SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  7
ACCORD RELATIF A LA CREATION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION
PROFESSIONNELLE :
« TELESECRETAIRE QUALIFIE(E) »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- le Syndicat National des Cabinets de Recouvrement de créance et de
Renseignements commerciaux (ANCR),
- l’Association des Acteurs de l’Enquête Civile (AAEC),
- la Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise et de la Gestion de créance
(FIGEC),
- les Services Intégrés du Secrétariat et des Télé-services (SIST),
- le Syndicat National des Professionnels de l’Hébergement (SYNAPHE),
- le Syndicat des Professionnels des Centres de Contact (SP2C),
- le Syndicat National des Prestataires de Services d’Accueil (SNPA),
- le Syndicat National des Organisateurs et Réalisateurs d’Actions Promotionnelles et
Commerciales (SORAP),
- la Chambre Nationale des Entreprises de Traduction (CNET),
d’une part,
ET :
- La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-
CGC (FNECS),
- La CFDT-F3C,
- La FEC-Force Ouvrière (FO),
- La Fédération CGT des Sociétés d’Etudes,
- La CFTC-CSFV,
d’autre part,
PREAMBULE
Le Syndicat des centres d’accueil téléphonique, le SIST, est une organisation patronale
représentative des entreprises qui évolue dans le secteur du télésecrétariat.
En tant que tel, cette organisation est représentative au niveau de la convention collective
nationale dans le domaine du secteur tertiaire.
Consciente des enjeux économiques et sociaux de son secteur d’activité, le SIST a
présenté à la CPNEFP de la branche des prestataires de services son projet de créer une
reconnaissance professionnelle des qualités professionnelles du personnel relevant du
cœur de métier de son activité : le Télésecrétaire.
Son projet était effectivement, au travers d’un certificat de qualification professionnelle
(CQP), de permettre, d’une part, la valorisation du métier de Télésecrétaire et, d’autre
part, la reconnaissance professionnelle des compétences du personnel le plus qualifié.
Après en avoir accepté le principe, la CPNEFP a lancé après un appel d’offres une étude
d’opportunité concluante qui s’est prolongée par des travaux d’ingénierie en vue de mettre
en place un CQP de Télésecrétaire qualifié(e) répondant aux attentes des professionnels
du secteur mais aussi aux exigences légales et réglementaires de tout CQP, notamment
en vue de son inscription à terme au RNCP.
C’est dans ce cadre que les organisations syndicales et patronales ont été amenées à
négocier et conclure le présent accord venant créer le CQP de Télésecrétaire qualifié(e).
Les parties signataires rappellent, à cette occasion, que la mise en place de CQP participe
de leur volonté de promouvoir la formation professionnelle continue comme moyen de
développement de l’employabilité du personnel et de l’évolution professionnelle des
salariés de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Il est également rappelé que le développement de diplômes, titres et qualifications
concourent à une meilleure compétitivité des entreprises de cette branche professionnelle.
Le présent accord s’inscrit donc dans la dynamique portée par la branche qui consiste,
d’une part, à accroître durablement la performance des entreprises et, d’autre part, à
renforcer et développer les compétences des Télésecrétaires, en reconnaissant ainsi le
professionnalisme des titulaires du certificat de qualification professionnelle ainsi créé.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer, dans les territoires métropolitains et
départements d’outre-mer, aux employeurs et salariés des entreprises dont l’activité
principale est comprise dans l’article 1er de la convention collective des prestataires de
services dans le domaine du secteur tertiaire.
Article 2 - Création du CQP « Télésecrétaire qualifié(e) »
Réunis en CPNEFP, les signataires ont validé le cahier des charges pédagogique propre
au CQP « Télésecrétaire qualifié(e) » joint en annexe du présent accord.
C’est en commission mixte paritaire (CMP), que les organisations syndicales et patronales
ont négocié et conclu le présent accord.
Article 3 - Bénéficiaires du CQP « Télésecrétaire qualifié(e) »
L’admission aux actions de formation visées à l’article précédent est matérialisée par une
inscription auprès du ou des organismes habilité(s) par une décision favorable de la
CPNEFP à les dispenser conformément aux dispositions du cahier des charges
pédagogique.
L’accès à la formation est ouvert à toute personne, quelle que soit son statut au moment
de sa demande d’inscription (salarié, demandeur d’emploi…), sous réserve pour elle de
répondre aux conditions et de remplir les prérequis déterminés dans le cahier des charges
pédagogique annexé.
Ces prérequis sont les suivants :
- justifier, en équivalent temps plein, d’une expérience professionnelle continue en
télésecrétariat d’un an, ou de 6 mois toujours avec une expérience professionnelle
continue en télésecrétariat si la personne est titulaire d’un titre ou diplôme
de niveau IV ;
soit
