Le document traite du statut juridique des œuvres dans le domaine public, expliquant les critères de protection par le droit d'auteur et la durée de ces droits. Il aborde également les droits moraux, les œuvres non originales, ainsi que les implications des droits voisins sur la réutilisation des œuvres. Enfin, le texte souligne l'importance d'une politique claire pour encourager la diffusion libre de la culture et des connaissances.

1. 1
Données et domaine public
État juridique
des lieux
Congrès ADBU
Besançon, 01/10/15
Michèle Battisti
Sextant.Piixabay.CC0

2. 2
Favorisons la libre diffusion
de la culture et des savoirs
Le Monde, 10 septembre 2015
Déclaration d’un collectif
Tout y est expliqué …
Boarder24.DeviantArtCCby-nc-sa

3. 1ère partie
Des mots
Ill.Imagesandwords.HikingArtist,WikimédiaCommons,CCBY-SA

4. 44
Toutes les inventions, les œuvres
de l’esprit, les données, les découvertes
les démonstrations scientifiques et les
informations brutes, disponibles pour
toute publication, réutilisation ou
modification, sans la nécessité de
négocier une autorisation
Définition. CNNum, Ambition numérique. Pour une
politique française et européenne de la transition
numérique. Rapport, 18/06/15
Domaine public
Ontarget,Vizzzual.com,Flickr,CCBY
Domaine public

5. 5
Domaine public
En matière de droit d’auteur
Une œuvre dont les droits patrimoniaux
ont expiré soit, généralement,
70 après la mort de son auteur
mais aussi
 les œuvres non « originales »
 les idées, concepts, faits, informations, …
soit des données
 des textes réglementaires (lois, décrets, …)
 les œuvres placées volontairement par
leurs auteurs dans le domaine public avant
l’expiration des droits patrimoniaux Domaine public
consenti
Ill.Greyerbaby,Pixabay,CC0PublicDomain

6. Des réserves
Une œuvre dont les droits patrimoniaux
ont expiré
sous réserve du respect des droits moraux
sous réserve d’autres droits
 droits voisins
 droits des traducteurs
 droits des adaptateurs, etc.
Domaine public
Nolimits.FerranJordà.Flickr.BY-NC-ND
droits voisins
artistes-interprètes
producteurs phonogrammes/vidéogrammes
entreprises de communication audiovisuelle

7. 7
 L’originalité
une notion molle
 Le calcul de la durée des droits
un travail de bénédictin
 La donnée
des couches de protection
Domaine public
Mises en garde

8. Domaine public
Des œuvres non originales
L’originalité
« empreinte de la personnalité de l’auteur »
« notion molle »
Mollerudesse,V.Kandinsky(1927),Wikimédia

9. Domaine public
EvangiletraduitparJohnparJohnWyclif,
copieWikimédia
La paléographie en procès
MAIS
« [Le savant] ne cherche pas à faire œuvre de création mais de
restauration et de reconstitution et il tend à établir une
transcription la plus fidèle possible du texte, en mobilisant ses
connaissances dans des domaines divers. »
(…) « un travail scientifique n’est pas
une simple transcription automatique …
Tout travail intellectuel
n’est pas création …

10. Domaine public
« la société Librairie Droz n’apporte
pas la preuve que les textes bruts
exploités par la société Classiques
GN sont protégés par le droit d’auteur »
« Originaux », les textes introductifs et
les apparats critiques
JusticeatDublinCastle,RickMunish;DeviantArtCCBySa
Librairie Droz c/ les éditions Classiques Garnier et CG
Numérique pour la mise en ligne de textes médiévaux bruts
sans apparat critique ni commentaire (TGI Paris 27/03/14)

11. Paradoxe [serait ]
Des chercheurs qui veulent se
prévaloir d’une « propriété
intellectuelle » sur des travaux
a priori non protégeables
pour en céder tous leurs droits,
de façon exclusive et pour 70 ans
après leur mort
L’œuvre est alors « prisonnière », non
accessible à d’autres chercheurs ou à
des lecteurs
Domaine public
Hesitation,AlfredGarthJones,Familyownership.Wikimédia.CC0

12. Domaine public
Lorsque traduction est création …
Une protection expresse par
le droit d’auteur (art L112-3 CPI)
Même s’il s’agit de textes techniques
DNA/ProteinfunctionfinderfromDuncanHull.Flickr.CCBY
Mais uniquement s’il y a
choix arbitraire des mots et des
formules
… ce qui n’est pas toujours le cas

13. Un droit d’auteur sur la traduction
d’une œuvre du domaine public
Une Bible protégée
par le droit d’auteur
Domaine public
MetalImprintforFirstMaoriBible,G&R,Flickr,CCBY
« La traduction officielle liturgique
de la Bible est protégée par les lois internationales
sur le droit d'auteur et la protection de la propriété
intellectuelle.
Il est strictement interdit de le reproduire, dans sa
forme ou son contenu, totalement ou partiellement,
sans un accord écrit de son auteur ».

