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& Publication scientifique
URFIST Paris
Manuel DURAND-BARTHEZ
2017
Sommaire
Les licences Creative Commons
Publication et Libre accès
Les Recommandations aux Auteurs
La Dual Publication Policy (exemple de l’American
Geophysical Union – AGU)
La liste ROMEO du Groupe SHERPA et la Loi
Lemaire sur la République numérique
Les règles de dépôt en Archives ouvertes
Licences Creative Commons
Créées en 2001 à la Stanford Law School
à l’initiative du professeur Lawrence Lessig
Creative Commons est une « organisation »
multinationale [U.S. Charity type 501(c)(3)]
Pas un Cabinet de consultants ou d’avocats
Sans but lucratif, juristes volontaires
Proposent des contrats-types dans plusieurs pays
Adaptation aux droits nationaux
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Le CERSA, Centre d'Etudes et de
Recherches de Science
Administrative
laboratoire de recherche rattaché à
l'Université Panthéon-Assas Paris 2
et au CNRS (UMR 7106)
= institution affiliée à Creative
Commons en France
Licences Creative Commons
Ces licences ne sont pas des contrats de
cession de droit avec transfert de propriété,
mais des offres (pollicitation) de mise à
disposition sous certaines conditions
Une offre n'est véritablement une
pollicitation que si une réponse affirmative,
pure et simple (l'acceptation), suffit à créer
un contrat entre les deux parties
Licences Creative Commons
Le terme bénéficiaire et non pas le terme
licencié a été retenu pour désigner dans la
traduction française la personne qui accepte
l’offre
Garantit l’exercice paisible des droits
conférés aux bénéficiaires qui acceptent les
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Licences Creative Commons
Il n'est pas interdit aux bénéficiaires de divulguer
l’œuvre concernée sous des conditions différentes
de celles que postule le type de licence attachée
à la condition expresse d’obtenir une
autorisation écrite de la part de son auteur,
comme dans le système juridique classique, hors
Creative Commons
L’auteur qui place ses œuvres sous Creative
Commons conserve ses droits
Licences Creative Commons
La pa(ma)ternité indiquée dans une offre Creative
Commons reste soumise à la bonne foi des
utilisateurs
La pa(ma)ternité est le concept minimal commun
à l'ensemble des licences
Pa(ma)ternité = Citation explicite de la Source
Licences Creative Commons
Systématique, la paternité peut
constituer l’unique exigence d’une
licence C.C.
Dénomination anglo-saxonne :
Attribution (« by »)
Attribution (« by »)
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interdiction d’en tirer des
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Non commercial « nc »
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le dérivé ne peut faire l’objet d’une
pollicitation que dans des termes
rigoureusement identiques à la licence
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le dérivé doit invoquer la paternité de
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Share-alike “sa”
Ces options peuvent être combinées entre
elles
Droits d'auteur et publication scientifique
Droits d'auteur et publication scientifique
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(cas le plus courant : page Web)
Le répertoire Wiki du site de Creative
Commons donne les instructions pour
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Ce site permet la création automatique
d’un code balisé à retranscrire sur le
site d’un auteur souhaitant labelliser sa
page.
