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Formation ENSSIB. Propriété intellectuelle en bibliothèque. 19/05/10




Lionel Maurel
• Membre de la Commission
Droit de l’information de l’ADBS
• Expert auprès de l’IABD
• Auteur du blog S.I.Lex
• Conservateur des bibliothèques, BnF                      ENSSIB. 19/05/10                1
I) Problématique générale : Digital is not different (?)

II) Les règles juridiques applicables dans l’environnement
   numérique

III) Les ressources numérisées en bibliothèque
     Numérisation et constitution de bibliothèques
     numériques

IV) Les ressources numériques en bibliothèque
     Acquérir et proposer une offre de ressources
     numériques dans le cadre de la loi


                                     ENSSIB. 19/05/10      2
Digital is not different (?)




                           Paolo Brandao. CC-BY-SA
                                                     3
ENSSIB. 19/05/10
« Les bibliothécaires et les professionnels de
   l'information reconnaissent que leurs
   usagers ont besoin d'accéder à des œuvres
   protégées par le droit d'auteur et aux
   informations et aux idées qu'elles
   contiennent.

Ils respectent aussi les besoins des auteurs et
    des ayants droit qui attendent un retour
    économique équitable de leur propriété
    intellectuelle. Un accès effectif aux œuvres
    est essentiel pour atteindre les objectifs du
    droit d'auteur.

L'IFLA soutient une loi équilibrée sur le droit
    d'auteur qui favorise la société dans son
    ensemble, accordant une protection forte
    et efficace aux intérêts des ayants droits
    mais aussi un accès acceptable permettant
    d'encourager la créativité, l'innovation, la
    recherche, l'éducation et la formation ».

Position de l’IFLA.Copyright in Digital
   Environnement. Août 2000                         Kevin Labianco. CC-BY-NC-ND




                                                     ENSSIB. 19/05/10             4
   Un équilibre relatif …
    - Prérogatives des titulaires de droits /
    Exceptions législatives

    - Monopoles d’exploitation / Licences légales
    et gestion collective

    - Une certaine tolérance …

 Consultation sur place, Microformes,
  Reprographie, Droit de prêt, PEB

   … mais un équilibre fragile, remis
    en question par l’irruption du
    numérique
                                                               Bah Humbug. CC-BY-ND




                                                    ENSSIB. 19/05/10                  5
    Un certain équilibre …

                                      Intérêts des
                      Intérêts du
                                      titulaires de
                         public
Grâce à ces                               droits       Photographie,
mécanismes                                             cinéma, radio, TV,
d’équilibre, le                                        vinyles, cassettes,
                      Domaine
droit d’auteur a                    Droits exclusifs   magnétoscopes,
                       public
pu s’adapter à                                         reprographie …
toutes les
évolutions            Exceptions    Rémunération
technologiques

                       Licences         Gestion
                        légales        collective




  ENSSIB. 19/05/10
                                            … Mais pas tout à fait.
                                                                             6
   Une tension latente



                   Droits des consommateurs
                                                  Droit de propriété
                       Droit à la culture
                                                   Droits d’auteur
                     Droit à l’information
                                                Liberté d’entreprendre
                    Droit à l’enseignement




         N’existent qu’en
                                              Sont protégés par de
         vertu de simples
                                              véritables droits exclusifs
         exceptions


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ENSSIB. 19/05/10   8
9
ENSSIB. 19/05/10   ENSSIB. 19/05/10       9
   « Affaire Brel ». TGI Paris 14/08/1996
(…) en permettant à des tiers connectés au réseau Internet de visiter leurs
  pages privées et d'en prendre éventuellement copie, et quand bien
  même la vocation d'Internet serait-elle d'assurer une telle transparence
  et un telle convivialité, (…) il est donc établi que François-Xavier B. et
  Guillaume V. ont, sans autorisation, reproduit et favorisé une utilisation
  collective d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et dont les
  demanderesses sont cessionnaires des droits de reproduction et de
  représentation.

   « Affaire Queneau ». TGI Paris 5/05/1997
(…) la numérisation d’une oeuvre, technique consistant à traduire le signal
  analogique qu’elle constitue en un mode numérique ou, binaire qui
  représentera l’information dans un symbole à deux valeurs 0 et 1 dont
  l’unité est le Bit, constitue une reproduction de l’oeuvre qui requiert en
  tant que telle lorsqu’il s’agit d’une oeuvre originale, l’autorisation
  préalable de l’auteur ou de ses ayants droits


                                               ENSSIB. 19/05/10                10
Les droits exclusifs
    Les notions sont
                             s’appliquent à         Il n’y a pas (et jamais
 « transparentes » à la
                           l’environnement          eu) de vide juridique !
      technologie
                               numérique




Conclusion :
• Pas de « révolution numérique » en matière de droit d’auteur !
• Mais beaucoup d’incertitudes …


                                                 ENSSIB. 19/05/10             11
ENSSIB. 19/05/10   12
   Le fond du problème…




                        Olivier Bruchez. CC-BY-SA

ENSSIB. 19/05/10                                    13
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ENSSIB. 19/05/10   16
ENSSIB. 19/05/10   17
   La riposte graduée peut-elle s’appliquer aux
    bibliothèques ?
    • Lors des travaux préparatoires de la loi, un




                                                                                                                           Mightleaf
    amendement du Sénat excluant les
    personnes morales du champ de la riposte
    graduée a été explicitement repoussé.

    • Le mécanisme de la riposte graduée
    (avertissements puis coupure de l’accès
    Internet) est donc applicable en théorie aux
    personnes morales qui proposent des accès
    internet.

    • La coupure est possible, mais elle reste
    assez peu probable
    « Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7           Durant les débats, le gouvernement
    et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte           avait envisagé un système de
    les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de   « portail blanc » pour les accès wifi
    son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-
    ci, ainsi que sa situation socio-économique. »                                   publics, finalement abandonné
                                                                                      (accès limité à une liste pré-
                                                                                     déterminée de sites « propres »)

                                                                                                                             18
ENSSIB. 19/05/10   19
Virtual Bracken Library




                                                Au niveau du droit de prêt ?
                                                Au niveau du droit de copie ?
                          ENSSIB. 19/05/10                                       20
   Un mécanisme de licence légale

  Art. L. 133-1. - Lorsqu'une œuvre a fait
 l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa
 publication et de sa diffusion sous forme
                                                                     Directive du 19
    de livre, l'auteur ne peut s'opposer au                          novembre 1992
   prêt d'exemplaires de cette édition par
   une bibliothèque accueillant du public.
                                                                   Loi du 18 juin 2003


 Applicable seulement au livre papier et aux                      Décrets du 31 août
partitions                                                               2004


 Ne concerne pas le livre scolaire

 S’applique pas aux autres supports (CD,
                                                    Ministère de la Culture : le droit de prêt
DVD…)
                                                

                                                   ADBS. Droit de prêt
                                                   SOFIA. Droit de prêt
   Le système de rémunération
                                                       Versement par l’Etat d’une
                                                       somme forfaitaire annuelle par
                                                       usager inscrit dans les
                                                       bibliothèques de prêt

                                                       Prélèvement de 6% à la charge
                                                       des fournisseurs appliqué au
                                                       prix public de vente hors taxe
                                                       des ouvrages achetés par les
                                                       bibliothèques de prêt

                                                        Rabais accordé par les
                                                       fournisseurs plafonné à 9% du
                                                       prix de vente des ouvrages


                                                         La SOFIA, société de
                                                          gestion collective,
             Ministère de la Culture. Droit de prêt.   reverse les sommes aux
                                                          auteurs et éditeurs
                                                                                        22
Mais qu’en est-il du PEB ?
   « Le Prêt entre bibliothèques ou PEB est un
   processus par lequel un organisme
   documentaire obtient d'un autre un
   document demandé par ses usagers et non
   disponible dans son fonds."



Peut renvoyer à plusieurs pratiques différentes :

    - Envoi d’ouvrages à la demande d’un usager
    d’une autre bibliothèque

    - Envoi de photocopies
                                                         PEB. Université de Cergy-Pontoise.
    - Envoi de reproductions numériques
    (PEB électronique)



                                                     Mediadix 09/05/10                        23
Le PEB sous forme
                                 « physique »



Pour la fourniture d’ouvrages :         Pour la fourniture de photocopies

« Une bibliothèque est libre de          - En BU, accord entre le CFC et la CPU
fournir à tout lecteur, où qu'il soit,   pour permettre le PEB en échange
un livre qu'elle a acheté et pour        d’une redevance annuelle versée au
lequel elle s'est acquitté des droits    CFC
de prêt auprès de la SOFIA ».
                                         - Pour les bibliothèques territoriales,
QR ENSSIB
                                         pas vraiment de cadre légal à la
                                         fourniture de photocopies à
                                         distance…


                                                  Mediadix 09/05/10            24
   Le PEB sous forme
        électronique (FDD)


Pas de solution légale
actuellement :
Ni la loi sur le droit de prêt, ni la
loi sur la reprographie ne                         ccarlstead. CC-BY-NC-ND
s’appliquent aux supports               Quelques possibilités quand
numériques                              même…

Contentieux en Allemagne               - La plupart des éditeurs acceptent la transmission
                                        électronique de documents, si les sorties se font sur
                                        papier (logiciel ARIEL)
Affaire Subito : un service de
fourniture à distance de                - Certains éditeurs commencent à accepter le PEB
documents mis en place par les          électronique dans leurs licences, avec des
                                        limitations (Elsevier, etc)
bibliothèques attaqué par les
éditeurs                                - L’INIST a pu négocier directement des
                                        autorisations pour la fourniture de documents à
                                        distance (+ de 6000 revues)

                                        - Réflexions en cours à l’ABES sur la modernisation
                                                                                                25
                                        du PEB
   Et le prêt de livres
          numériques ?


