Resultats aud-referes-du-15-03-2021

1. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
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Dakar, le 15 MARS 2021
AUDIENCE DE REFERE DU LUNDI 15 MARS 2021
COMPOSITION
➢ PRESIDENT : MONSIEUR IBOU SARR
➢ GREFFIERS : Me MATAR SALOUM CAMARA
REFERE PLACET
DELIBERES
N° N° RG N° ORD AFFAIRES
1.
5452/2019 N°291/2021 SOCIETE PUBLICOM SARL (Me MOUSTAPHA NDOYE) C/ SOCIETE EIFFAGE DE LA NOUVELLE AUTOROUTE
CONCEDEE DITE SENAC SA-VIVO ENERGY SENEGAL-SOCIETE SOGEPAL SARL-IB SENEGAL SA (Me SARR&
ASSOCIES Me CHRISTIAN FAYE ET ASSOCIES)
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Nous déclarons incompétent pour connaître des demandes de la SENAC tendant à la restitution
des panneaux implantés et à défaut le paiement de la somme de 100.000.000 FCFA à titre de
dommages et intérêts pour toutes causes de préjudice confondues, et par la suite, le paiement
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un peuple – Un But – Une Foi
*************
COUR D’APPEL DE DAKAR
*************
TRIBUNAL DE COMMERCE
HORS CLASSE DE DAKAR

2. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
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de la somme de 193.520.000 FCFA puis celle de 128.636.156 FCFA représentant le reliquat des
sommes dues et celle de 50.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ;
- Déclarons les autres demandes recevables ;
AU FOND
- Déboutons la société PUBLICOM et la SENAC de leurs demandes respectives comme étant mal
fondées ;
- Faisons masse des dépens
2.
5351/2020 N°292/2021 FATOU SECK ET DE DIABEL SECK (Me SAMBA AMETTI) C/ ALASSANE MAMADOU MBENGUE (Me THIAKANE)
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Rejetons l’exception d’incompétence soulevée ;
- Déclarons les demandes principales et reconventionnelle recevables ;
AU FOND
- Déclarons l’exception de communication de pièces sans objet ;
- Ordonnons la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer l’assemblée générale
de la société OFFICINA CORPORATE SARL et d’en fixer l’ordre du jour, avec notamment
comme points, la présentation des états financiers de synthèse des exercices 2018 et 2019 et la
révocation et le remplacement de l’actuel gérant ;

3. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
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- Désignons maître Cheikh FALL, mandataire judiciaire, pour y procéder à compter de la
notification de sa mission ;
- Déboutons les demandeurs du surplus de leurs demandes ;
- Disons n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande en paiement de dommages et intérêts
pour révocation irrégulière ;
- Mettons les dépens à la charge du sieur Alassane Mamadou MBENGUE ;
3.
5728/2020 N°293/2021 SOCIETE ESPACE AUTO-SA (Me BOUBACAR KOITA& ASSOCIES) C/ LA SOCIETE GENERAL DES TRANSPORTS
DITE SOGETRANS (Mes BASS& FAYE)
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Annulons le procès-verbal de saisie du 18 novembre 2020 de maître Mariam SAKINE, huissier
de justice à Dakar, en ce qui concerne le véhicule de marque Volkswagen, immatriculé n°AA-
103-BL ;
- Ordonnons la mainlevée de ladite saisie en ce qui concerne ledit véhicule ;
- Déboute la société ESPACE AUTO de sa demande en nullité et en mainlevée s’agissant du
surplus des biens saisis ;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution sur minute ;
- Mettons les dépens à la charge de la société ESPACE AUTO ;

4. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
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4.
070/2021 N°294/2021 KHOUDIA TOP R/P L’AGENCE BOUSTANE IMMOBILIER(Me MAAMDOU SECK)C/ IBRA DIOME(Me FATIMATA
SALL)
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Disons n’y avoir lieu à référé ;
- Mettons les dépens à la charge de Khoudia TOP ;
5.
177/2021 N°295/2021 L’AGENCE DU PATRIMOINE BATI DE L’ETAT (AGPBE)(Me MBAYE DIENG)C/ LA SOCIETE STYLE LIVING SARL(Me
ABDOU THIAM)
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Constatons la résiliation du bail liant les parties ;
- Ordonnons l’expulsion de la société Style Living SARL du local loué à la rue Perchappe x Salva
au RDC Yoff à Dakar ce, tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef ;
- La condamnons au dépens ;

5. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
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- Le tout en application des dispositions des articles 81, 250 du Code de Procédure Civile et 133
de l’AUDCG ;
6.
5108/2020 N°296/2021 SOCIETE SAIM INDEPENDANCE SA(Me SAER LO THIAM)C/ SOCIETE SIMCO SPA EX ITALCON SULT DEVENUE
VIGASSISTANCE SA(Me OUSMANE YADE)
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort ;
En la forme
• Ordonnons la jonction de l’instance inscrite au rôle général sous le numéro 5108 avec les
instances numéros 5109 et 5110 ;
• Rejetons le moyen tiré de la nullité des exploits d’assignation du 22 octobre 2020 ;
• Recevons l’action ;
Au fond
• Constatons la résiliation du bail liant les parties ;
• Ordonnons l’expulsion la société SINCO SPA ex. ITALCONSULT, devenue VIGASSISTANCE
SA des appartements sis aux :
-55, Avenue Hassan II, Appartement situé au 10ème étage, Porte D,
-1, Place de l’Indépendance, Appartement situé au 3ème
étage, Porte F, et,
-57, Avenue Hassan II, Appartement situé au 3ème étage, Porte E, ce tant de sa personne, de
ses biens ainsi que de tous occupants de son chef ;
• Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution sur minute et avant enregistrement ;

6. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
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• Mettons les dépens à la charge de la société SINCO SPA ex. ITALCONSULT, devenue
VIGASSISTANCE SA ;
-
7.
5109/2020 SOCIETE SAIM INDEPENDANCE SA(Me SAER LO THIAM)C/ SOCIETE SIMCO SPA EX ITALCON SULT DEVENUE
VIGASSISTANCE SA(Me OUSMANE YADE)
Jonction avec RG 5108/2020
8.
5110/2020 SOCIETE SAIM INDEPENDANCE SA(Me SAER LO THIAM)C/ SOCIETE SINCO SPA ITALCONSULT-DEVENUE
VIGASSISTANCE(Me OUSMANE YADE)
Jonction avec RG 5108/2020
9.
517/2021 N°297/2021 DIEYNABA DIALLO C/ SALIOU BARRY
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Disons n’y avoir lieu à référé ;
- Mettons les dépens à la charge de Khoudia TOP ;
- Le tout en application des dispositions des articles 81, 247, 250 du Code de Procédure Civile et
133 de l’AUDCG ;
10.
595/2021 N°298/2021 FILY CAPITAL SARL(Me IBRAHIMA DIAWARA)C/ SCI GOLOKO
PAR CES MOTIFS

7. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
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Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ;
En la forme
• Recevons l’action ;
Au fond
• Déboutons la société FILY Capital sur l’ensemble de ses demandes ;
• Mettons les dépens à sa charge ;
11.
664/2021 N°299/2021 MOUSSA NDIAYE C/ ALE NDIAYE
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Disons n’y avoir lieu à référé ;
- Condamnons Moussa NDIAYE aux entiers dépens ;
- Le tout en application des dispositions des articles 81, 247, 250 du Code de Procédure Civile et
133 de l’AUDCG ;
12.
665/2021 N°300/2021 LAMINE FAYE R/P LE CABINET IMMOBILIER ET D’ASSISTANCE JURIDIQUE(CIAJ)(Me CHEIKHOU KEITA)C/ STE
NERATECH SGI R/P PAPA AMADOU DIAKHATE

8. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Disons n’y avoir lieu à référé ;
- Condamnons Lamine FAYE aux entiers dépens ;
- Le tout en application des dispositions des articles 81, 247, 250 du Code de Procédure Civile et
133 de l’AUDCG ;
13.
613/2021 N°301/2021 MAMADOU GUEYE C/ OUSMANE DIOP(Me DJIBY DIAGNE)
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Disons n’y avoir lieu à référé ;
- Condamnons Mamadou GUEYE aux entiers dépens ;
- Le tout en application des dispositions des articles 81, 247, 250 du Code de Procédure Civile et
133 de l’AUDCG ;
14.
796/2021 N°302/2021 SOCIETE IMMOBILIER DIA ET FRERES DITE SIDF(Mes WANE ET FALL)C/ JALAL ENTREPRISE

9. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons nul l’exploit du 12 février 2021 ainsi que la procédure subséquente ;
- Mettons les dépens à la charge de Me Richard M S DIATTA, Huissier instrumentaire ;
- Le tout en application des dispositions des articles 822, 825 et 826 du Code de Procédure Civile;
15.
742/2021 N°303/2021 ADJA SIGA GUEYE C/ SOKHNA KHADY LO NDAW
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Disons n’y avoir lieu à référé ;
- Condamnons Adja Siga GUEYE aux entiers dépens ;
- Le tout en application des dispositions des articles 81, 247, 250 du Code de Procédure Civile et
133 de l’AUDCG ;
16.
772/2021 N°304/2021 AMADOU BALDE R/P L’AGENCE HORTALA(Me MALAL BARRY)C/ TBMC
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,

10. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
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EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Constatons la résiliation du bail liant les parties ;
- Ordonnons l’expulsion de la société TBMC du local loué sis à Ouest Foire, cité ELMAS N°218 à
Dakar ce, tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef ;
- La condamnons au dépens ;
- Le tout en application des dispositions des articles 81, 250 du Code de Procédure Civile et 133
de l’AUDCG ;
17.
774/2021 N°305/2021 KALIDOU DEH R/P L’AGENCE IMMOBILIERE IB.M. MAREGA(Me MARAME DIA SYLLA)C/ EL HADJI WADE
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Constatons la résiliation du bail liant les parties ;
- Ordonnons l’expulsion de El Hadji WADE du local loué sis à la rue 2 x 19 Médina à Dakar ce,
tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef ;
- La condamnons au dépens ;
- Le tout en application des dispositions des articles 81, 250 du Code de Procédure Civile et 133
de l’AUDCG ;

11. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
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18.
776/2021 N°306/2021 IDRISSA BALDE R/P L’AGENCE TOUBA IMMO(Me ABDALLAH DIARRA)C/ IBRAHIMA DIOUF
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons nul l’exploit du 10 février 2021 ainsi que la procédure subséquente ;
- Mettons les dépens à la charge de Me Rassoul JOHNSON, Huissier instrumentaire ;
- Le tout en application des dispositions des articles 822, 825 et 826 du Code de Procédure Civile;
19.
778/2021 N°307/2021 SIDY BARO DIOUK C/ MODOU NGOM
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Constatons la fin du bail liant les parties ;
- Ordonnons l’expulsion de Modou NGOM du local loué à usage commercial sis à la cantine N°2
au centre commercial artisanal de l’unité 17 des parcelles assainies pour occupation sans droit
ni titre ce, tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef ;
- La condamnons au dépens ;
20.
780/2021 N°308/2021 ALIOU GADIAGA (Me MAMADOU SENE)C/ MADIODIO MBENGUE

12. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Constatons la fin du bail liant les parties ;
- Ordonnons l’expulsion de Madiodio MBENGUE du local loué à usage commercial sis au 2e étage
aux parcelles assainies de Keur Massar Malika à Dakar ce, tant de sa personne de ses biens que
de tous occupants de son chef ;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
- La condamnons au dépens ;
- Le tout en application des dispositions des articles 81, 250 du Code de Procédure Civile et 133
de l’AUDCG ;
21.
783/2021 N°309/2021 KHADIA ALPHA NDONGO R/P L’AGENCE WAOUNDE SERVICES SARL(Me AHMET MOUSSA SALL)C/ AISSATOU
BA
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND

13. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
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- Constatons la fin du bail liant les parties ;
- Ordonnons l’expulsion de Aissatou BA du local loué à usage commercial sis à Pikine Gazelle,
N°2495 à Dakar pour occupation sans droit ni titre ce, tant de sa personne de ses biens que de
tous occupants de son chef ;
- La condamnons au dépens ;
22.
775/2021 N°310/2021 KALIDOU DEH R/P L’AGENCE IMMOBILIERE IBM MAREGA(Me MARAME DIA SYLLA)C/ CHEIKH NGOM
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Constatons la fin du bail liant les parties ;
- Ordonnons l’expulsion de Cheikh NGOM du local loué à usage commercial sis à la rue 2x19
Médina à Dakar ce, tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef ;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
- La condamnons au dépens ;
- Le tout en application des dispositions des articles 81, 250 du Code de Procédure Civile et 133
de l’AUDCG ;
23.
845/2021 N°311/2021 BASSIROU DIOP C/ MAMADOU BA
PAR CES MOTIFS

14. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
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Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Disons n’y avoir lieu à référé ;
- Condamnons Bassirou DIOP aux entiers dépens ;
- Le tout en application des dispositions des articles 81, 247, 250 du Code de Procédure Civile et
133 de l’AUDCG ;
24.
848/2021 N°312/2021 MAMADOU SY(Me FATOU NDIAYE TOURE)C/ LA SOCIETE AMSY SARL REPRESENTANT LEGAL BABACAR ATHIE
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Disons n’y avoir lieu à référé ;
- Condamnons Mamadou SY aux entiers dépens ;
25.
857/2021 N°313/2021 MARIEME DIOKHANE R/P ABDOU KHADRE DIOUM C/ OMAR NIANG
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,

15. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
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EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Disons n’y avoir lieu à référé ;
- Condamnons Marième DIOKHANE aux entiers dépens ;
- Le tout en application des dispositions des articles 81, 247, 250 du Code de Procédure Civile et
133 de l’AUDCG ;
26.
864/2021 N°314/2021 HERITIERS DE FEU MASSAMBA SAMB R/P L’AGENCE AZIMUTS IMMO SARL(Me MBAYE SAKHO)C/ MALICK
TRAORE
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Constatons la fin du bail liant les parties ;
- Ordonnons l’expulsion de Malick TRAORE du local loué sis à L’avenue Bourguiba lot N°10 à
Dakar ce, tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef ;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
- Le condamnons au dépens ;
- Le tout en application des dispositions des articles 81, 250 du Code de Procédure Civile et 133
de l’AUDCG ;
27. 866/2021 N°315/2021 ALIOU SYLLA R/P L’AGENCE AZIMUTS IMMO SARL(Me MBAYE SAKHO)C/ MAMADOU FALL MBAYE

16. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons nul l’exploit du 16 janvier 2021 ainsi que la procédure subséquente ;
- Mettons les dépens à la charge de Me Richard M S DIATTA, Huissier instrumentaire ;
- Le tout en application des dispositions des articles 822, 825 et 826 du Code de Procédure Civile;
28.
869/2021 N°316/2021 TABARA NGOM R/P AZIMUTS IMMO SARL(Me MBAYE SAKHO)C/ GIE DIGITAL PRINT
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons nul l’exploit du 15 janvier 2021 ainsi que la procédure subséquente ;
- Mettons les dépens à la charge de Me Rassoul JOHNSON, Huissier instrumentaire ;
- Le tout en application des dispositions des articles 822, 825 et 826 du Code de Procédure Civile;
29.
872/2021 IBRA MIME (Me EL HADJI IBRAHIMA NDIAYE)C/ FATOU FALL
DR à la demande de Me Bocar NIANE qui se constitue pour Fatou FALL afin de déposer son dossier.
D au 29.03.2021
30.
884/2021 N°317/2021 MAMADOU DIAO DIALLO R/P TANDEM IMMOBILIER(Me ADNAN YAHYA)C/ CHEIKH AHMED TIDIANE DIAKHATE
PAR CES MOTIFS

17. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
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Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Constatons la fin du bail liant les parties ;
- Ordonnons l’expulsion de Cheikh Ahmed Tidiane DIAKHATE du local loué sis à l’immeuble
Mamadou DIA DIALLO à Ouest Foire à Dakar ce, tant de sa personne de ses biens que de tous
occupants de son chef ;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
- Le condamnons au dépens ;
- Le tout en application des dispositions des articles 81, 250 du Code de Procédure Civile et 133
de l’AUDCG ;
DELIBERES
N° N° RG N° ORD AFFAIRE
1.
5681/2021 HERITIERS DE FEU IBRAHIMA DIAGNE IBRAHIMA YERIM DIAGNE ET AUTRES (Me ABDOUL GNING) C/ SOCIETE
NSIA BANQUE BENIN SA-EXCAF TELECOM-ADG/TCHCD (Me FRANCOIS SARR ET ASSOCIES)
DP au 22.03.2021
2.
2587/2020 N°318/2021 ALEXANDRE BLONDIAUX (Me CHRISTIAN FAYE ET ASSOCIES) C/SOCIETE KEYRODE GROUP SA (Me SAER LO
THIAM)
PAR CES MOTIFS

18. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
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Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ;
En la forme
Déclarons l’action recevable ;
Au fond
Ordonnons à la Société KEYRODE GROUP SA de procéder à la livraison de la villa de type F4 objet
du contrat de réservation sous astreinte de 100.000FCFA par jour de retard, à compter de la notification
de la présente décision ;
Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution sur minute et avant enregistrement ;
Mettons les dépens à la charge de la Société KEYRODE GROUP SA.
3.
266/2021 N°319/2021 SOCIETE SOCABAT SARL (Me ABDOULAYE DIALLO) C/ MAMADOU THIAM
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons nul l’exploit du 14 décembre 2020 ainsi que la procédure subséquente ;
- Mettons les dépens à la charge de Me Mohamed DIOKHANE, Huissier instrumentaire ;
- Le tout en application des dispositions des articles 822, 825 et 826 du Code de Procédure Civile;
4.
288/2021 N°320/2021 SOCIETE SOCABAT SARL (Me ABDOULAYE DIALLO) C/ L’ONG CONGAD
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,

19. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 19 sur 53
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Déclarons nul l’exploit du 14 décembre 2020 ainsi que la procédure subséquente ;
- Mettons les dépens à la charge de Me Mohamed DIOKHANE, Huissier instrumentaire ;
- Le tout en application des dispositions des articles 822, 825 et 826 du Code de Procédure Civile;
5.
418/2021 N°321/2021 L’AGENCE IMMOBILIERE DIOP& FRERES REPRESENTANT LEGAL MBAYE DIOP (Me MAMADOU SOW) C/ MAWO
BADIANNE
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons nul l’exploit non daté ainsi que la procédure subséquente ;
- Mettons les dépens à la charge de Me Basile DIOUF, Huissier instrumentaire ;
- Le tout en application des dispositions des articles 822, 825 et 826 du Code de Procédure Civile;
6.
481/2021 DIANE CISSE (Me EMMANUEL MAUBERT DIATTA) C/ MAMADOU FALL (Me MAREME DIA SYLLA)
DR pour la production du préavis de congé.
au 22.03.2021
7.
486/2021 N°322/2021 CLINIQUE RAHMA ESCULAPE 2000(SCPA BA& OUMAIS)C/ DOCTEUR BINTA DIOP CISSE(Me FATIMATA SALL)
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,

20. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
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EN LA FORME
- Rejetons la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée,
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Disons n’y avoir lieu à référé ;
- Mettons les dépens à la charge des demandeurs ;
8.
573/2021 N°323/2021 L’AGENCE IMMOBILIERE AL MADINA(SCP LEON PATRICE SARR& ASSOCIES)C/ SOCIETE BOLT SARL
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Constatons la fin du bail liant les parties ;
- Ordonnons l’expulsion de la société BOLT SARL du local loué sis au 25 Avenue Georges
Pompidou, appartement 2 D à Dakar ce, tant de sa personne de ses biens que de tous occupants
de son chef ;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
- Mettons les dépens à la charge de la société BOLT SARL ;
9.
674/2021 N°3242021 CABINET IMMOBILIER DU MONDE CIM LEGAL Mr FALLILOU NDIAYE(Me MOUSTAPHA NDIAYE)C/ SOCIETE
SEMER HOLDING SA

21. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Constatons la fin du bail liant les parties ;
- Ordonnons l’expulsion de la société SEMER HOLDING S.A du local loué sis aux Almadies zone
15, lot N°08 appartement au 2 étage à Dakar ce, tant de sa personne de ses biens que de tous
occupants de son chef ;
- Disons que la demande tendant à l’exécution provisoire est sans objet ;
- Mettons les dépens à la charge de la société SEMER HOLDING S.A ;
10.
709/2021 N°325/2021 MBAYE NIANG (Me MOUSTAPHA NDIAYE) C/ FALLOU NIASS
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons nul l’exploit du 08 février 2021 ainsi que la procédure subséquente ;
- Mettons les dépens à la charge de Me Mohamed DIOKHANE, Huissier instrumentaire ;
- Le tout en application des dispositions des articles 822, 825 et 826 du Code de Procédure Civile ;
11.
616/2021 N°326/2021 MODOU FAYE R/P L’AGENCE IMMOBILIERE SOGETIM SARL(Me BABACAR MBAYE)C/ SARL YASON BUS

22. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 22 sur 53
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Disons n’y avoir lieu à référé ;
- Mettons les dépens à la charge Modou FAYE ;
12.
617/2021 N°327/2021 YOUSSOUPHA SEYE(Me BABACAR MBAYE)C/ ASSANE DIOP
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Constatons la fin du bail liant les parties ;
- Ordonnons l’expulsion de Assane DIOP du local loué sis à la villa N0415 aux Parcelles Assainies,
unité 26 à Dakar ce, tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef ;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
- Mettons les dépens à la charge de Assane DIOP ;
13.
627/2021 N°328/2021 MAMADOU SALL R/P LE CABINET AZ IMMOBILIER(Me ABDOU THIAM)C/ SOCIETE DNL SARL

23. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 23 sur 53
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Constatons la fin du bail liant les parties ;
- Ordonnons l’expulsion de la société DNL SARL du local loué sis à la villa N°16 situé à la cité CPE
VDN à Dakar ce, tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef ;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
- Mettons les dépens à la charge de la société DNL SARL ;
14.
628/2021 N°329/2021 SCI EL HADJI FALLOU LO R/P Mr THIERNO LO(Me ABDOU THIAM)C/ LE GROUPE DSKG
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Constatons la fin du bail liant les parties ;

24. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 24 sur 53
- Ordonnons l’expulsion du Groupe DSKG du local loué sis à l’appartement N°05 sis au 1er
étage à
usage de bureaux sis à Sacré Cœur, Cité Keur Gorgui, immeuble El Hadji Fallou LO, lot N°33 et
34 à Dakar ce, tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef ;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
- Mettons les dépens à la charge du Groupe DSKG ;
15.
629/2021 N°330/2021 THIERNO LO(Me ABDOU THIAM)C/ LA SOCIETE OCTA
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Constatons la fin du bail liant les parties ;
- Ordonnons l’expulsion de la société OCTA du local loué sis à Arafat Grand Yoff à Dakar ce, tant
de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef ;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
- Mettons les dépens à la charge de la société OCTA ;
16.
166/2021 N°331/2021 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CASANOVA DITE SCI CASANOVA(Me ADNAN YAHYA)C/ HASSAN BADAOUI
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme :
Déclarons l’’action recevable ;

25. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 25 sur 53
Au fond :
Donnons acte aux parties de leur accord exposé dans le protocole d’accord déposé dans la
procédure ;
Mettons les dépens à la charge des parties.
17.
397/2021 N°332/2021 FATOUMATA BINTOU DIOP R/P TAIBOU BA C/ SERIGNE MODOU LO
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Disons n’y avoir lieu à référé ;
- Mettons les dépens à la charge Fatoumata Bintou DIOP ;
18.
673/2021 DJEUMB WADE R/P L’AGENCE CASAFRIQUE GAOL(Me LAMINE MBODJI)C/ AIDA SOW
DR pour la production de la letter avec accuse de reception
R au 22.03.2021 pour ce faire
19.
871/2021 N°333/2021 SAMBA ABDOULAYE CAMARA C/ ELBENNANI ABDEL AZIZ
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,

26. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 26 sur 53
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Constatons la fin du bail liant les parties ;
- Ordonnons l’expulsion de ELBENNANI ABDEL AZIZ du local loué sis à la rue 13x12 Médina,
magasin N°03 à Dakar ce, tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef ;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
- Mettons les dépens à la charge de ELBENNANI ABDEL AZIZ ;
20.
873/2021 N°334/2021 SAMBA ABDOULAYE CAMARA C/ Mr ER RAIS ADIL
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Constatons la fin du bail liant les parties ;
- Ordonnons l’expulsion de MER RAIS ADIL du local loué sis à la rue 13x12 Médina, magasin N°02
à Dakar ce, tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef ;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
- Mettons les dépens à la charge de MER RAIS ADIL ;

27. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 27 sur 53
21.
948/2021 N°335/2021 JEAN CHARLES DASYLVA ROSA R/P L’ENTREPRISE DA ROSA C/ SOCIETE VISION SENEGAL SA
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Disons n’y avoir lieu à référé ;
- Mettons les dépens à la charge de Jean Charles DASYLVA ROSA;
22.
950/2021 N°336/2021 SOULEYE DIENE R/P L’AGNECE JARDINS ET TERRASSES IMMOBILIER SARL(Me OUSMANE YADE)C/ FALLOU
DIOUF
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Constatons la résiliation du bail à usage professionnel liant Monsieur Souleye DIEME à Monsieur
Fallou DIOUF ;
- Ordonnons l’expulsion de Monsieur Fallou DIOUF du local loué une boutique sis à la cité
SOPRIM, N°81 B à Dakar ce, tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef ;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;

28. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 28 sur 53
- Mettons les dépens à la charge de Monsieur Fallou DIOUF ;
23.
963/2021 N°337/2021 L’ETABLISSEMENT YERO BASSE(SCP DIAGNE ET DIENE)C/ AOG NEGOCE
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Constatons la fin du bail liant les parties ;
- Ordonnons l’expulsion de la société AOG NEGOCE du local loué sis au 46 avenue Faidherbe2 à
Dakar ce, tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef ;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
- Mettons les dépens à la charge de la société AOG NEGOCE ;
24.
1034/2021 N°338/2021 COMPAGNIE SENEGALAISE DES TRAVAUX PUBLICS(Me NDEYE COUMBA DIOP GUEYE)C/ BENET GROUP-ALIOU
FAYE
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND

29. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 29 sur 53
- Ordonnons à la société BENNET GROUP de livrer à la société CSTP les tuyaux PRV DN 800
commandés et objet du contrat conclu le 15 mai 2020 sous astreinte de 100.000 francs par jour de
retard à compter de la signification de la présente décision ;
- Mettons hors de cause Aliou FAYE ;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
- Mettons les dépens à la charge de la société BENNET GROUP ;
25.
977/2021 N°339/2021 CABINET IMMOBILIER DU MONDE CIM REPRESENTANT LEGAL DE MODIBO GAMBY (Me Moustapha NDIAYE)
contre LA SOCIETE DIA GLACE SARL
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;
AU FOND
- Constatons la fin du bail liant les parties ;
- Ordonnons l’expulsion de la société DIA GLACE du local loué sis à Ngor TF 46808 en face station
TOTAL, appartement au 1er étage à Dakar ce, tant de sa personne de ses biens que de tous
occupants de son chef ;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
- Mettons les dépens à la charge de la société DIA GLACE ;
26.
967/2021 N°340/2021 FALLOU DIAGNE REPRESENTE PAR L’AGENCE 2S IMMOBAT (Me LEON PATRICE ET SYLVA) contre L’INSTITUT
DE BIOINFORMATIQUE ET DE SANTE SARL

30. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 30 sur 53
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons nul l’exploit du 26 janvier 2021 ainsi que la procédure subséquente ;
- Mettons les dépens à la charge de Me Daouda SAKHO, Huissier instrumentaire ;
27.
407/2021 N°341/2021 LA SOCIETE AGROMINE SUARL (Me BASS ET FAYE) contre LE CHEF DU BUREAU DE RECOUVREMENT
SPECIALISE DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES. BICIS. SGBS. BANQUE ATLANTIQUE ET AUTRES
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Nous déclarons d’office incompétent ;
- Mettons les dépens à la charge de la société AGROMINE SUARL ;
28.
964/2021 N°342/2021 LA COMPAGNIE OUEST AFRICAINE DE CREDIT BAIL DITE LOCAFRIQUE S.A ( Me FRANCOIS SARR ET ASSOCIES)
contre ZACARIA DIAW
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort,
EN LA FORME
- Déclarons l’action recevable ;

31. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 31 sur 53
AU FOND
- Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail conclu entre les parties ;
- Ordonnons à Zakaria DIAW de restituer à LOCAFRIQUE S.A le matériel objet dudit contrat sous
astreinte de 100.000 francs de jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;
- Déboutons LOCAFRIQUE S.A de sa demande de provision ;
- Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
- Mettons les dépens à la charge du défendeur ;
29.
656/2021 IDRISSA SOW REPRESENTE PAR LA SOCIETE SOGAKOS (Me BABACAR MBAYE) contre ALIOU CAMARA ET ADJI
MAGUETTE SALL
DP au 22.03.2021
AFFAIRES ANCIENNES
AFFAIRES RENVOYEES POUR MISE EN DELIBERE
N° N° RG Demandeur (s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Resultats
1.
5757/2020 SOCIETE CME AFRICA SA Me EL HADJI
IBRAHIMA NDIAYE
SOCIETE ONTARIO
GROUP SA
Me ALIOUNE
CISSE
Me MOUNIR
BALAL appelé en
cause.
R au 29.03.2021
mêmes fins.
2. 428/2021 AMETH FALL Me CHRISTIAN FAYE AMINATA NDAO NC D au 29.03.2021
3.
594/2021 SOCIETE SALAM
IMMOBILIERES ET SERVICES
MAMADOU NIANG D au 29.03.2021

32. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 32 sur 53
4.
612/2021 DEGAYE DIAGNE Me ASSANE SECK SAMUEL NJOKU
NWANI
Me MATAR DIASSI D au 29.03.2021
5.
655/2021 ABYPHARMA SARL PRISE EN
LA PERSONNE AMETH DIAGNE
Me CHEIKH AHMATH
NDIAYE
PHARMA SERVICES
AFRIQUE
Me AMETH
MOUSSA SALL
R au 22.03.2021
éventuel accord
dépôt PV
6.
660/2021 OUMOU SAMB Me ABDOU DIALY
KANE
EL HADJI MOUNTAGA
BA
Me MBAYE
SAKHO
D au 29.03.2021
7.
710/2021 FATHMA BINTOU DIOP FALL Me MOUSTAPHA
NDIAYE
EL HADJI MAMADOU
SOW
D au 29.03.2021
8.
886/2021 MOUSTAPHA LO Me MARAME DIA
SYLLA
NGAGNE DIOUF Radiation à la
requête de Me
Marame DIA SYLLA.
9.
949/2021 HERITIERS DE FEU OUSMANE
NDIAYE R/P L’AGENCE IMMO
AZUR
Me OUSMANE YADE SOCIETE SURTEC 3
EDUCATION SARL
Me OUSMANE
THIAM
D au 29.03.2021
10.
1002/2021 IBRA LOUM R/P L’AGENCE SPS Me OMAR SY SANGONE GUEYE Me AL HASSANE
DIALLO
R au 22.03.2021
régularisation
constitution Me
DIALLO.
11.
4898/2021 SOCIETE ANONYME
DENOMMEE CCBM SA
Me MOUHAMADOU
MOUSTAPHA DIENG
ET ASSOCIES
LA SOCIETE ETS
EXPORT TRADE
SERVICE
Me BA& OUMAIS D au 29.03.2021
12.
391/2021 SOCIETE GRAND BLAU SA Me OUSMANE THIAM SOCIETE CORIS BANK
INTERNATIONAL
SENEGAL SA-
CHUNGWOON
COMPANY
Mes BA ET
OUMAIS
Me BA ET
TANDIAN
R au 29.03.2021
pour mise en
délibéré.
13.
317/2021 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA
PRESQU’ILE DU CAP VERT
DITE SICAP SA
Me BOUBACAR
WADE
FARA NDIAYE TALL DG
MINA HOTEL SARL
Me ASSANE
DIOMA NDIAYE
Radiation à la
demande de Me
WADE.
14.
358/2021 AICHATOU GOUDIAM MBODJI Me ASSANE DIOMA
NDIAYE
Me MASSOKHNA
KANE
L’INSTITUT DE
PREVOYANCE
RETRAITE DU
SENEGAL(IPRES)
Me GUEDEL
NDIAYE ET
ASSOCIES
D au 29.03.2021

33. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 33 sur 53
15.
460/2021 CAISSE NATIONALE DES
CAISSES D’EPARGNE DITE
CNCE DEVENUE LA BANQUE
POPULAIRE DE COTE D’IVOIRE
Me GUEDEL NDIAYE LA SOCIETE MONEY
EXPRESS
Mes WANE ET
FALL
D au 29.03.2021
16.
539/2021 THIANE NIANG R/P Mme
FATOU BINETOU NIANG
Me CHEIKH T FAYE ABDOU SALL Me KOITA ET
ASSOCIES
R au 22.03.2021 à la
demande de Me
FAYE.
17.
565/2021 L’AGENCE TAISSIR
IMMOBILIERE SUARL
Me OUSSEYNOU
NGOM
RASSOUL VOYAGE R/P
Mr MOUSTAPHA NIANG
NC D au 29.03.2021
18.
630/2021 ABDOU DIENE Me FARA GOMIS SOCIETE TOTAL
SENEGAL SA
Me FRANCOIS
SARR ET
ASSOCIES
D au 29.03.2021
19.
714/2021 MOHAMED FALL Me OUSSEYNOU
NGOM
BASSIROU FALL Me BAMAR FAYE D au 29.03.2021
20.
821/2021 SOCIETE TOUBA OIL Me NDENE NDIAYE SOCIETE EMLN OIL Me ASSANE
DIOMA NDIAYE
NON EVOQUEE
21.
863/2021 SOCIETE COMMUNICATION ET
DEVELOPPEMENT SOCIAL DITE
CDS SAS
Me SIDY KANOUTE LA SOCIETE ECOLE
DES TECHNIQUES
INTERNATIONALES DU
COMMERCE ET DE LA
COMMUNICATION DITE
ETICCA DAKOU SA
Me WANE ET
FALL
D au 29.03.2021
22.
888/2021 HAMADY SAMBA DIONG Me IBRAHIMA
DIAGNE
IBRAHIMA FALL Me NDOUMBE
WONE
D au 29.03.2021
23.
1045/2021 MOR NDIAYE Me MAME ADAMA
GUEYE& ASSOCIES
LA SOCIETE CLEAN
OIL
Me ABDOU DIALY
KANE
Radiation à la
demande de Me
Mame Adama GUEYE
et Associés.

34. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 34 sur 53
AFFAIRES RENVOYEES POUR MISE EN ETAT
N° N° RG Demandeur (s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Resultats
1.
566/2021 L’AGENCE TAISSIR
IMMOBILIERE SUARL
Me OUSSEYNOU
NGOM
PAPA TICOULE SAMAKE NC D au 29.03.2021
2. 931/2021 ALIOUNE GUEYE Me ADAMA NDIAYE PAPA DIOP-PAPA DIOP NC D au 29.03.2021
3.
965/2021 MOR THIAM R/P AL
MAHDIYOU IMMOBILIER
Mes WELLE &
THIAKANE
SERIGNE MBACKE DER NC D au 29.03.2021
4.
978/2021 CABINET IMMOBILIER DU
MONDE CIM
REPRESENTANT LEGAL
M NDIOGOU MBODJI
Me MOUSTAPHA
NDIAYE
SOCIETE DIA GLACES
SARL
NC D au 29.03.2021
5.
999/2021 MACOURA NIANG R/P
L’AGENCE IMMOBILIERE
GROUPE ADINA SERVICE
Me FODE NDIAYE SOCIETE LISTAB (LIGUE
SENEGALAISE CONTRE
LE TABAC)R/P Mr
SEYDOU DIALLO
NC D au 29.03.2021
6.
1001/2021 IBRA LOUM R/P
L’AGENCE SPS
Me OMAR SY DAOUDA BAH NC R au 22.03.2021
mêmes fins.
7.
5460/2020 SOCIETE LACAFRIQUE
SA REPRESENTANT
LEGAL Mr KHADIM BA
Me MOHAMED
SEYDOU DIAGNE-Me
DEMBA CIRE BATHILY
ADG/RCCM& AMADOU
BA
Me SAER LO
THIAM
R au 29.03.2021 pour
mise en délibéré.
8.
417/2021 ALHINDE IMMOBILIER
SARL
Me ADNAN YAHYA SOCIETE TOUBA
TELEPHONE PORTABLE
Me GUEDEL
NDIAYE ET
ASSOCIES
R au 29.03.2021 pour
mise en délibéré.
9.
542/2021 SOCIETE ALIMA SARL Mes ETIENNE &
PADANOU
AMADOU LAMINE
NDIAYE
Mes BAMAR DIOP D au 29.03.2021
10.
543/2021 SEYNADOU NIANG SCP ETIENNE&
PADANOU
MADELEINE MBODJI Me EMMANUEL
DIATTA
R au 22.03.2021
éventuelle radiation.
11.
620/2021 SOCIETE ALLIANZ
SENEGAL ASSURANCES
SA
Mes YARE FALL ET
AMADOU ALY KANE
Me GUEDEL NDIAYE
LA BANQUE
ATLANTIQUE DU
SENEGAL SA
Me ABDOU THIAM R au 29.03.2021 pour
communication à
toutes les parties
12. 773/2021 ABDOU TALL CP AL OUSSEYNOU DIALLO NC D au 29.03.2021

35. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 35 sur 53
13.
777/2021 ARPHAN DIAKHABY R/P
L’AGENCE ALIHISSANE
IMMOBILIER
Me YOUSSOUPHA
CAMARA
DIEYNABA DIOP NC D au 29.03.2021
14.
858/2021 IBRAHIMA DIALLO R/P
L’AGENCE IMMOBILIERE
RAMA & CO
Me ABDOU DIALY
KANE
MAME BIRAME SAMB NC Radiation à la
demande de Me KANE.
15.
865/2021 SOCIETE SARBA FOOD
SUARL
Me KHALILOU SEYE LA BANK OF AFRICA SA Me MAME ADAMA
GUEYE ET
ASSOCIES
R au 29.03.2021 pour
mise en délibéré.
16.
868/2021 DOUNA SEYE LEXISEN SOCIETE INCA SARL Me MOUHAMED M
FALL
R au 29.03.2021 pour
mise en délibéré.
17.
793/2021 AHMED SAFIEDDINE Me MOHAMED
SEYDOU DIAGNE
NDIAGA GAYE-BOCAR
KANE
Me CHRISTIAN
FAYE
R au 29.03.2021 pour
mise en délibéré.
18.
800/2021 SOCIETE COFIA IMMO SA Mes BA& OUMAIS BSIC SENEGAL SA Me BABACAR
NDIAYE
R au 22.03.2021 à la
demande de Me
NDIAYE.
19.
968/2021 BOLE SECK R/P
L’AGENCE 2S IMMOBAT
Me LEON PATRICE
SARR& SYLVA
MELTEC SA NC D au 29.03.2021
20.
984/2021 GAYE DIAKHATE R/P
L’AGENCE IMMOBILIERE
SOGETIM SARL
Me BABACAR MBAYE SONHIBOU NDIAYE Nc D au 29.03.2021
21.
1005/2021 OSSEIRANCE CHERINE
R/P L’AGENCE REGIE
IMMOBILIERE MUGNIER
ET COMPAGNIE
ME LO KAMARA ET
DIOUF
SOCIETE ATLANTIK SEA
FOOD
NC Radiation à la
demande de Me LO
KAMARA ET DIOUF.
22.
1032/2021 NDEYE SEYNABOU
GUEYE
CABINET GENI& KEBE RESTAURANT EL
TORRO PRIS EN LA
PERSONNE DE ALI
SALLOUB DAIR
R au 22.03.2021 pour
mise en délibéré.
23.
1036/2021 SOCIETE MAGIC LAND SOCIETE OPEN AFRICA
MARKET-ADG/TCHCD-
Me RICHARD M S
DIATTA
Me HOUDA R au 22.03.2021 à
l’audience de
répartition.
24. 1042/2021 OUSSEYNOU SAMB CP MODOU SARR NC D au 29.03.2021

36. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 36 sur 53
AFFAIRES NOUVELLES
N° N° RG Demandeur (s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats
1.
1022/2021 FALILOU THIAM R/P
GIE SOM OUMOU
MULTISERVICES
Me SEYNI MBODJI NDIAGA SARR NC R au 29.03.2021
pour mise en
délibéré
2.
1207/2021 LEON CHARLES CISS
R/P L’AGENCE
JARDINS ET
TERRASSES
IMMOBILIER SARL
Mes FRANCOIS
SARR& ASSOCIES
Me IBRAHIMA GUEYE
LA VILLA D Me HOUDA R au 29.03.2021
pour mise en
délibéré.
3.
1208/2021 SOCIETE ALLIANZ
SENEGAL
ASSURANCES SA
Mes FRANCOIS SRR
ET ASSOCIES
SOCIETE D’EXPLOITATION
DE MANANTALI ET
FELOU(SEMAF)SA
NC D au 29.03.2021
4.
1209/2021 ABDOULAYE
KHASSOUM KEBE R/P
L’AGENCE JARDINS ET
TERRASSES
IMMOBILIER SARL
Me FRANCOIS SARR
ET ASSOCIES
LA VILLA D Me HOUDA R au 22.03.2021
régularisation
constitution Me
HOUDA et ME.
5. 1232/2021 OMAR IBRAHIMA DIA Me IBRAHIMA DIA SIDIKI TRAORE NC D au 29.03.2021
6.
1243/2021 SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE
TOUMATA
Me MBAYE DIAGNE ALY DIOUF NC D au 29.03.2021
7.
1251/2021 EL HADJI DOUDOU
FALL R/P AMINATA
FALL
Me BABACAR MBAYE SOULEYMANE SY NC R au 22.03.2021
régularisation
constitution Me
MBAYE et ME.
8.
1255/2021 MADJIGUENE NDOYE
GUEYE
Me BARA TRAORE KHALIL MBOW R/P MAME
GOOR MBOW
NC D au 29.03.2021
9.
1256/2021 L’AGENCE TAISSIR
IMMOBILIERE SUARL
Me OUSSEYNOU
NGOM
LAMTORO CABINET
D’ARCHITECTURE R/P
NC D au 29.03.2021

37. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 37 sur 53
MOUHAMADOU ABASS
SALL
10.
1257/2021 SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE ALYAMA
Me ABDOU THIAM LA SOCIETE AGENCE DE
VOYAGE DENOMMEE 1000
ET 1 DESTINATION SARL
NC R au 22.03.2021
dépôt CN.
11.
1258/2021 SOCIETE WIN
GRAPHIC SARL
SCP CHRISTIAN
FAYE ET ASSOCIES
LA SOCIETE GLOBAL
PRESTIGE
Me BA ET
OUMAIS
R au 29.03.2021
pour
régularisation Me
BA ET OUMAIS et
mise en délibéré.
12.
1259/2021 Mr ET Mme AYAD
FAROUCK ET MYRIAM
R/P L’AGENCE LA
REGIE IMMOBILIERE
MUGNIER ET
COMPAGNIE
Me LO KAMARA ET
DIOUF
SENE GORA NC D au 29.03.2021
13.
1260/2021 Mr ET Mme AYAD
FAROUCK ET MYRIAM
R/P L’AGENCE LA
REGIE IMMOBILIERE
MUGNIER ET
COMPAGNIE
Me LO KAMARA ET
DIOUF
CHANDRY MUHAMMAD
MASOOD
NC D au 29.03.2021
14.
1261/2021 BIRAME GUISSE R/P
L’AGENCE LA REGIE
IMMOBILIERE
MUGNIER ET
COMPAGNIE
Me LO KAMARA ET
DIOUF
GIE SICS NC R au 22.03.2021
dépôt dossier.
15.
1262/2021 DIADJI DIOP R/P Mr
MAMADOU DIOP
Me YOUSSOUPHA
CAMARA
L’ENTREPRISE SATTAR
BTP
NC R au 22.03.2021
dépôt dossier.
16.
1263/2021 NDEYE DIEH MATY BA Me NAFISSATOU
DIOUF MBODJI
SABAYTI FALL NC D au 29.03.2021
17.
1264/2021 LA SENELEC Mes
SOW.SECK.DIAGNE
ET ASSOCIES
SOCIETE AKILEE SA Me ABDOU
DIALY KANE
R au 29.03.2021
pour mise en
délibéré

38. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 38 sur 53
18.
1266/2021 SOCIETE DENOMMEE
BNF INDUSTRIES PTE
LTD
Me KHALED A
HOUDA
SOCIETE MOLECULES GAS
SENEGAL
Me Bruce
BENOIST
R au 29.03.2021
pour mise en
délibéré.
19.
1267/2021 JOSE MICHEL NASR Mes MAYACINE
TOUNKARA ET
ASSOCIES
TIDIANE SIDY-GENERAL DE
BATIMENT ET D’INDUSTRIE
DIT GBI SARL
Me IBRAHIMA
NIANG
Me BOUBACAR
WADE
R au 29.03.2021
pour mise en
délibéré.
20.
1276/2021 GERARD JEAN
JOSEPH LEGAL
Me IBRAHIMA NIANG SOCIETE GENERALE DE
BANQUE DU SENEGAL (
SGBS)
NC R au 22.03.2021
en audience de
répartition
21.
1280/2021 JEAN PIERRE
TACQUET SA
Me MOUHAMADOU
MOUSTAPHA DIENG
ET ASSOCIES
MANKEUR THIAM-MOMATH
BA-SOCIETE AFRICAINE DE
TRAVAUX SPECIALISES
SARL
Me MAYACINE
TOUNKARA
R au 29.03.2021
pour mise en
délibéré.
22.
1281/2021 BIRANE GNINGUE R/P
L’AGENCE
IMMOBILIERE AFIMEX
IMMO SARL
Me Mamadou Papa
SAMBA SO
ASSANE TALL NC D au 29.03.2021

39. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 39 sur 53
Dakar, le 15 MARS 2021
AUDIENCE DE REFERE DU LUNDI 15 MARS 2021
COMPOSITION
➢ PRESIDENT : MONSIEUR IBOU SARR
➢ GREFFIER : Me MATAR SALOUM CAMARA
REFERE SUR DIFFICULTES
DELIBERES
N° N° RG N° ORD AFFAIRES
01.
4889/2020 N°113/2021 KHADIDIATOU SAMBA NGOM (Mes FRANCOIS SARR & ASSOCIES)C/ SGS SA-CBAO-ADG/TCHCD-Me RICHARD
M S DIATTA(Me HOUDA)
Par ces motifs
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme
Constatons la caducité de la saisie-attribution de créances pratiquée à la requête de la SGSN S.A par
exploit du 31 août 2020, servi par Me Richard M S DIATTA, Huissier de justice à Dakar ;
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un peuple – Un But – Une Foi
*************
COUR D’APPEL DE DAKAR
*************
TRIBUNAL DE COMMERCE
HORS CLASSE DE DAKAR

40. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 40 sur 53
Ordonnons la main levée de ladite saisie ;
Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ;
Mettons les dépens à la charge de la Société Générale Sénégal dite SGSN S.A.
02.
407/2021 SOCIETE AGROMINE SUARL (Mes BASS& FAYE) C/ LE CHEF DE LA DIVISION DU BUREAU DE RECOUVREMENT
SPECIALISE DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISE-BICIS-SGBS-BANQUE ATLANTIQUE ET AUTRES
VOIR DELIBERE REFERE PLACET
03.
303/2021 N°114/2021 SOCIETE DE LOCATION AUTOMOBILE AU SENEGAL DITE LOCASEN SARL(Me BOUBACAR KOITA&
ASSOCIES)C/ SOCIETE ASSURANCES LA SECURITE SENEGALAISE DITE ASS(Me MAMADOU GUEYE MBOW)
Par ces motifs
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme
Déclarons l’action recevable ;
Au fond
Ordonnons la continuation des poursuites à hauteur de 500.000 francs ;
Mettons les dépens à la charge de LOCASEN SARL.
04.
654/2021 N°115/2021 L’INSTITUT D’EXCELLENCE MAME DABAKH R/P Mr SOULEYMANE DIENE(Me ABDOU THIAM)C/
ABDOURAHMANE KANE R/P ABOU OUSMANE SY(Me DEMBA CIRE BATHILY)

41. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 41 sur 53
Par ces motifs
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme
Déclarons l’action recevable ;
Au fond
Constatons que l’Institut d’Excellence Mame Dabakh n’a élevé aucune difficulté ;
Ordonnons par conséquent, la continuation des poursuites avec la clause sans délai et sans nouveau
référé ;
Mettons les dépens à sa charge.
Le tout en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du Code de Procédure civile ;
05.
455/2021 N°116/2021 AMATH MBAYE(Me NDIEGUENE)C/ DJILY GUEYE
Par ces motifs
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme
Déclarons l’action recevable ;

42. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 42 sur 53
Au fond
Constatons que Amath MBAYE n’a élevé aucune difficulté ;
Ordonnons par conséquent, la continuation des poursuites avec la clause sans délai et sans nouveau
référé ;
Mettons les dépens à sa charge.
Le tout en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du Code de Procédure civile ;
06.
829/2021 N°117/2021 OUMAR DIAW C/ KHALIFA ABABACAR NDIAYE (Me MAG& ASSOCIES)
Par ces motifs
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme
Déclarons l’action recevable ;
Au fond
Constatons que Oumar DIAW n’a élevé aucune difficulté ;
Ordonnons par conséquent, la continuation des poursuites avec la clause sans délai et sans nouveau
référé ;
Mettons les dépens à sa charge.

43. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 43 sur 53
Le tout en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du Code de Procédure civile ;
07.
826/2021 N°118/2021 AMSATOU NDOYE(Me MANSOUR DIONGUE)C/ AMATH BA
Par ces motifs
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme
Déclarons l’action recevable ;
Au fond
Constatons que Amsatou NDOYE n’a élevé aucune difficulté ;
Ordonnons par conséquent, la continuation des poursuites avec la clause sans délai et sans nouveau
référé ;
Mettons les dépens à sa charge.
Le tout en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du Code de Procédure civile ;

44. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 44 sur 53
DELIBERES
N° N° RG N° ORD AFFAIRES
1.
132/2021 N°119/2021 LA POSTE(Mes GUEDEL NDIAYE ET ASSOCIES)C/ COMPAGNIE ETHIOPIAN AIRLINES(Mes CHRISTIAN FAYE&
ASSOCIES)
Par ces motifs
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme
Déclarons l’action recevable ;
Au fond
Constatons que la société nationale la Poste n’a élevé aucune difficulté ;
Ordonnons par conséquent, la continuation des poursuites avec la clause sans délai et sans
nouveau référé ;
Mettons les dépens à sa charge.
Le tout en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du Code de Procédure civile ;
2.
622/2021 N°120/2021 SOCIETE BODY PREST AND SPA(Mes TALL ET ASSOCIES)C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE CRF SCI(Me
MAMADOU PAPA SAMBA SO)
Par ces motifs

45. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 45 sur 53
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme
Déclarons l’action recevable ;
Au fond
Constatons que la Société BODY PREST AND SPA n’a élevé aucune difficulté ;
Ordonnons par conséquent, la continuation des poursuites avec la clause sans délai et sans
nouveau référé ;
Mettons les dépens à sa charge.
Le tout en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du Code de Procédure civile ;
3.
218/2021 N°121/2021 SOCIETE COURTRANS SUARL(Me BACHIR LO)C/ COMPAGNIE SAAR VIE SENEGAL(Me MOUSTAPHA NDOYE)
Par ces motifs
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme
Déclarons l’action recevable ;
Au fond

46. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 46 sur 53
Ordonnons la continuation des poursuites avec la clause sans délai et sans nouveau référé ;
Mettons les dépens à sa charge.
4.
419/2021 N°122/2021 AMINA FAYE (Me YOUSSOUPHA CAMARA) C/ OUSMANE DIACK (Me MOR SAMB)
Par ces motifs
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme
Déclarons l’action recevable ;
Au fond
Constatons que Amina FAYE n’a élevé aucune difficulté ;
Ordonnons par conséquent, la continuation des poursuites avec la clause sans délai et sans
nouveau référé ;
Mettons les dépens à sa charge.
Le tout en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du Code de Procédure civile ;
5.
818/2021 SOCIETE TDG INTERNATIONAL SARL(SCP LEON PATRICE& ASSOCIES)C/ ALIOU DIOP-SGS-Me ADAMA DIA
DP au 22.03.2021
6.
929/2021 N°123/2021 Mme DEME NDEYE CODOU NDONGOU(Me DJIBY DIAGNE)C/ L’AGENCE PYRAMID IMMOBILIER(Me ALIOU
WEBER)

47. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 47 sur 53
Par ces motifs
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme
Déclarons l’action recevable ;
Au fond
Déboutons la demanderesse de toutes ses demandes ;
Ordonnons la continuation des poursuites avec la clause sans délai et sans nouveau référé ;
Mettons les dépens à la charge de Mme Deme Ndeye Codou Ndongo.
7.
958/2021 N°124/2021 OUMAR BOUSSO C/ CHEIKH DIOP R/P BABACAR WADE
Par ces motifs
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme
Déclarons l’action recevable ;
Au fond

48. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 48 sur 53
Constatons que Omar BOUSSO n’a élevé aucune difficulté ;
Ordonnons par conséquent, la continuation des poursuites avec la clause sans délai et sans
nouveau référé ;
Mettons les dépens à sa charge.
Le tout en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du Code de Procédure civile ;
8.
959/2021 N°125/2021 ROKHAYA SAMBA SY C/ MOR FALL(Me FATIMATA SALL)
Par ces motifs
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme
Déclarons l’action recevable ;
Au fond
Constatons que la dame ROKHAYA SAMBA SY n’a élevé aucune difficulté ;
Ordonnons par conséquent, la continuation des poursuites avec la clause sans délai et sans
nouveau référé ;
Mettons les dépens à sa charge.
Le tout en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du Code de Procédure civile ;

49. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 49 sur 53
9.
1033/2021 N°126/2021 SOCIETE OK GLACE SA(Me NDIOGOU NDIAYE)C/ IBRAHIMA CISSE-Me MADEMBA GUEYE-EL HADJI BABACAR
DIOUM
Par ces motifs
Statuant publiquement en référé et en premier ressort ;
En la forme
Recevons l’action ;
Au fond
Ordonnons la distraction des objets visés dans le procès-verbal de saisie vente du 26 janvier 2021
de Me Mademba GUEYE, Huissier de justice à Dakar ;
Disons n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
Mettons les dépens à la charge de Ibrahima CISSE.
Le tout en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du Code de Procédure civile ;

50. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 50 sur 53
AFFAIRES ANCIENNES
AFFAIRES RENVOYEES POUR MISE EN DELIBERE
N° N° RG DEMANDEUR (S) CONSEIL(S) DEFENDEUR(S) CONSEIL(S) RESULTATS
01. 961/2021 RESTAURANT LA
LOUISE
REPRESENTANT LEGAL
MARIE LOUISE
Me FARA GOMIS MAMADOU GOUMBLE R/P
IMMOBILIERE INIMMO
Me OUSMANE
DIAGNE
D au 29.03.2021
02. 1041/2021 THIERNO CIVOL
MAHMOUD KANE
Me ABDOU THIAM LA SOCIETE DE
PROMOTION ET DE
COMMERCE COUMBA
NDOYE LA SANTE R/P
SON GERANT MATAR
DIAGNE
Me MAIMOUNA
DIEYE
R au 29.03.2021
pour mise en
délibéré.
03. 254/2021 ETABLISSEMNET
DJIBRIL FALL
Me FARA GOMIS BHS Me IBRAHIMA
GUEYE
R au 22.03.2021
observations de Me
GUEYE.
04. 724/2021 LA SOCIETE
TRANSFRET SA
Me WELLE& THIAKANE SOCIETE DIAMOND
SHIPPING SERVICES
SARL
Me ABDOU DIALY
KANE
D au 29.03.2021
05. 251/2021 MARIE DEMBA DIENG Me GUEDEL NDIAYE &
ASSOCIES
HERITIERS DE FEU
MAMADOU SALL
Me ABDOU DIALY
KANE
D au 29.03.2021
06. 760/2021 LA SOCIETE
SENEGALAISE DE
DISTRIBUTION DITE
SENDIS SARL
Me BAMBA CISSE SOCIETE DAMCO
SENEGAL SA
Mes SADEL
NDIAYE& PAPA
SEYNI MBODJ
R au 22.03.2021
observations Me
NDIAYE ET MBODJI
07. 720/2021 MAKHFOUSS SYLLA Me BABACAR MBAYE PAPE TOURE Me NOHINE MBODJI D au 29.03.2021
08. 941/2021 SOCIETE COMPTOIR
COMMERCIAL BARA
MBOUP INDUSTRIES
DITE CCBM
Me MOUHAMADOU M
DIENG
SOCIETE AFRICAINE DE
CONSEIL ET
D’INGENIERIE DITE SACI
SA
SCP SEMBENE
DIOUF& NDIONE
R au 29.03.2021
pour mise en
délibéré

51. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 51 sur 53
09. 987/2021 AMADOU BAMBA DIOP Me BABACAR MBAYE L’AGENCE ALLIANCE
IMMOBILIERE
Me OMAR SY R au 29.03.2021
pour éventuel PV
AFFAIRES RENVOYEES POUR MISE EN ETAT
N° N° RG Demandeur (s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Resultats
1.
1068/2021 BADA TINE CP OUMAR SARR R/P AMADOU LY CP D au 29.03.2021
2.
1083/2021 AIR ALGERIE NC FATOU GUEYE DIOUF Me OMAR
TANDIAN
Je sollicite la
CPSDSNR.
D au 29.03.2021
3.
1084/2021 ABDOULAYE SOW Me NDIACK BA IBRAHIMA BA NC R au 29.03.2021
régularisation et
dépôt dossier Me
BA
4.
1095/2021 SATREC SA Me SAMADE ET
NDIEGUENE
ALIOS FINANCE SENEGAL Me KHALED A
HOUDA
R au 22.03.2021
régularisation et
dépôt dossier Me
SAMADE ET
NDIEGUENE
5.
1125/2021 SOCIETE SATREC SARL Me SAMADE ET
NDIEGUENE
SOCIETE ERIE EUROPE SAS Mes WELLE&
THIAKANE
R au 22.03.2021
régularisation et
dépôt dossier Me
SAMADE ET
NDIEGUENE
6.
1130/2021 SOCIETE GAMBOUL
VOYAGES SUARL
Me SAMBA AMETTI MAYARE MBAYE Me TOUNKARA D au 29.03.2021

52. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 52 sur 53
7.
1131/2021 SOCIETE IMMOBILIERE
MUTUALISTE DU
SENEGAL SIMUS
Me GAEL BA SOCIETE GENIE CIVIL
IMMOBILIER SOGI
NC R au 22.03.2021
dépôt dossier
demandeur.
8.
1132/2021 FARY DIA NC ALIOUNE NDIAYE R/P
L’AGENCE IMALGA
NC D au 29.03.2021
9.
1133/2021 SERIGNE BABACAR
DIEYE
NC MARIAMA DIAW R/P LE
CABINET CRAA
Me BABACAR
MBAYE
D au 29.03.2021
10.
1134/2021 LA SOCIETE SOMINA
SARL
Me MAMADOU PAPA
S. SO
LA SOCIETE OFFICE CHOICE Me ABDOU THIAM R au 22.03.2021
régularisation
constitution Me SO
et dépôt dossier.
11.
1149/2021 SATREC SA Mes SAMADE&
NDIEGUENE
BOA SA Me KHALED A
HOUDA
R au 22.03.2021
régularisation et
ME demandeur.
12.
5359/2020 AISSATOU KANE DIOUF Me MAME YACINE
NDIAYE
ONTARIO GROUP SA Me ALIOUNE
CISSE
D au 29.03.2021
13.
5556/2020 SOCIETE AFRIGOLD SA Me ABABACAR
KAMARA
SOCIETE MAACK PETROLEUM-
Me MAME GNAGNA SECK SEYE
Me TOUNKARA&
ASSOCIES
R au 22.03.2021
observations Me
CAMARA.
14.
685/2021 MOUSTAPHA SECK Me BAMAR FAYE SAMBA DIBA Me BABOUCAR
CISSE
D au 29.03.2021
AFFAIRES NOUVELLES
N° N° RG Demandeur (s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats
1.
1101/2021 MOUSSA NDOM&
MAMADOU DRAME
Me BIDJELE FALL KHADY DIOP Me AISSATOU
GUEYE
D au 29.03.2021

53. RESULTATS DE L’AUDIENCE DE REFERE LUNDI 15 MARS 2021
Page 53 sur 53
2.
1129/2021 ALMEROU SYLLA CP IBRAHIMA NDIAYE CP R au 22.03.2021
comparution
personnelle de
Almerou.
3.
1206/2021 PORT AUTOMONE DE
DAKAR SA
Me DAOUDA KA SOCIETE TAL CORP SARL-
SOCIETE GENERAL
SENEGAL-ADG/TCHCD
Me KOITA et
ASSOCIES
R au 29.03.2021 pour
mise en délibéré
4.
1234/2021 ARONA GAYE ABDOUL AZIZ DJIGO ABDOULAYE MBOUP R/P
ABY MBOUP SAMB
CP D au 29.03.2021
5.
1235/2021 NDEYE BAROU DIOP Me KHALILOU SEYE OMAR NDOUR R/P COURTA
PREST
Me BABACAR
MBAYE
R au 22.03.2021 pour
mise en délibéré
6.
1238/2021 SOCIETE TRANSIT
NOUVEL R/P MBAYE
DIOP
NC MAMADOU FALL Me BARA TRAORE D au 29.03.2021
7.
1265/2021 PREMIUM SENEGAL SA Me COUMBA SEYE
NDIAYE
SOCIETE GLOBAL
AFRICINVEST BVI LTD-
CBAO ET AUTRES
Me CORNEILLE
BADJI
Me MOISE NDIOR
Me FRANCOIS
SARR
R au 29.03.2021 pour
mise en délibéré.
8.
1282/2021 PORT AUTONOME DE
DAKAR SOCIETE
NATIONALE
Me DAOUDA KA SOCIETE TAL CORP SARL-
SOCIETE GENERAL
SENEGAL-ADG/TCHCD
Me KOITA et
ASSOCIES
R au 22.03.2021
régularisation
constitution Me
KOITA er ME parties.
9.
1287/2021 SERIGNE NDIONE Me DIAGNE ET
DIAGNE
QUAN THITY Me BOCAR
ARFANG NDAO
D au 29.03.2021
10.
1288/2021 AISSATOU BA Me OUSSEYNOU
GAYE
ANDALA MBENGUE Me MALICK
MBENGUE
D au 29.03.2021
11.
1289/2021 SOCIETE O’CLAIRE SN Me MANSOUR
DIONGUE
ABDOURAHMANE PAM Me CHEIKH
TIDIANE FAYE
D au 29.03.2021