SlideShare une entreprise Scribd logo
L’environnement
                                                                            numérique

                                                                          Quels enjeux
                                                                            juridiques
                                                                        aujourd’hui pour
                                                                       les bibliothèques ?
Beinecke Rare Book and Manuscript Library.Designed
by SOM in 1963. Lauren Manning.Fotopedia CC by




                                                     Michèle Battisti
                                                     ADBS – Paralipomènes - IABD   Enssib : 11 avril 2012
L’objet de l’intervention
2


    Faire le point sur l’actualité
    législative récente                                     Attirer l’attention sur les
                                                            aspects contractuels, les
    la loi sur la copie privée                              conditions générales
    la loi sur les livres indisponibles                     d’utilisation (CGU) des sites,
    une consultation sur les exceptions au droit            les contrats avec des éditeurs
    d’auteur                                                et des prestataires, mais
    la révision de la directive européenne sur la           aussi sur les licences libres
    réutilisation des données publiques et la
    proposition de directive sur les œuvres
    orphelines

    Attirer l’attention sur les implications potentielles

                                             et participer aux débats
3




    La copie
    privée              llustr. 1 Ebullicion/ ebullition. Druidabruxux.
                                                     Flickr CC by-nc-sa




               Une notion
               à reconsidérer ?
                                                                   3
4




    La copie privée
              Une exception au droit d’auteur
         art 122-5 du Code de la propriété intellectuelle


              « copie ou reproduction réalisée à partir
           d’une source licite strictement réservée à
           l’usage privé du copiste et non destinée
                  à une utilisation collective »



                                                            4
La copie privée
5

    La redevance pour copie privée
    Une compensation financière imposée depuis 1985
    par une loi
    Une somme forfaitaire payée lors de l’achat des
    supports vierges permettant
    • de faire des copies à partir de sources licites (1)
    • pour un usage strictement personnel et privé avec des
    outils de reproduction appartenant au copiste (2)


                  Sommes collectées par des sociétés de
                  gestion collective
                  •75 % reversées aux ayant droit                                                 Journal extime. CC by-nc-nd
                  •25 % utilisées pour financer des manifestations
                  culturelles

    (1) Ce que la loi sur la rémunération de la copie privée du 21 décembre 2012 vient de confirmer
                                                                                                                     5
    (2) Arrêt Rannou-Graphie. Cour de cassation. 7 mars 1984. Easy-droit
La copie privée
6




                                                                                                Des tarifs parmi
                                                                                      les plus élevés en Europe
    Les barèmes                                                                         Une manne financière
                                                                                        pour l’action culturelle
    Définis avec difficulté par une
    commission administrative, la                                                             Lobbying français
    Commission sur la rémunération pour                                                   face aux velléités de
    Copie privée, composée pour ½                                                                   suppression
    d’ayants droit, pour ½ de de fabricants                                               à l’échelon européen
    et de consommateurs



    En 1985, appliquée aux cassettes audio et vidéo et aux œuvres audiovisuelles et musicales,
    élargie progressivement à d’autres supports et à d’autres œuvres.
                                                                                                             6
La copie privée
7



                                                      Les usages professionnels
                                                      non assujettis à cette redevance,
                                                      Une exclusion affirmée avec force
    Les DRM                                           dans l’arrêt Padawan (CJUE, 21
    Utilisés pour limiter le nombre de copies         octobre 2010)
                                                      Exonération reconnue dans la loi
    Autorisés par la loi s’ils ne privent pas les
    bénéficiaires des exceptions, notamment de        française du 20 décembre 2011
    l’exception pour copie privée, de leur exercice
    effectif
    Le s sources licites
                                                      Trois cas qui limitent l’importance
                                                      des sommes collectées
          Disparition de la copie !
          Utiliser des œuvres hébergées
          dans le Cloud ne donne lieu à
          aucune copie
                                                                                            7
Des copy parties en bibliothèque ?
8

      • ses propres de reproduction
      • redevance payée sur les supports vierges
      • sources licites
      • reproduction pour un usage personnel

    Elle répond aux exigences de la copie privée

     Biais éventuel
              Usage collectif d’un fonds

     Un usage apprécié par le test des trois étapes (en fait
     deux dans la loi Dadvsi) pour évaluer                      Copy Party, et après ? S.I.Lex
      s’il y a atteinte à l’exploitation commerciale normale   Ce que je retiens de la première
     de l’œuvre puis, si cela ne devait pas être le cas,        #copyparty de l’univers, Bibliobsession
                                                                Veni, vidi, Copy, Affordance
      s’il y a préjudice aux intérêts de l’auteur
                                                            « Copy party » : pour copier et graver,
    « La fourniture publique de moyens                      rendez-vous à la … bibliothèque, Le Parisien
    fonde le refus de l’exception »
    (Droit d’auteur,M.Vivant, JM Bruguière, p. 396)
                                                                                                   8
Et la licence globale ?
9



     La licence globale

     Évoquée pour lutter contre le
     téléchargement illégal dans les débats

     • de la loi DADVSI adoptée en 2006,
     • des lois Création et Internet ou HADOPI
     adoptées en 2009                                          Discussion PPPLAI au Sénat. Richard Ying. Flickr CC by-nc-sa.
                               Examinée et écartée

    Une redevance, somme forfaitaire payée en contrepartie d’un service
    Echanger des œuvres dans un cadre non commercial


    La licence globale    en assurant la rémunération directe de la
    Dossier Medialab      création serait-elle adaptée aux usages
    Sciences PO
                          du numérique ?
Sacem et Creative Commons
10



     La représentation dans
     le cercle de famille
     Autre exception au droit d’auteur

     Un cercle strictement privé, dans un sens étroit
     (liens familiaux, amicaux) et un usage gratuit
     u                                                                                Composition au pochoir les dix membres
                                                                         de la famille du pasteur Oberlin. Own workAuthorJ
     Une exception qui ne s’applique pas a priori                                                 i-Elle Commons Wikimédia


     à un site web personnel, un blog,
                                                                 Faisant glisser plus ou moins
     une communauté Facebook, …                                  clairement de l’usage privé
                                                                 vers l’usage collectif et
                                                                 public
         Nouvelle sanction disciplinaire d’un salarié par son
         employeur pour injures sur Facebook. Legavox 12/01/11
Sacem et Creative Commons
11


Un accord Sacem/Creative Commons
     Autorise les auteurs de musique, membres
     de la Sacem, à placer certaines de leurs
     œuvres sous l’un des contrats Creative
     Commons non commercial et à les
     mettre en ligne sur des blogs, des site web, à
                                                             Colourful metallophone. Fotopedia. CC by-nc-nd
     les échanger, à les proposer en streaming, …
                                       Parmi les usages non
                                       commerciaux , la diffusion
     ne glisserait-on pas du clivage   publique de musique dans
               privé/public
             vers un clivage           plusieurs cas, MAIS ne couvrant
 usages commerciaux /non commerciaux ? pas les usages en bibliothèques


       L’accord Sacem / Creative Commons, une révolution ?    Lobbying en cours
       Paralipomènes, 21/01/12
12




 Livres
 indisponibles
 et
 œuvres orphelines        Orphans at horse show - N.Y., 11/13 (LOC)
                            photo by The Library of Congress on Flickr

                                        Aucune restriction de copyright connue »




                un dégel,
                mais à quel prix ?
                                                                 12
13
                           Cas pratique
     Je souhaite reproduire sur mon site web des
     extraits de « L’Oeuvre au noir » écrit par
     Marguerite Yourcenar ?


     Puis-le faire ?

     Quelques données
     Marguerite Yourcenar : 1903-1987
                                                   Le Laboratoire de l'alchimiste » dans Amphitheatrum
     « L’oeuvre au noir » publié en 1968               sapientiae aeternae d'Heinrich Khunrath (1595)
                                                                                   Wikimédia Commons

     Editeur : Gallimard
Livres épuisés – Livres indisponibles
14

     Des livres qui ne sont plus diffusés dans
     les circuits de vente traditionnels

     5 ans après leur parution, 10% des ouvrages ne
     seraient plus proposés à la vente


     « épuisé » : concept du contrat d’édition faisant
     recouvrer leurs droits aux auteurs (au terme d’une
     processus encadré par le contrat) lorsque l’œuvre
     n’est plus commercialisées
                                                          Epuisé. BCoppa CC BY NC SA 
                                                                               Flickr
     « indisponible » : glissement sémantique
     permettant d’ échapper (?) à cette procédure

                                                               Le contrat d’édition :
                                                           adaptation ou révolution?
                                                              Paralipomènes, 21/01/12
La loi sur les livres indisponibles
15




     L’enjeu : les droits numériques

       Les clauses trop vagues du contrat
       d’édition organisant des cessions
       « pour tout support existant ou à venir » ont
       été reconnues sans valeur par les juges

       Si aucune participation de l’auteur n’est
       prévue, il faut ajouter un avenant au contrat

                                                            Rubrique Humour
                                                       Sur le site de l’ADDNB
La loi sur les livres indisponibles
16


     Des risques juridiques
     pour exploiter
     les livres indisponibles

     Des solutions
     Le rapport Stasse en 2005 : la notion
     de «zone grise » en vue d’une utilisation                        Palaeoclimate archives. Hannes Grobe,
     en bibliothèque                                                       CC 3.0 by. Wikimédia Commons



     Les travaux du High Level Expert Group en 2007 sur les out-of-print works :
     modèle de licence ad hoc

     Le rapport Tessier en 2010 : dans le contexte du Grand emprunt - pas
     d’exclusivité d’indexation et commerciale pour le secteur privé lorsque celui-ci
     numérise les œuvres,
                                                     etc.
La loi sur les livres indisponibles
17

