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#Covid19 Comment assurer la continuité
pédagogique dans l’apprentissage et l’alternance ?
Recommandations et cas pratiques
#réglementation
#contractualisation
#formalisation
#organisation
Webinaire 14/04/2020
Cadre juridique de la FOAD
en alternance
1 - Rappel du cadre réglementaire
2 - Assouplissement des règles
2
Sabrina Dougados, avocate associée cabinet Fromont Briens
1. Rappel du cadre réglementaire
La FOAD est une modalité pédagogique pouvant être réalisée en tout ou partie, quel
que soit le dispositif d’accès mobilisé : contrat de pro. ou apprentissage
La réalisation d’une FOAD suppose la réunion de 3 conditions (art D. 6313-3-1 du
ct) :
1. Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le
bénéficiaire dans le déroulement de son parcours
2. Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à
distance et leur durée moyenne ;
3. Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.
3
Preuve de la réalisation de La FOAD = par tout élément probant. (décret
n°2020-373 du 30 mars 2020 qui modifie l’art. D6211-2 du CT pour étendre la règle
à l’apprentissage)
Formalisme applicable :
 Convention de formation avec mentions obligatoires
 Certificat de réalisation
4
1. Rappel du cadre réglementaire
2. Assouplissement des règles
 Sur le régime du contrat de travail (CP / CA)
 Durée du contrat
Possibilité de prolonger les CA et les CP dont la date de fin d'exécution survient entre
le 12 mars et le 31 juillet 2020 : compte tenu de la fermeture des CFA et de OF,
certains examens peuvent être reportés après la date initiale de fin du contrat.
Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation
professionnelle
 Tuteur / maître d’apprentissage
L’absence du maître de stage n’empêche pas la poursuite du contrat.
Le cas échéant, il est recommandé de permettre un suivi de l’apprenti par un autre
salarié et/ou par une équipe tutorale.
5
2. Assouplissement des règles
 Sur le régime du contrat de travail (CP / CA)
 Accès à l’activité partielle
Les alternants bénéficient des mêmes droits que ceux attribués aux autres salariés
de l’entreprise (télétravail, garde d’enfant) = éligibles au dispositif d’activité
partielle.
 Impacts sur la rémunération des alternants placés en AP
Rémunération < SMIC : l’indemnité d’AP est égale à leur rémunération antérieure.
Rémunération ≥ SMIC : l’indemnité d’AP est équivalente à 70 % de leur
rémunération horaire brute antérieure, qui ne peut être < à 8,03 euros (soit le
SMIC).
6
 Sur les modalités de formation
 Impacts de la fermeture des CFA/OF sur la poursuite des formations :
Option 1 : poursuite des cours à distance : l’alternant les suit chez lui (si matériel
à disposition) ou en entreprise (si les conditions le permettent)
Option 2 : impossibilité de mettre en place les cours à distance : L’alternant va en
entreprise (si possible en télétravail). A défaut, il bénéficie des mêmes
dispositions que les autres salariés (activité partielle, garde d’enfant). Les cours
en CFA seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise.
Ordonnance du 1er avril 2020 : pour les personnes dont le cycle de formation en
apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020 : possibilité de prolonger de 3
mois la durée du cycle de formation en CFA lorsque l’apprenti n’a pas encore été
embauché par un employeur.
7
2. Assouplissement des règles
2. Assouplissement des règles
 Sur le financement de la formation
La fermeture du CFA au public n’entraine pas de suspension du contrat = la prise en
charge par l’OPCO reste inchangée, sur base des NPEC (modalités de financement
habituelles).
Les CFA ne peuvent prétendre à l’activité partielle, puisque les financements sont
maintenus par les OPCO.
 Frais annexes : du fait de suspension de l’accueil des apprentis dans les CFA, la
restauration et l’hébergement ne sont pas maintenus.
Impacts sur le contrôle de service fait par l’OPCO en cas d’enseignements à distance :
 Paiement sur présentation de la facture et du certificat de réalisation
Les preuves pourront être apportées par tout moyen : toutes les traces d’ordre
pédagogique (issues des outils numériques) et/ou de compte-rendu d’exécution
seront accueillis favorablement.