- justifier, en équivalent temps plein, d’une expérience professionnelle de 2 ans, ou
d’un 1 an si la personne est titulaire d’un titre ou diplôme de niveau IV, dans un
emploi comportant au minimum 50 % du temps de travail passé au téléphone
exercée au sein d’un poste de standard téléphonique, de relation client de centre
d’appel en appels entrants, de centrale de réservation téléphonique.
Les candidats remplissant les conditions de recevabilité peuvent accéder au CQP
notamment par la mobilisation des mécanismes de formation suivants :
- le contrat de professionnalisation, dans le cadre d’une période de
professionnalisation ;
- la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le cadre de la période de
formation ;
- Le compte professionnel de formation (CPF) ;
- le congé individuel de formation (CIF)…
Article 4 - Classification des titulaires du CQP « Télésecrétaire qualifié(e) »
Après avoir suivi la formation du CQP dans les conditions prévues par le cahier des
charges pédagogiques et sous réserve de sa réussite, le niveau de classification minimal
des Télésecrétaires titulaires de ce CQP est fixé au coefficient 150 puis au coefficient 160
après une expérience de 12 mois.
Article 5 - Suivi du CQP « Télésecrétaire qualifié(e) »
Le CQP « Télésecrétaire qualifié(e) » est créé pour une durée indéterminée.
Au terme d’une période probatoire de 3 ans, les membres de la CPNEFP dresseront un
bilan des résultats du certificat au regard notamment de la présentation d’une note sur le
maintien de l’opportunité du certificat en termes de qualification et de potentialité d’emploi.
Ils décideront en conséquence :
- de la reconduite du certificat après avoir éventuellement apporté des modifications
à certains éléments définis dans le cahier des charges, du référentiel de
compétences du métier ou de l’emploi concerné et du référentiel de formation, le
cas échéant en décidant de renouveler la période probatoire ;
- de l’abrogation du certificat, par décision de la CPNEFP, auquel cas les actions de
formation en cours seront menées à leur terme jusqu’à la délivrance dudit certificat.
Article 6 - Application de l’accord
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles
L2231-5 et suivants du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à
l’extension du ministère compétent à l’expiration du délai légal d’opposition.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de
publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
Article 7 - Révision et dénonciation
7.1. Révision
Le présent accord est révisable par chaque syndicat représentatif et signataire ou tout
syndicat y ayant ultérieurement adhéré sans réserves et en totalité.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de
rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par
lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires de la
convention.
Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se
rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui auront les mêmes effets que la
convention et devront de ce fait être déposés et appliqués dans les mêmes conditions.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 4 mois suivant la prise
d’effet de la dernière révision.
7.2. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé totalement par l’un ou plusieurs des signataires avec
un préavis de 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs aux autres signataires par lettre
recommandée avec avis de réception et doit faire l’objet des formalités de dépôt
conformément aux dispositions légales.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des
signataires salariés, la convention ou l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en
vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée
de 2 ans à compter de l’expiration du délai de préavis.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des signataires employeurs ou
des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention
ou de l’accord entre les autres parties signataires.
Dans ce cas, les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également à l’égard des
auteurs de la dénonciation.
Lorsqu’une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires
employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s’engager à la
demande d’une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent la date de la
dénonciation.
A défaut de nouvelle convention ou d’un nouvel accord dans les délais précités, les
salariés de l’entreprise concernée conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis
en application de la convention ou de l’accord.
Fait à PARIS, le 16 décembre 2015
En 20 exemplaires originaux,
Pour les organisations patronales :
FIGEC ANCR
SYNAPHE SIST
AAEC SP2C
SORAP SNPA
CNET
Pour les organisations syndicales :
CFDT-F3C
FEC-FO
en application de la convention ou de l’accord.
Fait à PARIS, le 16 décembre 2015
En 20 exemplaires originaux,
Pour les organisations patronales :
FIGEC ANCR
SYNAPHE SIST
AAEC SP2C
SORAP SNPA
CNET
Pour les organisations syndicales :
CFDT-F3C
FEC-FO

