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  Quelques  facettes juridiques  du support  et de son effacement   Archives. Matérialités en question  Journée d’étude organisée par les étudiants  en ME2 Histoire et métiers des archives de l’Université d’Angers  10 février 2012 Michèle Battisti Tokyo Metropolitan Governental Building .  UggBoy  UggGirl  Flickr .  CC by ADBS  –  Paralipomènes   -  IABD
« (…) Les concepts de votre droit en matière de propriété, d'expression, d'identité, de mouvement et de circonstances ne s'appliquent pas à nous.  Ils ont leur fondement dans la matière, et  il n'y a pas de matière ici  . (…) » Déclaration d’indépendance du cyberespace John Perry Barlow Electronic Frontier Foundation, 1996 Dématérialisation  JP Barlow. Joi Ito.  Fotopedia  CC by
Dématérialisation ?  Data  Center  .3.0.  Mr. Static Void.   Flickr  CC by- sa   support   tout  moyen matériel  permettant de recevoir,  conserver ou restituer des informations ou des  données  matérialité  qualité de ce qui est  matière   Le Cloud Computing consistance d’un nuage ?  R ain clouds seen from Märket. Taivasalla, m Flickr  CC by-nc-sa. Flickr Dématérialiser :  transférer sur un support numérique   des informations figurant sous une forme analogique ou  créer directement un document sous forme numérique  Environnement électronique : échanges de s upports physiques  (CD-ROM, disquette, …) indépendants de l’équipement informatique des utilisateurs, ou  par voie électronique,  sans échange matériel ,  des données conservées sur des serveurs, avec  le Cloud   des serveurs distants, dont la localisation n’est pas toujours connue, mais toujours un  stockage sur un support   Cloud  Computing  ( Wikipédia) Définitions :  Marché  public.fr  ;  wiktionary   Des  serveurs  distants  interconnectés entre eux Le Cloud Computing consistance d’un nuage ?  Des  serveurs  distants  interconnectés entre eux
Du côté du droit d’auteur  ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Hieroglyphs. Tonayo.  Fotopedia .  CC by-nc-nd Evolution des s upports.  Sur le site de la BnF Le numérique,un changement de paradigme ?
Œuvre et support ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Honoré Daumier (mort en 1879) Art-ception. Litho de Daumie r. Oeuvre d'art montrant des gens qui regardent une oeuvre d'art.  A la Toison d’or (* contrairement au  Copyright  des États-unis)
Le cas du cours de l’enseignant ,[object Object],[object Object],[object Object],Document n° 3. Etudiants-filles en amphithéâtre avec coiffe  en présence d’étudiants-garçons et de professeurs-hommes.  Paris. La Sorbonne . Cours de Monsieur le Professeur Michaud Domaine public ?  . Nos facs de droit  L’héritier de Roland Bartbes a pu alléguer un  droit de divulgation,  l’un des droits moraux accordés à l’auteur, sur un cours, « pensé et divulgué pour la forme orale », pour s’opposer à sa diffusion imprimée  (Cour d’appel de Paris, 24 novembre 1992)
Et le parfum ?  Les gouttes d’eau. Petit père.  Flickr. CC by-nc-sa L’idée   d’un « parfum à odeur gourmande et sucrée » ne peut pas être monopolisée Un droit d’auteur sur une forme olfactive particulière que l’on a créée sur l’essence, la fragrance, même non formalisée, car  perceptible aux sens même si elle n’est pas perceptible par tous même si la perceptibilité est éphémère  « Le parfum se dissipe ; la formule reste », tout comme  «le son avant les moyens techniques de reproduction » …  et en cas contrefaçon, la comparaison des   messages olfactifs  Un parfum de résistance.  Légipolis, 3 mars 2008
Des droits pour  le propriétaire du support ?  Claude Monet's  Nymphéas bleus  . Musée d’Orsay. Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd  Flickr Une loi du 9 avril 1910  pour consacrer ce principe Être propriétaire du support  ne signifie PAS que l’on soit  propriétaire des droits d’auteur de  l’œuvre qui y figure La propriété incorporelle est indépendante de la propriété matérielle Distinguer support et œuvre  La toile et le tableau Le livre et le roman, etc.
