Le document examine l'évolution juridique du prêt de livres en bibliothèque en France, qui reste complexe face aux défis du prêt numérique et aux droits d'auteur. Malgré des avancées comme la loi de 2003 instaurant un droit de prêt, le cadre juridique demeure flou et sous tension, particulièrement concernant les livres numériques. Des solutions comme le projet PNB (Prêt Numérique en Bibliothèque) sont critiquées pour leur rigidité et leur impact sur l'accès aux ressources numériques.

1. Image
par
Petr
Kratovicth.
Public
Domain
Le
livre
numérique
en
bibliothèque
:
une
métamorphose
juridique
laborieuse
Par
Calimaq
Colloque
«
Les
biens
numériques
»
Amiens,
26/09/2014

2. Pendant
longtemps…
Les
bibliothèques
sont
restées
des
«
maisons
de
tolérance
»
La
fourniture
de
document
en
prêt
aux
usagers
s’exerçait
en
dehors
de
tout
cadre
juridique,
même
lorsque
les
oeuvres
étaient
protégées
par
le
droit
d’auteur.

3. Les
bibliothèques
consQtuaient
une
forme
de
«
biens
communs
»
Etiquette collée sur un livre d’une bibliothèque du réseau de
la ville de Paris
• Malgré le fait que les oeuvres constituaient
des propriétés privées, faisant l’objet d’un
droit d’auteur, les bibliothèques organisaient
une forme de droit d’usage collectif de ces
ressources.
• La situation ressemblait aux usages
coutumiers existant sous l’Ancien Régime
sur certaines propriétés (champs, forêts,
étangs, etc) où les populations pouvaient
exercer des droits d’usage et de
prélèvement.
• La bibliothèque est rattachable à l’idée de
« biens communs », car elle permet
l’existence d’un « droit de glanage »
culturel, en dépit de la propriété intellectuelle.
• Les bibliothèques étaient des
« communaux » sous garantie publique. Les
individus y bénéficiaient d’un droit d’accès
et d’usage à des biens, sans nécessité d’en
être propriétaires.
A
lire
:
Comprendre
la
bibliothèque
comme
«
maison
des
externalités
»

4. Le
droit
d’usage
«
coutumier
»
en
bibliothèque
existe
toujours…
En France, malgré l’évolution de la législation
depuis 2003, l’acquisition et le prêt de CD
musicaux en bibliothèque
s’exercent en violation du droit d’auteur, mais
sans entraîner de réactions des titulaires de
droits.
De manière similaire, la mise à disposition et le
prêt de jeux vidéo se développent en
bibliothèque, dans un cadre juridique flou,
mais sans obstacle majeur.
Par multimediadiscount. CC-BY-SA.
Par Openclips. Public Domain.
Exemple
étranger
:
Aux
Etats-­‐Unis,
le
prêt
de
livres
en
bibliothèque
s’effectue
en
dehors
de
l’applicaQon
du
copyright,
sans
compensaQon
financière,
sur
la
base
de
la
«
First
Sale
Doctrine
».
La
«
coutume
»
est
juridiquement
insQtuQonnalisée.

5. Jusqu’à
la
grande
bataille
du
droit
de
prêt
du
livre…
La
direcQve
européenne
de
1992
établit
que
le
prêt
public
des
oeuvres
est
soumis
au
droit
d’auteur.
Plus
de
10
ans
de
débats
virulents
ont
lieu
en
France
pour
la
transposer.
Des
Qtulaires
de
droits
(auteurs,
éditeurs)
demandent
l’instauraQon
d’un
prêt
payant
à
l’acte
en
bibliothèque.
En
2003,
la
loi
arbitre
finalement
en
choisissant
une
soluQon
différente.

