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4.9Modalités de paiementLes documents originaux et les copies mentionnés dans les articles4.2 à4.8 doivent être présentés ...
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Contrat aly ngouille  autriche
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Contrat aly ngouille autriche

  1. 1. --:,~Contrat dapprovisionnementPour le Projet Photovoltaïque Electrique pour villages, écoles, stationssanitaires et éclairage solaire au Sénégal et la Direction des RessourcesHumaines ainsi que la Formation Pédagogique pour les Experts LocauxNuméro: 421Conclu entre:Ministère de lEnergie et des Minesde la République du Sénégalreprésenté par:Son Excellence M. Aly Ngouille NdiayeBuilding Administratif 4ème Étage - Boite postale: 4021 Dakar - SénégalEtElektro-Merl Ges.m.b.HSiège: Mittergasse 7, A-8600 BrucklMur, AUTRICHEreprésenté parIng. Hannes Merl, directeur générale-,Page 1sur28MA
  2. 2. ,-1Ce contrat dapprovisionnelent a été conclu pour la mise en œuvre de linstallationphotovoltaïque « Projet p~otovoltaïqUe éiectrique pour villages, écoles, stationssanitaires et éclairage solaire au Sénégal et le développement des ressourceshumaines» ; en utilisant un Isoft Loan (prêt à condition favorable).PREAMBULELe contrat représente uni accord entre le Client et le Fournisseur concernantlapprovisionnement et le cflP et clés en main sur un lieu dit pour la livraison desmatériaux selon les normesllNCOTERMS 2010. En partant sur la base clés en main:installation, essais, mise ~n service et mise en œuvre des services dingénierie,gestion de projet, surveillal,ce des installations, démarrage ainsi que la formation desexperts Sénégalais. .Conformément à la négogiation et en considération de convenances mutuelles, ci-après les Parties ont convru des points suivants:11111VrPage 2sur28~
  3. 3. DEFINITIONSA lexception dune compréhension différente exigée par le contexte du présentcontrat dapprovisionnement, tous les termes ont la signification donnée lesdéfinitions qui suivent:"Annexe" désigne une partie intégrante de ce contrat dapprovisionnement."La Banque" désigne UniCredit Bank Austria AG."Déclaration de quantité" désigne les indications de quantités et prix conformémentà lannexe 1."Le Client" désigne le Ministère de lEnergie et des Minesde la République du Sénégal, représenté par: Son Excellence M. Aly Ngouille NdiayeBuilding Administratif 4ème Étage - Boite postale: 4021 Dakar - Sénégal, Membrede la délégation ou la partie prenant en charge léquipement livré par le Fournisseur."Convention" désigne Convention de crédit à lExportation."FC": désigne la Facture Commerciale"DA" signifie le "Délais dAchèvement" qui désigne la période pour lexécution delobligation de mise en œuvre conformément à la clause 5."Prix du contrat" signifie le prix total mentionné à lalinéa 3.1."PdC" désigne le montant total du contrat"Convention de crédit à lExportation" désigne la Convention de crédit àlExportation qui doit être conclue par et entre le Ministère de lEconomie et desFinances de la République du Sénégal, au nom et pour le compte de la Républiquedu Sénégal, et la Banque pour le financement de 4.988.650,-- Euros à régler par leClient au Fournisseur en vertu du présent contrat dapprovisionnement."Jours" désignent jours selon le calendrier grégorien.IfA-Page 3sur28~
  4. 4. "ê" désigne la monnaie européenne."Ingénierie" désigne les services décrits à lannexe 3."Équipement" désigne les unités photovoltaïques et les unités déclairage solaire quidevront dêtre fournies, installés et testés par le Fournisseur conformément à larticle2.1 tel que défini à lannexe 1 et annexe 2."CAF" désigne le Certificat dacceptation finale signé entre le Client et leFournisseur."CR" désigne le Certificat de remise signé entre le Client et le Fournisseur."DRH" signifie Jedéveloppement des ressources humaines."Développement des ressources humaines", signifie la formation du personnel auSénégal conformément à lannexe 3.Emprunt » signifie un montant tiré par lEmprunteur sur la Facilité de crédit"Lobligation de la mise en œuvre" désigne la livraison des équipements et sesservices connectés."CAP" désigne le Certificat dacceptation partielle"Certificat dacceptation partielle" signifie que les certificats seront signés par leClient et par le Fournisseur après lessai de léquipement chez le Fournisseur dansses établissement en Autriche."Projet" désigne lapprovisionnement des