 Une loi 1er mars 2012 relative à                   Une gestion collective
 l’exploitation numérique livres                    Sans refus de l’éditeur ou de l’auteur
 indisponibles du XXe siècle                        (si celui-ci peut prouver qu’il dispose des
                                                    droits numériques), pouvant se manifester à
 un livre publié en France avant le 1er             différentes étapes de « l’exploitation », une
 janvier 2001 qui ne fait plus l’objet              gestion des droits par une société de gestion
 d’une diffusion commerciale par un                 collective
 éditeur et qui ne fait pas actuellement
 l’objet d’une publication sous une forme                                                                Base de données
                                                                                                                   6 mois

 imprimée ou numérique
                                                                    L’auteur s’oppose            L’éditeur choisit                            Pas d’opposition ou 
                                                                                                 d’exploiter lui‐même                         pas de réponse

                                                                                                          2 ans
                                                                                                                                             La SGC contacte l’éditeur
                                                                          L’éditeur exploite       L’éditeur n’exploite pas                  (droit de préférence)
                                                                                                                                                   2 mois
                                                                                                                                   L’éditeur choisit    L’éditeur choisit
                                                                                     La SGC gère les                               d’exploiter          de ne pas exploiter ou 
                                                                                     droits numériques                                                  ne donne pas de réponse



     Une base de données                                                                        L’auteur s’oppose
                                                                                                au choix de l’éditeur
                                                                                                                               2 mois

                                                                                                                               L’auteur ne s’oppose pas
                                                                                                                               au choix de l’éditeur ou           La SGC gère les 


     référençant 500à 800 000 livres                                                                                           ne répond pas                      droits numériques

                                                               Exploitation des livres                                                     3 ans


     répondant à cette définition
                                                               épuisés. Processus                         L’éditeur exploite          L’éditeur n’exploite pas 
                                                               de la proposition 
                                                                                                                                                                      L’éditeur 
                                                               de loi du 21/10/11
                                                                                                                                                          18 mois     exploite
                                                                                                                                     La SGC gère les 
                                                                                                                                     droits numériques
                                                                                                                                                                    L’auteur s’oppose



                  Une gestion collective pour faire renaître
 les livres épuisés et orphelins, Paralipomènes, 01/01/12                                           (*) version simplifiée du processus
La loi sur les livres indisponibles
18

 Une loi 1er mars 2012 relative à
 l’exploitation numérique livres
 indisonibles du XXe siècle       Une fronde
         et des questions         (tardive)
                                            des auteurs
 Un régime d’opt-out
 comme Google !
 une licence pour donner accès aux livres                   Illustr. Take off with a good book.Casey David. CC by-nd Flickr


 indisponibles au public via
 - des éditeurs ou                                        Le mécontentement
 - une société de gestion collective                      des bibliothécaires
                                                          Ciblé sur les dispositions
     Le financement                                       appliquées aux livres orphelins
     La numérisation des livres présents dans les
     fonds des bibliothèques financée par le Grand
     emprunt et remboursée par l’État via une             Les conditions des licences
     société de gestion collective des droits             n’étant pas encore connues
Et les oeuvres orphelines ?
19



     Des œuvres divulguées au public, encore protégées
     par le droit d’auteur, mais dont les titulaires de
     droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés et
     ce, malgré des recherches avérées et sérieuses

     L’estimation de leur nombre
     Il varie selon :
     - le type d’œuvres
     - l’importance des efforts menés pour les retrouver                     Rubrique Humour. Site de l’ADDNB
     (notion de recherche diligente)



         Quel problème pour les bibliothèques ?
         Une entrave à la numérisation si l’on refuse de prendre des risques juridiques
         Des coûts prohibitifs pour rechercher les ayants droit
Et les livres orphelins ?
20



     Un impératif
     La recherche diligente
     Une question
     Avant ou après la numérisation et la
     mise à disposition de l’œuvre ?
                                                                             Illustr. On cookbooks, orphans, and out-of-print books
                                                                                                 Opensourceway. Flickr. CC by-sa

     Avant
     Selon un rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA)
      et une proposition de directive européenne sur les œuvres orphelines

     Après
     Selon la loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles

                                               Une nouvelle vie aux livres orphelins. A quel prix?
                                               Paralipomènes, 21/11/11
Et les livres orphelins ?
21




      Pour les livres orphelins                                       10 ans, c’est bien long !
                                                           MAIS       la société de gestion collective peut s’y
      depuis le        1er   mars 2012                                opposer par un simple “avis motivé”
       10 ans après une 1ère autorisation pour                        il suffit qu’un seul titulaire de droits soit
       une exploitation numérique                                     retrouvé pour que l’oeuvre ne soit plus
       si les ayants droit n’ont pas été                              qualifiée d’orpheline
       retrouvés en dépit d’une recherche                             L’accès au seul public “abonné” de la
       diligente                                                      bibliothèque qui disposait de l’oeuvre
       la société de gestion collective pourra                        dans son fonds
       utiliser une bilbiothèque à utiliser cette
       oeuvre à des fins non commerciales                             D’autres établissements que les
                                                                      bibliothèques “accessibles au public”
      Plaidoyer pour les livres indisponibles orphelins,              auraient pu bénéficier de ces dispositions
      Paralipomènes, 2/03/12
     L’article L 134-8 est essentiel pour l’équilibre de la loi sur
     les livres indisponibles, IABD, 25/01/12
22




     A côté des livres
     d’autres œuvres
        orphelines
                                         Ill. Livres givrés. Atelier de Betty. Flickr. CC by-nc




                     Donner une nouvelle vie aux œuvres orphelines.
                                   A quel prix ? Paralipomènes, 21/11/1)
Un texte européen sur les œuvres orphelines
23


      Bientôt une directive européenne

     Une exception au droit d’auteur
     • accordée à certains établissements (dont les bibliothèques
     accessibles au public)
     • pour des usages relevant de leur mission d’intérêt public
     • leur « évitant de porter le poids » de droits à acquitter pour
     obtenir une licence d’utilisation (GRATUIT)
     • mais une une exigence de recherche diligente
                                                                            llustr. La fontaine de Neptune par Barthélémy
                                                                                            Guibal, sur la Place Stanislas à
Le texte présenté le 24 mai 2011 par la Commission européenne                            Nancy, par un jour de gel.. Vassil.
                                                                                      Domaine public. Commons Wikipédia
doit être discuté et voté au Parlement européen et au Conseil de l’Union

  Vote prévu en séance               Certains amendements au texte qui y sera présenté
  plénière 10/09/12                  adopté le 28 mars 2012 voté par la commission des
                                     affaires juridiques à 113 % !!!
                                                                Les oeuvres orphelines au coeur du débat,
                                                                                Paralipomènes (16/07/11)
24




     Les exceptions
     au droit d’auteur
                            Exception à la règle.  Bladsurb,
                                    CC 2.0 by‐nc‐nd Flickr



                Quel avenir ?
Une étude sur les exceptions
25


     Un chantier pour évaluer si « le
     développement des nouveaux usages
     numériques doit conduire à modifier la
     définition, la nature et la portée de
     certaines exceptions [au droit d’auteur
     et aux droits voisins], en appréciant leur
     légitimité »

        Confié à …. la Hadopi
        depuis le 24 octobre 2011
                                                  Illutr. PR Puzzle Pieces. Brian Solis. CC 2.0 by. Sur Flickr



                  Le public invité à répondre
                  à un questionnaire
                  avant le 15 mai 2012
26




 Pourquoi des exceptions
 au droit d’auteur ?

     Des exceptions propres
     aux usages numériques ?
                               Tim O’reilly CC BY-NC-SA. Sur Flickr
Le droit d’auteur
27

                 Les idées sont de libres parcours
        Le droit d’auteur protège uniquement leur
            mise en forme, lorsque celle-ci est
         originale, soit portant l’empreinte de sa
                        personnalité
                              de son auteur


         Le droit d’auteur, un droit de propriété
                    particulier car limité :
                               dans la durée
                                par une série d’exceptions

     Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas,
              Journal d’un avocat, 20/09/09
Pourquoi des exceptions ?
28



               L’EQUILIBRE
Le droit d’auteur, un droit limité pour assurer un
équilibre entre les intérêts de l’auteur (une
récompense de la création) et ceux de la société
(le progrès des connaissances)

  « Reconnaissant la nécessité de maintenir un
   équilibre entre les droits des auteurs et                                    Sicherlich. Licence CC BYSur

  l’intérêt public général, notamment en matière                                     WIkimédias Commons   .
  d’enseignement, de recherche et d’accès à
  l’information, telle qu’elle ressort de la Convention de
  Berne. (Traité OMPI sur le droit d’auteur, 1996)

                                        L’équilibre, une notion reprise dans l’introduction
                                        du questionnaire proposé par la Hadopi
Pourquoi des exceptions ?
29




 De l’équilibre
 à la proportionnalité
         Hiérarchie des droits en fonction
         d’objectifs d’intérêts généraux à atteindre

                                                                                                             Capacitor. Oskay.Fotopedia. CC by
     C’est ainsi qu’il fut décidé de diffuser la
     traduction de Mein Kampf en dépit de                              (*) Le condensateur est caractérisé par le coefficient de proportionnalité
                                                          entre charge et tension appelé capacité électrique et exprimée en farads. Wikipédia. :
     l’opposition d’Adolf Hitler, qui s’appuyait sur le
     droit d’auteur.