14. 14
Domaine public
Lorsque restauration est création …
Les jardins de Vaux-le Vicomte
Les descendants de l’architecte paysagiste
qui avait « restauré » les jardins de Vaux le
Vicomte, créés par Le Nôtre, ont gagné leur
procès contre la société Mauboussin et
l’agence de communication qui les avait
reproduits dans une publicité (TGI Paris 10/05/02)
Broderiesinthegardensofthechâteaude
Villandry.Aernoudtsjean.FlickrCCBY-SA
« Absence de plans et dessins du jardin précédant l’intervention
de l’architecte paysagiste », « de simples surfaces engazonnées » …
il s’agit bien d’une création

15. Une libre réutilisation des œuvres
du domaine public
? Une originalité de l’œuvre qui en résulte
La transcription
La traduction
La restauration
3 cas différents présentés ici
À ne pas généraliser, chaque transcription,
traduction ou restauration pouvant donner lieu
ou non à des droits d’auteur
L’originalité
« notion molle »
Domaine public
Post-it.Pixabay.CCOPublicDomaine

16. 16
Mises en garde
… encore

17. 17
Numérisation n’est pas
création
Affirmer avoir des droits d’auteur
pour ceci
Un cas de copyfraud
Copyfraud
Domaine public
 déclarer avoir des droits sur des œuvres du domaine public
 imposer des restrictions d’utilisation à des œuvres au-delà
de ce que la loi permet
 privatiser un contenu tombé dans le domaine public en arguant
la propriété du support et/ou la diffusion sur un nouveau support
Jason Mazzone, professeur de droit,
Brooklyn Law School (Wikipédia)
Cartonrouge.Wikimédia

18. 1818
être propriétaire du support
ne signifie PAS que l’on soit
propriétaire des droits d’auteur
de l’œuvre qui y figure (Art. L 111-3 CPI )
Domaine public
V2dabiblioteca.Josep,FlickrCCBYSA
L’œuvre inédite « découverte » 70 ans après la mort de l’auteur
le propriétaire du support est titulaire des droits
patrimoniaux pendant 25 ans (art. L 123-4 CPI)
Indépendance des droits
sur le support et sur l’œuvre
Un cas particulier

19. 19
Domaine public mobilier
les biens meubles « présentant un intérêt
du point de vue de l’histoire, de l’art, de
l’archéologie, de la science ou de la
technique », et donc notamment (liste
non exhaustive)
les biens faisant l’objet du dépôt légal, les
archives publiques, les archives issues de
fonds privés entrées dans les collections
publiques, et
les collections de documents anciens,
rares ou précieux des bibliothèques
Domaine public
Domanialité publique
Vibrations.Pixabay.CCOPublicDomain
Code général de la propriété
des personnes publiques
(CGPPP) Légifrance
Interférence ….

20. 20
Les biens meubles du domaine public (au
sens du CGPPP) sont les supports matériels
des œuvres (et non les œuvres elles-mêmes
au sens du droit d’auteur)
Ces biens sont inaliénables et leur propriété
est imprescriptible
contrairement à ceux du domaine privé de
la personne publique que la personne
publique peut vendre, louer, jeter, etc.
Domaine public
Domanialité publique
Pour être cédé à un
tiers, un bien doit
être déclassé
Pour être utilisé par un tiers,
« l’occupation », accordée à titre
onéreux et précaire, doit être
compatible avec l’affectation domaniale
ChevauxdelagrotteChauvetWikimédiaCommons.

21. 21
Des œuvres dont la durée des
droits a expiré
Calculer la durée des droits
Un travail de bénédictin
Domaine public
LettrineCreprésentantunmoinecopistetraçantleslignespréalableà
l'écriture,BibledeHambourg(TheRoyalLibraryofDanemark.Wikimédia.

