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Droit et ressources
                                                  numériques



Quels droits pour
l’image de biens ?

                                                          Ill. Green Back Turtle, West Coast Barbados, T
                                                                                  arik B., Flickr, CC by-nc
« L'un des plus gros casses têtes juridiques
actuels » (bepub)
             A vous de juger …                                            14 mars 2013
                                                                          Michèle Battisti
                                                      ADBS - Blog Paralipomènes - IABD
                                                                                                     1
La question

« Dans les banques d'images, nous devons
associer aux images de biens (meubles et
immeubles) une « property release »,
autorisation du propriétaire pour utiliser et
exploiter l'image de son bien.
Ce document, réclamé par toutes les banques
d'images dans le monde (Getty, Corbis et toutes
les autres...), est une condition sine qua non.                 Ill. Fragen. Geralt, Pixabay CC0




En France un propriétaire ne peut s'opposer à l'exploitation de l'image de son
bien que s’il prouve un préjudice lié à la diffusion de cette image. Quelle est
alors l’utilité de ce document au regard de la loi française ? Serions-
nous tout de même soumis à la « loi Getty » ? »
                                                                                                   2
Property release et autres
                               remarques
What is a property release and when do
you need one ? About.com
Un document revendiqué surtout pour couvrir une
exploitation commerciale (publicité, brochures, …),
mais aussi finalement tout autre usage, pour se
prémunir de toute revendication ultérieure du
propriétaire. Un exemple
                                                         Ill. Détail du carré des Niobides de la villa Médicis,
                                                                       Jean-Pierre Dalbera, Fotopedia, CC by
Autres remarques liées à la question posée
• si le contrat impose des conditions, ne pas y déroger, à moins de … négocier
• un contrat peut-il être plus restrictif que la loi ?
• quelle est la loi applicable lorsque le co-contractant n’est pas français ?
• c’est la jurisprudence qui a défini des limites aux droits du propriétaire et la loi sera
interprétée par chaque juge (arguments à l’appui) … si ce n’est que la jurisprudence peut y
jouer un rôle
                                                                                                                  3
Quels droits sur l’image de ses biens ?
                         Que dit la loi ?
      Une limite au droit du
           propriétaire                   Puis aussi sur
  l’absence de trouble anormal            l’article 544 du
    consécutif à la diffusion de          Code civil pour qui
         l’image du bien                  « la propriété est le
                                          droit de jouir et
                                          disposer des choses de
                                          la manière la plus
 Un droit à l’image, droit de la          absolue, pourvu
 personnalité, même pour les biens, et    qu’on n’en fasse pas
 une jurisprudence qui s’est appuyée      un usage prohibé par
 tout d’abord sur l’article 9 du Code     les lois ou par les
 civil qui veut que « chacun à droit au   règlements. ».             Ill. Nicolas-Toussaint Charlet - Napoleon
                                                           with Folded Hands, Seen from the Rear – Walters.
 respect de sa vie privée ».                                                             Wikimédia Commons


                                                                                                        4
Jurisprudence
                  Les arrêts de la Cour
                  de cassation à retenir
         Arrêt « Café Gondrée » du 10 mars 1999 :
le propriétaire peut s’opposer à l’exploitation commerciale
            de l’image de son bien par un tiers
          (en l’occurrence par des cartes postales)
     Une décision consacrant des droits plus forts même
           que des droits d’auteur car perpétuels         Ill. Grand staircase of the palace of justice before 1860.
                                                                         Honoré Daumier, WIkimédia Commons, Domaine public

  Arrêt « îlot du Roch Arhon » du 2 mai 2001 : le propriétaire doit prouver l’existence d’un
  trouble suite à la diffusion de l’image.
  Arrêt « Hôtel de Girancourt » du 7 mai 2004. le propriétaire doit prouver l’existence d’un
  trouble anormal pour s’opposer à l'utilisation de l’image de son bien par un tiers.

                            Qu’est-ce qu’un trouble « anormal « ?
                S’inspirer des troubles anormaux du voisinage ? (Wikipédia)
                                                                                                                             5
Une exception au droit d’auteur
                                                 notion de
                                             « presse » à définir

Une faculté accordée à la presse pour
reproduire une œuvre d’art graphique, plastique ou
architecturale par voie de presse écrite, audiovisuelle
ou en ligne “dans un but exclusif d’information
immédiate et en relation directe avec cette
dernière”                  Ce qui exclut la réutilisation
Donc non approprié                        de documents archivés
                                                                                                    Ill. Winding the Skein.Frederic Leighton
à votre cas                                                                                         . Wikimédia Commons,