Insertion Logo CC
(page Web)
Aussitôt après complétion rapide des métadonnées
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s’affichent et sont à transposer par l’usager sur sa
page Web. Exemple :
<a rel="license"
href="http://creativecommons.org/licenses/by/2.0/fr/"><img
alt="Creative Commons License" style="border-width:0"
src="http://i.creativecommons.org/l/by/2.0/fr/88x31.png" /></a><br
/><span xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/"
property="dc:title">Rechercher des brevets</span> by <a
xmlns:cc="http://creativecommons.org/ns#" href="www.scd.ups-
tlse.fr/barthez/RechBrevSchema.ppt"
property="cc:attributionName" rel="cc:attributionURL">DURAND
BARTHEZ Manuel</a> est mis &#224; disposition selon les
termes de la <a rel="license"
href="http://creativecommons.org/licenses/by/2.0/fr/">licence
Creative Commons Paternit&#233; 2.0 France</a>
https://wiki.creativecommons.org/wiki/Marking_your_work_with_a_C
C_license#Marking_Specific_Media
Plusieurs types de supports
peuvent être marqués CC
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https://creativecommons.org/choose/?l
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en renonçant dans le monde entier à ses
droits sur l’œuvre selon les lois sur le droit
d'auteur, droit voisin et connexes, dans la
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commerciales, sans avoir besoin de
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Blog Sciences communes »
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La CC Zéro = domaine public immédiat
https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Strontium_unter_Argon_Sc
hutzgas_Atmosph%C3%A4re.jpg
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Paramétrage des options de droits sur Google
Sur Google, option Images, s’affichent
5 paramètres
Images non filtrées par licence
Réutilisation + modifications autorisées
Réutilisation autorisée
Réutilisation + modifications autorisées
sans but commercial
Réutilisation autorisée sans but
commercial
Mais ces intitulés ne restituent pas
exactement les libellés CC
Paramétrage des options de droits sur Google
Les mentions « Pas de modification »
(ND) et « Partage dans les mêmes
conditions » (SA) ne figurent pas
explicitement
Une même image peut être
caractérisée par plusieurs mentions
simultanément
Il est conseillé de vérifier les CC de
chaque image au cas par cas
Cette image en CC0
apparaît sous les 4
types de réutilisation
indifféremment
Nomenclature de Recherche avancée FLICKR
Là aussi, voir au cas par cas en détail
Visualisation en détail indispensable s/ FLICKR
Exemple de BY-SA :
Exemple de BY-ND que ne semble pas contrarier la
mention © 2013 en bas à gauche de l’image :
Les C.C. adaptées aux Bases de Données
Open DataBase License (ODbL)
Assimilable à la CC0
Options restrictives
Les Data dans les articles
Données brutes, Datasets ayant servi à
- ou issus de la conception d’un article
Souvent insérés en Annexe
Généralement libres de droit
Voir impérativement sur ce point les
sites de leur visualisation
Voir aussi les recommandations aux
auteurs pour leur insertion
Animation marginale
libre de droits dans un
article, - issue de la
Protein Data Bank,
consultable par le biais
du logiciel du Research
Collaboratory for
Structural
Bioinformatics (RCSB-
PDB)
En revanche, l’article
lui-même n’est pas
libre de droits, hormis
brève citation classique
(de + il n’est pas en
O.A.)
Les Data dans les dépôts
dédiés
Des licences CC peuvent être adjointes à
des signalements de Données dans les
dépôts dédiés (ex.: Pangaea)
S’y substituent parfois des licences à
caractère national : ex. ETALAB en
France
CC does not recommend use of its
NonCommercial (NC) or NoDerivatives
(ND) licenses on databases intended for
scholarly or scientific use.
4 Datasets issus du dépôt de données en
Sciences de la Terre Pangaea placés sous
Licence CC By
https://doi.pangaea.de/10.1594/PANGAEA.86307
5
La licence ouverte française
des données d’État ETALAB
Afin de faciliter la réutilisation des
données brutes produites par les
Ministères et autres grands organismes
de l’État, indépendamment de la
Recherche proprement dite, cette
licence a été conçue pour être
compatible avec toute licence libre qui
exige a minima la mention de
pa(ma)ternité.
La licence ouverte française
des données d’État ETALAB
Elle est notamment compatible avec les
licences Open Government
Licence (OGL) du Royaume-Uni,
(CC-BY) de Creative Commons et
Open Data Commons Attribution (ODC-
BY) de l’Open Knowledge Foundation.
Le Data Management Plan
Le Plan de Gestion de Données :
élément indispensable dans un nombre
croissant de dossiers de subvention
Associe étroitement les Données de la
recherche aux articles proprement dits
Lié à l’obligation du libre accès dans
des conditions spécifiques :
Ex. dossiers Horizon 2020
Licences Creative Commons
Initialement, les licences C.C. concernaient le
plus souvent des documents AUTRES QUE les
publications scientifiques proprement dites du
type Research Articles ou Communications de
Congrès assimilables à ces articles
Exemples : présentations d’information
(diaporamas…), tutoriels, cours en ligne,
contenus scientifiques de pages personnelles,
notes et rapports, working papers…
Licences Creative Commons
Cependant, des périodiques proposent
aussi des articles labellisés C.C.