22. 22
Graphique.Psychoslave.Wikipédia
Domaine public
Une durée des droits
qui tend à s’allonger
au fil du temps
Un domaine public
qui tend à s’éloigner
…. Allongement récent de la durée des droits voisins sur les
oeuvres musicales (transposé dans la loi française en février 2015)

23. 23
Œuvre de collaboration
70 ans après l’année civile de la mort
du dernier collaborateur
Collaborateurs de l’œuvre audiovisuelle :
auteur du scénario, auteur du texte parlé,
auteur des compositions musicales avec
ou sans paroles réalisées pour l’œuvre,
le réalisateur principal
Œuvre collective, anonymes et pseudonyme
70 ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre
a été publiée
Œuvre posthume divulguée après l’expiration des 70 ans
25 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la
publication
Domaine public
Casse-tête.F.Voisin-DemertyFlickrCCBY

24. 24
Œuvres protégées pendant
les années 1914-1918 et 1939-1945
Prolongation supplémentaire
œuvres divulguées avant le 2 août 1914
et non tombées dans le domaine public
le 3 février 1919
5 années et 152 jours
œuvres divulguées avant le 3 septembre
1939 et non tombées dans le domaine
public le 13 août 1941
8 ans et 122 jours
Auteur mort pour la France
Prolongation de 30 ans
Œuvres publiées à l’étranger
Durée du pays d’origine sans dépasser la durée de 70 ans
Une œuvre canadienne protégée 50 ans en France,
une œuvre indienne 60, etc.
Domaine public
MachineàcalculerGillesPérisySabott;FlickrCCBYNC
Public domain
Calculators
Explications
… sur Europeana

25. 25
Domaine public
FalaisestratifiéesurlelittoraldeNosyBé,Madagascar,
Anne97432.Wikimédiacommons.CCBYSA
…aux plusieurs couches de protection
Libre utilisation des données
Sous réserve du droit
des bases de données

26. 2626
Droit des bases de données
Le droit d’auteur
Il s’applique à une base de données,
lorsque celui qui a pris l’initiative
et le risque de la constituer
démontre
un choix original des données
et/ou
une structure originale de la base
Unebased’empreintesdechaussuresShoeprint
StechondanetSurCommonsWikimédiaCCBY
Domaine public
« des éléments choisis avec
discernement [qui] ont été disposés
dans un ordre nouveau et revêtus
d'une forme nouvelle »

27. 27
Un droit sui generis au producteur d’une
base de données
Le producteur qui a investi substantiellement
pour constituer sa base de données et la
maintenir à jour peut s’opposer :
 à toute extraction qualitativement ou
quantitativement substantielle de sa base
de données
 à toute extraction répétée de quantités
non substantielles du contenu lorsque ces
opérations excèdent manifestement les
conditions d'utilisation normale de la base
de données
Basededonnées.StephanePouyllau
SurFlickrCCBYNCSA
Droit des bases de données
Domaine public

28. 2828
Droit des bases de données
Domaine public
15 ans après le 1er janvier de l’année
civile suivant la date d'achèvement de la
fabrication ou de la date de mise à la
disposition du public
MAIS
Après chaque investissement substantiel
la protection reprend pour 15 ans après
le 1er janvier de l’année civile
suivant ce nouvel investissement (art L. 342-5 CPI)
Une durée de protection limitée
pour le droit du producteur
Horlogeastronomique.Hans.Pixabay.CC°PublicDomain

29. 2929
Les choses qui [le ] composent […] sont des choses
communes au sens de l’article 714 du Code civil. Elles ne
peuvent, en tant que tels, faire l'objet d’une exclusivité, ni d'une
restriction de l’usage commun à tous, autre que l’exercice du
droit moral. (art. 8 du projet de loi du 26/09/15 pour une
République numérique )
Domaine commun informationnel
…Il correspondent à l’ensemble des
ressources, matérielles ou non, relevant
d'une appropriation, d'un usage et d'une
exploitation collectifs [ et renvoient] à
une gouvernance communautaire
(rivières, savoir, logiciel libre, etc. )
(Wikipédia)
Biens communs
Domaine public
Communs/commons/comuns/comunes.CCBY

30. 30
… et Données
AnexampleofaproteinstructuredeterminedbytheMidwest
CenterforStructuralGenomics.WikimédiaCommons.CCBYSA
date
de la recherche

31. 31
Open Access
mise à disposition en ligne de contenus
numériques qui peuvent être
libre[ment réutilisés] (Creative
commons, etc.) ou sous un des régimes
de propriété intellectuelle Il concerne
principalement les articles de revues de
recherche sélectionnés par des pairs.
(Wikipédia)
Voie verte
le dépôt de travaux par le
chercheur ou par une
personne mandatée dans
une archive ouverte
Voie dorée
mise en ligne d’articles acceptés
par des comités de lecture sur
des revues scientifiques
en libre accès (« auteur-payeur »)
Ported’entrée,jardinzen.Pixabay.CC0Publicdomaine
Données OUVERTES
OPEN ACCESS ambiguïté entre accès libre et réutilisation gratuite