Quid du maintien du financement par l’OPCO des formations en contrat de pro ?
8
• Une chaine d’outils intégrés en une approche systémique, du mail – SMS au cours
interactif, à l’évaluation et au questionnaire à chaud en ligne.
Sur smartphone ou via le web, c’est un choix
• Etape préalable indispensable : la « prise en mains plateforme », Visio (Zoom) ou
Teamviewer. A doubler d’un module « Apprendre à apprendre »
• Intégrer des ressources SCORM de différents éditeurs dans un LMS unique, facteur de
cohérence et facilitateur de la collecte des éléments probants
• Motiver par le challenge, les Français sont des joueurs, à tous âges, les badges ça
marche !
9
Formation multimodale en alternance
Olivier Kirsch, directeur du GIFOD
• Individualiser un parcours de formation = positionner automatiquement en amont
et évaluer en aval – les contenus doivent répondre à cette demande… ou le
permettre
• Gérer le temps libéré par le CFA sur le temps entreprise : exemple de convention
tri-partite et suivi de validation-alerte. Répond à la continuité pédagogique
• Intégrer les outils LMS et gestion administrative (CMS), interfaçage et MDP unique,
calendrier partagé, réseaux sociaux…
• Collecter et conserver des données (« les éléments probants »), par un « tracking »
performant (le suivi par défaut des LMS est souvent peu utilisable)
• Produire des procédures/fiches astuces pour accompagner les formateurs et ouvrir
une hotline/assistance réactive pour toutes les difficultés rencontrées
10
Formation multimodale en alternance
Un exemple : le CIFA de Mercurey (*) :
1200 alternants, 30 filières métiers
• FOAD « à tous les étages », c’est un projet d’établissement (géré en mode
projet)
• Mais pratiques différenciées selon niveau (CAP-BEP vs Bac Pro & BTS)
• Facebook comme outil collaboratif et de tutorat
• L’utilisation de diverses applications pour enrichir les cours : learning apps,
créalearning, kahoot, flash des QR code... intégrés sur la plateforme
• Pendant le confinement, une réorganisation sur la plateforme : création
d’espaces privés pour les formateurs, avec cours pré-créés
modifiables à leur convenance. Ils sont libres dans leur espace.
(*) Au JT 20h de TF1le 3 février 2020
11
Formation multimodale en alternance
• La situation actuelle limite les réticences au changement, hormis celles liées aux
difficultés technologiques, ce qui suppose formation et accompagnement
• De l’importance de définir une ingénierie pédagogique adaptée et réaliste
• De soigner la phase « préparatoire » de construction des parcours sur LMS et autres
outils, et garder en ligne de mire la conservation des traces numériques
• De l’intérêt de passer au début par des dispositifs proches du FFP (classe virtuelle),
mais enregistrée, pour utilisation du mode replay
• Des cours types transversaux (sur « étagère », Voltaire, PSE, Anglais, Hist-géo…),
communs à tous les parcours
• Complétés, à la demande, par des activités conçues en interne permettant
l’appropriation par les formateurs (forums, glossaire, wiki, chats, …)
12
Guideline de stratégie de continuité pédagogique – 1/2 :
Formation multimodale en alternance
• Prévoir- construire les évaluations (tests, quizz, rendus de prescrits) qui jalonnent
le parcours
• Ne pas oublier le tutorat (temps nécessaire et outils, mails, SMS, tel, chats…)
• Utiliser la dynamique du jeu et challenges (Kahoot, badges numériques, …)
• Mobiliser les travaux collaboratifs entre pairs apprenants (documents partagés,
devoirs, dossiers, …)
• Ne pas oublier les retours sur expériences dans une optique d’adaptation
des parcours/outils en mode agile
13
Guideline de stratégie de continuité pédagogique – 2/2 :
Formation multimodale en alternance
Pour en savoir plus
14
Retrouvez sur www.fffod.fr
• les présentations des intervenants
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Comment assurer la continuité pédagogique dans l’apprentissage et l’alternance ?