Contenu connexe

Tendances

Tendances (20)

IDCC 1880 Accord pacte responsabilité et solidarité
IDCC 1880 Accord pacte responsabilité et solidaritéIDCC 1880 Accord pacte responsabilité et solidarité
IDCC 1880 Accord pacte responsabilité et solidarité
 
Avenant convention csp
Avenant convention cspAvenant convention csp
Avenant convention csp
 
IDCC 3218 accord sur les classifications
IDCC 3218 accord sur les classificationsIDCC 3218 accord sur les classifications
IDCC 3218 accord sur les classifications
 
Idcc 1527 avenant cqp
Idcc 1527 avenant cqpIdcc 1527 avenant cqp
Idcc 1527 avenant cqp
 
Reconnaissance des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représ...
Reconnaissance des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représ...Reconnaissance des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représ...
Reconnaissance des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représ...
 
Idcc 1170 accord financement alternance pro a
Idcc 1170 accord financement alternance pro aIdcc 1170 accord financement alternance pro a
Idcc 1170 accord financement alternance pro a
 
IDCC 1090 Actualisation du RNQSA et du RNCSA dans les services de l'automobile
IDCC 1090 Actualisation du RNQSA et du RNCSA dans les services de l'automobileIDCC 1090 Actualisation du RNQSA et du RNCSA dans les services de l'automobile
IDCC 1090 Actualisation du RNQSA et du RNCSA dans les services de l'automobile
 
Idcc 3097 accord emploi d urable
Idcc 3097 accord emploi d urableIdcc 3097 accord emploi d urable
Idcc 3097 accord emploi d urable
 
IDCC 1982 Accord désignation opca opmq
IDCC 1982 Accord désignation opca opmq IDCC 1982 Accord désignation opca opmq
IDCC 1982 Accord désignation opca opmq
 
La convention collective du portage salarial vient d'être publié !
La convention collective du portage salarial vient d'être publié !La convention collective du portage salarial vient d'être publié !
La convention collective du portage salarial vient d'être publié !
 
Idcc 787 accord alternance pro a
Idcc 787 accord alternance pro aIdcc 787 accord alternance pro a
Idcc 787 accord alternance pro a
 
Idcc 1486 avenant formation professionnelle
Idcc 1486 avenant formation professionnelleIdcc 1486 avenant formation professionnelle
Idcc 1486 avenant formation professionnelle
 
IDCC 1930 avenant n° 1 du 16 février 2016
IDCC 1930 avenant n° 1 du 16 février 2016 IDCC 1930 avenant n° 1 du 16 février 2016
IDCC 1930 avenant n° 1 du 16 février 2016
 
Idcc 1527 avenant reconversion pro a
Idcc 1527 avenant reconversion pro aIdcc 1527 avenant reconversion pro a
Idcc 1527 avenant reconversion pro a
 
IDCC 1423 Avenant 55 positionnement cqp
IDCC 1423 Avenant 55   positionnement cqpIDCC 1423 Avenant 55   positionnement cqp
IDCC 1423 Avenant 55 positionnement cqp
 