conteneurs pour le Projet photovoltaïqueélectrique pour villages, écoles, stations sanitaires et éclairage solaire au Sénégal etla direction des ressources humaines ainsi que la formation pédagogique pour lesexperts locaux."Gestion de projet" désigne les services décrits à lannexe 3."Le Fournisseur et lExportateur" désignent« Elektro-Merl Ges.m.b.H »."Services" désigne les services qui sont composés de lingénierie, de la gestion deprojet et le développement des ressources humaines tels que prévus à lannexe 3."Site" désigne le lieu où le projet doit être réalisé et léquipement installé."Les superviseurs" désignent les personnes autorisées par le Fournisseur àexécuter les obligations du Fournisseur en ce qui concerne les services desupervision stipulés dans le contrat.fAPage 4sur28.~
  5. 5. ."Contrat dapprovisionnement" désigne le présent document et toutes lesannexes, compléments ou pièces jointes, spécifications et autres documentsincorporés dans ce document."Documentation technique": désigne tous les documents nécessaires àlexploitation et lentretien de léquipement devant être fournis par le Fournisseur, enune exemplaire en anglais ou en français."Spécifications Techniques" désigne les spécifications techniques conformément àlannexe 2."Formation" désigne la formation du personnel du client au Sénégal et à effectuerpar le Fournisseur."Remise" signifie la réception provisoire partielle dun village."Acceptation finale" désigne la réception provisoire de léquipement.~ftPage 5sur28.~
  6. 6. 1. OBJET DU CONTRAT DAPPROVISIONNEMENTPar le présent contrat, le Client engage le Fournisseur à effectuer les prestationsliées à la mise en œuvre du projet aux termes et conditions dudit contratdapprovisionnement.2. CHAMP DAPPLICATION DU CONTRAT DAPPROVISIONEMENT2.1 Approvisionnement de léquipement (y compris la documentation technique),comme précisé à lannexe 1 et 2 basé sur les conditions dinstallation, clésen main, et de livraison sur site selon les règles CIP INCOTERMS 2010.2.2 LIngénierie est spécifiée à lannexe 3.2.3 La Gestion de projet est spécifiée à lannexe 3.2.4 La DRH est spécifiée à lannexe 3.3. PRIX DU CONTRAT3.1 Le prix total du contrat est un prix ferme confirmé et sélève à 4.988.650,-- €Euros.3.2 Le prix du contrat est réparti comme suit:3.2.1 Installation, CIP INCOTERMS 2010 clés en main de léquipement dusite au Sénégal € 4,662.850,--3.2.2 Gestion de projet € 234.000,--3.2.3 DRH € 91.800,--3.3 Le prix du contrat total ne comprend pas tout impôt, droit de douane, taxedentrée (comme par exemple le« Prélèvement Communautaire de Solidarité etle Prélèvement Communautaire ») et autres charges fiscales (y compris la TVA)sur les fournitures et équipements, travaux et prestations de services. Si lestaxes ou charges sont exigibles selon la législation de lEmprunteur, elles serontprises en charge par la Partie Sénégalaise ou elles donneront lieu à uneexonération. LEmprunteur exonérera les importations financées dans le cadrede la présente convention de la Redevance Statistique, du PrélèvementCommunautaire de Solidarité et du Prélèvement Communautaire.Cette facilité de crédit dérivée de la convention de crédit à lexportation aura uncaractère lié. LEmprunteur utilisera "ensemble des montants empruntés par sessoins selon la Facilité de crédit pour assurer le paiement du prix convenu avec le$yh Page 6sur28M
  7. 7. Fournisseur autrichien conformément au contrat dachat conclu pour lexécutiondu Projet.La Banque nest cependant pas tenue de surveiller ou de vérifier lutilisation dunmontant quelconque emprunté conformément à cette Convention.Le crédit à lexportation ne sera en aucun cas utilisé au paiement de tout impôt,droit de douane, taxe dentrée et autres charges fiscales (Y compris la TVA) surles fournitures et équipements, travaux et prestations des services.Si les taxes ou charges sont exigibles selon la législation de lEmprunteur, ellesseront prises en charge par la Partie Sénégalaise ou elles donneront lieu à uneexonération.LEmprunteur exonérera les importations financées dans le cadre de la présenteconvention de la Redevance Statistique, du Prélèvement Communautaire deSolidarité et du Prélèvement Communautaire.4. CONDITIONS DE PAIEMENT, MODALITES DE PAIEMENTLe prix du contrat doit suivre les modalités de paiement déterminées ci après:100% (cent pour cent) du prix total du contrat doit être payé au Fournisseurde laccord de crédit qui sera conclu par la Banque en