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WEBINAIRE
18 janvier | 11h30-12h30
• Sabrina DOUGADOS, avocate associée,
cabinet Fromont Briens
• Guillaume DOMERGUE, responsable des
financements publics, OPCO EP
janvier 2022
I. Nouvelles règles de collecte des contributions
II. Aide financière publique à l’embauche d’alternants
III. Abondements correctifs CPF
IV. Aménagements de la certification Qualiopi
8
14/10/2021
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA)
 Contributions dues à partir du 1er janvier 2022 :
 collecte par les URSSAF & MSA
 déclarées et versées de façon mensuelle = CFP, CPF-CDD et part principale de TA
 après transmission de la DSN
 reversement à France compétences, qui procède à la répartition des fonds auprès des
différents organismes financeurs.
Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions au titre du
financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
9
14/10/2021
Solde de la taxe d’apprentissage
A partir de 2023
 La part « 13% » TA « 0,09% » MSBA
 Les dépenses réalisées pour le développement des formations initiales technologiques et
professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle :
• seront collectées par les URSSAF/MSA et redistribuées par la Caisse des dépôts et consignations
à l’appui d’une plateforme numérique permettant aux entreprises de sélectionner les
établissements éligibles de leur choix.
 SAUF les subventions versées à un CFA sous forme d’équipements et de matériels
conformes aux besoins des formations dispensées
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10
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30 juin 2022
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En bleu : contributions dues au titre de l’année 2021
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12
Prorogation de l’aide à l’embauche d’alternants en 2022
 Aide exceptionnelle pour la seule 1e année des CA et CP signés entre le
1er juillet 2020 et le 30 juin 2022 (nouvelle prolongation de la période initiale).
 Pour des recrutements en apprentissage visant l’obtention d’un niveau Master 2 (niv. 7) au
maximum et en contrat de pro. de même niveau, un CQP ou un contrat de pro.
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 5000 € pour les alternants mineurs / 8000 € pour les majeurs (max. 30 ans pour le CP).
 Les entreprises + 250 salariés devront justifier avoir atteint un quota d’alternants :
 de 5 % en 2021,
 ou de 3% si progression de 10 % par rapport à l’année précédente.
Les entreprises de moins de 250 salariés sont éligibles sans condition de quota.
Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
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exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
 Des modalités de versement de l’abondement correctif précisées pour 2022
 Le versement de l’abondement correctif sur le CPF au titre de la 1ère période des 6 ans devra
être effectué au plus tard le 31 mars 2022.
 Pour les entretiens professionnels « de bilan » réalisés à partir de 2022 = la date butoir du
versement est fixée au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la réalisation de
l’entretien de bilan.
 Mode opératoire :
 Versement de 3000 € par salarié concerné auprès de la CDC
 Transmission d’informations nécessaires à la CDC corrélativement à ce versement
(montant, nom du salarié, etc.) – art R.6323-3 du code du travail.
Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021
16
 Aménagement de l’exigence légale de qualité pour les CFA
 Principe légal : obligation pour tout OF de détenir une certification qualité (« Qualiopi ») au
plus tard le 1er janvier 2022 pour bénéficier de financements au titre de la formation
professionnelle par les financeurs publics et/ou paritaires.
 Dérogation pour les CFA :
 Les CFA dispensant une formation pour la 1e fois bénéficient d’un délai de 6 mois, à
compter de la signature de la 1ère convention de formation par apprentissage pour
obtenir la certification Qualiopi.
 Ces CFA doivent transmettre à l’OPCO, dans un délai de 2 mois à compter de cette
même date, une copie du contrat conclu avec l’organisme certificateur.
 A défaut d’obtention de la certification Qualiopi dans le délai de 6 mois, les CFA ne
pourront convenir d’un nouvel engagement auprès de l’OPCO.
Décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 et arrêté du 30 décembre 2021
17
 Aménagement de l’exigence légale de qualité pour les OF
 Dérogation pour les OF
Si un OF a conclu un contrat avec un organisme certificateur avant le 1er janvier 2022 en vue
de l’obtention de la certification Qualiopi =
Ses prestations relevant du champ de la FP sont finançables sur fonds publics
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Possibilité de réaliser un audit initial de certification à distance jusqu’au 1er juillet 2022
Décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 et arrêté du 30 décembre 2021
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FNE Formation, FOAD et actualité réglementaire