32. 32
Open Science
Au-delà du libre accès
aux publications et de leur
réutilisation
Des résultats de la recherche
disponibles gratuitement
… pour favoriser la
collaboration entre
chercheurs et disciplines
Défis : les infrastructures, les droits
de propriété intellectuelle, la fouille
de contenus, les indicateurs à
adopter la collaboration inter-
institutionelle, interdisciplinaire et
internationale. Horizon 2010.
Commission européenne
Un spectre plus large
Données OUVERTES
Fandelacouleur.Avantred.Pixabay.CC0PublicDomain

33. 33
33
2ème partie
Des TEXTES
ChrisLund.OfficenationaldufilmduCanada.Bibliothèqueet
ArchivesCanada,PA-144872.Flickr.CCBY

34. 34

35. 35
Mai 2013 Contribution aux politiques
culturelles à l’ère numérique. Mission « Acte II
de l’exception culturelle ». Rapport de Pierre
Lescure
7 novembre 2013 Amendement N°AC3
présenté par Mme Attard pour un article
additionnel après l’article 7 au projet de loi
portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne
dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine
culturel (Amendement rejeté ; loi adoptée le 10/02/15)
21 novembre 2013 Proposition de loi visant à consacrer le domaine
public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité Texte renvoyé à la
commission des affaires culturelles
Juin 2015. Ambition numérique. Rapport du CNNum.
Septembre 2015. Projet de loi pour une République numérique.
Secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire
Parmi les propositions récentes …
Newton.AndreaMarchesetti.Flickr.CCBYNC
Domaine public

36. 36
Rapport Lescure
MAI 2013
74. définition positive du domaine public dans le CPI ; les reproductions
fidèles d’oeuvres du domaine public sont dans le domaine public ;
prééminence du domaine public sur les droits connexes
75. encadrer les exclusivités prévues dans les partenariats public – privé
de numérisation ; encourager des politiques de valorisation fondées sur
l’éditorialisation et sur les services à valeur ajoutée
76. permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs
œuvres et de les verser par anticipation dans le domaine public
77. Encourager les SPRD à prévoir la possibilité pour leurs membres de
placer des œuvres de leur répertoire sous licences libres
78. Promouvoir l'utilisation de licences libres dans les projets bénéficiant
de subventions publiques (quota minimal d’oeuvres sous licence libre)
79 . Créer un portail d’identification des œuvres et des ayants droit
et des mécanismes d’octroi simplifié d’autorisation
Parmi 80 mesures
Domaine public

37. 37
Proposition de loi du 21 novembre
2013 visant à consacrer le domaine
public, à élargir son périmètre et à
garantir son intégrité
Domaine public
Parmi les mesures :
• reconnaissance du domaine public consenti
• dans le domaine public, les œuvres produites par des agents publics
dans l’exercice de leurs fonctions
• idem pour les œuvres appartenant aux collections publiques des musées
de France
• idem pour les reproductions fidèles en 2 dimensions des œuvres du
domaine public
• interdire aux producteurs de s’opposer à l’extraction et à la
réutilisation d’une œuvre du domaine public dans leur base de données
• créer un registre des œuvres du domaine public (registre tenu par la BnF)
• sanctions spécifiques : 1 an de prison et 100 00O € pour avoir porté
atteinte à l’intégrité du domaine public,
etc …

38. 38
Projet de loi numérique d’Axelle Lemaire
Une définition positive du domaine public
Domaine public informationnel (art. 8)
 informations, données, faits, idées,
principes découvertes diffusés publiquement
de manière licite
 objets non couverts par les droits de la PI
ou dont la durée de protection a expiré
 informations issues des documents
administratifs diffusés publiquement
par l’Etat et les collectivités territoriales
Domaine public
SAUF Secret, vie privée,
droit de propriété,
obligation contractuelle
ou extracontractuelle
Sous réserve du
respect des droits
moraux
Sous réserve des
articles 7, 9, 10 et 14
et 15 de la loi Cada