6. L’évoluQon
du
statut
juridique
du
prêt
public
en
Europe
• L’acte de prêt paraît échapper au droit
d’auteur, car il ne constitue ni une
reproduction, ni une représentation de
l’oeuvre.
• En 1992, la directive européenne rattache
explicitement l’acte de prêt public au droit
d’auteur par le biais du
« droit de distribution ».
• Le prêt privé reste de son côté
complètement libre, car couvert par
« l’épuisement du droit » d’auteur après
la première mise en circulation du support.
• Le statut du « prêt numérique » reste
complexe. Comme il implique une copie, il
paraît soumis au droit d’auteur, mais
certains estiment que l’épuisement des
droits devrait lui être appliqué…

7. Le
droit
de
prêt
public
du
livre
en
bibliothèque
en
France
} Un mécanisme de « licence légale »
DirecQve
du
19
novembre
1992
Loi
du
18
juin
2003
Décrets
du
31
août
2004
Ø Ministère
de
la
Culture
:
le
droit
de
prêt
Ø ADBS.
Droit
de
prêt
Ø SOFIA.
Droit
de
prêt
Art.
L.
133-­‐1.
-­‐
Lorsqu'une
oeuvre
a
fait
l'objet
d'un
contrat
d'édiQon
en
vue
de
sa
publicaQon
et
de
sa
diffusion
sous
forme
de
livre,
l'auteur
ne
peut
s'opposer
au
prêt
d'exemplaires
de
ceee
édiQon
par
une
bibliothèque
accueillant
du
public.
à Applicable seulement au livre papier et aux
partitions
à Ne concerne pas le livre scolaire

8. Le
droit
de
prêt
public
du
livre
en
bibliothèque
en
France
} Le système de rémunération
Ministère de la Culture. Droit de prêt.
à Versement par l’Etat d’une
somme forfaitaire annuelle par
usager inscrit dans les
bibliothèques de prêt
à Prélèvement de 6% à la charge
des fournisseurs appliqué au
prix public de vente hors taxe
des ouvrages achetés par les
bibliothèques de prêt
à Rabais accordé par les
fournisseurs plafonné à 9% du
prix de vente des ouvrages
La
SOFIA,
société
de
gesQon
collecQve,
reverse
les
sommes
aux
auteurs
et
éditeurs

9. Avantages
et
limites
de
la
licence
légale
hep://www.flickr.com/photos/59447819@N05/6288309028/
+++
à Permet
aux
bibliothèques
d’acheter
des
livres
du
commerce,
sans
qu’il
soit
besoin
de
développer
une
offre
spéciale
à
Intègre
d’autres
acteurs
de
la
chaîne
du
livre
(libraires)
à
Une
part
du
financement
est
pris
en
charge
par
l’Etat
à GaranQt
la
gratuité
de
l’acte
de
prêt
pour
l’usager
-­‐-­‐-­‐
à
Un
système
couteux
à
Ne
vaut
que
pour
le
livre
papier
à
Ne
couvre
pas
les
autres
supports
(CD,
DVD,
etc)
à
Et
le
livre
numérique
?

10. Le
«
droit
de
prêt
»
de
la
loi
de
2003,
applicable
au
livre
numérique
?
•
Pourrait-­‐on
modifier
la
loi
de
2003
pour
la
rendre
applicable
au
livre
numérique
et
créer
un
«
droit
de
prêt
numérique
»
?
•
La
loi
parle
d’oeuvres
publiées
«
sous
forme
de
livre
»
sans
préciser
livre
papier
ou
livre
numérique.
•
Mais
les
décrets
d’applicaQon
visent
explicitement
le
livre
papier.
•
Juridiquement,
un
livre
numérique
n’est
pas
un
livre
(régime
fiscal
différent,
TVA
?,
pas
de
dépôt
légal,
loi
sur
prix
unique
du
livre
numérique).
Au
final,
l’applicabilité
de
la
direcQve
de
1992
et
de
la
loi
de
2003
au
livre
numérique
est
plus
qu’incertaine…

11. Néanmoins,
le
cas
de
l’Angleterre
Par JZA84. CC-BY
• L’Angleterre a mis en place
un système de droit de prêt
public (Public Lending Right)
sur la base de la directive de
1992 géré par la British
Library.
• Celui-ci doit bientôt être
étendu aux livres audio et
aux eBooks, mais
« l’emprunt » des fichiers
ne peut se faire qu’en se
déplaçant à la biblitohèque.
Il
paraît
donc
possible,
dans
une
certaine
mesure,
de
construire
un
droit
de
prêt
public
du
livre
numérique
à
parQr
de
l’actuelle
direcQve.

