SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  75
Europe et
droit de
l’information
Enssib : 25/02/15
Pixabay. CC0
Michèle Battisti
Blog Paralipomènes
L’Europe … incontournable
2
Faire le point sur l’actualité
législative et jurisprudentielle
européenne récente
1. La consultation européenne sur le droit d’auteur,
les exceptions récemment transposées et le lobbying
pour de nouvelles exceptions (exception pour faire
du TDM, pour les œuvres transformatives, …)
2 Les arrêts de la Cour européenne de justice sur le lien,
la consultation en ligne, l’exception
conservation l’exception de parodie, le
droit à l’oubli …, prochainement sur le prêt en
ligne
présenter le
rôle des institutions
européennes
les actions à mener sur
le plan du droit de
l’information
Une intervention
POUR
L’Europe
Le fonctionnement
GreubelForseyTD30Mechanism
.Wikimédia
3
1
4
Les institutions
Savoir plus
Institutions et autres organes de l’UE.
Europa ou ViePublique ou
Centre d’information sur
les institutions européennes
Comprendre (enfin) les institutions de l’Un
, Eugénie Dumas, Le Monde, 19/05/14
Comprendre les institutions européennes e
, Le Figaro VIDEO
Parlement européen
Site du Parlement européen
etc
Savoir plus
Institutions et autres organes de l’UE.
Europa ou ViePublique ou
Centre d’information sur
les institutions européennes
Comprendre (enfin) les institutions de l’Unio
, Eugénie Dumas, Le Monde, 19/05/14
Comprendre les institutions européennes en
, Le Figaro VIDEO
Parlement européen
Site du Parlement européen
etc
L’ABC des institutions européennes.
Infographie
5
La Commission
Nouvel organigramme
La nouvelle Commission
, Cécile Barbière
Euractiv, 10/09/14
La nouvelle Commission
, Cécile Barbière
Euractiv, 10/09/14
Infographie. Les comm
, L’Express,
10/09/14
Infographie. Les commi
, L’Express,
10/09/14
EUROPA
6
Aujourd’hui…
Le Parlement européen
Le nouveau Parlement europée
, Cornelia Bonal,
Libération, 01/07/14
Le nouveau Parlement europée
, Cornelia Bonal,
Libération, 01/07/14
Européennes 2014 : Les enseigne
, France Culture,
26/05/14
Européennes 2014 : Les enseigne
, France Culture,
26/05/14
7
Le Parlement européenLe Parlement européen
Les commissions
Composées de 25 à 71 députés de
tous « bords »
Au nombre de 22 (aujourd’hui)
Elles préparent le travail du Parlement en
session plénière
par des rapports sur les propositions de la
Commission et du Conseil
Affaires juridiques
Culture et Education
Libertés civiles, justice et affaires intérieures
DONT
8
La Cour de justice de l’UE
Elle interprète la législation européenne pour
garantir une harmonisation de son application
dans les pays de l'UE
Elle statue sur les différends opposant les
gouvernements des États membres et les
institutions de l'UE (…)
Composition
1 juge par État membre
9 avocats généraux :
avis sur les affaires
1 mandat
renouvelable de 6 ans
Type d’ affaires
 Demandes en renvoi préjudiciel pour répondre aux juridictions
nationales lui demandent d'interpréter un point du droit européen
 Recours en manquement contre les gouvernements des États membres
qui ne répondent pas aux obligations de la législation européenne
 Recours en annulation contre des d'actes législatifs européens en
violation des traités de l'UE ou des droits fondamentaux
 Recours en carence contre les institutions de l'UE ne se conformant pas à
l'obligation de prendre certaines décisions
 Recours en action directe par des personnes physiques, des entreprises
ou des organisations contre certaines décisions ou actions de l'UE
Cour de Justice européenne
Europa
9
Les règlements Leur mise en œuvre dans les Etats européen ne laisse aucune marge
de manœuvre
A suivre, en ce moment : Projet de règlement sur les données personnelles
Les directives Elles donnent des objectifs mais laissent quelques marges de manœuvre
pour la mise en œuvre dans chaque Etat européen
A suivre, en ce moment : la révision de la directive sur l’harmonisation
du droit d’auteur
Les décisions Elles s’imposent à leurs destinataires (un pays membre, une entreprise, …)
Ex : Décision du 16.07. 2008 interdisant à 24 sociétés de gestion collective
de nouer des ententes pour limiter le choix offert aux auteurs et utilisateurs de musique
Recommandations Elles n’ont pas de portée obligatoire
Ex : Recommandation du 17.7.2012 relative à l’accès aux informations
scientifiques et à leur conservation
Les avis Le point de vue des institutions européennes
Avis motivé … avant recours devant la CJUE
Ex : La CE demandant à la France de transposer une directive sur la durée de
protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques
Source Europa
– Vie publique
La législation européenne
VIDEO
10
Des textes européens
certaines disposition étant susceptibles
de s’imposer aux États de l’Union
À suivre
StatuettedeCharlemagneonthescceptreofCharlesV.Le
Louvre.M.GBiennaisWikipédia
Bibliothèques de lecture publique Bibliothèques universitaires et de recherche
Lobbying des bibliothèques
12
Les
dossiers
12
2
Illustr.ntropyıngın-btwnεεεε
CamraObscura..ε▲
JefSafi,CCby-nc-nd,FLickr
13
Transpositions de directives dans le droit français
- un allongement de la durée de certains droits voisins
- certaines utilisations des œuvres orphelines
De nouvelles exceptions au niveau européen
- au bénéfice des personnes handicapées
- pour faire du TDM ?
- pour des œuvres transformatives ?
Les arrêts de la Cour de justice européenne
- le lien hypertexte
- l’exception accordée aux bibliothèques
- la parodie
- la citation
- Google et le droit à l’oubli
- (prochainement) le prêt en ligne (…)
Sommaire
LivreMarianoGoybet.Tabledesmatières.Wikimédia
14
Transpositions récentes
PROJET DE LOI portant diverses dispositions
d’adaptation au droit de l’Union européenne
dans les domaines de la propriété littéraire
et artistique et du patrimoine culturel
Avis motivé de la Commission européenne du 10/07/14
(transposition avant le 01/11/13)
Projet de loi déposé par le Gouvernement le 22/10/14
Projet adopté en 1ère
lecture par l’Assemblée nationale
le 20/11/14 et par le Sénat le 18/12/14
Rapport de la Commission mixte paritaire 15/01/15
Adoption : AN le 20/01/15 et Sénat le 10/02/15
A suivre sur le site du Sénat
Une directive pour allonger
la durée de certains droits
voisins
Une directive pour utiliser
les œuvres orphelines
Une directive pour la
restitution de biens
culturels
T
15
Procédure accélérée
Dissension entre les 2 assemblées ?
La commission paritaire statue dès la 1ère
lecture
Le Sénat et l’Assemblée nationale votent
le texte commun
Le gouvernement intervient :
- si la commission paritaire ne parvient pas à rédiger un texte commun
- si les 2 assemblées ne s’accordent pas sur un texte identique
Dans ce cas, c’est la version de l’Assemblée nationale qui devient loi
Transpositions récentes
Source : Sénat
Drivingatnight.IanBrittonFreefotoCCBY-NC–ND
1616
Transposition récente
Une directive pour allonger
la durée de certains droits
voisins
 Artistes-interprètes
• 50 ans après le 1er
 janvier de l’année civile suivant
la date de fixation ou de mise à disposition au
public (exemplaire matériel ou communication au
public), s’il s’agit d’un vidéogramme
• 70 ans, s’il s’agit d’un phonogramme
 Producteurs de phonogrammes
70 ans après le 1er
janvier de l’année civile suivant
la date de fixation ou de mise à disposition de la
séquence de son.
 Producteur de vidéogrammes
50 ans après le 1er
 janvier de l’année civile suivant
la date de fixation ou de mise à disposition, s’il s’agit
d’un vidéogramme
 Entreprises de communication audiovisuelle
50 ans après la 1ère
communication au public
Héloïse,lorsd’uneauditionMichèle
Battisti.CCby
17
Transposition récente
Une directive pour allonger
la durée de certains droits
voisins
Pour l’IABD
Au-delà des 50 ans
Une clause « use it or loose-it »
l’artiste peut retrouver ses droits si le
producteur n’exploite pas ou pas suffisamment
son interprétation
En cas de rémunération forfaitaire
- le producteur versera à l’artiste une
rémunération annuelle supplémentaire
- une rémunération qui est gérée par une
société de gestion collective agréée
- une clause qui ne s’applique pas aux petits
producteurs
Des conditions contractuelles plus
favorables à accorder aux artistes
Des œuvres dans le « domaine
public », 50 ans près leur
interprétation, voire … avant
18
Transposition récente
Une directive pour
certaines utilisations des
œuvres orphelines
Dans les collections des bibliothèques
accessibles au public
Les livres, les revues, les œuvres audiovisuelles et
musicales ..
Non concernées : les images indépendantes
Des œuvres publiées ou rendues accessibles avec
l’accord du titulaire des droits « sous réserve qu’il soit
raisonnable de supposer qu’il ne s’opposerait pas aux
utilisations de l’œuvre telles que prévues par la
directive » 
Toute œuvre reconnue « orpheline » dans un autre
État membre
Quelles œuvres ?
Orphans at horse show - N.Y., 11/13 (LOC) photo by
The Library of Congress on FlickrAucune restriction de copyright connue »
19
A quelles conditions ?
Des missions culturelles, éducatives et de recherche
Sans but lucratif sauf des recettes pour couvrir les frais de
numérisation et de mise à disposition pas au-delà de 7
ans
Le respect du nom et de l’intégrité (droits moraux)
Transposition récente
Une directive pour
certaines utilisations des
œuvres orphelines
Pour une reproduction à des fins de numérisation, de
mise à disposition, d’indexation, de catalogage, de
préservation ou de restauration
Pour une mise à disposition du public de manière que
chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative
pas de fichier attaché
de reproduction dans une revue de presse
ou lettre d’information …
UN LIEN ?LafontainedeNeptuneparBarthélémy
Guibal, surlaPlaceStanislas à Nancy, par
unjourdegel.. Vassil..
Commons Wikipédia
2020
Transposition récente
Une directive pour
certaines utilisations des
œuvres orphelines Faire une recherche diligente (+ sérieuse et
avérée) en recourant à une liste obligatoire de
sources
Communiquer le résultat de ses recherches au ministère de
la Culture (ou l’organisme qu’il aura accrédité) chargé de
l’indiquer à l’OHMI ainsi que l’utilisation qui en sera faite
Avoir l’accord du ou des titulaire(s) de droits connus
lorsque l’œuvre a plusieurs auteurs
Verser une compensation pour le préjudice subi
au(x) titulaires des droits retrouvés
Indiquer cette information dans la base de l’OHMI
A quelles conditions (suite) ?
RubriqueHumour.Sitedel’ADDNB
Oeuvres orphelines : l’Angleterre se dote
d’une solution satisfaisante. Et la France ?
S.I.Lex, 08/11/14
Oeuvres orphelines : l’Angleterre se dote
d’une solution satisfaisante. Et la France ?
S.I.Lex, 08/11/14
Un décret pour définir les « sources d’information
appropriées pour chaque catégorie d’œuvres »
21212121
Des nouvelles exceptions
au droit d’auteur ?
TimO’reillyCCBY-NC-SA.SurFlickr
222222
 la copie pour l’usage privé du copiste
 l’analyse et la courte citation
 les revues de presse (# panorama de presse)
 les discours destinés au public liés à l’actualité
 la représentation dans le cercle de famille
 la parodie, le pastiche, la caricature
 les fins pédagogiques et de recherche
 les fins de conservation pour les bibliothèques
 en faveur de personnes handicapées
 à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)
 les copies techniques provisoires et accessoires
Se passer d’autorisation France. Les exceptions (L 122-5 CPI)
selon des conditions très précises
Exception à la règle. Bladsur
CC 2.0 by-nc-nd Flic
Les exceptions au droit d’auteur
232323
Conditions générales
• l’œuvre doit avoir été divulguée
• les conditions requises pour exercer chaque
exception sont respectées
• l’usage doit passer le test en trois étapes
- être un cas spécial
- qui ne porte pas atteinte à ’exploitation
normale de l’œuvre et
- qui ne cause pas un préjudice injustifié
aux intérêts légitimes de l’auteur
• respecter les droits moraux de l’auteur
Diceanotherday.Topher76.Flickr.
CCby-nd
5 exceptions et 3 étapes,
itre présentant sur
Blogo Numericus les
exceptions insérées dans
le droit français en 2006
Les exceptions au droit d’auteur
Auteur : l’OMPI et loi
française
Titulaire du droit :
directive européenne
sur le droit d’auteur
Déclaration de Munich. Revisiter le test pour donner
le même poids aux 3 éléments
Une « approche globale et plus ouverte » pour rééquilibrer
la balance
ragon*Con2009.Pausetivespace.FlickrCCby-nc
24242424
Un chantier pour évaluer si
« le développement des nouveaux usages
numériques doit conduire à modifier la définition,
la nature et la portée de certaines exceptions
[au droit d’auteur et aux droits voisins], en
appréciant leur légitimité »
Chantier confié à …. la Hadopi en 2011
Réponses au questionnaire par l’IABD
France. Études sur les exceptions
Playing Chess, Luoyang.CC BY-nc
katte be lle tje o n Flickr
Et si on modifiait les exceptions au droit d’auteur ?
Paralipomènes, 16/07/12
25
L’acte 2 de l’exception culturelle
2525
• diagnostic de l’existant
• auditions
• synthèse (printemps 2013)
Un comité de pilotage
Plusieurs ministères concernés :
Culture, Économie, Redressement productif,
Petites et moyennes entreprises, innovation
et l'économie numérique
"(…) les innovations numériques
renouvellent les contenus culturels et le
rapport entrecréateurs, industries
créatives et usagers. Ces évolutions
appellent uneadaptationdes différents
instruments mis enplaceafindeprotéger
l'exceptionculturelle"
a été auditionnée
Rapport Lescure. Et si lediableétait danslesdétails.
Biennaledu Numérique, 16/10/13 . Paralipo mènes
Mission Lescure
France. Études sur les exceptions
2626
Une consultation européenne
Conservation, numérisation de masse, accès, prêt
entre bibliothèques, etc.,  autant de défis pour les
bibliothèques – et la société – aujourd’hui
Présentation dans les
réponses à la consultation européenne sur le droit d’auteur
Consultation : décembre 2013 à mars 2014
Analyse des réponses : juillet 2014
Projet de rapport : juin 2014
Réviser la directive sur le droit d’auteur
L’IABD
a répondu
Le Royaume-Uni dispose aujourd’hui d’une nouvelle
loi  donnant des marges de manœuvre plus larges, pour
répondre à des buts économiques et sociaux
Une loi qui interdit de contourner les exceptions au droit
d’auteur par des contrats
Les situations varient selon les pays
27
Réviser la directive sur le droit d’auteur
Un rapport au Parlement européen
Projet de rapport Le « rapport Reda » du 14/01/15
Préconisations
- Un statut au domaine public
- Une durée des droits d’auteur de 50 ans (Convention de Berne)
- Des exceptions au droit d’auteur obligatoires
- Une exception à des fins d’enseignement pour tous les établissements de formation
- Une exception pour le prêt numérique des livres
- Un droit au TDM des œuvres pour ceux qui ont le droit de les lire
- Une exception pour des citations audiovisuelles
- Un droit au panorama
- Clarifier le statut du lien hypertexte,
- Pas de licence légale pour compenser une exception
Etc.
Et des débats
animés
VOTE de JURI sur les amendements le 16/04
AVIS de 3 commissions (amendements)
VOTE du Parlement européen le 20/05
Ensuite
28
Une transposition en Europe
des dispositions du Traité
Des conditions
une exception limitée aux « des œuvres
qui ne peuvent pas être obtenues dans le
commerce à des conditions  raisonnables
sur le marché »
un État pourra, s’il le souhaite, exiger une
compensation
Un traitépour faciliter l’accèsaux œuvresaux déficientsvisuels,
Paralipo mènes,,16//07/13
Points forts
Le passage transfrontière d’exemplaires
en format accessible à une personne
bénéficiaire ou à une entité autorisée entre les
pays ayant ratifié le traité
S’assurer que les personnes bénéficiaires sont
destinataires de l’exemplaire adapté
(engager la responsabilité de l’entité autorisée )
Quietreading.~andokadesbois
,
CCAttribution-Noncommercial-NoDerivativeWorks3.0License
Exception Personnes handicapées
Traité de Marrakech pour une exception en faveur
des personnes handicapées visuelles (27 juin 2013)
Pour « rationaliser la production
d’œuvres en format accessible  »
et remédier à « la pénurie de
livres » adaptés
TraitédeMarrakech : 3 à 6 anssupplémentairespour l’Union européenne,
A. Oury,ActuaLitté,, 13/02/15
Ratification : Pas avant 3 à 6 ans ?
29
Porté par l’IFLA, l’accent est mis sur les pays en
développement
Des discussions qui s’enlisent à l’OMPI
Proposition de traité
A suivre : Statements made by IFLA at the WIPO
Standing Committee on Copyright and Related Matters
(SCCR). Site de l’IFLA
A convaincre : les pays développés et la Commission
Européenne
2014 (Nov). Actualisation du rapport de Kenneth
Crews sur les exceptions au droit d’auteur en faveur
des bibliothèques réalisé en 2008
Synthèse en français – Rapport
WIPO General Assembly Failsto Draw any
Conclusionson Exceptionsand Limitations
IFLA, 1 October 2014
L’accèsàl’information. Focus sur lelobbying
desbibliothèques, Paralipo mènes, 31/08/14
Proposition de traité sur les exceptions
en faveur des bibliothèques
Exceptions pour les bibliothèques ?
30
Yellowline,2002.inéo.Appearance.CCby-nc
30
Exceptions toujours …
• Les œuvres transformatives
• Le TDM
3131
Les œuvres
transformatives
« Œuvres mosaïques »
Ravenne-Mosaîque.Omega.FlcikrCCBYNCSA
3232
Mash-up, machinima, remix , … au risque du droit
De ligne en ligne, 11
Créations réalisées à partit d’œuvres déjà
existantes qui impliquent la copie, la transformation,
la diffusion et le partage
Des séries d’extraits ? Une œuvre composite
Des exceptions au droit d’auteur ?
pour citation ? Non
pour parodie ? Rare
Des droits à demander à l’’auteur de l’œuvre première
- pour la reprise à l’identique,
- pour toute modification
Des possibilités pour
pour les œuvres du domaine public
pour les œuvres accompagnées d’une licence libre
(avec autorisation de modifier)
Une exception pour des usages transformatifs ?
Une proposition de la mission Lescure pour le partage non marchand
La Commission européenne s’orientait vers des licences (Licences for Europe)
Une seule œuvre ? Une œuvre dérivée
ll. Unending V1-top view
cutemute 34, CC by-nc-sa
Vidéos ? Des droits d’auteur
et des droits voisins
3333
Les œuvres transformatives
Mentionner les noms de l’auteur
et de la source
Être faite à des fins de critique,
polémique, pédagogique, scientifique
ou d’information
Être intégrée dans une œuvre seconde
Être une analyse, analyser une œuvre
représentant également
La citation doit être brève
brièveté appréciée au cas par cas en fonction
de l’importance de œuvre source
Lo-techanalyseEirikStavelin.
CC2.0by
Ce qui exclut les fins
esthétiques ou ludiques !
Conditions
Passer le « test de transformativité »,
soit 2 étapes où les juges :
• jaugent le contenu, le contexte et le but de
l ’œuvre initiale
• mesurent si l’œuvre transformée fait ou non
«progresser les arts ainsi que la promotion de la
création d’une expression nouvelle et originale »
Fair Use aux États-Unis Conditions
L’exception française
de citation
Règles
343434
Propositions du CSPLA ?
Le s de ux co nfrè re s. Ho no ré Daum ie r.
Bro o klyn Muse um WIkim é dia.
u
Rapport du CSPLLA sur les
œuvrestransformatives
Une reconnaissance du domaine public dans la loi
un registre public du domaine public, légal ou consenti 
Normaliser les standards d’identification des œuvres
et des droits ; des formats ouverts
Contourner les DRM à des fins de citation, d’analyse, de revues
de presse, d’actualité et de caricature, parodie, pastiche, …. Si
l’Europe légiférait en ce sens
Responsabiliser les plateformes
Un mandat pour représenter leurs clients auprès des ayants droit
et négocier l’accès au répertoire pour l’ensemble des exploitations
de ces derniers.
Leur responsabilité serait plus engagée que celle d’un hébergeur
Les œuvres transformatives
CSPLA : pour autoriser lesmash-up, un rapport veut impliquer leshébergeurs
, Marc Rees, Next-Inpact, 06/10/14
Rapport du CSPLA sur lesremix et lesmashups, GuiillaumeChampeau,
Numerama, 6/10.14
3535
Notification
Les plateformes (comme tout hébergeur)
mettent à la disposition de leurs utilisateurs
des procédures de retrait
MAIS il convient d’éviter l'automatisation des
ces procédures " contre les remix et mashups,
reconnaître le droit de transformer une œuvre
sans autorisation si cette modification est
suffisamment substantielle »
L’œuvre transformative autorisée
celle qui ne ressemble pas trop à l’œuvre
initiale !
Et si ledroit decitation était élargi aux images ?
Paralipo mènes, 01/04/12
Les œuvres transformatives
Une réflexion sur des solutions
contractuelles  et légales pour la
diffusion d’œuvres par des amateurs
Propositions du CSPLA ?
Exception ou contrat ?Exception ou contrat ?
Une exception ?
Se conformant à l’arrêt Eva-Maria Painer
de la CJUE sur l'exception de citation
Droit d’utiliser une photo déjà « communiquée
au public » pour appuyer une argumentation,
À des fins de critique soit une utilisation par la
presse, à des fins pédagogiques et de recherche,
d’études privées
Non exigées : l’insertion dans une œuvre
seconde, la brièveté
MASH-UP esthétique et ludique ?
3636
L’exploration
des données
Storm. Historical Mining II. NinianLif. Flickr. CC by-nc-sa
3737
Effervescence autour du TDM
Text & Data Mining
Fouille ou exploration de contenus
Un enjeu économique
Un secteur prometteur
Un enjeu politique
L’intérêt général
l’intérêt de la société dans son ensemble
37
Un enjeu juridique
Équilibrer les intérêts des parties prenantes (ayants droit / la société )
«  Le droit est un instrument de régulation sociale » (Michel Vivant)
L’eauSplashBullesDavidz,PixabayCC0
383838
Effervescence juridique
Exception au droit d’auteur
Une initiative en ce sens au Royaume-Uni, en
Irlande, … (2011- 2014)
En Europe ? Consultation pour une révision de la
directive européenne sur le droit d’auteur (mars 2014)
En France, une mission du CSPLA (2013- …) (…)
38
Where to start ? Dave Wilson
Cumbria Flickrby-nc nd
Une foultitude de rapports, communiqués, articles,…
Licences
Licences for Europe
Initiative européenne visant à privilégier les négociations
contractuelles (2013)
Elsevier et sa politique en matière de TDM (janvier
2014), (…)
3939
Quels droits en lice ?
 le droit d’auteur
 le droit des bases de données
 la protection des données personnelles
 la concurrence déloyale, …
Figures of justice. Clearly Ambiguous.Flickr CC by
39
La notion de données englobe les œuvres
Directive européenne relative à la protection juridique des
bases de données : « un recueil d'œuvres, de données ou
d'autres éléments indépendants, disposés de manière
systématique ou méthodique, et individuellement accessibles
par des moyens électroniques ou par tout autre moyen » 
 