Mais qui interdit d’utiliser les « œuvres photographiques
                                                                                                                               Un usage
ou d’illustration qui visent elles mêmes à rendre compte de l’information ».
                                                                                                                             raisonnable
Une rémunération équitable [1] requise pour « pour toute reproduction ou
représentation qui, notamment au regard de leur nombre ou de leur format, ne
seraient pas en stricte proportion avec le but d’information immédiate poursuivi ou
qui ne seraient pas en relation direct avec cette dernière ».
  [1] calculée sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.
                                                                                                                                          6
Une exception jurisprudentielle
                La théorie de l’accessoire
  Pour reproduire des œuvres placées dans un lieu public,
  même protégées par le droit d’auteur, car représentées
  • de manière accessoire dans une œuvre ayant un
  sujet principal différent
  • fondues dans un ensemble.
Plusieurs décisions dont celle du 15 mars 2005,                            Illustration. Vue sur la ville depuis le centre Pompidou Metz.
l’une des plus fréquemment évoquées, où la Cour de cassation                                            Jean-Pierre Delberra. Fotopedia CC

affirmait que les œuvres de Daniel Buren et Christian Drevet représentées
sur des cartes postales représentant la place des Terreaux à Lyon « se fondent dans                            Remarques
un « ensemble architectural dont elles constituaient un simple élément ».

   • s’orienter vers une exception pour éviter « une privatisation rampante du domaine public »,
   dès lors que l’œuvre est situé sur le domaine public ?
   • le critère de l’accessoire utilisé depuis plus d’un siècle par la jurisprudence

   L’affaire de la place des Terreaux : les faits et les droits patrimoniaux, Cyberarchi, 4/05/05
   De la théorie de l’arrière-plan à l’exception de panorama ? Joelle Verbrugge, Droit & Photographie, 26/11/11                     7
Une liberté de panorama
                                       dans la loi ?
Et reproduire les œuvres, même
protégées par le droit d’auteur,
car situées sur l’espace public ?
NON … du moins, pas aujourd’hui
Un droit d’auteur s’exerce toujours même pour                        Ill. HDR Molo Sanità. Virtual Tour panorama. G2 Studio.
des œuvres situées sur la voie publique(bâtiments, sculptures, street art, graffitis …)               Fotopedia. CC by-nc-nd

         Un droit de panorama dans d’autres pays (Allemagne, notamment)
                et des propositions pour l’insérer dans la loi française
  Un amendement déposé pour introduire dans le projet de loi DADVSI « Les reproductions d’œuvres
  situées de façon permanente dans les rues ou sur les places publiques ou visibles du domaine public
  non destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été
  créée » parce que « c’est le sens de l’évolution de la jurisprudence » et « la législation de nombreux
  grands pays (Allemagne, Royaume-Uni, etc.) »
  En 2011, un amendement déposé dans le cadre du projet de loi sur la copie privée. Il aurait autorisé
  « la reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma des œuvres de toute
  nature situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l’intérieur des bâtiments
  ouverts au public, ainsi que la distribution et la communication publique de telles copies. »
                                                                                                                       8
Une liberté de panorama
                                     dans la loi ?
« Y compris l’intérieur des bâtiments
ouverts au public » ?
Comme au Royaume-Uni (voir Wikimédia)

Dans ce cas, on ne pourrait plus arguer le droit
d’auteur pour vous empêcher de prendre des
photos dans les musées, et de les diffuser ….
Mais uniquement s’il s’agit d’œuvres exposées de Ill. Einblick Pantheon Rom. Stefan Bauer WIkimédia Commons CC by-sa
manière permanente dans un lieu public,
ce qui exclut les expositions temporaires et pose de nouvelles questions (1)
- Quel statut pour les œuvres éphémères exposées pendant toute leur durée de vie, parfois très
courte ?
- Peut-on les réutiliser dans des jeux vidéos ? Ou tout simplement pour les remixer ?
              Ne pas oublier                                   Quelle dichotomie établir ? Entre
                                                               usages loyaux / déloyaux ? Entre usages
Des droits moraux à respecter                                  commerciaux et non commerciaux?

(1) La liberté de panorama bientôt en France ? Jastrow, Au canard-lapin, 23/11/11                                 9
Veiller au respect à la vie privée

                                                       Ill . Figures of justice. Clearly Ambiguous.Fotopedia CC by


qui accorde « une protection indirecte » des propriétés
Identifier le propriétaire, dévoiler sa personnalité, l’état de son patrimoine, …
           La publication de l'image d'un bien ne doit pas révéler des faits ayant le
           caractère d'intimité de la vie privée

Le propriétaire pourrait également invoquer une atteinte à son honneur ou sa
réputation
                                  Attention aussi aux légendes qui
                                  accompagnent les clichés
                                  Et au cadre et contexte dans lesquels
                                                                                                                 10
                                  elles sont utilisées
Quel droit applicable ?
                                                                                              Oui, pour les nanas de Niki de
                                                                                             Saint-Phalle situées en Allemagne,
                                                                                              Non pour celles qui sont situées
           Un casse-tête                                                                                 en France ?
           Illustration avec Wikimédia                            Et filtrer l’accès des
                                                                        Français ?
Contexte
Dans certains pays, on peut reproduire l’image des statues situées
sur l’espace public et les diffuser au public
Aux Etats-Unis, la liberté de panorama ne s’applique pas aux statues

Une notification a été envoyée à Wikimédia Commons signalant que la
fondation hébergeait les reproductions d’œuvres de 2 sculpteurs encore
protégées par le droit d’auteur situées sur la voie publique dans
Différents pays                                                              Ill. Aura-on encore à se poser la question ? Irønie, CC-BY-NC-ND.