La matérialité,  un rôle dans le droit d’auteur ? Oui et Non Le support n’est pas obligatoire mais il s’invite souvent
Un propriétaire titulaire des droits d’auteur  Illustration : Palaeoclimate archives:  Core repository of AWI, Hannes Grobe/AWI  CC by 3.0  Commons  wikimédia .  Mais sans droit de suite, sans droits moraux En dehors du cas, rare,  où le propriétaire s’est fait céder les droits d’auteur de l’œuvre acquise  les  droits d’exploitation sont accordés pendant 25 ans  au propriétaire d’une œuvre  qui n’a pas été divulguée pendant la période des 70 ans après la mort de l’auteur  ( art. L 123-4CPI )  Plus de détail  Œuvres posthumes sur  Jurispedia Un cas très particulier
Équilibre de deux propriétés Victorian  Science Fiction.   CC by-nc-sa   Il est libre de jouir de son bien  MAIS  Il ne dispose pas des  droits patrimoniaux il doit tenir compte de  droits moraux  de l’auteur, notamment du droit de divulgation  Il doit s’acquitter  du  droit de suite  aux ayants droit lors de la revente d’une œuvre graphique ou plastique originale  du propriétaire du support  du titulaire des droits d’auteur Celle Il garde les droits patrimoniaux et moraux sur son œuvre  MAIS Il doit accorder la liberté de jouir de son bien au propriétaire sauf  abus notoire  de ce dernier ( au détriment des intérêts de la collectivité et du public qu’il prive de l’accès à l’œuvre)
Des règles appliquées au tatouage ?  ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Ta  Moko ?  Aesop. Fotopedia . CC by-sa Un droit limité car le support  est le corps d’une personne (pas de commerce avec le corps humain)  Le tatoueur  a des droits d’auteur sur ses motifs  originaux  MAIS Il  ne peut pas obliger ses clients à les exhiber  ni leur interdire de le faire ni leur demander de les supprimer ou de les modifier  La personne tatouée :  Une exhibition dans un cadre commercial  (personnes célèbres, …)  ?  A apprécier au cas par cas, mais sans gros plan, en tout cas. T atouage: le droit d’auteur  dans la peau ,  S.I.Lex,  2011
Et le Street Art ?  ,[object Object],[object Object],[object Object],Illustr. Banksy street art, Chalk farm. Scottroberts.CC by-nc-nd.  Flickr Petit jeu juridique autour du  street  art,    Paralipomènes , 2011  Quels droits pour l’auteur , sachant que taguer les murs  est un acte illégal  ?  Pour certains, un art qui a vocation à être éphémère  La dégradation un concept, mais par pour tous  se plaindre si un nouveau propriétaire  voulait s’en débarrasser ?
Effacement du support  ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Templaate Basics.  Light Cue 23, CC  by-sa   ,[object Object]
L’exception « bibliothèques »  Elle est accordée aux bibliothèques ,  services d’archives  et musées accessibles au public  Elle leur permet de reproduire une œuvre  encore protégée par le droit d’auteur  qui appartient légalement à  leur fonds , lorsque le support de l’œuvre est  abîmé  ou  obsolète (*) Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de recherche, mais uniquement  au sein de leur établissement et sur des terminaux dédiés Attention !  Le public a accès aux œuvres  mais ne peut pas les réutiliser  Moses receiving the Ten Commandments.  Chagaz. CC by-nc-sa.  Fllickr (*) Le code de  la propriété intellectuelle (CPI) se borne à indiquer qu’il s’agit de « préserver les conditions de la communication de l’œuvre » (CPI).  Bien que l’on ait pensé au support, une formulation applicable au numérique  !