La loi sur le droit de prêt ne
s’applique pas aux livres
numériques

 Juridiquement, l’eBook n’est
pas un livre (TVA à 19,6, pas de
prix unique)

 Certains agrégateurs
proposent des formules de prêt
                                        Prêt de livres numériques à la
de fichiers, pour lesquelles ils ont    BM de Grenoble, avec Numilog
obtenu les droits auprès des
éditeurs (Numilog, Netlibrary,
Springer, Elsevier, etc).



                                       Mediadix 09/05/10                 26
 Le prêt de livres
              numériques :
         quelles perspectives ?

Premières expérimentations de prêt de
tablettes de lecture (SCD Anger, La Roche-
sur-Yon,Troyes, Issy-Les-Moulinaux, BDP
Cher), dans un contexte juridique…
expérimental !
                                                                      goXunuReviews. CC-BY
 Des projets de loi en vue pour un prix
unique du livre numérique, une TVA à
5,5%, mais pas de proposition d’extension
du droit de prêt au eBook

 Des solutions contractuelles ? Un
intermédiaire qui se positionnerait entre         J.H. Fragonard.
les bibliothèques et les éditeurs ? Un rôle       Wikimedia Commons
confié aux libraires ? Une plateforme
unique au niveau national ?
                                              Un risque surtout de
                                              marginalisation des
                                                bibliothèques…
                                                                                             27
   Le régime de la gestion collective obligatoire
 Loi du 3 janvier 1995

 Gestion collective obligatoire du droit de
reproduction par reprographie pour les
œuvres publiées
 Géré par le Centre Français d’exploitation
du droit de Copie (CFC)
 Contrats spécifiques pour les usages
collectifs
 Mais applicable uniquement à la
                                                         Pasukaru76. CC-BY
reprographie proprement dite (photocopie)
et pas aux moyens de reproduction
numériques
 Compétence limitée du CFC pour les            Pour les usages pédagogiques
panoramas de presse électroniques                et de recherche, l’exception
                                               DADVSI et les accords sectoriels


                                                      ENSSIB. 19/05/10            28
   Comment utiliser légalement un scanner ?

                                La machine infernale…




                             Quels services aux usagers ?


                             Quels usages en interne ?




               QR ENSSIB

                             Mediadix 09/05/10            29
   Une exception au droit d’auteur
                                                                      Depuis 1985, il
 Art. L. 122-5 CPI : Les copies ou reproductions strictement         existe une
 réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une         rémunération pour
utilisation collective, à l'exception (…) des copies d'un logiciel
autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions
                                                                     copie privée, étendue
 prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou       en 2000 aux supports
    des reproductions d'une base de données électronique.            numériques



Définition et portée précisées par la jurisprudence :
- La copie privée doit être réalisée par le copiste avec son
propre matériel (Arrêt Ranougraphie 1984)
- La copie privée n’est pas un droit, mais une simple
exception (Arrêt Mulholland Drive 2006)
- Elle est soumise au test en trois étapes de la loi DADVSI



                                                                       Ninja M. CC-BY-NC-SA
                                                                                              30
   ENSSIB 19/05/10
   La copie privée n’est jamais utilisable par la
    bibliothèque elle-même
   Les copies réalisées pour des usages internes ne peuvent pas présenter un caractère
    privé, au sens de personnel. Elles ont par nature une dimension collective et
    professionnelle.

   Pour pouvoir réaliser des copies légalement, les bibliothèques doivent s’appuyer sur
    d’autres exceptions, sur des licences légales ou des accords contractuel.


   Elle peut parfois s’appliquer aux usagers de la
    bibliothèque
   Lorsqu’ils utilisent leur propre matériel de copie et réservent les reproductions à leur
    usage personnel

   Une hypothèse de plus en plus fréquents avec l’explosion des appareils numériques
    nomades


                                                      Mais les incertitudes sur le périmètre
                                                 d’application de la copie privée en bibliothèque
                                                                   restent fortes

                                                           Mediadix 09/05/10                        31
   Quelques exemples de cas problématiques
 Copies chez eux par les usagers de CD ou
de DVD empruntés à la bibliothèque ?

 Copies de CD ou de DVD à la bibliothèque
avec leur propre matériel ?

 Photographies d’ouvrages protégés à
l’intérieur de la bibliothèque ?

 Photographies d’écran lors de la navigation
sur Internet ? Lors de la consultation de base
de données ?

 Usages des clés USB et des disques durs
externes ?

 Téléchargement en bibliothèque à partir
d’un ordinateur connecté en wifi ?




                                                 Mediadix 09/05/10   32
ENSSIB. 19/05/10   33
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ENSSIB. 19/05/10   37
ENSSIB. 19/05/10   38
ENSSIB. 19/05/10   39
   Une situation de plus en plus déséquilibrée
   Fragilité juridique des bibliothèques dans
    l’environnement numérique
   Question des « droits » des usagers : accès
    à l’information, au savoir, à l’enseignement,
    à la culture, exercice des libertés dans
    l’environnement numérique ?
   Une voie législative obstruée, mais des
    ouvertures au niveau des contrats ?



                               ENSSIB. 19/05/10     40
Tout d’horizon des règles
                   juridiques applicables




ENSSIB. 19/05/10         transCam. CC-BY-NC-ND
                                                 41
   Le droit d’auteur certes,
    mais aussi …
- Les droits voisins du droit d’auteur
- Le droit des bases de données
- Le droit des brevets
- Le droits des dessins et modèles
- Le droit des marques
- La concurrence déloyale
- L’agissement parasitaire
- Le droit à l’image
- Le droit au respect de la vie privée
- Les délits de presse
- Le droit des données personnelles
- Le droit des données publiques
- Le droit de la responsabilité
-…

                                         Abac077. CC-BY-SA


                                                             42
   Les hypothèses « classiques » : Application du
    régime juridique de principe de la PI
              Le plus souvent

   Les cas particuliers : Application d’un régime
    juridique dérogatoire
              Dans quelques cas bien identifiés (logiciels, bases de
                    données)

   Les cas limites : Difficile de déterminer le
    régime juridique applicable
              De plus en plus souvent avec l’évolution d’Internet
             (web 2.0)

                                                                        43
Textes, images,
photos, vidéos,
logos …
Tous protégés




   Un objet très
  complexe, mais
 finalement assez
     classique




                    44
Un périodique
électronique

En accès libre,
téléchargeable,
imprimable …

…mais protégé




                  45
Un article
             scientifique en
             Open Access dans
             une archive
             ouverte

             …n’en reste pas
             moins protégé
             par le droit
             d’auteur




ENSSIB. 19/05/10                46
Prudence …
Images à profusion,
mais protégées !
                      47
Des droits
variables, selon
 la volonté des
     auteurs




                   48
Le statut
                   légal des
                   œuvres est le
                   même …
                   La différence
                   se situe au
                   niveau
                   contractuel




          Streaming …

ENSSIB. 19/05/10                   49
   Les logiciels : Directive européenne 14 mai 1991
         protégés par des droits d’auteur
         les droits appartiennent à l’employeur, si l’auteur est
        salarié
         copie privée limitée à une copie de sauvegarde

   Les bases de données : Loi du 1er juillet 1998
         protection classique par le droit d’auteur, si originale
         et/ou protection par un droit sui generis, si
        investissements importants (durée = 15 ans au bénéfice
        de l’investisseur)
         Interdictions des extractions substantielles
         pas de copie privée


                                                                     50
   Déjà dans le Web 1.0 :
        Liens hypertextes, moteurs de recherche,
       P2P

   De plus en plus dans le Web 2.0 :
        Blogs, wikis, fils RSS, métadonnées,
       podcasting, streaming, mash-up

   Et bientôt le Web 3.0 ?
        Environnements persistants,
       avatars, web sémantique …

                                                    51
ENSSIB. 19/05/10   52
ENSSIB. 19/05/10   53
ENSSIB. 19/05/10   54
ENSSIB. 19/05/10   55
ENSSIB. 19/05/10   56
   Les règles contractuelles prennent de plus en
    plus l’ascendant sur le cadre légal :

                            • Importance des CGU
                            (Conditions Générales
                            d’Utilisation) ou ToS
                            (Terms of Use)

                            • Notamment sur les
                            plateformes de partage et
                            les réseaux sociaux

                            • Quelle articulation avec
                            le cadre légal national ?
                             données personnelles, propriété des
                            contenus, modifications unilatérales,
                            disparition des services, etc



                                                                    57
    Les règles contractuelles prennent de plus en
     plus l’ascendant sur le cadre légal :
                                      • Que se passe-
                                      t-il lorsqu’un
                                      même contenu
                                      passe de service
                                      en service ?…

                                     • Une situation
                                     juridique
                                     inextricable !

                                     •Superposition
                                     d’une multitude
                                     de règles
                                     contractuelles,
                                     différentes selon
    CC-BY-NC-SA My name is benji     chaque service
                                                         58
Les blogs, des
objets
« collectifs »
par essence



Le lecteur
devient-il
co-auteur ?

Œuvre de
collaboration,
œuvre
collective,
œuvre
composite ?      59
Une myriade
                                                          d’auteurs de
                                                          versions
                                                          successives …


                                                          Une œuvre en
                                                          perpétuel
                                                          changement



                                                          Qui possède
                                                          chaque partie ?


