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LA VEILLE  De quelques aspects juridiques Journée académique  : 7 décembre 2011 IUFM Haute-Normandie Michèle Battisti  ADBS  -  Blog   Paralipomènes  -  IABD   Anatomie de la Z machine   Le Cosmographe . CC by-nc-nd
L’objet de l’intervention 1 heure pour quelques flashs sur des questions juridiques,  sans développement mais reliés à l’actualité juridique récente Faire le point, à partir d’un livrable de veille réalisé avec  Scoop-it ,   outil de curation pris pour exemple, sur  le droit appliqué au texte, à l’image, au lien et au partage des œuvres , et sur les marges de manœuvre accordées par  les exceptions au droit d’auteur Attirer l’attention sur les  aspects contractuels , les conditions générales d’utilisation (CGU) des sites, les contrats avec des prestataires, les contrats conclus avec les auteurs,  mais aussi sur les  licences libres Aborder la question de  la responsabilité,  celle qui pèse sur l ’éditeur et celle de l’hébergeur,  ainsi que celle que l’encourt pour  faute ou négligence  dans ses pratiques de veille Light painting Balandru . Athalfred  CC by-nc-nd. Sur  Flickr
Les livrables de la veille  Ill. The world through a lens. GuySie . CC BY-SA. Sur  Flickr Des produits très divers identification d’experts indicateurs tableaux de bord rapport d’étonnement rapports de veille  dossiers de synthèse flash infos revue de presse newsletters  portail, …. Une diffusion sous de multiples formes  De l’alerte par message électronique au produit très élaboré  Des livrables ponctuels ou à périodicité régulière Pour un public de nature plus ou moins diverse et de dimension plus ou moins large  Et des questions juridiques  liées notamment à la diffusion de leurs contenus
Zone blanche- Zone  grise – Zone noire Ill. University of Michigan Library Card Catalog  Dfulmer. CC BY. Sur  Flickr Zone Légale  Prise de risque    Interdite COLLECTE de l’information  DIFFUSION de l’information Accès Internet  librement accessible Accès et usage autorisés par contrat Lien réalisé en dépit de  l’interdiction annoncée par  le site  Photographie d’une personne  proposée sous licence libre  Envoi ponctuel d’articles de  presse  par mail, sans  autorisation expresse Envoi régulier sans contrat  ad hoc d’articles de presse à un groupe  de personnes Diffusion d’Informations sensibles
L’archipel des droits  Illu .Der ertrunkene Vulkan von Santorin im griechischen ArchiDpel –  Heim, Arnold, 1927-  ETH-Bibliothek  Zürich,  Bildarchiv   ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
La veille peut se traduire ainsi EchosDoc . Le portail des spécialistes de l’information CC by-nc
ou ainsi … Paralipomènes . CC by-nd
Ou encore  …  réalisé avec Scoop-it Droit justice BPI. Arnaud Gilles,  Scoopi   it  29/11/2011 Lien 1ères lignes Boutons  Copy link Commentaires  Partager :  facebook, twitter Google + photo
Scoop-it LE TEXTE ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Le texte est bref les sources sont mentionnées  Le texte ne se substitue pas au document source MAIS  La reproduction des premières lignes est un  extrait  qui va au-delà de la courte citation Il s’agit d’une r eproduction partielle  pour laquelle une autorisation est requise. Il est interdit, par exemple, de reprendre le chapô d’un article, comme ceux du Monde qui  représentent un excellent résumé ou, à défaut, une bonne entrée en matière Des juxtapositions d’extraits, voire même de citations aussi, sont interdites : ce sont des   anthologies  (redevables de droits) et non des analyses
Scoop-it LE TEXTE ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Les revues de presse Une exception au droit d’auteur  ( art. L122-5 CPI )  dont la définition est donnée par la jurisprudence (C. Cass. 30 janv. 1978) « présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement  ».  ,[object Object],[object Object],De courts extraits accompagnés de liens Quels droits pour une revue de presse ?  Paralipomènes , 14/12/10 llustr. Ninas articles that have made it the world. Nin a Matthews Photography.  Flickr  CC by
