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RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
---------
ASSEMBLÉE NATIONALE
---------
XIVème
LÉGISLATURE
DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE de l’année 2023
RAPPORT
FAIT AU NOM DE
LA COMMISSION DES LOIS, DE LA DÉCENTRALISATION,
DU TRAVAIL ET DES DROITS HUMAINS
SUR
Le PROJET DE LOI N°12/2023 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant
Code électoral
2
PAR
MME RAMATOULAYE BODIAN
RAPPORTEUR
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Chers Collègues,
La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits
humains s’est réunie le vendredi 04 août 2023, sous la présidence de Monsieur
Abdou MBOW, Président de ladite Commission, à l’effet d’examiner le projet
de loi n° 12/2023 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code
électoral.
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Antoine Félix Abdoulaye
DIOME, Ministre de l’Intérieur, assisté de ses principaux collaborateurs.
Ouvrant la séance, Monsieur le Président a, d’abord, au nom de la Commission,
souhaité la bienvenue à Monsieur le Ministre et à ses collaborateurs. Il lui a,
ensuite, adressé ses félicitations et encouragements, avant de l’inviter à présenter
l’exposé des motifs justifiant l’élaboration dudit projet de loi.
À l’entame de son propos, Monsieur le Ministre a adressé ses chaleureuses
salutations à Monsieur le Président et à tous les membres de la Commission. Il
s’est, ensuite, réjoui d’être devant les Représentants du peuple pour aborder les
réformes proposées par le Gouvernement.
Relativement à l’exposé des motifs, Monsieur le Ministre a indiqué que,
s’inscrivant dans la tradition des concertations dans notre pays, le Président de la
République avait convié les forces vives de la Nation, dont les acteurs
politiques, à un dialogue national inclusif. À cet effet, plusieurs commissions ont
été mises en place parmi lesquelles celle politique chargée de traiter plusieurs
questions.
Monsieur le Ministre a, en outre, informé que les travaux de ces commissions se
sont déroulés du 09 au 23 juin 2023.
Revenant sur la Commission politique, il a rappelé qu’elle était composée des
représentants des partis politiques légalement constitués répartis en pôle, des
organes de contrôle et de suivi du processus électoral, la Commission électorale
3
nationale autonome (CENA) et le Conseil national de Régulation de
l’Audiovisuel (CNRA), des membres de la Société civile et des représentants de
l’Administration.
Selon lui, les objectifs de la Commission politique ont été déclinés à travers des
« Termes de référence ». Tel que précisé dans ceux-ci, le mandat de ladite
Commission consistait, de façon générale, à discuter des questions relatives à
l’élection présidentielle mais également de celles relatives à la consolidation des
acquis démocratiques, à la paix, à l’Etat de droit et à la stabilité du pays.
Ainsi, sur les douze (12) points d’accord obtenus, Monsieur le Ministre a
soutenu qu’il en a résulté un certain nombre qui nécessite la modification du
Code électoral en vue d’y intégrer, notamment, les modalités du parrainage et
l’encadrement de la caution à l’élection présidentielle, la création d’une
Commission de Contrôle des Parrainages logée au Conseil constitutionnel,
l’institutionnalisation du tirage au sort pour le dépôt des dossiers de candidature,
la question des droits civiques et politiques des candidats.
Dans cette perspective, il a été jugé nécessaire d’abroger et de remplacer les
articles L.28, L.29, L.57, L.120, L.121, L.122, L.123 et L.126 du Code électoral,
a-t-il conclu.
Intervenant, à leur tour, vos Commissaires ont adressé leurs félicitations et
encouragements à Monsieur le Ministre, avant de faire part de leurs
préoccupations et suggestions qui, pour l’essentiel, se résument aux points ci-
après :
La réforme proposée, fruit du consensus obtenu par les acteurs du dialogue
national, a été majoritairement saluée par vos Commissaires. Ils ont, par la
même occasion, tenu à adresser leurs chaleureuses félicitations au Chef de
l’Etat, initiateur du dialogue, et à l’ensemble des forces vives de la Nation pour
avoir accepté d’y prendre part.
