Droit à l'image en photographie : entre devoirs et bonnes pratiques

1. ATELIER COM
Droit à l’image en
photographie : entre
devoirs et bonnes
pratiques
Animé par Rolande Placidi, avocate au
barreau de Strasbourg
Avec Thierry Fournier, Métropole de Lyon

2. Périmètre : Reportages photographiques à l’appui d’une
communication institutionnelle publique
Tenter de démystifier le sujet
Concilier les contraintes de tous les acteurs
Proposer des outils et des méthodes
L’exemple de la Métropole de Lyon

3. Le contexte réglementaire
Un cocktail de références
Code civil : Respect de la vie privée
Déclaration des droits de l’homme : Liberté d’informer
Droit et liberté de la presse
Jurisprudences
Code de la Propriété Intellectuelle ou CPI
Code de la Fonction Publique
Loi DADVSI ou Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société d’Information
Loi sécurité globale

4. Le contexte réglementaire
Code civil
Protection de la vie privée – Article 9
• Pas de photo en lieux privés, respect de la vie privée
Le principe de base étant l’interdiction, mieux vaut donc répondre au principe
de la preuve en apportant un accord écrit
• Pas de photo dégradante ou portant atteinte à l’honneur des personnes (ivresse, nudité,
accidentologie, présomption d’innocence, etc…)
Idem précédemment
• En vidéo-surveillance, les parties d’images qui permettraient de visualiser des espaces
privés (façades d’immeubles avec fenêtres) doivent être masquées par overlay

5. Le contexte réglementaire
Déclaration des droits de l’homme : Article 11
En droit français, de nos jours, la liberté d’information prime sur le droit à l’image
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de
l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus
de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. »

6. Le contexte réglementaire
Droit et liberté de la presse, applicables au droit de la communication
Liberté d’informer et de rendre compte d’événements d’actualité
en lieux publics
• Un manifestant même virulent, ou casseur ne peut
s’opposer à une prise de vue (mais gare à la casse…)
• Idem pour un policier dès lors que le reportage vise à rendre
compte d’une information (rappel récent de la Préfecture de
police de Paris à ses troupes et arrêts de la Cour de
cassation du 25/01/2000 et du 20/02/2001, sauf pour RAID,
BRI, BRIF arrêt du 27/06/2008)
• Déontologie du photographe qui respectera le sacro saint
principe de neutralité, sans être à charge ou à décharge
Subsidiairement, liberté de créativité pour l’artiste photographe,
dont la démarche artistique est laissée à l’appréciation du juge…

7. Le contexte réglementaire
Jurisprudence
Un domaine par essence fluctuant, nécessitant un important travail de veille, dont on peut
difficilement faire une synthèse
Une référence : Dominique Verbrugge, photographe et avocate spécialisée en droit à l’image
(Barreau de Bayonne), et auteure d’une abondante production :
Une analyse jurisprudencielle avec exposés
de cas concrets, analyses objectives,
jugements, et analyses de l’avocate
spécialisée

8. Le contexte réglementaire
Jurisprudence : Une « illustration »
Dans son livre « Perdre la tête », le photographe FM Barnier
publie entre autres la photo ci-contre.
La personne photographiée se découvre dans un ouvrage
qui, pour elle au surplus, est un recueil de portraits de
marginaux et d’exclus.
Elle assigne l’éditeur sur le fondement des articles 9 et 1382
du Code civil.
© FM Barnier
Déboutée par le TGI, elle interjette appel…
La Cour d’Appel de Paris prononce un arrêt important dans
le conflit constant entre respect de la vie privée et liberté
d’expression …

9. Le contexte réglementaire
Jurisprudence : Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 5 novembre 2008
« Ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art contribuent
à l’échange d’idées et d’opinions indispensable à une société démocratique »
« Le droit à l’image doit céder devant la liberté d’expression chaque fois que
l’exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté
de recevoir ou de communiquer des idées qui s’expriment spécialement dans le
travail d’un artiste, sauf dans le cas d’une publication contraire à la dignité de la
personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité »
Source : Blog de Joëlle Verbrugge, « La Jurisprudence ne perd pas la tête » - 29/11/2009
https://blog.droit-et-photographie.com/la-jurisprudence-ne-perd-pas-la-tete/
travail d’un artiste, sauf dans le cas d’une publication contraire à la dignité de la
personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité

10. Le contexte réglementaire
Code de la Propriété Intellectuelle ou CPI
Droits patrimoniaux : Permettent d’organiser l’exploitation d’une œuvre, et sa rémunération
Droits moraux : Droit de divulgation, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre et droits de repentir
ou de retrait, ces droits sont perpétuels, inaliénables, imprescriptibles, insaisissables,
absolus
Aménagement droit d’auteur pour agent public (Issu Loi DADVSI)
• L.111-1 L’agent public dispose d’un droit de propriété incorporelle sur son œuvre
• L.121-7 Droit patrimonial atténué
Droit pour l’employeur public de modifier (légèrement) l’œuvre, sans en
compromettre l’intégrité ou le sens
Limitation du droit de retrait ou de repentir