                                                          Qui possède le
                                                          tout ?


Les wikis : « œuvre communautaire », tout le monde peut être
              auteur, plus personne n’est auteur ?

                                       ENSSIB. 19/05/10                     60
“ Dans une société, il y a des zones de droit et des zones de non-droit.
La forêt était jadis une zone de non-droit infestée de malandrins et de
voleurs. Un jour, pourtant, un voyageur traversant la forêt de Sherwood
constata que tous les voleurs portaient une sorte d’uniforme ; ils
portaient tous un chapeau vert et ils étaient sous le commandement de
Robin Hood. Robin, qu’est-ce que ça veut dire ? Celui qui porte la robe
du juge. Robin incarne le droit qui est en train de naître dans un lieu où
il n’y avait pas de droit. Toutes les lois qu’on veut faire sur les droits
d’auteur et la propriété sur Internet, c’est de la rigolade. Internet est un
lieu de non-droit comme la forêt dont nous parlions. Or un droit qui
existe dans un lieu de droit n’est jamais valable dans un lieu de non-
droit. Il faut que dans ce lieu de non-droit émerge un nouveau droit.
Dans le monde de demain doit émerger un nouveau droit. Si vous voulez
réguler le monde d’aujourd’hui avec le vieux droit, vous allez échouer,
exactement comme on a fait sur Internet. Il faut attendre que dans la
forêt d’Internet on puisse inventer un droit nouveau sur ce lieu de non-
droit. Plus généralement, dans cette crise qui fait entrevoir un nouveau
monde, ce n’est pas le droit ancien qui va prévaloir ».

     Michel Serre. Crise dans l’éducation et le droit d’auteur sur Internet



                                                                               61
• Principes de partage des
                                    premiers temps de l’Internet

                                    •Premières chartes des forums
                                    de discussion

                                    • Netiquette

                                    • Recommandations du Forum
                                    des droits sur Internet

                                    • Régulation autonome de
CC-BY-NC-SA Brewbooks               Wikipédia par la communauté
                                    des utilisateurs
               Loi de la jungle ?
                Pas vraiment…       • Mouvement du logiciel libre
                                    (Copyleft, Open Source)

                                    •Licences libres, Creative
                                    Commons, Culture libre          62
De la numérisation à la
                   constitution de bibliothèques
                   numériques




                           CC-BY-ND Mookitty
ENSSIB. 19/05/10                                   63
Stocker             Traiter (format,
                        métadonnées, mode texte,
                                      balises …)




                                      Diffuser


Scanner

             Imprimer




                                  Télécharger

Réutiliser                                          64
   Numériser = reproduire (acte initial)
   Mais le processus de numérisation suppose une
    multitudes d’actes de reproduction et de représentation
   La numérisation peut aussi parfois impliquer des
    modifications/transformations/adaptation de l’œuvre
    originale

 Tous ces usages sont susceptibles de mettre en
 cause des droits exclusifs des auteurs et ayants
 droit et nécessitent une autorisation préalable si
 l’œuvre est protégée et si aucune exception n’est
 invocable


                                     Mediadix 09/05/10        65
Une base de
                                         données de
                                         documents
                                         exclusivement
                                         libres de droits




Valorisation, éditorialisation = œuvre
                                                            66
dérivée
Essentiellement
           des œuvres libres
           de droits, avec une
           proportion de
           documents dont
           les droits ont été
           négociés

             Des liens vers
             des œuvres
             récentes
             protégées en
             accès payant



Valorisation, éditorialisation
                              67
Des revues transformées
en base de données
d’articles


Des revues pour partie
dans le domaine public,
pour partie sous droit
                          68
Une « réédition » de
               l’original, libre de
               droits
Une véritable
œuvre dérivée,
avec valeur une
ajoutée originale                     69
   Lorsqu’une œuvre appartient au domaine public
    -Les droits patrimoniaux sont éteints
          Droit de reproduction
           Droit de représentation
           Donc numérisation et mise en ligne possible sans avoir à demander d’autorisation,
          ni à verser de rémunération

    - Mais le droit moral est perpétuel
            droit de divulgation = manuscrits, documents inédits
            droit à l’intégrité de l’œuvres = modification, retouche, dénaturation (cf. Affaire
    Tintin)
            Droit à la paternité

    - Et d’autres obstacles juridiques peuvent survenir
           Documents comportant des données personnelles (Loi 6 janvier 1978 et Avis
          CNIL)
           Pour photos, films : Droit à l’image (ne vaut que pour les vivants)
           Et attention au « faux » domaine public : reprints, rééditions, appareils critiques,
          photographies d’œuvres, enregistrements musicaux, œuvres dans des bases de
          données …


                                                                                                   70
   Déterminer qu’une œuvre est dans le domaine public :

    - Une tâche parfois difficile
           le principe : durée des droits = Vie de l’auteur + 70 ans
           beaucoup d’exceptions : œuvres de collaboration, œuvres collective, œuvres posthumes,
          œuvres inédites, auteurs morts pour la France (+30 ans)
           Pour les enregistrements sonores et œuvres audiovisuelles, à prendre en compte
          également les droits voisins (interprètes, producteurs …)

    - Une tâche parfois impossible
           Le cas des œuvres orphelines

    - Prendre des risques ?
           Mention DR, Opt-Out, Notice-and-Take-Down

    - Quelques outils utiles
           Autorités personnes BnF, Worldcat Identities, Copyright Evidence Registry (CER) d’OCLC




                                                                                                     71
La question des mentions légales
                          « Les opérations de numérisation
                          de documents ne confèrent à la
                          bibliothèque aucun droit de
                          propriété littéraire et artistique sur
                          les œuvres ainsi reproduites ».
                          Numérisation des bibliothèques. Fiches
                          juridiques. Ministère de la Culture.


                             © = un symbole à manier
                             avec précaution (1770 ?)




                          Copyright = Tous droits réservés

                                                                   72
   La question des mentions légales
                              « Utilisation des images : Toute
                              utilisation publique ou commerciale de
                              reproductions de documents conservés à
                              la Bibliothèque de Rouen doit faire l'objet
                              d'une autorisation préalable. Elle est
                              subordonnée à l'acquittement d'une
                              redevance d'utilisation et à la présence
                              de mentions légales associées à la
                              reproduction ».


                              -Interdiction usage pédagogique ou de
                              recherche

                              - Interdiction usage dans les
                              conférences, présentations

                              - Interdictions usages en ligne (sites,
                              blogs …)

                              - Même à des fins non commerciales …
                                                                            73
   Les pratiques des bibliothèques
    françaises sont confuses et plutôt
    fermées
    ◦ Un tiers des bibliothèques numériques n’ont pas de
      mention légale
    ◦ 59 % placent leurs collections sous copyright (= tous droits
      réservés)
    ◦ Seulement 25 % autorisent les usages pédagogiques et de
      recherche
    ◦ Plus de 80 % ont une mention légale incompatible avec la
      réutilisation en ligne, y compris à des fins commerciales
    ◦ Plus des deux tiers des établissements français ont une
      mention légale plus restrictive que celle de Google


                                                         Pour en savoir plus, « Bibliothèques
                                                         numériques et mentions légales : un
                                                         aperçu des pratiques en France »
                                                         04/06/09                               74
Utiliser le
                                                                  fondement de la
                                                                  réutilisation des
                                                                  données
                                                                  publiques….




                                                              Pour ouvrir les
                                                              usages et poser
 Recommandation du rapport Ory-Lavollée                      des conditions
« Partager notre patrimoine culturel »
                                                              équilibrées


                                           ENSSIB. 19/05/10                     75
   Dans le cadre de la loi : la piste des exceptions
    (art. 122.5 CPI)
                                           Marge de manœuvre limitée
    - Exception Copie privée
    - Exception Représentation privée          Marge de manœuvre
                                                     limitée
    -   Exception   Courtes citations
    -   Exception   Conservation (DADVSI, Hadopi)
    -   Exception   Dépôt légal (DADVSI)
    -   Exception   Pédagogique (DADVSI)
    -   Exception   Handicapés (DADVSI)



                                                                       76
   L’exception Conservation
HADOPI (amendement IABD)
    La reproduction et la représentation d’une œuvre faisant
    partie de leur collection effectuée à des fins de
    conservation ou destinée à préserver les conditions de
    sa consultation sur place à des fins de recherche ou
    d’études privées dans les locaux de l’établissement et
    sur des terminaux dédiés par des bibliothèques
    accessibles au public, par des musées ou par des
    services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne
    recherchent aucun avantage économique ou commercial




                                                               77
   L’exception pédagogique (art. L. 122-5.3)

La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous
  réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des
  partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition
  numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le
  cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute
  activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette
  représentation ou cette reproduction est destinée est composé
  majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de
  chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette
  représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune
  exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une
  rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de
  la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée
  à l'article L. 122-10.



                                                                        78
   L’exception pédagogique (art. L. 122-5.3)

   Est très difficilement applicable dans le cadre de
    projets de numérisation conduits par une bibliothèque
    (seulement pour incorporer des éléments protégées à
    des supports de cours ?)

   Ne s’applique qu’à des extraits d’œuvres (plus large
    que la courte citation, mais guère plus …)

   Ne permet pas la diffusion sur Internet au grand
    public, mais seulement aux élèves, étudiants,
    enseignants, chercheurs (intranet sécurisé ?)