Selon eux, le dialogue, l’une des particularités de la démocratie sénégalaise,
demeure consubstantiel à notre histoire politique. Il permet la résolution
pacifique des différends et contribue efficacement à la vitalité de notre
démocratie.
4
À ce niveau, ils ont adressé leurs vives félicitations au Directeur général des
Elections qui a dirigé, avec neutralité et pragmatisme, les travaux de la
commission politique du dialogue national.
Ainsi, dans le souci d’éviter une mauvaise perception de la réforme auprès de
l’opinion, Monsieur le Ministre a été invité à entreprendre une campagne de
communication sur les contours et la démarche inclusive qui a caractérisée cette
réforme.
De même, certains Commissaires ont proposé le retour de l’alinéa 1er
de l’article
L.57 dans sa version d’origine, issue du consensus de 1992, qui ne posait pas
comme condition la qualité d’électeur pour faire acte de candidature et être élu.
Ils ont, sur ce sujet, recommandé la revue de cet article dans le sens de permettre
à tout citoyen qui le désire d’être éligible et d’éviter de donner la possibilité à un
homme politique de décider de l’éligibilité ou de l’inéligibilité de ses propres
adversaires.
Dans la même veine, des préoccupations ont été exprimées sur le risque
d’asseoir une démocratie électorale où les règles peuvent changer d’une élection
à une autre. À ce propos, il a été demandé à Monsieur le Ministre s’il envisage
de mener des réflexions profondes pour opérer des réformes majeures, en vue de
l’approfondissement de la démocratie sénégalaise.
En outre, Monsieur le Ministre a été invité à transmettre à temps le fichier
électoral aux candidats à l’élection présidentielle.
Par ailleurs, Monsieur le Ministre a été interpellé sur la dissolution du parti
PASTEF les patriotes, suite au placement sous mandat de dépôt de son président
car cette décision pourrait être interprétée comme une violation de la
présomption d’innocence dont il bénéficie.
Sur un autre registre, vos Commissaires ont déploré les récentes attaques
perpétrées contre des minibus dans les régions de Dakar et Thiès qui ont
entrainé la mort de deux personnes innocentes. Ainsi, ils ont vigoureusement
condamné cette nouvelle forme de violence qui prévaut actuellement dans notre
espace politique.
Sur cette question, ils ont réitéré leurs félicitations à Monsieur le Ministre qui a
fait preuve de courage et de responsabilité dans la gestion de ces événements. Ils
ont également rendu un vibrant hommage aux forces de défense et de sécurité
qui œuvrent inlassablement pour garantir la paix et la sécurité au Sénégal.
5
Reprenant la parole pour faire suite aux interpellations de vos Commissaires,
Monsieur le Ministre les a d’abord remerciés pour les félicitations et
encouragements formulés à son endroit, avant de répondre aux différentes
interpellations.
D’emblée, Monsieur le Ministre s’est associé aux remerciements et félicitations
adressés au Directeur général des Elections qui a dirigé les travaux de la
commission politique du dialogue national.
À ce propos, il a magnifié la neutralité et l’équidistance dont il a toujours fait
montre dans le cadre de ses rapports avec les acteurs politiques.
Sur la question de l’importance du dialogue, Monsieur le Ministre dira qu’il
constitue le socle de notre République et le charme de notre démocratie. Il
représente un maillon fort dans la préservation de la paix et de la stabilité du
pays.
Dans ce cadre, il est du même avis avec vos Commissaires sur la nécessité de
dialoguer quelle que soit notre appartenance politique pour transcender nos
divergences et mettre en avant l’intérêt supérieur de la Nation. Nous avons
toujours été un peuple uni dans la paix et la solidarité et nous devons veiller à ce
que ce legs ne soit pas aliéné, a-t-il mentionné.
Mesurant à juste titre l’importance de la compréhension et de l’appropriation
d’une réforme, Monsieur le Ministre s’est engagé à poursuivre la
communication pour mieux expliciter le sens de la réforme proposée.