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Sleepwalkers beneath the Easter moon twilight balance each –  other upon a hight see-saw. Oedipusphinx- - - - theJWDban. CC by.  Flickr
LE LIEN ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Interdire un lien : « une pratique abusive  ADI (ADBS), 10/09 Payer pour consulter Internet ?  Paralipomènes, 20/11/11 Le lien  hypertexte est autorisé  à condition  d’être correctement annoncé et de s’ouvrir dans une nouvelle page de ne pas mener vers un site illicite de ne pas faire de liens profonds ouvrant un document mais vers une page web Illustr. Réseau neuronal végétal. Boris.  Flickr   CC by-nc-sa Forum des droits sur l’nternet  Recommandation 03/03/03 Recommandation 23/10/03   Veille et intelligence économique  face au droit , ADBS, juin 2010 ,[object Object],[object Object]
LES ILLUSTRATIONS  ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],© Patrick BOX - 2004  Originalité, bouillabaisse et  contrefaçon , Droit et photographie, 28/10/11
LES ILLUSTRATIONS  ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],La responsabilité de l’hébergeur  est engagée  S’il ne supprime pas une information manifestement illicite ou si, informé du caractère illicite d’un contenu, il ne supprime pas immédiatement celui-ci ou n’en empêche pas l’accès  (LCEN art. 6) Google  Images ou le droit d’auteur au défi de l’information , ADBS, 11/07/11 Kimeros village, la piscine et un des restaurants en arrière plan.Bracchettid,  Flickr   CC by-nc-nd  Google  Images qualifié d’hébergeur ,  Cabinet Alain Bensoussan, 10/02/11
LES ILLUSTRATIONS  ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Liberté de panorama : le débat est lancé , Blog Wikimédia, 24/11/11 Musicien jouant des percussions. Johann Gottfried Büring  de 1754 à 1757 , Palais du thé, Park Sans-souci, Potsdam. Gertrud K.-   CC 2.0  by-nc-sa.  Sur  Flickr )
LES ILLUSTRATIONS  ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Un droit à l’image des personnes  Fondé sur  l’article 9 du Code civil  sur le respect de la vie privée,  et sur le respect de la dignité humaine La gestion des droits de l’image , Les infostratèges, nov 2007, déc 2010 Le propriétaire et l’image de ses biens , ADI (ADBS), février 2007 Le site  Droit-images   L’image et le droit ,  Avocat Paris, 2003 Discours historique Marschupp . CC 2.0by-nc-sa.  Sur  Flickr   ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],A apprécier au cas par cas
LES ILLUSTRATIONS  ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Avignon a piraté une photo pour en faire son logo , La Provence, 16/11/11 The Pont d’Avignon from the Isle of Barthelasse. Chris O.   Wikimédia   CC by-sa
L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE ? ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ?  BBF, n°3, 2011 ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Hugues Capet 988 charte Maisons Alfort Wikimédia  Commons Accès  payant, réservé, libre ?  Avec ou sans réutilisation   ?  Quelles réutilisations ?  Une panoplie vaste d’usages à décliner  et un obstacle pour les utilisateurs  OU  CGU  des outils et des sites
LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Mais ne seriez-vous pas prêts à accepter  n’importe quelles conditions pour utiliser des outils de traitement et de diffusion de l’information si séduisants ? … . à moins de se tourner vers des outils payants,  dont les conditions contractuelles doivent également être consultées avec soin. Gopedago Amazon  P LEASE READ CAREFULLY –  THIS IS A BINDING CONTRACT Il n’y a pas d’accord explicite  donné dans ces CGU en cochant une case, ou en répondant à un courrier L’usage à des fins personnelles  et  non commerciales, requis généralement, laisse  perplexe ! Pas sûr !