L’exception pour le dépôt légal  Bibliothèque municipale d’Amsterdam  CC BY Michèle Battisti Pour les établissements chargés du dépôt légal  de nouvelles dispositions légales  dans  la loi sur le droit d’auteur de 2006 (titre IV) pour moissonner les sites web et les reproduire  au titre du dépôt légal La communication des œuvres collectées au sein de l’établissement  à des  chercheurs accrédités  et sur des  postes dédiés  à cet effet
Le support dans la copie privée ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Art copie. Marylise Doctrinal. CC 2.0 by-nc-nd.  Flickr Redevance  déjà versée pour l’achat de disques durs externes, le sera-elle aussi pour ceux de nos ordinateurs où transitent les flux  ? (*)  Vers une  licence globale  pour la consultation en ligne ? Une  taxe par les intermédiaires  que sont les fournisseurs d’accès à internet, les hébergeurs, qui tirent bénéfice des flux  ? (*)  les copies transitoires, accessoires,  imposées par la technique sont une exception au droit d’auteur
Numérique et représentation ,[object Object],[object Object],Composition au pochoir les dix membres de la famille du pasteur Oberlin. Own work Author J i-Elle   Commons  Wikimédia   MAIS  ne glisserait-on pas vers une autorisation pour des  usages non commerciaux  ? comme l’indiquerait un  accord  Sacem / Creative  Commons  du 9 janvier 2012  dans le « cercle de famille » Un cercle  strictement privé , dans un sens étroit (liens familiaux, amicaux) La  gratuité
Effacement des supports  ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],et glissement des exceptions au droit d’auteur  ? Le  numérique : un glissement privé  versus  collectif  vers  non commercial  versus  commercial ? Le partage sur les réseaux Un contrat
Une autre facette intéressante  ,[object Object],[object Object],Title Graphic.  TeXample  CC by CC by
L’épuisement  du droit de distribution  ,[object Object],[object Object],[object Object],Un droit qui n’existe que pour le support physique Un droit qui n’est pas transposable à l’accès en ligne Paris. Latin Quarter. Les bouquinistes.  Wallyg   Fotopedia .  CC vy-nc-nd Elle ne représente pas une menace pour  le  modèle économique  des acteurs de la chaîne
Dans l’environnement numérique L’objectif n’est plus de faire des copies mais d’y avoir accès à tout moment ( via  le Cloud, par exemple)  Le numérique fondé sur  le flux  et l’accès  aux œuvres et aux données Un modèle économique  plus prégnant Lorsque l’on achète un livre numérique, une   licence  définit  les usages, plus ou moins larges,  qui sont accordés Ceci peut se traduire par la  chronodégradabilité  de l’œuvre (liée aux conditions de location ou de prêt de l’oeuvre) ou, plus brutale, lorsque Amazon, par exemple, supprime immédiatement l’accès sur leur Kindle à une œuvre achetée par ses clients (*) Inquiétudes sur les  moyens de contrôle  dont disposent ces acteurs que sont Amazon, Google, Facebok, etc Amazon   Erases  Orwell Books  from   Kindle , New-York Times, 2009 (*) En raison de difficultés contractuelles rencontrées avec l’éditeur Now *that’s* an e-book. Ghwpix;  Flickr . CC. By-nc-sa.
L’environnement numérique ,[object Object],[object Object],[object Object],Des licences libres pour « Partager, Remixer, Réutiliser — Légalement ! » (Slogan du  site  Creative  Commons )
Du côté des données L’environnement numérique Une nouvelle dimension  « il vide les salles »,  mais augmente et  diversifie le public Un web de données (Linked Data)  où les données interopérables  sortent des silos où elles étaient enfermés  Blogging  Roller il fait glisser de  l’accès au document à la réutilisation des données  (granularité plus fine)  Mill Ruins. Chris Smart.  Cydonian .   CC by-nc-nd
[object Object],[object Object],[object Object],Focus ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Templaate Basics.  Light Cue 23, CC  by-sa On ne peut pas tout mettre dans le nuage ou,  plus précisément, dans n’importe lequel des nuages Le cloud computing : pour y voir plus clair dans la nébulosité juridique,  Archimag , 2010
Du côté des données  ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],En outre,  le producteur   qui a  investi  substantiellement  pour constituer sa base de données et la maintenir peut s’opposer : - à toute  extraction qualitativement ou quantitativement  substantielle  de sa base de données  -  à toute  extraction répétée  de  quantités non substantielles  du contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les  conditions d'utilisation normale  de la base de données La  donnée n’est pas protégée par le droit d’auteur  Base de données.Stephane Pouyllau Sur  Flickr  CC BY NC SA
Du côté des données  ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Le droit de réutilisation des données publiques This file is in the  public  domain  because  it was created by  NASA   Commons  Wikimédia .