Idcc 1619 accord alternance pro a
Idcc 1619 accord alternance pro aIdcc 1619 accord alternance pro a
Idcc 1619 accord alternance pro a
 
Idcc 993 accord cppni
Idcc 993 accord cppniIdcc 993 accord cppni
Idcc 993 accord cppni
 
Idcc 1978 accord alternance pro a
Idcc 1978 accord alternance pro aIdcc 1978 accord alternance pro a
Idcc 1978 accord alternance pro a
 
Idcc 1351 avenant agent de securite cynophile
Idcc 1351 avenant agent de securite cynophileIdcc 1351 avenant agent de securite cynophile
Idcc 1351 avenant agent de securite cynophile
 
Complémentaire santé: cahier des charges pour la mise en concurrence
Complémentaire santé: cahier des charges pour la mise en concurrenceComplémentaire santé: cahier des charges pour la mise en concurrence
Complémentaire santé: cahier des charges pour la mise en concurrence
 

En vedette

En vedette (9)

IDCC 2098 accord du 19 avril 2016 - désignation
IDCC 2098 accord du 19 avril 2016 - désignation IDCC 2098 accord du 19 avril 2016 - désignation
IDCC 2098 accord du 19 avril 2016 - désignation
 
IDCC 2098 Protocole technique-santé-prestataires
IDCC 2098 Protocole technique-santé-prestatairesIDCC 2098 Protocole technique-santé-prestataires
IDCC 2098 Protocole technique-santé-prestataires
 
IDCC 2075 avenant n° 1 à l'accord du 2 avril 2002
IDCC 2075 avenant n° 1 à l'accord du 2 avril 2002IDCC 2075 avenant n° 1 à l'accord du 2 avril 2002
IDCC 2075 avenant n° 1 à l'accord du 2 avril 2002
 
IDCC 275 avenant n° 89 du 31 mars 2016
IDCC 275 avenant n° 89 du 31 mars 2016IDCC 275 avenant n° 89 du 31 mars 2016
IDCC 275 avenant n° 89 du 31 mars 2016
 
IDCC 2098 Avenant n°1 du 19 avril 2016
IDCC 2098 Avenant n°1 du 19 avril 2016IDCC 2098 Avenant n°1 du 19 avril 2016
IDCC 2098 Avenant n°1 du 19 avril 2016
 
IDCC 843 Avenant relatif aux fonds de péréquation dans le cadre de la CCN bo...
IDCC 843 Avenant relatif aux fonds de péréquation dans le cadre  de la CCN bo...IDCC 843 Avenant relatif aux fonds de péréquation dans le cadre  de la CCN bo...
IDCC 843 Avenant relatif aux fonds de péréquation dans le cadre de la CCN bo...
 
IDCC 2098 accord du 19 avril 2016 - salaires
IDCC 2098 accord du 19 avril 2016 - salairesIDCC 2098 accord du 19 avril 2016 - salaires
IDCC 2098 accord du 19 avril 2016 - salaires
 
Commission paritaire dans la CCN de la boulangerie-pâtisserie artisanale
Commission paritaire dans la CCN de la boulangerie-pâtisserie artisanaleCommission paritaire dans la CCN de la boulangerie-pâtisserie artisanale
Commission paritaire dans la CCN de la boulangerie-pâtisserie artisanale
 
Tripalio : mode d'emploi de la base de données sociales
Tripalio : mode d'emploi de la base de données socialesTripalio : mode d'emploi de la base de données sociales
Tripalio : mode d'emploi de la base de données sociales
 

Similaire à IDCC 2098 Accord cqp-télésecrétaire-qualif

Similaire à IDCC 2098 Accord cqp-télésecrétaire-qualif (20)

Idcc 1880 accord cqp
Idcc 1880 accord cqpIdcc 1880 accord cqp
Idcc 1880 accord cqp
 
Idcc 1710 accord dispositif pro a
Idcc 1710 accord dispositif pro aIdcc 1710 accord dispositif pro a
Idcc 1710 accord dispositif pro a
 