Le partage ,[object Object],[object Object],[object Object],JoydeepDeb Sur LinkedIn   -  apparaissent les premières lignes -  la possibilité est donnée de reproduire la photographie  et de choisir le groupe de ses destinataires On serait volontiers tenté de comprendre  que les premières lignes soient considérées  désormais comme des citations
Le partage Les droits d’usage, un aspect fondamental Accéder n’est pas utiliser  Réutiliser Créer une œuvre composite avec des œuvres préexistantes Le  remix, le mash-up  vont au-delà, lorsqu’ils  assemblent des œuvres en les modifiant Droit d’auteur et partage ,  Murielle Cahen,  Net-Iris , 6 avril 2011 V ers un droit au remix au Canada ?  (et réflexions pour la France . S.I.Lex , 6/10/11 Lawrence  Lessig  : plaidoyer  pour le remix,  P aralipomènes , 18/10/10 J ohnny Wander mash-up. Historygeek91. CC by-sa.  Flickr Atteintes (éventuelles) au droit  patrimonial des  auteurs des dessins insérés dans cette œuvre  et à leurs droits moraux (modification, détourage, coexistence avec d’autres œuvres, …) Image reproduite avec  l’autorisation  de l’auteur du mash-up
La responsabilité  La responsabilité du veilleur est engagée lorsqu’il diffuse des informations erronées, incomplètes, obsolètes, secrètes … causant un préjudice Faute ou simple négligence  Des dommages et intérêts  modulés selon la gravité de la faute, du préjudice et d’un contexte donné seront requis pour compenser ce préjudice  Et s’il y a intention frauduleuse, des sanctions pénales  (amendes et peines de prison) sont encourues L’employeur  qui répondra  des fautes de ses employés  peut se retourner contre eux ensuite  La déontologie  Un cadre pour le veilleur Des garanties pour ses interlocuteurs La responsabilité juridique des professionnels  de l’ information-documentation  et les codes  de déontologie , Documentaliste, 2007, N°3
Les données personnelles  Chargés d’assurer, d’une manière  indépendante  le respect des obligations de la loi IL Conseil,  médiation, alerte au sein des établissements qui en disposent Trancept CC by-nd-nc  Flickr Le rôle central de la  loi « Informatique et libertés » lorsqu’il s’agit de traiter des  données personnelles Loi dont l’application est contrôlée par  la CNIL   Elle protège les personnes physiques Elle impose au  responsable du traitement  Une collecte licite et loyale des données Une information des personnes concernées  et la possibilité d’accéder aux données les concernant, de les rectifier… et un  droit à l’oubli   garanti par un temps de conservation proportionnel à la finalité du traitement  Elle interdit, sans autorisation expresse, de croiser les données de divers fichiers Les correspondants informatique  et libertés ou   CIL
Les délits de presse ,[object Object],[object Object],[object Object],Twitter , aiguillon juridique ou la passionnante  face juridique de  Twitter , ADBS, juillet 201 1 « Ce que vous dites sur Twitter peut être consulté instantanément à travers le monde entier. Vous êtes ce que vous tweetez ! » (CGU de Twitter)
SCOOP-IT Un produit réalisé avec  scoop-it  Sécurité juridique  ?  Si les extraits proviennent de sites autorisant la reproduction, ce qui serait le cas de ceux qui ont adopté des licences  Creative Commons (CC) Attention aux licences CC qui interdisent l’usage commercial  ! Attention aux photos qui peuvent avoir des licences différentes de celles du texte ! Difficultés liées à la quasi-automaticité  de la création ! Le choix des articles ne pourrait  se porter que sur les sites  autorisant la reproduction  a priori ou après  demande expresse….  Terriblement réducteur !
Règles. Le droit d’auteur ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Les droits d’auteur pour les nuls,  Maître Eolas,  Journal d’un avocat , 20/09/09
Règles. Le droit d’auteur ,[object Object],[object Object],[object Object],Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.  CC BY NC  Sur  Flickr Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de contrôler l’utilisation de son oeuvre -  de  droits moraux  lui permettant de faire respecter sa personnalité -  de  droits patrimoniaux  lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite) pour les divers modes d’exploitation de son œuvre
Règles. Le droit d’auteur ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Exception à la règle.  Bladsurb, CC 2.0 by-nc-nd  Flickr Se passer d’autorisation  Les exceptions  (L 122-5 CPI) selon des conditions très précises
Les licences libres ,[object Object],[object Object],Détail miniaturisé de la page  Expo des  Logolefts   du site artlibre.org sous licence Art Libre Sur le site  Framablog Elles ne sont pas en conflit avec le  droit d’auteur Elles organisent différemment le mode d’utilisation des œuvres et des données  Ce sont des contrats dont les conditions doivent être respectées
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Michèle Battisti : La veille. De quelques aspects juridiques

  • 1. LA VEILLE De quelques aspects juridiques Journée académique : 7 décembre 2011 IUFM Haute-Normandie Michèle Battisti ADBS - Blog Paralipomènes - IABD Anatomie de la Z machine Le Cosmographe . CC by-nc-nd
