Les entreprises du secteur du Bâtiment, travaux publics et de l'hydraulique (BTPH) sont largement impliquées dans le programme de mise à niveau des PME élaboré par les pouvoirs publics,

1. REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
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‫اﺎﻣﺛﺗﺳﻻر‬ ‫ﺗرﯾﻗـﺔ‬ ‫و‬ ‫اﻟـﻣـﺗوـﺳــطـﺔ‬ ‫و‬ ‫اﺻﻟـﻐـﯾةرـ‬ ‫اﻣﻟؤﺎﺳﺳت‬ ‫و‬ ‫اﻋﺎﻧﺻﻟـﺔ‬ ‫ةرازو‬
MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE, ET DE LA
L'INVESTISSEMENT
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PROMOTION DE
PROGRAMME NATIONAL DE MISE A NIVEAU DES PME EN
ALGERIE.
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AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE LA PME.
CONTRAT PME. ......................
.......................
&
Le BUREAU D’ETUDES D’ACCOMPAGNEMENT &
NIVEAU DES PME - GMCE –ORAN
N°00 / 00 DU XX/XX/2020
DE MISE A
Réalisation du Diagnostic et Plan de Mise àNiveau

2. Entre
PME......................, Représentée par Monsieur.........................................................., sis au
........................................................................................) RC N°.................................... ,......... , ci-
après dénommé«PME »
D’une part
Et
Le Bureau d’accompagnement & de mise à niveau des PME -GMCE représenté par
Monsieur BENDJEBBAR Mohamed Gérant, sis 23 Rue D point du jour ORAN ci-
après dénomméBureau d’études.
D’autre part
Il a étéconvenu ce qui suit
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3. Préambule
Au titre, de la PME xxxxx s’inscrivant dans le cadre de la mise en place de la
convention citée ci-dessus a sélctionnéle Bureau d’études d’accompagnement et de
mise a niveau des PME EURL-GMCE .qui a accepté la mission consistant en la
réalisation d’une étude de Pré-diagnostic et diagnostic qui donnera lieu àun plan de
mise àniveau de la PME, faisant ressortir :
Ses facteurs de compétitivitépar rapport au contexte national et international
Etudier les problèmes majeurs qui se posent àl’entreprise
Définir des options stratégiques pour l’entreprise et des projections sur une
période de 5 ans
Elaborer un plan d’actions tenant compte de l’option spécifique à la Pme et
définir les actions àmettre en place dans le cadre du plan de mise àniveau.
Définition des termes utilisés :
Ministère chargéde la PME : Ministère de l’Industrie, de la PME et de la Promotion
de l’investissement ;
ANDPME : Agence Nationale de Développement de La PME Chargée de la mise en
œuvre du programme national de mise àniveau ;
Programme : Programme national de mise àniveau
Décision : décision de l’octroi de l’aide financière du Ministre chargéde la PME ;
Aide : aide financière octroyépar l’état àla PME pour sa mise àniveau ;
Bénéficiaire : Pme ayant bénéficiéd’une décision d’octroi d’aide financière ;
Actions : actions de mise àniveau de la PME ;
 Bureau d’études : bureau d’études et de Conseil désignépar la PME pour réaliser
son pré-diagnostic et diagnostic et son plan de mise àniveau ;
 Travaux ou rapports : Pré-diagnostic et diagnostic et plan de mise à niveau
réalisés par le Bureau d’études et de Conseil.
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4. Article.01. Objet du contrat
Le présent contrat fixe les conditions techniques, financières et juridiques de
l’intervention du Bureau d’études d’accompagnement et de mise a niveau des PME
EURL-GMCE, en vue de la réalisation de l’étude de pré-diagnostic et diagnostic qui
donnera lieu àun plan de mise àniveau pour le compte de la PME.
Article.02. Mode passation :
Le présent contrat est passéselon sélection sur la base de données des Bureaux d’études
short listés dans le site de l’ANDPME.
Article.03. Cadre de la mission
La mission confiée au Bureau d’études d’accompagnement et de mise a niveau des PME
EURL-GMCE, , sera réalisée conformément aux options stratégiques et aux termes de
références et canevas notifiés àl’entreprise par l’ANDPME.
Article.04. Termes de référence de la mission :
La mission d’études de pré-diagnostic et diagnostic qui donnera lieu au plan de mise à
niveau sera réalisée selon les termes de référence et canevas contenus dans le manuel
de procédure du programme national de mise àniveau et notifiés àla Pme. Lesquels
constituent respectivement «l’annexe, 02, 03, 04, 05, »au présent contrat.
