2. Horia Varlan CC-BY
Sous le signe du droit d’auteur…
Pas besoin d’être un juriste, mais nécessité de
comprendre les problématiques de base liées au
droit d’auteur
3. Droit d’auteur ?
« Tout est possible, rien n’est
permis ». Yves Alix
A lire : Dossier BBF « Le droit
contre les bibliothèques ? »
Par Margnac. CC-BY-NC-SA
5. Jusqu’à la grande bataille du droit de prêt du livre…
Plus de 10 ans de lutte féroce,
jusqu’à ce que la loi arbitre en 2003
6. Le droit de prêt public du livre en bibliothèque
Un mécanisme de licence légale
Art. L. 133-1. - Lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un
contrat d'édition en vue de sa publication et de sa Directive du 19
diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut novembre 1992
s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition
par une bibliothèque accueillant du public.
Loi du 18 juin 2003
Décrets du 31 août
Pas restreint au livre papier, mais organisé 2004
seulement par décret pour lui
Ne concerne pas le livre scolaire
S’applique pas aux autres supports (CD,
Ministère de la Culture : le droit de prêt
ADBS. Droit de prêt
DVD, jeux vidéo…) SOFIA. Droit de prêt
7. Le droit de prêt public du livre en bibliothèque
Le système de rémunération
Versement par l’Etat d’une
somme forfaitaire annuelle par
usager inscrit dans les
bibliothèques de prêt
Prélèvement de 6% à la charge
des fournisseurs appliqué au
prix public de vente hors taxe
des ouvrages achetés par les
bibliothèques de prêt
Rabais accordé par les
fournisseurs plafonné à 9% du
prix de vente des ouvrages
La SOFIA, société de gestion
collective, reverse les
Ministère de la Culture. Droit de prêt. sommes aux auteurs et
éditeurs
8. Avantages et limites de la licence légale
+++
Permet aux bibliothèques
d’acheter des livres du commerce,
sans qu’il soit besoin de développer
une offre spéciale
Intègre d’autres acteurs de la
chaîne du livre (libraires)
Une part du financement est pris
en charge par l’état
Garantit la gratuité de l’acte de
prêt pour l’usager
---
Un système couteux
Ne vaut que pour le livre
papier
Et les autres supports ?
http://www.flickr.com/photos/59447819@N05/6288309028/
9. Le prêt de CD musicaux
= vide juridique et tolérance
La loi du 18 juin 2003 ne concerne que
les imprimés et non les œuvres musicales
Le prêt des CD est bien une activité qui
devrait donner lieu à une autorisation de
la part des titulaires de droits (auteurs,
éditeurs, interprètes, producteurs).
Cette tolérance de fait pourrait un jour
être remise en cause par les titulaires de
droits
A la différence des DVD, il n’existe pas HocusFocusFlick. CC-BY-NC-ND
vraiment d’intermédiaires auprès de qui
acheter des CD avec des droits négociés
« La médiathèque, comme le cybercentre payent une redevance à la
SACEM, qui les autorise à diffuser de la musique en public, ou à utiliser du
matériel de diffusion. (...) Par contre, le prêt de CD audio reste dans un
contexte juridique très flou. En effet, le copyright apposé sur les CD,
n'autorise aucunement le prêt. Finalement, c'est une tolérance de fait qui
s'est établie, et qui a peu de chance d'être remise en question d'après la
représentante de la médiathèque.»
QR ENSSIB
10. Le prêt des DVD musicaux
= le rôle d’intermédiaires
Achat de DVD auprès de fournisseurs
qui négocient les droits auprès des
titulaires pour autoriser le prêt en
bibliothèque, avec un surcoût à payer
Les droits sont attachés au support
physique. Ils interdisent la reproduction et
mentionnent précisément les usages
autorisés, outre le prêt individuel
(consultation, diffusion publique, etc)
Quelques fournisseurs : ADAV, Colaco,
Circle, Melisoft, CVS, etc
A consulter sur la question : http://www.flickr.com/photos/chromium/5000869/
Fiche pratique ENSSIB DVD &
Bibliothèques
11. Une forme de coexistence pacifique avait pu s’instaurer
entre les bibliothèques et le secteur marchand…
Par Looking Glass. CC-BY-SA
12. Mais les équilibres
fragiles de
l’environnement
physique…
… sont remis en cause
dans l’environnement
numérique.