39. 39
Domaine public
Les choses communes qui composent
le domaine informationnel sont des choses
communes au sens de l’article 714 du Code
Civil. Elles ne peuvent faire l’objet d’une
exclusivité ni d’une restriction de l’usage
commun à tous, autre que le droit moral
Les associations agréées ayant pour objet
la diffusion des savoirs ou la défense des
choses communes ont qualité pour agir …
L’INPI qui centralise et diffuse toute information
nécessaire pour la protection des innovation,
le fera aussi pour « la promotion de l’innovation
et du domaine commun informationnel. » (art. 411-1 CPI)
Projet de loi numérique d’A. Lemaire
Opposition au Copyfraud
Volet propriété
industrielle .. Le CSPLA
pour les œuvres ?
Il est des choses qui
n’appartiennent à
personne et dont l’usage
est commun à tous

40. 40
Des lois sur l’Open Data
Une loi numérique
Une loi « éparpillée façon puzzle » …
3 textes
 Transposition de la directive PSI
 Loi numérique ou loi Lemaire (volet administration)
 Loi Macron 2 (volet économique)
PuzzlepiecesAndrewMalone.FLickr.CCBY
Données ouvertes

41. 41
1999 Livre vert sur l’information émanant du
secteur public : une ressource clé pour
l’Europe (Commission européenne)
2003 Directive concernant la réutilisation des
informations du secteur public
(ou directive PSI)
2005 Ordonnance relative à la liberté aux
documents administratifs et à la
réutilisation des informations publiques
texte qui transpose la directive de 2003
en ajoutant un volet « réutilisation » à la loi
CADA de 1978 sur l’accès aux documents
administratifs
Données ouvertes
JacquedeGuise.Lamiot.Wikimédia.CCSA
CHRONOLOGIE

42. 42
2013 Directive modifiant la directive de
2003 concernant la réutilisation
des informations du secteur public
2015 Projet de loi du 31 juillet relatif à la
gratuité et aux modalités de la
réutilisation des informations du
secteur public
projet de loi qui vise à transposer
en droit français les dispositions
de la directive de 2013
Données ouvertes
Eginhardécrivant.Wikimédia.Grandes
chroniquesdeFrance(BnF)
CHRONOLOGIE

43. 43
Projet de loi du 31 juillet 2015 visant
à transposer la directive de 2013 sur
la réutilisation des informations du
secteur public
Données ouvertes
Il était temps !
La directive devait être transposée
le 18 juillet 2015
Une transposition a minima
Oui et non
Microscopiodetrescuerposparalasobservaciones
smultáneas.Bib.AntonioMachado(Sevilla).Flickr.CCBY
FOCUS
Une procédure accélérée et une
discussion en 1ère lecture
à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015

44. 44
Gratuité : un principe
NOUVEAU !
DROIT COMMUN
Établissements du champ culturel
Établissements de l’enseignement et de la
recherche
MAIS
UNE « BATTERIE » D’EXCEPTIONS
Projet de loi relatif à la gratuité et aux
modalités de la réutilisation des
informations du secteur public
Données ouvertes
Nationalarchives(UK)WikimdiaCCBY

45. 45
Des redevances (art. 3)
 Les autorités publiques devant
dégager des ressources propres
 Les opérations de numérisation
des fonds culturels
Des licences (art. 4)
Obligatoires s’il y a redevance
Souhaitées dans les autres cas
Des garde-fous
 Coût marginal de la collecte, production,
mise à disposition, diffusion PLUS (fonds
culturels) coût de conservation et
d’acquisition des droits de propriété
intellectuelle
 Modalités et établissements autorisés
fixés par décret
 Bases de calcul rendues publiques (art. 5)
Gratuité MAIS
Données ouvertes
Vocation pédagogique des licences
Fragmentdecôned'argile
inscritmentionnantle
creusementd'uncanalpar
Urukagina.Marie-LanNguyen
WikimédiaCommons

46. 46
Exclusivité (art. 2)
Pour amortir les investissements
pendant (au moins) 10 ans
voire plus s’il s’agit de fonds
culturels
REFUS de réutilisation (art. 6)
Motivé sauf pour les bibliothèques
si le refus est lié à des DPI
REUTILISATIONS par TOUS
MAIS
Des garde-fous
 Réexamen tous les 3 ans et limitée à 10
ans + pour les ressources culturelles,
réexamen 11e année puis tous les 7 ans
 Copie remise gratuitement (format
ouvert et librement réutilisable), aux
établissements ayant accordé l’exclusivité
Accords transparents et rendus publics
Données ouvertes
A∪(B∩C)=(A∪B)∩(A
∪C).WikimédiaCommons