tant que Banque, dunepart et le Ministère de lEconomie et des Finances du Sénégal, au nom et pourle compte de la République du Sénégal, en tant que lemprunteur, et dautre partcontre la présentation des documents délivrés par le Fournisseurà la Banque, selon les modalités de paiement suivantes:4.1Par la présente, lEmprunteur autorise sous forme irrévocable la Banque à payertout Emprunt directement au Fournisseur du Projet, à la demande dureprésentant de lEmprunteur (la Direction de lInvestissement du Ministère delEconomie et des Finances) et après certifications des factures du Fournisseurpar le Ministère de tutelle à travers les responsables techniques désignés àhauteur dun montant total maximum de [EUR 4,988.650,JLexportateur envoie les copies des factures prévues à la Direction delInvestissement du Ministère de lEconomie et des Finances et au Ministère delEnergie et des Mines et doit les prévenir immédiatement de lenvoi.La demande du représentant de lEmprunteur (la Direction de lInvestissement duMinistère de lEconomie et des Finances) et les certifications des factures delExportateur par le Ministère de tutelle (les responsables techniques) doiventêtre faites sous un délai de 7 (sept) jours calendaires à partir de la réception.Après le dépassement de ce délai la demande du représentant de lEmprunteur(la Direction de lInvestissement du Ministère de lEconomie et des Finances) etles certifications des factures de lExportateur par le Ministère de tutelle (lesresponsables techniques) sont considérées en tout cas et en toute circonstancecomme délivrées.·tyhPage 7sur28v
  8. 8. ~h4.230% (trente pour cent) du prix total du contrat selon larticle 3.1 doivent êtrepayés en avance au Fournisseur contre présentation des documentssuivants chacun dans une version originale délivrée par le Fournisseur, soitEUR 1,496.595,-( de EUR 4,988.650,-).la facture commerciale signée en 1 (un) original émise par lExportateur,la demande de paiement signée par lExportateur.4.315 % (quinze pour cent) du prix de léquipement soit EUR 699.427,50 (de EUR4,662.850,--) selon larticle 3.2.1 doivent être payés en paiement intermédiairepour les matériaux, pour la production des conteneurs et pour les documents deconception (plan électrique; plan dinstallation pour un village) par leFournisseur contre présentation des documents suivants:La facture commerciale signée en 1 (un) original émis par le Fournisseur.Courrier reçu des documents de lingénierie en 1 (une) copie.4.445% (quarante cinq pour cent) du prix de léquipement soit EUR 2,098.282,50(de EUR 4,662.850,--) selon larticle 3.2.1 doivent être payés sur présentationdes documents suivants:!a facture commerciale signée en 1 (un) original émise par le Fournisseur,2/3 original de connaissement établi à lordre du client, endossé en blancaveclindication « Frêt payé davance », portant la mention « notifié à lacheteur etau Fournisseur en son adresse au Sénégal» ,la liste de colisage en 1 (un) original émise par le Fournisseur,le certificat dorigine en 1 (un) original,le certificat de lacceptation partiel!e en 1 (un) original signé par le Client etPar le Fournisseur après lessai de léquipement sur le site du Fournisseur.Page 8sur28r~
  9. 9. ~1+4.55 % (cinq pour cent) du prix de léquipement soit EUR 233.142,50 (de EUR4,662.850,-) selon larticle 3.2.1 doivent être payés sur présentation desdocuments suivants:la facture commerciale signée en 1 (un) original émise par lExportateur,- le certificat de la remise en 1 (une) copie signé par le Client et parle Fournisseur.4.65 % (cinq pour cent) du prix de léquipement soit EUR 233.142,50 (de EUR4,662.850,--) selon larticle 3.2.1 doivent être payés sur présentation desdocuments suivants:la facture commerciale signée en 1 (un) original émise par lExportateur,le certificat de lacceptation final en 1 (une) copie signé par le Client etle Fournisseur.4.770 % (soixante-dix pour cent) du frais du gestion du projet soit EUR 163.800, ( deEUR 234.000,--),- la facture commerciale signée en 1 (un) original émise par le Fournisseur.4.870 % (soixante-dix pour cent) du frais du Développement des ressourceshumaines soit EUR 64.260,-- ( de EUR 91.800,--):la facture commerciale signé en 1 (un) original émise par le Fournisseur,les protocoles de formation signés en 1 (une) copie émis par le Fournisseur etsignés par les instructeurs du Fournisseur et par les stagiaires qui ontparticipé.Page 9sur28~