11. Le contexte réglementaire
Code de la Propriété Intellectuelle ou CPI (suite)
• L.131-3 Droit de préférence pour l’employeur public sur la production de son photographe pour une
utilisation commerciale
Cession automatique des droits d’auteur dans la mesure strictement nécessaire à
l’accomplissement d’une mission de service public, avec instructions et cahiers des charges
précis pour la réalisation du reportage
• L.111-1 dernier alinéa et Loi DADVSI du 01/08/2006
La cession automatique ne s’applique pas aux agents qui disposent dans leurs
fonction d’une grande autonomie intellectuelle, voire d’une indépendance de
jugement, même si celle-ci s’inscrit dans une hiérarchie

12. Le contexte réglementaire
Code de la Propriété Intellectuelle ou CPI (suite)
Crédits photos
• La mention de l’auteur d’une photographie est obligatoire pour toute publication print, web ou RS
• Sous chaque photographie, ou dans l’ours d’une publication, la solution retenue doit permettre
d’identifier précisément l’auteur de chacune d’entre elles
• Le symbole © (Alt 0169) Copyright est issu de la réglementation anglo-saxonne, mais est usuel
• Son omission est un délit de contre-façon L 121-1 et L 122-4
• Son caractère illisible est un délit d’omission
• La présomption de bonne foi est inopérante
• Le statut « libre de droits » n’existe pas
• DR (Droits Réservés) n’est pas le nom d’un photographe !

13. Le contexte réglementaire
Code de la Propriété Intellectuelle ou CPI (suite et fin)
Licence libre ou Creative Commons (qui remplace désormais le terme « libre de droits »…)
• Paternité
• Utilisation commerciale ou non
• Modification ou non
• Partage à l’identique conditions
initiales

14. Le contexte réglementaire
Code de la Fonction Publique – Loi 83-63 du 13 juillet 1983
Continuité de service public…
L’agent fonctionnaire doit consacrer tout son temps à sa mission
C’est la notion qui a amené le CPI à modifier le droit patrimonial des agents auteurs de la fonction
publique
Mais…il y a un avant et un après 2006 !

15. Le contexte réglementaire
Loi DADVSI 2006-961 du 01/08/2006 Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de
l'Information
Transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE
En ce qui nous concerne :
• Vu précédemment, a modifié le CPI
• Aménage l’aménagement de la cession automatique des droits d’auteurs pour les agents de la
fonction publique, sous certaines conditions (autonomie intellectuelle, indépendance de
jugement)

16. Le contexte réglementaire
Loi sécurité globale préservant les libertés du 25/05/2021, ex article 24
censuré par le Conseil Constitutionnel, devenu article 52
Délit au sein du Code Pénal de provocation à l’identification d’un policier ou d’un gendarme en opération, dans
le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique
Article 52… censuré par le conseil constitutionnel !

17. Le contexte professionnel
Une histoire de parapluies…
Dircom et chefs de services
Services juridiques
Services archives ou photothèque
Crainte d’un bad buzz facilité par les RS
Le bureau des légendes urbaines
Ethique de la communication institutionnelle territoriale ou administrative

18. Ecosystème du photographe
Injonctions contradictoires
On peut à peu près lire tout et son contraire pour le non spécialiste en droit
Liberté de la presse, et de création, vs article 9 du code civil
CPI vs code de la fonction publique
Enjeux de com vs CPI : Les crédits photos
Filtres en entrée : Cahier des charges émanant de plusieurs entités ou services (Cabinet,
service presse, communication interne ou externe)
Multitudes de filtres en sortie : graphiste, CM, N+1, DA, Dircom, service presse, cabinet,
président

19. Ecosystème du photographe
Sur le terrain
Des publics extrêmement variés
Des publics ou des sujets sensibles, voire politiquement sensibles
Des lieux super sensibles (Réanimation covid-19)
Sur certains évènements, des services de sécurité pas toujours coopératifs
Des accréditations parfois au dernier moment
Une concurrence forte sur des évènements nationaux ou internationaux, où il faut parfois
savoir jouer des coudes (Festival Lumière avec son photo call, match de foot, salons
internationaux)

20. Principes de base
Ne pas faire de photo à l’insu des personnes photographiées
Si la personne n’est pas d’accord, elle doit signifier son refus sur l’instant
Ne pas mettre les personnes en situation dégradante ou portant atteinte à leur honneur
Ne pas utiliser la photo pour une autre situation ou un message différent
Pas d’utilisation commerciale
En cas de plainte, c’est au plaignant d’apporter la preuve d’un préjudice subi
Présomption de bonne foi inopérante pour le professionnel
Recueil (si possible) d’une autorisation écrite : répondre au principe de la preuve