Du côté des données  ,[object Object],[object Object],Le droit de réutilisation des données publiques Illustr . Shanghai Museum, calligraphy, Jeroen020,  Fotopedia , CC by-nc-sa 2. Les établissements  d’enseignement et de recherche  ainsi que les  établissements culturels,  libres de définir les modalités de réutilisation et d appliquer ou non une redevance Dérogation qui serait remise en cause dans le cadre de  la révision de la directive européenne sur la  réutilisation des informations du secteur public   Dérogation qui ne  signifie pas refus mais liberté dans les  conditions de mise à disposition
Des données libérées Illustr. Matrix_2. Marcus Papapopolus .  Flickr . CC by-nc-nd ,  Pourquoi des licences ? Savoir  D’où viennent les données (attribution)  Si elles ont été modifiées (intégrité et de validation)  Et connaître  Les modalités précises  de réutilisation autorisées (sécurité juridique) Objectif général  Faciliter le partage en évitant une  réappropriation par des tiers  Libérons les données !  De quelques aspects juridiques ,  Paralipomènes, 2010 Ouverture des données :  intentions  dynamiques  et questionnements ,  Valérie Peugeot, 2011
Les licences pour réguler les flux ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Détail miniaturisé de la page  Expo des  Logolefts   du site artlibre.org sous licence Art Libre Sur le site  Framablog Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur Elles organisent différemment le mode d’utilisation des œuvres et des données
Quels modèles ? ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],« le partage : offrir une consultation tout public, numériser les données et conférer un statut d'utilité publique à l'ensemble du fonds documentaire » (association patrimoine Nœud-les-Mines) Lu réceement
Quelle licence libre ?  Licence public générale GPL –  licences Creative Commons  (CC) – licence CC0 - Art Libre – Open data Licence (ODbL) -  Public Domain Dedication and Licence (PDDL), licence Information publique (IP), … A géométrie très variable, certaines sont adaptées aux œuvres, d’autres aux données  Adopter une licence  :  qui force le partage  sans abandon de tous les droits  Christine de Pisan  Wikimédia  Commons . This image  (or other media file) is in the  public  domain  because its copyright has  expired . This applies to the United States, Australia, the European Union and those countries with a copyright term of  life of the author plus 70 years . Savoir plus : Option libre, Benjamin Jean,  Framabook, 2011
Modèles d’affaires et libre accès ,[object Object],[object Object],Jongler entre  propriété et usage  retour sur investissement et visibilité Mais un objectif commun maximiser les possibilités  de partage  de données ouvertes
Quelques facettes uniquement ,[object Object],[object Object],Light Painting Balandru. Athalfred Flickr . CC by-nc-nd

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Support et droit Angers 2012

  • 1. Quelques facettes juridiques du support et de son effacement Archives. Matérialités en question Journée d’étude organisée par les étudiants en ME2 Histoire et métiers des archives de l’Université d’Angers  10 février 2012 Michèle Battisti Tokyo Metropolitan Governental Building . UggBoy  UggGirl Flickr . CC by ADBS – Paralipomènes - IABD
  • 2. « (…) Les concepts de votre droit en matière de propriété, d'expression, d'identité, de mouvement et de circonstances ne s'appliquent pas à nous. Ils ont leur fondement dans la matière, et il n'y a pas de matière ici  . (…) » Déclaration d’indépendance du cyberespace John Perry Barlow Electronic Frontier Foundation, 1996 Dématérialisation JP Barlow. Joi Ito. Fotopedia CC by
  • 3. Dématérialisation ? Data Center .3.0. Mr. Static Void. Flickr CC by- sa support  tout moyen matériel permettant de recevoir, conserver ou restituer des informations ou des données matérialité qualité de ce qui est matière Le Cloud Computing consistance d’un nuage ? R ain clouds seen from Märket. Taivasalla, m Flickr CC by-nc-sa. Flickr Dématérialiser : transférer sur un support numérique des informations figurant sous une forme analogique ou créer directement un document sous forme numérique Environnement électronique : échanges de s upports physiques (CD-ROM, disquette, …) indépendants de l’équipement informatique des utilisateurs, ou par voie électronique, sans échange matériel , des données conservées sur des serveurs, avec le Cloud des serveurs distants, dont la localisation n’est pas toujours connue, mais toujours un stockage sur un support Cloud Computing ( Wikipédia) Définitions : Marché public.fr  ; wiktionary Des serveurs distants interconnectés entre eux Le Cloud Computing consistance d’un nuage ? Des serveurs distants interconnectés entre eux
  • 4.