Mise en place de CQP dans la CCN de la publicité
Mise en place de CQP dans la CCN de la publicitéMise en place de CQP dans la CCN de la publicité
Mise en place de CQP dans la CCN de la publicité
 
Idcc 3229 accord colectif national cqp pro a
Idcc 3229 accord colectif national cqp pro aIdcc 3229 accord colectif national cqp pro a
Idcc 3229 accord colectif national cqp pro a
 
Idcc 1589 accord cqp acheteur vendeur maree
Idcc 1589 accord cqp acheteur vendeur mareeIdcc 1589 accord cqp acheteur vendeur maree
Idcc 1589 accord cqp acheteur vendeur maree
 
IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16
IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16
IDCC 669 Accord positionnement des cqp du 13 12 16
 
Idcc 1090 accord national pro a
Idcc 1090 accord national pro aIdcc 1090 accord national pro a
Idcc 1090 accord national pro a
 
Idcc 1534 accord formation professionnelle
Idcc 1534 accord formation professionnelleIdcc 1534 accord formation professionnelle
Idcc 1534 accord formation professionnelle
 
Idcc 1702 idcc 2409 idcc 2614 idcc 3212 accord alternance pro a
Idcc 1702 idcc 2409 idcc 2614 idcc 3212 accord alternance pro aIdcc 1702 idcc 2409 idcc 2614 idcc 3212 accord alternance pro a
Idcc 1702 idcc 2409 idcc 2614 idcc 3212 accord alternance pro a
 
Idcc 1534 accord formation professionnelle
Idcc 1534 accord formation professionnelleIdcc 1534 accord formation professionnelle
Idcc 1534 accord formation professionnelle
 
IDCC 1978 Accord cqp assistant fleuriste
IDCC 1978 Accord cqp assistant fleuristeIDCC 1978 Accord cqp assistant fleuriste
IDCC 1978 Accord cqp assistant fleuriste
 
Idcc 2583 accord national alternance pro a
Idcc 2583 accord national alternance pro aIdcc 2583 accord national alternance pro a
Idcc 2583 accord national alternance pro a
 
IDCC 1431 accord du 31 mars 2016
IDCC 1431 accord du 31 mars 2016IDCC 1431 accord du 31 mars 2016
IDCC 1431 accord du 31 mars 2016
 
IDCC 2247 Accord cqp
IDCC 2247 Accord cqpIDCC 2247 Accord cqp
IDCC 2247 Accord cqp
 
Idcc 207 accord contrats d'apprentissage
Idcc 207 accord contrats d'apprentissageIdcc 207 accord contrats d'apprentissage
Idcc 207 accord contrats d'apprentissage
 
Avenant formation syntec
Avenant formation syntecAvenant formation syntec
Avenant formation syntec
 
Idcc 2148 accord alternance pro a
Idcc 2148 accord alternance pro aIdcc 2148 accord alternance pro a
Idcc 2148 accord alternance pro a
 
Idcc 1351 avenant financement stage mac
Idcc 1351 avenant financement stage macIdcc 1351 avenant financement stage mac
Idcc 1351 avenant financement stage mac
 
IDCC 669 Qualification professionnelle dans l'industrie du verre
IDCC 669 Qualification professionnelle dans l'industrie du verreIDCC 669 Qualification professionnelle dans l'industrie du verre
IDCC 669 Qualification professionnelle dans l'industrie du verre
 
Idcc 2847 avenant revision cdd
Idcc 2847 avenant revision cddIdcc 2847 avenant revision cdd
Idcc 2847 avenant revision cdd
 