12. En
France,
en
dépit
du
flou
juridique,
les
praQques
se
développent
malgré
tout…
Carte
du
prêt
de
tableees/liseuses
dans
les
bibliothèques
en
France
à
Mais
difficultés
pour
trouver
des
contenus
(domaine
public,
licences
libres)
d’où
tentaQon
de
se
tourner
vers
l’offre
en
B
to
C….
Développements
d’offres
par
des
intermédiaires
(e-­‐Distributeurs)
ou
des
éditeurs
indépendants,
sur
une
base
contractuelle.
Affaire
Publie.net/Mediathèque
de
MarQgues
:
tensions
autour
de
l’achat
des
livres
numériques
aux
libraires
par
les
bibliothèques

13. Ambiguïté
de
la
noQon
de
«
prêt
numérique
»
:
des
offres
«
mimologiques
»
qui
singent
le
livre
papier…
MainQen
arQficiel
de
la
rareté
dans
l’environnement
numérique
NoQon
problémaQque
«
d’exemplaire
numérique
»
Système
de
livres
«
chronodégradables
»
par
le
biais
de
DRM
Parfois,
diffusion
en
streaming
(mais
seulement
sur
place)
Appliquer
la
«
physicalité
du
livre
papier
»
au
prêt
numérique
en
bibliothèque
?

14. Réintroduire
de
la
«
fricQon
»
dans
les
offres
aux
bibliothèques
« La bibliothèque représente un effet d’aubaine. Pouvoir
disposer d’un choix plus ou moins large et ne pas payer, ou du
moins payer un forfait, en voilà une bonne affaire ! Les enquêtes
de public reposant sur des entretiens se font l’écho de cet effet.
Certes, on ne garde pas les documents. Mais, comme l’a
brillamment prédit Jeremy Rifkin, nous sommes à l’âge de
l’accès. Les bibliothèques ont largement précédé le mouvement :
l’usage n’implique pas toujours la propriété.
Oui mais… La bibliothèque contrarie l’aubaine qu’elle représente
par une collection impressionnante de contraintes. Contraintes
temporelles bien sûr : ce sont les heures d’ouverture,
globalement trop restreintes dans les bibliothèques publiques
françaises 4, et qui de toute façon ne peuvent atteindre les
fameux 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Seules les boîtes
de retour, qui heureusement se multiplient, offrent la commodité
de cette permanence.
Les fonds des bibliothèques sont limités. On ne trouve pas
forcément ce qu’on veut. Ou bien « c’est sorti », ou perdu. On
peut bien suggérer des achats, mais la réponse n’est pas
certaine. Et il faut du temps pour que le document soit
disponible. Il y a les limites des règlements de prêt, en nombre
de documents et en durée, même si ça et là on tente l’illimité, sur
le premier critère plus souvent que sur le second. »
Dominique Lahary.
QuesQon
:
comment
réintroduire
de
la
«
fricQon
»
dans
les
modèles
d’offres
d’eBooks
aux
bibliothèques
pour
assurer
une
coexistence
avec
le
secteur
commercial
?
Réponse la plus simple, utiliser des
DRM ce qui place les bibliothécaires en
porte-à-faux avec leurs valeurs en les
obligeant à devenir des « verrouilleurs
d’accès »…