                                                          • supprimer toutes les œuvres hébergées
                                            Que faire
Wikimédia foundation est une société                      sur le site au titre de la liberté de panorama ?
                                            ensuite?
 américaine qui répond aux obligations                    • attendre une notification expresse pour chacune ?
de la loi US                                              • filtrer par pays ?
             Elle a supprimé les œuvres                   • ajouter un avertissement {{Not-free-US-FOP}}
             qui lui avaient été notifiées                signalant les risques d’une réutilisation ?
La fin de la FoP, ou plus aucune sculpture récente sur Wikimedia Commons ? Jean-Frédéric, Commonist, 7 /02/13                          11
De la liberté de panorama, Jastrow, Au canard-lapin, 9/04/10
La notification                   Hébergeur ou éditeur ?
               en France
12

                                                                  La responsabilité de l’éditeur
La responsabilité de l’hébergeur                                     est engagée a priori pour tous les
est engagée a posteriori                                                        contenus qu’il diffuse
S’il ne supprime pas une information manifestement illicite                             Un droit de réponse de la
ou si, informé du caractère illicite d’un contenu, il ne supprime                personne directement concernée
pas immédiatement celui-ci ou n’en empêche pas l’accès                                En ligne, le droit de réponse
                                                                         peut se faire dans l’espace ménagé pour
     TF1 contre YouTube : notre analyse d'un jugement coup de             les commentaires (blogs, par exemple)
     poing, Numérama, 29/05/12

Notice & Stay down                                    Dailymotion condamnée par la
Une nouvelle obligation : bloquer l’accès à une œuvre Cour d’appel de Paris, le 9 mai 2012,
contrefaisante précédemment retirée                   pour avoir attendu 3 mois et avoir hébergé
   LCEN : l’arrêt Dailymotion qui confirme le Notice  une œuvre déjà signalée comme étant
   & Stay Down, PC-Inpact, 15/05/12                   présente de manière illicite

Notice & Take Down                                                     Loi pour la confiance dans l’économie
LCEN : ne permet pas d’imposer un filtrage général,                     numérique art.6
une obligation de surveillance générale
                                                                 Arrêt n°831 du 12 juillet 2012 Cour de cassation
     Mort du Notice & Stay Down version LCEN, quid de
     la version Hadopi ? Marc Rees, PC-Inpact, 13 /07/12
Quel droit applicable ?
                                      (suite)
Un casse-tête
Illustration avec Wikimédia                                après la mort de l’auteur
                                                              50 ans au Canada
   Même question posée pour les œuvres                        70 ans en France
   tombées dans le domaine public dans
    certains pays avant les autres
                                                    Œuvre à nouveau protégée
                                                    aux USA après la modification de
Apparition sur Wiképédia d’un jargon                la loi dans ce pays
{{Not-PD-US-URAA}} ou
ou « architect died in 1967 & no-[[COM:FOP]] in France »               Architecture qui ne
                                                                       bénéficie pas de la
                                                                       liberté de panorama
    Les divergences de régime ne tiendront plus sur Internet           en France
    Militer pour une harmonisation « raisonnable » , notamment
    - de la durée des droits d‘auteur (50 ans, imposés par la Convention de Berne, et non 70)
    - de la diffusion de la reproduction des œuvres situées sur l’espace public

                                                                                             13
Domaine public au regard
                              du domaine public

Ou lorsque le droit d’auteur se heurte
au droit administratif
Un musée peut-il contrôler les usages
commerciaux ou non commerciaux mais
collectifs des œuvres tombées dans le domaine
public qui lui appartiennent ?
                                           Ill. Hylas and the nymphs. William Waterhouse. Wikimédia Commons.
                      Souvent

Des règlements intérieurs qui se traduisent par des interdictions de toute prise de
vue ou des redevances à payer pour l’occupation du domaine public ou pour
service rendu pour exploiter l’image des jardins publics, des musées et des
bâtiments ouverts au public

Un casse-tête pour trouver à qui     Des abus pour les droits requis. Voir Un pixel, des
demander l’autorisation              picsous, Colloque de l’Observatoire de l’image, 2005 14
Interdire l’accès ?