Plus de Société Tripalio

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

IDCC 2098 Accord cqp-télésecrétaire-qualif

  • 1. ACCORD RELATIF A LA CREATION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE : « TELESECRETAIRE QUALIFIE(E) » ENTRE LES SOUSSIGNES : - le Syndicat National des Cabinets de Recouvrement de créance et de Renseignements commerciaux (ANCR), - l’Association des Acteurs de l’Enquête Civile (AAEC), - la Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise et de la Gestion de créance (FIGEC), - les Services Intégrés du Secrétariat et des Télé-services (SIST), - le Syndicat National des Professionnels de l’Hébergement (SYNAPHE), - le Syndicat des Professionnels des Centres de Contact (SP2C), - le Syndicat National des Prestataires de Services d’Accueil (SNPA), - le Syndicat National des Organisateurs et Réalisateurs d’Actions Promotionnelles et Commerciales (SORAP), - la Chambre Nationale des Entreprises de Traduction (CNET), d’une part, ET : - La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE- CGC (FNECS), - La CFDT-F3C, - La FEC-Force Ouvrière (FO), - La Fédération CGT des Sociétés d’Etudes, - La CFTC-CSFV, d’autre part,
  • 2. PREAMBULE Le Syndicat des centres d’accueil téléphonique, le SIST, est une organisation patronale représentative des entreprises qui évolue dans le secteur du télésecrétariat. En tant que tel, cette organisation est représentative au niveau de la convention collective nationale dans le domaine du secteur tertiaire. Consciente des enjeux économiques et sociaux de son secteur d’activité, le SIST a présenté à la CPNEFP de la branche des prestataires de services son projet de créer une reconnaissance professionnelle des qualités professionnelles du personnel relevant du cœur de métier de son activité : le Télésecrétaire. Son projet était effectivement, au travers d’un certificat de qualification professionnelle (CQP), de permettre, d’une part, la valorisation du métier de Télésecrétaire et, d’autre part, la reconnaissance professionnelle des compétences du personnel le plus qualifié. Après en avoir accepté le principe, la CPNEFP a lancé après un appel d’offres une étude d’opportunité concluante qui s’est prolongée par des travaux d’ingénierie en vue de mettre en place un CQP de Télésecrétaire qualifié(e) répondant aux attentes des professionnels du secteur mais aussi aux exigences légales et réglementaires de tout CQP, notamment en vue de son inscription à terme au RNCP. C’est dans ce cadre que les organisations syndicales et patronales ont été amenées à négocier et conclure le présent accord venant créer le CQP de Télésecrétaire qualifié(e). Les parties signataires rappellent, à cette occasion, que la mise en place de CQP participe de leur volonté de promouvoir la formation professionnelle continue comme moyen de développement de l’employabilité du personnel et de l’évolution professionnelle des salariés de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Il est également rappelé que le développement de diplômes, titres et qualifications concourent à une meilleure compétitivité des entreprises de cette branche professionnelle. Le présent accord s’inscrit donc dans la dynamique portée par la branche qui consiste, d’une part, à accroître durablement la performance des entreprises et, d’autre part, à renforcer et développer les compétences des Télésecrétaires, en reconnaissant ainsi le professionnalisme des titulaires du certificat de qualification professionnelle ainsi créé.
  • 3. Article 1 - Champ d’application Le présent accord a vocation à s’appliquer, dans les territoires métropolitains et départements d’outre-mer, aux employeurs et salariés des entreprises dont l’activité principale est comprise dans l’article 1er de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Article 2 - Création du CQP « Télésecrétaire qualifié(e) » Réunis en CPNEFP, les signataires ont validé le cahier des charges pédagogique propre au CQP « Télésecrétaire qualifié(e) » joint en annexe du présent accord. C’est en commission mixte paritaire (CMP), que les organisations syndicales et patronales ont négocié et conclu le présent accord. Article 3 - Bénéficiaires du CQP « Télésecrétaire qualifié(e) » L’admission aux actions de formation visées à l’article précédent est matérialisée par une inscription auprès du ou des organismes habilité(s) par une décision favorable de la CPNEFP à les dispenser conformément aux dispositions du cahier des charges pédagogique. L’accès à la formation est ouvert à toute personne, quelle que soit son statut au moment de sa demande d’inscription (salarié, demandeur d’emploi…), sous réserve pour elle de