                                                            79
   Dans le cadre du contrat : obtenir
    le consentement des titulaires de
    droits
   Deux grands types de contrats
    - La cession implique de la part de
    l'auteur ou du titulaire qu'il abdique ses
    droits ; elle est normalement exclusive.
    Pour les usages commerciaux des
    œuvres (édition …)                              Mel B. CC-BY


    - La concession ou licence implique
    l'octroi d'un droit d'usage non exclusif,
    consécutif d'une simple autorisation.
    Pour les utilisations non commerciales       En général, dans le cadre
                                                      d’un projet de
                                                  numérisation, obtenir
                                                 une licence est suffisant


                                                                             80
   Dans le cadre du contrat :
    obtenir le consentement des
    titulaires de droits
   Le formalisme du droit français

-   Contrat doit être passé par écrit

-   Doit prévoir en principe une rémunération    Tomekmusic. CC-BY-NC-SA
    proportionnelle si cession de droits

-   Principe d'interprétation restrictive du         Pour être valables, les
    contrat : la cession de l'un des droits      contrats doivent indiquer le
    patrimoniaux n'entraîne pas la cession des   plus précisément possible,
    autres.                                       l’étendue et la destination
                                                 des droits cédées, la durée
                                                     et le lieu de la cession
                                                          (L.131-3 CPI)

                                                                                81
   Les éléments à faire figurer
    dans les licences :

 Etendue    des droits :
    L'énumération du ou des
    droits qui font l’objet de
    l’autorisation                          Another pint please. CC-BY-NC-SA




représentation, reproduction mais          Tout ce qui n’est pas
    aussi les droits en dérivant comme la     précisé ne sera pas
    traduction ou l'adaptation, ainsi que     autorisé.
    du mode de diffusion de ces derniers.


                                                                               82
   Les éléments à faire
    figurer dans les licences :

 La   destination
                                           Prunet Maxime. CC-BY-NC-ND
Préciser l’utilisation finale de l’œuvre
  (but et modalités de l’utilisation) :
  usage non commercial, gratuit, prêt,
  location…




                                                                        83
Woodleywonderworks. CC-BY
   Les éléments à faire figurer
    dans les licences :

   Délimitation des droits :
    - Etendue géographique de
    l’autorisation (peut
    concerner le monde entier
    ou le réseau Internet)

    - Etendue dans le temps de
    l’autorisation (peut égaler à
    la durée de protection du
    droit d'auteur sur l'œuvre en
    question)


                                                  Mon œil. CC-BY-NC-ND




                                                                         84
    Le cas des imprimés
                                                   C’est l’éditeur qu’il faudra
                                                   joindre en priorité, car il est
                                                   normalement titulaire des droits
                                                   par cession de l’auteur

                                                    Mais l’éditeur peut ne pas
                                                   s’être fait céder les droits
                                                   numériques, auquel cas , il faut
                                                   retourner à l’auteur

                                                    Déterminer si l’œuvre n’est
                                                   pas dans le domaine public
                                                   (attention aux rééditions critiques,
                                                   aux traductions ,aux œuvres de
                                                   collaboration, etc)

                                                    Le cas des œuvres collectives
  Source : Gallica                                 (dictionnaires, encyclopédies,
                                                   journaux ?)
                     A consulter. BnF/ Gérer les
                         droits - imprimés

ENSSIB. 19/05/10                                                                          85
   Les cas des images
                         Droits du photographe ou des
                         auteurs

                          Droits sur les œuvres
                         représentées

                          Droit à l’image des personnes

                          Droit à l’image des biens



                         A consulter. BnF / Gérer les droits
                                      - Images
    Source : Gallica



                                ENSSIB. 19/05/10               86
   Le cas des manuscrits
                                     Si l’œuvre a été publiée, l’éditeur sera
                                     généralement titulaire des droits qui lui auront
                                     été cédés

                                      Si le texte est inédit, l’auteur ou ses ayants
                                     droit doivent donner l’autorisation de
                                     divulgation au titre du droit moral

                                      Si la numérisation intervient dans les 70
                                     ans après la mort de l’auteur, il faut une
                                     autorisation au titre du droit patrimonial

                                      Si le projet de numérisation intervient plus
                                     de 70 ans après la mort de l’auteur, les droits
                                     patrimoniaux appartiennent à celui qui détient
                                     la propriété matérielle du manuscrit



         Source : Gallica

                                 A consulter. BnF / Gérer les droits
                                           - Manuscrits

ENSSIB. 19/05/10                                                                        87
   Le cas de la presse et des revues

                                                                   Un éditeur
                                                                   scientifique



                                                                Deux éditeurs
                                                                commerciaux
                                                                successifs




                                        2 niveaux de droits. L’éditeur possède
                                          un droit sur l’ensemble et chaque
                                         auteur a un droit sur sa contribution
  A consulter. BnF / Gérer les droits
                                               (articles, illustrations …).
ENSSIB. 19/05/10 - Presse                                                         88
   Le cas des documents sonores
                                    Prendre en compte les
                                    droits des auteurs (paroles,
                                    musiques) et des éditeurs :
                                    SACEM + SESAM

                                     Prendre en compte les
                                    droits voisins des artistes-
                                    interprètes : ADAMI +
                                    SPEDIDAM

                                     Prendre en compte les
                                    droits voisins des
     Source : Gallica
                                    producteurs : SPPF +
                                    SCCP
    A consulter : BnF Ŕ Gérer les
    droits / Documents sonores

                                    ENSSIB. 19/05/10               89
   Le problème des œuvres orphelines
- Des œuvres protégées dont il est impossible ou
très difficile d’identifier ou de localiser le(s)
titulaire(s) de droits ;

- Rend impossible la réutilisation et entrave
notamment les programme de numérisation ;

- Certains pays disposent déjà de solutions
(Canada, Japon, Hongrie, Pays scandinaves) ;

- La Commission européenne a fait travailler un
groupe d’experts à ce sujet et appelle les Etats à
légiférer ;                                                   CC-BY-NC an untrained eye


- Un rapport du CSPLA en France et un projet de
loi pour 2010 ?
                                                     Les œuvres orphelines revêtent une importance
                                                      majeure dans l’Affaire Google Book Search, et
                                                         notamment dans le règlement en cours
                                                         d’examen par la justice aux Etats-Unis
                                                                                                  90
   Le problème des œuvres épuisées
- Des œuvres toujours protégées par
le droit d’auteur, mais qui ne font
plus l’objet d’une exploitation
commerciale active ;

- Révèlent un hiatus entre le statut
juridique des œuvres et leur valeur
économique ;

- Pour les ouvrages, retour des droits               Destempsanciens. CC-BY-NC
aux auteurs ?

- La Commission européenne a
proposé des modèles de licences            Propositions du rapport Tessier sur la
                                         numérisation du patrimoine écrit d’utiliser
pour faciliter leur numérisation.         l’emprunt national pour numériser des
                                                     œuvres épuisées



                                                                                       91
Acquérir et proposer une offre
de ressources légales




          ENSSIB. 19/05/10       92
   Les offres commerciales de ressources
    numériques sont conditionnées à la
    passation d’une licence (contrat)
    négociée entre la bibliothèque et le
    fournisseur.

   Outre le prix, la licence établit dans le
    détail les conditions d’utilisation de la
    ressource par la communauté des
    usagers qu’elle dessert.

   La loi fixe seulement un cadre et il n’est
    pas rare que les licences puissent                 Marioanima. CC-BY

    prendre le pas sur la loi (fragilisation
    des exceptions législatives)                     Passage de la
                                                     propriété des
                                                    supports à un
                                                 simple droit d’usage
                                                    des ressources         93
   Outre le coût (redevance), la licence prévoit :
-   Taux maximum d’augmentation des ressources papier (price cap)
-    Fin du contrat, renouvellement et notamment délai de préavis lors de tacite
    renouvellement
-   Le périmètre des utilisateurs qui pourront accéder à la ressource (visiteurs
-   La durée de fourniture de la ressource (question de l’accès pérenne Ŕ engagement de
    l’éditeur à maintenir l’accès)
-   Accès au contenu après la fin du contrat (archivage pérenne)
-   Le droit applicable (peut être droit étranger, avec compétence d’un tribunal non français)
-   Usagers autorisés (visiteurs occasionnels ?) ; engament de la bibliothèque à réserver
    l’accès à ses usagers ; responsabilité
-   Les droits d’usages (tout ce qui n’est pas mentionné n’est pas autorisé)
-   Les restrictions à l’usage (notamment définition de l’usage commercial)
-    Statistiques, formation et aide

                                             Licences de ressources électroniques.
                                            Comment éviter les pièges ? ECUP 1998
                                            Claire NGuyen. Point sur les licences.
                                                      In Gérer les périodiques, BAO ENSSIB. 2008
                                                                                                 94
   Les droits d’usage de la ressource :
-   Droit d’accéder au serveur de l’éditeur
-   De stocker localement des documents
-   De les intégrer dans le système local d’information
-   De les indexer et de donner accès via un moteur de recherche
    fédéré
-   D’autoriser aux usagers l’impression, le téléchargement …
-   De permettre l’accès distant aux ressources
-   D’utiliser le contenu dans un cadre
-   De permettre le PEB et sous quelle forme




                                                                   95
   COUPERIN / Consortium Universitaire des
    Publications numériques
     Association loi 1901, existant depuis
    1999 et comptant 200 membres
    (universités, écoles supérieures,
    organismes de recherche et autres
    organismes)

     Evalue, négocie et organise l’achat au
    meilleur prix au profit des membres des
    produits documentaires numériques

     Fonctions de veille et de prospective

     Promotion de l’Open-Access, Archives
    ouvertes

     Projets (ERMS, Ebooks, OPENAIRE)




                                               96
   CAREL / Consortium pour l'Acquisition des
    Ressources Electroniques en Ligne
   Initiative conduite par la Bpi

   Pas de personnalité juridique propre et pas d’adhérent

   La Bpi se charge de sélectionner les titres négocier avec les
    éditeurs les prix et les conditions d’utilisation des ressources
    pour les bibliothèques

   Les bibliothèques entrent en contact avec les éditeurs pour
    souscrire aux offres.