Des données
et des œuvres
Des droits
4040
Droit d’auteur
Droit des bases de données40
Droit d’auteur
Les œuvres, lorsqu’elles sont « originales »
sont protégées par le droit d’auteur
Les données NON
Sauf… si le choix des données regroupées
dans la base de données et/ou sa structure
sont originaux
Droit du producteur de base de données
La personne morale ou physique à l’origine de cette base a investi de manière substantielle
 pour constituer la base et la mettre à jour peut s’opposer :
- à l’extraction substantielle de la base (entendu au sens quantitatif ou qualitatif),
- à des extractions non substantielles mais qui excèdent les conditions « normales » de la
base par la personne qui y a licitement accès
Un droit des bases de données qui n’existe qu’en Europe
ElasVoltaram. Ana Cotta. Flckr CC by
Règles
41414141
TDM Quels actes ?
Le TDM pour faire parler
textes et données
Omaggio a G. Marconi. Unita36 Fotopedia. CC by-nc-nd
Des droits pour
accéder aux données
copier et utiliser les données
héberger les données
MAIS
Accéder aux corpus
lorsque l’accès est réservé
Les utiliser à des fins d’analyse
accès autorisé n’étant pas toujours
synonyme de libre réutilisation
Pour héberger les corpus ou leurs extraits
hébergement interne ou externe
Tout mode d’exploitation représentant
un droit à avoir ou à négocier …
42424242
Des droits pour
les copies successives
les sélections d’extraits
Des robots
Oui, mais …
TDM Quels actes ?
Spider. Casey Uhrig C0d3m0nk3y. CC by-nc-sa
(s’il y a communication au public) Exception appliquée
à la citation ? L’indexation est libre, mais pas la reprise
d’extraits
extrait (CJUE Infopaq : plusieurs séries de 11 mots du même
texte) = reproduction partielle et non une citation
(S’il y a copie) Exception au droit d’auteur
accordée aux copies techniques provisoires et
accessoires ?
Uniquement celles qui sont générées automatiquement qui
n’ont pas de signification économique indépendante et
dont la durée de vie est limitée à ce qui est techniquement
nécessaire (cf. CJUE Infopaq II)
434343
Martin LutherKing Deviant art. CC by NC ND
Exception pour l’ illustration de l’enseignement
et de la recherche ?
(droit d’auteur et droit du producteur de base de données)
la recherche scientifique (pas des fins marketing, …)
• le TDM n’illustre pas la recherche, c’est l’objet même de celle-ci
• Illustrer suppose des extraits d’œuvres ; pour le TDM l’œuvre
intégrale est nécessaire
• les fins non commerciales, soit des avantages commerciaux
directs ou indirects ?
 Les sources obligatoires pour le droit des bases des données
Le contrat, une solution ?
E&R. Exception facultative non transposée dans tous
les États européens et si transposée, différemment
En France, la gestion collective organisée pour
l’E&R inapplicable au TDM
TDM Quels actes ?
444444
Exception
ou contrat ?
Hamlet avec lecrânedeYorick,
Henry
CourtneySelous (1803-1890) ;
Wikipédia
  Points forts Points faibles
Exception au
droit d’auteur
 se passer d'autorisation   
expresse
• liberté très encadrée (rigidité)
• modification législative difficile
Contrat 
 négociation possible
 souplesse
• avoir le poids nécessaire pour  négocier
• multiplier les négociations (coût) 
• contrôle 
PlusMinus Wikémédia Commons
4545
Le contrat, une solution ?
45
Un exemple
Le contrat Elsevier …
qui a fait couler
beaucoup d’encre
Ink IV.Maziar Hooshmand. Flickr CC by-nc-nd
CONTRAT Elsevier FREINS institutions
AMONT  
API  robots et autres outils 
textes uniquement images et autres contenus 
10 000 articles/semaine volume, itération, croisement, …
AVAL  
Licence CC BY NC PPP, subventions … fins commerciales
Licence CC BY NC données, donc plutôt CC0 … 
extraits 200 signes proportionnalité / besoins 
Notices de copyright  10 000 notices ? + 1 0 000, etc. ? 
Partage interdit Dépôt institutionnel (rationalité)
CONDITIONS GENERALES
L'Institution  renégociation nécessaire
Le chercheur (contrat par clic) - confidentialité de la recherche 
  - pas de responsabilité excessive 
 