Relativement aux minibus incendiés à Yarakh, Monsieur le Ministre a exprimé
son indignation face à cet acte criminel et odieux. Il a rassuré, à cet effet, que les
suspects seront traduits devant les juridictions compétentes et l’Etat prendra
toutes les dispositions nécessaires pour y mettre un terme.
Par ailleurs, Monsieur le Ministre s’est associé aux félicitations adressées aux
forces de défense et de sécurité qui se sont engagées sous les drapeaux pour la
défense de l’intégrité du territoire ainsi que la protection des personnes et des
biens. Ainsi dira-t-il, elles s’acquittent des missions qui leur sont dévolues par
les lois et règlements, avec engagement et dévouement, parce que le Sénégal est
une République dont nous avons hérité de nos ancêtres et que nous avons
l’impérieuse nécessité de transmettre aux générations futures.
Sur la question relative au maintien des dispositions de l’article L.57 du Code
électoral, issues du consensus de 1992, Monsieur le Ministre a précisé que la
6
nouvelle rédaction dudit article a pour objet de corriger une anomalie de la loi
électorale. En effet, il est prévu dans tous les types d’élections la qualité
d’électeur pour faire acte de candidature et être élu. C’est le cas des élections
législatives et territoriales ou la qualité d’électeur est respectivement
conditionnée par les articles L. 280 et L.245 du Code électoral, a-t-il expliqué.
Par conséquent, l’article 57 vient uniformiser les conditions d’éligibilité dans
les différents types d’élections au Sénégal.
Monsieur le Ministre a également rassuré qu’aucun homme politique au Sénégal
n’a le pouvoir de choisir ses propres adversaires. Notre système électoral est
fiable et la configuration de l’Assemblée nationale l’illustre parfaitement.
Avant de procéder au vote du projet de loi et conformément aux dispositions du
Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, vos Commissaires ont examiné le
projet d’amendement proposé par un de leur collègue. Ce projet d’amendement
n’a pas été adopté.
Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre, vos Commissaires
ont adopté, à la majorité, le projet de loi n° 12/2023 modifiant la loi n°2021-35
du 23 juillet 2021 portant Code électoral. Ils vous demandent d’en faire autant,
s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.

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Sénégal : Voici le rapport d’examen du Projet de loi N°12/2023 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral

  • 1. RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL --------- ASSEMBLÉE NATIONALE --------- XIVème LÉGISLATURE DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE de l’année 2023 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS, DE LA DÉCENTRALISATION, DU TRAVAIL ET DES DROITS HUMAINS SUR Le PROJET DE LOI N°12/2023 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral
  • 2. 2 PAR MME RAMATOULAYE BODIAN RAPPORTEUR Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Chers Collègues, La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s’est réunie le vendredi 04 août 2023, sous la présidence de Monsieur Abdou MBOW, Président de ladite Commission, à l’effet d’examiner le projet de loi n° 12/2023 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral. Le Gouvernement était représenté par Monsieur Antoine Félix Abdoulaye DIOME, Ministre de l’Intérieur, assisté de ses principaux collaborateurs. Ouvrant la séance, Monsieur le Président a, d’abord, au nom de la Commission, souhaité la bienvenue à Monsieur le Ministre et à ses collaborateurs. Il lui a, ensuite, adressé ses félicitations et encouragements, avant de l’inviter à présenter l’exposé des motifs justifiant l’élaboration dudit projet de loi. À l’entame de son propos, Monsieur le Ministre a adressé ses chaleureuses salutations à Monsieur le Président et à tous les membres de la Commission. Il s’est, ensuite, réjoui d’être devant les Représentants du peuple pour aborder les réformes proposées par le Gouvernement. Relativement à l’exposé des motifs, Monsieur le Ministre a indiqué que, s’inscrivant dans la tradition des concertations dans notre pays, le Président de la République avait convié les forces vives de la Nation, dont les acteurs politiques, à un dialogue national inclusif. À cet effet, plusieurs commissions ont été mises en place parmi lesquelles celle politique chargée de traiter plusieurs questions. Monsieur le Ministre a, en outre, informé que les travaux de ces commissions se sont déroulés du 09 au 23 juin 2023. Revenant sur la Commission politique, il a rappelé qu’elle était composée des représentants des partis politiques légalement constitués répartis en pôle, des organes de contrôle et de suivi du processus électoral, la Commission électorale