15. Aytudes
hosQles
des
éditeurs
et
peur
de
la
«
cannibalisaQon
»
:
un
prêt
annule
une
vente
?
"Ces
lieux
ont
pour
voca1on
de
d'offrir
à
des
gens
qui
n'ont
pas
les
moyens
financiers,
un
accès
subven1onné
par
la
collec1vité,
au
livre.
Nous
sommes
très
aAachés
aux
bibliothèques
qui
sont
des
clients
importants
pour
nos
éditeurs,
par1culièrement
en
liAérature.
Alors,
il
faut
retourner
la
ques1on
:
est-­‐ce
que
les
acheteurs
d'iPad
ont
besoin
qu'on
les
aide
à
se
procurer
des
livres
gratuitement
?
Je
ne
suis
pas
certain
que
cela
corresponde
à
la
mission
des
bibliothèques.
Par
défini1on,
les
gens
qui
ont
acheté
un
Kindle
ou
un
iPad
ont
un
pouvoir
d'achat,
là
où
les
gens
qui
sont
les
usagers
de
ces
lieux
en
manquent.
La
posi(on
de
Hache/e
aujourd'hui,
c'est
qu'on
ne
vend
pas
aux
bibliothèques[...]".
PosiQon
du
PDG
de
Hacheee
au
Salon
du
livre
de
Paris,
2012
Au
Danemark,
plateforme
eReolen
:
lancée
en
2011,
l
’
expérience
est
brusquement
arrêtée
à
cause
du
retrait
des
éditeurs
devant
le
succès
rencontré,
par
peur
de
l’impact
sur
les
ventes
aux
parQculiers.

16. Un
changement
majeur
de
paradigme
avec
le
passage
au
cadre
contractuel
Source
:
Etude
IDATE
sur
l'offre
commerciale
des
livres
numériques
à
desQnaQon
des
bibliothèques
de
lecture
publique
Avec
la
licence
légale
de
la
loi
de
2003,
l’éditeur
ne
peut
refuser
qu’un
livre
papier
soit
acheté
par
une
bibliothèque
pour
être
mis
en
prêt.
Avec
le
livre
numérique,
l’éditeur
est
maître
d’autoriser
ou
d’interdire
la
mise
à
disposiQon
en
bibliothèque.
Il
lui
suffit
de
ne
pas
proposer
d’offre
adaptée
et
rien
ne
l’y
oblige.
Décalage important entre les
offres disponibles pour les
bibliothèques et celles
disponibles pour le grand
public (GP)

17. Pendant
ce
temps,
aux
Etats-­‐Unis…
•
PosiQonnement
d’intermédiaires,
notamment
Overdrive
(en
partenariat
avec
grands
éditeurs
et
Amazon)
•
Aux
Etats-­‐Unis,
82%
des
bibliothèques
publiques
prêtent
des
eBooks,
alors
que
98,5%
des
bibliothèques
en
France
n’en
prêtent
pas…
Succès
public,
grâce
à
la
possibilité
de
consulter
les
eBooks
empruntés
sur
les
tableees
et
liseuses
des
usagers
+
usages
innovants
(Digital
Bookmobile)

18. Néanmoins,
un
climat
de
fortes
tensions
aux
Etats-­‐
Unis
autour
du
livre
numérique
en
bibliothèque…
hep://www.flickr.com/photos/mlajs/5923345512/
-­‐
2011
:
HarperCollins
et
le
système
des
«
26
prêts
avant
autodestrucQon
»
(1)
-­‐
2011
:
Retrait
brutal
des
collecQons
de
l’éditeur
Penguin
et
retour
seulement
des
Qtres
anciens
(2)
-­‐
2012
:
AugmentaQon
subite
de
300%
des
prix
des
eBooks
de
Random
House
(3)