Des musées condamnés
Le 6 mars 2012, à propos de la facturation par le
Château de Chambord à une entreprise
Commerciale de l’occupation du domaine public,
le tribunal administratif d’Orléans soulignait
que l’image de la chose ne saurait être assimilée à
la chose elle-même, ni aux droits attachés à la                       Séance au musée Henner. Henner intime. Flickr CC by-nc-nd
propriété de cette chose ».

Ou pas …
La liberté du commerce et de l’industrie ne permet pas de s’opposer à l’interdiction d’accès aux salles
d’un musée à des photographes professionnels.
(Arrêt du Conseil d'État du 29 octobre 2012)         ou le poids de la domanialité publique
  Pour une analyse critique …
 Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l’industrie, Philippe Cossalter,
 Revue générale du droit, octobre 2012
                                                                                                                            15
En cas de doute, des contrats
16


                                                              Un droit, une mention
S’acquitter des droits                               Tout droit non mentionné est réputé
patrimoniaux ou les libérer                                 n’avoir pas été cédé !
pour une œuvre protégée par
le droit d’auteur
                              auprès des ayants droit de l’œuvre
                              reproduite et/ou du photographe

     Chacun des droits cédés doit faire l’objet d'une mention
     distincte art. L.131-3 CPI et le domaine d'exploitation des
     droits cédés doit être délimité quant
      à son étendue
      à sa destination
                                                                          PR Puzzle Pieces. Brian Solis.
      à son lieu                                                                    CC BY Sur Flickr
      à sa durée            Se référer aux modèles de contrat pour les
                             reportages photographiques
                                                                                                           16
Le contrat d’édition (suite)

L’étendue                                                     La destination
Modes d’exploitation de l’œuvre                               Finalité de l’exploitation
                                   Sous la forme d’un livre                             A des fins commerciales
                                   (édition de luxe,                                    ou non commerciales,
                                    poche, sur un site web                              publicitaires, … pour quels
                                   (internet, intranet, …)                              publics …
Horizon de lumière. Solea20
                                                              GPS Backup. Jimmy_Joe.
.Licence CC. BY NC SA Sur Flickr
                                                              CC 2.0 by. Flickr
Le lieu
L’étendue géographique de la                                   La durée
cession
                                                                                             Au maximum, la durée
                                    France, Europe…                                          légale du droit d’auteur
                                    une langue …                                             Mais PAS de durée
                                    Pour internet, le                                        illimitée
                                    monde entier                 Boulier mural.Ghislain Sillaume.
Fotolia.com                                                      Licence CC BY NC SA Sur Flikr
                                                                                                                        17
Le contrat d’édition (suite)

                                 La rémunération
La règle : La proportionnalité au prix de vente public (HT) … mais
 le taux est libre

L’exception : Le forfait lorsque
- La base de calcul de la rémunération proportionnelle ne peut être
  pratiquement déterminée
- Les moyens d’en contrôler l’application font défaut
- L’utilisation de l’oeuvre ne représente qu’un caractère accessoire par              Fallen percentages. Deb Collins
  rapport à l’objet exploité.                                                                       CC 2.0. by. Flickr



     A titre gratuit ?
     Que dit le code de la propriété intellectuelle (CPI) ?
     Le droit de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux
     L’auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public

                Un usage licite à condition
                de l’indiquer de manière expresse dans le contrat
                                                                                                                         18
Voire …. une « property release »

Pour une photothèque

Une autorisation de diffusion
pour les biens photographiés
                                                                           Pixabay. Public Domain Picture

  en imaginant qu’il puisse y avoir préjudice suite
   à la diffusion de l’image de la propriété
  .. et surtout une opposition en cas d’utilisation commerciale ou à des
  fins publicitaires


  Se méfier aussi des accords tacites

                                                                                                            19
•Cadre juridique du photographe. UPP
•Propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit à l’image, règles d’utilisation et règles d’usages, Bepub   Fiches
•Le droit à l’image des biens en France, Droit-image
•Le droit des propriétaires sur la diffusion de leurs biens In : Le droit de diffusion des images
ethnographiques. Alienor.