                                              L’équilibre, une notion reprise dans l’introduction
                                              du questionnaire proposé par la Hadopi
30




     Le droit d’auteur
                               Illustr. εntropyıng ın-bεtwεεn Camεra▲Obscura . .
                                                        Jef Safi, CC by-nc-nd, FLickr




           Survol des règles
Le droit d’auteur
31




                                                                         Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
                                                                                              CC BY NC Sur Flickr


     Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de 
     contrôler l’utilisation de son oeuvre
      ‐ de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité
     ‐ de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite) 
     pour les divers modes d’exploitation de son œuvre
     Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à
     des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple) 
     Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion 
     collective.
     Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les 
     photocopies destinées à un usage collectif,  les phonogrammes du commerce 
     diffusés dans un lieu public (hors spectacle) ou radiodiffusé, par exemple)
Les exceptions au droit d’auteur
32



         Se passer d’autorisation                           Les exceptions (L 122-5 CPI)
                                                         selon des conditions très précises
        la copie pour l’usage privé du copiste
        l’analyse et la courte citation
        les revues de presse (# panorama de presse)
        les discours destinés au public liés à l’actualité
        la représentation dans le cercle de famille
        la parodie, le pastiche, la caricature
        les fins pédagogiques et de recherche
                                                                                  Exception à la règle. Bladsurb,
        les fins de conservation pour les bibliothèques                                 CC 2.0 by-nc-nd Flickr


        en faveur de personnes handicapées
        à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)
        les copies techniques provisoires et accessoires
Les exceptions au droit d’auteur
33



       Conditions générales (*)
     • l’œuvre doit avoir été divulguée
     • les conditions requises pour exercer chaque
     exception sont respectées
     • l’usage doit passer le test en trois étapes
          - être un cas spécial,
          - qui ne pas porte pas atteinte à
            l’exploitation normale de l’œuvre et
          - qui ne cause pas un préjudice injustifié
                                                            Dice another day. Topher 76. Flickr. CC by-nd
           aux intérêts légitimes de l’auteur (et non
           aux ayants droit)                                                    5 exceptions et 3 étapes,
                                                                                      titre présentant sur
     • et respecter les droits moraux de l’auteur                                    Blogo Numericus les
                                                                                       exceptions insérées
                                                                                              dans le droit
                                                                                         français en 2006

        (*) Rappelées dans le texte proposé par la Hadopi
Les droits voisins
34
                         des droits d’auteur


      Ce sont les droits accordés aux

        artistes-interprètes
      producteurs (phonogrammes et
     vidéogrammes)
        entreprises de communication audiovisuelle

     ! Ces droits peuvent être requis lors de l’utilisation   Héloïse, lors d’une audition
     d’une œuvre du domaine public (une œuvre                  . Michèle Battisti . CC by

     dont les droits patrimoniaux sont échus)
Les droits voisins
35
                     des droits d’auteur

     Des droits moraux et patrimoniaux pour
     les artistes interprètes


     Uniquement des droits patrimoniaux
     pour les producteurs (phonogrammes et
     vidéogrammes) et les entreprises de
     communication audiovisuelle
                                                                    Le conteur. BreesyBreizh.
                                                                   Licence CC. by nc sa Flickr

             Et des exceptions aux droits patrimoniaux
             des titulaires de droits voisins (art L 211-3 CPI )
36




         Pour un « droit à l’exception,
     voire un « droit de l’exception » ?
                                 (sic Hadopi)
37




 Que devient l’exception pour copie privée ?
 Les conséquences de l’obligation de la source licite ?
          des sources labellisées ?

 L’exception pour représentation dans
 le “cercle de famille” ?
 La combiner à la reproduction provisoire et transitoire
 pour couvrir le streaming ?
                                                           Les deux confrères. Honoré Daumier.
                                                                  Brooklyn Museum WIkimédia.
Copier pour conserver une œuvre
38

     Une exception au droit d’auteur                        Attention !
 accordée aux bibliothèques, services               Le public a accès aux oeuvres
 d’archives et musées accessibles au public         mais ne peut pas les réutiliser


 Elle leur permet de reproduire une œuvre encore
 protégée par le droit d’auteur qui appartient
 légalement à leur fonds, lorsque celle-ci est
 abîmée ou figure sur un support obsolète
 Elles peuvent les communiquer au public à des
  fins d’études privées ou de recherche, mais
 uniquement au sein de leur établissement et                       Moses receiving the Ten Commandments.
                                                                               Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr
 sur des terminaux dédiés à cet effet
       Des velléités pour exiger des
        compensations financières                  Le vol des corbeaux noirs sur les exceptions,
                                                   S.I. Lex, 1er avril 2012
Copier pour des personnes handicapées
39

     Exception
     La reproduction et la diffusion [Adaptation des œuvres] par des bibliothèques,
     des centres de documentation, des espaces culturels multimédias ouverts au public,
     agréés à cet effet, pour des personnes justifiant d’un certain degré de handicap


       Une demande d’agrément
                                                           « Doit-on ‘prévoir que la fourniture de fichiers par
                                                           les éditeurs concernant les manuels scolaires pour les
                                                           publics handicapés soit automatique au lieu
                                                           de devoir faire l’objet d’une demande de la part de
                                                           ceux-ci ?
                                                           Concernant ces mêmes fichiers, faut-il préférer un
                                                           standard ouvert ou exploitable ? »
      L'Exception au droit d'auteur en faveur
      des personnes handicapées. Ministère de la culture
      et de la communication
      Exception handicap pour l’édition adaptée. BnF
Un droit pour citer une œuvre
40

                                               Tous les types d’œuvres
 Exigences
 Mentionner les noms de l’auteur et de la source
 Être faite à des fins de critique, polémique,
 pédagogique, scientifique ou d’information
 Être intégrée dans une œuvre seconde
 œuvre d’analyse, analyser une œuvre représentant
 également une exception au droit d’auteur
 La citation doit être brève                                                         Lo-tech analyse
                                                                            Eirik Stavelin. CC 2.0 by
            brièveté appréciée au cas par cas, en fonction
            de l’importance de œuvre source
  Des juges qui reconnaissent ce droit pour les              Ce qui exclut les fins
  textes, voire pour les œuvres audiovisuelles               esthétiques ou ludiques !
  mais (pratiquement) PAS aux images fixes
  ni aux œuvres musicales

                                       Un droit de citation élargi aux images ?
                                                                    ¨Paralipomènes, 1/04/12
Au titre du droit de citation ?
41

      Les couvertures d’ouvrages
     les extraits, à des fins d’information
     1ère
     Photocopie        des droits à verser
                       au CFC qui les reverser à l’ADAGP
     Numérisation      autorisation à obtenir de l’éditeur

     4ème (résumé et biographie succincte)
     Photocopie   autorisation du CFC (à des fins pédagogiques)
     Numérisation autorisation à obtenir de l’éditeur

     Note : même « tolérance » du CFC pour la photocopies de sommaires, les tables
     des matières, les bibliographies
     A étendre aux contrats pour les panoramas de presse sur des intranets et des
     extranets ?
L’exception pour revue de presse
42



 « Présentation conjointe et par voie comparative de divers
 commentaires émanant de journalistes différents et
 concernant un même thème ou un même événement »
              (C. Cass. 30 janvier 1978)
     « Panorama »
                                                                     Revue de presse.Claude Fabry.
     Dénomination adoptée par le CFC – une société de gestion                  CC 2.0 by-nd Flickr
     collective des droits d’auteur - et la … presse
     Elle ne figure pas parmi les exceptions au droit d’auteur
     Pour être autorisé, le panorama de presse est soumis aux
     mêmes obligations que la citation et l’analyse.

     Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission,
     voire même d’extraits (au-delà de la citation) est interdite
     sans autorisation des ayants droit.                            ʞuı‫ ן‬ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuı‫( . . ?ן‬YSE#21)
                                                                            Par jef safi; CC by-nc-nd. Flickr
43
        Des procès
     Un procès récent
     Le Bien Public, les Journaux de Saône et Loire c/
     DijOnscOpe (TGI Nancy 6/12/10)
     La copie partielle, une « citation» à des fins
     d’information, les œuvres ciblées étant des oeuvres
     d’information
                                                                                       llustr. Ninas articles that have made it the world. Nin
     Pas de préjudice prouvé par les plaignants                                                       a Matthews Photography. Flickr CC by

     Mais Dijonscope est une entreprise de presse, où planait
     l’exception au droit d’auteur accordée à la presse
                                    De courts extraits accompagnés de liens Quels droits pour
                                    une revue de presse ? Paralipomènes, 14/12/10
 Un vieux procès
     Le Monde c / Microfor (C. cassation, 1987) (chronologie)
 L’œuvre d’information, en l’occurrence la base de données Microfor, une œuvre 
 seconde où les citations pouvaient être incorporées
 Parmi les fins autorisées pour bénéficier de l’exception de citation, les fins polémiques, 
 critiques, mais aussi les fins d’information
                                          L’affaire Microfof/ Le Monde, Didier Frochot; 
                                          Les infostratèges, avril 1988
L’exception pédagogique et de recherche
44



 Elle permet de reproduire et représenter des
 extraits d’œuvres
 pour un public composé majoritairement
 d’élèves, d’étudiants et de chercheurs
 directement concernés                                       Au boulot ! Elvire R.. CC 2.0 By Flickr
 et lorsque les fins sont non commerciales
                                                Ne sont pas concernées
                                                •les œuvres conçues à des fins
                                                pédagogiques
     Une exception qui implique le versement
     d’une compensation financière              •les œuvres proposées sur un
                                                support numérique ou en ligne
     Collectée par une société de gestion       •les partitions
     collective chargée de la reverser aux      •les reprographies (photocopies)
     ayants droit
Depuis 2006
 Des accords sectoriels avec 2 ministères
45




     articles de presse, images œuvres d’art visuel
     extraits d’ouvrages ou de partitions
             Accords pour l’année 2009 (signature juillet 2009)
             Accords pour les années 2010-2011 (signature 8 décembre 2010)
                                                                   En 2012
                                                              Nouveaux accords ?
     œuvres cinématographiques et audiovisuelles
     interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation
     d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de
     vidéo-musiques
             Accords pour les années 2009-2011 (signature 4 décembre 2009)
                                                  Tacite reconduction pour 3 ans
                                                  le 31 décembre 2011
46




     A titre d’exemple

     Application avec le livre,
     le périodique et l’images fixe
                                        What a Teacher Librarian Does
                                      Vanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr.
Quelle exception pour le livre, le périodique
                     et l’image fixe ? (*)
47


     Utilisation des livres, de la musique imprimée, des
     publications périodiques et des œuvres des arts visuels à
     des fins d'illustration des activités d'enseignement et de
     recherche, BO n°7 du 17 février 2011