- pas de modification contractuelle sans 
notification et  possibilité de négociation
46
 une collecte loyale
 une information des personnes
concernée
 des formalités à remplir selon la nature
des données et des traitements
envisagés, exigeantes lorsqu'il s'agit de
données sensibles
 d'utiliser les fichiers à d'autres fins que
celles qui sont initialement prévues
 de croiser, sans autorisation, plusieurs
fichiers
A businessman showing virtual keyboard
© Mykola VelychkoFotolia
Des données personnelles
Une exception pour des usages à des fins
d’information, historiques, statistiques et
scientifiques
Un Règlement européen en voie d’adoption
 Autoriser la collecte
 Des gardes fous pour l’usage
Source
Rapport TDM. Commission européenne (DG Research and Innovation),
2014.
Source
Rapport TDM. Commission européenne (DG Research and Innovation),
2014.
Quelques points clefs
474747
Militer pour
• une exception obligatoire pour tous les pays
de l’Union
• pour ceux qui ont un accès légal aux corpus
un accès légal ouvert aux corpus du dépôt
légal, aux livres indisponibles, …
• à des fins de recherche scientifique, même si
celle-ci n’est qu’accessoire
• indication des sources facultatives (si possible)
• sans compensation financière
• des fins n’entraînant pas de préjudice commercial
direct ou indirect aux ayants droit (pas de
substitution aux sources utilisées)
Autres conditions :
Conformité au test des trois étapes
Pas de contournement par le contrat ou des TPM
Quelle exception ?
47
Couperin-ADBU. CSPLA. Mission
relative au data mining
(exploration de données)
Text first.. Andrew Mason. Fotopedia CC by
48
Pendant ce temps …
Les arrêts de la
Cour de justice de l’Union européenne
CuriaJuiliaWikipédia
3
49
Des droits pour
1.faire un lien ?
2.pour « incruster » une œuvre ?
3. consulter Internet ?
Les contours de l’exception accordée
4. aux bibliothèques
5. à la parodie
Mais aussi
6. le droit à l’oubli
Prochainement ?
7. le prêt en ligne
LizzieBordenTrialJury.Wikimédia
Questions posées à la CJUE
50
5050
une vieille préoccupation
Autour du lien
Laulpoplyplaticien.CCby-
nc-nd
51
1. Faire un lien ?
Faire un lien n’est pas un acte de communication au public
et aucun État de l’Union ne peut aller au-delà du droit de
communication défini dans l’article 3.1 de la directive
européenne sur le droit d’auteur.
« La mise à disposition d’œuvre au moyen d’un lien cliquable ne conduit
pas à communiquer ces œuvres à un public nouveau »
Le public ciblé par la communication initiale était l’ensemble des
visiteurs potentiels du site »
Laulpoplyplaticien.CCby-
nc-nd
Le procès opposait des journalistes
suédois à Retriever Sverige, un
agrégateur de presse suédois qui
fournit des listes de liens Internet à
ses clients
De quoi s’agit-il ?
Arrêt Aff. C 466-12 Svensson du 13 février 2014
Que dit la CJUE ?
Pas d’autorisation nécessaire pour faire un
lien, même dans un cadre commercial,
vers des pages web en libre accès
52
Un lien permettait de visualiser sur le site
de BestWater International (Allemagne)
un film publicitaire d’un de ses concurrents
mis illégalement en ligne sur YouTube
2. Incruster une œuvre par un lien ?
De quoi s’agit-il ? Que dit la CJUE ?
- il n’y a pas de copie
- il ne s’agit pas d’un acte de
communication à un nouveau public
(…) Une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet,
est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant
la technique de la «transclusion» («framing»), ..,
ne peut pas être qualifié de «communication au public», .. dans
la mesure où l’œuvre n’est ni transmise à un public nouveau ni
communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de
celui de la communication d’origine.
FramingtheTajMahal.Pocoapoco.Wikimédiablog.
OrdonnanceAffaireC 248/19 BestWater
Interneational GmbH du 21.10.14
53
L’agrégateur de presse Meltwater envoie à ses clients
- les titres des articles de presse s
- quelques mots-clés,
- les premières lignes
- un lien pour consulter l’article dans une version
intégrale sur Internet
Meltwater paie des droits d’auteur pour les copies lui
permettant de réaliser sa prestation
Les clients de Meltwater paient pour les extraits reçus
via des messages électroniques.
De quoi s’agit-il ?
3. Consulter Internet ?
Pixabay;CC0Publicdomain
Clap defin pour l’agrégateur Meltwater,
Paralipo mènes, 21/06/14
Des droits à payer pour la consultation par
les clients de Meltwater de l’intégralité de
l’article en accès libre sur les sites des
éditeurs ?
54
Copier un extrait, ici quelques lignes d’une œuvre
protégée par le droit d’auteur, est « susceptible de
relever de la notion de reproduction partielle » et
serait dans ce cas, interdit, sans autorisation expresse
MAIS on ne peut pas interdire de faire un lien
vers un article en libre accès ou demander aux clients
d’un prestataire des droits pour consulter en ligne les
articles mis en ligne, en l’occurrence ici par les éditeurs
de presse, en libre accès sur les réseaux
3. Consulter Internet ?
Les copies sur l’écran d’ordinateur de
l’utilisateur et les copies dans le cache
du disque dur de cet ordinateur,
effectuées par un utilisateur final lors
de la consultation d’un site Internet
- sont provisoires
- on un caractère transitoire ou
accessoire
- constituent une partie intégrante et
essentielle d’un procédé technique
Elles remplissent les conditions de l’exception
au droit d’auteur de l’article 5.1 de la
directive européenne sur le droit d’auteur
Arrêt C 360/13 du 5 juin 2014).
A retenir
Que dit la CJUE ?
Dubaiglobalvillaege,കാക്കര,Wikimédia
Exception
« copie
technique » ?
5555
accordée aux bibliothèques
L’exception
Pixavay.CC0
56
4. L’exception Bibliothèques
Elle est accordée aux bibliothèques, services
d’archives et musées accessibles au public
Elle leur permet de reproduire une œuvre encore
protégée par le droit d’auteur pour en
« préserver les conditions de la consultation
sur place »
Elles peuvent les communiquer au public à des fins
d’études privées ou de recherche, mais uniquement
au sein de leur établissement et sur des
terminaux dédiés
Attention ! L’exception dit que
le public a accès aux œuvres mais
ne dit pas qu’il peut les réutiliser
Moses receiving the Ten Commandments.
Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr
L’objet d’un procès en Allemagne,
porté devant la Cour de justice
de l’Union européenne
57
Sous couvert de l’exception accordée aux
bibliothèques, la bibliothèque de l’Université
technique de Darmstadt avait numérisé
certains ouvrages de sa collection pour les
proposer à son public sur des postes
informatiques présents dans ses locaux.
QUESTION. Bénéficie-t-elle toujours de
cette possibilité lorsque l’un de ces ouvrages
est proposé aussi sous la forme d’un e-
book ?
De quoi s’agit-il ?
Lesbibliothèquespeuvent numériser deslivres.
Oui, mais…, Paralipo mènes, 15/09/14
AffaireC‑117/13. TechnischeUniversität
Darmstadt c/E. Ulmer KG
Conclusionsdel’avocat général du 5 juin 2014 -
Arrêt du 11 septembre2014
 Des œuvres entrées dans les collections sans
conditions de licence  (ce qui est le cas d’un ouvrage sur
support papier) ; une offre contractuelle n’oblige
pas la bibliothèque à contracter
 La numérisation s’impose, ce qui peut être
le cas d’une œuvre fragile, rare, très consultée, etc. 
(l’exception ne permet pas de numériser l’ensemble
d’une collection ou des pans entiers,
sans justification)
 La mise à disposition au public sur des « terminaux
spécialisés » dans les locaux de la bibliothèque
4. L’exception Bibliothèques
Les conditions listées par la CJUE
la CJUE a fait valoir la mission fondamentale des
bibliothèques et l’intérêt public « lié à la promotion
des recherches et des études privées »
58
L’exception accordée aux bibliothèques reconnaît la
“préservation des conditions de la consultation sur place”,
mise en évidence par la CJUE dans son arrêt
un éditeur ne peut pas imposer à une bibliothèque une
licence d’utilisation d’une œuvre si, parallèlement, l’œuvre
peut être acquise par la bibliothèque d’une autre manière
FranceFlagMapPublicDomainvie;
Wikimédiia
Arrêt de la CJUE – Conclusions
En France, l’exception ne donne aucune précision sur le nombre de terminaux spécialisés
proposant l’œuvre. En Allemagne, le nombre d’exemplaires dans la collection détermine le
nombre de terminaux présentant l’œuvre mise à  la disposition du public  
La CJUE ne dit à aucun moment qu’il faille une compensation équitable pour l’exception
accordée aux bibliothèques …. Uniquement qu’elle s’impose pour la copie privée
 la numérisation doit être nécessaire à la  préservation de la consultation (ouvrage fragile,
consultations nombreuses, etc.
 la copie par le putlic ? Sur une clef USB, une redevance sur copie privée couvrant en France cet
usage, mais pas l’impression sur imprimante, dans la mesure où aucune compensation n’est versée 
Un risque … une compensation jugée insuffisante
a
4. L’exception Bibliothèques
59
au titre de la parodie 
L’exception
Pixavay.CC0
60
5. L’exception pour parodie
La parodie une exception au droit d’auteur
Pas de droits nécessaires pour
reproduire l’œuvre initiale sous la
forme d’une parodie
« Faire passer un message. »
La parodie est autorisée au titre de la liberté
d’expression : l’auteur doit avoir le droit
« d’exprimer une opinion »
Le message peut heurter l’auteur de l’œuvre
initiale, mais il ne peut pas être illégal
Dans le cas belge examiné par la CJUE,
le message était discriminatoire
- la discrimination raciale est interdite -
ce qui est illicite
De quoi s’agit-il ?
L’exception deparodieen droit d’auteur, Gregory Delfosse,
BRM, 5/04/12
Tu neparodieraspasTintin : lafin d’un commandement,
HélèneDavid, Rue 8 9, 22/02/12
Trafficsign-abbeyroad-parody.Wikimédia.PublicDomain
61
Des conditions
En France 
• pas de confusion avec l’œuvre première (une
référence non équivoque, une distanciation recherchée)
• ne pas porter atteinte à l’œuvre première : à
vider de toute portée l’exception de parodie (…) les
mêmes reprises que celles stigmatisées au titre de la
contrefaçon ne peuvent pas caractériser un
comportement fautif parasitaire »
• avoir une connotation humoristique sans
ambigüité , « évoquer une œuvre existante pour «se
moquer,  « tourner en dérision pour faire rire, faire
sourire »
Obligations : évoquer une œuvre existante
pour «se moquer,  « tourner en dérision pour
faire rire, faire sourire », « une référence non
univoque », « une distanciation recherchée »
« pas d’atteinte à l’œuvre première »
(Moulinsart c/ Le léopard masqué , CA Paris,
18 /02/11)  ActuaLitté, 22/02/11
5. L’exception pour parodie
A parody of the famous "We Can Do It!"posterbut
with the words "Do It" replaced with a MediaWiki-
sty
le section edit link. Wikipédia
LA LOI  « respecter les lois du genre »
LES JUGES précisent
62
Pour la CJUE : la parodie
• doit uniquement présenter « des différences
perceptibles par rapport à l’œuvre parodiée »
• doit constituer une « manifestation
d’humour
ou une raillerie »
CJUE. Arrêt du 3 septembre2014 Deckmyn c/ Vandersteen :
Delaparodieau remix : quel équilibreentredroit d’auteur et libertéd’expression ? Calimaq, S.I. Lex, 3/09/14
Droit d’auteur : l’auteur peut interdiredesparodiesdiscriminatoires, GuillaumeChampeau, Numerama, 3/09/14
« Bob et Bobette » incompatiblesavec un messagediscriminant, HervéHugueny, Livres Hebdo , 4/09/14,
Elle élargit la notion française
• Pas d’obligation d’originalité pour la parodie,
seulement des différences perceptibles
• Pas d’obligation de mentionner les sources
de l’œuvre parodiée ou d’être raisonnablement
attribuée à une autre personne que l’auteur
La CJUE dresse les contours de la parodie,
ne dit rien du pastiche et de la caricature
Obligation de faire rire ? La liberté d’expression
limitée au rire ? Quid des usages transformatifs ?
Pour un droit de citation plus large ?
Copier une œuvre pour la parodier 
une exception
Copier l’œuvre parodiée sans autorisation 
une contrefaçon
Copier une œuvre pour la parodier 
une exception
Copier l’œuvre parodiée sans autorisation 
une contrefaçon
5. L’exception pour parodie
63
Le déréférencement
Pour un droit à l’oubli
ACheshirecat.Stuffedtoy.Children’sMuseumofIndianoolis
Wikipédiahttp://en.wikipedia.org/wiki/Cheshire_Cat
64
Via la « Cnil » (1) de son pays, un citoyen espagnol
a exigé
- d’un quotidien qu’il supprime son nom dans un
article relatant une affaire prescrite de saisie
pour dettes
- de Google qu’il supprime les données personnelles
apparaissant dans les résultats d’une recherche
faite avec son nom et les iens y menant
De quoi s’agit-il ?
Que dit la CJUE ?
Aff. C 131/12 du 13 mai 2014
Pour la « Cnil » :
- l’éditeur n’a aucune obligation
-le moteur doit supprimer – dans ce cas – les
données personnelles dans les résultats de la
recherche et les liens menant à l’article
L’affaire a été portée devant la CJUE
(1) AEPD Agencia espa ola de protecion de datosň
- Il s’agit d’une traitement de données personnelles
- Google est responsable du traitement
Il lui appartient de trancher entre le droit à
l’information et le respect des droits de la
personne
6. Le droit à l’oubli
Pixabay.CC0
65
6. Le droit à l’oubli
Google doit supprimer de la liste des résultats les
liens menant vers les pages web contenant des
informations « apparaissant inadéquates, pas
ou plus pertinentes ou excessives au regard
des finalités pour lesquelles elles ont été traitées
et du temps qui s’est écoulé »
donner ainsi suite aux demandes d’une personne
qui souhaiterait ses informations sur sa personne
soit « oubliées »
Exception
Le rôle joué par la personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant
du public à avoir accès à cette information
La personne concernée doit adresser une demande à l’exploitant du moteur de recherche
En l’absence de suite, saisie de la Cnil ou du tribunal
Pas de suppression de l’information mais ne pas favoriser un accès à cette information (
Suppression des données personnelles dans les résultats et des liens vers les articles
Chaînebrisée.PiwabayCC0
66
L’épuisement des droits
Élargi au numérique ?
67
7. L’épuisement des droits
Ledroit d’auteur faceau principedelibrecirculation desœuvres
Paralipo mènes, 8 juillet 2012
De quoi s’agit-il ?
Arrêt du 3 juillet 2012 
Acheter un logiciel auprès d’Oracle permet
de le télécharger et de disposer d’une licence
d’utilisation autorisant le stockage de
manière permanente et d’y donner accès à
un nombre fixé d’utilisateurs.
Les clients bénéficient des mises à jour du
logiciel à partir du site d’Oracle.
Cette licence, non cessible, est réservée à un
usage professionnel interne.
UsedSoft vend des licences qu’elle a achetées
Avec une licence d’occasion, les clients d’UsedSoft
téléchargeaient les logiciels à partir du site d’Oracle.
Les clients qui disposaient déjà du logiciel achetaient
des « licences pour des utilisateurs supplémentaires »
en téléchargeant le logiciel vers les ordinateurs de ces
autres utilisateurs.
Oracle a fait un procès à UsedSoft
 