  • 3. 3 nationale autonome (CENA) et le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA), des membres de la Société civile et des représentants de l’Administration. Selon lui, les objectifs de la Commission politique ont été déclinés à travers des « Termes de référence ». Tel que précisé dans ceux-ci, le mandat de ladite Commission consistait, de façon générale, à discuter des questions relatives à l’élection présidentielle mais également de celles relatives à la consolidation des acquis démocratiques, à la paix, à l’Etat de droit et à la stabilité du pays. Ainsi, sur les douze (12) points d’accord obtenus, Monsieur le Ministre a soutenu qu’il en a résulté un certain nombre qui nécessite la modification du Code électoral en vue d’y intégrer, notamment, les modalités du parrainage et l’encadrement de la caution à l’élection présidentielle, la création d’une Commission de Contrôle des Parrainages logée au Conseil constitutionnel, l’institutionnalisation du tirage au sort pour le dépôt des dossiers de candidature, la question des droits civiques et politiques des candidats. Dans cette perspective, il a été jugé nécessaire d’abroger et de remplacer les articles L.28, L.29, L.57, L.120, L.121, L.122, L.123 et L.126 du Code électoral, a-t-il conclu. Intervenant, à leur tour, vos Commissaires ont adressé leurs félicitations et encouragements à Monsieur le Ministre, avant de faire part de leurs préoccupations et suggestions qui, pour l’essentiel, se résument aux points ci- après : La réforme proposée, fruit du consensus obtenu par les acteurs du dialogue national, a été majoritairement saluée par vos Commissaires. Ils ont, par la même occasion, tenu à adresser leurs chaleureuses félicitations au Chef de l’Etat, initiateur du dialogue, et à l’ensemble des forces vives de la Nation pour avoir accepté d’y prendre part. Selon eux, le dialogue, l’une des particularités de la démocratie sénégalaise, demeure consubstantiel à notre histoire politique. Il permet la résolution pacifique des différends et contribue efficacement à la vitalité de notre démocratie.
  • 4. 4 À ce niveau, ils ont adressé leurs vives félicitations au Directeur général des Elections qui a dirigé, avec neutralité et pragmatisme, les travaux de la commission politique du dialogue national. Ainsi, dans le souci d’éviter une mauvaise perception de la réforme auprès de l’opinion, Monsieur le Ministre a été invité à entreprendre une campagne de communication sur les contours et la démarche inclusive qui a caractérisée cette réforme. De même, certains Commissaires ont proposé le retour de l’alinéa 1er de l’article L.57 dans sa version d’origine, issue du consensus de 1992, qui ne posait pas comme condition la qualité d’électeur pour faire acte de candidature et être élu. Ils ont, sur ce sujet, recommandé la revue de cet article dans le sens de permettre à tout citoyen qui le désire d’être éligible et d’éviter de donner la possibilité à un homme politique de décider de l’éligibilité ou de l’inéligibilité de ses propres adversaires. Dans la même veine, des préoccupations ont été exprimées sur le risque d’asseoir une démocratie électorale où les règles peuvent changer d’une élection à une autre. À ce propos, il a été demandé à Monsieur le Ministre s’il envisage de mener des réflexions profondes pour opérer des réformes majeures, en vue de l’approfondissement de la démocratie sénégalaise. En outre, Monsieur le Ministre a été invité à transmettre à temps le fichier électoral aux candidats à l’élection présidentielle. Par ailleurs, Monsieur le Ministre a été interpellé sur la dissolution du parti PASTEF les patriotes, suite au placement sous mandat de dépôt de son président car cette décision pourrait être interprétée comme une violation de la présomption d’innocence dont il bénéficie. Sur un autre registre, vos Commissaires ont déploré les récentes attaques perpétrées contre des minibus dans les régions de Dakar et Thiès qui ont entrainé la mort de deux personnes innocentes. Ainsi, ils ont vigoureusement condamné cette nouvelle forme de violence qui prévaut actuellement dans notre espace politique. Sur cette question, ils ont réitéré leurs félicitations à Monsieur le Ministre qui a fait preuve de courage et de responsabilité dans la gestion de ces événements. Ils ont également rendu un vibrant hommage aux forces de défense et de sécurité qui œuvrent inlassablement pour garantir la paix et la sécurité au Sénégal.