47. 47
FOCUS
Projet de loi pour
une République numérique
Liberté accrue pour la circulation des
données et du savoir
Egalité de droits pour les usagers du net
Fraternité, pour une société numérique
ouverte à tous
Calendrier
Consultation publique depuis le 26/09/15 pendant 3 semaines
Projet amendé examiné par le Conseil des ministres
en novembre 2015
… déposé devant le Parlement (sans doute)
en début d’année 2016
Données ouvertes

48. 48
Données ouvertes
Projet de loi numérique d’A.Lemaire
FOCUS
Principe d’ouverture
Données de l’État, des collectivités locales, des
personnes chargées d’une mission de service public
Principe de gratuité
Exception : lorsque les frais de numérisation des
documents ou d’anonymisation représentent une
part significative
Service public de la donnée
L’administrateur général de la donnée pour faciliter leur circulation, ; des décrets
pour exiger la transmission et la mise à jour des données de référence
Données d’intérêt général
« données (même privées) « pour leur contribution à la mise en œuvre d’une
politique publique, à la recherche [publique], ou au développement d’activités
économiques nouvelles »
Volet Open data
Mission Cyterman
Microscopiodetrescuerposparalasobservaciones
smultáneas.Bib.AntonioMachado(Sevilla).Flickr.CCBY

49. 49
Art 1. objectif : élargir les obligations de diffusion
spontanée de documents et données des organismes
publics
Art 2. objectif : un droit à réutiliser librement les
informations publiques publiées par les
services publics industriels et commerciaux
Art 3. Droit d’accès des organismes publics aux
données publiques & de réutilisation d’informations
comportant des données personnelles déjà publiées
Article 4 - Création d’un service public de la
donnée (garantie de qualité des données publiques
de référence)
Article 5 - Ouverture des données des délégations de service public
Article 6 - Ouverture des données des subventions publiques
Article 7 - Accès de la statistique publique à certaines bases de données
privées
Données ouvertes
Projet de loi République numérique Volet Open data
Copiedelalaoisaliquedu8esiècle(BnF)Wikipédia.

50. 50
3ème partie
Sujets de
DISCUSSION
ADiscussion,giventotheNationalPortraitGallery,Londonin1973.WikimédiaCommons

51. 51
« une cartographie des rapports
est nécessaire » G. De Martino (Dailymotion)
Cartedutendre(1654)Wikimédia
Une foultitude de rapports,
articles, communiqués, projets
….

52. 52
Ont disparu du projet Lemaire
• La liberté de panorama
• L’exception pour la fouille de données
Relevant plutôt de la
révision de la directive
sur le droit d’auteur et
de sa transposition
Idem le droit au remix à
des fins non commerciales
du rapport Lescure
Domaine public
Les informations des « documents
administratifs » sans droit de
propriété intellectuelle, sans
secret, etc..
les sanctions pour « copyfraud » Des sociétés agréées
pouvant attaquer en justice
Une nouvelle possibilité ?
Vraiment ?

53. 53
Document administratif
Tous les documents produits ou reçus , dans le
cadre de leur mission de service public, par l'Etat,
les collectivités territoriales , les autres
personnes de droit public ou personnes de droit
privé chargées d'une telle mission
Droits d’auteur de l’agent public
Ils les cèdent à leur employeur pour ce qui est strictement nécessaire à
l’accomplissement de missions de service public
Ils peuvent exploiter commercialement leurs œuvres hors missions de
services publics, sous réserve d’un droit de préférence de l’État
Ils sont « intéressés » en cas de réutilisation de leurs œuvres à des fins
autres que la mission de service public selon des modalités fixées par un
décret ….. qui n’aurait toujours pas paru
Quelle articulation avec
la réutilisation des « informations »
du secteur public ?
Données ouvertes
Canadiancriminalcasescollection.Wikipédia.CC0

54. 54
Un régime des agents publics
en matière de droit d’auteur ne
s’applique pas …
aux professeurs d'universités, enseignants-
chercheurs et « agents qui disposent dans
leurs fonctions d'une grande autonomie
intellectuelle, voire une indépendance de
jugement, même si celle-ci s'inscrit dans
une hiérarchie ».
ChercheurLULLI.Laboratoiredel’Ecole
polytechnique.WikimédiaCommons.CCBYSA
Libres de gérer leurs droit d’auteur
comme ils l’entendent
Données ouvertes

