Ce document traite des licences Creative Commons et de leur impact sur l'e-learning et la formation professionnelle. Il présente les caractéristiques et modalités des six licences Creative Commons, ainsi que leurs avantages et inconvénients pour le partage des ressources pédagogiques. Le texte souligne également les contraintes pour les utilisateurs et les donneurs de licence, notamment en matière de droits d'auteur et d'utilisation commerciale.

1. Licences Creative Commons et E-learning
FFFOD
Déferlement des ressources libres : évolution
ou disparition des organismes de formation
professionnelle ?
1er juillet 2014
Vincent Varet
Docteur en droit
Avocat à la cour
Chargé d’enseignement, Université Paris
II Panthéon Assas

2. Introduction
• Des licences de logiciels libres aux licences Creative
Commons
 Flash Back : des « trois couches » des licences CC à la
distinction code objet / code source
 Les 3 couches des licences CC :
• Code juridique : la licence elle-même
• Lisible par les humains : le résumé en langage « non juridique »
• Lisible par les machines : résumé des conditions de licence en code objet
 Qu’est-ce qu’un logiciel : une série structurée d’instructions
• Rédigées dans un langage compréhensible par l’homme : le code source
• Converties en un langage compréhensible par la machine : code objet

3. Introduction, suite
Droit d’auteur et logiciel : la poule qui aurait trouvé
un couteau
• Protection de la forme (structure et rédaction des séries
d’instructions) et non du fond (les fonctionnalités)
• Conséquence : protection du logiciel contre les copies
serviles uniquement
Le schéma propriétaire
• Une conséquence de l’inadéquation du droit d’auteur au
logiciel ?
• La rétention des sources comme avantage concurrentiel et
économique

4. Introduction, suite
 Alternative : les licences de logiciels libres (General Public
License GNU – « GPL »)
 Principe : libérer les codes sources afin de favoriser les améliorations
du logiciel par la communauté des utilisateurs (free (software) =
(logiciel) libre / free ≠ gratuit / free software ≅ open source)
 Modalités : encadrement des conditions d’utilisation du logiciel (et
donc des sources) au moyen du droit d’auteur
• 4 libertés : d’exécuter du programme, d’étudier son fonctionnement, de
le redistribuer, de l’améliorer et de redistribuer ces améliorations
 Le « copyleft » restaure en réalité la véritable fonction du droit
d’auteur en matière de logiciel

5. Introduction, suite
• Les licences Creative Commons (CC), dérivées des
licences de logiciels libres
 Finalité : Favoriser le partage des connaissances et de
la création à travers le monde, conformément à l’esprit
initial d’Internet
 Modalités : des licences (donc des contrats) permettant
d’encadrer les réutilisations des ressources selon 4
principes essentiels se combinant en tout ou en partie
=> Flexibilité
 Outil : le droit d’auteur afférent aux ressources

6. Introduction, Fin
Je présenterai d’abord les différentes licences Creative
Commons (I), pour esquisser ensuite leurs avantages et
inconvénients dans la perspective du « e-learning » (II).

7. I – Présentation des licences Creative
Commons
A- Les caractéristiques essentielles
communes aux différentes licences
Creative Commons
B- Les modalités des six licences Creative
Commons

8. A – Les caractéristiques essentielles communes aux
différentes licences Creative Commons
 Des licences à vocation universelle
• Rédigées à l’origine en anglais
• Conformes à tous les droits nationaux ?
 Principe : « Some rights reserved » au lieu de « All
rights reserved »
• Autrement dit, principe du « tout est autorisé, sauf », plutôt
que : « tout ce qui n’est pas autorisé est interdit ».
• Différence de degré plutôt que de nature entre les deux
approches : il y a dans les deux cas des actes autorisés et
des actes interdits – ces derniers sont l’exception dans le
cas des Creative Commons.

9. A – Les caractéristiques essentielles communes aux
différentes licences Creative Commons
 Durée : celle du droit d’auteur
 tant que les conditions de la licence sont respectées, l’offrant ne
peut revenir sur celle-ci (et donc sur l’autorisation qu’elle confère)
– irrévocabilité de la licence
 Sauf résiliation automatique en cas de violation de la licence par
l’utilisateur
 Principe de gratuité pour les utilisations autorisées par la
licence

10.  Principe de l’interdiction de restrictions
complémentaires (à celles stipulées par la licence)
 Pas d’autres restrictions juridiques possibles
• Tout destinataire de la ressource sous licence a la
possibilité de l’utiliser dans les conditions de la licence
 Pas de restrictions techniques (interdiction
d’utiliser des mesures techniques de protection)

11. A – Les caractéristiques essentielles communes aux
différentes licences Creative Commons
 Inapplication des licences Creative commons
 Aux ressources du domaine public
 Aux actes d’utilisation autorisés par une exception ou limitation au
droit d’auteur (ex : copie privée)
 Autrement dit, la sphère de liberté définie par la loi n’est pas
affectée par les licences CC
 Absence de garanties : les licences CC ne sont pas un blanc
seing
 Réserve des droits des tiers : droits de la personnalité (vie privée,
droit à l’image)
 Réserve du droit moral de l’auteur (par les licences elles-mêmes
/inaliénabilité du droit moral en droit français)