http://www.flickr.com/photos/34950074@N02/5628110502/
13. Alors le prêt de livres numériques ?
La loi sur le droit de prêt ne
s’applique pas aux livres
numériques
Juridiquement, l’eBook n’est
pas un livre (cf. PULN)
Certains agrégateurs
proposent des formules de prêt
de fichiers, pour lesquelles ils ont
obtenu les droits auprès des
éditeurs (Numilog, Cyberlibris,
Immatériel.fr, etc)
Certains éditeurs font des
offres directes aux bibliothèques
(Publie.net, Lekti Ecriture, La
Souris qui raconte, etc) Prêt de livres numériques à la
BM de Grenoble, avec Numilog
14. Le droit de prêt en bibliothèque,
quelles perspectives ?
Les premières expérimentations de
prêt de tablettes de lecture (SCD
Anger, La Roche-sur-Yon,Troyes,
Issy-Les-Moulinaux, BDP Cher), dans
un contexte juridique… expérimental !
Développement des liseuses et des
tablettes en bibliothèques
Loi sur le prix unique du livre
adoptée, mais pas de proposition goXunuReviews. CC-BY
d’extension du droit de prêt au eBook
Des solutions contractuelles ? Un
intermédiaire qui se positionnerait
entre les bibliothèques et les éditeurs J.H. Fragonard.
? Un rôle confié aux libraires ? Une Wikimedia Commons
plateforme unique au niveau national ?
Hub Dilicom ?
14
15. Le problème des DRM
Le « prêt numérique »
n’est possible qu’avec le
recours à des DRM pour
rendre les fichiers
« chronodégradables ».
La consultation par
l’usager implique le
téléchargement et
l’installation d’un logiciel
de lecture spécifique.
16. Des offres numériques « imitant » l’offre physique
Notion problématique
« d’exemplaire
numérique »
Maintien artificiel de
la rareté dans
l’environnement
numérique
17. Respect de l’usager et responsabilité des bibliothécaires
Déclaration des droits de l’utilisateur de livres numériques
La déclaration des droits de l’utilisateur de livre numérique est un énoncé des
libertés fondamentales qui devraient être reconnues pour tous les utilisateurs de
livres numériques.
Tous les utilisateurs devraient avoir les droits suivants :
le droit d’utiliser les livres numériques suivant les conditions qui en favorisent
l’accès et avant celles qui sont associées à des contraintes propriétaires;
le droit d’accéder aux livres numériques sur n’importe laquelle plate-forme
technologique, indépendamment de l’appareil et du logiciel que l’utilisateur
choisit;
le droit d’annoter, de citer des passages, de partager le contenu des livres
numériques dans l’esprit d’un usage équitable et du droit d’auteur;
le droit d’étendre la doctrine de la première vente au contenu numérique
lequel permet au propriétaire d’un livre numérique de conserver, d’archiver, de
partager et de revendre un livre numérique acquis.
A lire : Livres numériques & mépris du lecteur : éditeurs et
bibliothèques complices ? Lionel Dujol, 08/12/11
18. Destempsanciens. CC-BY-NC
Un risque de marginalisation ?
Offres insuffisantes ? Marché non identifié ?
A lire :
- Atelier IABD « Les bibliothèques et les centres de documentation, acteurs dela chaîne du
numérique », 30/06/08.
19. Un risque hypothétique en ce qui
concerne les livres numériques ?
Par chidorian. CC-BY-SA
"Ces lieux ont pour vocation de d'offrir à des gens qui n'ont pas les
moyens financiers, un accès subventionné par la collectivité, au
livre. Nous sommes très attachés aux bibliothèques qui sont des
clients importants pour nos éditeurs, particulièrement en littérature.
Alors, il faut retourner la question : est-ce que les acheteurs d'iPad
ont besoin qu'on les aide à se procurer des livres gratuitement ? Je
ne suis pas certain que cela corresponde à la mission des
bibliothèques. Par définition, les gens qui ont acheté un Kindle ou
iPad ont un pouvoir d'achat, là où les gens qui sont les usagers de
ces lieux en manquent.