•La fin de la FoP, ou plus aucune sculpture récente sur Wikimedia Commons ?
                                                                                                 DES SOURCES
Jean-Frédéric, Commonist, 7 février 2013
•D’un château à l’autre, Emmanuel Pierrat, Livres Hebdo, 6 décembre 2012
•Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l’industrie,
Philippe Cossalter, Revue générale du droit, octobre 2012
•L’œuvre intégrant une autre œuvre ou la théorie de l’accessoire, Des droits, des auteurs, 6 septembre 2012
•La conquête de la liberté de panorama, Virginie Prinquet, Atlasmuseum, 10 mars 2012
•La photo au musée : un parcours d’obstacle, Christine Vaufrey, Thot Cursus, 6 février 2012
•Peut-on tout photographier ? Photo Art Nature : l’âme de l a nature, 22 décembre 2011               Articles
•De la théorie de l’arrière-plan à l’exception de panorama ? Joelle Verbrugge,
Droit & Photographie, 26 novembre 2011
•La liberté de panorama bientôt en France, Au canard-lapin, 23 novembre 2011
•De la liberté de panorama, Jastrow, Au canard-lapin, 9 avril 2010
•L’exception de presse, Julie Goutard, Avocats-publishing, 3 janvier 2007
•L’affaire de la place des Terreaux : les faits et les droits patrimoniaux, Cyberarchi, 4 mai 2005
•. Le propriétaire et l’image de ses biens, Actualités du droit de l’information, n°77, février 2007

•Au canard-lapin                    Des sites
•Droit & photographie

•L’image et le droit : créer, protéger, reproduire, diffuser. Manuela Bournes, Eyrolles,                 Ouvrages
• Asfored, 2010. Note de lecture sur l’ADBS
•Des clics et des droits. Le droit appliqué à l’image, Michèle Battisti, ADBS, 2009

                                                                                                                      20
Pour poursuivre




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        au défi du droit
           série 1 à 7

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Quels droits pour l'image des biens ?