68
Qu’a dit la CJUE ?
L’épuisement s’applique non seulement aux
exemplaires physiques du logiciel, mais aussi
aux logiciels qui sont téléchargés légalement
sur le serveur de l’acheteur
Le droit de distribution : un droit qui
s’épuise près la première vente légale
d’un exemplaire physique d’une œuvre
Lorsqu’un logiciel est vendu de manière
licite, le titulaire des droits ne peut plus
s’opposer à sa vente ultérieure au sein de
l’Union européenne.
7. L’épuisement des droits
Règles
ConditionsDeux conditions pour revendre légalement un
logiciel téléchargé. Le contrat doit mentionner :
- une durée illimitée
- un paiement forfaitaire
L’acquéreur initial doit rendre inutilisable la copie
téléchargée sur son propre ordinateur au moment
de la revente.
Un contrat qui autorise le stockage
permanent de la copie du logiciel ne
peut pas interdire une cession ultérieure
Une décision à élargir
à d’autres œuvres 
BullequestiondroitOpencliprt
69
Dutch Court referspreliminary questionson thelending of e-bookdsto ECJ,
TessPriester , Future o f Co pyrigth,, 4 Sep14
Dutch copyright succumbs to aging as exhaustio n extends to e-bo o ks, Michel
Olmedo Cuevas, jiplp, 28 Oct 2014
7. L’épuisement des droits
Un droit au prêt numérique
Un procès opposant l’association des bibliothèques publiques
des Pays-Bas à un Groupe d’intérêt pour le prêt électronique
Les bibliothèques publiques ont un service de prêt de livres
électroniques alors que la situation légale sur cette question
n’est pas claire
Les livres électroniques proche de logiciels ?
La désision Oracle c/UsedSoft applicable aux livres
numériques ?
Un procès aux Pays-Bas qui serait porté devant la
CJUE
LogoEblida.Ledroitdelirenumérique
Lobbying mené par Eblida
70
OU ENCORE …
71
Directive de 2006 sur la conservation des données personnelles
Recommandation de la Commission du 17/7/12 relative à l’accès
aux informations scientifiques et à la conservation
Directive invalidée par la CJUE le 08/04/14
pour un meilleur équilibre entre la protection de
la vie privée et la sécurité publique
Délai d’embargo maximum de 12 mois
y compris pour le secteur des SHS
(…)
72
Construction du format harmonique du tableau de la Flagellation du
Christ de Piero della Francesca.Wilimédia
s
Règles évoquées
73
Droit d’auteur
Droits moraux et droits patrimoniaux
Les exceptions aux droits patrimoniaux
- à des fins de citation
- en faveur des bibliothèques
- en faveur des personnes handicapées
- à des fins de parodie
- pour copies techniques
Projets (lobbying pour des exceptions)
- pour l’exploration de données
- pour des œuvres transformatives
Contournement des exceptions
- en présence de DRM
- par contrat
Autres points abordés
- l’épuisement des droits
- propriété du support/titularité des droits
- la validité du lien hypertexte
- la transposition des directives européennes
…
Abstrait.3huiles.Jacques.Flickr,CCBY-
NC-SA
Des sites à suivre
74
Europa
Euractiv. Actualités et
débats européens dans votre langue
Parlement européen
Bibliothèques de
lecture publique Bibliothèques universitaires
et de recherche
Toute l’Europe
EDRI. Protecting Digital Freedom
Outil. Trouver une
Information européenne
Sur le site du Sénat
Outil. Trouver une
Information européenne
Sur le site du Sénat
75
Des sites à suivre
Numerama.
Rubrique Société 2.0.. Et Guillaume Champeau
Next-Inpact et Marc Rees
ActuaLiitté. Les Univers du livre
TechDirt
The 1709 blog
S.I. Lex . Lionel
Maurel (alias
Calimaq)
Paralipomènes
The IPKat

Contenu connexe

En vedette

En vedette (15)

Creative commons, l’auteur reprend
Creative commons, l’auteur reprend Creative commons, l’auteur reprend
Creative commons, l’auteur reprend
 
Présentation des Licences Creative Commons (FR)
Présentation des Licences Creative Commons (FR)Présentation des Licences Creative Commons (FR)
Présentation des Licences Creative Commons (FR)
 
Web 2.0 : nouveaux usages, nouveaux droits ?
Web 2.0 : nouveaux usages, nouveaux droits ? Web 2.0 : nouveaux usages, nouveaux droits ?
Web 2.0 : nouveaux usages, nouveaux droits ?
 
Enssib septembre 2015
Enssib septembre 2015Enssib septembre 2015
Enssib septembre 2015
 
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
 
Adbu congrès 2015 battisti
Adbu congrès 2015 battistiAdbu congrès 2015 battisti
Adbu congrès 2015 battisti
 
Utiliser les licences libres dans le cadre d'un projet éditorial : quels cont...
Utiliser les licences libres dans le cadre d'un projet éditorial : quels cont...Utiliser les licences libres dans le cadre d'un projet éditorial : quels cont...
Utiliser les licences libres dans le cadre d'un projet éditorial : quels cont...
 
Les licences Creative Commons
Les licences Creative CommonsLes licences Creative Commons
Les licences Creative Commons
 
Michèle Battisti : La veille. De quelques aspects juridiques
Michèle Battisti : La veille. De quelques aspects juridiquesMichèle Battisti : La veille. De quelques aspects juridiques
Michèle Battisti : La veille. De quelques aspects juridiques
 
Quelles réciprocités pour les communs ?
Quelles réciprocités pour les communs ?Quelles réciprocités pour les communs ?
Quelles réciprocités pour les communs ?
 
Droits d'auteur et publication scientifique
Droits d'auteur et publication scientifiqueDroits d'auteur et publication scientifique
Droits d'auteur et publication scientifique
 
Aperuche trouver et utiliser des images sous licence libre
Aperuche   trouver et utiliser des images sous licence libreAperuche   trouver et utiliser des images sous licence libre
Aperuche trouver et utiliser des images sous licence libre
 
CreativeCommons licenses types and licensing
CreativeCommons licenses types and licensingCreativeCommons licenses types and licensing
CreativeCommons licenses types and licensing
 
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ?
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ? Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ?
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ?
 
Propriété intellectuelle et internet
Propriété intellectuelle et internet Propriété intellectuelle et internet
Propriété intellectuelle et internet
 

Similaire à Europe et droit de l'information février 2015

Formation Veille Juridique Sur La NuméRisation
Formation Veille Juridique Sur La NuméRisationFormation Veille Juridique Sur La NuméRisation
Formation Veille Juridique Sur La NuméRisation
Calimaq S.I.Lex
 
CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 15 janvier 2008
CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 15 janvier 2008CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 15 janvier 2008
CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 15 janvier 2008
aclorrain
 
CELSA cours Anne-Catherine Lorrain 13 déc 2006
CELSA cours Anne-Catherine Lorrain 13 déc 2006CELSA cours Anne-Catherine Lorrain 13 déc 2006
CELSA cours Anne-Catherine Lorrain 13 déc 2006
aclorrain
 
Lois françaises en droits d'auteurs
Lois françaises en droits d'auteursLois françaises en droits d'auteurs
Lois françaises en droits d'auteurs
Ninou Haiko
 
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèquesDroit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
Calimaq S.I.Lex
 

Similaire à Europe et droit de l'information février 2015 (20)

Le Cadre Juridique Lomme 22
Le Cadre Juridique   Lomme 22Le Cadre Juridique   Lomme 22
Le Cadre Juridique Lomme 22
 
Formation Veille Juridique Sur La NuméRisation
Formation Veille Juridique Sur La NuméRisationFormation Veille Juridique Sur La NuméRisation
Formation Veille Juridique Sur La NuméRisation
 
Et si on parlait juridique ?
Et si on parlait juridique ?Et si on parlait juridique ?
Et si on parlait juridique ?
 