Article.05. : Pièces et documents contractuels :
Les pièces indiquées ci-dessous et annexées à au présent contrat sont considérés
documents contractuels au même titre que le présent, àsavoir :
Les termes de référence de l’étude de diagnostic et plan de mise àniveau (annexe
02)
Les canevas de d’établissement du pré-diagnostic et plan de mise àniveau (annexe
03),
Les canevas de d’établissement du diagnostic et plan de mise àniveau (annexe 04),
Fiche de synthèse de l’étude, diagnostic et plan de mise àniveau (annexe 05)
Article.06. Personnel du Bureau d’études et de conseil :
La liste des experts appelés à intervenir pour la mission objet du présent contrat,
accompagnée des curriculums vitae correspondants constituera l’annexe 05 au présent
contrat.
Le Bureau d’études d’accompagnement et de mise à niveau des PME EURL-GMCE
désigne un représentant unique qui sera l’interlocuteur de la PME pour toute la durée de
la mission.
Article.07. Obligations du bureau d’études :
 Le bureau d’études s’engage àexécuter les missions qui lui sont confiées dans le
cadre du présent contrat selon les normes professionnelles admises avec les
qualités de diligence, de compétence et d’attention.
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5. Bureau d’études d’accompagnement et de mise a niveau des PME EURL-GMCE
prend l’engagement de réaliser les prestations qui lui sont confiées selon les
termes de références annexés, les objectifs fixés et dans les délais arrêtés.
Le bureau d’études supporte la charge des modifications et corrections à
apporter aux documents établis par ses soins en cas de fautes ou erreurs de sa
part, dûment démontrées.
Le bureau d’études est responsable de toute violation de règles légales ou des
droits de tiers concernant les brevets ou les droits d’auteurs impliqués dans les
documents qu’il aura établis.
Le bureau d’études lève les réserves formulées par la PME durant la période
contractuelle de validation des rapports finaux.
Le bureau d’études lève toutes les réserves formulées par l’ANDPME durant la
période contractuelle de validation des rapports finaux.
Les missions non exprimées dans le présent contrat et non indiqués dans la
décision d’octroi d’aide pour l’entité expressément désignées sont exclues du
champ de la responsabilitédu bureau d’études et de conseil.
Le bureau d’études restitue àla PME tous les documents qui lui auront étéconfiés
par celle-ci àla fin de la mission.
Article.08. Obligations de la PME :
 La Pme désigne un représentant unique qui sera l’interlocuteur du Bureau
d’études et de conseil EURL-GMCE pour toute la durée de la mission.
 La Pme doit se conformer aux dispositions de la décision d’octroi de l’aide en
termes de réalisation de la mission
 La PME ne peut exprimer un besoin autre que celui défini dans le présent contrat
et indiquédans la décision d’octroi d’aide pour l’entité expressément désignée
dans la décision d’octroi de l’aide.
 La PME fournit et met à la disposition du bureau d’études les documents
nécessaires àla réalisation des prestations faisant l’objet du présent contrat
La PME met, en toute transparence, à la disposition du bureau d’études les
informations et renseignements en sa possession nécessaires àla mission.
 La PME accorde toutes les facilités d’accès sur son site au bureau d’études pour
la réalisation de sa mission.
 La PME peut émettre, éventuellement, ses réserves durant la période
contractuelle de validation ou bien procède àla validation des travaux objet du
présent contrat
La PME a l’obligation de verser le montant de sa quote part de l’ordre de 20% au
bureau d’études pour la mise en vigueur du présent contrat.
La Pme doit présenter la justification comptable du versement de la quote part
relative au diagnostic et plan de mise àniveau.
Article.9. Obligations communes aux deux parties :
 Les deux parties s’engagent àcréer un climat de collaboration très étroite entre
leurs personnels respectifs en vue de mener àbon terme les prestations faisant
l’objet du présent contrat.
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6. Les deux parties s’engagent àse concerter àchaque fois que les nécessités de
mises au point et d’avancement des travaux l’exigent.
Informer officiellement l’ANDPME sur l’avancement de la mission
Article.10. Confidentialité
 Le Bureau d’études et son personnel sont tenus d’observer une discrétion totale
concernant les informations, et document relatifs à la PME dont ils ont pris
connaissance.
Le Bureau d’études et son personnel doivent assurer une stricte confidentialité
vis-à-vis des tiers, pour toute information relative àla mission ou collectée àson
occasion.
N’est admise aucune reproduction, communication ou diffusion de tout ou partie
des rapports de mission sans autorisation écrite de l’entreprise ou de l’ANDPME
Cette stricte confidentialité reste de règle, sans limitation, après la fin de la
mission.
Article.11. Délais d’exécution :
Le délai d’exécution du présent contrat est de :
90 jours calendaires àcompter de sa date de signature par la PME et le Bureau d’études
d’accompagnement et de mise a niveau des PME EURL-GMCE la transmission du bon de
commande et le versement de la quote part par la PME.
Ce délai inclut la durée de la prestation, la production des livrables et les délais de
validation par la PME et l’ANDPME tels que indiquédans les Termes de référence de la
mission (annexe 01).