   La Bpi regroupe sur son site les informations relatives à ces
    offres.


                                                                       97
   CAREL / Consortium pour l'Acquisition des
    Ressources Electroniques en Ligne


                                    Liste des ressources :
                                   autoformation,
                                   dictionnaires et
                                   encyclopédies, droit et
                                   économie, jeunesse,
                                   livres électroniques,
                                   musique en ligne, outils
                                   professionnels, presse
                                   médias, vidéo à la
                                   demande




                                Mediadix 09/05/10             98
   Pour les ressources « scientifiques » :

   Problème de maîtrise des coûts des ressources électroniques
    et du modèle économique pour l’information scientifique et
    technique (modèle commercial/Open Access)

   Problème de concentration des grands groupes d’éditeurs,
    constitution d’oligopoles qui fausse les négociations

   Mais progrès sensibles dans les conditions d’utilisation fixées
    par les licences négociées par Couperin, qui peuvent aller au-
    delà des exceptions législatives.

                                    Mais bientôt la possibilité de
                                  négocier des licences nationales ?
                                    (2.2 Schéma numérique des
                                           bibliothèques)
                                                                       99
   Pour les ressources « scientifiques », les
    licences commencent à autoriser (parfois
    sans surcoût) :
   Consultation, impression, téléchargement, sauvegarde et envoi par mail de
    portions raisonnables
   Accès à distance
   Signalement des ressources, interrogation par moteur fédéré
   PEB : mais pas sous forme électronique pure
   Droits d’utilisation pédagogique : utiliser, stocker, reprendre sous une autre
    forme, illustrer un cours avec des extraits, constituer temporairement une
    réserve électronique
   Droit d’accès perpétuel une fois le contrat arrivé à son terme
   Droit d’archivage : conserver des copies pendant durée du contrat

                    Parfois plus étendues que les « exceptions » de la loi DADVSI …

                                                                                     100
    Les 10 commandements de Couperin : pour
     une offre idéale d’ebooks
1)  Faciliter l’accès au contenu
2) Intégrer les usages pédagogiques

3) Assurer l’accès pérenne et l’archivage perpétuel

4) Offrir un contenu accessible aux budgets des bibliothèques

5) Développer des services centrés sur l’usager

6) Offrir l’accès le plus aux contenus

7) Publier des éditions récentes

8) Fournir des statistiques d’usage

9) Libérer les usages

10) Innover, expérimenter en partenariats




                                                                10
                                           ENSSIB. 19/05/10      1
   Pour les ressources « culturelles » : musique, vidéo,
    livres numériques …
   Faiblesse de l’offre en direction des bibliothèques dans certains
    secteurs (musique, vidéo)

   Modèles économiques lents à se mettre en place

   Modèles tendant à reproduire artificiellement l’environnement papier
    par le recours aux DRM

   Préférence encore marquée des éditeurs pour les modèles B to C en
    ce qui concerne les contenus numériques

   Risque fort de contournement et de marginalisation des
    bibliothèques dans l’offre

Questions de l’organisation professionnelle pour peser
 dans les négociations
                                                                           10
                                                                            2

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Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques

  • 1. Formation ENSSIB. Propriété intellectuelle en bibliothèque. 19/05/10 Lionel Maurel • Membre de la Commission Droit de l’information de l’ADBS • Expert auprès de l’IABD • Auteur du blog S.I.Lex • Conservateur des bibliothèques, BnF ENSSIB. 19/05/10 1
  • 2. I) Problématique générale : Digital is not different (?) II) Les règles juridiques applicables dans l’environnement numérique III) Les ressources numérisées en bibliothèque Numérisation et constitution de bibliothèques numériques IV) Les ressources numériques en bibliothèque Acquérir et proposer une offre de ressources numériques dans le cadre de la loi ENSSIB. 19/05/10 2
  • 3. Digital is not different (?) Paolo Brandao. CC-BY-SA 3 ENSSIB. 19/05/10
  • 4. « Les bibliothécaires et les professionnels de l'information reconnaissent que leurs usagers ont besoin d'accéder à des œuvres protégées par le droit d'auteur et aux informations et aux idées qu'elles contiennent. Ils respectent aussi les besoins des auteurs et des ayants droit qui attendent un retour économique équitable de leur propriété intellectuelle. Un accès effectif aux œuvres est essentiel pour atteindre les objectifs du droit d'auteur. L'IFLA soutient une loi équilibrée sur le droit d'auteur qui favorise la société dans son ensemble, accordant une protection forte et efficace aux intérêts des ayants droits mais aussi un accès acceptable permettant d'encourager la créativité, l'innovation, la recherche, l'éducation et la formation ». Position de l’IFLA.Copyright in Digital Environnement. Août 2000 Kevin Labianco. CC-BY-NC-ND ENSSIB. 19/05/10 4
  • 5. Un équilibre relatif … - Prérogatives des titulaires de droits / Exceptions législatives - Monopoles d’exploitation / Licences légales et gestion collective - Une certaine tolérance …  Consultation sur place, Microformes, Reprographie, Droit de prêt, PEB  … mais un équilibre fragile, remis en question par l’irruption du numérique Bah Humbug. CC-BY-ND ENSSIB. 19/05/10 5
  • 6. Un certain équilibre … Intérêts des Intérêts du titulaires de public Grâce à ces droits Photographie, mécanismes cinéma, radio, TV, d’équilibre, le vinyles, cassettes, Domaine droit d’auteur a Droits exclusifs magnétoscopes, public pu s’adapter à reprographie … toutes les évolutions Exceptions Rémunération technologiques Licences Gestion légales collective ENSSIB. 19/05/10 … Mais pas tout à fait. 6
  • 7. Une tension latente Droits des consommateurs Droit de propriété Droit à la culture Droits d’auteur Droit à l’information Liberté d’entreprendre Droit à l’enseignement N’existent qu’en Sont protégés par de vertu de simples véritables droits exclusifs exceptions ENSSIB. 19/05/10 7
  • 9. 9 ENSSIB. 19/05/10 ENSSIB. 19/05/10 9
  • 10. « Affaire Brel ». TGI Paris 14/08/1996 (…) en permettant à des tiers connectés au réseau Internet de visiter leurs pages privées et d'en prendre éventuellement copie, et quand bien même la vocation d'Internet serait-elle d'assurer une telle transparence et un telle convivialité, (…) il est donc établi que François-Xavier B. et Guillaume V. ont, sans autorisation, reproduit et favorisé une utilisation collective d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et dont les demanderesses sont cessionnaires des droits de reproduction et de représentation.  « Affaire Queneau ». TGI Paris 5/05/1997 (…) la numérisation d’une oeuvre, technique consistant à traduire le signal analogique qu’elle constitue en un mode numérique ou, binaire qui représentera l’information dans un symbole à deux valeurs 0 et 1 dont l’unité est le Bit, constitue une reproduction de l’oeuvre qui requiert en tant que telle lorsqu’il s’agit d’une oeuvre originale, l’autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droits ENSSIB. 19/05/10 10
  • 11. Les droits exclusifs Les notions sont s’appliquent à Il n’y a pas (et jamais « transparentes » à la l’environnement eu) de vide juridique ! technologie numérique Conclusion : • Pas de « révolution numérique » en matière de droit d’auteur ! • Mais beaucoup d’incertitudes … ENSSIB. 19/05/10 11
  • 13. Le fond du problème… Olivier Bruchez. CC-BY-SA ENSSIB. 19/05/10 13
  • 18. La riposte graduée peut-elle s’appliquer aux bibliothèques ? • Lors des travaux préparatoires de la loi, un Mightleaf amendement du Sénat excluant les personnes morales du champ de la riposte graduée a été explicitement repoussé. • Le mécanisme de la riposte graduée (avertissements puis coupure de l’accès Internet) est donc applicable en théorie aux personnes morales qui proposent des accès internet. • La coupure est possible, mais elle reste assez peu probable « Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 Durant les débats, le gouvernement et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte avait envisagé un système de les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de « portail blanc » pour les accès wifi son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui- ci, ainsi que sa situation socio-économique. » publics, finalement abandonné (accès limité à une liste pré- déterminée de sites « propres ») 18
  • 20. Virtual Bracken Library  Au niveau du droit de prêt ?  Au niveau du droit de copie ? ENSSIB. 19/05/10 20
  • 21. Un mécanisme de licence légale Art. L. 133-1. - Lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme Directive du 19 de livre, l'auteur ne peut s'opposer au novembre 1992 prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. Loi du 18 juin 2003  Applicable seulement au livre papier et aux Décrets du 31 août partitions 2004  Ne concerne pas le livre scolaire  S’applique pas aux autres supports (CD, Ministère de la Culture : le droit de prêt DVD…)   ADBS. Droit de prêt  SOFIA. Droit de prêt
  • 22. Le système de rémunération Versement par l’Etat d’une somme forfaitaire annuelle par usager inscrit dans les bibliothèques de prêt Prélèvement de 6% à la charge des fournisseurs appliqué au prix public de vente hors taxe des ouvrages achetés par les bibliothèques de prêt  Rabais accordé par les fournisseurs plafonné à 9% du prix de vente des ouvrages La SOFIA, société de gestion collective, Ministère de la Culture. Droit de prêt. reverse les sommes aux auteurs et éditeurs 22
  • 23. Mais qu’en est-il du PEB ? « Le Prêt entre bibliothèques ou PEB est un processus par lequel un organisme documentaire obtient d'un autre un document demandé par ses usagers et non disponible dans son fonds." Peut renvoyer à plusieurs pratiques différentes : - Envoi d’ouvrages à la demande d’un usager d’une autre bibliothèque - Envoi de photocopies PEB. Université de Cergy-Pontoise. - Envoi de reproductions numériques (PEB électronique) Mediadix 09/05/10 23
  • 24. Le PEB sous forme « physique » Pour la fourniture d’ouvrages : Pour la fourniture de photocopies « Une bibliothèque est libre de - En BU, accord entre le CFC et la CPU fournir à tout lecteur, où qu'il soit, pour permettre le PEB en échange un livre qu'elle a acheté et pour d’une redevance annuelle versée au lequel elle s'est acquitté des droits CFC de prêt auprès de la SOFIA ». - Pour les bibliothèques territoriales, QR ENSSIB pas vraiment de cadre légal à la fourniture de photocopies à distance… Mediadix 09/05/10 24
  • 25. Le PEB sous forme électronique (FDD) Pas de solution légale actuellement : Ni la loi sur le droit de prêt, ni la loi sur la reprographie ne ccarlstead. CC-BY-NC-ND s’appliquent aux supports Quelques possibilités quand numériques même… Contentieux en Allemagne - La plupart des éditeurs acceptent la transmission électronique de documents, si les sorties se font sur papier (logiciel ARIEL) Affaire Subito : un service de fourniture à distance de - Certains éditeurs commencent à accepter le PEB documents mis en place par les électronique dans leurs licences, avec des limitations (Elsevier, etc) bibliothèques attaqué par les éditeurs - L’INIST a pu négocier directement des autorisations pour la fourniture de documents à distance (+ de 6000 revues) - Réflexions en cours à l’ABES sur la modernisation 25 du PEB
  • 26. Et le prêt de livres numériques ? La loi sur le droit de prêt ne s’applique pas aux livres numériques  Juridiquement, l’eBook n’est pas un livre (TVA à 19,6, pas de prix unique)  Certains agrégateurs proposent des formules de prêt Prêt de livres numériques à la de fichiers, pour lesquelles ils ont BM de Grenoble, avec Numilog obtenu les droits auprès des éditeurs (Numilog, Netlibrary, Springer, Elsevier, etc). Mediadix 09/05/10 26
  • 27.  Le prêt de livres numériques :  quelles perspectives ? Premières expérimentations de prêt de tablettes de lecture (SCD Anger, La Roche- sur-Yon,Troyes, Issy-Les-Moulinaux, BDP Cher), dans un contexte juridique… expérimental ! goXunuReviews. CC-BY  Des projets de loi en vue pour un prix unique du livre numérique, une TVA à 5,5%, mais pas de proposition d’extension du droit de prêt au eBook  Des solutions contractuelles ? Un intermédiaire qui se positionnerait entre J.H. Fragonard. les bibliothèques et les éditeurs ? Un rôle Wikimedia Commons confié aux libraires ? Une plateforme unique au niveau national ? Un risque surtout de marginalisation des bibliothèques… 27
  • 28. Le régime de la gestion collective obligatoire  Loi du 3 janvier 1995  Gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie pour les œuvres publiées  Géré par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC)  Contrats spécifiques pour les usages collectifs  Mais applicable uniquement à la Pasukaru76. CC-BY reprographie proprement dite (photocopie) et pas aux moyens de reproduction numériques  Compétence limitée du CFC pour les Pour les usages pédagogiques panoramas de presse électroniques et de recherche, l’exception DADVSI et les accords sectoriels ENSSIB. 19/05/10 28
  • 29. Comment utiliser légalement un scanner ? La machine infernale…  Quels services aux usagers ?  Quels usages en interne ? QR ENSSIB Mediadix 09/05/10 29
  • 30. Une exception au droit d’auteur  Depuis 1985, il Art. L. 122-5 CPI : Les copies ou reproductions strictement existe une réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une rémunération pour utilisation collective, à l'exception (…) des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions copie privée, étendue prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou en 2000 aux supports des reproductions d'une base de données électronique. numériques Définition et portée précisées par la jurisprudence : - La copie privée doit être réalisée par le copiste avec son propre matériel (Arrêt Ranougraphie 1984) - La copie privée n’est pas un droit, mais une simple exception (Arrêt Mulholland Drive 2006) - Elle est soumise au test en trois étapes de la loi DADVSI Ninja M. CC-BY-NC-SA 30 ENSSIB 19/05/10
  • 31. La copie privée n’est jamais utilisable par la bibliothèque elle-même  Les copies réalisées pour des usages internes ne peuvent pas présenter un caractère privé, au sens de personnel. Elles ont par nature une dimension collective et professionnelle.  Pour pouvoir réaliser des copies légalement, les bibliothèques doivent s’appuyer sur d’autres exceptions, sur des licences légales ou des accords contractuel.  Elle peut parfois s’appliquer aux usagers de la bibliothèque  Lorsqu’ils utilisent leur propre matériel de copie et réservent les reproductions à leur usage personnel  Une hypothèse de plus en plus fréquents avec l’explosion des appareils numériques nomades Mais les incertitudes sur le périmètre d’application de la copie privée en bibliothèque restent fortes Mediadix 09/05/10 31