HAL admet explicitement les C.C.
Des éditeurs incluent l’usage des C.C.
dans les articles proposés en accès
libre
Exemple ci-après: Nonlinear
Processes in Geophysics (European
Geosciences Union)
Article de 2009 ; revue
avec Article Processing
Charges
La politique de grands
éditeurs
Springer propose l’usage de la CC0
(Public Domain) pour les Data
L’American Chemical Society (ACS) est
plus limitative et impose une surtaxe de
500 à 1000 $ si les auteurs optent pour
une licence CC
Elsevier : voir slide suivante
Libre accès régi
par 2 types de
Licences C.C.
CC-BY
CC-BY-NC-ND
Au choix de l’auteur
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Droits d’auteur
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Les Recommandations aux Auteurs
Dual Publication Policy (exemple de
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La liste ROMEO du Groupe SHERPA et la
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Les règles de dépôt en Archives ouvertes
Les publications scientifiques classiques
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Congrès assimilées
Fréquentation usuelle de revues clairement
identifiées correspondant aux standards de
l’axe de recherche suivi par un Labo
Suivi réglementé des Recommandations
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Droits garantis aux Auteurs (AGU)
tous droits de propriété autres que le
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présentation orale
reprographie de figures, tableaux,
extraits, moyennant la citation de
source appropriée
Droits garantis aux Auteurs (AGU)
reprographie papier de tout ou partie à
usage pédagogique dans un local
d’enseignement
le droit d’interdire à autrui un usage
commercial de l’œuvre
le droit d’introduire l’œuvre ou son
résumé sur un site Web moyennant
des restrictions précisées ci-après
La Dual Publication Policy (AGU)
L’introduction sur le Web de preprints par le biais
de services dédiés à l’archivage et à la citation,
constitue en soi une publication
Si le preprint est retiré de l’archive, il n’est alors
plus considéré comme « publié »
Si l’article a été soumis à publication mais pas
encore accepté, l’auteur doit inclure la précision
suivante en cas d’introduction sur un site Web :
“Submitted for publication in (journal title)”
La Dual Publication Policy (AGU)
Si l’article a été accepté pour la publication
et si le Copyright a été transféré à l’éditeur
(ici : l’AGU), l’auteur peut introduire son
article sur son site avec la mention :
“Accepted for publication in (journal title).
Copyright (year) American Geophysical
Union. Further reproduction or electronic
distribution is not permitted ”.
La Dual Publication Policy (AGU)
Si l’article a été publié, ou au moment même de
sa publication, la mention ci-dessus est ainsi
modifiée : « An edited version of this paper was
published by AGU. Copyright (year) American
Geophysical Union. »
Dans ce cas, il est recommandé de mentionner la
référence bibliographique complète avec un lien
vers le résumé dont l’accès (chez cet éditeur) est
libre, le cas échéant par le biais du DOI (Digital
Object Identifier) précédé de http://dx.doi.org/
La politique des éditeurs
vs. les archives ouvertes
Un fichier de référence : ROMEO
Copyright policies & self-archiving
Réalisé par SHERPA, consortium
académique et universitaire britannique
basé à Nottingham.
Recense la grande majorité des éditeurs
scientifiques
SHERPA ROMEO
Analyse, pour chacun d’eux, la politique
suivie pour chaque titre de périodique
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SHERPA ROMEO
Mentionne l’embargo facultatif (6, 12, 18,
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Attention ! La Loi Lemaire sur la
République numérique modifie
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SHERPA ROMEO
Editeurs classés sous 4 couleurs :
Vert : le plus libéral (preprint + postprint)
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Bleu : n’autorise que le POSTprint
Jaune : n’autorise théoriquement que le
PREprint ; autorise en fait souvent le
POSTprint moyennant de multiples
restrictions
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SHERPA ROMEO
Le fichier ROMEO est systématiquement
consulté dans le cadre du Workflow de
certaines Archives ouvertes
institutionnelles avant tout dépôt.