  • 1. Droit et ressources numériques Quels droits pour l’image de biens ? Ill. Green Back Turtle, West Coast Barbados, T arik B., Flickr, CC by-nc « L'un des plus gros casses têtes juridiques actuels » (bepub) A vous de juger … 14 mars 2013 Michèle Battisti ADBS - Blog Paralipomènes - IABD 1
  • 2. La question « Dans les banques d'images, nous devons associer aux images de biens (meubles et immeubles) une « property release », autorisation du propriétaire pour utiliser et exploiter l'image de son bien. Ce document, réclamé par toutes les banques d'images dans le monde (Getty, Corbis et toutes les autres...), est une condition sine qua non. Ill. Fragen. Geralt, Pixabay CC0 En France un propriétaire ne peut s'opposer à l'exploitation de l'image de son bien que s’il prouve un préjudice lié à la diffusion de cette image. Quelle est alors l’utilité de ce document au regard de la loi française ? Serions- nous tout de même soumis à la « loi Getty » ? » 2
  • 3. Property release et autres remarques What is a property release and when do you need one ? About.com Un document revendiqué surtout pour couvrir une exploitation commerciale (publicité, brochures, …), mais aussi finalement tout autre usage, pour se prémunir de toute revendication ultérieure du propriétaire. Un exemple Ill. Détail du carré des Niobides de la villa Médicis, Jean-Pierre Dalbera, Fotopedia, CC by Autres remarques liées à la question posée • si le contrat impose des conditions, ne pas y déroger, à moins de … négocier • un contrat peut-il être plus restrictif que la loi ? • quelle est la loi applicable lorsque le co-contractant n’est pas français ? • c’est la jurisprudence qui a défini des limites aux droits du propriétaire et la loi sera interprétée par chaque juge (arguments à l’appui) … si ce n’est que la jurisprudence peut y jouer un rôle 3
  • 4. Quels droits sur l’image de ses biens ? Que dit la loi ? Une limite au droit du propriétaire Puis aussi sur l’absence de trouble anormal l’article 544 du consécutif à la diffusion de Code civil pour qui l’image du bien « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus Un droit à l’image, droit de la absolue, pourvu personnalité, même pour les biens, et qu’on n’en fasse pas une jurisprudence qui s’est appuyée un usage prohibé par tout d’abord sur l’article 9 du Code les lois ou par les civil qui veut que « chacun à droit au règlements. ». Ill. Nicolas-Toussaint Charlet - Napoleon with Folded Hands, Seen from the Rear – Walters. respect de sa vie privée ». Wikimédia Commons 4
  • 5. Jurisprudence Les arrêts de la Cour de cassation à retenir Arrêt « Café Gondrée » du 10 mars 1999 : le propriétaire peut s’opposer à l’exploitation commerciale de l’image de son bien par un tiers (en l’occurrence par des cartes postales) Une décision consacrant des droits plus forts même que des droits d’auteur car perpétuels Ill. Grand staircase of the palace of justice before 1860. Honoré Daumier, WIkimédia Commons, Domaine public Arrêt « îlot du Roch Arhon » du 2 mai 2001 : le propriétaire doit prouver l’existence d’un trouble suite à la diffusion de l’image. Arrêt « Hôtel de Girancourt » du 7 mai 2004. le propriétaire doit prouver l’existence d’un trouble anormal pour s’opposer à l'utilisation de l’image de son bien par un tiers. Qu’est-ce qu’un trouble « anormal « ? S’inspirer des troubles anormaux du voisinage ? (Wikipédia) 5
  • 6. Une exception au droit d’auteur notion de « presse » à définir Une faculté accordée à la presse pour reproduire une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne “dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière” Ce qui exclut la réutilisation Donc non approprié de documents archivés Ill. Winding the Skein.Frederic Leighton à votre cas . Wikimédia Commons, Mais qui interdit d’utiliser les « œuvres photographiques Un usage ou d’illustration qui visent elles mêmes à rendre compte de l’information ». raisonnable Une rémunération équitable [1] requise pour « pour toute reproduction ou représentation qui, notamment au regard de leur nombre ou de leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but d’information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation direct avec cette dernière ». [1] calculée sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés. 6
  • 7. Une exception jurisprudentielle La théorie de l’accessoire Pour reproduire des œuvres placées dans un lieu public, même protégées par le droit d’auteur, car représentées • de manière accessoire dans une œuvre ayant un sujet principal différent • fondues dans un ensemble. Plusieurs décisions dont celle du 15 mars 2005, Illustration. Vue sur la ville depuis le centre Pompidou Metz. l’une des plus fréquemment évoquées, où la Cour de cassation Jean-Pierre Delberra. Fotopedia CC affirmait que les œuvres de Daniel Buren et Christian Drevet représentées sur des cartes postales représentant la place des Terreaux à Lyon « se fondent dans Remarques un « ensemble architectural dont elles constituaient un simple élément ». • s’orienter vers une exception pour éviter « une privatisation rampante du domaine public », dès lors que l’œuvre est situé sur le domaine public ? • le critère de l’accessoire utilisé depuis plus d’un siècle par la jurisprudence L’affaire de la place des Terreaux : les faits et les droits patrimoniaux, Cyberarchi, 4/05/05 De la théorie de l’arrière-plan à l’exception de panorama ? Joelle Verbrugge, Droit & Photographie, 26/11/11 7