55. 55
Un écrit scientifique issu d’une activité
de recherche financée au moins pour
moitié par des fonds publics,
publié dans une publication périodique …
même en cas de cession exclusive à un
éditeur son auteur POURRA mettre à
disposition gratuitement sous une forme
numérique, la dernière version acceptée
de son manuscrit (…)
12 mois (STM) et 24 mois (SHS)
à compter de la date de publication
À des fins NON commerciale
Projet de loi République numérique (art.9)
Ces dispositions sont d’ordre public
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Les facilités d’accès et
de réutilisation sont-
elles assurées ?
Allemagne (fév. 2013)
L’auteur d’une contribution savante, née
d’une activité d’enseignement ou de
recherche financée au moins pour moitié
par des ressources publiques et publiée
dans une collection périodique paraissant
au moins deux fois par an, est en droit,
même lorsqu’il a cédé un droit
d’exploitation exclusif à l’éditeur, de
rendre publiquement accessible cette
contribution dans la version acceptée du
manuscrit, après un délai de 12 mois
suivant sa première publication, toute fin
commerciale étant exclue. La source de la
première publication doit être indiquée.
Un accord dérogatoire au détriment de l’auteur
est sans effet.“
OPEN DATA
Code de la recherche (art. L. 533-4)

56. 5656
Une recommandation européenne en
juillet 2012
Auteurs et institutions faciliter l’OA
de leurs articles (et données ?)
Agences de financement : adopter des
mesures d’incitation et des portails
Etats: : organiser l’Open Access
Des lois
- En Espagne en 2011
- En Italie en 2013
- En Allemagne en 2013
-…. En France, prochainement
Réponses partielles et non
décisives
Un texte européen ?
Surlesite.LeQuébécoislibre
Données ouvertes

57. 57
Retard Europe / USA
• TDM dans les titres des publications scientifiques
• productivité des chercheurs augmenterait de 2%
et bénéficierait à l’ensemble de l’économie
Le droit d’auteur européen, un frein
- coûts de transaction,
- comportement des ayants droit
… et le Fair use US favorable
Des millions
d’€ à la clef
Mais pas la seule explication du
retard (compétences, plateformes, …)
Bénéfice de l’ensemble de
l’économie : autoriser le TDM
y compris à des fins commerciales
Dissocier la protection des
contenus en tant que tels
(ayant droit) des exploitations
fondées sur leur valeur
informative
Source Rapport TDM. Commission européenne (DG
Research and Innovation), 2014.
Le droit de l’information : paradoxes et
ouvertures, Cédric Manara, Doc-SI, n°3, 2012
Puzzle.Geralt.Pixabay.CC0
Données ouvertes

58. 58
TDM Exception
ou contrat ?
Hamlet avec le crâne de Yorick, Henry
Courtney Selous (1803-1890) ; Wikipédia
Points forts Points faibles
Exception au
droit d’auteur
 se passer d'autorisation
expresse
• liberté très encadrée (rigidité)
• modification législative difficile
Contrat
 négociation possible
 souplesse
• avoir le poids nécessaire pour
négocier
• multiplier les négociations (coût)
• contrôle
PlusMinus Wikémédia Commons
HamletaveclecrânedeYorick,Henry
CourtneySelous(1803-1890);Wikipédia
Données ouvertes

59. 59
59
Un exemple
Le contrat Elsevier …
qui a fait couler
beaucoup d’encre
InkIV.MaziarHooshmand.FlickrCCby-nc-nd
CONTRAT Elsevier FREINS institutions
AMONT
API robots et autres outils
textes uniquement images et autres contenus
10 000 articles/semaine volume, itération, croisement, …
AVAL
Licence CC BY NC PPP, subventions … fins commerciales
Licence CC BY NC données, donc plutôt CC0 …
extraits 200 signes proportionnalité / besoins
Notices de copyright 10 000 notices ? + 1 0 000, etc. ?
Partage interdit Dépôt institutionnel (rationalité)
CONDITIONS GENERALES
L'Institution renégociation nécessaire
Le chercheur (contrat par clic) - confidentialité de la recherche
- pas de responsabilité excessive
- pas de modification contractuelle sans
notification et possibilité de négociation
OPEN DATA

60. 60
Militer pour
• une exception obligatoire pour tous les pays
de l’Union
• pour ceux qui ont un accès légal aux corpus
un accès légal ouvert aux corpus du dépôt
légal, aux livres indisponibles, …
• à des fins de recherche scientifique, même si
celle-ci n’est qu’accessoire
• indication des sources facultatives (si possible)
• sans compensation financière
• des fins n’entraînant pas de préjudice commercial
direct ou indirect aux ayants droit (pas de
substitution aux sources utilisées)
Autres conditions
Conformité au test des trois étapes
Pas de contournement par le contrat ou des TPM
Quelle exception pour le TDM ?
Couperin-ADBU. CSPLA.
Mission relative au data
mining (exploration de
données) Juillet 2014
Textfirst..AndrewMason.FotopediaCCby
Données ouvertes