                                                                                            Livres à la fenêtre. Bob August,
                                                                                            CC 2.0 by-nc-sa. Flickr
 Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier
 ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC
 (centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de
 musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés) Moteur de recherche
 Extrait :
 périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas
 plus de 10% de la totalité
 ouvrage : pas de 5 pages sans coupure d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité de
 l’ouvrage par classe et par an
                                        (*) non abordé les partitions également couverte par l’accord
                                        (**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente
                                         l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM
Quelle exception pour le livre, le périodique
                    et l’image fixe ?
48

     En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur
     reproduction temporaire à cet effet
     Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le
     cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et
     évaluation des étudiants et des élèves
     Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces
     manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de
     recherche
     Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des
     élèves, des enseignants et de chercheurs
     sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés
     sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat
     d’édition avant la mise en ligne)
     Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation
     Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous
     réserve des autorisations consenties par l’auteur »)
Autres conditions
49


     Oeuvres n’ayant pas fait l’objet d’autres accords contractuels
     Pas d’exploitation commerciale directe ou indirecte
     Mentionner les sources
     Un nombre de pages, une durée très précise A RESPECTER [extraits]
     Pas de distribution au élèves et enseignants de reproductions
        intégrales ou partielles des œuvres
     Pas constituer une base de données d'œuvres ou d'extraits d'œuvres
     Déclaration des utilisations dans un formulaire et contrôle des usages
        par les ayants droit (accès à l'intranet et à l'extranet des
        établissements)
     Actions de sensibilisation au droit d’auteur
     Contrôle potentiel des usages dans les établissements
                                                              Et une négociation
                                                        pour tout ce qui n'est pas
                                            expressément autorisé par ces contrats
50




     Commentaires …
51




     Prêter des livres
       électroniques

                                 Subito Rubrique Humour. Addnb




                 Une question contractuelle
Le livre électronique
52



     Qu’est-ce que cela change ?


     Des question liées
           à la portabilité
           au contrôle de l’accès
           à la conservation, …

            … proches de celles qui portent sur les           Ebook.Teclasorg.Flickr CC by

            périodiques électroniques

                                                      Library Consortia in France,
                                                      Aida Informazioni, 10/05/199
Le prêt de livres électroniques
53

     Rappel
                                                                Le prêt de livre électronique
     Au titre du droit d’auteur
     un droit de prêt applicable à toutes
                                                                     Un service en ligne
     les œuvres (droit de destination de
     la loi française autorisant le contrôle de
     l’usage de l’œuvre)                                        des modalités définies par un
     La loi sur le droit de prêt de 2003
                                                                          contrat
     applicable aux livres sur support papier
                                                                     contrat d’accès
                                                                  à une base de données
                                                                    Enjeu
                                L’ équilibre entre des missions d’intérêt général
                                           et des intérêts commerciaux
                                Subito Rubrique Humour. Addnb
Le livre électronique
54

                       Changement de paradigme

     Acquisitions                                      Monde physique
     Bouquets définis par les éditeurs – distributeurs Épuisement du droit
     (perte de la maîtrise des contenus)               de distribution
                                                       après une première
     Choix mais aussi ajouts et suppressions des
                                                       vente ; le support de
     ouvrages pour répondre à des motifs
                                                       l’œuvre peut être
     commerciaux
                                                       acheté à tout moment
                                                                               Subito Rubrique Humour. Addnb


     Équilibre : s’appuyer sur les droits de         Monde numérique
     l’homme                                         Toute communication en ligne requiert
                                                     une autorisation expresse jusqu'à ce que
     Les bibliothèques assurent une mission
                                                     l’œuvre tombe dans le domaine public
     publique d’accès à l’information, sans
                                                     (100 ou 120 ans après la publication) …
     discrimination au regard des usagers et des
                                                     voire plus
     documents
Le livre électronique
55

                   Changement de paradigme
     Accès (Prêt ?)                                   Monde physique
                                                      Droit de prêt acquitté
     Modalités d’usages définis par les éditeurs       lors de l’achat de
     Les bibliothèques face à des contrats            l’ouvrage
     extrêmement divers
     + DRM

Défis : un droit à l’anonymat de l’utilisateur   Monde numérique
à assurer par les bibliothèques                  Usages par contrat cadre     Subito Rubrique Humour. Addnb
                                                 négociés par des consortia
Mais aussi      accès à distance,                mais situation de monopole ou quasi
              formats standardises               monopole des éditeurs + appui des institutions
  des usages plus larges pour les livres épuisés qui fait quelquefois défaut
    copie en nombre limitée mais autorisée
           usages « loyaux » autorisés            Équilibre : licences obligatoires ?
           annotations exportables, …             Modalités ?
Le livre électronique
56


              Changement de paradigme
     Conservation
     « Ne pas payer pour du vent »
     Blocages inquiétants des DRM
     Modalités d’usages définis par les éditeurs

     bibliothèques face à des contrats mais aussi à                                Subito Rubrique Humour. Addnb
     des besoins extrêmement divers
                                                            Monde numérique
                                                            Dépôt légal du web
                                                            France (BnF et BDLI) (*)
                                                            Une coopération internationale
 (*) « Le SCD est Cadist et la BMVR est pôle associé.
 En tant que BDLI, la BnF lui rétrocède le deuxième
 exemplaire du DLE dans le cadre de la carte documentaire
 Nationale ». (Jargonnons un peu, Biblio-fr,2006)
Préconisations
57

     EBLIDA
     Licence de ressources électroniques :
     comment éviter les pièges juridiques
     Doc-SI, 1999, n°2

     E-publishing and the challenge for libraries.
     A discussion paper prepared by
     H. von Hielmcrone, R. Maiello, T. Bainton
     and V. Bonnet, Eblida, 9 April 2012                              Illustr. Labyrinthe. Hans s. Flickr CC by-nd

                                                     Couperin
                                                     10 commandements à l’éditeur
     ADBS/Juriconnexion                              pour une offre numérique
     Exploiter des produits électroniques
     sur des intranets. Faire face aux difficultés   Déclaration pour les droits de
     contractuelles. 11 /07. En ligne                l’utilisateur de livre numérique –
                                                     3ième version, Bibliomancienne,
                                                     2/03/12
58




     La réutilisation     The organization of synaptiic. The oerglue. CC by-nc-sa


     des données publiques

                   Un mouvement de fond
Une directive européenne de 2003
59




                    A TRANSPOSER en France


     Une ordonnance de 2005 complétant
     la loi sur l’accès aux données de 1978
        données déjà diffusées par l’organisme public
        exigence : source et date de mise à jour ; pas
        d’altération des informations ou de dénaturation de leur
         sens                                                           This file is in the public domain
                                                                                because it was created by
                                                                           NASA Commons Wikimédia
        licence et paiement d’une redevance : simple faculté,
         et sans exclusivité
        pas de restriction à la concurrence lorsque l’administration
         utilise ses informations à des fins commerciales
Réutiliser les données publiques
60




     Dérogations
     Les documents pour lesquels des tiers
     disposent de droits de la propriété
     intellectuelle (droits nécessaires) et les
     documents élaborés ou détenus par les
     établissements publics à caractère industriel
     et commercial (EPIC)
                                                     Original Database par shindohd (cc)
     Les établissements d’enseignement et de                                 Novövision

     recherche ainsi que les établissements
     culturels, libres de définir les modalités de
     réutilisation et d appliquer ou non une
     redevance
Réutiliser les données publiques
61

 Une réouverture de la directive        Quel modèle
 européenne sur la réutilisation des
                                        ?
 informations du secteur public Une donnée ouverte (en anglais open data) est
                                  une information publique brute, qui a vocation à être
                                  librement accessible (Wikipédia)


                                  Des données publiques ouvertes et gratuites ?

                                 Gratuité. Quelques arguments
 Une consultation publique
 Date butoir : 30/11/10          Domaines où il est essentiel de partager des données
                                 Des informations déjà payées par l’impôt
 Et, sans doute,                 Des licences coûteuses à mettre en œuvre
 De nouvelles dispositions       Une traque des abus plus coûteuses que les dommages
 pour les données culturelles    Des éventuels détournements
                                 Un effet de levier pour l’économie et la société
Réutiliser les données publiques
62

 La loi Cada +
                                                                 La licence ouverte/
 Plusieurs cas                                                   Open Licence d’Etalab
 une demande d’autorisation préalable
 (à des fins commerciales, des fins non                         Une réutilisation gratuite,
 commerciales), gratuitement ou non                             y compris à des fins commerciales,
                                                                + obligation de la mention de la
 pas de demande d’autorisation, pour
                                                                sources des données
 des fins non commerciales, une
 demande d’autorisation (licence) pour
 des utilisations commerciales                    La BnF : données bibliographies enrichies
                                                  La BNUS : fichiers images. Voir :
 pas de demande d’autorisation, même              A la Toison d’or, S.I.Lex et Documentaliste-SI
 pour des fins commerciales
     Redevance
     Des règles à respecter (CADA)
     - coût de la collecte et de production   La licence Etalab, un atout pour la diffusion des données
     de l’information publique                culturelles et de recherche, S.I.Lex, 31/03/12
     - la rémunération d’un éventuel          Open data et bibliothèque sous le signe des biens communs
     droit de propriété intellectuelle        de la connaissance, Bibliobsession, 6/04/12
63




 Le droit bousculé   Illustr. Vous n’êtes pas perdu, vous êtes là. Segle. Flickr CC by-nc-sa




 par les réseaux sociaux
Un produit réalisé
avec scoop-it
Les questions posées par Scoop-it
65




                                                                 Lien


                                                                 photo
                                                                   1ères
                                                                   lignes



                                                            Boutons
                                                            Copy link
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                              Source : Droit justice BPI. Arnaud Gilles, Scoopi it 29/11/2011
66