  • 32. Quelques exemples de cas problématiques  Copies chez eux par les usagers de CD ou de DVD empruntés à la bibliothèque ?  Copies de CD ou de DVD à la bibliothèque avec leur propre matériel ?  Photographies d’ouvrages protégés à l’intérieur de la bibliothèque ?  Photographies d’écran lors de la navigation sur Internet ? Lors de la consultation de base de données ?  Usages des clés USB et des disques durs externes ?  Téléchargement en bibliothèque à partir d’un ordinateur connecté en wifi ? Mediadix 09/05/10 32
  • 40. Une situation de plus en plus déséquilibrée  Fragilité juridique des bibliothèques dans l’environnement numérique  Question des « droits » des usagers : accès à l’information, au savoir, à l’enseignement, à la culture, exercice des libertés dans l’environnement numérique ?  Une voie législative obstruée, mais des ouvertures au niveau des contrats ? ENSSIB. 19/05/10 40
  • 41. Tout d’horizon des règles juridiques applicables ENSSIB. 19/05/10 transCam. CC-BY-NC-ND 41
  • 42. Le droit d’auteur certes, mais aussi … - Les droits voisins du droit d’auteur - Le droit des bases de données - Le droit des brevets - Le droits des dessins et modèles - Le droit des marques - La concurrence déloyale - L’agissement parasitaire - Le droit à l’image - Le droit au respect de la vie privée - Les délits de presse - Le droit des données personnelles - Le droit des données publiques - Le droit de la responsabilité -… Abac077. CC-BY-SA 42
  • 43. Les hypothèses « classiques » : Application du régime juridique de principe de la PI  Le plus souvent  Les cas particuliers : Application d’un régime juridique dérogatoire  Dans quelques cas bien identifiés (logiciels, bases de données)  Les cas limites : Difficile de déterminer le régime juridique applicable  De plus en plus souvent avec l’évolution d’Internet (web 2.0) 43
  • 44. Textes, images, photos, vidéos, logos … Tous protégés Un objet très complexe, mais finalement assez classique 44
  • 45. Un périodique électronique En accès libre, téléchargeable, imprimable … …mais protégé 45
  • 46. Un article scientifique en Open Access dans une archive ouverte …n’en reste pas moins protégé par le droit d’auteur ENSSIB. 19/05/10 46
  • 47. Prudence … Images à profusion, mais protégées ! 47
  • 48. Des droits variables, selon la volonté des auteurs 48
  • 49. Le statut légal des œuvres est le même … La différence se situe au niveau contractuel Streaming … ENSSIB. 19/05/10 49
  • 50. Les logiciels : Directive européenne 14 mai 1991  protégés par des droits d’auteur  les droits appartiennent à l’employeur, si l’auteur est salarié  copie privée limitée à une copie de sauvegarde  Les bases de données : Loi du 1er juillet 1998  protection classique par le droit d’auteur, si originale  et/ou protection par un droit sui generis, si investissements importants (durée = 15 ans au bénéfice de l’investisseur)  Interdictions des extractions substantielles  pas de copie privée 50
  • 51. Déjà dans le Web 1.0 :  Liens hypertextes, moteurs de recherche, P2P  De plus en plus dans le Web 2.0 :  Blogs, wikis, fils RSS, métadonnées, podcasting, streaming, mash-up  Et bientôt le Web 3.0 ?  Environnements persistants, avatars, web sémantique … 51
  • 57. Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use) • Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux • Quelle articulation avec le cadre légal national ?  données personnelles, propriété des contenus, modifications unilatérales, disparition des services, etc 57
  • 58. Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Que se passe- t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?… • Une situation juridique inextricable ! •Superposition d’une multitude de règles contractuelles, différentes selon CC-BY-NC-SA My name is benji chaque service 58
  • 59. Les blogs, des objets « collectifs » par essence Le lecteur devient-il co-auteur ? Œuvre de collaboration, œuvre collective, œuvre composite ? 59
  • 60. Une myriade d’auteurs de versions successives … Une œuvre en perpétuel changement Qui possède chaque partie ? Qui possède le tout ? Les wikis : « œuvre communautaire », tout le monde peut être auteur, plus personne n’est auteur ? ENSSIB. 19/05/10 60
  • 61. “ Dans une société, il y a des zones de droit et des zones de non-droit. La forêt était jadis une zone de non-droit infestée de malandrins et de voleurs. Un jour, pourtant, un voyageur traversant la forêt de Sherwood constata que tous les voleurs portaient une sorte d’uniforme ; ils portaient tous un chapeau vert et ils étaient sous le commandement de Robin Hood. Robin, qu’est-ce que ça veut dire ? Celui qui porte la robe du juge. Robin incarne le droit qui est en train de naître dans un lieu où il n’y avait pas de droit. Toutes les lois qu’on veut faire sur les droits d’auteur et la propriété sur Internet, c’est de la rigolade. Internet est un lieu de non-droit comme la forêt dont nous parlions. Or un droit qui existe dans un lieu de droit n’est jamais valable dans un lieu de non- droit. Il faut que dans ce lieu de non-droit émerge un nouveau droit. Dans le monde de demain doit émerger un nouveau droit. Si vous voulez réguler le monde d’aujourd’hui avec le vieux droit, vous allez échouer, exactement comme on a fait sur Internet. Il faut attendre que dans la forêt d’Internet on puisse inventer un droit nouveau sur ce lieu de non- droit. Plus généralement, dans cette crise qui fait entrevoir un nouveau monde, ce n’est pas le droit ancien qui va prévaloir ». Michel Serre. Crise dans l’éducation et le droit d’auteur sur Internet 61
  • 62. • Principes de partage des premiers temps de l’Internet •Premières chartes des forums de discussion • Netiquette • Recommandations du Forum des droits sur Internet • Régulation autonome de CC-BY-NC-SA Brewbooks Wikipédia par la communauté des utilisateurs Loi de la jungle ? Pas vraiment… • Mouvement du logiciel libre (Copyleft, Open Source) •Licences libres, Creative Commons, Culture libre 62
  • 63. De la numérisation à la constitution de bibliothèques numériques CC-BY-ND Mookitty ENSSIB. 19/05/10 63
  • 64. Stocker Traiter (format, métadonnées, mode texte, balises …) Diffuser Scanner Imprimer Télécharger Réutiliser 64
  • 65. Numériser = reproduire (acte initial)  Mais le processus de numérisation suppose une multitudes d’actes de reproduction et de représentation  La numérisation peut aussi parfois impliquer des modifications/transformations/adaptation de l’œuvre originale  Tous ces usages sont susceptibles de mettre en cause des droits exclusifs des auteurs et ayants droit et nécessitent une autorisation préalable si l’œuvre est protégée et si aucune exception n’est invocable Mediadix 09/05/10 65
  • 66. Une base de données de documents exclusivement libres de droits Valorisation, éditorialisation = œuvre 66 dérivée
  • 67. Essentiellement des œuvres libres de droits, avec une proportion de documents dont les droits ont été négociés Des liens vers des œuvres récentes protégées en accès payant Valorisation, éditorialisation 67
  • 68. Des revues transformées en base de données d’articles Des revues pour partie dans le domaine public, pour partie sous droit 68
  • 69. Une « réédition » de l’original, libre de droits Une véritable œuvre dérivée, avec valeur une ajoutée originale 69
  • 70. Lorsqu’une œuvre appartient au domaine public -Les droits patrimoniaux sont éteints Droit de reproduction  Droit de représentation  Donc numérisation et mise en ligne possible sans avoir à demander d’autorisation, ni à verser de rémunération - Mais le droit moral est perpétuel  droit de divulgation = manuscrits, documents inédits  droit à l’intégrité de l’œuvres = modification, retouche, dénaturation (cf. Affaire Tintin)  Droit à la paternité - Et d’autres obstacles juridiques peuvent survenir  Documents comportant des données personnelles (Loi 6 janvier 1978 et Avis CNIL)  Pour photos, films : Droit à l’image (ne vaut que pour les vivants)  Et attention au « faux » domaine public : reprints, rééditions, appareils critiques, photographies d’œuvres, enregistrements musicaux, œuvres dans des bases de données … 70
  • 71. Déterminer qu’une œuvre est dans le domaine public : - Une tâche parfois difficile  le principe : durée des droits = Vie de l’auteur + 70 ans  beaucoup d’exceptions : œuvres de collaboration, œuvres collective, œuvres posthumes, œuvres inédites, auteurs morts pour la France (+30 ans)  Pour les enregistrements sonores et œuvres audiovisuelles, à prendre en compte également les droits voisins (interprètes, producteurs …) - Une tâche parfois impossible  Le cas des œuvres orphelines - Prendre des risques ?  Mention DR, Opt-Out, Notice-and-Take-Down - Quelques outils utiles  Autorités personnes BnF, Worldcat Identities, Copyright Evidence Registry (CER) d’OCLC 71
  • 72. La question des mentions légales « Les opérations de numérisation de documents ne confèrent à la bibliothèque aucun droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres ainsi reproduites ». Numérisation des bibliothèques. Fiches juridiques. Ministère de la Culture. © = un symbole à manier avec précaution (1770 ?) Copyright = Tous droits réservés 72
  • 73. La question des mentions légales « Utilisation des images : Toute utilisation publique ou commerciale de reproductions de documents conservés à la Bibliothèque de Rouen doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Elle est subordonnée à l'acquittement d'une redevance d'utilisation et à la présence de mentions légales associées à la reproduction ». -Interdiction usage pédagogique ou de recherche - Interdiction usage dans les conférences, présentations - Interdictions usages en ligne (sites, blogs …) - Même à des fins non commerciales … 73
  • 74. Les pratiques des bibliothèques françaises sont confuses et plutôt fermées ◦ Un tiers des bibliothèques numériques n’ont pas de mention légale ◦ 59 % placent leurs collections sous copyright (= tous droits réservés) ◦ Seulement 25 % autorisent les usages pédagogiques et de recherche ◦ Plus de 80 % ont une mention légale incompatible avec la réutilisation en ligne, y compris à des fins commerciales ◦ Plus des deux tiers des établissements français ont une mention légale plus restrictive que celle de Google Pour en savoir plus, « Bibliothèques numériques et mentions légales : un aperçu des pratiques en France » 04/06/09 74
  • 75. Utiliser le fondement de la réutilisation des données publiques…. Pour ouvrir les usages et poser  Recommandation du rapport Ory-Lavollée des conditions « Partager notre patrimoine culturel » équilibrées ENSSIB. 19/05/10 75
  • 76. Dans le cadre de la loi : la piste des exceptions (art. 122.5 CPI) Marge de manœuvre limitée - Exception Copie privée - Exception Représentation privée Marge de manœuvre limitée - Exception Courtes citations - Exception Conservation (DADVSI, Hadopi) - Exception Dépôt légal (DADVSI) - Exception Pédagogique (DADVSI) - Exception Handicapés (DADVSI) 76
  • 77. L’exception Conservation HADOPI (amendement IABD) La reproduction et la représentation d’une œuvre faisant partie de leur collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d’études privées dans les locaux de l’établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial 77
  • 78. L’exception pédagogique (art. L. 122-5.3) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10. 78
