était
maintenue lorsque le 1er juillet 1995 cette prorogation supplémentaire
(dans les faits, pour années de guerre) n’était pas échue (décision de la
Cour de cassation)

Ce sera le cas des auteurs d’œuvres musicales à qui la protection de
70 ans par le droit d’auteur était accordée depuis 1985. Ceux qui
bénéficiaient encore des années de guerre le 1er juillet 1995 pouvaient
continuer à en bénéficier.
Ainsi les droits des ayants droit de Ravel, mort en 1937, prendront fin en
2016 pour le Boléro diffusé en 1928 (soit 1938 + 70 + 8). Pour ses œuvres
publiées avant le 1er janvier 1921, les droits seront plus longs (1938 + 70 +
14).

                                                                          82
Le droit des bases de données
 Une loi du 1er juillet 1998

 Définition

 Une base de données : " un recueil
 d'œuvres, de données ou d'autres
 éléments indépendants, disposés de
 manière systématique ou méthodique, et
 individuellement accessibles par des      William Lyon Mackenzie King dont le journal
 moyens électroniques ou par tout autre    a fait l’objet d’une base de données
 moyen «

 Article L 112-3 du code de la propriété
 intellectuelle


                                                                               83
Le droit des bases de données
 Le droit d’auteur

 Il s’applique aussi à une base de
 données,
         que les éléments de la base soient
         ou non protégés par le droit
         d’auteur,

 lorsque celui qui a pris l’initiative et le
 risque de la constituer démontre :
 un choix original des données et/ou
 une structure originale de la base            Une base d’empreintes de chaussures
                                               Shoeprint StechondanetSur
                                               Commons Wikimédia CC BY




                                                                     84
Le droit des bases de données
Le producteur d’une base de données
qui a investi substantiellement
pour constituer sa base de données et la
maintenir peut s’opposer :

 à toute extraction
qualitativement ou
quantitativement substantielle de
sa base de données

 à toute extraction répétée de              Base de données.Stephane Pouyllau
quantités non substantielles du                       Sur Flickr CC BY NC SA
contenu lorsque ces opérations excèdent
manifestement les conditions d'utilisation
normale de la base de données

                                                                         85
Les sanctions

Amendes et/ou peines de         Copie non autorisée =
prison                                     contrefaçon
300 000 € et 3 ans de          [plagiat = contrefaçon]
prison
       pour contrefaçon                sanctions pénales
                                         (amende + prison)
                                         sanctions civiles
Éventuellement aussi des
dommages et intérêts              (dommages et intérêts)
                           autres mesures : publicité, saisie
                             du matériel, saisie des copies
    UNE VASTE PANOPLIE                  contrefaisantes, …

                                                                86
Le plagiat
                           "Considérant que.... son travail reprend dans plusieurs de
                           ses parties la même structure formelle, rend compte dans
Originalité                des termes très semblables des objectifs recherchés par la
Plagiat = contrefaçon      réglementation et la jurisprudence et de leur évolution et
                           comprend de nombreux et importants paragraphes
                           exposant les propres réflexions de l'auteur qui sont
                           rédigés dans le même ordre et avec les mêmes termes
                           que ceux contenus dans la thèse de Mme C, sans faire
                           apparaître qu'il s'agit de citations ; qu'ainsi, Mme A-B
                           n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le CNU a
                           retenu à son encontre une fraude consistant à présenter
… une paresse              des travaux qui étaient en réalité pour partie ceux d'un
intellectuelle lourde de   autre chercheur ...."


conséquences                     Arrêté N° 310277 du Conseil d'Etat - République française le 23 février
                                        2009 Source : Internet: Fraude et déontologie selon les acteurs
                                     universitaires (cité par Rachel Creppy, dans sa présentaiton sur les
                                                                        thèses électroniques, 26/03/09)

                                                                                                 87
Les sanctions



                  Lutte contre le plagiat

des logiciels pour le détecter

des chartes pour attirer l’attention des auteurs

Savoir plus : des sites, des ouvrages


                                                   88
Le plagiat
selon l’Université de Québec de Montréal

• Copier le passage d’un livre, d’une revue ou d’une
page Web sans le mettre entre guillemets et/ou sans
en mentionner la source
• Insérer des images, des graphiques, des données, etc.
provenant de sources externes sans indiquer la
provenance
• Résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant       Winter Scene. Concordia University. Flickr CC by-nc-sa
dans ses propres mots, mais en omettant d’en indiquer
 la source
• Traduire partiellement ou totalement un texte sans en mentionner la
   provenance
• Réutiliser un travail produit dans un autre cours sans avoir obtenu au préalable
   l’accord du professeur
• Utiliser le travail d’une autre personne et le présenter comme le sien (même si
   cette personne a donné son accord)
• Acheter un travail sur le Web                                                                       89
Le plagiat
A titre d’exemple, les sanctions prévues par l’IEP de Bordeaux

avertissement
• zéro à l’évaluation en cause, avec possibilité de rattrapage
• zéro à l’évaluation en cause, sans possibilité de rattrapage
• zéro au module d’enseignement concerné (par exemple : cours,
  séminaire, conférence de méthode)
• suspension de l’IEP pour une année
• exclusion définitive de l’IEP
• exclusion de tout établissement de l’enseignement supérieur pour un
  an
• exclusion définitive de tout établissement de l’enseignement supérieur

 Le plagiat est un délit pouvant être poursuivi par les tribunaux de
 l’ordre judiciaire. Une action en justice doit à être réservée à des cas
 exceptionnels mais l’IEP n’en exclut pas la possibilité.
                               Savoir plus : Les bibliothécaires et les thèses plagiat,
                               Jean-Noël Dardre, ADBS, 2010                               90
Les sanctions

En matière de contrefaçon

   Une présomption de mauvaise foi



                                             Une des mains du tricheur
                        Détail du tableau "Le tricheur à l'as de carreau«
                                                   de Georges de la Tour
                                               (1635), Musée du Louvre
                                          Gautier Poupeau. .CC by Flickr



                                                 Gardez toutes les preuves
                                                 des autorisations qui vous ont
                                                 été accordées

                                                                            91
La loi Hadopi

Riposte graduée

Après remise d’u code IP par des agents assermentés,

la Hadopi peut décider d’envoyer des messages
     d’avertissement
•    par courriel
•    puis par lettre recommandée
•    les mesures judiciaires prennent le relais ensuite
                                                          Warning. The Bazile. CC 2.0
                                                                     by-nc-nd Flickr




                                                                              92
La loi Hadopi

En cas de téléchargement
illégal « avéré » après les
sommations, deux cas :

                         Accès Internet, avec MacPro. Tbky
                                         CC by-nc. Sur Flickr


Pour « négligence caractérisée », après avertissement par lettre
recommandée, pour n’avoir pas sécurisé son ordinateur, une sanction par une
ordonnance pénale, sans débat contradictoire : une contravention de 1500 €
(3000 € en cas de récidive) et jusqu’à un mois maximum de suspension de
l'accès à Internet

un dispositif qui concerne aussi les personnels morales 7500 € (15 000 € en
cas de récidive)
                                                                              93
La loi Hadopi

                                    Pirate party cupcakes. Don’t know
                                         , Maybe, Licence BY Sur Flickr




Mais aussi, éventuellement,
Pour avoir téléchargé illégalement une oeuvre, une procédure judiciaire
classique : 300 000 € d'amende et 1 an de prison, voire le paiement de
dommages et intérêts

Questions posées par la loi Hadopi : surveillance de l’Internet - labellisation
des sites Ŕ le coût et l’efficacité du processus
                                     Savoir plus : Hadopi, la négligence caractérisée et la contrefaçon,
                                                               Marc Rees, PC-Inpact, 9 septembre 2010
                                                                                                    94
La loi Hadopi
           L’accès à l’Internet, une liberté essentielle
             (Conseil constitutionnel, 10 juin 2009)

Internet, indispensable pour participer à la vie démocratique et
               exprimer ses idées et ses opinions




                                                    L’accès à l’internet n’est qu’une
                                            technologie et non un droit de l’homme
                           ( Vinton Cerf) X. de la Porte, Internet Actu, janvier 2012

                                                                              95
Et une dernière mise en garde


Attention !