19. Des
tensions
en
voie
d’apaisement
?
Malgré une forte polémique,
HarperCollins maintient son
« DRM Terminator » : après 26
prêts, les fichiers
s’autodétruisent et la
bibliothèque doit les racheter.
Tous
les
éditeurs
du
«
Big
Six
»
prêtent,
avec
plus
ou
moins
de
restricQons,
des
livres
numériques
aux
bibliothèques
aux
Etats-­‐Unis.
A
lire
à
Prêt
numérique
en
bibliothèque
:
le
modèle
américain

20. La
quesQon
épineuse
de
la
propriété
des
livres
numériques
hep://www.flickr.com/photos/sammies_photography/4694165835/
à l’Affaire
Kansas
State
Library
vs
OverDrive
à
Movement
Toward
Library
eBook
Ownership
à
Partenariat
avec
des
plateformes
d’auto-­‐
édiQon
(Smashwords)
pour
un
achat
pérenne
à
AcQon
du
consorQum
Califa
pour
des
acquisiQons
pérennes
d’eBooks
Avec
le
passage
du
livre
papier
au
numérique,
les
bibliothèques
évoluent
d’un
modèle
où
elles
bénéficaient
d’une
propriété
sur
les
supports
à
de
simples
licences
d’uQlisaQon.
La
réacQon
s’organise
aux
Etats-­‐
Unis
autour
de
consorQum
oeuvrant
pour
obtenir
des
acquisiQons
pérennes
de
fichiers

21. InterrogaQons
autour
de
l’arQculaQon
entre
bibliothèques
et
secteur
commercial
:
la
«
bibliothèque-­‐
sandwich
»
?
Bouton « Buy It Now » inséré dans le
catalogue de la bibliothèque : les lecteurs
en liste d’attente pour un eBook peuvent
basculer vers un achat sur plateforme
commerciale, avec une commission
reversée à la bibliothèque (ex :
New York Public Library avec Penguin,
Simon & Schuster )
Débats
et
quesQons
éthiques
à
propos
de
l’uQlisaQon
des
données
personnelles
des
usagers
par
les
distributeurs,
les
éditeurs
ou…
le
gouvernement
?

22. Du
nouveau
en
France
?
•
TentaQve
de
meere
en
place
un
«
hub
»
central
pour
le
livre
numérique
en
bibliothèque
•
S’appuie
sur
expérience
précédente
au
Québec
de
la
plateforme
pretnumérique.ca
•
Plateforme
connectant
les
éditeurs,
les
libraires,
les
bibliothèques
•
SouQen
du
Ministère
de
la
Culture
•
Projet
développé
à
droit
constant
sur
une
base
contractuelle.
Pas
de
réforme
du
cadre
législaQf.
Premières
mises
en
place
à
Grenoble,
Aulnay-­‐
sous-­‐Bois,
Montpellier

23. PNB
ou
les
limites
de
l’approche
contractuelle…
Licences
de
prêt
envisagées
à
Grande
disparité
de
prix
et
des
condiQons
d’accès,
selon
les
éditeurs.
Hacheee
Livres
refuse
de
son
côté
de
parQciper
à
PNB.
Propose
ses
ouvrages
via
BiblioAccess
de
Numilog,
avec
augmentaQon
massive
des
tarifs…
Aucune
obligaQon
ou
contreparQe
n’est
imposée
aux
éditeurs
qui
restent
libres
de
leur
modèle
d’offre,
ainsi
que
de
ne
pas
parQciper