  • 8. Une liberté de panorama dans la loi ? Et reproduire les œuvres, même protégées par le droit d’auteur, car situées sur l’espace public ? NON … du moins, pas aujourd’hui Un droit d’auteur s’exerce toujours même pour Ill. HDR Molo Sanità. Virtual Tour panorama. G2 Studio. des œuvres situées sur la voie publique(bâtiments, sculptures, street art, graffitis …) Fotopedia. CC by-nc-nd Un droit de panorama dans d’autres pays (Allemagne, notamment) et des propositions pour l’insérer dans la loi française Un amendement déposé pour introduire dans le projet de loi DADVSI « Les reproductions d’œuvres situées de façon permanente dans les rues ou sur les places publiques ou visibles du domaine public non destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée » parce que « c’est le sens de l’évolution de la jurisprudence » et « la législation de nombreux grands pays (Allemagne, Royaume-Uni, etc.) » En 2011, un amendement déposé dans le cadre du projet de loi sur la copie privée. Il aurait autorisé « la reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l’intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que la distribution et la communication publique de telles copies. » 8
  • 9. Une liberté de panorama dans la loi ? « Y compris l’intérieur des bâtiments ouverts au public » ? Comme au Royaume-Uni (voir Wikimédia) Dans ce cas, on ne pourrait plus arguer le droit d’auteur pour vous empêcher de prendre des photos dans les musées, et de les diffuser …. Mais uniquement s’il s’agit d’œuvres exposées de Ill. Einblick Pantheon Rom. Stefan Bauer WIkimédia Commons CC by-sa manière permanente dans un lieu public, ce qui exclut les expositions temporaires et pose de nouvelles questions (1) - Quel statut pour les œuvres éphémères exposées pendant toute leur durée de vie, parfois très courte ? - Peut-on les réutiliser dans des jeux vidéos ? Ou tout simplement pour les remixer ? Ne pas oublier Quelle dichotomie établir ? Entre usages loyaux / déloyaux ? Entre usages Des droits moraux à respecter commerciaux et non commerciaux? (1) La liberté de panorama bientôt en France ? Jastrow, Au canard-lapin, 23/11/11 9
  • 10. Veiller au respect à la vie privée Ill . Figures of justice. Clearly Ambiguous.Fotopedia CC by qui accorde « une protection indirecte » des propriétés Identifier le propriétaire, dévoiler sa personnalité, l’état de son patrimoine, … La publication de l'image d'un bien ne doit pas révéler des faits ayant le caractère d'intimité de la vie privée Le propriétaire pourrait également invoquer une atteinte à son honneur ou sa réputation Attention aussi aux légendes qui accompagnent les clichés Et au cadre et contexte dans lesquels 10 elles sont utilisées
  • 11. Quel droit applicable ? Oui, pour les nanas de Niki de Saint-Phalle situées en Allemagne, Non pour celles qui sont situées Un casse-tête en France ? Illustration avec Wikimédia Et filtrer l’accès des Français ? Contexte Dans certains pays, on peut reproduire l’image des statues situées sur l’espace public et les diffuser au public Aux Etats-Unis, la liberté de panorama ne s’applique pas aux statues Une notification a été envoyée à Wikimédia Commons signalant que la fondation hébergeait les reproductions d’œuvres de 2 sculpteurs encore protégées par le droit d’auteur situées sur la voie publique dans Différents pays Ill. Aura-on encore à se poser la question ? Irønie, CC-BY-NC-ND. • supprimer toutes les œuvres hébergées Que faire Wikimédia foundation est une société sur le site au titre de la liberté de panorama ? ensuite? américaine qui répond aux obligations • attendre une notification expresse pour chacune ? de la loi US • filtrer par pays ? Elle a supprimé les œuvres • ajouter un avertissement {{Not-free-US-FOP}} qui lui avaient été notifiées signalant les risques d’une réutilisation ? La fin de la FoP, ou plus aucune sculpture récente sur Wikimedia Commons ? Jean-Frédéric, Commonist, 7 /02/13 11 De la liberté de panorama, Jastrow, Au canard-lapin, 9/04/10
  • 12. La notification Hébergeur ou éditeur ? en France 12 La responsabilité de l’éditeur La responsabilité de l’hébergeur est engagée a priori pour tous les est engagée a posteriori contenus qu’il diffuse S’il ne supprime pas une information manifestement illicite Un droit de réponse de la ou si, informé du caractère illicite d’un contenu, il ne supprime personne directement concernée pas immédiatement celui-ci ou n’en empêche pas l’accès En ligne, le droit de réponse peut se faire dans l’espace ménagé pour TF1 contre YouTube : notre analyse d'un jugement coup de  les commentaires (blogs, par exemple) poing, Numérama, 29/05/12 Notice & Stay down Dailymotion condamnée par la Une nouvelle obligation : bloquer l’accès à une œuvre Cour d’appel de Paris, le 9 mai 2012, contrefaisante précédemment retirée pour avoir attendu 3 mois et avoir hébergé LCEN : l’arrêt Dailymotion qui confirme le Notice une œuvre déjà signalée comme étant & Stay Down, PC-Inpact, 15/05/12 présente de manière illicite Notice & Take Down Loi pour la confiance dans l’économie LCEN : ne permet pas d’imposer un filtrage général, numérique art.6 une obligation de surveillance générale Arrêt n°831 du 12 juillet 2012 Cour de cassation Mort du Notice & Stay Down version LCEN, quid de la version Hadopi ? Marc Rees, PC-Inpact, 13 /07/12
  • 13. Quel droit applicable ? (suite) Un casse-tête Illustration avec Wikimédia après la mort de l’auteur 50 ans au Canada Même question posée pour les œuvres 70 ans en France tombées dans le domaine public dans certains pays avant les autres Œuvre à nouveau protégée aux USA après la modification de Apparition sur Wiképédia d’un jargon la loi dans ce pays {{Not-PD-US-URAA}} ou ou « architect died in 1967 & no-[[COM:FOP]] in France » Architecture qui ne bénéficie pas de la liberté de panorama Les divergences de régime ne tiendront plus sur Internet en France Militer pour une harmonisation « raisonnable » , notamment - de la durée des droits d‘auteur (50 ans, imposés par la Convention de Berne, et non 70) - de la diffusion de la reproduction des œuvres situées sur l’espace public 13