Exemple OATAO (Open Archive
Toulouse Archive Ouverte)
HAL est respectueux des mêmes principes
Mention des licences CC BY-NC-SA ou BY-NC-ND
Revue Clinical and Translational Gastroenterology (Nature
Publishing Group ; avec Article Processing Charges - APC)
Fichier
ROMEO
SHERPA JULIET
Liste JULIET, compagne de
ROMEO…
Précise la politique des bailleurs
de fonds institutionnels vs. les
éditeurs en vue des Archives
ouvertes
SHERPA JULIET
Exemple INSERM : la publication résultant d’une
recherche financée par cet Institut
doit faire l’objet d’un dépôt en archive
ouverte
au moins et obligatoirement dans
HAL-INSERM
L’éditeur de la revue publiant l’article
ne peut exiger un embargo supérieur à
6 mois. Il est corroboré par la Loi
Lemaire
Droits d'auteur et publication scientifique
Dépôt en archive ouverte
Application des règles générales définies
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précédemment
Stratégies variables en fonction d’un
dépôt de brevet potentiel
Les éditeurs commerciaux ne disposent
que des droits que les auteurs leur ont
cédés explicitement
Conclusion potentielle…
L’espoir que l’influence du fichier JULIET et
de la loi Lemaire s’accroisse
Le souhait que les bailleurs de fonds et les
instances administratives usent de cette
influence pour faire admettre très largement
une politique éditoriale favorable à une
diffusion des connaissances aussi large que
possible
Et ce, dans le respect du droit des auteurs…
Appendice juridique
Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour
une République numérique dite « Loi
Lemaire » - Article 30 L533-4 Code
Rech.
Art. L122-5 du Code de la Propriété
intellectuelle 3° e) Modifié par la loi
N°2013-595 du 8 juillet 2013 – art. 77
Article 30
Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est
complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé :
Art. L. 533-4. – I. – Lorsqu’un écrit scientifique issu
d’une activité de recherche financée au moins
pour moitié par des dotations de l’État, des
collectivités territoriales ou des établissements
publics, par des subventions d’agences de
financement nationales ou par des fonds de
l’Union européenne est publié dans un périodique
paraissant au moins une fois par an…
Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une
République numérique dite « Loi Lemaire » (1)
Art. 30 / L533-4 Code Rech.
…son auteur dispose, même après avoir
accordé des droits exclusifs à un éditeur,
du droit de mettre à disposition
gratuitement dans un format ouvert, par
voie numérique, sous réserve de l’accord
des éventuels coauteurs, la version finale
de son manuscrit acceptée pour
publication…
Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une
République numérique dite « Loi Lemaire »
(2)
Art. 30 / L533-4 Code Rech.
dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci
gratuitement à disposition par voie numérique
ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à
compter de la date de la première publication.
Ce délai est au maximum de six mois pour
une publication dans le domaine des
sciences, de la technique et de la médecine
et de douze mois dans celui des sciences
humaines et sociales.
Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une
République numérique dite « Loi Lemaire »
(3)
Art. L122-5 du Code de la Propriété intellectuelle 3°
e)
Modifié par la loi N°2013-595 du 8 juillet 2013 – art.