être propriétaire du support

ne signifie PAS que l’on soit
propriétaire des droits d’auteur de
l’œuvre qui y figure
                                      Claude Monet's Nymphéas bleus . Musée d’Orsay.
                                      Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd Flickr




                                                                               96
Le libre accès

      Objectif

donner un large accès à
      l’information
scientifique et technique
          récente
                            Open Access. Dawning of a new day.
                              Gideon Burton. CC 2.0 by-sa. Flickr




                                                                    97
Le libre accès

Archives ouvertes
archive : serveur où sont entreposés
des contenus, avec des métadonnées
associées

ouvert : indique que ce réservoir,
                                          Neocogit. CC by-nc-sa
conforme au protocole OAI-PMH,
repose sur un principe
d’interopérabilité qui assure l’échange
des informations


                                                        98
Le libre accès

Mais s’il y a cession exclusive à l’éditeur, il est
interdit d’exploiter, sans avoir demandé
l’autorisation, le document ou l’une de ses parties

             Barrière à la diffusion




                                                      99
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

   Tableau : Annaig Mahé, Archives et droit d’auteur, CEA Saclay, 16/01/06, URFIST Info



rédaction          soumission         correction        publication        fin embargo



                                   aucun dépôt autorisé

            dépôt limité   retrait du preprint lors de la soumission

                                Diffusion de la version avant correction

                                                dernière version auteur avant la publication

                                                                       version éditeur

                                     version auteur ou éditeur après embargo


                                          aucune restriction                              100
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

       Prépublication
       Préalable

   • Un document qui ne contient pas d’éléments confidentiels
   • connaître la politique de diffusion de son établissement
   • connaître les règles retenues par l’archive ouverte pour le
     type de document que l’on entend déposer
   • avoir l’accord (cession non exclusive) des coauteurs et des
    contributeurs
   -




                                                                   101
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

  Prépublication
     elle est protégée par le droit d’auteur

     l’auteur (et les coauteurs) garde(nt) les droits sur la publication
      non validée et autoarchivée

      il(s) peu(ven)t les céder totalement ou partiellement pour une
      version validée par les experts

      il(s) doi(ven)t informer l’éditeur que la prépublication est
      autoarchivée
                                                                        102
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs



   Dépôt de prépublications                            RECAPITULATIF



   Documents non confidentiels
   Droits des coauteurs et des contributeurs accordés
   Informer l’éditeur que le document qui lui est remis est déposé dans
     une archive ouverte



                                                                   103
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
    Publications

      dans une revue classique (lecteur payeur)

      dans une revue en ligne en libre accès (auteur/payeur)


    DEPOT
      immédiatement ou après un délai négocié (embargo)




                                                               104
Les contrats
   Les principes généraux

   L’auteur dispose d’un monopole sur
   son œuvre

   Il peut céder ses droits patrimoniaux,
   à titre gratuit ou onéreux à un tiers
   (éditeur, producteur, …) qui à leur          Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
                                                                        CC BY NC Sur Flickr
   tour pourra les céder à d’autres, etc.
                                                      Une chaîne de droits
Si la cession est exclusive pour une                        et de contrats
exploitation dans un ouvrage sur support    à ne pas rompre pour pouvoir
papier ou numérique                         exploiter « paisiblement »
dans une un revue papier ou en ligne, ….
                                                               une oeuvre
ce mode d’exploitation ne peut plus être
exercé

                                                                                     105
Les contrats
L’objet du contrat d’édition
art. L.131-3 CPI                      Un droit, une mention

                                  Tout droit non mentionné est réputé
Chacun des droits cédés doit faire       n’avoir pas été cédé !
l’objet d'une mention distincte
Et le domaine d'exploitation des droits
cédés soit délimité quant
 à son étendue
 à sa destination
 à son lieu
 à sa durée


                                               PR Puzzle Pieces. Brian Solis.
                                                          CC BY Sur Flickr /
                                                                           106
Les contrats
L’étendue                            La destination
Modes d’exploitation de
l’œuvre                              Finalité de l’exploitation
Sous la forme d’un livre (édition de A des fins commerciales ou non
luxe, poche, sur un site web         commerciales, publicitaires….
(internet, intranet, …)              pour quels publics …




 Horizon de lumière. Solea20
 .Licence CC. BY NC SA Sur                             GPS Backup. Jimmy_Joe.
 Flickr                                                        CC 2.0 by. Flickr
                                                                              107
Les contrats
Le lieu
                                 La durée

L’étendue géographique de la     Au maximum, la durée légale
cession
                                 du droit d’auteur
France, Europe… une langue …     Mais PAS de durée illimitée
Pour internet, le monde entier




Fotolia.com                              Boulier mural.Ghislain Sillaume.
                                         Licence CC BY NC SA Sur Flikr
                                                                            108
Les contrats

Une clause qui indique que le
droit d’exploiter s’étend aux
formes non prévisibles et non
prévues à la date du contrat »
(art. L. 131-6 CPI)
MAIS
celle-ci doit être « expresse et
stipule[r] une participation
corrélative au profit
d’exploitation»




                                   109
Les contrats

Les droits numériques ont-il
été cédés ?

Les clauses trop vagues
organisant des cessions « pour
tout support existant ou à venir »
ont été reconnues sans valeur
par les juges

Si aucune participation de
l’auteur n’est prévue, il faut
ajouter un avenant au contrat
                                     Rubrique Humour. Sur le site de l’ADDNB




                                                                               110
Les contrats
La rémunération

La règle : La proportionnalité au
 prix de vente public (HT) … mais le
 taux est libre

L’exception : Le forfait
- La base de calcul de la
  rémunération proportionnelle ne
  peut être pratiquement déterminée
- Les moyens d’en contrôler
  l’application font défaut            fallen percentages.Deb Collins
- L’utilisation de l’oeuvre ne          CC 2.0. by. Flickr
  représente qu’un caractère
  accessoire par rapport à l’objet
  exploité.
                                                             111
Les contrats

A titre gratuit ?
 Que dit le code de la propriété
 intellectuelle (CPI) ?
 Le droit de représentation et de reproduction
 sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux
 L’auteur est libre de mettre ses oeuvres
 gratuitement à la disposition du public
 Un usage licite à condition                         Photigule’s blog

 de l’indiquer de manière expresse dans le contrat



                                                                 112
Les contrats

DROITS NUMERIQUES
Revendication des auteurs

Autour de la durée de la cession
3, 5 à 10 ans maximum

Autour du la rémunération
 proportionnelle
- édition classique : 8 à 14 %
                                             Maroc. Ecrivain public.
- 20 à …. 5O%                                  Jean-Pierre Jeannin.
                                     Licence CC. BY NC SA Sur Flickr



                                                            113
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

 La signature du contrat d’édition
 Pour déposer votre œuvre dans une archive ouverte
 AVANT DE SIGNER LE CONTRAT
 négocier avec l’éditeur

 une cession des droits à titre non exclusif
 à défaut
     garder les droits sur le format numérique du document
 à défaut
    garder le droit d’archiver la publication (sans délai ou après
       un délai)
 à défaut
        garder droit d’archiver la prépublication
                                                               114
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs



 La signature du contrat d’édition

 -   en cas de refus, ne pas signer, mais la situation est conflictuelle …
          s’il n’est pas possible d’opter pour un autre éditeur
 -   signer et ne pas déposer dans le serveur de dépôt
          mais tenir son institution informée de la situation



                                                                         115
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

      Post-publication

      consulter son contrat (*)
      bien cerner l’éventail des autorisations et des interdictions qui
      y figurent (la durée notamment)
      négocier (éventuellement) avec l’éditeur

        (*) ce qui implique que vous l’ayez soigneusement
        conservé



                                                                    116
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

                 Post-publication


   pas de contrat écrit ?
   Dépôt possible : mais informez l’éditeur (relation loyale)


   contrat sans cession des droits pour plusieurs supports
   (expressément définis), y compris les supports numériques
   Dépôt possible : l’auteur garde les droits (mais pas sur la
   version mise en forme par l’éditeur)



                                                           117
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs


                  Post-publication


  contrat autorisant le dépôt après un délai donné
        Dépôt après ce délai

  cession des droits à titre exclusif pour tout support ou pour le support
  numérique
         Prendre connaissance de la politique éditoriale
         (base Sherpa/Romeo)


                                                                      118
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

     Sites consacrés à la politique éditoriale

     Éditeurs http://www.sherpa.ac.uk/romeo.php
     Revues http://romeo.eprints.org

     Deux remarques :
     - il convient de s’assurer de l’exactitude des informations
     - les auteurs peuvent négocier les conditions initiales qui leurs
     sont proposées (contrat-cadre)



                                                                         119
AO : Instructions aux
auteurs




                        120
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

    ROMEO politique de dépôt en couleurs

    Vert    autorisation de déposer les pré et les post-publications
    Bleu    autorisation d’archiver les post-publications (validées par
            un comité de lecture)
    Jaune   autorisation de déposer les pré-publications
    Blanc   le dépôt n’est pas formellement admis




                                                                    121
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs


 RECAPITULATIF
                                    Palaeoclimate archives:
                                      Core repository of AWI
                               Hannes Grobe/AWI. CC 3.0 by.
                                      Commons Wikimédia.



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                                                             Marlèned. CC. 20 by. Flickr.