  • 1. #Covid19 Comment assurer la continuité pédagogique dans l’apprentissage et l’alternance ? Recommandations et cas pratiques #réglementation #contractualisation #formalisation #organisation Webinaire 14/04/2020
  • 2. Cadre juridique de la FOAD en alternance 1 - Rappel du cadre réglementaire 2 - Assouplissement des règles 2 Sabrina Dougados, avocate associée cabinet Fromont Briens
  • 3. 1. Rappel du cadre réglementaire La FOAD est une modalité pédagogique pouvant être réalisée en tout ou partie, quel que soit le dispositif d’accès mobilisé : contrat de pro. ou apprentissage La réalisation d’une FOAD suppose la réunion de 3 conditions (art D. 6313-3-1 du ct) : 1. Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours 2. Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ; 3. Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation. 3
  • 4. Preuve de la réalisation de La FOAD = par tout élément probant. (décret n°2020-373 du 30 mars 2020 qui modifie l’art. D6211-2 du CT pour étendre la règle à l’apprentissage) Formalisme applicable :  Convention de formation avec mentions obligatoires  Certificat de réalisation 4 1. Rappel du cadre réglementaire
  • 5. 2. Assouplissement des règles  Sur le régime du contrat de travail (CP / CA)  Durée du contrat Possibilité de prolonger les CA et les CP dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 : compte tenu de la fermeture des CFA et de OF, certains examens peuvent être reportés après la date initiale de fin du contrat. Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle  Tuteur / maître d’apprentissage L’absence du maître de stage n’empêche pas la poursuite du contrat. Le cas échéant, il est recommandé de permettre un suivi de l’apprenti par un autre salarié et/ou par une équipe tutorale. 5
  • 6. 2. Assouplissement des règles  Sur le régime du contrat de travail (CP / CA)  Accès à l’activité partielle Les alternants bénéficient des mêmes droits que ceux attribués aux autres salariés de l’entreprise (télétravail, garde d’enfant) = éligibles au dispositif d’activité partielle.  Impacts sur la rémunération des alternants placés en AP Rémunération < SMIC : l’indemnité d’AP est égale à leur rémunération antérieure. Rémunération ≥ SMIC : l’indemnité d’AP est équivalente à 70 % de leur rémunération horaire brute antérieure, qui ne peut être < à 8,03 euros (soit le SMIC). 6
  • 7.  Sur les modalités de formation  Impacts de la fermeture des CFA/OF sur la poursuite des formations : Option 1 : poursuite des cours à distance : l’alternant les suit chez lui (si matériel à disposition) ou en entreprise (si les conditions le permettent) Option 2 : impossibilité de mettre en place les cours à distance : L’alternant va en entreprise (si possible en télétravail). A défaut, il bénéficie des mêmes dispositions que les autres salariés (activité partielle, garde d’enfant). Les cours en CFA seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise. Ordonnance du 1er avril 2020 : pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020 : possibilité de prolonger de 3 mois la durée du cycle de formation en CFA lorsque l’apprenti n’a pas encore été embauché par un employeur. 7 2. Assouplissement des règles
  • 8. 2. Assouplissement des règles  Sur le financement de la formation La fermeture du CFA au public n’entraine pas de suspension du contrat = la prise en charge par l’OPCO reste inchangée, sur base des NPEC (modalités de financement habituelles). Les CFA ne peuvent prétendre à l’activité partielle, puisque les financements sont maintenus par les OPCO.  Frais annexes : du fait de suspension de l’accueil des apprentis dans les CFA, la restauration et l’hébergement ne sont pas maintenus. Impacts sur le contrôle de service fait par l’OPCO en cas d’enseignements à distance :  Paiement sur présentation de la facture et du certificat de réalisation Les preuves pourront être apportées par tout moyen : toutes les traces d’ordre pédagogique (issues des outils numériques) et/ou de compte-rendu d’exécution seront accueillis favorablement. Quid du maintien du financement par l’OPCO des formations en contrat de pro ? 8