61. 61
Des données libres pour qui ?
Un encadrement juridique nécessaire
PhilippePetit(1974).Zwarte&Wit.Galaxyfm.FlickrCCBY

62. SOURCES
Ill.Leadtype.jm3.CCby-sa.Flickr

63. 63
Droit d’auteur. Généralités
• MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMUNICATION . Fiches techniques.
• ABES. De quels droits ? Ar(abes)ques, n°72, octobre-décembre 2013
• BATTISTI Michèle, Le droit d’auteur, un obstacle à la liberté d’information ? BBF, 2004, n°6
Originalité. Généralités
PIGEON-BORMANS Anne, Le critère de l’originalité ou les limites de la protection
par le droit d’auteur, Avocat-Publishing, 3 juin 2013
Originalité. Paléographie
« L’édition de textes anciens dans un état critique », Médiévizmes, 14 avril 2014
« L’affaire Droz-Garnier et la question du travail », François-Renan Dubois, Contagions, 14
avril 2014
« Du droit d’auteur appliqué aux éditions critiques », Maïeul Rouquette ; Apocryphes, 14 avril
2014
« Le paradoxe de l’édition de textes : un travail d’auteur visant son propre effacement »,
Guillaume Bady, Ecdotique, 15 avril 2014
MAUREL Lionel. « Une victoire pour le domaine public : un cas de copyfraud reconnu par un
juge français », S.I.Lex, 13 avril 2014
PIERRAT Emmanuel,« Qu’est-ce que l’originalité ? », Livres Hebdo, mars 2014
« Quel droit pour les éditeurs de sources ? » Denise Pierrot, Consortium cahier, 6 juin 2014
Originalité. Traduction
Quels droits d’auteur pour le traducteur professionnel ? Pascal Reynaud, avec l’aide de
Thiphaine Klein, Journée mondiale de la traduction, 12 décembre 2014

64. Durée des droits
FROCHOT Didier, Le casse-tête du calcul de la durée du droit d'auteur, Les infostratèges,
05/01/12
Domanialité publique
• CNRS. Code général de la propriété des personnes publiques(CGPPP). Guide pratique.
• SORBARA Jean-Gabriel. De quelques conséquences du Code général de la proprité des
personnes publiques sur la gestion des collections, BBF, 2009, n° 1
Données Intérêt général
BERNE Xavier, Le gouvernement a lancé discrètement une mission sur les données
d’intérêt général, Next-Intpact, 7 juillet 2015
Droit des bases de données
• APP. Droit des bases de données.
• CAHEN Muriel. Protection des bases de données, Avocat on line
• FROCHOT Didier, Le droit des bases de données, Les infostratèges, 21 mai 2007
• MASCRE HEGUY Associés. Vers une protection efficace des bases de données ? mars
2002
Théorie des facilités essentielles
MARTY Frédéric et PILLOT Julien. Divergences transatlantiques en matière d’application
de la théorie des facilités essentielles aux actifs imatériels, Revue d’économie
industrielle, 129-130, 1er et 2e trimestre2010

65. 65
Open Data
• ABES. Déverrouiller la recherche. L’Open Access : évolution et enjeux, Arabesques, juillet-août-
septembre 2015
• BARBAUX Aurélie, La loi numérique dispersée façon puzzle, L’Usine digitale, 20 août 2015
• BLANC Sabine, Open Data : gratuité dans la loi, recul sur les données culturelles, La Gazette
des communes, 31 juillet 2015
• CONSEIL NATIONAL DU NUMERIQUE. Ambition numérique. Pour une politique française et
européenne de la transition numérique. Rapport remis au Premier Ministère, 18 juin 2015
• FROCHOT Didier, L’Open Data en collectivités locales : enjeux juridiques, Archimag, mai 2005
• MAUREL Lionel, Du web de documents au web de données In : La révolution juridique inachevée
de l’Open Data, [Cours INRIA], ADBS, juillet 2012
Libre accès aux publications scientifiques
RAMEAU Thérèse. Point sur les politiques en faveur du Libre Accès, Libre accès à l’information
scientifique et technique, 07/05/15
Données Intérêt général
BERNE Xavier, Le gouvernement a lancé discrètement une mission sur les données
d’intérêt général, Next-Intpact, 7 juillet 2015