77
Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire…/…
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et
la source :
e) La représentation ou la reproduction d'extraits
d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins
pédagogiques et des partitions de musique, à des fins
exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement
et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la
diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés
dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de
toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette
représentation ou cette reproduction est destinée,
notamment au moyen d'un espace numérique de travail,
…/…
…/… CPI 122-5 - Suite du 3 e)
…à un public composé majoritairement d'élèves,
d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement
concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou
l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou
cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune
publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué,
que l'utilisation de cette représentation ou cette
reproduction ne donne lieu à aucune exploitation
commerciale et qu'elle est compensée par une
rémunération négociée sur une base forfaitaire sans
préjudice de la cession du droit de reproduction par
reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
Liens utiles
Creative Commons
http://creativecommons.fr/
SHERPA Romeo & Juliet
http://www.sherpa.ac.uk/index.html
Guide du dépôt ; blog de Hal
https://www.ccsd.cnrs.fr/fr/blog/
FAQ de l'archive toulousaine OATAO
http://oatao.univ-toulouse.fr/faq.html
Open Data
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Protocole M.E.N. Propriété intellectuelle
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Droits d'auteur et publication scientifique

  • 1. Droits d’auteur & Publication scientifique URFIST Paris Manuel DURAND-BARTHEZ 2017
  • 2. Sommaire Les licences Creative Commons Publication et Libre accès Les Recommandations aux Auteurs La Dual Publication Policy (exemple de l’American Geophysical Union – AGU) La liste ROMEO du Groupe SHERPA et la Loi Lemaire sur la République numérique Les règles de dépôt en Archives ouvertes
  • 3. Licences Creative Commons Créées en 2001 à la Stanford Law School à l’initiative du professeur Lawrence Lessig Creative Commons est une « organisation » multinationale [U.S. Charity type 501(c)(3)] Pas un Cabinet de consultants ou d’avocats Sans but lucratif, juristes volontaires Proposent des contrats-types dans plusieurs pays Adaptation aux droits nationaux
  • 4. Licences Creative Commons Le CERSA, Centre d'Etudes et de Recherches de Science Administrative laboratoire de recherche rattaché à l'Université Panthéon-Assas Paris 2 et au CNRS (UMR 7106) = institution affiliée à Creative Commons en France
  • 5. Licences Creative Commons Ces licences ne sont pas des contrats de cession de droit avec transfert de propriété, mais des offres (pollicitation) de mise à disposition sous certaines conditions Une offre n'est véritablement une pollicitation que si une réponse affirmative, pure et simple (l'acceptation), suffit à créer un contrat entre les deux parties
  • 6. Licences Creative Commons Le terme bénéficiaire et non pas le terme licencié a été retenu pour désigner dans la traduction française la personne qui accepte l’offre Garantit l’exercice paisible des droits conférés aux bénéficiaires qui acceptent les termes de l’offre
  • 7. Licences Creative Commons Il n'est pas interdit aux bénéficiaires de divulguer l’œuvre concernée sous des conditions différentes de celles que postule le type de licence attachée à la condition expresse d’obtenir une autorisation écrite de la part de son auteur, comme dans le système juridique classique, hors Creative Commons L’auteur qui place ses œuvres sous Creative Commons conserve ses droits
  • 8. Licences Creative Commons La pa(ma)ternité indiquée dans une offre Creative Commons reste soumise à la bonne foi des utilisateurs La pa(ma)ternité est le concept minimal commun à l'ensemble des licences Pa(ma)ternité = Citation explicite de la Source
  • 9. Licences Creative Commons Systématique, la paternité peut constituer l’unique exigence d’une licence C.C. Dénomination anglo-saxonne : Attribution (« by »)
  • 11. Licences Creative Commons Deux interdictions facultatives : interdiction de modifier (produit dérivé) Non derivative « nd » interdiction d’en tirer des bénéfices de type commercial Non commercial « nc »
  • 14. Licences Creative Commons Une exigence complémentaire facultative : incompatible avec Non derivative “nd” le dérivé ne peut faire l’objet d’une pollicitation que dans des termes rigoureusement identiques à la licence d’origine le dérivé doit invoquer la paternité de son ascendant (“by” systématique à la base) Share-alike “sa”
  • 16. Ces options peuvent être combinées entre elles
  • 20. Insertion Logo CC (cas le plus courant : page Web) Le répertoire Wiki du site de Creative Commons donne les instructions pour labelliser une page Web https://creativecommons.org/choose/?lang=fr Ce site permet la création automatique d’un code balisé à retranscrire sur le site d’un auteur souhaitant labelliser sa page.