12. B - Les modalités des différentes licences Creative
Commons
 Les quatre conditions pouvant se combiner
 Attribution (BY) – condition systématique :
• crédit adéquat (nom du ou des auteurs)
• Lien vers la licence
• Indication des modifications éventuelles
 Non Derivative (Pas d’adaptation) (ND) :
• Réalisation d’adaptations possible
• Mais non leur diffusion / réutilisation publique
 Non Commercial (NC) :
• réutilisations commerciales exclues
 ShareAlike (partage à l’identique) (SA):
• Partage des adaptations soumis à la même licence

13. B - Les modalités des différentes licences Creative
Commons
1/ Licence « Attribution » (CC-BY)
 Obligation de mentionner les crédits adéquats
 Obligation de créer un lien vers la licence
 Obligation d’indiquer les modifications
éventuelles
 Sous réserve du respect de ces conditions,
toutes les utilisations de la ressource sous
licence sont libres

14. B - Les modalités des différentes licences Creative
Commons
2/ Licence « Pas de modification » / « No Derivative »
(CC-BY-ND)
 Obligation de respecter les trois exigences de
l’Attribution
 Possibilité de réaliser des adaptations, mais
interdiction de les distribuer ou les mettre
autrement à disposition des tiers

15. B - Les modalités des différentes licences Creative
Commons
3/ Licence « Partage dans les mêmes conditions » /
« ShareAlike » (CC-BY-SA)
 Obligation de respecter les trois exigences de
l’Attribution
 Possibilité de réaliser des adaptations, mais
obligation de les distribuer ou les mettre
autrement à disposition des tiers sous la même
licence

16. B - Les modalités des différentes licences Creative
Commons
4/ Licence « Pas d’utilisation commerciale » (CC-BY-NC)
 Obligation de respecter les trois exigences de
l’Attribution
 L’usage commercial de la ressource, en tout ou en
partie, est prohibé

17. B - Les modalités des différentes licences Creative
Commons
5/ Licence « Pas d’utilisation commerciale » / « Pas de
modification (CC-BY-NC-ND)
 Obligation de respecter les trois exigences de
l’Attribution
 L’usage commercial de la ressource, en tout ou en
partie, est prohibé
 Possibilité de réaliser des adaptations, mais
interdiction de les distribuer ou les mettre autrement
à disposition des tiers

18. B - Les modalités des différentes licences Creative
Commons
6/ Licence « Pas d’utilisation commerciale » / « Partage
dans les mêmes conditions » (CC-BY-NC-SA)
 Obligation de respecter les trois exigences de
l’Attribution
 L’usage commercial de la ressource, en tout ou en
partie, est prohibé
 Possibilité de réaliser des adaptations, mais
obligation de les diffuser sous la même licence
(que celle applicable à la ressource initiale)

19. II- Les avantages et inconvénients des
licences de Creative Commons pour l’e-
learning
A – Les licences Creative Commons,
instruments de liberté
B – Les Contraintes imposées par les
Licences Creative Commons

20. A – Les licences Creative Commons, instruments de
liberté
 Partage, échange et réutilisation des œuvres facilités
 Ressources libres et gratuites (y compris en vue d’une
réutilisation commerciale si la licence l’autorise)
 Amélioration constante des ressources pédagogiques (pour
licences autorisant le partage des adaptations)
 Economies en termes de recherche et gestion des autorisations

21. A – Les licences Creative Commons, instruments de
liberté
 Souplesse d’utilisation en raison de la variété des licences
disponibles
 Possibilité d’empêcher la réappropriation privative des ressources
pédagogiques et de leurs adaptations (Toutes les licences pour
utilisation à l’identique - Partage dans les mêmes conditions –
ShareAlike pour les adaptations – CC-BY–SA et CC–BY-NC–SA)
 Possibilité de garantie la qualité des ressources pédagogiques tout
en permettant leur libre circulation (Pas de modification – CC-BY-
ND et CC-BY-ND-NC)

22. B – Les Contraintes imposées par les Licences
Creative Commons
1/ Contraintes pour les utilisateurs
 Absence de garantie
 Exclusion des utilisations commerciales pour certaines
licences
 Impossibilité de réutiliser des ressources sous licence CC–BY-NC,
CC-BY-NC-ND ou CC-BY-NC-SA au sein de contenus e-learning
« payants »
• Création d’une situation de concurrence déloyale ?

23. B – Les Contraintes imposées par les Licences
Creative Commons
 Impossibilité de rediffuser les adaptations pour certaines
licences
Interdiction de diffuser des adaptations des ressources sous
licence CC-BY-ND et CC-BY-NC-ND
 La diversité des licences impose de vérifier précisément
la licence applicable à chaque œuvre/ressource
 Licences CC ≠ utilisation sans aucune contrainte (droits
des tiers – incertitude quant aux droits voisins, droit
moral de l’auteur de la ressource sous CC)

24. B – Les Contraintes imposées par les Licences
Creative Commons
2/ Contraintes pour les donneurs de licence
 S’assurer de la titularité des droits en amont
 Droit d’auteur sur la ressource si le donneur de licence n’est pas
l’auteur (cf Conditions d’utilisation OpenClassRoom) :
• quid, par exemple, de l’apport antérieur des droits à une société de gestion et
de répartition des droits ?
 Droits voisins éventuels : cas d’une vidéo
• Droit d’auteur sur la séquence animée d’images
• Droit voisin éventuel des interprètes
• Droit voisin du producteur
• Tous ces droits sont en principe réunis sur la tête du producteur

25. The End