  • 1. WEBINAIRE 18 janvier | 11h30-12h30 • Sabrina DOUGADOS, avocate associée, cabinet Fromont Briens • Guillaume DOMERGUE, responsable des financements publics, OPCO EP
  • 2.
  • 3.
  • 5.
  • 6. I. Nouvelles règles de collecte des contributions II. Aide financière publique à l’embauche d’alternants III. Abondements correctifs CPF IV. Aménagements de la certification Qualiopi
  • 7.
  • 8. 8 14/10/2021 Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA)  Contributions dues à partir du 1er janvier 2022 :  collecte par les URSSAF & MSA  déclarées et versées de façon mensuelle = CFP, CPF-CDD et part principale de TA  après transmission de la DSN  reversement à France compétences, qui procède à la répartition des fonds auprès des différents organismes financeurs. Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
  • 9. 9 14/10/2021 Solde de la taxe d’apprentissage A partir de 2023  La part « 13% » TA « 0,09% » MSBA  Les dépenses réalisées pour le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle : • seront collectées par les URSSAF/MSA et redistribuées par la Caisse des dépôts et consignations à l’appui d’une plateforme numérique permettant aux entreprises de sélectionner les établissements éligibles de leur choix.  SAUF les subventions versées à un CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées • demeurent versées par les entreprises directement aux CFA de leur choix.  Solde déclaré annuellement en exercice décalé.
  • 10. 10 14/10/2021  Prochaines échéances (contributions au titre des années 2021 et 2022) 30 juin 2022 Versement aux établissements éligibles du solde de la TA (date limite) dû au titre de l’année 2021 Versement aux OPCO du solde de la CUFPA et de la CPF-CDD dues au titre de l’année 2021 1e mars 2022 À partir du 1e février 2022 Contribution FP, contribution CPF-CDD, part principale TA déclarées et versées mensuellement via DSN aux URSSAF/MSA Avril 2023 Mai 2023 Solde de la TA (MS 2022) déclaré et versé annuellement via DSN aux URSSAF/ MSA CSA (MS 2022) déclarée et versée annuellement via DSN aux URSSAF /MSA (seulement pour les entreprises de 250 salariés et +) En bleu : contributions dues au titre de l’année 2021 En gris : contributions dues au titre de l’année 2022 2023
  • 11.
  • 12. 12 Prorogation de l’aide à l’embauche d’alternants en 2022  Aide exceptionnelle pour la seule 1e année des CA et CP signés entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022 (nouvelle prolongation de la période initiale).  Pour des recrutements en apprentissage visant l’obtention d’un niveau Master 2 (niv. 7) au maximum et en contrat de pro. de même niveau, un CQP ou un contrat de pro. expérimental.  5000 € pour les alternants mineurs / 8000 € pour les majeurs (max. 30 ans pour le CP).  Les entreprises + 250 salariés devront justifier avoir atteint un quota d’alternants :  de 5 % en 2021,  ou de 3% si progression de 10 % par rapport à l’année précédente. Les entreprises de moins de 250 salariés sont éligibles sans condition de quota. Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
  • 13.
  • 14.  Des modalités de versement de l’abondement correctif précisées pour 2022  Le versement de l’abondement correctif sur le CPF au titre de la 1ère période des 6 ans devra être effectué au plus tard le 31 mars 2022.  Pour les entretiens professionnels « de bilan » réalisés à partir de 2022 = la date butoir du versement est fixée au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la réalisation de l’entretien de bilan.  Mode opératoire :  Versement de 3000 € par salarié concerné auprès de la CDC  Transmission d’informations nécessaires à la CDC corrélativement à ce versement (montant, nom du salarié, etc.) – art R.6323-3 du code du travail. Décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021
  • 15.
  • 16. 16  Aménagement de l’exigence légale de qualité pour les CFA  Principe légal : obligation pour tout OF de détenir une certification qualité (« Qualiopi ») au plus tard le 1er janvier 2022 pour bénéficier de financements au titre de la formation professionnelle par les financeurs publics et/ou paritaires.  Dérogation pour les CFA :  Les CFA dispensant une formation pour la 1e fois bénéficient d’un délai de 6 mois, à compter de la signature de la 1ère convention de formation par apprentissage pour obtenir la certification Qualiopi.  Ces CFA doivent transmettre à l’OPCO, dans un délai de 2 mois à compter de cette même date, une copie du contrat conclu avec l’organisme certificateur.  A défaut d’obtention de la certification Qualiopi dans le délai de 6 mois, les CFA ne pourront convenir d’un nouvel engagement auprès de l’OPCO. Décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 et arrêté du 30 décembre 2021
  • 17. 17  Aménagement de l’exigence légale de qualité pour les OF  Dérogation pour les OF Si un OF a conclu un contrat avec un organisme certificateur avant le 1er janvier 2022 en vue de l’obtention de la certification Qualiopi = Ses prestations relevant du champ de la FP sont finançables sur fonds publics - jusqu’au 31 mars 2022 - Sur présentation d’une copie du contrat  Prorogation d’une mesure applicable tant aux OF qu’aux CFA Possibilité de réaliser un audit initial de certification à distance jusqu’au 1er juillet 2022 Décret n°2021-1851 du 28 décembre 2021 et arrêté du 30 décembre 2021

Notes de l'éditeur

  1. Focus CCI 49 & 53 : habilitées pour leurs points Orientation (Anciennement Points A) et pour leurs écoles IIA & IBS)