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Les licences libres
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 Elles organisent le partage des données en
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   c




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                 CC 2.0 by-nc-nd.Flickr


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Droit d'auteur et enseignement supérieur

  • 1. Droit d’auteur et enseignement supérieur Université Paris VII 27/01 Ŕ 3/02/12 Michèle Battisti JP Benzécri, octobre 2006, INA-PG (photo Guiseppe Giordano- Univ. Salerne) Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA ADBS Ŕ Paralipomènes - IABD 1
  • 2. Les ressources La diversité des documents protégés par le droit d’auteur utilisés pour l’enseignement et la recherche - ceux qui sont édités à des fins pédagogiques (manuels, annales …,) - ceux qui sont conçus à d’autres fins (une œuvre musicale, un tableau, le billet d’un blog …) - ceux qui sont produits par les enseignants et les chercheurs (création individuelle ou collective) : carnets de terrain, enquêtes, thèse, rapport, article scientifique, … Document. Openprivacy. Flickr CC By-Sa 2
  • 3. Le droit Diversité des situations juridiques - le droit d’auteur et ses exceptions, parmi lesquelles une exception pédagogique et de recherche - le droit de la responsabilité (données personnelles, …) - les contrats, parmi lesquels les licences dites libres Figures of justice. Clearly Ambiguous.F lickr CC by 3
  • 4. Ce que l’on va aborder Les règles du droit d’auteur Un droit d’auteur est susceptible de s’appliquer aux documents, y compris dans un cadre pédagogique et de recherche une première partie pour présenter :  les conditions de la protection par le droit d’auteur  la question de l’auteur salarié  les droits moraux et patrimoniaux pouvant être revendiqués  les exceptions au droit d’auteur (dont une exception pédagogique et de recherche)  les sanctions, notamment en regard des nouveaux textes (loi sur le droit d’auteur de 2006, lois Hadopi de 2009, …) Fuzzy Copyright. PugnoM. CC by-nc Flickr 4
  • 5. Ce que l’on va aborder Des questions concrètes liées au droit d’auteur et aux contrats A-t-on le droit de déposer son article dans une archive ouverte ? D'intégrer dans un cours ou dans ses travaux des extraits d'ouvrages et des photographies ? De communiquer l’un de ses écrits lors d’un congrès ? De prendre une photo lors d'un séminaire et de la diffuser sur un site web ? De diffuser le texte intégral d’une thèse trouvée sur le site web d’une université ? (…) et toute autre question Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr 5
  • 6. Le cadre Avec les points suivants : Les composantes de la propriété intellectuelle De quelques textes : traités, directives européennes, lois et décrets Un droit de propriété très particulier Droit d’auteur ou Copyright ? Et de quelques enjeux actuels dans un paysage extrêmement mouvant Adam, Dunes. Maiamimi. CC by-nd. Flickr 6
  • 7. La propriété intellectuelle 2 parties La propriété littéraire et artistique ou droit d’auteur pour protéger les œuvres La propriété industrielle pour protéger les inventions les marques les dessins et modèles The game, The Louvre.Eduardo Cachucho. Efrc in Paris. CC by-nc-nd 7
  • 8. Les textes au niveau international La Convention de Berne(1986) Plusieurs révisions … la dernière 20 décembre 1996 Traité sur le droit d’auteur Traité sur les interprétations et exécutions de phonogrammes novembre 2011… Révisions examinées Organisation mondiale Des exceptions en faveur de la propriété intellectuelle  des personnes handicapées  des bibliothèques et services d’archives  des établissements d’enseignement Des traités qui doivent être signés, puis ratifiés pour entrer en vigueur dans un État membre de l’OMPI 8
  • 9. Les textes au niveau européen Des directives européennes qui, adoptées, doivent être transposées dans la loi de tous les États de l’Union européenne L’acquis communautaire dans le domaine du droit d’auteur, soit notamment : 1991 Les programmes d’ordinateurs 1992 Le droit de location et de prêt 1993 La durée du droit d’auteur 1996 La protection des bases de données 2001 L’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins 2004 Le respect de la propriété intellectuelle une proposition de directive pour les œuvres orphelines, prochainement pour les sociétés de gestion collective de droit d’auteur, etc. Sur le site. Le Québécois libre 9
  • 10. Les textes en France Les lois de 1791 sur le droit de représentation et de 1793 sur le droit de reproduction Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique Loi du 3 juillet 1985 sur les droits voisins Loi du 3 janvier 1995 sur la reprographie (photocopie) Lois des 12 juin et 28 octobre 2009 dites Hadopi Et plusieurs lois qui ont transposé des directives européennes, parmi lesquelles la loi sur le droit d’auteur de 2006 Un code pour les regrouper Le code de la propriété intellectuelle la loi sur le droit de prêt la loi sur la durée des droit d’auteur, etc. Un site : Légifrance
  • 11. Les principes Le droit d’auteur, un droit de propriété un peu particulier car limité dans le temps (durée) dans sa portée (exceptions) Un droit limité pour assurer un équilibre entre les intérêts de l’auteur (une récompense de la création) et ceux de la société (le progrès des connaissances) Sicherlich. Licence CC BYSur WIkimédias Commons . 11
  • 12. Des régimes différents dans le monde Le droit d’auteur les pays de droit civil Le Copyright les pays de Common Law Dans le régime de Copyright (USA) Un droit moral ~ inexistant Des personnes morales titulaires des droits dès le départ Le Fair use et non une liste d’exceptions au droit d’auteur 12
  • 13. Qu’est-ce que le Fair Use ? Copyright Act de 1976 - États-unis L’usage autorisé d’une œuvre sera évalué en fonction de 4 critères 1. le but et la nature de l’usage (éducatif, commercial) 2. la nature de l’œuvre protégée utilisée 3. la quantité et le caractère substantiel de l’emprunt par rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée 4. les conséquences de cet usage sur le marché potentiel de l’œuvre ou sur la valeur de l’œuvre protégée Fair Use ! Par Lawgeek. Sur Flickr Licence CC BY NC 13
  • 14. Les enjeux actuels Le numérique Des objets aux contours flous le livre numérique glissant vers l’œuvre multimédia la revue de presse par agrégation d’extraits les liens pearltrees, … Des acteurs aux contours flous Copyright license choice. Opensourceway. le blogueur, un éditeur : statut juridique des CC 2.0 by-sa. Flickr commentaires ? Wikipédia, un éditeur. Qui est auteur ? de nouveaux modèles de publication : Publie Net, Mediapart, … De nouveaux acteurs qui brouillent la situation : les gros (Google, Amazon, Facebook, …) et les autres … Une situation qui évolue vite au rythme des accords commerciaux et des lois, celles qui visent à lutter contre la contrefaçon, à protéger les 14 données personnelles, …
  • 15. Les enjeux actuels Le numérique Il a fait apparaître et donné du poids au libre accès et aux contrats « alternatifs » Il a fait apparaître de nouveaux modèles Copyright license choice. Opensourceway. de publication et a fait évoluer CC 2.0 by-sa. Flickr les contrats d’édition Il bouleverse les règles du droit d’auteur : la loi applicable, les contenus créés par les utilisateurs (UGC), … Un modèle économique qui peine à être défini (les DRM si fortement préconisés, abandonnés par le secteur musical) etc. 15
  • 16. Les enjeux actuels Le numérique exacerbe les positions Un exemple AntiCounterfeiting Trade Act Un accord multilatéral qui vise à lutter contre la contrefaçon Problèmes posés : • des négociations secrètes, dans un premier temps • le contrôles aux frontières, des sanctions pénales démesurées • le filtrage, la riposte graduée, les atteintes au principe de la neutralité du net …. les atteintes aux libertés … Un texte discuté en ce un site pour en savoir plus moment au Parlement La quadrature du Net 16 européen
  • 17. Les enjeux actuels Le numérique exacerbe les positions Un autre exemple SOPA et PIPA Stop Online Piracy Act ( Chambre des Représentants) et Protect Intellectual Propety Act (Sénat) Projets de lois présentés aux États-Unis qui visent aussi à lutter contre la contrefaçon Mesures : suppression des revenus publicitaires et des transactions pour les sites facilitant la contrefaçon , interruption du référencement sur les moteurs, blocage de Savoir plus Sopa. l’accès au site par les opérateurs de l’internet Tout le monde est concerné : Open Skill Mesures visant à protéger l’industrie culturelle américaine, qui s’appliquent aussi aux sites étrangers et non aux seuls sites des États-unis 23/01/12. Loi SOPA/PIPA suspendue : l'Union européenne "ne bloquera jamais Internet« ZD-Net 17
  • 18. Les règles du droit d’auteur Seront abordés Les conditions de la protection par le droit d’auteur Les auteurs Les droits moraux et patrimoniaux Les exceptions aux droits patrimoniaux Les sanctions Les deux confrères. Honoré Daumier. Brooklyn Museum WIkimédia. 18
  • 19. Les conditions de la protection Une œuvre sera protégée par le droit d’auteur lorsqu’elle est originale, soit lorsqu’elle porte « l’empreinte de la personnalité de son auteur » et ce, quel que soit son genre (littéraire, musicale, …) sa forme d’expression (orale, écrite, …) © Arap - Fotolia.com son mérite sa destination Savoir plus : Le site de l’IRPI 19
  • 20. Les conditions de la protection Exigence une création intellectuelle une mise en forme (au-delà des idées) qui est originale . Les idées sont de libre parcours ainsi que les méthodes, les procédés, les formules… Corollaire © Fotolia.com Pas de dépôt exigé © figurant dans les publications ne l’est qu’à titre d’information 20