21. La déontologie du photographe territorial ou administratif
Respect des contraintes réglementaires et professionnelles de service
Déontologie propre aux métiers de l’information
Séparation com de service public et com politique
Garant de l’image de l’institution par son savoir-être, et son savoir-faire
Garant de la protection juridique de l’institution en termes de droit à l’image

22. Les procédures et un embryon de démarche qualité mis
en place à la Métropole de Lyon
Principe de la preuve en droit, mais pas seulement…
Un imprimé de recueil d’autorisation
Des expérimentations et des constats en matière de recueil d’autorisations
Un essai de démarche qualité
Formation et sensibilisation des prestataires photographes
Une approche orientée satisfaction des publics photographiés
Principe de réalité

23. Les procédures et la démarche qualité mises en place à
la Métropole de Lyon
Imprimé de recueil d’autorisation
Un imprimé de recueil simplifié format A5
Validé par services juridiques
Répond au principe de la preuve
Ne protège pas d’un changement d’avis
Ne protège pas d’un bad buzz lié à une
protestation
Il faut l’avoir sur soi…

24. Les procédures et la démarche qualité mises en place à
la Métropole de Lyon
Imprimé de recueil d’autorisation électronique, ou parce que l’on a toujours
sur soi son smartphone…
L’imprimé est
numérisé au
format pdf
avec des
champs
dynamiques
« acrofields »
et enregistré
sur le
smartphone
L’application Adobe
Acrobat Reader
permet de
renseigner et de
signer le formulaire,
puis de le partager
par email vers soi-
même et vers le
signataire

25. Les procédures et la démarche qualité mises en place à
la Métropole de Lyon
Recueil d’autorisation improvisée… reportage en service de réanimation
covid-19

26. Les procédures et la démarche qualité mises en place à
la Métropole de Lyon
Expérimentation : Recueillir le consentement « quoiqu’il en coûte »
Théâtre Gallo-Romain et Musée Lugdunum
Mais un poids carbone
« de dingue … »

27. Les procédures et la démarche qualité mises en place à
la Métropole de Lyon
Procédure d’intervention des photographes auprès du public
Homogénéiser les pratiques
Répondre au principe de la preuve
Ecrire ce que l’on fait et faire ce que l’on écrit
Document « officiel » répertorié, révisé, et approuvé par signature de la Direction
Procédure « officielle » appliquée
Valant support de formation à destination des prestataires

29. La réalité du terrain
Cycliste ou passant pressé
Un professionnel au travail
Des scolaires : des contraintes alourdies récemment
Durant un spectacle
Des impératifs temporels

30. Mais des situations indiscutables…
Personnes âgées ou handicapées, éventuellement sous tutelle
Vérification avant chaque nouvelle publication que la personne âgée n’est pas décédée
Les enfants
Des publications exceptionnelles : Unes, affichage urbain ou dépliants

31. Gestion et mise à disposition des photos
Contrôle des publications
Phrasea : Photohèque de la Métropole de Lyon
Les utilisateurs, autonomes en recherche de photos, ont un accès aux seules basses
définitions filigranées, et « poussent » un panier de photos sélectionnées vers le photographe
ou l’iconographe, en ayant décrit la publication de destination
Les garants du droits à l’image, en fonction du contenu et de l’utilisation, libèrent ou non les
documents en haute définition ou en basse définition libre de filigrane
Subsidiairement, les photographes apprécient toujours de recevoir une copie de leurs
publications

32. Les litiges
Rappels et constat
« Une image captée dans le cadre de la vie publique ne peut porter préjudice à quiconque »
Article 9-2 : « Chacun à un droit à l’image sur sa personne. Le droit à l’image est le droit que
possède chacun sur la reproduction ou l’utilisation de sa propre image. Cette image peut
toutefois être utilisée s ’il n’en résulte aucun préjudice grave et sérieux »
Au plaignant d’apporter la preuve d’un préjudice subi (photo contraire à la dignité de la personne
ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité)
Aucun litige en 20 ans
Cas concrets à la Métropole de Lyon : Nuits de Fourvière, cantonnier, mamie halles Bocuse

33. Les litiges
Cas concrets : Festival musical des Nuits de Fourvière
La personne se reconnaît sur un affichage grand format unique dans l’enceinte des Nuits de Fourvière.
Elle demande à ce que le panneau soit enlevé.
Quizz
A £ Le photographe est viré sur le champ
B £ La Métropole de Lyon ne prend même pas
la peine de répondre
C £ La Métropole de Lyon s’excuse et propose
d’enlever le panneau
C R La Métropole de Lyon s’excuse et propose
d’enlever le panneau

34. Les litiges
Cas concrets : Festival musical des Nuits de Fourvière
Le nouveau panneau est installé en cours de festival
Aucune justification n’appuie cette décision, si ce
n’est que …
La Métropole rassemble !