  10. 10. 4.9Modalités de paiementLes documents originaux et les copies mentionnés dans les articles4.2 à4.8 doivent être présentés par le Fournisseur à la Banque.La Banque sera autorisée à sappuyer sur tout document considéré par ellecomme authentique et correct et ayant été signé ou envoyé par la personneappropriée. La Banque nassume aucune responsabilité pour la forme, lasuffisance, la précision, lauthenticité, la falsification ou leffet légal dun ou dedocument(s) quelconque(s) ou pour les conditions générales et/ou spécifiquesstipulées dans le(s) documentes) ou imposées à ceux-ci. Elle nassume pas nonplus de responsabilité pour la description, la quantité, le poids, la qualité, lacondition, lemballage, la fourniture, la valeur ou lexistence des biens et desservices présentés dans le(s) documentes) ou pour la bonne foi ou les acteset/ou omissions, la solvabilité, la performance ou la protection des expéditeurs,transporteurs, transitaires, destinataires et assureurs des biens ou de toute autrepersonne.Après la réception des documents selon larticle 2. par La Banque, celle-ciremettra les documents y relatifs à lEmprunteur par service courrier international(lexpédition des factures avant celle des autres documents est autorisée).La demande du représentant de lEmprunteur (la Direction de lInvestissement duMinistère de lEconomie et des Finances) conformément à lAnnexe 10 et lescertifications des factures du Fournisseur par le Ministère de tutelle ou lesresponsables techniques doivent être faites dans un délai de 7 (sept) jourscalendaires à partir de la réception des factures par lEmprunteur (date deréception selon service courrier international).Après le dépassement de ce délai de 7 (sept) jours calendaires, la demande dureprésentant de lEmprunteur (la Direction de lInvestissement du Ministère delEconomie et des Finances) et les certifications des factures du Fournisseur parle Ministère de tutelle ou les responsables techniques sont considérées en toutcas et en toute circonstance comme délivrées et La Banque payera tout Empruntdirectement au Fournisseur du Projet à hauteur des documents y relatifs.La Banque fournira à lEmprunteur une notification écrite une fois que lEmpruntaura été payé au Fournisseur du Projet.Page 10sur28!fA ,00
  11. 11. 5. DUREE DU CONTRAT5.1 Le Fournisseur sengage à exécuter les obligations de la mise en œuvre dans undélai de 18 mois après lentrée en vigueur du contrat dapprovisionnement.5.2 Le Fournisseur a le droit à une prolongation nécessaire à lachèvement desobligations du contrat dapprovisionnement et lindemnisation des frais etdépenses résultants de celles-ci. Si pour des raisons indépendantes de lavolonté du Fournisseur celles-ci nauraient pu être prévues et contrées, y compris(mais non limité) à des cas de Force Majeure conformément à larticle 10 et/ou lanon-exécution ou mauvaise exécution des obligations du Client prévues auxarticles 4 et 6, le Fournisseur est empêché de réaliser les obligations de la miseen œuvre dans les délais stipulés à larticle 5.1.6. OBLIGATIONS DES PARTIES6.1 OBLIGATIONS DU FOURNISSEUREffectuer toutes les obligations de la mise en œuvre jusquà la fin du contratdapprovisionnement;Respecter les règles de la bonne conduite des affaires au cours de la mise enœuvre du projet;Fournir le matériel avec la documentation technique décrite à lannexe 1 etannexe 2 ;Effectuer tous les services connexes comme indiqués dans lannexe 3.6.2 OBLIGATIONS DU CLIENT_ Aider le Fournisseur, sur place en République du Sénégal, dans sesdémarches pour lobtention des autorisations nécessaires pour la réalisationdu contrat comme par exemple:*permis dimportation pour limportation de léquipement dans la Républiquedu Sénégal;Page 11sur28J)br"A-
  12. 12. ~A-Fournisseur dans la République du Sénégal;• permis dimportation, ladmission temporaire et la réexportation desbiens comme les véhicules, les équipements de levage, des outils etinstruments vers et depuis la République du Sénégal;Informer le Fournisseur sur la localisation exacte des19 (dix-neuf) sites,choisis selon les critères définis par le Fournisseur commeindiqué dans lannexe 2.faciliter laccès pour le personnel du Fournisseur aux différents sites, enfonction des exigences du projet.Communiquer la liste des sites au Fournisseur dans un délai maximum dunmois après lentrée en vigueur du présent contrat dapprovisionnement, lesquelssites devant être dans un état de qualité permettant au Fournisseur deffectuerles