  • 21. Les conditions de la protection Distinguer ce qui est protégé, car portant « l’empreinte de la personnalité de l’auteur » ce qui n’est pas protégé : - les œuvres dont la durée des droits a expiré - les œuvres dénuées d’originalité, soit des types de productions « sèches » At the dealer. Par jef safi. CC 2.0 by nc-nd. Flickr - les idées qui sont « de libre parcours » 21
  • 22. Les auteurs La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée Article L 113-1 (CPI) … L’œuvre diffusée sous un pseudonyme ou de manière anonyme bénéficie des mêmes HUGO VON HOFMANNSTHAL (Austrian novelist, librettist, conditions de la protection poet, dramatist, narrator, and essayist). NCMallory. CC 2.0 by-nd. Flickr 22
  • 23. L’œuvre de collaboration Définition « une œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » (art. L 113-2 du CPI) Une œuvre réalisée en concertation où chaque auteur garde ses droits sur sa contribution (qui doit rester individualisable) Pour obtenir des droits sur cette mais dispose aussi des droits sur œuvre, l’accord de tous les co- l’ensemble de l’œuvre auteurs est nécessaire Katsukawa Shunshō et Ippitsusai Bunchō 1770. (œuvre de collaboaration de deux artistes.© Musée Guimet RMN, Jean Paul Pinon, Thierry Ollivier, Michel Urtado 3D. 23
  • 24. L’œuvre collective Définition « une œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration DICTIONNAIRES FRANCAIS se fond dans l'ensemble en vue duquel elle . est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'œuvre réalisée » La personne morale ou physique qui a pris l’initiative de la création possède les droits sur l'ensemble de l'œuvre 24
  • 25. L’œuvre collective Un casse-tête Il ne doit y avoir aucune concertation entre les contributeurs auxquels cette personne, physique et morale, fait appel C’est le cas, sans ambiguïté, s’il s’agit d’une création collective, d’un dictionnaire, d’un slogan publicitaire, de la création d’un bijou …. Mais pas d’un ouvrage pour lequel un éditeur a imposé un plan, fixé le nombre de signes de chaque contribution …. Le contributeur Une notion étendue au jeu vidéo, la publicité, conserve des droits sur sa à la presse …. Une liste instable création à condition de ne pas porter préjudice Dans ce cas, la personne morale ou physique détient les à l’exploitation de droits sur l’ensemble de l’œuvre ; elle ne s’acquitte des l’œuvre dans son droits d’auteur que pour la première exploitation et par ensemble une somme forfaitaire Une qualification juridique en faveur de l’employeur 25
  • 26. L’œuvre composite « une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière » L’œuvre nouvelle est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante Obtenir les droits requis pour insérer une œuvre produite par un tiers dans ses travaux et la diffuser selon les NYC: Mr. Brainwash's Icons modalités envisagées Remix – Albert Einstein and Pablo Picasso Wally Gobetz CC by-nc-nd. Flickr . 26
  • 27. Le salarié du secteur privé Bien que l’œuvre soit créée à la demande de son employeur, l’auteur salarié reste titulaire des droits MAIS il peut céder ses droits à son employeur (clauses d’un contrat de travail, un contrat de cession) Interdiction au fur et à mesure de ses créations Toute cession globale sur les œuvres futures 27
  • 28. Le salarié du secteur public L’agent public, qu’il soit titulaire ou non, garde les droits d’auteur affectés à ses créations MAIS depuis la loi sur le droit d’auteur du 1er août 2006 il cède les droits des œuvres créées Scientist examines cassava l dans le cadre de sa mission ou d’après les eaves for pestsIITA Image Library. CC by-nc. Flickr instructions reçues à son administration de tutelle Droits moraux Quels droits pour l’agent public ? seul le droit de paternité (le droit d’être cité) A.L Stérin, ADBS, 2009 peut être revendiqué 28
  • 29. Le salarié du secteur public Peut prétendre à un « intéressement » dont les modalités ne sont pas encore définies par décret si l’œuvre : - est réalisée hors de sa mission Madelinetosh CC 2.5 by-nc-nd - permet à l’État de tirer avantage d’une exploitation non commerciale - est exploitée commercialement (l’État n’a dans ce dernier cas qu’un droit de préférence) 29
  • 30. Le salarié du secteur public - les règles de cession automatique des droits - l’atténuation des droits moraux - le droit de préférence ne s'appliquent pas « aux agents auteurs d'œuvres dont la Portrait de l'archéologue français Jérémie-Jacques Oberlin divulgation n'est soumise, en vertu de leur Domaine public. Commons Wikimédia statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique » 30
  • 31. Le salarié du secteur public «agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique » Seraient notamment concernés les enseignants et les chercheurs et … tous ceux « qui exercent une fonction se caractérisant par une grande autonomie intellectuelle, voire Jean-Paul Benzécri, octobre 2006, INA-PG (photo Guiseppe Giordano-Univ. Salerne) une indépendance de jugement, même si celle-ci s’inscrit Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA dans une hiérarchie administrative » Soit également les conservateurs de musées, les commissaires du Gouvernement auprès de juridictions administratives [C.Vanneste, débats parlementaires ] 31
  • 32. Le salarié du secteur public Le droit de préférence ne s'applique pas « dans le cas d’activités de recherche scientifique d’un établissement public à caractère Panoramique amphi UFR odontologie scientifique et technologique ou d’un l'université de Nantes pendant le congrès (2007) Manuel . CC 2.0 by –sa.Flckr. établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l’objet d’un contrat avec une personne morale de droit privé » 32
  • 33. Les stagiaires Quelque soit le secteur, public ou privé Ce ne sont pas des salariés Sans contrat de cession, ils sont titulaires des droits Rôle central LA CONVENTION DE STAGE Students in Uppsala, Sweden a cold day in september. Barbro.CC 2.0 by-nc Flickr 33
  • 34. Les stagiaires LA CONVENTION DE STAGE La liste des œuvres concernées Les conditions de leur exploitation - les droits cédés - leur étendue - leur destination - la durée de l’autorisation - la zone géographique concernée Ensemble - Manifestation du 13 Mai 2008 - la rémunération versée Place d’Italie - Place de la Sorbonne. Etudiants du social et du médico-social - la nature exclusive ou non de l’autorisation (gratification des stages). Mya Klips. CC 2.0 by-nc-nd.Flickr 34
  • 35. Les stagiaires LA CONVENTION DE STAGE Si la nature des « créations » ne peut pas être définie avant le stage Une clause qui indique que les conditions de l’exploitation des droits par l’organisme d’accueil seront fixées ultérieurement par un avenant à la convention de stage SCRTD - Metro Rail Contract Signing RTD_1774_15 -Metro transportation Library and Archive. CC 2.0 by nc sa. Flickr 35
  • 36. Les « inventeurs » Les brevets d'invention mis au point par un salarié avec les moyens de l'entreprise, ou dans le cadre de sa mission les droits appartiennent à l'employeur mais le salarié doit être rémunéré sans recourir aux moyens de l'entreprise ou hors de sa mission les droits appartiennent à l'inventeur, et Invention 5. Anna_t. CC 2.0 nc-sa. Flickr l'entreprise ne peut rien exiger 36
  • 37. Les « inventeurs » Les brevets d'invention mis au point par un stagiaire Le stagiaire reste titulaire de ses droits, sauf si la convention de stage détermine qui, de l’entreprise du stagiaire, détiendra les droits sur les inventions si le stage est réalisé dans l’administration, les conditions d’exploitation du brevet doivent être définies expressément au préalable 37
  • 38. Les titulaires de droits voisins Ce sont les droits des  artistes-interprètes  producteurs (phonogrammes et vidéogrammes)  entreprises de communication audiovisuelle ! Ces droits peuvent être requis lors de l’utilisation d’une œuvre du domaine public (une œuvre dont les droits patrimoniaux sont échus) Héloïse, lors d’une audition. CC by Michèle Battisti 38
  • 39. Les titulaires de droits voisins Des droits moraux et patrimoniaux pour les artistes interprètes Uniquement des droits patrimoniaux pour les producteurs (phonogrammes et vidéogrammes) et les entreprises de communication audiovisuelle Le conteur. BreesyBreizh. Licence CC. by nc sa Flickr 39
  • 40. La thèse Un document administratif Une œuvre originale protégée qui contient des œuvres originales (droit d’auteur) Un document qui contient des données personnelles (droit de la responsabilité) Un document produit dans le cadre d’une convention (droit du travail, droit des contrats, droit de la propriété industrielle, …) © Zürich Graduate School in Mathematics 40
  • 41. Le doctorant Salarié de l’administration (régime des agents de l’État) Une œuvre réalisée hors mission du secteur privé (cession éventuelle prévue par contrat de travail ou contrat lié aux œuvres) Non salarié Titulaire des droits d’auteurs, il peut les céder à des tiers Idem s’il est simple utilisateur du service public Illustr Book 1 02. The Shopping Sherpa. Cession des droits d’auteur par contrat CC by-nd Flickr Arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés Une bibliothèque peut-elle numériser en soutenance en vue du doctorat. Légifrance une thèse appartenant à ses collections ? Paralipomènes Espace Doctorants Site de l’Abes 41
  • 42. Les droits de l’auteur lorsqu’une œuvre est originale, son auteur dispose de droits moraux et de droits patrimoniaux 42