24. Complexité
et
rigidité
du
disposiQf…

25. PNB
:
un
remède
pire
que
le
mal
?
• Pour les éditeurs, PNB constitue avant tout un moyen
A
lire
:
PNB,
un
prêt
numérique
où
la
bibliothèque
n’est
qu’un
passe-­‐plat
?
d’éviter une modification du cadre législatif ou un
débat sur de nouvelles exceptions au droit d’auteur.
• PNB entérine l’usage des DRM en bibliothèque,
sous leur forme la plus contraignante pour l’usager
(Adobe Digital Edition).
• PNB introduit en France comme unique solution le
système de jetons d’HarperCollins, qui a soulevé une
vive opposition des bibliothécaires aux Etats-Unis.
• Alors que PNB est soutenu par le Ministère de la
Culture, aucune obligation n’a été imposée en
contrepartie aux éditeurs, même pas en terme
d’homogénéité des offres.
• Pour ces raisons, PNB constitue une régression ,
voire une démission de la politique de lecture
publique.
Accepter
de
rentrer
dans
le
jeu
de
PNB
réduit
très
fortement
pour
les
bibliothécaires
la
possibilité
d’obtenir
une
modificaQon
du
cadre
législaQf
au
niveau
français
et
européen.

26. Quelles
perspecQves
au
niveau
européen
?
La
piste
de
l’épuisement
des
droits
« 1. En raison de l'épuisement du droit de distribution après la
première vente d'un support, une bibliothèque peut acheter des
oeuvres éditées (par exemple des livres) et en prêter les
exemplaires à ses usagers. Ceci n'interfère en rien avec les
droits de l'auteur (ou autres ayant droits). C'est la bibliothèque
par conséquent qui décide, en cohérence avec sa politique
documentaire, quels livres acheter et prêter au public.
2. Selon l'interprétation par les éditeurs du droit d'auteur- le prêt
numérique est un service auquel le concept d'épuisement ne
s'applique pas. Le crédo des éditeurs est que les ayant droits
sont libres de décider s'ils veulent ou non donner accès à une
oeuvre spécifique et dans quels termes et quelles conditions. Si
cette interprétation en venait à prévaloir, ce seraient les éditeurs,
et non les bibliothécaires, qui décideraient des collections
numériques des bibliothèques.
3. Que la politique documentaire des bibliothèques puisse être
entre les mains des éditeurs constitue un changement significatif
et, de notre point de vue, inacceptable. Cela signifierait que les
bibliothèques ne sont plus à même de garantir le libre accès aux
contenus, à l'information et à la culture pour tous les citoyens
européens. »
Interprétation divergente de la portée de
l’épuisement des droits entre
bibliothécaires et éditeurs

27. Quelles
perspecQves
au
niveau
européen
?
Une
décision
cruciale
de
la
CJUE
à
venir
•
2012
CJUE
:
Décision
Used
So
/
admet
la
revente
de
logiciels
d’occasion
•
2013
Cour
suprême
USA
:
Décision
ReDigi
à
refus
de
couvrir
la
revente
d’occasion
de
fichiers
musiques
par
la
first
sale
doctrine
•
Juillet
2014
:
Cour
de
jusQce
d’Amsterdam
admet
la
revente
de
livres
numérique
d’occasion
(Tom
Kabinet)
•
Août
2014
Cour
régionale
allemande
:
déclare
illégale
la
revente
de
livres
numériques
d’occasion
S
eptembre
2014
:
CJUE
saisie
par
une
Cour
des
Pays-­‐bas,
à
propos
du
«
prêt
numérique
»
en
bibliothèque
:
est-­‐il
couvert
par
la
direcQve
de
1992
?
La
théorie
de
l’épuisement
des
droits
est-­‐
elle
applicable
?
Par atlasowa. CC-BY.
Une
révision
de
la
direcQve
sur
le
droit
d’auteur
est
annoncée
pour
2016,
mais
la
Commission
reste
aeachée
à
l’approche
contractuelle.