travaux dinstallations, les tests fonctionnelsnécessaires à lexécution du contrat. ;et toutes opérationsLe Client sera responsable de la construction de la clôture si nécessairepour ce projet tous les sites doivent impérativement être accessibles par Camionet par voie terrestre.Désigner un chef de projet qui sera le répondant du Fournisseur pour lexécutiondu contrat dapprovisionnement, notamment pour la signature des certificatsdacceptation partielle, de remise et dacceptation finale;Communiquer au Fournisseur la liste du personnel à former;Donner suite aux documents et aux demandes présentés par le Fournisseurdans un délai de quatorze jours. En cas de non réponse dans ce délai dequatorze jours, les documents et les demandes sont réputés approuvés par leClient. ;Page 12sur28,~
  13. 13. rra
  14. 14. - Apporter un appui au Fournisseur dans la recherche et dans la sélection desentreprises locales qualifiées pour la sous-traitance de la réalisation du contratdapprovisionnement.Prendre en charge la gestion des équipements après leur livraison et leurinstallation par le Fournisseur.Fournir toutes les opinions juridiques.- Aider le Fournisseur dans lobtention des titres dexonérations et lesexemptions de TVA dûment signés par les Services compétents, au Sénégal.6.3 OBLIGATIONS MUTUELLESToutes les parties se sont engagées à la réalisation du projet.Toutes les parties se sont engagées à agir de façon honnête.Toutes les parties se sont engagées à la résolution dun commun accord desconflits guidés par leur attachement à la réalisation du projet.Toutes les parties se sont engagées à soutenir les autres parties à seconformer à leurs obligations dans le cadre du présent contratdapprovisionnement.7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELe Fournisseur reste propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle,par exemple logiciels, dessins, documents correspondants, sous réserve de copiesqui seront laissées au client pour les besoins de continuation du projet.8. PÉNALITÉ CONTRACTUELLE8.1 Au cas ou le Fournisseur ne parvient pas par sa propre faute de remettreléquipement dans le délai prévu à larticle 5.1, le Fournisseur doit payer unepénalité contractuelle au Client dun montant de 0,1 % (zéro virgule unpour cent) de la valeur de la partie tardive de léquipement pour chaque semainecomplète de retard. Toutefois, les pénalités contractuelles totales nepourront pas excéder 5% (cinq pour cent) de la valeur de léquipement retardé.Page 13sur28,~~J>
  15. 15. 8.2 Les pénalités contractuelles payées par le Fournisseur représententlindemnisation complète et définitive de tous les dommages subis par leClient en raison de ce retard.9. LIMITATION DE RESPONSABILITE9.1 Le Fournisseur ne sera pas responsable envers le Client de toutes pertes,dommages, pertes dusages, pertes de production, etc ... sauf dans les cas depréméd itation.9.2 La responsabilité globale du Fournisseur au Client, ne doit pas dépasser 10%(dix pour cent) du total prix du contrat selon la clause 3.1 ci-dessus, sauf pour lescoûts de réparation ou de remplacement de pièces défectueuses.9.3 La présente limitation de responsabilité ne sapplique pas aux pénalitéscontractuelles conformément à la clause 8.10. CAS DE FORCE MAJEURE10.1 Les cas de Force Majeure incluent, mais ne sont pas limités à des événementsexceptionnels et imprévisibles ou des circonstances comme la guerre,terrorisme, révolution, rébellion, insurrection,agitation, troubles et catastrophes naturelles.10.2 Une partie nest pas responsable de linexécution de ses obligations en vertu duprésent contrat dapprovisionnement, si cet échec était dûà un empêchementindépendant de la volonté de celle-ci, ou si elle ne pouvait pas raisonnablementéviter ou surmonter son ou ses effet(s) ou si elle ne pouvait pas raisonnablementprendre en compte cet empêchement et ses effets au moment de la signature ducontrat dapprovisionnement.10.3 Si une Partie est ou sera empêchée dexercer une de ses obligations quellequelle soit, suivant ce que le contrat dapprovisionnement désigne comme casde force majeure, la Partie doit aviser lautre partie de lévénement ou descirconstances constituant le cas de force majeure et préciser les engagementsquil ne sera pas en mesure de remplir. Lavis doit être donné dans les quatorzejours après que la Partie ait pris connaissance (ou aurait dû avoir prisconnaissance), de lévénement ou des circonstances constituant le cas de ForcePage 14sur28~~;~