  • 43. Les droits moraux Liés à la personnalité de l’auteur Des droits moraux le respect du nom le respect de l’intégrité de l’œuvre le droit de divulgation le droit de retrait ou de repentir The Asphalt Jungle (John Huston, 1950) – Source : Wikipédia Des droits que l’auteur et ses héritiers conservent perpétuellement (pas de cession ni de renonciation possible) Des droits à respecter pour la reproduction et la représentation de l’œuvre, même si l’autorisation de reproduction et de représentation a été obtenue 43
  • 44. Les droits de l’auteur Des droits patrimoniaux cessibles et négociables, en tout ou en partie, de manière exclusive ou non  le droit de reproduction Citrus Slices. Distopiandreamgirl. CC by-nc-nd. Flickr  le droit de représentation  le droit d’adaptation (pour une traduction, par exemple) 44
  • 45. Les droits patrimoniaux plusieurs exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur plusieurs cas qui évitent de demander Exception à la règle. Bladsurb, CC 2.0 by-nc-nd Flickr l’autorisation pour le mode d’exploitation de l’œuvre visé par l’exception 45
  • 46. Les exceptions au droit d’auteur Une première liste celle de la loi du 11 mars 1957 Une deuxième liste celle de la loi du 1eraoût 2006 dite DADVSI qui a inséré de nouvelles exceptions dans notre droit lors de la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur 46
  • 47. Les exceptions au droit d’auteur Loi du 11 mars 1957 art. L 122-5 du CPI  la copie pour l’usage privé du copiste  l’analyse et la courte citation  les revues de presse (# panorama de presse)  les discours destinés au public liés à l’actualité Marie Claude,Monique,Bernadette,Martine, Catherine,Pierre devant la maison  la représentation dans le cercle de famille de vacances de Cabourg. François Mativet. 1957. Domain public  la parodie, le pastiche, la caricature Ainsi que les actes officiels et les décisions de justice 47
  • 48. La copie privée une copie pour une utilisation personnelle et gratuite du copiste, réalisée avec son propre matériel une source licite une compensation financière au profit des titulaires de droits Art copie. Marylise Doctrinal. CC 2.0 by-nc-nd. Flickr (redevance sur les supports vierges) Pas d’exception de copie privée pour les logiciels et les bases de données électroniques 48
  • 49. La représentation dans le cercle de famille Un cercle strictement privé, dans un sens étroit (liens familiaux, amicaux) la gratuité Une exception qui ne s’applique pas a priori à un site web personnel, une communauté Facebook, ou une représentation dans la salle Composition au pochoir les dix membres commune d’une ville ou d’un village … de la famille du pasteur Oberlin. Own workAuthorJ i-Elle Commons Wikimédia MAIS ne glisserait-on pas aujourd’hui vers une autorisation pour Question qui reste posée des usages non commerciaux ? privé versus collectif Voir accord Sacem/Creative Commons ou (fin de mon exposé) non commercial versus commercial ? 49
  • 50. La courte citation Mentionner les noms de l’auteur et de la source Être faites à des fins de critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information Être intégrées dans une œuvre seconde œuvre d’analyse, analyser une œuvre représentant également une exception au droit Lo-tech analyse d’auteur Eirik Stavelin. CC 2.0 by La citation doit être brève brièveté appréciée au cas par cas, en Ce qui exclut les fins fonction de l’importance de œuvre esthétiques ou ludiques ! source 50
  • 51. L’analyse et la courte citation Un graphique, un tableau ? Originaux, ils sont protégés par le droit d’auteur Non originaux, et repris sans autorisation, Illustr. JC Turlot, 2007 l’agissement parasitaire vous guette A dissocier les usages pédagogiques (représentations en cours, lors de Photographies, infographies, colloques, d’examens, …), …. relevant d’une autre exception, une originalité à apprécier des usages dans des publications (articles, ouvrages, …) Méfiance toutefois ! 51
  • 52. La revue de presse « Présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement » (C. Cass. 30 janvier 1978) Revue de presse.Claude Fabry. CC 2.0 by-nd Flickr Le nom de l'auteur et de la source doivent être indiqués 52
  • 53. Le cas du panorama de presse « Panorama » Dénomination adoptée par le CFC Ŕ une société de gestion collective des droits d’auteur - et la … presse Elle ne figure pas parmi les exceptions au droit d’auteur Pour être autorisé, le panorama de presse est soumis aux mêmes obligations que la citation et l’analyse. Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission, voire même d’extraits (au-delà de la citation) est interdite sans autorisation des ayants droit. ʞuı‫ ן‬ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuı‫( . . ?ן‬YSE#21) Par jef safi; CC by-nc-nd. Flickr 53
  • 54. Le discours et la parodie Diffuser par voie de presse ou de télévision, à titre d’information d’actualité un discours destiné au public prononcé dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles Faire une Discours historique Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr parodie, un pastiche, la caricature si les lois du genre sont respectées 54
  • 55. Rappel. Le droit d’auteur Les idées sont de libres parcours Le droit d’auteur protège uniquement leur mise en forme, lorsque celle-ci est originale, soit portant l’empreinte de sa personnalité de son auteur Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier car limité : dans la durée par une série d’exceptions 55
  • 56. Rappel. Le droit d’auteur Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de contrôler l’utilisation de son oeuvre - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité - de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite) pour les divers modes d’exploitation de son œuvre Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple) Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective. Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies pour un usage collectif, par exemple) Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr 56
  • 57. Rappel. Le droit d’auteur Se passer d’autorisation Les exceptions (L 122-5 CPI) selon des conditions très précises •la copie pour l’usage privé du copiste •l’analyse et la courte citation •les revues de presse (# panorama de presse) •les discours destinés au public liés à l’actualité •la représentation dans le cercle de famille •la parodie, le pastiche, la caricature •les fins pédagogiques et de recherche •les fins de conservation pour les bibliothèques •en faveur de personnes handicapées •à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse) •les copies techniques provisoires et accessoires Exception à la règle. Bladsurb, CC 2.0 by-nc-nd Flickr 57
  • 58. La Loi DADVSI Une loi sur le droit d’auteur adoptée le 1er août 2006 pour transposer une directive européenne et adapter ainsi les règles du droit d’auteur à l’environnement numérique Loi qui introduit de nouvelles exceptions au droit d’auteur dans notre loi 58
  • 59. Les exceptions de la loi Dadvsi Toujours dans l’Art. L 122-5 du CPI 1. Une exception à des fins pédagogiques et de recherche 2. Une exception à des fins de conservation pour les bibliothèques 3. Une exception en faveur des personnes handicapées 4. Une exception à des fins d’information (presse) 5. Une exception pour les copies techniques provisoires et accessoires 59
  • 60. L’exception pédagogique et de recherche Elle permet de reproduire et représenter des extraits d’œuvres pour un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants et de chercheurs directement concernés et lorsque les fins sont non Sarcophage, Christ enseignant, commerciales cuve, Musée du Louvre. Antiquité tardive. CC by-nc-sa. Flickr 60
  • 61. L’exception pédagogique et de recherche Ne sont pas concernées par cette exception  les œuvres conçues à des fins pédagogiques  les œuvres proposées sur un support numérique ou en ligne  les partitions  les reprographies (photocopies) Au boulot ! Elvire R.. CC 2.0 By Flickr 61
  • 62. L’exception pédagogique et de recherche Elle implique le versement d’une compensation financière Collectée par une société de gestion collective chargée de la reverser aux ayants droit des œuvres qui sont copies au sein de ces établissements Japanese wallet. TTTNIS Wikimedia Commons 62
  • 63. L’exception pédagogique et de recherche L’exception devait entrer en vigueur le 1er janvier 2009 En attendant … Les accords sectoriels Conclus par le ministère chargé de l’Éducation nationale et de la recherche et plusieurs sociétés d’auteurs, pour couvrir la période transitoire 2006-2008 63
  • 64. Protocoles Ministère / Sociétés de gestion collective 5 contrats (2006-2008) (1) ouvrages (2) périodiques (3) arts visuels (4) œuvres musicales (5) œuvres cinématographiques et audiovisuelles 64
  • 65. Protocoles Ministère / SGC articles de presse, images œuvres d’art visuel extraits d’ouvrages ou de partitions Accords pour l’année 2009 (signature juillet 2009) Accords pour les années 2010-2011 (signature 8 décembre 2010) En 2012 Nouveaux accords ? œuvres cinématographiques et audiovisuelles interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques Accords pour les années 2009-2011 (signature 4 décembre 2009) Tacite reconduction pour 3 ans le 31 décembre 2011 65
  • 66. Quel public ? Les établissements d’enseignement et de recherche dépendant des Ministère de l'Éducation nationale Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche  les établissements publics d'enseignement (1er et 2e degré, supérieur)  les établissements publics à caractère scientifique, CK-CO180 World Bank. World Bank culturel et professionnel (EPCSCP) Collection. CC by-nc-nd. Flickr  les établissements de recherche à caractère scientifique et technologique et à caractère industriel et commercial La formation initiale Les missions de service public de la recherche 66