6jpros - Yves Alix : Le droit de prêt, du livre papier au livre numérique : e...
6jpros - Yves Alix : Le droit de prêt, du livre papier au livre numérique : e...6jpros - Yves Alix : Le droit de prêt, du livre papier au livre numérique : e...
6jpros - Yves Alix : Le droit de prêt, du livre papier au livre numérique : e...
 
CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 15 janvier 2008
CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 15 janvier 2008CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 15 janvier 2008
CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 15 janvier 2008
 
Juriconnexion
Juriconnexion Juriconnexion
Juriconnexion
 
Le livre numérique face au droit d'auteur
Le livre numérique face au droit d'auteur Le livre numérique face au droit d'auteur
Le livre numérique face au droit d'auteur
 
CELSA cours Anne-Catherine Lorrain 13 déc 2006
CELSA cours Anne-Catherine Lorrain 13 déc 2006CELSA cours Anne-Catherine Lorrain 13 déc 2006
CELSA cours Anne-Catherine Lorrain 13 déc 2006
 
Le numéro 41, hiver 2016-2017
Le numéro 41, hiver 2016-2017Le numéro 41, hiver 2016-2017
Le numéro 41, hiver 2016-2017
 
Activités Numériques et respect du droit
Activités Numériques et respect du droit Activités Numériques et respect du droit
Activités Numériques et respect du droit
 
Ethique scientifique et plagiat
Ethique scientifique et plagiatEthique scientifique et plagiat
Ethique scientifique et plagiat
 
Numerisation reutilisation-de-contenus-enssib-oct2013
Numerisation reutilisation-de-contenus-enssib-oct2013Numerisation reutilisation-de-contenus-enssib-oct2013
Numerisation reutilisation-de-contenus-enssib-oct2013
 
Aspects juridiques de la numérisation et de la réutilisation de contenus
Aspects juridiques de la numérisation et de la réutilisation de contenusAspects juridiques de la numérisation et de la réutilisation de contenus
Aspects juridiques de la numérisation et de la réutilisation de contenus
 
Lois françaises en droits d'auteurs
Lois françaises en droits d'auteursLois françaises en droits d'auteurs
Lois françaises en droits d'auteurs
 
Droitauteur2
Droitauteur2Droitauteur2
Droitauteur2
 
Le copyright en 7 points
Le copyright en 7 pointsLe copyright en 7 points
Le copyright en 7 points
 
La revue européenne des médias et du numérique - n°32
La revue européenne des médias et du numérique - n°32La revue européenne des médias et du numérique - n°32
La revue européenne des médias et du numérique - n°32
 
Formation expliquer internet et la loi par Vincent Ruy
Formation expliquer internet et la loi par Vincent Ruy Formation expliquer internet et la loi par Vincent Ruy
Formation expliquer internet et la loi par Vincent Ruy
 
M. Maurice - 20 juin 1992 : une loi historique
M. Maurice - 20 juin 1992 : une loi historiqueM. Maurice - 20 juin 1992 : une loi historique
M. Maurice - 20 juin 1992 : une loi historique
 
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèquesDroit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
 

Plus de Michèle Battisti

Plus de Michèle Battisti (20)

Actualité du droit de l'information septembre 2016
Actualité du droit de l'information septembre 2016Actualité du droit de l'information septembre 2016
Actualité du droit de l'information septembre 2016
 
Text et Datamining. Aspects juridiques et économiques
Text et Datamining. Aspects juridiques et économiquesText et Datamining. Aspects juridiques et économiques
Text et Datamining. Aspects juridiques et économiques
 
Data mining. Aspects juridiques et économiques. Journées Abes 2014 (jabes)
Data mining. Aspects juridiques et économiques. Journées Abes 2014 (jabes)Data mining. Aspects juridiques et économiques. Journées Abes 2014 (jabes)
Data mining. Aspects juridiques et économiques. Journées Abes 2014 (jabes)
 
L'ordre public
L'ordre publicL'ordre public
L'ordre public
 
Rapport Lescure. Et si le diable était dans le détail ?
Rapport Lescure. Et si le diable était dans le détail ? Rapport Lescure. Et si le diable était dans le détail ?
Rapport Lescure. Et si le diable était dans le détail ?
 
Quels droits pour l'image des biens ?
Quels droits pour l'image des biens ? Quels droits pour l'image des biens ?
Quels droits pour l'image des biens ?
 
Quels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outils
Quels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outilsQuels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outils
Quels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outils
 
Droit et ressources numériques. INTD : 21 mai 2012
Droit et ressources numériques. INTD : 21 mai 2012Droit et ressources numériques. INTD : 21 mai 2012
Droit et ressources numériques. INTD : 21 mai 2012
 
Veille au défi du droit. Cogito : Strasbourg, 2 octobre 2012
Veille au défi du droit. Cogito : Strasbourg, 2 octobre 2012Veille au défi du droit. Cogito : Strasbourg, 2 octobre 2012
Veille au défi du droit. Cogito : Strasbourg, 2 octobre 2012
 
Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012
Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012
Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012
 
La propriété dans les nuages ou lorsque le droit se saisit du Cloud
La propriété dans les nuages ou lorsque le droit se saisit du Cloud La propriété dans les nuages ou lorsque le droit se saisit du Cloud
La propriété dans les nuages ou lorsque le droit se saisit du Cloud
 
Congrès ABF lobbying indisponibles juin 2012
Congrès ABF lobbying indisponibles juin 2012Congrès ABF lobbying indisponibles juin 2012
Congrès ABF lobbying indisponibles juin 2012
 
Intd mai 2012
Intd mai 2012Intd mai 2012
Intd mai 2012
 
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
 
Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012
Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012
Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012
 
Droit et enseignement supérieur
Droit et enseignement supérieurDroit et enseignement supérieur
Droit et enseignement supérieur
 
Licence globale, hadopi et autres lille mars 2012
Licence globale, hadopi et autres lille  mars 2012Licence globale, hadopi et autres lille  mars 2012
Licence globale, hadopi et autres lille mars 2012
 
Support et droit Angers 2012
Support et droit  Angers  2012 Support et droit  Angers  2012
Support et droit Angers 2012
 
Droit d'auteur et enseignement supérieur
Droit  d'auteur et enseignement supérieurDroit  d'auteur et enseignement supérieur
Droit d'auteur et enseignement supérieur
 
Portail documentaire et droit
Portail documentaire et droitPortail documentaire et droit
Portail documentaire et droit
 