  16. 16. Majeure. La Partie doit, avoir donné son préavis, et être excusée de cesengagements aussi longtemps que ces cas de Force Majeure lempêchent de lesexécuter. Une notification doit être également communiquée lorsque le cas deForce Majeure vient à cesser.10.4 À défaut de signalement de cas de force Majeure, la Partie responsable delomission est passible de dommages pour la perte qui, autrement, aurait puêtre évitée.10.5 Si le cas de force majeure subsiste pour plus de six mois, les parties seconsultent sur lavenir du projet. Dans le cas où les parties ne parviennent pas àsentendre après une durée de trois mois, lune des parties aura le droit derésilier le contrat dapprovisionnement avec un avis écrit à lautre Partie. Dans cecas, touts les engagements du présent contrat dapprovisionnement serontterminés et aucune partie na droit à lindemnisation, remboursements, etc.11. LA REMISE DU MATÉRIEL OU DE LÉQUIPEMENT11.1 La livraison, linstallation, les essais, la mise en service de et la DRH seronteffectués par le Fournisseur par étapes successives. Léquipement sera fournipar conteneur et linstallation, les essais et la mise en service ne se feront queconteneur par conteneur et panneau solaire par panneau solaire.11.2 Lalimentation de chaque Générateur Photovoltaïque et de chaque système delampadaires solaires est défini comme fonctionnant correctement silspassent les tests de niveau crête et les tests de durée conformément àlannexe 2. Le Client et le Fournisseur en attesteront en signant le certificat deremise respectif.11.3-Le Client peut seulement refuser de signer le Certificat de remise si"équipement ou des pièces de léquipement sont inutilisables ou défectueuses, sicela est dû à la faute exclusive du Fournisseur et si le Fournisseur ne parvientpas à réparer les dommages dans les 90 (quatre vingt dix) jours.Si le Client refuse de signer le Certificat de remise sans justificationléquipement est supposé avoir été remis et le Certificat de remise estsupposé avoir été signé.Page 15sur28.(1~)r
  17. 17. A partir de la date de la signature où est considéré signé le Certificat deremise, le Client ·est entièrement responsable de léquipement.Dès que tous certificats de remise sont signés ou considérés comme signés,le client doit signer le certificat dacceptation final. Si le client refuse de signerle certificat dacceptation finale sans justification, le certificat dacceptationfinale sera considéré comme signé.11.4 - La garantie expire 24 (vingt-quatre) mois après la remise, linstallation et lestests des équipements. Par ailleurs, le client bénéficiera de la garantie dufabricant suivant les périodes offertes par ledit fabricant.- La garantie expire immédiatement si du personnel non autorisé a accès àléquipementLaccès des personnes non autorisées, les dommages causés par levandalisme, les actes criminels, les tempêtes, les pluies, les animaux sauvageset domestiques, etc. sont assimilés à des cas de Force Majeure.12. RÈGLEMENT DES CONFLITS12.1 Tous les litiges découlant de ou en relation avec le présent contratdapprovisionnement doivent être exclusivement et définitivement réglés dans lecadre du règlement de larbitrage et la conciliation de la Chambre de commerce deVienne par trois arbitres nommés conformément aux règles énoncées.12.2 Le lieu de larbitrage. se trouve à Vienne en Autriche, la langue utilisée estlanglais.13. LOI APPLICABLELe présent contrat dapprovisionnement est régi par le droit autrichien, laConvention des Nations Unies sur la vente internationale des marchandises nestpas appiicable quelques soient les circonstances.14. ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT DAPPROVISIONNEMENTLe contrat dapprovisionnement entrera en vigueur dès laccomplissement desconditions suivantes:Page 16sur28-~~_..