  • 67. Quelles œuvres ? Des œuvres acquises licitement Des œuvres faisant partie du répertoire des sociétés de gestion collective (musique, audiovisuel, photographie) ou Des œuvres pour lesquelles un mandat exprès a été donné par les ayants droit (ouvrages, périodiques) La liste des publications figure sur le site du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) 67
  • 68. Quelle « exception pédagogique » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ? Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, BO n°5 du 4 février 2010 • Compensation financière 150 000 euros / an (somme ensuite indexée, cf. accord) • Utilisation d’une œuvre non représentée par la A panorama of the "Lustre Film Suite" at "The Video Lab Procirep : la somme indûment versée sera ", Johannesburg.. Quick-Time VR Services CC by-,nc-nd restituée aux ministères Œuvre : celle des membres des sociétés de gestion collective (ARP, ADAMI, SACD, SACEM, SCAM, SDRM, SPEDIDAM) ayant confié un mandat dans ce cadre à la Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision) Extrait : 6 mn max. (pas plus du 1/ 10e de la durée totale) ; plusieurs extraits, pas plus de 15% de la durée totale  68
  • 69. Quelle « exception pédagogique » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ? En classe Intégralité des œuvres diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique par un service de communication audiovisuelle non payant et reproduction temporaire de ces œuvres Extraits d’œuvres : supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant Examens : extraits dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves Colloques, conférences ou séminaires : extraits pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche 69
  • 70. Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ? Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses, mémoires, … (niveau universitaire) et les reproductions numériques temporaires Jonathan Stack with Peter Wintonick International Documentary Film Festival. Aavarnum Fotopedia. CC by-nc-sa archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation L’exception pédagogique : Les nouveaux accords. Savoir-CDI, Géraldine Baudart-Alberti, mai 2011 70
  • 71. Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ? (*) Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, BO n°7 du 17 février 2011 Compensation financière 1 700 000 euros par an (2010 et 2011) Livres à la fenêtre. Bob August, CC 2.0 by-nc-sa. Flickr Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC (centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés) Moteur de recherche Extrait : périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas plus de 10% de la totalité ouvrage : pas de 5 pages sans coupure d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité de l’ouvrage par classe et par an (*) non abordé les partitions également couverte par l’accord (**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM 71
  • 72. Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ? En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur reproduction temporaire à cet effet Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition avant la mise en ligne) Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous réserve des autorisations consenties par l’auteur ») 72
  • 73. Autres conditions imposées par ces accords Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet d’autres accords contractuels Pas d’exploitation commerciale directe ou indirecte Mentionner les sources Un nombre de pages, une durée très précise A RESPECTER [extraits] Pas de distribution au élèves et enseignants de reproductions intégrales ou partielles des œuvres Pas constituer une base de données d'œuvres ou d'extraits d'œuvres Déclaration des utilisations dans un formulaire et contrôle des usages par les ayants droit (accès à l'intranet et à l'extranet des établissements) Actions de sensibilisation au droit d’auteur Contrôle potentiel des usages dans les établissements Et une négociation pour tout ce qui n'est pas expressément autorisé par ces contrats 73
  • 74. Une exception pédagogique en 2012 ? 2013 ? 2014 ? Soit un système de gestion collective obligatoire système identique au système légal adopté pour la reprographie qui couvrirait l’ensemble des établissements de formation (initiale) et la recherche (secteur public) What a Teacher Librarian Does Vanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr. Étude toujours en cours sur les usages du numérique dans les établissements 74
  • 75. Que peut-on faire en 2012 ??? Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, BO n°5 du 4 février 2010 Accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration Puis-je utiliser de la musique ou des des activités d’enseignement et de recherche, BO n°5 du films dans le cadre de l’enseignement et de la recherche ? Michèle Battisti, 4 février 2010 ADI, avril 2010 . Peut-on faire valoir l’exception Utilisation des livres, de la musique imprimée, des d’enseignement et de recherche ? publications périodiques et des œuvres des arts visuels à Michèle Battisti, ADI, juillet 2009 des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, BO n°7 du 17 février 2011 L’exception pédagogique est- (*) oeuvres musicales concernées : œuvres faisant partie du répertoire de elle applicable en bibliothèque ? la Sacem, de la Sacd et de la Sdrm, fixées sur des enregistrement sonores Anne-Laure Stérin, BBF, n°3, ou des vidéos musique, ce qui exclut les émissions de radios, à moins que 2011 celles-ci n’aient été fixées sur des supports)
  • 76. L’exception « bibliothèques » Attention ! Le public a accès aux oeuvres Elle est accordée aux bibliothèques, mais ne peut pas les réutiliser services d’archives et musées accessibles au public Elle leur permet de reproduire une œuvre encore protégée par le droit d’auteur qui appartient légalement à leur fonds, lorsque celle-ci est abîmée ou figure sur un support obsolète Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et sur des terminaux dédiés Moses receiving the Ten Commandments. Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr 76
  • 77. Les nouvelles exceptions (suite et fin) La reproduction et la diffusion par La reproduction ou la représentation des bibliothèques, des centres de d’œuvres graphiques, plastiques documentation, des espaces ou architecturales par voie de culturels multimédias ouverts au presse écrite, audiovisuelle ou en public, agréés à cet effet, pour des ligne, dans un but d’information personnes justifiant d’un certain immédiate et en relation directe avec degré de handicap cette dernière La copie technique accessoire et provisoire n’ayant aucun effet économique Copies imposées par la technique, créées et supprimées automatiquement lors de la circulation sur réseaux ou dans les mémoires cache, par exemple. 77
  • 78. Pour le dépôt légal du web La Pour les établissements chargés communication du dépôt légal des œuvres collectées au sein de Le moissonnage et la l’établissement reproduction des sites web à des au titre du dépôt légal chercheurs accrédités et sur des postes dédiés Bibliothèque municipale d’Amsterdam CC BY Michèle Battisti 78
  • 79. La durée des droits Les droits patrimoniaux L’œuvre est « tombée dans le sont limités à domaine public » lorsque les droits patrimoniaux » sont échus 70 ans après la fin de l’année civile  de la mort de l’auteur  de la première publication (œuvre collective) MAIS les années de guerre à ajouter si l’oeuvre était encore protégée pendant ces années Toujours des droits moraux à respecter ! La durée des droits voisins est de 50 ans après la fixation de l’interprétation, du son ou Prorogation de guerre. WiKipédia de l’image ou de la 1° mise à disposition de la fixation de l’œuvre, de 70 ans pour les Le casse-tête du calcul du droit d’auteur. Les infostratèges œuvres sonores 79
  • 80. Les années de guerre Les chiffres Délais supplémentaires accordés pour compenser les périodes de guerre 6 ans et 152 jours Œuvres publiées avant le 1er janvier 1921 et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919 8 ans et 120 jours œuvres publiées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 et non tombées dans le domaine public le 13 août 1941 La durée des droits a été étendue de 50 à 70 ans (loi du 27 mars 1997), durée qui s’applique à toutes les œuvres encore protégées par le droit d’auteur le 1er juillet 1995. Une durée supplémentaire de 30 ans supplémentaire a été accordée en 1951 à ceux qui étaient morts « pour la France ». 80
  • 81. Les années de guerre Applications, sachant qu’il faille également tenir compte de la date de décès de l’auteur Pour Louis Pergaud, mort sur le champ d’honneur en 1915, les droits sont calculés à partir du 1er janvier 1916 (année civile qui suit la mort de l’auteur): 1916 + 50 + 30 + 14 (puisqu’en 1941, son œuvre n’était pas encore tombée dans le domaine public), ce qui nous amène à peu près au mois de septembre 2010. Le 1er juillet 1995, cette durée plus longue que 70 ans était encore en vigueur, ses ayants droit pouvaient donc continuer à en bénéficier. Pour Picasso, mort en 1973, le calcul se fait à partir du 1er janvier 1974, auxquels on ajoutera : 70 + 14 ans et 152 j pour les œuvres divulguées avant le 1er janvier 1921 70 + 8 ans et 120 j pour les oeuvres divulguées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 70 ans pour les œuvres divulguées depuis le 1er janvier 1948 Pour Albert Londres, mort en 1932, le calcul se fait à partir du 1er janvier 1933. Ses œuvres étant publiées après le 1er janvier 1921, elles étaient tombées dans le domaine public le 1er janvier 1991 : 1933 + 50 + 8 et 120 j = 1991 Elles ne pouvaient donc pas bénéficier d’une protection supplémentaire, tout comme les œuvres de Claude Monet, mort en 1926, même pour les œuvres publiées avant le 1er janvier 1921, car tombées dans le domaine public avant 1995 (1927 + 50 + 14 = 1991) 81