  • 21. Insertion Logo CC (page Web) Aussitôt après complétion rapide des métadonnées dans le formulaire du Wiki, les lignes de code s’affichent et sont à transposer par l’usager sur sa page Web. Exemple : <a rel="license" href="http://creativecommons.org/licenses/by/2.0/fr/"><img alt="Creative Commons License" style="border-width:0" src="http://i.creativecommons.org/l/by/2.0/fr/88x31.png" /></a><br /><span xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" property="dc:title">Rechercher des brevets</span> by <a xmlns:cc="http://creativecommons.org/ns#" href="www.scd.ups- tlse.fr/barthez/RechBrevSchema.ppt" property="cc:attributionName" rel="cc:attributionURL">DURAND BARTHEZ Manuel</a> est mis &#224; disposition selon les termes de la <a rel="license" href="http://creativecommons.org/licenses/by/2.0/fr/">licence Creative Commons Paternit&#233; 2.0 France</a>
  • 23. Insertion des lignes de code dans un Blog. Ex. Wordpress Apparence / Widgets / Colonne latérale
  • 25. Pré-publication, Document de travail Auteur membre du CERSA, associé aux Commons Exemple de CC-BY dans HAL
  • 27. CC0 1.0 universel (CC0 1.0) Transfert au domaine public Pas de droit d'auteur La personne qui a associé une œuvre à cet acte a transféré l’œuvre au domaine public en renonçant dans le monde entier à ses droits sur l’œuvre selon les lois sur le droit d'auteur, droit voisin et connexes, dans la mesure permise par la loi. Vous pouvez copier, modifier, distribuer et représenter l’œuvre, même à des fins commerciales, sans avoir besoin de demander l'autorisation.
  • 28. Blog Sciences communes » http://scoms.hypotheses.org/56
  • 30. La CC Zéro = domaine public immédiat https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Strontium_unter_Argon_Sc hutzgas_Atmosph%C3%A4re.jpg
  • 31. I, the copyright holder of this work, release this work into the public domain. This applies worldwide. In some countries this may not be legally possible; if so: I grant anyone the right to use this work for any purpose, without any conditions, unless such conditions are required by law. La CC Zéro = domaine public immédiat
  • 32. Paramétrage des options de droits sur Google Sur Google, option Images, s’affichent 5 paramètres Images non filtrées par licence Réutilisation + modifications autorisées Réutilisation autorisée Réutilisation + modifications autorisées sans but commercial Réutilisation autorisée sans but commercial Mais ces intitulés ne restituent pas exactement les libellés CC
  • 33. Paramétrage des options de droits sur Google Les mentions « Pas de modification » (ND) et « Partage dans les mêmes conditions » (SA) ne figurent pas explicitement Une même image peut être caractérisée par plusieurs mentions simultanément Il est conseillé de vérifier les CC de chaque image au cas par cas
  • 34. Cette image en CC0 apparaît sous les 4 types de réutilisation indifféremment
  • 35. Nomenclature de Recherche avancée FLICKR Là aussi, voir au cas par cas en détail
  • 36. Visualisation en détail indispensable s/ FLICKR Exemple de BY-SA : Exemple de BY-ND que ne semble pas contrarier la mention © 2013 en bas à gauche de l’image :
  • 37. Les C.C. adaptées aux Bases de Données Open DataBase License (ODbL)
  • 40. Les Data dans les articles Données brutes, Datasets ayant servi à - ou issus de la conception d’un article Souvent insérés en Annexe Généralement libres de droit Voir impérativement sur ce point les sites de leur visualisation Voir aussi les recommandations aux auteurs pour leur insertion
  • 41. Animation marginale libre de droits dans un article, - issue de la Protein Data Bank, consultable par le biais du logiciel du Research Collaboratory for Structural Bioinformatics (RCSB- PDB) En revanche, l’article lui-même n’est pas libre de droits, hormis brève citation classique (de + il n’est pas en O.A.)
  • 42. Les Data dans les dépôts dédiés Des licences CC peuvent être adjointes à des signalements de Données dans les dépôts dédiés (ex.: Pangaea) S’y substituent parfois des licences à caractère national : ex. ETALAB en France CC does not recommend use of its NonCommercial (NC) or NoDerivatives (ND) licenses on databases intended for scholarly or scientific use.
  • 43. 4 Datasets issus du dépôt de données en Sciences de la Terre Pangaea placés sous Licence CC By https://doi.pangaea.de/10.1594/PANGAEA.86307 5
  • 44. La licence ouverte française des données d’État ETALAB Afin de faciliter la réutilisation des données brutes produites par les Ministères et autres grands organismes de l’État, indépendamment de la Recherche proprement dite, cette licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui exige a minima la mention de pa(ma)ternité.
  • 45. La licence ouverte française des données d’État ETALAB Elle est notamment compatible avec les licences Open Government Licence (OGL) du Royaume-Uni, (CC-BY) de Creative Commons et Open Data Commons Attribution (ODC- BY) de l’Open Knowledge Foundation.