     Les conditions générales
     d’utilisation ou GGU            Fotolia.com




                      Des pièges ?
Scoop-it. Le partage
67



     Selon ses CGU, Le Monde n’autorise 
     qu’une reproduction à des fins 
     personnelles et non commerciales
     Le Monde propose des boutons qui 
     facilitent le partage 
                                                  Sur LinkedIn
                                                  - apparaissent les premières lignes
                                                  - la possibilité est donnée de reproduire
     Or,  sur les réseaux sociaux, les amis       la photographie
     sont généralement des contacts               et de choisir le groupe de ses
     appartenant de près ou loin à la sphère      destinataires
     professionnelle, un grand nombre nous 
     sont même inconnus ou affirment une  On serait volontiers tenté de comprendre 
     identité qu’ils n’ont pas forcément     que les premières lignes soient considérées 
                                               désormais comme des citations 
Scoop-it. Le partage
68


           Les droits d’usage, un aspect
           fondamental
                          Accéder n’est pas utiliser
           Réutiliser
           Créer une œuvre composite
           avec des œuvres préexistantes
           Le remix, le mash-up vont au-delà,
           lorsqu’ils                                                                                               Johnny Wander mash-up.
           assemblent des œuvres en les modifiant                                                            Historygeek91. CC by-sa. Flickr


                Image reproduite avec                                     Atteintes (éventuelles) au droit patrimonial des
                                                                          auteurs des dessins insérés dans cette œuvre
                l’autorisation                                            et à leurs droits moraux (modification,
                de l’auteur du mash‐up                                    détourage, coexistence avec d’autres œuvres)
Droit d’auteur et partage, 
Murielle Cahen, Net‐Iris, 6 avril 
2011                                 Vers un droit au remix au Canada   Lawrence Lessig : plaidoyer
                                     ? (et réflexions pour la France.   pour le remix, Paralipomènes, 18/10/10
                                     S.I.Lex, 6/10/11
CGU et propriété
69




                                               Hugues Capet 988 charte Maisons Alfort
                                                                 Wikimédia Commons




                               69



            Accès payant, réservé, libre ?
             Avec ou sans réutilisation ?
               Quelles réutilisations ?

      Une panoplie vaste d’usages à décliner

        et un obstacle pour les utilisateurs
CGU et propriété
70

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CGU et propriété
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                                                             Des CGU
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                                                                   CGU : nos droits “sous conditions”,
                                                                            S.I.Lex, 5/04/12
                                                                      Prenez garde aux CGU !
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72




     La prise
     de risque


                             Sleepwalkers beneath the Easter moon twilight balance each –
                 other upon a hight see-saw. Oedipusphinx- - - - theJWDban. CC by. Flickr
Zone blanche- Zone grise – Zone noire
 73



                                                                           COLLECTE
                                                                           de l’information

                                                                           DIFFUSION
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              Zone Légale              Prise de risque                   Interdite
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Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012