  • 82. Les années de guerre Application La protection supplémentaire à 70 ans accordée à une œuvre était maintenue lorsque le 1er juillet 1995 cette prorogation supplémentaire (dans les faits, pour années de guerre) n’était pas échue (décision de la Cour de cassation) Ce sera le cas des auteurs d’œuvres musicales à qui la protection de 70 ans par le droit d’auteur était accordée depuis 1985. Ceux qui bénéficiaient encore des années de guerre le 1er juillet 1995 pouvaient continuer à en bénéficier. Ainsi les droits des ayants droit de Ravel, mort en 1937, prendront fin en 2016 pour le Boléro diffusé en 1928 (soit 1938 + 70 + 8). Pour ses œuvres publiées avant le 1er janvier 1921, les droits seront plus longs (1938 + 70 + 14). 82
  • 83. Le droit des bases de données Une loi du 1er juillet 1998 Définition Une base de données : " un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des William Lyon Mackenzie King dont le journal moyens électroniques ou par tout autre a fait l’objet d’une base de données moyen « Article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle 83
  • 84. Le droit des bases de données Le droit d’auteur Il s’applique aussi à une base de données, que les éléments de la base soient ou non protégés par le droit d’auteur, lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : un choix original des données et/ou une structure originale de la base Une base d’empreintes de chaussures Shoeprint StechondanetSur Commons Wikimédia CC BY 84
  • 85. Le droit des bases de données Le producteur d’une base de données qui a investi substantiellement pour constituer sa base de données et la maintenir peut s’opposer :  à toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de sa base de données  à toute extraction répétée de Base de données.Stephane Pouyllau quantités non substantielles du Sur Flickr CC BY NC SA contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données 85
  • 86. Les sanctions Amendes et/ou peines de Copie non autorisée = prison contrefaçon 300 000 € et 3 ans de [plagiat = contrefaçon] prison pour contrefaçon sanctions pénales (amende + prison) sanctions civiles Éventuellement aussi des dommages et intérêts (dommages et intérêts) autres mesures : publicité, saisie du matériel, saisie des copies UNE VASTE PANOPLIE contrefaisantes, … 86
  • 87. Le plagiat "Considérant que.... son travail reprend dans plusieurs de ses parties la même structure formelle, rend compte dans Originalité des termes très semblables des objectifs recherchés par la Plagiat = contrefaçon réglementation et la jurisprudence et de leur évolution et comprend de nombreux et importants paragraphes exposant les propres réflexions de l'auteur qui sont rédigés dans le même ordre et avec les mêmes termes que ceux contenus dans la thèse de Mme C, sans faire apparaître qu'il s'agit de citations ; qu'ainsi, Mme A-B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le CNU a retenu à son encontre une fraude consistant à présenter … une paresse des travaux qui étaient en réalité pour partie ceux d'un intellectuelle lourde de autre chercheur ...." conséquences Arrêté N° 310277 du Conseil d'Etat - République française le 23 février 2009 Source : Internet: Fraude et déontologie selon les acteurs universitaires (cité par Rachel Creppy, dans sa présentaiton sur les thèses électroniques, 26/03/09) 87
  • 88. Les sanctions Lutte contre le plagiat des logiciels pour le détecter des chartes pour attirer l’attention des auteurs Savoir plus : des sites, des ouvrages 88
  • 89. Le plagiat selon l’Université de Québec de Montréal • Copier le passage d’un livre, d’une revue ou d’une page Web sans le mettre entre guillemets et/ou sans en mentionner la source • Insérer des images, des graphiques, des données, etc. provenant de sources externes sans indiquer la provenance • Résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant Winter Scene. Concordia University. Flickr CC by-nc-sa dans ses propres mots, mais en omettant d’en indiquer la source • Traduire partiellement ou totalement un texte sans en mentionner la provenance • Réutiliser un travail produit dans un autre cours sans avoir obtenu au préalable l’accord du professeur • Utiliser le travail d’une autre personne et le présenter comme le sien (même si cette personne a donné son accord) • Acheter un travail sur le Web 89
  • 90. Le plagiat A titre d’exemple, les sanctions prévues par l’IEP de Bordeaux avertissement • zéro à l’évaluation en cause, avec possibilité de rattrapage • zéro à l’évaluation en cause, sans possibilité de rattrapage • zéro au module d’enseignement concerné (par exemple : cours, séminaire, conférence de méthode) • suspension de l’IEP pour une année • exclusion définitive de l’IEP • exclusion de tout établissement de l’enseignement supérieur pour un an • exclusion définitive de tout établissement de l’enseignement supérieur Le plagiat est un délit pouvant être poursuivi par les tribunaux de l’ordre judiciaire. Une action en justice doit à être réservée à des cas exceptionnels mais l’IEP n’en exclut pas la possibilité. Savoir plus : Les bibliothécaires et les thèses plagiat, Jean-Noël Dardre, ADBS, 2010 90
  • 91. Les sanctions En matière de contrefaçon Une présomption de mauvaise foi Une des mains du tricheur Détail du tableau "Le tricheur à l'as de carreau« de Georges de la Tour (1635), Musée du Louvre Gautier Poupeau. .CC by Flickr Gardez toutes les preuves des autorisations qui vous ont été accordées 91
  • 92. La loi Hadopi Riposte graduée Après remise d’u code IP par des agents assermentés, la Hadopi peut décider d’envoyer des messages d’avertissement • par courriel • puis par lettre recommandée • les mesures judiciaires prennent le relais ensuite Warning. The Bazile. CC 2.0 by-nc-nd Flickr 92
  • 93. La loi Hadopi En cas de téléchargement illégal « avéré » après les sommations, deux cas : Accès Internet, avec MacPro. Tbky CC by-nc. Sur Flickr Pour « négligence caractérisée », après avertissement par lettre recommandée, pour n’avoir pas sécurisé son ordinateur, une sanction par une ordonnance pénale, sans débat contradictoire : une contravention de 1500 € (3000 € en cas de récidive) et jusqu’à un mois maximum de suspension de l'accès à Internet un dispositif qui concerne aussi les personnels morales 7500 € (15 000 € en cas de récidive) 93
  • 94. La loi Hadopi Pirate party cupcakes. Don’t know , Maybe, Licence BY Sur Flickr Mais aussi, éventuellement, Pour avoir téléchargé illégalement une oeuvre, une procédure judiciaire classique : 300 000 € d'amende et 1 an de prison, voire le paiement de dommages et intérêts Questions posées par la loi Hadopi : surveillance de l’Internet - labellisation des sites Ŕ le coût et l’efficacité du processus Savoir plus : Hadopi, la négligence caractérisée et la contrefaçon, Marc Rees, PC-Inpact, 9 septembre 2010 94
  • 95. La loi Hadopi L’accès à l’Internet, une liberté essentielle (Conseil constitutionnel, 10 juin 2009) Internet, indispensable pour participer à la vie démocratique et exprimer ses idées et ses opinions L’accès à l’internet n’est qu’une technologie et non un droit de l’homme ( Vinton Cerf) X. de la Porte, Internet Actu, janvier 2012 95
  • 96. Et une dernière mise en garde Attention ! être propriétaire du support ne signifie PAS que l’on soit propriétaire des droits d’auteur de l’œuvre qui y figure Claude Monet's Nymphéas bleus . Musée d’Orsay. Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd Flickr 96
  • 97. Le libre accès Objectif donner un large accès à l’information scientifique et technique récente Open Access. Dawning of a new day. Gideon Burton. CC 2.0 by-sa. Flickr 97
  • 98. Le libre accès Archives ouvertes archive : serveur où sont entreposés des contenus, avec des métadonnées associées ouvert : indique que ce réservoir, Neocogit. CC by-nc-sa conforme au protocole OAI-PMH, repose sur un principe d’interopérabilité qui assure l’échange des informations 98
  • 99. Le libre accès Mais s’il y a cession exclusive à l’éditeur, il est interdit d’exploiter, sans avoir demandé l’autorisation, le document ou l’une de ses parties Barrière à la diffusion 99
  • 100. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Tableau : Annaig Mahé, Archives et droit d’auteur, CEA Saclay, 16/01/06, URFIST Info rédaction soumission correction publication fin embargo aucun dépôt autorisé dépôt limité retrait du preprint lors de la soumission Diffusion de la version avant correction dernière version auteur avant la publication version éditeur version auteur ou éditeur après embargo aucune restriction 100
  • 101. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Prépublication Préalable • Un document qui ne contient pas d’éléments confidentiels • connaître la politique de diffusion de son établissement • connaître les règles retenues par l’archive ouverte pour le type de document que l’on entend déposer • avoir l’accord (cession non exclusive) des coauteurs et des contributeurs - 101
  • 102. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Prépublication  elle est protégée par le droit d’auteur  l’auteur (et les coauteurs) garde(nt) les droits sur la publication non validée et autoarchivée  il(s) peu(ven)t les céder totalement ou partiellement pour une version validée par les experts  il(s) doi(ven)t informer l’éditeur que la prépublication est autoarchivée 102