  • 79. L’exception pédagogique (art. L. 122-5.3)  Est très difficilement applicable dans le cadre de projets de numérisation conduits par une bibliothèque (seulement pour incorporer des éléments protégées à des supports de cours ?)  Ne s’applique qu’à des extraits d’œuvres (plus large que la courte citation, mais guère plus …)  Ne permet pas la diffusion sur Internet au grand public, mais seulement aux élèves, étudiants, enseignants, chercheurs (intranet sécurisé ?) 79
  • 80. Dans le cadre du contrat : obtenir le consentement des titulaires de droits  Deux grands types de contrats - La cession implique de la part de l'auteur ou du titulaire qu'il abdique ses droits ; elle est normalement exclusive. Pour les usages commerciaux des œuvres (édition …) Mel B. CC-BY - La concession ou licence implique l'octroi d'un droit d'usage non exclusif, consécutif d'une simple autorisation. Pour les utilisations non commerciales En général, dans le cadre d’un projet de numérisation, obtenir une licence est suffisant 80
  • 81. Dans le cadre du contrat : obtenir le consentement des titulaires de droits  Le formalisme du droit français - Contrat doit être passé par écrit - Doit prévoir en principe une rémunération Tomekmusic. CC-BY-NC-SA proportionnelle si cession de droits - Principe d'interprétation restrictive du Pour être valables, les contrat : la cession de l'un des droits contrats doivent indiquer le patrimoniaux n'entraîne pas la cession des plus précisément possible, autres. l’étendue et la destination des droits cédées, la durée et le lieu de la cession (L.131-3 CPI) 81
  • 82. Les éléments à faire figurer dans les licences :  Etendue des droits : L'énumération du ou des droits qui font l’objet de l’autorisation Another pint please. CC-BY-NC-SA représentation, reproduction mais Tout ce qui n’est pas aussi les droits en dérivant comme la précisé ne sera pas traduction ou l'adaptation, ainsi que autorisé. du mode de diffusion de ces derniers. 82
  • 83. Les éléments à faire figurer dans les licences :  La destination Prunet Maxime. CC-BY-NC-ND Préciser l’utilisation finale de l’œuvre (but et modalités de l’utilisation) : usage non commercial, gratuit, prêt, location… 83
  • 84. Woodleywonderworks. CC-BY  Les éléments à faire figurer dans les licences :  Délimitation des droits : - Etendue géographique de l’autorisation (peut concerner le monde entier ou le réseau Internet) - Etendue dans le temps de l’autorisation (peut égaler à la durée de protection du droit d'auteur sur l'œuvre en question) Mon œil. CC-BY-NC-ND 84
  • 85. Le cas des imprimés C’est l’éditeur qu’il faudra joindre en priorité, car il est normalement titulaire des droits par cession de l’auteur  Mais l’éditeur peut ne pas s’être fait céder les droits numériques, auquel cas , il faut retourner à l’auteur  Déterminer si l’œuvre n’est pas dans le domaine public (attention aux rééditions critiques, aux traductions ,aux œuvres de collaboration, etc)  Le cas des œuvres collectives Source : Gallica (dictionnaires, encyclopédies, journaux ?) A consulter. BnF/ Gérer les droits - imprimés ENSSIB. 19/05/10 85
  • 86. Les cas des images Droits du photographe ou des auteurs  Droits sur les œuvres représentées  Droit à l’image des personnes  Droit à l’image des biens A consulter. BnF / Gérer les droits - Images Source : Gallica ENSSIB. 19/05/10 86
  • 87. Le cas des manuscrits Si l’œuvre a été publiée, l’éditeur sera généralement titulaire des droits qui lui auront été cédés  Si le texte est inédit, l’auteur ou ses ayants droit doivent donner l’autorisation de divulgation au titre du droit moral  Si la numérisation intervient dans les 70 ans après la mort de l’auteur, il faut une autorisation au titre du droit patrimonial  Si le projet de numérisation intervient plus de 70 ans après la mort de l’auteur, les droits patrimoniaux appartiennent à celui qui détient la propriété matérielle du manuscrit Source : Gallica A consulter. BnF / Gérer les droits - Manuscrits ENSSIB. 19/05/10 87
  • 88. Le cas de la presse et des revues Un éditeur scientifique Deux éditeurs commerciaux successifs 2 niveaux de droits. L’éditeur possède un droit sur l’ensemble et chaque auteur a un droit sur sa contribution A consulter. BnF / Gérer les droits (articles, illustrations …). ENSSIB. 19/05/10 - Presse 88
  • 89. Le cas des documents sonores Prendre en compte les droits des auteurs (paroles, musiques) et des éditeurs : SACEM + SESAM  Prendre en compte les droits voisins des artistes- interprètes : ADAMI + SPEDIDAM  Prendre en compte les droits voisins des Source : Gallica producteurs : SPPF + SCCP A consulter : BnF Ŕ Gérer les droits / Documents sonores ENSSIB. 19/05/10 89
  • 90. Le problème des œuvres orphelines - Des œuvres protégées dont il est impossible ou très difficile d’identifier ou de localiser le(s) titulaire(s) de droits ; - Rend impossible la réutilisation et entrave notamment les programme de numérisation ; - Certains pays disposent déjà de solutions (Canada, Japon, Hongrie, Pays scandinaves) ; - La Commission européenne a fait travailler un groupe d’experts à ce sujet et appelle les Etats à légiférer ; CC-BY-NC an untrained eye - Un rapport du CSPLA en France et un projet de loi pour 2010 ? Les œuvres orphelines revêtent une importance majeure dans l’Affaire Google Book Search, et notamment dans le règlement en cours d’examen par la justice aux Etats-Unis 90
  • 91. Le problème des œuvres épuisées - Des œuvres toujours protégées par le droit d’auteur, mais qui ne font plus l’objet d’une exploitation commerciale active ; - Révèlent un hiatus entre le statut juridique des œuvres et leur valeur économique ; - Pour les ouvrages, retour des droits Destempsanciens. CC-BY-NC aux auteurs ? - La Commission européenne a proposé des modèles de licences Propositions du rapport Tessier sur la numérisation du patrimoine écrit d’utiliser pour faciliter leur numérisation. l’emprunt national pour numériser des œuvres épuisées 91
  • 92. Acquérir et proposer une offre de ressources légales ENSSIB. 19/05/10 92
  • 93. Les offres commerciales de ressources numériques sont conditionnées à la passation d’une licence (contrat) négociée entre la bibliothèque et le fournisseur.  Outre le prix, la licence établit dans le détail les conditions d’utilisation de la ressource par la communauté des usagers qu’elle dessert.  La loi fixe seulement un cadre et il n’est pas rare que les licences puissent Marioanima. CC-BY prendre le pas sur la loi (fragilisation des exceptions législatives) Passage de la propriété des supports à un simple droit d’usage des ressources 93
  • 94. Outre le coût (redevance), la licence prévoit : - Taux maximum d’augmentation des ressources papier (price cap) - Fin du contrat, renouvellement et notamment délai de préavis lors de tacite renouvellement - Le périmètre des utilisateurs qui pourront accéder à la ressource (visiteurs - La durée de fourniture de la ressource (question de l’accès pérenne Ŕ engagement de l’éditeur à maintenir l’accès) - Accès au contenu après la fin du contrat (archivage pérenne) - Le droit applicable (peut être droit étranger, avec compétence d’un tribunal non français) - Usagers autorisés (visiteurs occasionnels ?) ; engament de la bibliothèque à réserver l’accès à ses usagers ; responsabilité - Les droits d’usages (tout ce qui n’est pas mentionné n’est pas autorisé) - Les restrictions à l’usage (notamment définition de l’usage commercial) - Statistiques, formation et aide  Licences de ressources électroniques. Comment éviter les pièges ? ECUP 1998 Claire NGuyen. Point sur les licences. In Gérer les périodiques, BAO ENSSIB. 2008 94
  • 95. Les droits d’usage de la ressource : - Droit d’accéder au serveur de l’éditeur - De stocker localement des documents - De les intégrer dans le système local d’information - De les indexer et de donner accès via un moteur de recherche fédéré - D’autoriser aux usagers l’impression, le téléchargement … - De permettre l’accès distant aux ressources - D’utiliser le contenu dans un cadre - De permettre le PEB et sous quelle forme 95
  • 96. COUPERIN / Consortium Universitaire des Publications numériques  Association loi 1901, existant depuis 1999 et comptant 200 membres (universités, écoles supérieures, organismes de recherche et autres organismes)  Evalue, négocie et organise l’achat au meilleur prix au profit des membres des produits documentaires numériques  Fonctions de veille et de prospective  Promotion de l’Open-Access, Archives ouvertes  Projets (ERMS, Ebooks, OPENAIRE) 96
  • 97. CAREL / Consortium pour l'Acquisition des Ressources Electroniques en Ligne  Initiative conduite par la Bpi  Pas de personnalité juridique propre et pas d’adhérent  La Bpi se charge de sélectionner les titres négocier avec les éditeurs les prix et les conditions d’utilisation des ressources pour les bibliothèques  Les bibliothèques entrent en contact avec les éditeurs pour souscrire aux offres.  La Bpi regroupe sur son site les informations relatives à ces offres. 97
  • 98. CAREL / Consortium pour l'Acquisition des Ressources Electroniques en Ligne  Liste des ressources : autoformation, dictionnaires et encyclopédies, droit et économie, jeunesse, livres électroniques, musique en ligne, outils professionnels, presse médias, vidéo à la demande Mediadix 09/05/10 98
  • 99. Pour les ressources « scientifiques » :  Problème de maîtrise des coûts des ressources électroniques et du modèle économique pour l’information scientifique et technique (modèle commercial/Open Access)  Problème de concentration des grands groupes d’éditeurs, constitution d’oligopoles qui fausse les négociations  Mais progrès sensibles dans les conditions d’utilisation fixées par les licences négociées par Couperin, qui peuvent aller au- delà des exceptions législatives. Mais bientôt la possibilité de négocier des licences nationales ? (2.2 Schéma numérique des bibliothèques) 99
  • 100. Pour les ressources « scientifiques », les licences commencent à autoriser (parfois sans surcoût) :  Consultation, impression, téléchargement, sauvegarde et envoi par mail de portions raisonnables  Accès à distance  Signalement des ressources, interrogation par moteur fédéré  PEB : mais pas sous forme électronique pure  Droits d’utilisation pédagogique : utiliser, stocker, reprendre sous une autre forme, illustrer un cours avec des extraits, constituer temporairement une réserve électronique  Droit d’accès perpétuel une fois le contrat arrivé à son terme  Droit d’archivage : conserver des copies pendant durée du contrat Parfois plus étendues que les « exceptions » de la loi DADVSI … 100
  • 101. Les 10 commandements de Couperin : pour une offre idéale d’ebooks 1) Faciliter l’accès au contenu 2) Intégrer les usages pédagogiques 3) Assurer l’accès pérenne et l’archivage perpétuel 4) Offrir un contenu accessible aux budgets des bibliothèques 5) Développer des services centrés sur l’usager 6) Offrir l’accès le plus aux contenus 7) Publier des éditions récentes 8) Fournir des statistiques d’usage 9) Libérer les usages 10) Innover, expérimenter en partenariats 10 ENSSIB. 19/05/10 1
  • 102. Pour les ressources « culturelles » : musique, vidéo, livres numériques …  Faiblesse de l’offre en direction des bibliothèques dans certains secteurs (musique, vidéo)  Modèles économiques lents à se mettre en place  Modèles tendant à reproduire artificiellement l’environnement papier par le recours aux DRM  Préférence encore marquée des éditeurs pour les modèles B to C en ce qui concerne les contenus numériques  Risque fort de contournement et de marginalisation des bibliothèques dans l’offre Questions de l’organisation professionnelle pour peser dans les négociations 10 2