  • 5.
  • 6.
  • 7. Et le parfum ? Les gouttes d’eau. Petit père. Flickr. CC by-nc-sa L’idée d’un « parfum à odeur gourmande et sucrée » ne peut pas être monopolisée Un droit d’auteur sur une forme olfactive particulière que l’on a créée sur l’essence, la fragrance, même non formalisée, car perceptible aux sens même si elle n’est pas perceptible par tous même si la perceptibilité est éphémère « Le parfum se dissipe ; la formule reste », tout comme «le son avant les moyens techniques de reproduction » … et en cas contrefaçon, la comparaison des messages olfactifs Un parfum de résistance. Légipolis, 3 mars 2008
  • 8. Des droits pour le propriétaire du support ? Claude Monet's Nymphéas bleus . Musée d’Orsay. Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd Flickr Une loi du 9 avril 1910 pour consacrer ce principe Être propriétaire du support ne signifie PAS que l’on soit propriétaire des droits d’auteur de l’œuvre qui y figure La propriété incorporelle est indépendante de la propriété matérielle Distinguer support et œuvre La toile et le tableau Le livre et le roman, etc.
  • 9. La matérialité, un rôle dans le droit d’auteur ? Oui et Non Le support n’est pas obligatoire mais il s’invite souvent
  • 10. Un propriétaire titulaire des droits d’auteur Illustration : Palaeoclimate archives: Core repository of AWI, Hannes Grobe/AWI CC by 3.0 Commons wikimédia . Mais sans droit de suite, sans droits moraux En dehors du cas, rare, où le propriétaire s’est fait céder les droits d’auteur de l’œuvre acquise les droits d’exploitation sont accordés pendant 25 ans au propriétaire d’une œuvre qui n’a pas été divulguée pendant la période des 70 ans après la mort de l’auteur ( art. L 123-4CPI ) Plus de détail Œuvres posthumes sur Jurispedia Un cas très particulier
  • 11. Équilibre de deux propriétés Victorian Science Fiction. CC by-nc-sa Il est libre de jouir de son bien MAIS Il ne dispose pas des droits patrimoniaux il doit tenir compte de droits moraux de l’auteur, notamment du droit de divulgation Il doit s’acquitter du droit de suite aux ayants droit lors de la revente d’une œuvre graphique ou plastique originale du propriétaire du support du titulaire des droits d’auteur Celle Il garde les droits patrimoniaux et moraux sur son œuvre MAIS Il doit accorder la liberté de jouir de son bien au propriétaire sauf abus notoire de ce dernier ( au détriment des intérêts de la collectivité et du public qu’il prive de l’accès à l’œuvre)
  • 12.
  • 13.
  • 14.
  • 15. L’exception « bibliothèques » Elle est accordée aux bibliothèques , services d’archives et musées accessibles au public Elle leur permet de reproduire une œuvre encore protégée par le droit d’auteur qui appartient légalement à leur fonds , lorsque le support de l’œuvre est abîmé ou obsolète (*) Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et sur des terminaux dédiés Attention ! Le public a accès aux œuvres mais ne peut pas les réutiliser Moses receiving the Ten Commandments. Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr (*) Le code de la propriété intellectuelle (CPI) se borne à indiquer qu’il s’agit de « préserver les conditions de la communication de l’œuvre » (CPI). Bien que l’on ait pensé au support, une formulation applicable au numérique !
  • 16. L’exception pour le dépôt légal Bibliothèque municipale d’Amsterdam CC BY Michèle Battisti Pour les établissements chargés du dépôt légal de nouvelles dispositions légales dans la loi sur le droit d’auteur de 2006 (titre IV) pour moissonner les sites web et les reproduire au titre du dépôt légal La communication des œuvres collectées au sein de l’établissement à des chercheurs accrédités et sur des postes dédiés à cet effet
  • 17.