  • 9. • Une chaine d’outils intégrés en une approche systémique, du mail – SMS au cours interactif, à l’évaluation et au questionnaire à chaud en ligne. Sur smartphone ou via le web, c’est un choix • Etape préalable indispensable : la « prise en mains plateforme », Visio (Zoom) ou Teamviewer. A doubler d’un module « Apprendre à apprendre » • Intégrer des ressources SCORM de différents éditeurs dans un LMS unique, facteur de cohérence et facilitateur de la collecte des éléments probants • Motiver par le challenge, les Français sont des joueurs, à tous âges, les badges ça marche ! 9 Formation multimodale en alternance Olivier Kirsch, directeur du GIFOD
  • 10. • Individualiser un parcours de formation = positionner automatiquement en amont et évaluer en aval – les contenus doivent répondre à cette demande… ou le permettre • Gérer le temps libéré par le CFA sur le temps entreprise : exemple de convention tri-partite et suivi de validation-alerte. Répond à la continuité pédagogique • Intégrer les outils LMS et gestion administrative (CMS), interfaçage et MDP unique, calendrier partagé, réseaux sociaux… • Collecter et conserver des données (« les éléments probants »), par un « tracking » performant (le suivi par défaut des LMS est souvent peu utilisable) • Produire des procédures/fiches astuces pour accompagner les formateurs et ouvrir une hotline/assistance réactive pour toutes les difficultés rencontrées 10 Formation multimodale en alternance
  • 11. Un exemple : le CIFA de Mercurey (*) : 1200 alternants, 30 filières métiers • FOAD « à tous les étages », c’est un projet d’établissement (géré en mode projet) • Mais pratiques différenciées selon niveau (CAP-BEP vs Bac Pro & BTS) • Facebook comme outil collaboratif et de tutorat • L’utilisation de diverses applications pour enrichir les cours : learning apps, créalearning, kahoot, flash des QR code... intégrés sur la plateforme • Pendant le confinement, une réorganisation sur la plateforme : création d’espaces privés pour les formateurs, avec cours pré-créés modifiables à leur convenance. Ils sont libres dans leur espace. (*) Au JT 20h de TF1le 3 février 2020 11 Formation multimodale en alternance
  • 12. • La situation actuelle limite les réticences au changement, hormis celles liées aux difficultés technologiques, ce qui suppose formation et accompagnement • De l’importance de définir une ingénierie pédagogique adaptée et réaliste • De soigner la phase « préparatoire » de construction des parcours sur LMS et autres outils, et garder en ligne de mire la conservation des traces numériques • De l’intérêt de passer au début par des dispositifs proches du FFP (classe virtuelle), mais enregistrée, pour utilisation du mode replay • Des cours types transversaux (sur « étagère », Voltaire, PSE, Anglais, Hist-géo…), communs à tous les parcours • Complétés, à la demande, par des activités conçues en interne permettant l’appropriation par les formateurs (forums, glossaire, wiki, chats, …) 12 Guideline de stratégie de continuité pédagogique – 1/2 : Formation multimodale en alternance
  • 13. • Prévoir- construire les évaluations (tests, quizz, rendus de prescrits) qui jalonnent le parcours • Ne pas oublier le tutorat (temps nécessaire et outils, mails, SMS, tel, chats…) • Utiliser la dynamique du jeu et challenges (Kahoot, badges numériques, …) • Mobiliser les travaux collaboratifs entre pairs apprenants (documents partagés, devoirs, dossiers, …) • Ne pas oublier les retours sur expériences dans une optique d’adaptation des parcours/outils en mode agile 13 Guideline de stratégie de continuité pédagogique – 2/2 : Formation multimodale en alternance
  • 14. Pour en savoir plus 14 Retrouvez sur www.fffod.fr • les présentations des intervenants • les enregistrements des web-conférences • l’agenda des prochains rendez-vous @fffod.fr contact@fffod.fr

Notes de l'éditeur

  1. Création d’espaces privés sur la plateforme pour les formateurs qui peuvent modifier à leur convenance les cours précréés. Ils sont libres dans leur espace.
  2. Vous retrouverez l’ensemble des explications détaillées, Il précise notamment : - les éléments de contrôle nécessaires pour garantir la qualité d’un dispositif de formation à distance - les conditions dans lesquelles le découpage pédagogique et technique du parcours de formation permet de garantir la traçabilité des activités de l’apprenant afin de bénéficier du financement de la formation - ce qu’il convient d’attester pour répondre aux attentes des financeurs. - 100 % à distance, des parcours mixtes et AFEST