  • 2. L’objet de l’intervention 1 heure pour quelques flashs sur des questions juridiques, sans développement mais reliés à l’actualité juridique récente Faire le point, à partir d’un livrable de veille réalisé avec Scoop-it ,   outil de curation pris pour exemple, sur le droit appliqué au texte, à l’image, au lien et au partage des œuvres , et sur les marges de manœuvre accordées par les exceptions au droit d’auteur Attirer l’attention sur les aspects contractuels , les conditions générales d’utilisation (CGU) des sites, les contrats avec des prestataires, les contrats conclus avec les auteurs,  mais aussi sur les licences libres Aborder la question de la responsabilité, celle qui pèse sur l ’éditeur et celle de l’hébergeur, ainsi que celle que l’encourt pour faute ou négligence dans ses pratiques de veille Light painting Balandru . Athalfred CC by-nc-nd. Sur Flickr
  • 3. Les livrables de la veille Ill. The world through a lens. GuySie . CC BY-SA. Sur Flickr Des produits très divers identification d’experts indicateurs tableaux de bord rapport d’étonnement rapports de veille dossiers de synthèse flash infos revue de presse newsletters portail, …. Une diffusion sous de multiples formes De l’alerte par message électronique au produit très élaboré Des livrables ponctuels ou à périodicité régulière Pour un public de nature plus ou moins diverse et de dimension plus ou moins large Et des questions juridiques liées notamment à la diffusion de leurs contenus
  • 4. Zone blanche- Zone grise – Zone noire Ill. University of Michigan Library Card Catalog Dfulmer. CC BY. Sur Flickr Zone Légale Prise de risque Interdite COLLECTE de l’information DIFFUSION de l’information Accès Internet librement accessible Accès et usage autorisés par contrat Lien réalisé en dépit de l’interdiction annoncée par le site Photographie d’une personne proposée sous licence libre Envoi ponctuel d’articles de presse par mail, sans autorisation expresse Envoi régulier sans contrat ad hoc d’articles de presse à un groupe de personnes Diffusion d’Informations sensibles
  • 5.
  • 6. La veille peut se traduire ainsi EchosDoc . Le portail des spécialistes de l’information CC by-nc
  • 7. ou ainsi … Paralipomènes . CC by-nd
  • 8. Ou encore … réalisé avec Scoop-it Droit justice BPI. Arnaud Gilles, Scoopi it 29/11/2011 Lien 1ères lignes Boutons Copy link Commentaires Partager : facebook, twitter Google + photo
  • 9.
  • 10.
  • 11.
  • 12.
  • 13.
  • 14.
  • 15.
  • 16.
  • 17.
  • 18.
  • 19. LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Hugues Capet 988 charte Maisons Alfort Wikimédia Commons Accès payant, réservé, libre ? Avec ou sans réutilisation ? Quelles réutilisations ? Une panoplie vaste d’usages à décliner et un obstacle pour les utilisateurs OU CGU des outils et des sites
  • 20.
  • 21.
  • 22. Le partage Les droits d’usage, un aspect fondamental Accéder n’est pas utiliser Réutiliser Créer une œuvre composite avec des œuvres préexistantes Le remix, le mash-up vont au-delà, lorsqu’ils assemblent des œuvres en les modifiant Droit d’auteur et partage , Murielle Cahen, Net-Iris , 6 avril 2011 V ers un droit au remix au Canada ? (et réflexions pour la France . S.I.Lex , 6/10/11 Lawrence Lessig : plaidoyer pour le remix, P aralipomènes , 18/10/10 J ohnny Wander mash-up. Historygeek91. CC by-sa. Flickr Atteintes (éventuelles) au droit patrimonial des auteurs des dessins insérés dans cette œuvre et à leurs droits moraux (modification, détourage, coexistence avec d’autres œuvres, …) Image reproduite avec l’autorisation de l’auteur du mash-up
  • 23. La responsabilité La responsabilité du veilleur est engagée lorsqu’il diffuse des informations erronées, incomplètes, obsolètes, secrètes … causant un préjudice Faute ou simple négligence Des dommages et intérêts modulés selon la gravité de la faute, du préjudice et d’un contexte donné seront requis pour compenser ce préjudice Et s’il y a intention frauduleuse, des sanctions pénales (amendes et peines de prison) sont encourues L’employeur qui répondra des fautes de ses employés peut se retourner contre eux ensuite La déontologie Un cadre pour le veilleur Des garanties pour ses interlocuteurs La responsabilité juridique des professionnels de l’ information-documentation et les codes de déontologie , Documentaliste, 2007, N°3
  • 24. Les données personnelles Chargés d’assurer, d’une manière indépendante le respect des obligations de la loi IL Conseil, médiation, alerte au sein des établissements qui en disposent Trancept CC by-nd-nc Flickr Le rôle central de la loi « Informatique et libertés » lorsqu’il s’agit de traiter des données personnelles Loi dont l’application est contrôlée par la CNIL Elle protège les personnes physiques Elle impose au responsable du traitement Une collecte licite et loyale des données Une information des personnes concernées et la possibilité d’accéder aux données les concernant, de les rectifier… et un droit à l’oubli garanti par un temps de conservation proportionnel à la finalité du traitement Elle interdit, sans autorisation expresse, de croiser les données de divers fichiers Les correspondants informatique et libertés ou CIL
  • 25.