  • 18.
  • 19.
  • 20.
  • 21.
  • 22. Dans l’environnement numérique L’objectif n’est plus de faire des copies mais d’y avoir accès à tout moment ( via le Cloud, par exemple) Le numérique fondé sur le flux et l’accès aux œuvres et aux données Un modèle économique plus prégnant Lorsque l’on achète un livre numérique, une licence définit les usages, plus ou moins larges, qui sont accordés Ceci peut se traduire par la chronodégradabilité de l’œuvre (liée aux conditions de location ou de prêt de l’oeuvre) ou, plus brutale, lorsque Amazon, par exemple, supprime immédiatement l’accès sur leur Kindle à une œuvre achetée par ses clients (*) Inquiétudes sur les moyens de contrôle dont disposent ces acteurs que sont Amazon, Google, Facebok, etc Amazon Erases Orwell Books from Kindle , New-York Times, 2009 (*) En raison de difficultés contractuelles rencontrées avec l’éditeur Now *that’s* an e-book. Ghwpix; Flickr . CC. By-nc-sa.
  • 23.
  • 24. Du côté des données L’environnement numérique Une nouvelle dimension « il vide les salles », mais augmente et diversifie le public Un web de données (Linked Data) où les données interopérables sortent des silos où elles étaient enfermés Blogging Roller il fait glisser de l’accès au document à la réutilisation des données (granularité plus fine) Mill Ruins. Chris Smart. Cydonian . CC by-nc-nd
  • 25.
  • 26.
  • 27.
  • 28.
  • 29. Des données libérées Illustr. Matrix_2. Marcus Papapopolus . Flickr . CC by-nc-nd , Pourquoi des licences ? Savoir D’où viennent les données (attribution) Si elles ont été modifiées (intégrité et de validation) Et connaître Les modalités précises de réutilisation autorisées (sécurité juridique) Objectif général Faciliter le partage en évitant une réappropriation par des tiers Libérons les données ! De quelques aspects juridiques , Paralipomènes, 2010 Ouverture des données : intentions dynamiques et questionnements , Valérie Peugeot, 2011
  • 30.
  • 31.
  • 32. Quelle licence libre ? Licence public générale GPL – licences Creative Commons (CC) – licence CC0 - Art Libre – Open data Licence (ODbL) - Public Domain Dedication and Licence (PDDL), licence Information publique (IP), … A géométrie très variable, certaines sont adaptées aux œuvres, d’autres aux données Adopter une licence : qui force le partage sans abandon de tous les droits Christine de Pisan Wikimédia Commons . This image (or other media file) is in the public domain because its copyright has expired . This applies to the United States, Australia, the European Union and those countries with a copyright term of life of the author plus 70 years . Savoir plus : Option libre, Benjamin Jean, Framabook, 2011
  • 33.
  • 34.

Notes de l'éditeur

  1. Originalit é ni genre, ni m é rite, ni destination pas de formalit é de d é pôt © à titre d ’ information cr é ation de forme les id é es restent de «  libre parcours  »
  2. Originalit é ni genre, ni m é rite, ni destination pas de formalit é de d é pôt © à titre d ’ information cr é ation de forme les id é es restent de «  libre parcours  »
  3. Originalit é ni genre, ni m é rite, ni destination pas de formalit é de d é pôt © à titre d ’ information cr é ation de forme les id é es restent de «  libre parcours  »
  4. Originalit é ni genre, ni m é rite, ni destination pas de formalit é de d é pôt © à titre d ’ information cr é ation de forme les id é es restent de «  libre parcours  »
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  20. Originalit é ni genre, ni m é rite, ni destination pas de formalit é de d é pôt © à titre d ’ information cr é ation de forme les id é es restent de «  libre parcours  »
  21. Pas de contrat écrit Dans ce cas l’éditeur ne peut pas prouver qu’il a contracté avec l’auteur. Aucun autre mode de preuve n’est admis au bénéfice de l’auteur Consentement par écrit exigé par la loi pour protéger l’auteur. L’auteur, lui, peut prouver librement l’existence d’un contrat à l’aide de témoignages t autres moyen de preuve