  • 1. L’environnement numérique Quels enjeux juridiques aujourd’hui pour les bibliothèques ? Beinecke Rare Book and Manuscript Library.Designed by SOM in 1963. Lauren Manning.Fotopedia CC by Michèle Battisti ADBS – Paralipomènes - IABD Enssib : 11 avril 2012
  • 2. L’objet de l’intervention 2 Faire le point sur l’actualité législative récente Attirer l’attention sur les aspects contractuels, les la loi sur la copie privée conditions générales la loi sur les livres indisponibles d’utilisation (CGU) des sites, une consultation sur les exceptions au droit les contrats avec des éditeurs d’auteur et des prestataires, mais la révision de la directive européenne sur la aussi sur les licences libres réutilisation des données publiques et la proposition de directive sur les œuvres orphelines Attirer l’attention sur les implications potentielles et participer aux débats
  • 3. 3 La copie privée llustr. 1 Ebullicion/ ebullition. Druidabruxux. Flickr CC by-nc-sa Une notion à reconsidérer ? 3
  • 4. 4 La copie privée Une exception au droit d’auteur art 122-5 du Code de la propriété intellectuelle « copie ou reproduction réalisée à partir d’une source licite strictement réservée à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective » 4
  • 5. La copie privée 5 La redevance pour copie privée Une compensation financière imposée depuis 1985 par une loi Une somme forfaitaire payée lors de l’achat des supports vierges permettant • de faire des copies à partir de sources licites (1) • pour un usage strictement personnel et privé avec des outils de reproduction appartenant au copiste (2) Sommes collectées par des sociétés de gestion collective •75 % reversées aux ayant droit Journal extime. CC by-nc-nd •25 % utilisées pour financer des manifestations culturelles (1) Ce que la loi sur la rémunération de la copie privée du 21 décembre 2012 vient de confirmer 5 (2) Arrêt Rannou-Graphie. Cour de cassation. 7 mars 1984. Easy-droit
  • 6. La copie privée 6 Des tarifs parmi les plus élevés en Europe Les barèmes Une manne financière pour l’action culturelle Définis avec difficulté par une commission administrative, la Lobbying français Commission sur la rémunération pour face aux velléités de Copie privée, composée pour ½ suppression d’ayants droit, pour ½ de de fabricants à l’échelon européen et de consommateurs En 1985, appliquée aux cassettes audio et vidéo et aux œuvres audiovisuelles et musicales, élargie progressivement à d’autres supports et à d’autres œuvres. 6
  • 7. La copie privée 7 Les usages professionnels non assujettis à cette redevance, Une exclusion affirmée avec force Les DRM dans l’arrêt Padawan (CJUE, 21 Utilisés pour limiter le nombre de copies octobre 2010) Exonération reconnue dans la loi Autorisés par la loi s’ils ne privent pas les bénéficiaires des exceptions, notamment de française du 20 décembre 2011 l’exception pour copie privée, de leur exercice effectif Le s sources licites Trois cas qui limitent l’importance des sommes collectées Disparition de la copie ! Utiliser des œuvres hébergées dans le Cloud ne donne lieu à aucune copie 7
  • 8. Des copy parties en bibliothèque ? 8 • ses propres de reproduction • redevance payée sur les supports vierges • sources licites • reproduction pour un usage personnel Elle répond aux exigences de la copie privée Biais éventuel Usage collectif d’un fonds Un usage apprécié par le test des trois étapes (en fait deux dans la loi Dadvsi) pour évaluer Copy Party, et après ? S.I.Lex  s’il y a atteinte à l’exploitation commerciale normale Ce que je retiens de la première de l’œuvre puis, si cela ne devait pas être le cas, #copyparty de l’univers, Bibliobsession Veni, vidi, Copy, Affordance  s’il y a préjudice aux intérêts de l’auteur « Copy party » : pour copier et graver, « La fourniture publique de moyens rendez-vous à la … bibliothèque, Le Parisien fonde le refus de l’exception » (Droit d’auteur,M.Vivant, JM Bruguière, p. 396) 8
  • 9. Et la licence globale ? 9 La licence globale Évoquée pour lutter contre le téléchargement illégal dans les débats • de la loi DADVSI adoptée en 2006, • des lois Création et Internet ou HADOPI adoptées en 2009 Discussion PPPLAI au Sénat. Richard Ying. Flickr CC by-nc-sa. Examinée et écartée Une redevance, somme forfaitaire payée en contrepartie d’un service Echanger des œuvres dans un cadre non commercial La licence globale en assurant la rémunération directe de la Dossier Medialab création serait-elle adaptée aux usages Sciences PO du numérique ?
  • 10. Sacem et Creative Commons 10 La représentation dans le cercle de famille Autre exception au droit d’auteur Un cercle strictement privé, dans un sens étroit (liens familiaux, amicaux) et un usage gratuit u Composition au pochoir les dix membres de la famille du pasteur Oberlin. Own workAuthorJ Une exception qui ne s’applique pas a priori i-Elle Commons Wikimédia à un site web personnel, un blog, Faisant glisser plus ou moins une communauté Facebook, … clairement de l’usage privé vers l’usage collectif et public Nouvelle sanction disciplinaire d’un salarié par son employeur pour injures sur Facebook. Legavox 12/01/11
  • 11. Sacem et Creative Commons 11 Un accord Sacem/Creative Commons Autorise les auteurs de musique, membres de la Sacem, à placer certaines de leurs œuvres sous l’un des contrats Creative Commons non commercial et à les mettre en ligne sur des blogs, des site web, à Colourful metallophone. Fotopedia. CC by-nc-nd les échanger, à les proposer en streaming, … Parmi les usages non commerciaux , la diffusion ne glisserait-on pas du clivage publique de musique dans privé/public vers un clivage plusieurs cas, MAIS ne couvrant usages commerciaux /non commerciaux ? pas les usages en bibliothèques L’accord Sacem / Creative Commons, une révolution ? Lobbying en cours Paralipomènes, 21/01/12
  • 12. 12 Livres indisponibles et œuvres orphelines Orphans at horse show - N.Y., 11/13 (LOC) photo by The Library of Congress on Flickr Aucune restriction de copyright connue » un dégel, mais à quel prix ? 12
  • 13. 13 Cas pratique Je souhaite reproduire sur mon site web des extraits de « L’Oeuvre au noir » écrit par Marguerite Yourcenar ? Puis-le faire ? Quelques données Marguerite Yourcenar : 1903-1987 Le Laboratoire de l'alchimiste » dans Amphitheatrum « L’oeuvre au noir » publié en 1968 sapientiae aeternae d'Heinrich Khunrath (1595) Wikimédia Commons Editeur : Gallimard
  • 14. Livres épuisés – Livres indisponibles 14 Des livres qui ne sont plus diffusés dans les circuits de vente traditionnels 5 ans après leur parution, 10% des ouvrages ne seraient plus proposés à la vente « épuisé » : concept du contrat d’édition faisant recouvrer leurs droits aux auteurs (au terme d’une processus encadré par le contrat) lorsque l’œuvre n’est plus commercialisées Epuisé. BCoppa CC BY NC SA  Flickr « indisponible » : glissement sémantique permettant d’ échapper (?) à cette procédure Le contrat d’édition : adaptation ou révolution? Paralipomènes, 21/01/12
  • 15. La loi sur les livres indisponibles 15 L’enjeu : les droits numériques Les clauses trop vagues du contrat d’édition organisant des cessions « pour tout support existant ou à venir » ont été reconnues sans valeur par les juges Si aucune participation de l’auteur n’est prévue, il faut ajouter un avenant au contrat Rubrique Humour Sur le site de l’ADDNB
  • 16. La loi sur les livres indisponibles 16 Des risques juridiques pour exploiter les livres indisponibles Des solutions Le rapport Stasse en 2005 : la notion de «zone grise » en vue d’une utilisation Palaeoclimate archives. Hannes Grobe, en bibliothèque CC 3.0 by. Wikimédia Commons Les travaux du High Level Expert Group en 2007 sur les out-of-print works : modèle de licence ad hoc Le rapport Tessier en 2010 : dans le contexte du Grand emprunt - pas d’exclusivité d’indexation et commerciale pour le secteur privé lorsque celui-ci numérise les œuvres, etc.
  • 17. La loi sur les livres indisponibles 17 Une loi 1er mars 2012 relative à Une gestion collective l’exploitation numérique livres Sans refus de l’éditeur ou de l’auteur indisponibles du XXe siècle (si celui-ci peut prouver qu’il dispose des droits numériques), pouvant se manifester à un livre publié en France avant le 1er différentes étapes de « l’exploitation », une janvier 2001 qui ne fait plus l’objet gestion des droits par une société de gestion d’une diffusion commerciale par un collective éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme Base de données 6 mois imprimée ou numérique L’auteur s’oppose L’éditeur choisit  Pas d’opposition ou  d’exploiter lui‐même pas de réponse 2 ans La SGC contacte l’éditeur L’éditeur exploite L’éditeur n’exploite pas (droit de préférence) 2 mois L’éditeur choisit  L’éditeur choisit La SGC gère les  d’exploiter de ne pas exploiter ou  droits numériques ne donne pas de réponse Une base de données L’auteur s’oppose au choix de l’éditeur 2 mois L’auteur ne s’oppose pas au choix de l’éditeur ou La SGC gère les  référençant 500à 800 000 livres ne répond pas droits numériques Exploitation des livres 3 ans répondant à cette définition épuisés. Processus  L’éditeur exploite L’éditeur n’exploite pas  de la proposition  L’éditeur  de loi du 21/10/11 18 mois exploite La SGC gère les  droits numériques L’auteur s’oppose Une gestion collective pour faire renaître les livres épuisés et orphelins, Paralipomènes, 01/01/12 (*) version simplifiée du processus
  • 18. La loi sur les livres indisponibles 18 Une loi 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique livres indisonibles du XXe siècle Une fronde et des questions (tardive) des auteurs Un régime d’opt-out comme Google ! une licence pour donner accès aux livres Illustr. Take off with a good book.Casey David. CC by-nd Flickr indisponibles au public via - des éditeurs ou Le mécontentement - une société de gestion collective des bibliothécaires Ciblé sur les dispositions Le financement appliquées aux livres orphelins La numérisation des livres présents dans les fonds des bibliothèques financée par le Grand emprunt et remboursée par l’État via une Les conditions des licences société de gestion collective des droits n’étant pas encore connues
  • 19. Et les oeuvres orphelines ? 19 Des œuvres divulguées au public, encore protégées par le droit d’auteur, mais dont les titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés et ce, malgré des recherches avérées et sérieuses L’estimation de leur nombre Il varie selon : - le type d’œuvres - l’importance des efforts menés pour les retrouver Rubrique Humour. Site de l’ADDNB (notion de recherche diligente) Quel problème pour les bibliothèques ? Une entrave à la numérisation si l’on refuse de prendre des risques juridiques Des coûts prohibitifs pour rechercher les ayants droit
  • 20. Et les livres orphelins ? 20 Un impératif La recherche diligente Une question Avant ou après la numérisation et la mise à disposition de l’œuvre ? Illustr. On cookbooks, orphans, and out-of-print books Opensourceway. Flickr. CC by-sa Avant Selon un rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et une proposition de directive européenne sur les œuvres orphelines Après Selon la loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles Une nouvelle vie aux livres orphelins. A quel prix? Paralipomènes, 21/11/11
  • 21. Et les livres orphelins ? 21 Pour les livres orphelins 10 ans, c’est bien long ! MAIS la société de gestion collective peut s’y depuis le 1er mars 2012 opposer par un simple “avis motivé” 10 ans après une 1ère autorisation pour il suffit qu’un seul titulaire de droits soit une exploitation numérique retrouvé pour que l’oeuvre ne soit plus si les ayants droit n’ont pas été qualifiée d’orpheline retrouvés en dépit d’une recherche L’accès au seul public “abonné” de la diligente bibliothèque qui disposait de l’oeuvre la société de gestion collective pourra dans son fonds utiliser une bilbiothèque à utiliser cette oeuvre à des fins non commerciales D’autres établissements que les bibliothèques “accessibles au public” Plaidoyer pour les livres indisponibles orphelins, auraient pu bénéficier de ces dispositions Paralipomènes, 2/03/12 L’article L 134-8 est essentiel pour l’équilibre de la loi sur les livres indisponibles, IABD, 25/01/12
  • 22. 22 A côté des livres d’autres œuvres orphelines Ill. Livres givrés. Atelier de Betty. Flickr. CC by-nc Donner une nouvelle vie aux œuvres orphelines. A quel prix ? Paralipomènes, 21/11/1)