28. Quelles
perspecQves
au
niveau
mondial
?
Les
posiQons
de
l’IFLA
sur
le
e-­‐lending
1. A library must have the right to license and/or
purchase any commercially available eBook
without embargo
2. A library must have access to eBooks under
reasonable terms and conditions and at a fair price
3. eBook licensing/purchase options must respect
copyright limitations and exceptions available to
libraries and their users in national law
4. eBooks available to libraries should be platform
neutral and developed with standards for
accessibility
5. Strategies must be in place to ensure the long
term preservation of eBook titles by libraries
6. eBook services must protect the privacy of
library users.
IFLA
Principles
For
Library
eLending

29. Quelles
perspecQves
au
niveau
mondial
?
La
piste
d’une
excepQon
au
droit
d’auteur
•
Projet
de
traité
sur
les
excepQons
et
limitaQons
en
faveur
des
bibliothèques
et
archives,
négocié
par
l’IFLA
dans
le
cadre
de
l’OMPI
(TLIB)
L’IFLA
pousse
pour
la
mise
en
place
d’une
excepQon
au
droit
d’auteur
pour
«
l’accès
temporaire
à
des
oeuvres
protégées
sous
support
numérique
»
Mais
blocage
des
négociaQons
et
forte
opposiQon
des
pays
développés
(en
parQculier
UE)

30. La
numérisaQon
des
collecQons
:
une
piste
?
Par
Cory
Doctorow.
CC-­‐BY-­‐SA.
•
Janvier
2014
:
la
CJUE
confirme
la
possibilité
pour
les
bibliothèques
de
numériser
leurs
collecQons
sur
la
base
d’une
excepQon
au
droit
d’auteur
figurant
dans
la
direcQve
européenne
•
Mais
nombreuses
restricQons
:
diffusion
uniquement
sur
place,
but
uniquement
de
conservaQon,
test
en
trois
étapes,
etc
Norvège
:
projet
Bokhylla.no
à
numérisaQon
de
tous
les
ouvrages
parus
avant
2001
par
la
Bibliothèque
naQonale,
à
des
fins
de
mise
en
ligne
gratuite
sur
la
base
d’une
système
de
licence
collecQve
étendue.

31. A
défaut
d’évoluQon
du
cadre
juridique,
la
soluQon
viendra
d’ailleurs…
A
lire
:
Close
the
libraries
and
buy
everyone
an
Amazon
Kindle
Unlimited
subscripQon.
Nouveau
disposiQf
«
Family
Sharing
»
proposé
par
Apple
Les
offres
commerciales
des
gros
acteurs
comme
Amazon
ou
Apple
meeent
progressivement
den
place
des
possibilités
d’usage
collecQf
des
eBooks.

32. Ou
d’ailleurs
encore…
• Le piratage des eBooks est encore un
phénomène marginal (
3% des internautes selon étude
Hadopi en 2014)
• Néanmoins, il existe des projets
collectifs de numérisation et de
partage de livres numériques, qui
reconstitue de manière illicite un droit
d’accès et d’usage au livre dans
l’environnement numérique.
• Ces pratiques collectives font l’objet
d’une répression sur la base de la
violation du droit d’auteur.
• Cf. en 2012,
fermeture du site Library.nu qui
contenait plus d’un million d’eBooks.
• Cf. en 2013,
fin des activités de la Team
AlexandriZ après lancement de
poursuites en justice.

33. Et
si
la
piste
du
«
prêt
numérique
»
était
une
impasse
pour
les
bibliothèques
?
« En réalité, le prêt numérique est
un cheval de Troie parce que c’est
une notion qui s’adresse non pas
aux lecteurs de livres, mais aux
bibliothécaires, elle leur semble
logique. Elle injecte la dose de
contrôle au fichier qui semble
nécessaire au bibliothécaire en
niant la réalité des droits des
lecteurs.
Les lecteurs eux, ils souhaitent
disposer des fichiers, les manipuler,
être libres de faire ce qui est à la
racine de toute culture : lire, écrire,
partager. »
Silvère Mercier.
Par sentidocommun. Public Domain.
A
lire
:
Pour
en
finir
avec
le
prêt
de
livres
numériques
en
bibliothèque

34. Et
si
les
bibliothèques
se
posiQonnaient
plutôt
sur
la
légalisaQon
du
partage
non-­‐marchand
A
lire
:
LégalisaQon
du
partage
et
livres
numériques
en
bibliothèque
:
même
combat
?