Europe et droit de l'information février 2015

  • 1. Europe et droit de l’information Enssib : 25/02/15 Pixabay. CC0 Michèle Battisti Blog Paralipomènes
  • 2. L’Europe … incontournable 2 Faire le point sur l’actualité législative et jurisprudentielle européenne récente 1. La consultation européenne sur le droit d’auteur, les exceptions récemment transposées et le lobbying pour de nouvelles exceptions (exception pour faire du TDM, pour les œuvres transformatives, …) 2 Les arrêts de la Cour européenne de justice sur le lien, la consultation en ligne, l’exception conservation l’exception de parodie, le droit à l’oubli …, prochainement sur le prêt en ligne présenter le rôle des institutions européennes les actions à mener sur le plan du droit de l’information Une intervention POUR
  • 4. 4 Les institutions Savoir plus Institutions et autres organes de l’UE. Europa ou ViePublique ou Centre d’information sur les institutions européennes Comprendre (enfin) les institutions de l’Un , Eugénie Dumas, Le Monde, 19/05/14 Comprendre les institutions européennes e , Le Figaro VIDEO Parlement européen Site du Parlement européen etc Savoir plus Institutions et autres organes de l’UE. Europa ou ViePublique ou Centre d’information sur les institutions européennes Comprendre (enfin) les institutions de l’Unio , Eugénie Dumas, Le Monde, 19/05/14 Comprendre les institutions européennes en , Le Figaro VIDEO Parlement européen Site du Parlement européen etc L’ABC des institutions européennes. Infographie
  • 5. 5 La Commission Nouvel organigramme La nouvelle Commission , Cécile Barbière Euractiv, 10/09/14 La nouvelle Commission , Cécile Barbière Euractiv, 10/09/14 Infographie. Les comm , L’Express, 10/09/14 Infographie. Les commi , L’Express, 10/09/14 EUROPA
  • 6. 6 Aujourd’hui… Le Parlement européen Le nouveau Parlement europée , Cornelia Bonal, Libération, 01/07/14 Le nouveau Parlement europée , Cornelia Bonal, Libération, 01/07/14 Européennes 2014 : Les enseigne , France Culture, 26/05/14 Européennes 2014 : Les enseigne , France Culture, 26/05/14
  • 7. 7 Le Parlement européenLe Parlement européen Les commissions Composées de 25 à 71 députés de tous « bords » Au nombre de 22 (aujourd’hui) Elles préparent le travail du Parlement en session plénière par des rapports sur les propositions de la Commission et du Conseil Affaires juridiques Culture et Education Libertés civiles, justice et affaires intérieures DONT
  • 8. 8 La Cour de justice de l’UE Elle interprète la législation européenne pour garantir une harmonisation de son application dans les pays de l'UE Elle statue sur les différends opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE (…) Composition 1 juge par État membre 9 avocats généraux : avis sur les affaires 1 mandat renouvelable de 6 ans Type d’ affaires  Demandes en renvoi préjudiciel pour répondre aux juridictions nationales lui demandent d'interpréter un point du droit européen  Recours en manquement contre les gouvernements des États membres qui ne répondent pas aux obligations de la législation européenne  Recours en annulation contre des d'actes législatifs européens en violation des traités de l'UE ou des droits fondamentaux  Recours en carence contre les institutions de l'UE ne se conformant pas à l'obligation de prendre certaines décisions  Recours en action directe par des personnes physiques, des entreprises ou des organisations contre certaines décisions ou actions de l'UE Cour de Justice européenne Europa
  • 9. 9 Les règlements Leur mise en œuvre dans les Etats européen ne laisse aucune marge de manœuvre A suivre, en ce moment : Projet de règlement sur les données personnelles Les directives Elles donnent des objectifs mais laissent quelques marges de manœuvre pour la mise en œuvre dans chaque Etat européen A suivre, en ce moment : la révision de la directive sur l’harmonisation du droit d’auteur Les décisions Elles s’imposent à leurs destinataires (un pays membre, une entreprise, …) Ex : Décision du 16.07. 2008 interdisant à 24 sociétés de gestion collective de nouer des ententes pour limiter le choix offert aux auteurs et utilisateurs de musique Recommandations Elles n’ont pas de portée obligatoire Ex : Recommandation du 17.7.2012 relative à l’accès aux informations scientifiques et à leur conservation Les avis Le point de vue des institutions européennes Avis motivé … avant recours devant la CJUE Ex : La CE demandant à la France de transposer une directive sur la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques Source Europa – Vie publique La législation européenne VIDEO
  • 10. 10 Des textes européens certaines disposition étant susceptibles de s’imposer aux États de l’Union À suivre StatuettedeCharlemagneonthescceptreofCharlesV.Le Louvre.M.GBiennaisWikipédia
  • 11. Bibliothèques de lecture publique Bibliothèques universitaires et de recherche Lobbying des bibliothèques
  • 13. 13 Transpositions de directives dans le droit français - un allongement de la durée de certains droits voisins - certaines utilisations des œuvres orphelines De nouvelles exceptions au niveau européen - au bénéfice des personnes handicapées - pour faire du TDM ? - pour des œuvres transformatives ? Les arrêts de la Cour de justice européenne - le lien hypertexte - l’exception accordée aux bibliothèques - la parodie - la citation - Google et le droit à l’oubli - (prochainement) le prêt en ligne (…) Sommaire LivreMarianoGoybet.Tabledesmatières.Wikimédia
  • 14. 14 Transpositions récentes PROJET DE LOI portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel Avis motivé de la Commission européenne du 10/07/14 (transposition avant le 01/11/13) Projet de loi déposé par le Gouvernement le 22/10/14 Projet adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 20/11/14 et par le Sénat le 18/12/14 Rapport de la Commission mixte paritaire 15/01/15 Adoption : AN le 20/01/15 et Sénat le 10/02/15 A suivre sur le site du Sénat Une directive pour allonger la durée de certains droits voisins Une directive pour utiliser les œuvres orphelines Une directive pour la restitution de biens culturels
  • 15. T 15 Procédure accélérée Dissension entre les 2 assemblées ? La commission paritaire statue dès la 1ère lecture Le Sénat et l’Assemblée nationale votent le texte commun Le gouvernement intervient : - si la commission paritaire ne parvient pas à rédiger un texte commun - si les 2 assemblées ne s’accordent pas sur un texte identique Dans ce cas, c’est la version de l’Assemblée nationale qui devient loi Transpositions récentes Source : Sénat Drivingatnight.IanBrittonFreefotoCCBY-NC–ND
  • 16. 1616 Transposition récente Une directive pour allonger la durée de certains droits voisins  Artistes-interprètes • 50 ans après le 1er  janvier de l’année civile suivant la date de fixation ou de mise à disposition au public (exemplaire matériel ou communication au public), s’il s’agit d’un vidéogramme • 70 ans, s’il s’agit d’un phonogramme  Producteurs de phonogrammes 70 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant la date de fixation ou de mise à disposition de la séquence de son.  Producteur de vidéogrammes 50 ans après le 1er  janvier de l’année civile suivant la date de fixation ou de mise à disposition, s’il s’agit d’un vidéogramme  Entreprises de communication audiovisuelle 50 ans après la 1ère communication au public Héloïse,lorsd’uneauditionMichèle Battisti.CCby
  • 17. 17 Transposition récente Une directive pour allonger la durée de certains droits voisins Pour l’IABD Au-delà des 50 ans Une clause « use it or loose-it » l’artiste peut retrouver ses droits si le producteur n’exploite pas ou pas suffisamment son interprétation En cas de rémunération forfaitaire - le producteur versera à l’artiste une rémunération annuelle supplémentaire - une rémunération qui est gérée par une société de gestion collective agréée - une clause qui ne s’applique pas aux petits producteurs Des conditions contractuelles plus favorables à accorder aux artistes Des œuvres dans le « domaine public », 50 ans près leur interprétation, voire … avant
  • 18. 18 Transposition récente Une directive pour certaines utilisations des œuvres orphelines Dans les collections des bibliothèques accessibles au public Les livres, les revues, les œuvres audiovisuelles et musicales .. Non concernées : les images indépendantes Des œuvres publiées ou rendues accessibles avec l’accord du titulaire des droits « sous réserve qu’il soit raisonnable de supposer qu’il ne s’opposerait pas aux utilisations de l’œuvre telles que prévues par la directive »  Toute œuvre reconnue « orpheline » dans un autre État membre Quelles œuvres ? Orphans at horse show - N.Y., 11/13 (LOC) photo by The Library of Congress on FlickrAucune restriction de copyright connue »
  • 19. 19 A quelles conditions ? Des missions culturelles, éducatives et de recherche Sans but lucratif sauf des recettes pour couvrir les frais de numérisation et de mise à disposition pas au-delà de 7 ans Le respect du nom et de l’intégrité (droits moraux) Transposition récente Une directive pour certaines utilisations des œuvres orphelines Pour une reproduction à des fins de numérisation, de mise à disposition, d’indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration Pour une mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative pas de fichier attaché de reproduction dans une revue de presse ou lettre d’information … UN LIEN ?LafontainedeNeptuneparBarthélémy Guibal, surlaPlaceStanislas à Nancy, par unjourdegel.. Vassil.. Commons Wikipédia
  • 20. 2020 Transposition récente Une directive pour certaines utilisations des œuvres orphelines Faire une recherche diligente (+ sérieuse et avérée) en recourant à une liste obligatoire de sources Communiquer le résultat de ses recherches au ministère de la Culture (ou l’organisme qu’il aura accrédité) chargé de l’indiquer à l’OHMI ainsi que l’utilisation qui en sera faite Avoir l’accord du ou des titulaire(s) de droits connus lorsque l’œuvre a plusieurs auteurs Verser une compensation pour le préjudice subi au(x) titulaires des droits retrouvés Indiquer cette information dans la base de l’OHMI A quelles conditions (suite) ? RubriqueHumour.Sitedel’ADDNB Oeuvres orphelines : l’Angleterre se dote d’une solution satisfaisante. Et la France ? S.I.Lex, 08/11/14 Oeuvres orphelines : l’Angleterre se dote d’une solution satisfaisante. Et la France ? S.I.Lex, 08/11/14 Un décret pour définir les « sources d’information appropriées pour chaque catégorie d’œuvres »
  • 21. 21212121 Des nouvelles exceptions au droit d’auteur ? TimO’reillyCCBY-NC-SA.SurFlickr
  • 22. 222222  la copie pour l’usage privé du copiste  l’analyse et la courte citation  les revues de presse (# panorama de presse)  les discours destinés au public liés à l’actualité  la représentation dans le cercle de famille  la parodie, le pastiche, la caricature  les fins pédagogiques et de recherche  les fins de conservation pour les bibliothèques  en faveur de personnes handicapées  à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)  les copies techniques provisoires et accessoires Se passer d’autorisation France. Les exceptions (L 122-5 CPI) selon des conditions très précises Exception à la règle. Bladsur CC 2.0 by-nc-nd Flic Les exceptions au droit d’auteur
  • 23. 232323 Conditions générales • l’œuvre doit avoir été divulguée • les conditions requises pour exercer chaque exception sont respectées • l’usage doit passer le test en trois étapes - être un cas spécial - qui ne porte pas atteinte à ’exploitation normale de l’œuvre et - qui ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur • respecter les droits moraux de l’auteur Diceanotherday.Topher76.Flickr. CCby-nd 5 exceptions et 3 étapes, itre présentant sur Blogo Numericus les exceptions insérées dans le droit français en 2006 Les exceptions au droit d’auteur Auteur : l’OMPI et loi française Titulaire du droit : directive européenne sur le droit d’auteur Déclaration de Munich. Revisiter le test pour donner le même poids aux 3 éléments Une « approche globale et plus ouverte » pour rééquilibrer la balance ragon*Con2009.Pausetivespace.FlickrCCby-nc
  • 24. 24242424 Un chantier pour évaluer si « le développement des nouveaux usages numériques doit conduire à modifier la définition, la nature et la portée de certaines exceptions [au droit d’auteur et aux droits voisins], en appréciant leur légitimité » Chantier confié à …. la Hadopi en 2011 Réponses au questionnaire par l’IABD France. Études sur les exceptions Playing Chess, Luoyang.CC BY-nc katte be lle tje o n Flickr Et si on modifiait les exceptions au droit d’auteur ? Paralipomènes, 16/07/12
  • 25. 25 L’acte 2 de l’exception culturelle 2525 • diagnostic de l’existant • auditions • synthèse (printemps 2013) Un comité de pilotage Plusieurs ministères concernés : Culture, Économie, Redressement productif, Petites et moyennes entreprises, innovation et l'économie numérique "(…) les innovations numériques renouvellent les contenus culturels et le rapport entrecréateurs, industries créatives et usagers. Ces évolutions appellent uneadaptationdes différents instruments mis enplaceafindeprotéger l'exceptionculturelle" a été auditionnée Rapport Lescure. Et si lediableétait danslesdétails. Biennaledu Numérique, 16/10/13 . Paralipo mènes Mission Lescure France. Études sur les exceptions
  • 26. 2626 Une consultation européenne Conservation, numérisation de masse, accès, prêt entre bibliothèques, etc.,  autant de défis pour les bibliothèques – et la société – aujourd’hui Présentation dans les réponses à la consultation européenne sur le droit d’auteur Consultation : décembre 2013 à mars 2014 Analyse des réponses : juillet 2014 Projet de rapport : juin 2014 Réviser la directive sur le droit d’auteur L’IABD a répondu Le Royaume-Uni dispose aujourd’hui d’une nouvelle loi  donnant des marges de manœuvre plus larges, pour répondre à des buts économiques et sociaux Une loi qui interdit de contourner les exceptions au droit d’auteur par des contrats Les situations varient selon les pays
  • 27. 27 Réviser la directive sur le droit d’auteur Un rapport au Parlement européen Projet de rapport Le « rapport Reda » du 14/01/15 Préconisations - Un statut au domaine public - Une durée des droits d’auteur de 50 ans (Convention de Berne) - Des exceptions au droit d’auteur obligatoires - Une exception à des fins d’enseignement pour tous les établissements de formation - Une exception pour le prêt numérique des livres - Un droit au TDM des œuvres pour ceux qui ont le droit de les lire - Une exception pour des citations audiovisuelles - Un droit au panorama - Clarifier le statut du lien hypertexte, - Pas de licence légale pour compenser une exception Etc. Et des débats animés VOTE de JURI sur les amendements le 16/04 AVIS de 3 commissions (amendements) VOTE du Parlement européen le 20/05 Ensuite