  18. 18. c;;• Signature du contrat dapprovisionnement par toutes les Parties.• Signature de Convention de crédit a lExportation entre le Ministère delEconomie et des Finances de la République du Sénégal, au nom et pourle compte de la République du Sénégal, et la Banque.• Présentation de toutes les opinions juridiques du client ou de sonreprésenta nt.• Réception du paiement à lavance décrit à larticle 4.1 par le fournisseur.Le Fournisseur se doit de prévenir le Client que le contratdapprovisionnement est effectif.• Le contrat dapprovisionnement sera accompli à la date de signature ducertificat dacceptation finale définitive par le client ou ses représentantshabilités.15. CONDITIONS GENERALES15.1 Tous les amendements et annexes du contrat dapprovisionnement ne doiventpas être considérés comme contraignants sils ont été rédigés par écrit et ont étésignés par toutes les Parties.15.2 La langue de communication entre les parties est le Français.15.3 Les annexes suivantes font partie intégrante de ce contrat dapprovisionnement.Annexe 1: Déclaration des quantitésAnnexe 2: Spécifications techniquesAnnexe 3: Spécification des Services15.4 Ce contrat dapprovisionnement est rédigé en 4 (quatre) exemplaires originauxrédigés en Français.-2 7 f4ARS2013Client·Ministère çle1!"~n,€r;@1~~t.des Mines/ ~~t _r.:7.i~de la R~~~.t~~~aloq IL~[(ljj n,{.stw(~PJ(,1JI L~ .....~<tI;Son E~4uille NdiayeMinistre â~lfn6i9i@BYdes Mines~ELEKTRO-MEPage 17sur,28,~Vr·
  19. 19. zANNEXE 1Déclaration des quantitésContrat dapprovisionnementNuméro: 421modifié le OS.novembre 2012Pour la mise en œuvre du projetpour le Projet photovoltaïque électrique pour 19 villages, écoles,stations sanitaires et éclairage solaire au Sénégal et la directiondes ressources humaines ainsi que la formation pédagogique pourles experts locauxtrf+fPage 18sW28(-~~
  20. 20. ELEKTRO MERL OFFREDAPPROVISIONNEMENT-Objet no. quantité Objet Prix par piece PrixObjet 01 19 Generateur PV € 219.150,00 € 4.163.850,00Transport au site y comprisFondementInstallé el testéVoire Annex 2avec cablage dans les villagesobjet 02 100 lampadaire avec DEL € 4.990,00 € 499.000,00Accumulateur y comprisSous terrainLivrées et montéesVoire Annex 2Clause 3.2.1 Equipment € 4.662.850,00Appui institutionnelObjet 03 1 Gestion du projet € 234.000,00 € 234.000,00Clause 3.2.2 Gestion du projet € 234.000,00Appui institutionnelObjet 04 1 Formation au Sénégal € 91.800,00 € 91.800,00Montage autonome et servicemax. 15 persones pour 21 joursClause 3.2.3 DRH € 91.800,00Prix du Contrat € 4.988.650,00~.Page 19sur28l~
  21. 21. ANNEXE 2Spécifications techniquesCONTRATDAPPROVISION NEM ENTNuméro: 421Pour la mise en œuvre du projet:pour le Projet photovoltaïque électrique pour 19 villages, écoles,stations sanitaires et éclairage solaire au Sénégal et la directiondes ressources humaines ainsi que la formation pédagogique pourles experts locauxPage 20sur28iZ~~1
  22. 22. Objet 01: Générateur PhotovoltaïqueLes conteneurs sont livrés pré assemblés et testés en Autriche sur le site dufournisseur, les conteneurs sont livrés entièrement fonctionnel.Les conteneurs se composent des éléments suivants:54 Panneaux photovoltaïques polycristallin 250Wc, ou de panneauxéquivalents dorigine Européenne.3 disjoncteurs/interrupteurs pour léclairage1 Onduleur AC Tripower 15 kW1 communication RS 4851 Échafaudage en aluminium(les systèmes de constructions étant la responsabilité duFournisseur)24 Accumulateurs OPzV 1200Ah /2V1 câble solaire avec connecteurs1 PV + Accu -i- échafaudage utilisé en Autricheboitier de contrôle électronique 15 kW Conteneur isothermeavec un système de convertisseur Island de15kWBoite à borne et la tableau de distribution pourles générateurs photovoltaïquesTransport aux sites du SénégalAssuranceAssemblage au SénégalPerformance: Sortie en courant crête AC.36.000 Wh (trente six mille)Test de charge rnax : 15 kW pour une heure pendant la nuitTest de durée: 1,5 kW sur 24h (vingt quatre) ou 3 kW sur 12 heuresAvec Câblage de lair AC triphasé 400 V pour le village lalimentation électrique de 60ménages (maisons).Transfert point de notre performance (limite de puissance): Boîte de connexionmètres (coffret) à lavant les murs extérieurs des maisons.La longueur maximale de la ligne de distribution principale est de 1000 mètres~Page 22sur28(lA
  23. 23. VJJ----eldwexe red
  24. 24. = Objet 02:~Système de lampadaires solairesLes lampadaires solaires sont livrés pré assemblés et testés en Autriche sur le site dufabricant entièrement fonctionnels. Lacheteur a le droit de participer aux essais desconteneurs, avec ses experts, à ses propres frais.Les lampadaires solaires se composent des éléments suivants:1 pc Module solaire en silicium de au total 130 Wpavec cadre aluminium et prise de raccordement étancheà leau.1 pc Système de contrôle de lénergie et de léclairage;microcontrôleur pour une exploitation complètementautomatique. Le chargement de la pile PWM a étéoptimise pour prolonger la durée de vie de la pile.La documentation disponible est simple et efficace.1 pc Pile solaire au gel ne nécessitant aucun entretien.Puissance: 90 Ah; poids: 31 kg;Livré assemblé et scellée ce qui permet lautorégulation.1 pc Conteneur souterrain spécifique en polypropylène;comprenant câble dalimentation et protection avecsystème de ventilation des accumulateurs;hauteur x diamètre 495 x 410 mm ;1 jeu de câblage complet avec un câble résistant aux UV 2 x 4mm21 pc Lampe 3 x 8,5 W DELPuissance: 35 WhIntensité lumineuse: 3 x 1.000 lmDurée de vie moyenne: 50,000 heures1 pc Un mât en zinc galvanisée;Hauteur: environ. 