  • 23. Un texte européen sur les œuvres orphelines 23 Bientôt une directive européenne Une exception au droit d’auteur • accordée à certains établissements (dont les bibliothèques accessibles au public) • pour des usages relevant de leur mission d’intérêt public • leur « évitant de porter le poids » de droits à acquitter pour obtenir une licence d’utilisation (GRATUIT) • mais une une exigence de recherche diligente llustr. La fontaine de Neptune par Barthélémy Guibal, sur la Place Stanislas à Le texte présenté le 24 mai 2011 par la Commission européenne Nancy, par un jour de gel.. Vassil. Domaine public. Commons Wikipédia doit être discuté et voté au Parlement européen et au Conseil de l’Union Vote prévu en séance Certains amendements au texte qui y sera présenté plénière 10/09/12 adopté le 28 mars 2012 voté par la commission des affaires juridiques à 113 % !!! Les oeuvres orphelines au coeur du débat, Paralipomènes (16/07/11)
  • 24. 24 Les exceptions au droit d’auteur Exception à la règle.  Bladsurb, CC 2.0 by‐nc‐nd Flickr Quel avenir ?
  • 25. Une étude sur les exceptions 25 Un chantier pour évaluer si « le développement des nouveaux usages numériques doit conduire à modifier la définition, la nature et la portée de certaines exceptions [au droit d’auteur et aux droits voisins], en appréciant leur légitimité » Confié à …. la Hadopi depuis le 24 octobre 2011 Illutr. PR Puzzle Pieces. Brian Solis. CC 2.0 by. Sur Flickr Le public invité à répondre à un questionnaire avant le 15 mai 2012
  • 26. 26 Pourquoi des exceptions au droit d’auteur ? Des exceptions propres aux usages numériques ? Tim O’reilly CC BY-NC-SA. Sur Flickr
  • 27. Le droit d’auteur 27 Les idées sont de libres parcours Le droit d’auteur protège uniquement leur mise en forme, lorsque celle-ci est originale, soit portant l’empreinte de sa personnalité de son auteur Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier car limité : dans la durée par une série d’exceptions Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas, Journal d’un avocat, 20/09/09
  • 28. Pourquoi des exceptions ? 28 L’EQUILIBRE Le droit d’auteur, un droit limité pour assurer un équilibre entre les intérêts de l’auteur (une récompense de la création) et ceux de la société (le progrès des connaissances) « Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des auteurs et Sicherlich. Licence CC BYSur l’intérêt public général, notamment en matière WIkimédias Commons . d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information, telle qu’elle ressort de la Convention de Berne. (Traité OMPI sur le droit d’auteur, 1996) L’équilibre, une notion reprise dans l’introduction du questionnaire proposé par la Hadopi
  • 29. Pourquoi des exceptions ? 29 De l’équilibre à la proportionnalité Hiérarchie des droits en fonction d’objectifs d’intérêts généraux à atteindre Capacitor. Oskay.Fotopedia. CC by C’est ainsi qu’il fut décidé de diffuser la traduction de Mein Kampf en dépit de (*) Le condensateur est caractérisé par le coefficient de proportionnalité entre charge et tension appelé capacité électrique et exprimée en farads. Wikipédia. : l’opposition d’Adolf Hitler, qui s’appuyait sur le droit d’auteur. L’équilibre, une notion reprise dans l’introduction du questionnaire proposé par la Hadopi
  • 30. 30 Le droit d’auteur Illustr. εntropyıng ın-bεtwεεn Camεra▲Obscura . . Jef Safi, CC by-nc-nd, FLickr Survol des règles
  • 31. Le droit d’auteur 31 Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de  contrôler l’utilisation de son oeuvre ‐ de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité ‐ de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite)  pour les divers modes d’exploitation de son œuvre Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple)  Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion  collective. Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les  photocopies destinées à un usage collectif,  les phonogrammes du commerce  diffusés dans un lieu public (hors spectacle) ou radiodiffusé, par exemple)
  • 32. Les exceptions au droit d’auteur 32 Se passer d’autorisation Les exceptions (L 122-5 CPI) selon des conditions très précises  la copie pour l’usage privé du copiste  l’analyse et la courte citation  les revues de presse (# panorama de presse)  les discours destinés au public liés à l’actualité  la représentation dans le cercle de famille  la parodie, le pastiche, la caricature  les fins pédagogiques et de recherche Exception à la règle. Bladsurb,  les fins de conservation pour les bibliothèques CC 2.0 by-nc-nd Flickr  en faveur de personnes handicapées  à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)  les copies techniques provisoires et accessoires
  • 33. Les exceptions au droit d’auteur 33 Conditions générales (*) • l’œuvre doit avoir été divulguée • les conditions requises pour exercer chaque exception sont respectées • l’usage doit passer le test en trois étapes - être un cas spécial, - qui ne pas porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et - qui ne cause pas un préjudice injustifié Dice another day. Topher 76. Flickr. CC by-nd aux intérêts légitimes de l’auteur (et non aux ayants droit) 5 exceptions et 3 étapes, titre présentant sur • et respecter les droits moraux de l’auteur Blogo Numericus les exceptions insérées dans le droit français en 2006 (*) Rappelées dans le texte proposé par la Hadopi
  • 34. Les droits voisins 34 des droits d’auteur Ce sont les droits accordés aux  artistes-interprètes  producteurs (phonogrammes et vidéogrammes)  entreprises de communication audiovisuelle ! Ces droits peuvent être requis lors de l’utilisation Héloïse, lors d’une audition d’une œuvre du domaine public (une œuvre . Michèle Battisti . CC by dont les droits patrimoniaux sont échus)
  • 35. Les droits voisins 35 des droits d’auteur Des droits moraux et patrimoniaux pour les artistes interprètes Uniquement des droits patrimoniaux pour les producteurs (phonogrammes et vidéogrammes) et les entreprises de communication audiovisuelle Le conteur. BreesyBreizh. Licence CC. by nc sa Flickr Et des exceptions aux droits patrimoniaux des titulaires de droits voisins (art L 211-3 CPI )
  • 36. 36 Pour un « droit à l’exception, voire un « droit de l’exception » ? (sic Hadopi)
  • 37. 37 Que devient l’exception pour copie privée ? Les conséquences de l’obligation de la source licite ? des sources labellisées ? L’exception pour représentation dans le “cercle de famille” ? La combiner à la reproduction provisoire et transitoire pour couvrir le streaming ? Les deux confrères. Honoré Daumier. Brooklyn Museum WIkimédia.
  • 38. Copier pour conserver une œuvre 38 Une exception au droit d’auteur Attention ! accordée aux bibliothèques, services Le public a accès aux oeuvres d’archives et musées accessibles au public mais ne peut pas les réutiliser Elle leur permet de reproduire une œuvre encore protégée par le droit d’auteur qui appartient légalement à leur fonds, lorsque celle-ci est abîmée ou figure sur un support obsolète Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et Moses receiving the Ten Commandments. Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr sur des terminaux dédiés à cet effet Des velléités pour exiger des compensations financières Le vol des corbeaux noirs sur les exceptions, S.I. Lex, 1er avril 2012
  • 39. Copier pour des personnes handicapées 39 Exception La reproduction et la diffusion [Adaptation des œuvres] par des bibliothèques, des centres de documentation, des espaces culturels multimédias ouverts au public, agréés à cet effet, pour des personnes justifiant d’un certain degré de handicap Une demande d’agrément « Doit-on ‘prévoir que la fourniture de fichiers par les éditeurs concernant les manuels scolaires pour les publics handicapés soit automatique au lieu de devoir faire l’objet d’une demande de la part de ceux-ci ? Concernant ces mêmes fichiers, faut-il préférer un standard ouvert ou exploitable ? » L'Exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées. Ministère de la culture et de la communication Exception handicap pour l’édition adaptée. BnF
  • 40. Un droit pour citer une œuvre 40 Tous les types d’œuvres Exigences Mentionner les noms de l’auteur et de la source Être faite à des fins de critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information Être intégrée dans une œuvre seconde œuvre d’analyse, analyser une œuvre représentant également une exception au droit d’auteur La citation doit être brève Lo-tech analyse Eirik Stavelin. CC 2.0 by brièveté appréciée au cas par cas, en fonction de l’importance de œuvre source Des juges qui reconnaissent ce droit pour les Ce qui exclut les fins textes, voire pour les œuvres audiovisuelles esthétiques ou ludiques ! mais (pratiquement) PAS aux images fixes ni aux œuvres musicales Un droit de citation élargi aux images ? ¨Paralipomènes, 1/04/12
  • 41. Au titre du droit de citation ? 41 Les couvertures d’ouvrages les extraits, à des fins d’information 1ère Photocopie des droits à verser au CFC qui les reverser à l’ADAGP Numérisation autorisation à obtenir de l’éditeur 4ème (résumé et biographie succincte) Photocopie autorisation du CFC (à des fins pédagogiques) Numérisation autorisation à obtenir de l’éditeur Note : même « tolérance » du CFC pour la photocopies de sommaires, les tables des matières, les bibliographies A étendre aux contrats pour les panoramas de presse sur des intranets et des extranets ?
  • 42. L’exception pour revue de presse 42 « Présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement » (C. Cass. 30 janvier 1978) « Panorama » Revue de presse.Claude Fabry. Dénomination adoptée par le CFC – une société de gestion CC 2.0 by-nd Flickr collective des droits d’auteur - et la … presse Elle ne figure pas parmi les exceptions au droit d’auteur Pour être autorisé, le panorama de presse est soumis aux mêmes obligations que la citation et l’analyse. Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission, voire même d’extraits (au-delà de la citation) est interdite sans autorisation des ayants droit. ʞuı‫ ן‬ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuı‫( . . ?ן‬YSE#21) Par jef safi; CC by-nc-nd. Flickr
  • 43. 43 Des procès Un procès récent Le Bien Public, les Journaux de Saône et Loire c/ DijOnscOpe (TGI Nancy 6/12/10) La copie partielle, une « citation» à des fins d’information, les œuvres ciblées étant des oeuvres d’information llustr. Ninas articles that have made it the world. Nin Pas de préjudice prouvé par les plaignants a Matthews Photography. Flickr CC by Mais Dijonscope est une entreprise de presse, où planait l’exception au droit d’auteur accordée à la presse De courts extraits accompagnés de liens Quels droits pour une revue de presse ? Paralipomènes, 14/12/10 Un vieux procès Le Monde c / Microfor (C. cassation, 1987) (chronologie) L’œuvre d’information, en l’occurrence la base de données Microfor, une œuvre  seconde où les citations pouvaient être incorporées Parmi les fins autorisées pour bénéficier de l’exception de citation, les fins polémiques,  critiques, mais aussi les fins d’information L’affaire Microfof/ Le Monde, Didier Frochot;  Les infostratèges, avril 1988
  • 44. L’exception pédagogique et de recherche 44 Elle permet de reproduire et représenter des extraits d’œuvres pour un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants et de chercheurs directement concernés Au boulot ! Elvire R.. CC 2.0 By Flickr et lorsque les fins sont non commerciales Ne sont pas concernées •les œuvres conçues à des fins pédagogiques Une exception qui implique le versement d’une compensation financière •les œuvres proposées sur un support numérique ou en ligne Collectée par une société de gestion •les partitions collective chargée de la reverser aux •les reprographies (photocopies) ayants droit
  • 45. Depuis 2006 Des accords sectoriels avec 2 ministères 45 articles de presse, images œuvres d’art visuel extraits d’ouvrages ou de partitions Accords pour l’année 2009 (signature juillet 2009) Accords pour les années 2010-2011 (signature 8 décembre 2010) En 2012 Nouveaux accords ? œuvres cinématographiques et audiovisuelles interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques Accords pour les années 2009-2011 (signature 4 décembre 2009) Tacite reconduction pour 3 ans le 31 décembre 2011
  • 46. 46 A titre d’exemple Application avec le livre, le périodique et l’images fixe What a Teacher Librarian Does Vanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr.