répondre aux conditions et de remplir les prérequis déterminés dans le cahier des charges pédagogique annexé. Ces prérequis sont les suivants : - justifier, en équivalent temps plein, d’une expérience professionnelle continue en télésecrétariat d’un an, ou de 6 mois toujours avec une expérience professionnelle continue en télésecrétariat si la personne est titulaire d’un titre ou diplôme de niveau IV ; soit - justifier, en équivalent temps plein, d’une expérience professionnelle de 2 ans, ou d’un 1 an si la personne est titulaire d’un titre ou diplôme de niveau IV, dans un emploi comportant au minimum 50 % du temps de travail passé au téléphone exercée au sein d’un poste de standard téléphonique, de relation client de centre d’appel en appels entrants, de centrale de réservation téléphonique.
  • 4. Les candidats remplissant les conditions de recevabilité peuvent accéder au CQP notamment par la mobilisation des mécanismes de formation suivants : - le contrat de professionnalisation, dans le cadre d’une période de professionnalisation ; - la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le cadre de la période de formation ; - Le compte professionnel de formation (CPF) ; - le congé individuel de formation (CIF)… Article 4 - Classification des titulaires du CQP « Télésecrétaire qualifié(e) » Après avoir suivi la formation du CQP dans les conditions prévues par le cahier des charges pédagogiques et sous réserve de sa réussite, le niveau de classification minimal des Télésecrétaires titulaires de ce CQP est fixé au coefficient 150 puis au coefficient 160 après une expérience de 12 mois. Article 5 - Suivi du CQP « Télésecrétaire qualifié(e) » Le CQP « Télésecrétaire qualifié(e) » est créé pour une durée indéterminée. Au terme d’une période probatoire de 3 ans, les membres de la CPNEFP dresseront un bilan des résultats du certificat au regard notamment de la présentation d’une note sur le maintien de l’opportunité du certificat en termes de qualification et de potentialité d’emploi. Ils décideront en conséquence : - de la reconduite du certificat après avoir éventuellement apporté des modifications à certains éléments définis dans le cahier des charges, du référentiel de compétences du métier ou de l’emploi concerné et du référentiel de formation, le cas échéant en décidant de renouveler la période probatoire ; - de l’abrogation du certificat, par décision de la CPNEFP, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu’à la délivrance dudit certificat. Article 6 - Application de l’accord Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles L2231-5 et suivants du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l’extension du ministère compétent à l’expiration du délai légal d’opposition. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
  • 5. Article 7 - Révision et dénonciation 7.1. Révision Le présent accord est révisable par chaque syndicat représentatif et signataire ou tout syndicat y ayant ultérieurement adhéré sans réserves et en totalité. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires de la convention. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui auront les mêmes effets que la convention et devront de ce fait être déposés et appliqués dans les mêmes conditions. Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 4 mois suivant la prise d’effet de la dernière révision. 7.2. Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé totalement par l’un ou plusieurs des signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et doit faire l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de 2 ans à compter de l’expiration du délai de préavis. Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l’accord entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également à l’égard des auteurs de la dénonciation. Lorsqu’une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s’engager à la demande d’une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation. A défaut de nouvelle convention ou d’un nouvel accord dans les délais précités, les salariés de l’entreprise concernée conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis
  • 6. en application de la convention ou de l’accord. Fait à PARIS, le 16 décembre 2015 En 20 exemplaires originaux, Pour les organisations patronales : FIGEC ANCR SYNAPHE SIST AAEC SP2C SORAP SNPA CNET Pour les organisations syndicales : CFDT-F3C FEC-FO
  • 7. en application de la convention ou de l’accord. Fait à PARIS, le 16 décembre 2015 En 20 exemplaires originaux, Pour les organisations patronales : FIGEC ANCR SYNAPHE SIST AAEC SP2C SORAP SNPA CNET Pour les organisations syndicales : CFDT-F3C FEC-FO