7,0 mHauteur des projecteurs: environ. 6.0 mPoids: environ. 90 kg1 pc Module de rotation a 360°,inclinaison du module de 15 degrés Poids: environs. 20 kgExigence des fondations: Le pôle est placé dans /sur une fondation de 60 cm de diamètreet de 1 m de profondeur. La batterie de stockage doit être installé dans le puits à unedistance denviron 1 mètre du poteau.Les batteries sont protégées contre le vandalisme et la haute température. La températureoptimale de fonctionnement est de environs 25°C.Transports aux sites au SénégalAssurance Assemblage au SénégalPièces de rechange:5 lampes à LED pour chaque 100pièces5 Batteries pour chaque 100 pièces5 systèmes de contrôle pour chaque 100 pièces5 modules solaires par 100 piècesVont être remis à Utilisateur Finale.Performance: 3 x 1.000 LumenMaximum charge: 2 Lux à une hauteur dun mètre du solMesurable directement sous la lampeDurant 6 heures le soir et 2 heures le matinDurée: 2 Lux sur 12 heuresPage 25sur28,N
  25. 25. V1--NNEXE 3Spécification des servicesContrat dapprovisionnementNumero: 421pour la mise en œuvre du projetpour le Projet photovoltaïque électrique pour 19 villages, écoles,stations sanitaires et éclairage solaire au Sénégal et la directiondes ressources humaines ainsi que la formation pédagogique pourles experts locauxPage 26sur28I~
  26. 26. Objet 03Objet 04~Appui institutionnelGestion de projetLe fournisseur doit préparer et gérer le projet en Autriche et envoyerun spécialiste ayant de lexpérience au Sénégal pour préparer,organiser et gérer la réception des marchandises, sélectionner unsous-traitant approprié pour les travaux de bétonnage, soutenir leClient dans la réalisation du projet, organiser et gérer les procéduresde démarrage et de remise de léquipement à lutilisateur final.À la fin de la gestion du projet ou de la surveillance tous leséquipements et pièces de rechange doivent être remis à lutilisateurfinal par la signature du contrat dacceptation finale.Appui institutionnelFormation au SénégalEn collaboration avec le superviseur du Fournisseur, les trois expertssénégalais formeront une groupe constitués de 15 travailleurs chacun.Ils travailleront sur lassemblage, le montage, le raccordement, lesessais et la mise en place des conteneurs livrés et les lampadaires.La formation se fera sur une période dau moins quatre semaines surles huit sites sélectionnés au Sénégal.Page 27sur28,~
  27. 27. ;;:ELEKTRCŒTIt"~"" __ V~ "...•.....~.__.!.-A-8<3:)0 B"ucicjMur, Milterga~se 7 Tet 0386Z!51ZZZInslrJ/"r.on: Schiffgosae~ Td. 03862/:>7673> F<lx 5767B-75e~tr.orl:el!ldrO~Jl11êrl.<d h:tp: wYlw.merl.oiList of 19 Villages Programm 2013Contract no. 421Date: March 18th, 201312X COORD Y_COORO NOM Village NOM CR NOMOEPA POP_2012354857 1607963 BACK Patar FATICK 761390640 1569439 BACK Mbadakhoune GOSSAS 431Oiokoul466316 1549321 KATHIAl Mbelbouc KAFFRINE 407358139 1577625 KEUR ALPHA Thiomby KAOLACK 770352852 1603845 lAKHAR Patar FATICK 700355588 1605130 MBADATTE Patar FATICK 2176365934 1589684 NDAGANE Diaoule FATICK 905370673 1571535 NGANE Dya KAOLACK 949375104 1570937 NGOLOTHIE Dya KAOLACK 1330469607 1710579 GOULOUM NDIAYENE Kamb lINGUERE 477471399 1714111 GOULOUM NGAYENE Kamb L1NGUERE 3734693691 1710553 GOULOUM THIARENE Kamb LlNGUERE 500487218 1699471 GUENENE Ouarkhokh lINGUERE 3733672071 1712966 NDIARNO NIANG Mbediene LOUGA 355i GALOYABE Ogo MATAM 65HOMBO Ogo MATAM 2301 BElNAYDE Ogo MATAM 1871THIANCONEHIREYE Ogo MATAM 180378469 1573687 THIAKALAR Ourour GOSSAS 1362345678910111213141516171819Câblage de lair AC triphasé 400 V pour le village lalimentation électrique de 60 ménages (maisons).Remarque:Transfert point de notre performance (limite de puissance): Boite de connexion mètres (coffret)à lavant les murs extérieurs des maisons.La longueur maximale de la ligne de distribution principale est de 1000 mètresSigned by: His Excellency the Minister of EnergyMr. Aly Ngouille Ndiaye~.Page 28sur28i(~

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