  • 5. 5 Reprenant la parole pour faire suite aux interpellations de vos Commissaires, Monsieur le Ministre les a d’abord remerciés pour les félicitations et encouragements formulés à son endroit, avant de répondre aux différentes interpellations. D’emblée, Monsieur le Ministre s’est associé aux remerciements et félicitations adressés au Directeur général des Elections qui a dirigé les travaux de la commission politique du dialogue national. À ce propos, il a magnifié la neutralité et l’équidistance dont il a toujours fait montre dans le cadre de ses rapports avec les acteurs politiques. Sur la question de l’importance du dialogue, Monsieur le Ministre dira qu’il constitue le socle de notre République et le charme de notre démocratie. Il représente un maillon fort dans la préservation de la paix et de la stabilité du pays. Dans ce cadre, il est du même avis avec vos Commissaires sur la nécessité de dialoguer quelle que soit notre appartenance politique pour transcender nos divergences et mettre en avant l’intérêt supérieur de la Nation. Nous avons toujours été un peuple uni dans la paix et la solidarité et nous devons veiller à ce que ce legs ne soit pas aliéné, a-t-il mentionné. Mesurant à juste titre l’importance de la compréhension et de l’appropriation d’une réforme, Monsieur le Ministre s’est engagé à poursuivre la communication pour mieux expliciter le sens de la réforme proposée. Relativement aux minibus incendiés à Yarakh, Monsieur le Ministre a exprimé son indignation face à cet acte criminel et odieux. Il a rassuré, à cet effet, que les suspects seront traduits devant les juridictions compétentes et l’Etat prendra toutes les dispositions nécessaires pour y mettre un terme. Par ailleurs, Monsieur le Ministre s’est associé aux félicitations adressées aux forces de défense et de sécurité qui se sont engagées sous les drapeaux pour la défense de l’intégrité du territoire ainsi que la protection des personnes et des biens. Ainsi dira-t-il, elles s’acquittent des missions qui leur sont dévolues par les lois et règlements, avec engagement et dévouement, parce que le Sénégal est une République dont nous avons hérité de nos ancêtres et que nous avons l’impérieuse nécessité de transmettre aux générations futures. Sur la question relative au maintien des dispositions de l’article L.57 du Code électoral, issues du consensus de 1992, Monsieur le Ministre a précisé que la
  • 6. 6 nouvelle rédaction dudit article a pour objet de corriger une anomalie de la loi électorale. En effet, il est prévu dans tous les types d’élections la qualité d’électeur pour faire acte de candidature et être élu. C’est le cas des élections législatives et territoriales ou la qualité d’électeur est respectivement conditionnée par les articles L. 280 et L.245 du Code électoral, a-t-il expliqué. Par conséquent, l’article 57 vient uniformiser les conditions d’éligibilité dans les différents types d’élections au Sénégal. Monsieur le Ministre a également rassuré qu’aucun homme politique au Sénégal n’a le pouvoir de choisir ses propres adversaires. Notre système électoral est fiable et la configuration de l’Assemblée nationale l’illustre parfaitement. Avant de procéder au vote du projet de loi et conformément aux dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, vos Commissaires ont examiné le projet d’amendement proposé par un de leur collègue. Ce projet d’amendement n’a pas été adopté. Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, le projet de loi n° 12/2023 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.