  • 103. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Dépôt de prépublications RECAPITULATIF Documents non confidentiels Droits des coauteurs et des contributeurs accordés Informer l’éditeur que le document qui lui est remis est déposé dans une archive ouverte 103
  • 104. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Publications dans une revue classique (lecteur payeur) dans une revue en ligne en libre accès (auteur/payeur) DEPOT immédiatement ou après un délai négocié (embargo) 104
  • 105. Les contrats Les principes généraux L’auteur dispose d’un monopole sur son œuvre Il peut céder ses droits patrimoniaux, à titre gratuit ou onéreux à un tiers (éditeur, producteur, …) qui à leur Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr tour pourra les céder à d’autres, etc. Une chaîne de droits Si la cession est exclusive pour une et de contrats exploitation dans un ouvrage sur support à ne pas rompre pour pouvoir papier ou numérique exploiter « paisiblement » dans une un revue papier ou en ligne, …. une oeuvre ce mode d’exploitation ne peut plus être exercé 105
  • 106. Les contrats L’objet du contrat d’édition art. L.131-3 CPI Un droit, une mention Tout droit non mentionné est réputé Chacun des droits cédés doit faire n’avoir pas été cédé ! l’objet d'une mention distincte Et le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant  à son étendue  à sa destination  à son lieu  à sa durée PR Puzzle Pieces. Brian Solis. CC BY Sur Flickr / 106
  • 107. Les contrats L’étendue La destination Modes d’exploitation de l’œuvre Finalité de l’exploitation Sous la forme d’un livre (édition de A des fins commerciales ou non luxe, poche, sur un site web commerciales, publicitaires…. (internet, intranet, …) pour quels publics … Horizon de lumière. Solea20 .Licence CC. BY NC SA Sur GPS Backup. Jimmy_Joe. Flickr CC 2.0 by. Flickr 107
  • 108. Les contrats Le lieu La durée L’étendue géographique de la Au maximum, la durée légale cession du droit d’auteur France, Europe… une langue … Mais PAS de durée illimitée Pour internet, le monde entier Fotolia.com Boulier mural.Ghislain Sillaume. Licence CC BY NC SA Sur Flikr 108
  • 109. Les contrats Une clause qui indique que le droit d’exploiter s’étend aux formes non prévisibles et non prévues à la date du contrat » (art. L. 131-6 CPI) MAIS celle-ci doit être « expresse et stipule[r] une participation corrélative au profit d’exploitation» 109
  • 110. Les contrats Les droits numériques ont-il été cédés ? Les clauses trop vagues organisant des cessions « pour tout support existant ou à venir » ont été reconnues sans valeur par les juges Si aucune participation de l’auteur n’est prévue, il faut ajouter un avenant au contrat Rubrique Humour. Sur le site de l’ADDNB 110
  • 111. Les contrats La rémunération La règle : La proportionnalité au prix de vente public (HT) … mais le taux est libre L’exception : Le forfait - La base de calcul de la rémunération proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée - Les moyens d’en contrôler l’application font défaut fallen percentages.Deb Collins - L’utilisation de l’oeuvre ne CC 2.0. by. Flickr représente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité. 111
  • 112. Les contrats A titre gratuit ? Que dit le code de la propriété intellectuelle (CPI) ? Le droit de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux L’auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public Un usage licite à condition Photigule’s blog de l’indiquer de manière expresse dans le contrat 112
  • 113. Les contrats DROITS NUMERIQUES Revendication des auteurs Autour de la durée de la cession 3, 5 à 10 ans maximum Autour du la rémunération proportionnelle - édition classique : 8 à 14 % Maroc. Ecrivain public. - 20 à …. 5O% Jean-Pierre Jeannin. Licence CC. BY NC SA Sur Flickr 113
  • 114. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs La signature du contrat d’édition Pour déposer votre œuvre dans une archive ouverte AVANT DE SIGNER LE CONTRAT négocier avec l’éditeur une cession des droits à titre non exclusif à défaut garder les droits sur le format numérique du document à défaut garder le droit d’archiver la publication (sans délai ou après un délai) à défaut garder droit d’archiver la prépublication 114
  • 115. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs La signature du contrat d’édition - en cas de refus, ne pas signer, mais la situation est conflictuelle … s’il n’est pas possible d’opter pour un autre éditeur - signer et ne pas déposer dans le serveur de dépôt mais tenir son institution informée de la situation 115
  • 116. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Post-publication consulter son contrat (*) bien cerner l’éventail des autorisations et des interdictions qui y figurent (la durée notamment) négocier (éventuellement) avec l’éditeur (*) ce qui implique que vous l’ayez soigneusement conservé 116
  • 117. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Post-publication pas de contrat écrit ? Dépôt possible : mais informez l’éditeur (relation loyale) contrat sans cession des droits pour plusieurs supports (expressément définis), y compris les supports numériques Dépôt possible : l’auteur garde les droits (mais pas sur la version mise en forme par l’éditeur) 117
  • 118. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Post-publication contrat autorisant le dépôt après un délai donné Dépôt après ce délai cession des droits à titre exclusif pour tout support ou pour le support numérique Prendre connaissance de la politique éditoriale (base Sherpa/Romeo) 118
  • 119. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Sites consacrés à la politique éditoriale Éditeurs http://www.sherpa.ac.uk/romeo.php Revues http://romeo.eprints.org Deux remarques : - il convient de s’assurer de l’exactitude des informations - les auteurs peuvent négocier les conditions initiales qui leurs sont proposées (contrat-cadre) 119
  • 120. AO : Instructions aux auteurs 120
  • 121. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs ROMEO politique de dépôt en couleurs Vert autorisation de déposer les pré et les post-publications Bleu autorisation d’archiver les post-publications (validées par un comité de lecture) Jaune autorisation de déposer les pré-publications Blanc le dépôt n’est pas formellement admis 121
  • 122. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs RECAPITULATIF Palaeoclimate archives: Core repository of AWI Hannes Grobe/AWI. CC 3.0 by. Commons Wikimédia. Pas de contrat Dépôt Contrat sans cession des droits « numériques » Dépôt Contrat autorisant l’archivage ouvert (délai) Dépôt (respect délai) Contrat avec cession des droits « numériques » Négociation 122
  • 123. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Savoir plus sur : Les archives ouvertes pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche Signature Elsevier (MVL)001. Marlèned. CC. 20 by. Flickr. Sur le site du consortium Couperin (Consortium universitaire de publications numériques) 123
  • 124. Les licences libres Un renversement de la logique classique du droit © Tout ce qui n’est pas permis est interdit d’auteur Tous droits réservés Objectif : faciliter la Tout ce qui n’est pas interdit est réutilisation des œuvres permis dans le respect du droit d’auteur Certains droits réservés
  • 125. Les licences libres Le logiciel libre Copyleft quatre libertés Les modifications de l’oeuvre doivent être exécuter le programme placées sous la même licence étudier le fonctionnement du programme redistribuer des copies du programme modifier, améliorer le programme et publier les modifications Richard Stallman
  • 126. Les licences libres Elles sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation au droit national Elles organisent le partage des données en évitant - les contrats étant la loi des parties - de se heurter à des concepts juridiques différents Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur Elles organisent différemment le mode Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts du site artlibre.org sous licence Art Libre d’utilisation des œuvres et des données Sur le site Framablog Ce sont des contrats dont les conditions doivent être respectées
  • 127. Les licences Creative Commons L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou moins étendus, selon sa volonté Attention ! Avec l’autorisation des éventuels coauteurs et contributeurs ! Un site pour choisir sa licence Autorisation expresse ou de par le contrat http://creativecommons.fr appliqué aux œuvres de tiers, si ce contrat (*) il existe d’autres licences « libres » est compatible 127
  • 128. Les licences Creative Commons Des pictogrammes Une licence simplifiée Un contrat détaillé 128
  • 129. Les licences Creative Commons Sont-elles valides au regard du droit français ? - au regard du formalisme du contrat d’édition ? - au regard des droits moraux (intégrité, divulgation de l’œuvre ?) Des « frictions » avec les sociétés de gestion collective Des difficultés pour les usages non commerciaux Pas de procès encore en France, mais en Melancholia, Espagne, aux Pays- Bas et en Belgique Albrecht Dürer (1471)–1528 où leur validité a été reconnue 129
  • 130. Questions ? c FLE.Poser une question. Marion Chareau. CC 2.0 by-nc-nd.Flickr 130
  • 131. Aller plus loin Propriété intellectuelle. 2010/11 Bruno Cinelli, Hachette Education, 2010 (Top'Actuel) Droit d’auteur et droits voisins David Forest, Gualino, Lextenso Editions, 2010 (Droit en action) Se tenir informé Les archives ouvertes présentées aux enseignants chercheurs sur le site du consortium Couperin L’espace Doctorants sur le site de l’Abes 131