  • 46. Le Data Management Plan Le Plan de Gestion de Données : élément indispensable dans un nombre croissant de dossiers de subvention Associe étroitement les Données de la recherche aux articles proprement dits Lié à l’obligation du libre accès dans des conditions spécifiques : Ex. dossiers Horizon 2020
  • 47. Licences Creative Commons Initialement, les licences C.C. concernaient le plus souvent des documents AUTRES QUE les publications scientifiques proprement dites du type Research Articles ou Communications de Congrès assimilables à ces articles Exemples : présentations d’information (diaporamas…), tutoriels, cours en ligne, contenus scientifiques de pages personnelles, notes et rapports, working papers…
  • 48. Licences Creative Commons Cependant, des périodiques proposent aussi des articles labellisés C.C. HAL admet explicitement les C.C. Des éditeurs incluent l’usage des C.C. dans les articles proposés en accès libre Exemple ci-après: Nonlinear Processes in Geophysics (European Geosciences Union)
  • 49. Article de 2009 ; revue avec Article Processing Charges
  • 50. La politique de grands éditeurs Springer propose l’usage de la CC0 (Public Domain) pour les Data L’American Chemical Society (ACS) est plus limitative et impose une surtaxe de 500 à 1000 $ si les auteurs optent pour une licence CC Elsevier : voir slide suivante
  • 51. Libre accès régi par 2 types de Licences C.C. CC-BY CC-BY-NC-ND Au choix de l’auteur Frais de publi. d’1 article = 1800 $
  • 52. Droits d’auteur & Publication scientifique 2 Les Recommandations aux Auteurs Dual Publication Policy (exemple de l’American Geophysical Union - AGU) La liste ROMEO du Groupe SHERPA et la Loi Lemaire sur la République numérique Les règles de dépôt en Archives ouvertes
  • 53. Les publications scientifiques classiques Research Articles ou Communications de Congrès assimilées Fréquentation usuelle de revues clairement identifiées correspondant aux standards de l’axe de recherche suivi par un Labo Suivi réglementé des Recommandations aux Auteurs Chartes types Grandes lignes souvent identiques à celles de l’American Geophysical Union (AGU)
  • 54. Droits garantis aux Auteurs (AGU) tous droits de propriété autres que le copyright (ex : brevetabilité) présentation orale reprographie de figures, tableaux, extraits, moyennant la citation de source appropriée
  • 55. Droits garantis aux Auteurs (AGU) reprographie papier de tout ou partie à usage pédagogique dans un local d’enseignement le droit d’interdire à autrui un usage commercial de l’œuvre le droit d’introduire l’œuvre ou son résumé sur un site Web moyennant des restrictions précisées ci-après
  • 56. La Dual Publication Policy (AGU) L’introduction sur le Web de preprints par le biais de services dédiés à l’archivage et à la citation, constitue en soi une publication Si le preprint est retiré de l’archive, il n’est alors plus considéré comme « publié » Si l’article a été soumis à publication mais pas encore accepté, l’auteur doit inclure la précision suivante en cas d’introduction sur un site Web : “Submitted for publication in (journal title)”
  • 57. La Dual Publication Policy (AGU) Si l’article a été accepté pour la publication et si le Copyright a été transféré à l’éditeur (ici : l’AGU), l’auteur peut introduire son article sur son site avec la mention : “Accepted for publication in (journal title). Copyright (year) American Geophysical Union. Further reproduction or electronic distribution is not permitted ”.