La position de Hachette aujourd'hui, c'est qu'on en vend pas aux
bibliothèques [...]".
Arnaud Noury, PDG du groupe Hachette
Livres au Salon du Livre de Paris, 2012
20. Le précédent de la musique…
Manifeste de l’ACIM, 03/11/11
A lire :
-La bibliothèque musicale peut-elle jouer sa partition à l’heure du MP3 ? Laurent Marty, BBF,
2011.
- Pourquoi je ne vais pas en médiathèque ? Gilles Rettel, 17/05/10.
- La musique ne veut pas mourir en bibliothèque : 15 propositions pour l’avenir.
21. La peur de la « cannibalisation »
Un prêt annule une vente ?
A lire : Le prêt d’eBooks entraîne l’achat
http://www.flickr.com/photos/nunorodriguesnet/3160597401/
22. Mais pourtant au Etats-Unis…
Depuis Avril 2011, partenariat
Amazon/OverDrive pour prêt
sur Kindle
Succès de la plateforme d’OverDrive pour le prêt de livres numériques
en bibliothèque (plus de 15 000 clients…)
2012 : 2/3 des bibliothèques américaines prêtent des eBooks, 28% des
liseuses.
24. Néanmoins, un climat de fortes tensions
http://www.flickr.com/photos/mlajs/5923345512/
aux Etats-Unis, autour du prêt de livres
numériques en bibliothèque…
- HarperCollins et le DRM « Terminator »
- Retrait des collections de l’éditeur Penguin, puis retour
- Augmentation délirante du prix des eBooks de Random House
A lire : Sébastien Respingue-Perrin. Dans la brume électronique.
25. Ailleurs encore…
http://www.iacervo.com
/marka/
Pretnumerique.ca
Lancement de la plateforme Prêt Numérique, issue de la
collaboration entre éditeurs, libraires, distributeurs et bibliothèques
42 bibliothèques au Portugal lancent une plateforme de prêt de
livres numériques
26. Pourtant le prêt numérique intéresse…
- Amazon et le prêt de livres « entre amis »
- Amazon et la lutte contre les « clubs de lecture virtuels »
- Amazon et son offre Amazon Premium / Kindle Lending Library (un livre empruntable par mois)
- Kobo et le prêt de livres en streaming
27. Le prêt numérique inquiète aussi beaucoup…
http://www.lendink.com/
Affaire de la fermeture forcée du
site de prêt LenInk, sous la pression
d’auteurs en colère.
28. Trouver une nouvelle façon d’articuler offre
en bibliothèque et offre commerciale ?
Vers des bibliothèques-
sandwich ?
Développements des
« buy links » dans les
catalogues de bibliothèques
aux Etats-Unis
Beaucoup de questions :
- Sur l’expérience utilisateur
- Sur la protection de la vie privée
- Sur la déontologie
Mais aussi des perspectives
intéressantes, autour de la
notion de Freemiun en
bibliothèque.
29. En l’absence de licence légale…
La fourniture de ressources numériques
en bibliothèque passe par la conclusion
de licences…
… qui transforment la propriété des
supports en un simple droit d’accès
limité.
A lire : le concept de collection
numérique. BBF, 2010.
Marioanima. CC-BY
30. Avec le passage du légal au contractuel, que
reste-t-il de la possibilité de « faire collection » ?
l’Affaire Kansas State Library
vs OverDrive
Movement Toward Library
eBook Ownership
http://www.flickr.com/photos/sammies_photography/4694165835/
31. En bibliothèque de lecture publique…
… la marge de manœuvre pour la
négociation des licences est faible, en
l’absence de véritable consortium d’achat,
type Couperin.
Néanmoins, il reste toujours possible de
négocier, notamment sur certains points
techniques (identification des usagers,
intégration des ressources dans le portail
via des connecteurs, etc.)
http://www.flickr.com/photos/41303579@N03/3805230324/
33. CAREL / Consortium pour
l'Acquisition des Ressources
Electroniques en Ligne
Initiative conduite par la Bpi
La Bpi se charge de sélectionner les titres
négocier avec les éditeurs les prix et les
conditions d’utilisation des ressources pour les
bibliothèques
Les bibliothèques entrent en contact avec les
éditeurs pour souscrire aux offres.