  • 28. 28 Une transposition en Europe des dispositions du Traité Des conditions une exception limitée aux « des œuvres qui ne peuvent pas être obtenues dans le commerce à des conditions  raisonnables sur le marché » un État pourra, s’il le souhaite, exiger une compensation Un traitépour faciliter l’accèsaux œuvresaux déficientsvisuels, Paralipo mènes,,16//07/13 Points forts Le passage transfrontière d’exemplaires en format accessible à une personne bénéficiaire ou à une entité autorisée entre les pays ayant ratifié le traité S’assurer que les personnes bénéficiaires sont destinataires de l’exemplaire adapté (engager la responsabilité de l’entité autorisée ) Quietreading.~andokadesbois , CCAttribution-Noncommercial-NoDerivativeWorks3.0License Exception Personnes handicapées Traité de Marrakech pour une exception en faveur des personnes handicapées visuelles (27 juin 2013) Pour « rationaliser la production d’œuvres en format accessible  » et remédier à « la pénurie de livres » adaptés TraitédeMarrakech : 3 à 6 anssupplémentairespour l’Union européenne, A. Oury,ActuaLitté,, 13/02/15 Ratification : Pas avant 3 à 6 ans ?
  • 29. 29 Porté par l’IFLA, l’accent est mis sur les pays en développement Des discussions qui s’enlisent à l’OMPI Proposition de traité A suivre : Statements made by IFLA at the WIPO Standing Committee on Copyright and Related Matters (SCCR). Site de l’IFLA A convaincre : les pays développés et la Commission Européenne 2014 (Nov). Actualisation du rapport de Kenneth Crews sur les exceptions au droit d’auteur en faveur des bibliothèques réalisé en 2008 Synthèse en français – Rapport WIPO General Assembly Failsto Draw any Conclusionson Exceptionsand Limitations IFLA, 1 October 2014 L’accèsàl’information. Focus sur lelobbying desbibliothèques, Paralipo mènes, 31/08/14 Proposition de traité sur les exceptions en faveur des bibliothèques Exceptions pour les bibliothèques ?
  • 32. 3232 Mash-up, machinima, remix , … au risque du droit De ligne en ligne, 11 Créations réalisées à partit d’œuvres déjà existantes qui impliquent la copie, la transformation, la diffusion et le partage Des séries d’extraits ? Une œuvre composite Des exceptions au droit d’auteur ? pour citation ? Non pour parodie ? Rare Des droits à demander à l’’auteur de l’œuvre première - pour la reprise à l’identique, - pour toute modification Des possibilités pour pour les œuvres du domaine public pour les œuvres accompagnées d’une licence libre (avec autorisation de modifier) Une exception pour des usages transformatifs ? Une proposition de la mission Lescure pour le partage non marchand La Commission européenne s’orientait vers des licences (Licences for Europe) Une seule œuvre ? Une œuvre dérivée ll. Unending V1-top view cutemute 34, CC by-nc-sa Vidéos ? Des droits d’auteur et des droits voisins
  • 33. 3333 Les œuvres transformatives Mentionner les noms de l’auteur et de la source Être faite à des fins de critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information Être intégrée dans une œuvre seconde Être une analyse, analyser une œuvre représentant également La citation doit être brève brièveté appréciée au cas par cas en fonction de l’importance de œuvre source Lo-techanalyseEirikStavelin. CC2.0by Ce qui exclut les fins esthétiques ou ludiques ! Conditions Passer le « test de transformativité », soit 2 étapes où les juges : • jaugent le contenu, le contexte et le but de l ’œuvre initiale • mesurent si l’œuvre transformée fait ou non «progresser les arts ainsi que la promotion de la création d’une expression nouvelle et originale » Fair Use aux États-Unis Conditions L’exception française de citation Règles
  • 34. 343434 Propositions du CSPLA ? Le s de ux co nfrè re s. Ho no ré Daum ie r. Bro o klyn Muse um WIkim é dia. u Rapport du CSPLLA sur les œuvrestransformatives Une reconnaissance du domaine public dans la loi un registre public du domaine public, légal ou consenti  Normaliser les standards d’identification des œuvres et des droits ; des formats ouverts Contourner les DRM à des fins de citation, d’analyse, de revues de presse, d’actualité et de caricature, parodie, pastiche, …. Si l’Europe légiférait en ce sens Responsabiliser les plateformes Un mandat pour représenter leurs clients auprès des ayants droit et négocier l’accès au répertoire pour l’ensemble des exploitations de ces derniers. Leur responsabilité serait plus engagée que celle d’un hébergeur Les œuvres transformatives CSPLA : pour autoriser lesmash-up, un rapport veut impliquer leshébergeurs , Marc Rees, Next-Inpact, 06/10/14 Rapport du CSPLA sur lesremix et lesmashups, GuiillaumeChampeau, Numerama, 6/10.14
  • 35. 3535 Notification Les plateformes (comme tout hébergeur) mettent à la disposition de leurs utilisateurs des procédures de retrait MAIS il convient d’éviter l'automatisation des ces procédures " contre les remix et mashups, reconnaître le droit de transformer une œuvre sans autorisation si cette modification est suffisamment substantielle » L’œuvre transformative autorisée celle qui ne ressemble pas trop à l’œuvre initiale ! Et si ledroit decitation était élargi aux images ? Paralipo mènes, 01/04/12 Les œuvres transformatives Une réflexion sur des solutions contractuelles  et légales pour la diffusion d’œuvres par des amateurs Propositions du CSPLA ? Exception ou contrat ?Exception ou contrat ? Une exception ? Se conformant à l’arrêt Eva-Maria Painer de la CJUE sur l'exception de citation Droit d’utiliser une photo déjà « communiquée au public » pour appuyer une argumentation, À des fins de critique soit une utilisation par la presse, à des fins pédagogiques et de recherche, d’études privées Non exigées : l’insertion dans une œuvre seconde, la brièveté MASH-UP esthétique et ludique ?
  • 36. 3636 L’exploration des données Storm. Historical Mining II. NinianLif. Flickr. CC by-nc-sa
  • 37. 3737 Effervescence autour du TDM Text & Data Mining Fouille ou exploration de contenus Un enjeu économique Un secteur prometteur Un enjeu politique L’intérêt général l’intérêt de la société dans son ensemble 37 Un enjeu juridique Équilibrer les intérêts des parties prenantes (ayants droit / la société ) «  Le droit est un instrument de régulation sociale » (Michel Vivant) L’eauSplashBullesDavidz,PixabayCC0
  • 38. 383838 Effervescence juridique Exception au droit d’auteur Une initiative en ce sens au Royaume-Uni, en Irlande, … (2011- 2014) En Europe ? Consultation pour une révision de la directive européenne sur le droit d’auteur (mars 2014) En France, une mission du CSPLA (2013- …) (…) 38 Where to start ? Dave Wilson Cumbria Flickrby-nc nd Une foultitude de rapports, communiqués, articles,… Licences Licences for Europe Initiative européenne visant à privilégier les négociations contractuelles (2013) Elsevier et sa politique en matière de TDM (janvier 2014), (…)
  • 39. 3939 Quels droits en lice ?  le droit d’auteur  le droit des bases de données  la protection des données personnelles  la concurrence déloyale, … Figures of justice. Clearly Ambiguous.Flickr CC by 39 La notion de données englobe les œuvres Directive européenne relative à la protection juridique des bases de données : « un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen »    Des données et des œuvres Des droits
  • 40. 4040 Droit d’auteur Droit des bases de données40 Droit d’auteur Les œuvres, lorsqu’elles sont « originales » sont protégées par le droit d’auteur Les données NON Sauf… si le choix des données regroupées dans la base de données et/ou sa structure sont originaux Droit du producteur de base de données La personne morale ou physique à l’origine de cette base a investi de manière substantielle  pour constituer la base et la mettre à jour peut s’opposer : - à l’extraction substantielle de la base (entendu au sens quantitatif ou qualitatif), - à des extractions non substantielles mais qui excèdent les conditions « normales » de la base par la personne qui y a licitement accès Un droit des bases de données qui n’existe qu’en Europe ElasVoltaram. Ana Cotta. Flckr CC by Règles
  • 41. 41414141 TDM Quels actes ? Le TDM pour faire parler textes et données Omaggio a G. Marconi. Unita36 Fotopedia. CC by-nc-nd Des droits pour accéder aux données copier et utiliser les données héberger les données MAIS Accéder aux corpus lorsque l’accès est réservé Les utiliser à des fins d’analyse accès autorisé n’étant pas toujours synonyme de libre réutilisation Pour héberger les corpus ou leurs extraits hébergement interne ou externe Tout mode d’exploitation représentant un droit à avoir ou à négocier …
  • 42. 42424242 Des droits pour les copies successives les sélections d’extraits Des robots Oui, mais … TDM Quels actes ? Spider. Casey Uhrig C0d3m0nk3y. CC by-nc-sa (s’il y a communication au public) Exception appliquée à la citation ? L’indexation est libre, mais pas la reprise d’extraits extrait (CJUE Infopaq : plusieurs séries de 11 mots du même texte) = reproduction partielle et non une citation (S’il y a copie) Exception au droit d’auteur accordée aux copies techniques provisoires et accessoires ? Uniquement celles qui sont générées automatiquement qui n’ont pas de signification économique indépendante et dont la durée de vie est limitée à ce qui est techniquement nécessaire (cf. CJUE Infopaq II)
  • 43. 434343 Martin LutherKing Deviant art. CC by NC ND Exception pour l’ illustration de l’enseignement et de la recherche ? (droit d’auteur et droit du producteur de base de données) la recherche scientifique (pas des fins marketing, …) • le TDM n’illustre pas la recherche, c’est l’objet même de celle-ci • Illustrer suppose des extraits d’œuvres ; pour le TDM l’œuvre intégrale est nécessaire • les fins non commerciales, soit des avantages commerciaux directs ou indirects ?  Les sources obligatoires pour le droit des bases des données Le contrat, une solution ? E&R. Exception facultative non transposée dans tous les États européens et si transposée, différemment En France, la gestion collective organisée pour l’E&R inapplicable au TDM TDM Quels actes ?
  • 44. 444444 Exception ou contrat ? Hamlet avec lecrânedeYorick, Henry CourtneySelous (1803-1890) ; Wikipédia   Points forts Points faibles Exception au droit d’auteur  se passer d'autorisation    expresse • liberté très encadrée (rigidité) • modification législative difficile Contrat   négociation possible  souplesse • avoir le poids nécessaire pour  négocier • multiplier les négociations (coût)  • contrôle  PlusMinus Wikémédia Commons
  • 45. 4545 Le contrat, une solution ? 45 Un exemple Le contrat Elsevier … qui a fait couler beaucoup d’encre Ink IV.Maziar Hooshmand. Flickr CC by-nc-nd CONTRAT Elsevier FREINS institutions AMONT   API  robots et autres outils  textes uniquement images et autres contenus  10 000 articles/semaine volume, itération, croisement, … AVAL   Licence CC BY NC PPP, subventions … fins commerciales Licence CC BY NC données, donc plutôt CC0 …  extraits 200 signes proportionnalité / besoins  Notices de copyright  10 000 notices ? + 1 0 000, etc. ?  Partage interdit Dépôt institutionnel (rationalité) CONDITIONS GENERALES L'Institution  renégociation nécessaire Le chercheur (contrat par clic) - confidentialité de la recherche    - pas de responsabilité excessive    - pas de modification contractuelle sans  notification et  possibilité de négociation
  • 46. 46  une collecte loyale  une information des personnes concernée  des formalités à remplir selon la nature des données et des traitements envisagés, exigeantes lorsqu'il s'agit de données sensibles  d'utiliser les fichiers à d'autres fins que celles qui sont initialement prévues  de croiser, sans autorisation, plusieurs fichiers A businessman showing virtual keyboard © Mykola VelychkoFotolia Des données personnelles Une exception pour des usages à des fins d’information, historiques, statistiques et scientifiques Un Règlement européen en voie d’adoption  Autoriser la collecte  Des gardes fous pour l’usage Source Rapport TDM. Commission européenne (DG Research and Innovation), 2014. Source Rapport TDM. Commission européenne (DG Research and Innovation), 2014. Quelques points clefs
  • 47. 474747 Militer pour • une exception obligatoire pour tous les pays de l’Union • pour ceux qui ont un accès légal aux corpus un accès légal ouvert aux corpus du dépôt légal, aux livres indisponibles, … • à des fins de recherche scientifique, même si celle-ci n’est qu’accessoire • indication des sources facultatives (si possible) • sans compensation financière • des fins n’entraînant pas de préjudice commercial direct ou indirect aux ayants droit (pas de substitution aux sources utilisées) Autres conditions : Conformité au test des trois étapes Pas de contournement par le contrat ou des TPM Quelle exception ? 47 Couperin-ADBU. CSPLA. Mission relative au data mining (exploration de données) Text first.. Andrew Mason. Fotopedia CC by
  • 48. 48 Pendant ce temps … Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne CuriaJuiliaWikipédia 3
  • 49. 49 Des droits pour 1.faire un lien ? 2.pour « incruster » une œuvre ? 3. consulter Internet ? Les contours de l’exception accordée 4. aux bibliothèques 5. à la parodie Mais aussi 6. le droit à l’oubli Prochainement ? 7. le prêt en ligne LizzieBordenTrialJury.Wikimédia Questions posées à la CJUE
  • 50. 50 5050 une vieille préoccupation Autour du lien Laulpoplyplaticien.CCby- nc-nd
  • 51. 51 1. Faire un lien ? Faire un lien n’est pas un acte de communication au public et aucun État de l’Union ne peut aller au-delà du droit de communication défini dans l’article 3.1 de la directive européenne sur le droit d’auteur. « La mise à disposition d’œuvre au moyen d’un lien cliquable ne conduit pas à communiquer ces œuvres à un public nouveau » Le public ciblé par la communication initiale était l’ensemble des visiteurs potentiels du site » Laulpoplyplaticien.CCby- nc-nd Le procès opposait des journalistes suédois à Retriever Sverige, un agrégateur de presse suédois qui fournit des listes de liens Internet à ses clients De quoi s’agit-il ? Arrêt Aff. C 466-12 Svensson du 13 février 2014 Que dit la CJUE ? Pas d’autorisation nécessaire pour faire un lien, même dans un cadre commercial, vers des pages web en libre accès
  • 52. 52 Un lien permettait de visualiser sur le site de BestWater International (Allemagne) un film publicitaire d’un de ses concurrents mis illégalement en ligne sur YouTube 2. Incruster une œuvre par un lien ? De quoi s’agit-il ? Que dit la CJUE ? - il n’y a pas de copie - il ne s’agit pas d’un acte de communication à un nouveau public (…) Une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant la technique de la «transclusion» («framing»), .., ne peut pas être qualifié de «communication au public», .. dans la mesure où l’œuvre n’est ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de celui de la communication d’origine. FramingtheTajMahal.Pocoapoco.Wikimédiablog. OrdonnanceAffaireC 248/19 BestWater Interneational GmbH du 21.10.14