35. Les litiges
Cas concrets : Cantonnier dans le cadre de son travail
La personne se reconnaît sur un dépliant de la Direction de la Propreté de la Métropole de Lyon, et
saisit la juridiction compétente pour réparation
Quizz
A £ Le salarié est viré sur le champ
B £ La Métropole de Lyon jeBe sur la voie
publique tous ses dépliants
C £ La Métropole de Lyon entreprend
une conciliaDon amiable
C R La Métropole de Lyon entreprend
une conciliation amiable
Photo Julien Rambaud / Alpaca Productions

36. Les litiges
Cas concrets : Cantonnier dans le cadre de son travail
La personne se reconnaît sur un dépliant de la Direction de la Propreté de la Métropole de Lyon, et
saisit la juridiction compétente pour réparation
L’affaire s’est résolue à l’amiable entre l’agent et les services juridiques
Le photographe, puis le chargé de communication aurait pu informer et demander l’autorisation de
photographier, puis de publication à l’agent
Point de vue du photographe : Espace public, absence de trouble anormal, information
(cf rappel de la Préfecture de police de Paris à ses troupes, et fonctionnaire de police débouté
par le tribunal d’instance de Saint-Denis, 27 août 2015)

37. Les litiges
Cas concrets : Mamie halles Bocuse
La personne signe un imprimé de consentement, mais…
Madame attend le photographe le lendemain matin à
l’accueil de la Direction de la Communication pour
récupérer son imprimé, sur conseil de ses enfants !

38. En pratique, ce qui fonctionne en routine aujourd’hui
Procédure d’intervention des photographes auprès du public (2016)
Photothèque avec contrôle exhaustif des demandes de publications (2016)
Echange d’adresses mails directement sous client de messagerie sur smartphone
Mise à disposition des photos et de l’imprimé auprès des publics photographiés sur
plateforme sécurisée joomeo

39. En pratique, ce qui fonctionne en routine aujourd’hui
Plate-forme d’échange Joomeo

40. En pratique, ce qui fonctionne aujourd’hui
MAIS SURTOUT …

41. Dans la relation Photographe/Publics photographiés
Humain = Dialogue, connivence, confiance, bienveillance RECIPROQUES
Ce qui contribue :
Echange (information, dialogue, partage)
Echange adresses emails
Mise à disposition des photos, voire des publications
Ce qui peut être contre productif :
Demande de formalisation par une signature sur un imprimé
De l’humain !
Un maître mot : La Confiance, confiance photographe/publics et
photographe/hiérarchie

42. Dans la relation Photographe/Publics photographiés
Humain = Dialogue, connivence, confiance, bienveillance RECIPROQUES
Vaut il mieux une mauvaise autorisation écrite
(incomprise, obtenue à la va vite, dont les termes
ne sont pas forcément lus)
De l’humain !
Un maître mot : La Confiance, confiance photographe/publics et
photographe/hiérarchie
Plutôt que
Un bon accord verbal d’une personne ou d’une
petite famille qui a reçu toutes les informations, qui
va recevoir ses photos, et qui est parfois
impatiente de voir la publication ?
þ

43. A l’instar de l’un des préceptes de base en démarches qualités
« L’ensemble des acteurs d’un système qualité, du client, en passant par l’opérateur, le
technicien, le rédacteur, l’analyste, le délégué ou le responsable qualité, est réputé
bienveillant »
De l’humain !

44. Perspectives de travail…
Tenter de mettre en place une typologie de prises de vues qui pourrait faire référence
Signature au niveau approbation par la direction pour mise en application officielle de la « procédure
d’intervention des photographes auprès du public »
Relation et satisfaction usagers : Mise à disposition des publications au format pdf sur l’espace Joomeo
Ne pas s’interdire une commercialisation en cas de demande : Article 33 Loi DADVSI - Rémunération
agents de l’Etat auteurs en cas de commercialisation
Exemple : CNRS Images
« L'État n'a pas d'obligation à rétribuer son agent. Mais il peut le faire s'il le décide »
Nécessité de créer une régie de recettes
Rémunération ou indemnisation des figurants

69. Bibliographie
https://blog.droit-et-photographie.com/publications/ Joëlle Verbrugge
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/apie/propriete
_intellectuelle/publications/Droit_auteur_image_numerique.pdf
https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-
reglementaire/questions-juridiques/droit-a-limage-et-droit-de-limage.html