  • 14. Domaine public au regard du domaine public Ou lorsque le droit d’auteur se heurte au droit administratif Un musée peut-il contrôler les usages commerciaux ou non commerciaux mais collectifs des œuvres tombées dans le domaine public qui lui appartiennent ? Ill. Hylas and the nymphs. William Waterhouse. Wikimédia Commons. Souvent Des règlements intérieurs qui se traduisent par des interdictions de toute prise de vue ou des redevances à payer pour l’occupation du domaine public ou pour service rendu pour exploiter l’image des jardins publics, des musées et des bâtiments ouverts au public Un casse-tête pour trouver à qui Des abus pour les droits requis. Voir Un pixel, des demander l’autorisation picsous, Colloque de l’Observatoire de l’image, 2005 14
  • 15. Interdire l’accès ? Des musées condamnés Le 6 mars 2012, à propos de la facturation par le Château de Chambord à une entreprise Commerciale de l’occupation du domaine public, le tribunal administratif d’Orléans soulignait que l’image de la chose ne saurait être assimilée à la chose elle-même, ni aux droits attachés à la Séance au musée Henner. Henner intime. Flickr CC by-nc-nd propriété de cette chose ». Ou pas … La liberté du commerce et de l’industrie ne permet pas de s’opposer à l’interdiction d’accès aux salles d’un musée à des photographes professionnels. (Arrêt du Conseil d'État du 29 octobre 2012) ou le poids de la domanialité publique Pour une analyse critique … Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l’industrie, Philippe Cossalter, Revue générale du droit, octobre 2012 15
  • 16. En cas de doute, des contrats 16 Un droit, une mention S’acquitter des droits Tout droit non mentionné est réputé patrimoniaux ou les libérer n’avoir pas été cédé ! pour une œuvre protégée par le droit d’auteur auprès des ayants droit de l’œuvre reproduite et/ou du photographe Chacun des droits cédés doit faire l’objet d'une mention distincte art. L.131-3 CPI et le domaine d'exploitation des droits cédés doit être délimité quant  à son étendue  à sa destination PR Puzzle Pieces. Brian Solis.  à son lieu CC BY Sur Flickr  à sa durée Se référer aux modèles de contrat pour les reportages photographiques 16
  • 17. Le contrat d’édition (suite) L’étendue La destination Modes d’exploitation de l’œuvre Finalité de l’exploitation Sous la forme d’un livre A des fins commerciales (édition de luxe, ou non commerciales, poche, sur un site web publicitaires, … pour quels (internet, intranet, …) publics … Horizon de lumière. Solea20 GPS Backup. Jimmy_Joe. .Licence CC. BY NC SA Sur Flickr CC 2.0 by. Flickr Le lieu L’étendue géographique de la La durée cession Au maximum, la durée France, Europe… légale du droit d’auteur une langue … Mais PAS de durée Pour internet, le illimitée monde entier Boulier mural.Ghislain Sillaume. Fotolia.com Licence CC BY NC SA Sur Flikr 17
  • 18. Le contrat d’édition (suite) La rémunération La règle : La proportionnalité au prix de vente public (HT) … mais le taux est libre L’exception : Le forfait lorsque - La base de calcul de la rémunération proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée - Les moyens d’en contrôler l’application font défaut - L’utilisation de l’oeuvre ne représente qu’un caractère accessoire par Fallen percentages. Deb Collins rapport à l’objet exploité. CC 2.0. by. Flickr A titre gratuit ? Que dit le code de la propriété intellectuelle (CPI) ? Le droit de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux L’auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public Un usage licite à condition de l’indiquer de manière expresse dans le contrat 18
  • 19. Voire …. une « property release » Pour une photothèque Une autorisation de diffusion pour les biens photographiés Pixabay. Public Domain Picture en imaginant qu’il puisse y avoir préjudice suite à la diffusion de l’image de la propriété .. et surtout une opposition en cas d’utilisation commerciale ou à des fins publicitaires Se méfier aussi des accords tacites 19
  • 20. •Cadre juridique du photographe. UPP •Propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit à l’image, règles d’utilisation et règles d’usages, Bepub Fiches •Le droit à l’image des biens en France, Droit-image •Le droit des propriétaires sur la diffusion de leurs biens In : Le droit de diffusion des images ethnographiques. Alienor. •La fin de la FoP, ou plus aucune sculpture récente sur Wikimedia Commons ? DES SOURCES Jean-Frédéric, Commonist, 7 février 2013 •D’un château à l’autre, Emmanuel Pierrat, Livres Hebdo, 6 décembre 2012 •Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l’industrie, Philippe Cossalter, Revue générale du droit, octobre 2012 •L’œuvre intégrant une autre œuvre ou la théorie de l’accessoire, Des droits, des auteurs, 6 septembre 2012 •La conquête de la liberté de panorama, Virginie Prinquet, Atlasmuseum, 10 mars 2012 •La photo au musée : un parcours d’obstacle, Christine Vaufrey, Thot Cursus, 6 février 2012 •Peut-on tout photographier ? Photo Art Nature : l’âme de l a nature, 22 décembre 2011 Articles •De la théorie de l’arrière-plan à l’exception de panorama ? Joelle Verbrugge, Droit & Photographie, 26 novembre 2011 •La liberté de panorama bientôt en France, Au canard-lapin, 23 novembre 2011 •De la liberté de panorama, Jastrow, Au canard-lapin, 9 avril 2010 •L’exception de presse, Julie Goutard, Avocats-publishing, 3 janvier 2007 •L’affaire de la place des Terreaux : les faits et les droits patrimoniaux, Cyberarchi, 4 mai 2005 •. Le propriétaire et l’image de ses biens, Actualités du droit de l’information, n°77, février 2007 •Au canard-lapin Des sites •Droit & photographie •L’image et le droit : créer, protéger, reproduire, diffuser. Manuela Bournes, Eyrolles, Ouvrages • Asfored, 2010. Note de lecture sur l’ADBS •Des clics et des droits. Le droit appliqué à l’image, Michèle Battisti, ADBS, 2009 20
  • 21. Pour poursuivre Produits documentaires au défi du droit série 1 à 7 Sur le site de l’ADBS 21