  • 53. 53 L’agrégateur de presse Meltwater envoie à ses clients - les titres des articles de presse s - quelques mots-clés, - les premières lignes - un lien pour consulter l’article dans une version intégrale sur Internet Meltwater paie des droits d’auteur pour les copies lui permettant de réaliser sa prestation Les clients de Meltwater paient pour les extraits reçus via des messages électroniques. De quoi s’agit-il ? 3. Consulter Internet ? Pixabay;CC0Publicdomain Clap defin pour l’agrégateur Meltwater, Paralipo mènes, 21/06/14 Des droits à payer pour la consultation par les clients de Meltwater de l’intégralité de l’article en accès libre sur les sites des éditeurs ?
  • 54. 54 Copier un extrait, ici quelques lignes d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, est « susceptible de relever de la notion de reproduction partielle » et serait dans ce cas, interdit, sans autorisation expresse MAIS on ne peut pas interdire de faire un lien vers un article en libre accès ou demander aux clients d’un prestataire des droits pour consulter en ligne les articles mis en ligne, en l’occurrence ici par les éditeurs de presse, en libre accès sur les réseaux 3. Consulter Internet ? Les copies sur l’écran d’ordinateur de l’utilisateur et les copies dans le cache du disque dur de cet ordinateur, effectuées par un utilisateur final lors de la consultation d’un site Internet - sont provisoires - on un caractère transitoire ou accessoire - constituent une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique Elles remplissent les conditions de l’exception au droit d’auteur de l’article 5.1 de la directive européenne sur le droit d’auteur Arrêt C 360/13 du 5 juin 2014). A retenir Que dit la CJUE ? Dubaiglobalvillaege,കാക്കര,Wikimédia Exception « copie technique » ?
  • 56. 56 4. L’exception Bibliothèques Elle est accordée aux bibliothèques, services d’archives et musées accessibles au public Elle leur permet de reproduire une œuvre encore protégée par le droit d’auteur pour en « préserver les conditions de la consultation sur place » Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et sur des terminaux dédiés Attention ! L’exception dit que le public a accès aux œuvres mais ne dit pas qu’il peut les réutiliser Moses receiving the Ten Commandments. Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr L’objet d’un procès en Allemagne, porté devant la Cour de justice de l’Union européenne
  • 57. 57 Sous couvert de l’exception accordée aux bibliothèques, la bibliothèque de l’Université technique de Darmstadt avait numérisé certains ouvrages de sa collection pour les proposer à son public sur des postes informatiques présents dans ses locaux. QUESTION. Bénéficie-t-elle toujours de cette possibilité lorsque l’un de ces ouvrages est proposé aussi sous la forme d’un e- book ? De quoi s’agit-il ? Lesbibliothèquespeuvent numériser deslivres. Oui, mais…, Paralipo mènes, 15/09/14 AffaireC‑117/13. TechnischeUniversität Darmstadt c/E. Ulmer KG Conclusionsdel’avocat général du 5 juin 2014 - Arrêt du 11 septembre2014  Des œuvres entrées dans les collections sans conditions de licence  (ce qui est le cas d’un ouvrage sur support papier) ; une offre contractuelle n’oblige pas la bibliothèque à contracter  La numérisation s’impose, ce qui peut être le cas d’une œuvre fragile, rare, très consultée, etc.  (l’exception ne permet pas de numériser l’ensemble d’une collection ou des pans entiers, sans justification)  La mise à disposition au public sur des « terminaux spécialisés » dans les locaux de la bibliothèque 4. L’exception Bibliothèques Les conditions listées par la CJUE la CJUE a fait valoir la mission fondamentale des bibliothèques et l’intérêt public « lié à la promotion des recherches et des études privées »
  • 58. 58 L’exception accordée aux bibliothèques reconnaît la “préservation des conditions de la consultation sur place”, mise en évidence par la CJUE dans son arrêt un éditeur ne peut pas imposer à une bibliothèque une licence d’utilisation d’une œuvre si, parallèlement, l’œuvre peut être acquise par la bibliothèque d’une autre manière FranceFlagMapPublicDomainvie; Wikimédiia Arrêt de la CJUE – Conclusions En France, l’exception ne donne aucune précision sur le nombre de terminaux spécialisés proposant l’œuvre. En Allemagne, le nombre d’exemplaires dans la collection détermine le nombre de terminaux présentant l’œuvre mise à  la disposition du public   La CJUE ne dit à aucun moment qu’il faille une compensation équitable pour l’exception accordée aux bibliothèques …. Uniquement qu’elle s’impose pour la copie privée  la numérisation doit être nécessaire à la  préservation de la consultation (ouvrage fragile, consultations nombreuses, etc.  la copie par le putlic ? Sur une clef USB, une redevance sur copie privée couvrant en France cet usage, mais pas l’impression sur imprimante, dans la mesure où aucune compensation n’est versée  Un risque … une compensation jugée insuffisante a 4. L’exception Bibliothèques
  • 59. 59 au titre de la parodie  L’exception Pixavay.CC0
  • 60. 60 5. L’exception pour parodie La parodie une exception au droit d’auteur Pas de droits nécessaires pour reproduire l’œuvre initiale sous la forme d’une parodie « Faire passer un message. » La parodie est autorisée au titre de la liberté d’expression : l’auteur doit avoir le droit « d’exprimer une opinion » Le message peut heurter l’auteur de l’œuvre initiale, mais il ne peut pas être illégal Dans le cas belge examiné par la CJUE, le message était discriminatoire - la discrimination raciale est interdite - ce qui est illicite De quoi s’agit-il ? L’exception deparodieen droit d’auteur, Gregory Delfosse, BRM, 5/04/12 Tu neparodieraspasTintin : lafin d’un commandement, HélèneDavid, Rue 8 9, 22/02/12 Trafficsign-abbeyroad-parody.Wikimédia.PublicDomain
  • 61. 61 Des conditions En France  • pas de confusion avec l’œuvre première (une référence non équivoque, une distanciation recherchée) • ne pas porter atteinte à l’œuvre première : à vider de toute portée l’exception de parodie (…) les mêmes reprises que celles stigmatisées au titre de la contrefaçon ne peuvent pas caractériser un comportement fautif parasitaire » • avoir une connotation humoristique sans ambigüité , « évoquer une œuvre existante pour «se moquer,  « tourner en dérision pour faire rire, faire sourire » Obligations : évoquer une œuvre existante pour «se moquer,  « tourner en dérision pour faire rire, faire sourire », « une référence non univoque », « une distanciation recherchée » « pas d’atteinte à l’œuvre première » (Moulinsart c/ Le léopard masqué , CA Paris, 18 /02/11)  ActuaLitté, 22/02/11 5. L’exception pour parodie A parody of the famous "We Can Do It!"posterbut with the words "Do It" replaced with a MediaWiki- sty le section edit link. Wikipédia LA LOI  « respecter les lois du genre » LES JUGES précisent
  • 62. 62 Pour la CJUE : la parodie • doit uniquement présenter « des différences perceptibles par rapport à l’œuvre parodiée » • doit constituer une « manifestation d’humour ou une raillerie » CJUE. Arrêt du 3 septembre2014 Deckmyn c/ Vandersteen : Delaparodieau remix : quel équilibreentredroit d’auteur et libertéd’expression ? Calimaq, S.I. Lex, 3/09/14 Droit d’auteur : l’auteur peut interdiredesparodiesdiscriminatoires, GuillaumeChampeau, Numerama, 3/09/14 « Bob et Bobette » incompatiblesavec un messagediscriminant, HervéHugueny, Livres Hebdo , 4/09/14, Elle élargit la notion française • Pas d’obligation d’originalité pour la parodie, seulement des différences perceptibles • Pas d’obligation de mentionner les sources de l’œuvre parodiée ou d’être raisonnablement attribuée à une autre personne que l’auteur La CJUE dresse les contours de la parodie, ne dit rien du pastiche et de la caricature Obligation de faire rire ? La liberté d’expression limitée au rire ? Quid des usages transformatifs ? Pour un droit de citation plus large ? Copier une œuvre pour la parodier  une exception Copier l’œuvre parodiée sans autorisation  une contrefaçon Copier une œuvre pour la parodier  une exception Copier l’œuvre parodiée sans autorisation  une contrefaçon 5. L’exception pour parodie
  • 63. 63 Le déréférencement Pour un droit à l’oubli ACheshirecat.Stuffedtoy.Children’sMuseumofIndianoolis Wikipédiahttp://en.wikipedia.org/wiki/Cheshire_Cat
  • 64. 64 Via la « Cnil » (1) de son pays, un citoyen espagnol a exigé - d’un quotidien qu’il supprime son nom dans un article relatant une affaire prescrite de saisie pour dettes - de Google qu’il supprime les données personnelles apparaissant dans les résultats d’une recherche faite avec son nom et les iens y menant De quoi s’agit-il ? Que dit la CJUE ? Aff. C 131/12 du 13 mai 2014 Pour la « Cnil » : - l’éditeur n’a aucune obligation -le moteur doit supprimer – dans ce cas – les données personnelles dans les résultats de la recherche et les liens menant à l’article L’affaire a été portée devant la CJUE (1) AEPD Agencia espa ola de protecion de datosň - Il s’agit d’une traitement de données personnelles - Google est responsable du traitement Il lui appartient de trancher entre le droit à l’information et le respect des droits de la personne 6. Le droit à l’oubli Pixabay.CC0
  • 65. 65 6. Le droit à l’oubli Google doit supprimer de la liste des résultats les liens menant vers les pages web contenant des informations « apparaissant inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées et du temps qui s’est écoulé » donner ainsi suite aux demandes d’une personne qui souhaiterait ses informations sur sa personne soit « oubliées » Exception Le rôle joué par la personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir accès à cette information La personne concernée doit adresser une demande à l’exploitant du moteur de recherche En l’absence de suite, saisie de la Cnil ou du tribunal Pas de suppression de l’information mais ne pas favoriser un accès à cette information ( Suppression des données personnelles dans les résultats et des liens vers les articles Chaînebrisée.PiwabayCC0
  • 67. 67 7. L’épuisement des droits Ledroit d’auteur faceau principedelibrecirculation desœuvres Paralipo mènes, 8 juillet 2012 De quoi s’agit-il ? Arrêt du 3 juillet 2012  Acheter un logiciel auprès d’Oracle permet de le télécharger et de disposer d’une licence d’utilisation autorisant le stockage de manière permanente et d’y donner accès à un nombre fixé d’utilisateurs. Les clients bénéficient des mises à jour du logiciel à partir du site d’Oracle. Cette licence, non cessible, est réservée à un usage professionnel interne. UsedSoft vend des licences qu’elle a achetées Avec une licence d’occasion, les clients d’UsedSoft téléchargeaient les logiciels à partir du site d’Oracle. Les clients qui disposaient déjà du logiciel achetaient des « licences pour des utilisateurs supplémentaires » en téléchargeant le logiciel vers les ordinateurs de ces autres utilisateurs. Oracle a fait un procès à UsedSoft  
  • 68. 68 Qu’a dit la CJUE ? L’épuisement s’applique non seulement aux exemplaires physiques du logiciel, mais aussi aux logiciels qui sont téléchargés légalement sur le serveur de l’acheteur Le droit de distribution : un droit qui s’épuise près la première vente légale d’un exemplaire physique d’une œuvre Lorsqu’un logiciel est vendu de manière licite, le titulaire des droits ne peut plus s’opposer à sa vente ultérieure au sein de l’Union européenne. 7. L’épuisement des droits Règles ConditionsDeux conditions pour revendre légalement un logiciel téléchargé. Le contrat doit mentionner : - une durée illimitée - un paiement forfaitaire L’acquéreur initial doit rendre inutilisable la copie téléchargée sur son propre ordinateur au moment de la revente. Un contrat qui autorise le stockage permanent de la copie du logiciel ne peut pas interdire une cession ultérieure Une décision à élargir à d’autres œuvres  BullequestiondroitOpencliprt
  • 69. 69 Dutch Court referspreliminary questionson thelending of e-bookdsto ECJ, TessPriester , Future o f Co pyrigth,, 4 Sep14 Dutch copyright succumbs to aging as exhaustio n extends to e-bo o ks, Michel Olmedo Cuevas, jiplp, 28 Oct 2014 7. L’épuisement des droits Un droit au prêt numérique Un procès opposant l’association des bibliothèques publiques des Pays-Bas à un Groupe d’intérêt pour le prêt électronique Les bibliothèques publiques ont un service de prêt de livres électroniques alors que la situation légale sur cette question n’est pas claire Les livres électroniques proche de logiciels ? La désision Oracle c/UsedSoft applicable aux livres numériques ? Un procès aux Pays-Bas qui serait porté devant la CJUE LogoEblida.Ledroitdelirenumérique Lobbying mené par Eblida
  • 71. 71 Directive de 2006 sur la conservation des données personnelles Recommandation de la Commission du 17/7/12 relative à l’accès aux informations scientifiques et à la conservation Directive invalidée par la CJUE le 08/04/14 pour un meilleur équilibre entre la protection de la vie privée et la sécurité publique Délai d’embargo maximum de 12 mois y compris pour le secteur des SHS (…)
  • 72. 72 Construction du format harmonique du tableau de la Flagellation du Christ de Piero della Francesca.Wilimédia s Règles évoquées
  • 73. 73 Droit d’auteur Droits moraux et droits patrimoniaux Les exceptions aux droits patrimoniaux - à des fins de citation - en faveur des bibliothèques - en faveur des personnes handicapées - à des fins de parodie - pour copies techniques Projets (lobbying pour des exceptions) - pour l’exploration de données - pour des œuvres transformatives Contournement des exceptions - en présence de DRM - par contrat Autres points abordés - l’épuisement des droits - propriété du support/titularité des droits - la validité du lien hypertexte - la transposition des directives européennes … Abstrait.3huiles.Jacques.Flickr,CCBY- NC-SA
  • 74. Des sites à suivre 74 Europa Euractiv. Actualités et débats européens dans votre langue Parlement européen Bibliothèques de lecture publique Bibliothèques universitaires et de recherche Toute l’Europe EDRI. Protecting Digital Freedom Outil. Trouver une Information européenne Sur le site du Sénat Outil. Trouver une Information européenne Sur le site du Sénat
  • 75. 75 Des sites à suivre Numerama. Rubrique Société 2.0.. Et Guillaume Champeau Next-Inpact et Marc Rees ActuaLiitté. Les Univers du livre TechDirt The 1709 blog S.I. Lex . Lionel Maurel (alias Calimaq) Paralipomènes The IPKat

Notes de l'éditeur

  1. Originalité ni genre, ni mérite, ni destination pas de formalité de dépôt © à titre d’information création de forme les idées restent de « libre parcours »