Article.12. Rémunération du bureau d’études :
Le montant total, hors taxes, de la prestation objet du présent contrat s’élève à:
 (en chiffres) 0000000.00 Dinars
 (en lettres) xxxxxxxxxxxxxxxx HT.
Article.13. Modalités de paiement :
Le paiement du Bureau d’études EURL-GMCE est libérésuivant les modalités suivantes :
13.1. Paiement de trente pour cent (30%) du montant total de la prestation par la
PME au titre de sa quote part pour la mise en vigueur du contrat sur présentation d’une
facture du bureau d’études.
13.2. Paiement direct de soixante dix pour cent (70%) du montant total de la
prestation, soit le solde restant sur présentation d’une facture du bureau d’études et avis
de règlement des 20% de la quote part par la PME après validation du rapport final et
service fait technique par l’ANDPME.
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7. 13.3. La PME procède au versement de sa quote part (30%) du montant total de
la prestation de pré-diagnostic, diagnostic et plan de mise àniveau par virement au
compte du Bureau d’études d’accompagnement et de mise a niveau des PME EURL-
GMCE, ouvert auprès de :
Banque : EL- BARAKA
Agence : 202 ORAN
Intitulédu compte : BUREAU D’ETUDES CONSULTING EURL-GMCE
N°RIB : 006 00202 2200112371 36
Article. 14. Réception et validation de l’étude :
La mission objet du présent contrat est sanctionnée par un rapport que remettra le Bureau
d’études àla PME intitulé‘’ pré-Diagnostic et Diagnostic et Plan de Mise àNiveau’’.
Le document devrait revêtir la forme requise par les canevas fournit par l’ANDPME,
lesquels sont annexés au présent contrat sous le n°04. Il est remis en 05 exemplaires
dont :
04 exemplaires papiers 02 originaux et 02 copies conformes
01 copie sous forme de fichier numérique
01 fiche de synthèse dûment renseignée dont le modèle constitue l’annexe n°05 au
présent contrat.
Les délais de validation sont calculés tels qu’indiqués dans les Termes de référence de la
mission (annexe 02).
Article.15. Propriétédes documents :
L’ensemble des documents écrits et informations ayant servis àl’exécution du présent
contrat et Le rapport en découlant deviennent la propriétéde la PME et de l’ANDPME
quelque soit leurs origines, àpartir de leurs acceptation et leurs paiement.
Article.16. Assurance
A l’occasion de l’exécution du présent contrat, le bureau d’études déclare détenir une
police d’assurance ResponsabilitéCivile valide.
Article.17. Avenant :
Toute modification des dispositions du présent contrat et de ses annexes ne peut
intervenir que par voie d’avenant au contrat, dûment approuvée par les deux parties,
après accord de l’ANDPME
Article.18. Force majeure
Aucune des deux parties contractantes ne devra être considérée comme ayant failli àses
obligations contractuelles dans la mesure ou celles-ci auront étéretardées, gênées ou
empêchées par un cas de force majeure.
On entend par force majeure, tout acte ou événement imprévisible, irrésistible et
indépendant de la volontéde l’une et de l’autre partie.
La partie qui invoque le cas de force majeur devra après la survenue d’un tel cas le
notifier àl’autre partie, dans un délai de huit (08) jours àcompter de sa survenance.
Cette notification devra être accompagnée de toutes les informations circonstancielles
utiles.
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8. Les deux parties devront se concerter et prendre toutes les dispositions utiles pour
assurer, aussitôt que possible, la poursuite normale du contrat et combler les retards
dans la mesure de leurs moyens.
Article.19. Résiliation
La PME peut proposer la résiliation du contrat en totalitéou en partie si une faute ou
erreur imputable au Bureau d’études est démontrée ;
L’ANDPME se réserve le droit d’examiner cette proposition et peut, le cas échéant,
donner son accord.
Article.20. Règlement des différends
Le présent contrat est régi par le droit algérien, tout litige ou différend survenant à
l’occasion de l’exécution du présent contrat sera régléàl’amiable par les deux parties, le
cas échéant, il sera soumis àla juridiction territorialement compétente.
Article.21. Election de domicile
L’entreprise est régulièrement domiciliée au 37, Zone de dépôt El-Kerma-Es-Senia
(Oran), Le bureau d’études adressera àce domicile toutes correspondances et toutes
notifications relatives au présent contrat.
Le Bureau d’études d’accompagnement et de mise a niveau des PME EURL-GMCE élit
domicile au. 23,rue D point du jour ORAN, Toutes les significations relative au présent
contrat lui seront valablement adressées àcette adresse.
Article.22. Entrée en vigueur
La mise en vigueur du présent contrat est subordonnée à:
Sa signature par les deux parties,
La notification du bon de commande par l’entreprise au Bureau d’études.
Le paiement de la quote part prévue àl’article 13/1.
En foi de quoi il est signépar les deux parties, àOran en date du 26/01/2020.
Pour LA PME. SARL XXX
POUR le BDC.EURL-GMCE...
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