  • 26. SCOOP-IT Un produit réalisé avec scoop-it Sécurité juridique ? Si les extraits proviennent de sites autorisant la reproduction, ce qui serait le cas de ceux qui ont adopté des licences Creative Commons (CC) Attention aux licences CC qui interdisent l’usage commercial ! Attention aux photos qui peuvent avoir des licences différentes de celles du texte ! Difficultés liées à la quasi-automaticité de la création ! Le choix des articles ne pourrait se porter que sur les sites autorisant la reproduction a priori ou après demande expresse…. Terriblement réducteur !
  • 27.
  • 28.
  • 29.
  • 30.
  • 31.

Notes de l'éditeur

  1. Photo Autorisation demandée, réponse non obtenue (trace de mon message électronique ; insuffisant) Diffusion nécessite plusieurs autorisations Le chef d’établissement de soutenance pour une consultation sur place, PEB, intranets sécurisés – décision de confidentialité (généralement pour une durée donnée) L’auteur de la thèse pour toute autre diffusion Les ayants droit si celle-ci contient des œuvres ou des informations dont la rediffusion n’a pas été négociées,
  2. Photo Autorisation demandée, réponse non obtenue (trace de mon message électronique ; insuffisant) Diffusion nécessite plusieurs autorisations Le chef d’établissement de soutenance pour une consultation sur place, PEB, intranets sécurisés – décision de confidentialité (généralement pour une durée donnée) L’auteur de la thèse pour toute autre diffusion Les ayants droit si celle-ci contient des œuvres ou des informations dont la rediffusion n’a pas été négociées,
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  21. Photo achetée chez Fotolia : Vérifier si la somme payée couvre cet usage (5 contrats propsés pour une rémunération donnnée) Pas de dépôt pour une protection Idées de libre parcours, mais si les données ne sont pas « originale » et si elles son pillées : concurrence déloyale, TGI Paris 1999 directeur de thèse repris nombreux passages et tableaux : condamnés pour parasitisme
  22. Reprise de la bannière d’un blog pour illustrer un commentaire émanant de celui-ci Reproduction d’un bâtiment public appartenant au domaine public site Compilatio.net (utilisé par plusieurs universités françaises) CopyTracker  [ 5 ]. Mis au point par l’Ecole centrale de Lille Information : université de Montréal, un site dédié Le copier-coller est traqué par les universités françaises La contrefaçon : 300 000 euros et 5 ans de prison Des formations sur le droit de citation, etc…
  23. Reprise de la bannière d’un blog pour illustrer un commentaire émanant de celui-ci Reproduction d’un bâtiment public appartenant au domaine public site Compilatio.net (utilisé par plusieurs universités françaises) CopyTracker  [ 5 ]. Mis au point par l’Ecole centrale de Lille Information : université de Montréal, un site dédié Le copier-coller est traqué par les universités françaises La contrefaçon : 300 000 euros et 5 ans de prison Des formations sur le droit de citation, etc…
  24. Repris sur un site pour un commentaire (idem) ;, sources complètes mais auotrisation du photographe ???
  25. Repris sur un site pour un commentaire (idem) ;, sources complètes mais auotrisation du photographe ???
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  27. Repris sur un site pour un commentaire (idem) ;, sources complètes mais auotrisation du photographe ???
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