  • 47. Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ? (*) 47 Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, BO n°7 du 17 février 2011 Livres à la fenêtre. Bob August, CC 2.0 by-nc-sa. Flickr Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC (centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés) Moteur de recherche Extrait : périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas plus de 10% de la totalité ouvrage : pas de 5 pages sans coupure d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité de l’ouvrage par classe et par an (*) non abordé les partitions également couverte par l’accord (**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM
  • 48. Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ? 48 En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur reproduction temporaire à cet effet Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition avant la mise en ligne) Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous réserve des autorisations consenties par l’auteur »)
  • 49. Autres conditions 49 Oeuvres n’ayant pas fait l’objet d’autres accords contractuels Pas d’exploitation commerciale directe ou indirecte Mentionner les sources Un nombre de pages, une durée très précise A RESPECTER [extraits] Pas de distribution au élèves et enseignants de reproductions intégrales ou partielles des œuvres Pas constituer une base de données d'œuvres ou d'extraits d'œuvres Déclaration des utilisations dans un formulaire et contrôle des usages par les ayants droit (accès à l'intranet et à l'extranet des établissements) Actions de sensibilisation au droit d’auteur Contrôle potentiel des usages dans les établissements Et une négociation pour tout ce qui n'est pas expressément autorisé par ces contrats
  • 50. 50 Commentaires …
  • 51. 51 Prêter des livres électroniques Subito Rubrique Humour. Addnb Une question contractuelle
  • 52. Le livre électronique 52 Qu’est-ce que cela change ? Des question liées à la portabilité au contrôle de l’accès à la conservation, … … proches de celles qui portent sur les Ebook.Teclasorg.Flickr CC by périodiques électroniques Library Consortia in France, Aida Informazioni, 10/05/199
  • 53. Le prêt de livres électroniques 53 Rappel Le prêt de livre électronique Au titre du droit d’auteur un droit de prêt applicable à toutes Un service en ligne les œuvres (droit de destination de la loi française autorisant le contrôle de l’usage de l’œuvre) des modalités définies par un La loi sur le droit de prêt de 2003 contrat applicable aux livres sur support papier contrat d’accès à une base de données Enjeu L’ équilibre entre des missions d’intérêt général et des intérêts commerciaux Subito Rubrique Humour. Addnb
  • 54. Le livre électronique 54 Changement de paradigme Acquisitions Monde physique Bouquets définis par les éditeurs – distributeurs Épuisement du droit (perte de la maîtrise des contenus) de distribution après une première Choix mais aussi ajouts et suppressions des vente ; le support de ouvrages pour répondre à des motifs l’œuvre peut être commerciaux acheté à tout moment Subito Rubrique Humour. Addnb Équilibre : s’appuyer sur les droits de Monde numérique l’homme Toute communication en ligne requiert une autorisation expresse jusqu'à ce que Les bibliothèques assurent une mission l’œuvre tombe dans le domaine public publique d’accès à l’information, sans (100 ou 120 ans après la publication) … discrimination au regard des usagers et des voire plus documents
  • 55. Le livre électronique 55 Changement de paradigme Accès (Prêt ?) Monde physique Droit de prêt acquitté Modalités d’usages définis par les éditeurs lors de l’achat de Les bibliothèques face à des contrats l’ouvrage extrêmement divers + DRM Défis : un droit à l’anonymat de l’utilisateur Monde numérique à assurer par les bibliothèques Usages par contrat cadre Subito Rubrique Humour. Addnb négociés par des consortia Mais aussi accès à distance, mais situation de monopole ou quasi formats standardises monopole des éditeurs + appui des institutions des usages plus larges pour les livres épuisés qui fait quelquefois défaut copie en nombre limitée mais autorisée usages « loyaux » autorisés Équilibre : licences obligatoires ? annotations exportables, … Modalités ?
  • 56. Le livre électronique 56 Changement de paradigme Conservation « Ne pas payer pour du vent » Blocages inquiétants des DRM Modalités d’usages définis par les éditeurs bibliothèques face à des contrats mais aussi à Subito Rubrique Humour. Addnb des besoins extrêmement divers Monde numérique Dépôt légal du web France (BnF et BDLI) (*) Une coopération internationale (*) « Le SCD est Cadist et la BMVR est pôle associé. En tant que BDLI, la BnF lui rétrocède le deuxième exemplaire du DLE dans le cadre de la carte documentaire Nationale ». (Jargonnons un peu, Biblio-fr,2006)
  • 57. Préconisations 57 EBLIDA Licence de ressources électroniques : comment éviter les pièges juridiques Doc-SI, 1999, n°2 E-publishing and the challenge for libraries. A discussion paper prepared by H. von Hielmcrone, R. Maiello, T. Bainton and V. Bonnet, Eblida, 9 April 2012 Illustr. Labyrinthe. Hans s. Flickr CC by-nd Couperin 10 commandements à l’éditeur ADBS/Juriconnexion pour une offre numérique Exploiter des produits électroniques sur des intranets. Faire face aux difficultés Déclaration pour les droits de contractuelles. 11 /07. En ligne l’utilisateur de livre numérique – 3ième version, Bibliomancienne, 2/03/12
  • 58. 58 La réutilisation The organization of synaptiic. The oerglue. CC by-nc-sa des données publiques Un mouvement de fond
  • 59. Une directive européenne de 2003 59 A TRANSPOSER en France Une ordonnance de 2005 complétant la loi sur l’accès aux données de 1978  données déjà diffusées par l’organisme public  exigence : source et date de mise à jour ; pas  d’altération des informations ou de dénaturation de leur sens This file is in the public domain because it was created by NASA Commons Wikimédia  licence et paiement d’une redevance : simple faculté, et sans exclusivité  pas de restriction à la concurrence lorsque l’administration utilise ses informations à des fins commerciales
  • 60. Réutiliser les données publiques 60 Dérogations Les documents pour lesquels des tiers disposent de droits de la propriété intellectuelle (droits nécessaires) et les documents élaborés ou détenus par les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) Original Database par shindohd (cc) Les établissements d’enseignement et de Novövision recherche ainsi que les établissements culturels, libres de définir les modalités de réutilisation et d appliquer ou non une redevance
  • 61. Réutiliser les données publiques 61 Une réouverture de la directive Quel modèle européenne sur la réutilisation des ? informations du secteur public Une donnée ouverte (en anglais open data) est une information publique brute, qui a vocation à être librement accessible (Wikipédia) Des données publiques ouvertes et gratuites ? Gratuité. Quelques arguments Une consultation publique Date butoir : 30/11/10 Domaines où il est essentiel de partager des données Des informations déjà payées par l’impôt Et, sans doute, Des licences coûteuses à mettre en œuvre De nouvelles dispositions Une traque des abus plus coûteuses que les dommages pour les données culturelles Des éventuels détournements Un effet de levier pour l’économie et la société
  • 62. Réutiliser les données publiques 62 La loi Cada + La licence ouverte/ Plusieurs cas Open Licence d’Etalab une demande d’autorisation préalable (à des fins commerciales, des fins non Une réutilisation gratuite, commerciales), gratuitement ou non y compris à des fins commerciales, + obligation de la mention de la pas de demande d’autorisation, pour sources des données des fins non commerciales, une demande d’autorisation (licence) pour des utilisations commerciales La BnF : données bibliographies enrichies La BNUS : fichiers images. Voir : pas de demande d’autorisation, même A la Toison d’or, S.I.Lex et Documentaliste-SI pour des fins commerciales Redevance Des règles à respecter (CADA) - coût de la collecte et de production La licence Etalab, un atout pour la diffusion des données de l’information publique culturelles et de recherche, S.I.Lex, 31/03/12 - la rémunération d’un éventuel Open data et bibliothèque sous le signe des biens communs droit de propriété intellectuelle de la connaissance, Bibliobsession, 6/04/12
  • 63. 63 Le droit bousculé Illustr. Vous n’êtes pas perdu, vous êtes là. Segle. Flickr CC by-nc-sa par les réseaux sociaux
  • 65. Les questions posées par Scoop-it 65 Lien photo 1ères lignes Boutons Copy link Commentaires Partager : facebook, twitter Google + Source : Droit justice BPI. Arnaud Gilles, Scoopi it 29/11/2011
  • 66. 66 Les conditions générales d’utilisation ou GGU Fotolia.com Des pièges ?
  • 67. Scoop-it. Le partage 67 Selon ses CGU, Le Monde n’autorise  qu’une reproduction à des fins  personnelles et non commerciales Le Monde propose des boutons qui  facilitent le partage  Sur LinkedIn - apparaissent les premières lignes - la possibilité est donnée de reproduire Or,  sur les réseaux sociaux, les amis  la photographie sont généralement des contacts  et de choisir le groupe de ses appartenant de près ou loin à la sphère  destinataires professionnelle, un grand nombre nous  sont même inconnus ou affirment une  On serait volontiers tenté de comprendre  identité qu’ils n’ont pas forcément que les premières lignes soient considérées  désormais comme des citations 
  • 68. Scoop-it. Le partage 68 Les droits d’usage, un aspect fondamental Accéder n’est pas utiliser Réutiliser Créer une œuvre composite avec des œuvres préexistantes Le remix, le mash-up vont au-delà, lorsqu’ils Johnny Wander mash-up. assemblent des œuvres en les modifiant Historygeek91. CC by-sa. Flickr Image reproduite avec  Atteintes (éventuelles) au droit patrimonial des auteurs des dessins insérés dans cette œuvre l’autorisation  et à leurs droits moraux (modification, de l’auteur du mash‐up détourage, coexistence avec d’autres œuvres) Droit d’auteur et partage,  Murielle Cahen, Net‐Iris, 6 avril  2011 Vers un droit au remix au Canada Lawrence Lessig : plaidoyer ? (et réflexions pour la France. pour le remix, Paralipomènes, 18/10/10 S.I.Lex, 6/10/11
  • 69. CGU et propriété 69 Hugues Capet 988 charte Maisons Alfort Wikimédia Commons 69 Accès payant, réservé, libre ? Avec ou sans réutilisation ? Quelles réutilisations ? Une panoplie vaste d’usages à décliner et un obstacle pour les utilisateurs
  • 70. CGU et propriété 70 Amazon PLEASE READ CAREFULLY – SCOOP.IT INC. Terms of Use THIS IS A BINDING CONTRACT Last Updated 10/22/2011 PLEASE READ THESE Pas sûr ! TERMS OF USE CAREFULLY BEFORE USING THIS WEBSITE Il n’y a pas d’accord explicite http://www.scoop.it/terms-of-use donné dans ces CGU en cochant une case, ou en L’usage à des fins personnelles répondant à un courrier Gopedago et non commerciales, requis généralement, laisse perplexe ! Mais ne seriez-vous pas prêts à accepter n’importe quelles conditions pour utiliser des outils de traitement et de diffusion de Le contrat est valable l’information si séduisants ? sauf si certaines clauses …. à moins de se tourner vers des outils devaient être abusives payants, dont les conditions contractuelles doivent également être consultées avec soin.
  • 71. CGU et propriété 71 Un problème pour le droit d’auteur des oeuvres déposées par les internautes et leurs données personnelles Déposer ses oeuvres, en céder la propriété ! ? Pinterest obligé à renoncer à revendre les oeuvres déposées par les internautes sur sa plate-forme (mars 2012) Drawing up the contract. Igp.Flickr. CC by Des CGU Idem Twitter + Difficiles à trouver, llisbles (petits Ce qui explique le rachat (avril 2012) d’Instagram caractères), difficiles à comprendre, par Facebook modifiées régulièrement CGU : nos droits “sous conditions”, S.I.Lex, 5/04/12 Prenez garde aux CGU ! Hors sujet mais à retenir. Les CGV et les CGU Paralipomènes, 11/10/11 d’un site sont protégées ! Legalitc
  • 72. 72 La prise de risque Sleepwalkers beneath the Easter moon twilight balance each – other upon a hight see-saw. Oedipusphinx- - - - theJWDban. CC by. Flickr
  • 73. Zone blanche- Zone grise – Zone noire 73 COLLECTE de l’information DIFFUSION University of Michigan de l’information Library Card Catalog Dfulmer. CC BY.Sur Flickr Zone Légale Prise de risque Interdite Lien réalisé en dépit de Accès Internet l’interdiction annoncée par Envoi régulier sans contrat ad librement accessible le site hoc d’articles de presse à un Photographie d’une personne groupe de personnes Accès et usage proposée sous licence libre autorisés par contrat Diffusion d’Informations sensibles Envoi ponctuel d’articles de presse par mail, sans autorisation expresse
  • 74. 74 Des questions ? FLE.Poser une question.  Marion Chareau.  CC 2.0 by‐nc‐nd.Flickr