  • 58. La Dual Publication Policy (AGU) Si l’article a été publié, ou au moment même de sa publication, la mention ci-dessus est ainsi modifiée : « An edited version of this paper was published by AGU. Copyright (year) American Geophysical Union. » Dans ce cas, il est recommandé de mentionner la référence bibliographique complète avec un lien vers le résumé dont l’accès (chez cet éditeur) est libre, le cas échéant par le biais du DOI (Digital Object Identifier) précédé de http://dx.doi.org/
  • 59. La politique des éditeurs vs. les archives ouvertes Un fichier de référence : ROMEO Copyright policies & self-archiving Réalisé par SHERPA, consortium académique et universitaire britannique basé à Nottingham. Recense la grande majorité des éditeurs scientifiques
  • 60. SHERPA ROMEO Analyse, pour chacun d’eux, la politique suivie pour chaque titre de périodique autorisation éventuelle du preprint archivage éventuel du postprint utilisation fréquemment exigée du dernier draft avant acceptation
  • 61. SHERPA ROMEO Mentionne l’embargo facultatif (6, 12, 18, 24, 36 mois…) ou l’archivage immédiat Attention ! La Loi Lemaire sur la République numérique modifie sensiblement la durée des embargos : 6 mois en STM et 12 mois en SHS Voir le détail de l’art. 30 plus loin
  • 62. SHERPA ROMEO Editeurs classés sous 4 couleurs : Vert : le plus libéral (preprint + postprint) Ex. AGU Bleu : n’autorise que le POSTprint Jaune : n’autorise théoriquement que le PREprint ; autorise en fait souvent le POSTprint moyennant de multiples restrictions Blanc : le plus restrictif. Ex. : American Chemical Society (ACS)
  • 63. SHERPA ROMEO Le fichier ROMEO est systématiquement consulté dans le cadre du Workflow de certaines Archives ouvertes institutionnelles avant tout dépôt. Exemple OATAO (Open Archive Toulouse Archive Ouverte) HAL est respectueux des mêmes principes
  • 64. Mention des licences CC BY-NC-SA ou BY-NC-ND Revue Clinical and Translational Gastroenterology (Nature Publishing Group ; avec Article Processing Charges - APC) Fichier ROMEO
  • 65. SHERPA JULIET Liste JULIET, compagne de ROMEO… Précise la politique des bailleurs de fonds institutionnels vs. les éditeurs en vue des Archives ouvertes
  • 66. SHERPA JULIET Exemple INSERM : la publication résultant d’une recherche financée par cet Institut doit faire l’objet d’un dépôt en archive ouverte au moins et obligatoirement dans HAL-INSERM L’éditeur de la revue publiant l’article ne peut exiger un embargo supérieur à 6 mois. Il est corroboré par la Loi Lemaire
  • 68. Dépôt en archive ouverte Application des règles générales définies dans les principes évoqués précédemment Stratégies variables en fonction d’un dépôt de brevet potentiel Les éditeurs commerciaux ne disposent que des droits que les auteurs leur ont cédés explicitement
  • 69. Conclusion potentielle… L’espoir que l’influence du fichier JULIET et de la loi Lemaire s’accroisse Le souhait que les bailleurs de fonds et les instances administratives usent de cette influence pour faire admettre très largement une politique éditoriale favorable à une diffusion des connaissances aussi large que possible Et ce, dans le respect du droit des auteurs…
  • 70. Appendice juridique Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une République numérique dite « Loi Lemaire » - Article 30 L533-4 Code Rech. Art. L122-5 du Code de la Propriété intellectuelle 3° e) Modifié par la loi N°2013-595 du 8 juillet 2013 – art. 77
  • 71. Article 30 Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé : Art. L. 533-4. – I. – Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an… Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une République numérique dite « Loi Lemaire » (1)
  • 72. Art. 30 / L533-4 Code Rech. …son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication… Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une République numérique dite « Loi Lemaire » (2)
  • 73. Art. 30 / L533-4 Code Rech. dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 Pour une République numérique dite « Loi Lemaire » (3)
  • 74. Art. L122-5 du Code de la Propriété intellectuelle 3° e) Modifié par la loi N°2013-595 du 8 juillet 2013 – art. 77 Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire…/… 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, …/…
  • 75. …/… CPI 122-5 - Suite du 3 e) …à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
  • 76. Liens utiles Creative Commons http://creativecommons.fr/ SHERPA Romeo & Juliet http://www.sherpa.ac.uk/index.html Guide du dépôt ; blog de Hal https://www.ccsd.cnrs.fr/fr/blog/ FAQ de l'archive toulousaine OATAO http://oatao.univ-toulouse.fr/faq.html Open Data https://opendatacommons.org Protocole M.E.N. Propriété intellectuelle http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel. html?cid_bo=84937