La Bpi regroupe sur son site les informations
relatives à ces offres.
Catalogue CAREL
Changement important en mai 2012
CAREL devient une véritable
association 33
34. Autres pays, autres modèles :
NDB Biblion aux Pays-Bas
A lire : Du fournisseur au partenaire, BBF
35. Et le PULN dans tout ça ?
• Art 1. La présente loi s’applique au livre
numérique lorsqu’il est une œuvre de
l’esprit créée par un ou plusieurs
auteurs et qu’il est à la fois
commercialisé sous sa forme
numérique et publié sous forme
imprimée ou qu’il est, par son contenu
et sa composition, susceptible d’être
imprimé, à l’exception des éléments
accessoires propres à l’édition
numérique.
• Un décret précise les caractéristiques
des livres entrant dans le champ
d’application de la présente loi.
A lire : Loi sur le prix unique du livre
numérique : rapide analyse juridique.
Emmanuel Barthes.
36. Une exception au prix unique, prévue dans la
loi, au profit des bibliothèques universitaires
Art. 2 Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion
commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité
ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public.
Ce prix peut différer en fonction du contenu de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux livres numériques, tels que définis à l’article 1er, lorsque
ceux-ci sont intégrés dans des offres proposées sous la forme de licences d’utilisation et associant
à ces livres numériques des contenus d’une autre nature et des fonctionnalités. Ces licences
bénéficiant de l’exception définie au présent alinéa doivent être destinées à un usage collectif et
proposées dans un but professionnel, de recherche ou d’enseignement supérieur dans le strict
cadre des institutions publiques ou privées qui en font l’acquisition pour leurs besoins propres,
excluant la revente.
Un décret fixe les conditions et modalités d’application du présent article.
A lire : Proposition de loi sur le Prix unique du
livre numérique (PULN) : position de l’IABD 36
37. Une possibilité de moduler le prix applicable pour les
offres faites aux bibliothèques de lecture publique
Décret d’application de la Loi
Art. 2 : les modalités d'usage du livre numérique se
rapportent notamment au caractère privé ou collectif de
cet usage, à la durée de mise à disposition du livre
numérique, à la faculté d'impression, de copie et de
transfert du livre numérique sur divers supports de
lecture.
Art. 4 : Dans le cas d'un usage collectif de l'offre, le prix
est fixé en application du barème établi par l'éditeur.
Néanmoins, la marge de
manoeuvre reste plus étroite pour La question persiste de la
les BM que pour les BU . compatibilité avec la
législation européenne.
38. Respecter les règles du Code des marchés publics
A lire :
Le Code et la licence. Sébastien
Respingue-Perrin, BBF, 2011.
Journée d’étude Couperin eBook 2012,
Atelier Juridique http://www.flickr.com/photos/shimown/19229144/in/photostream/
40. http://www.flickr.com/photos/hesenrre/3948952064/
Négociations : l’Union fait la force
Progrès obtenus dans le cadre
des négociations Couperin
-Reproductibilité (impressions, copie)
- Accès distant (par identifiant/Mot de passe)
- Intégration au système d’information des
bibliothèques/portail des éditeurs
- Prochaine étape = acquisition pérenne ?
- Actions dans le cadre de BSN
A lire : Le livre numérique a une
histoire dans les bibliothèques
universitaires, c’est précieux.
41. Les dix commandements à l’éditeur d’eBooks :
pour une offre idéale
1. Faciliter l’accès au contenu
2. Intégrer les usages pédagogiques
3. Assurer l’archivage pérenne et
l’accès perpétuel
4. Offrir un contenu accessible aux
budgets des bibliothèques
5. Développer des services centrés
sur l’usager
6. Offrir l’accès le plus large aux
contenus
7. Publier des éditions récentes
8. Fournir des statistiques d’usage
9. Libérer les usages
10. Innover, expérimenter en
partenariats
Couperin.org : Cellule eBooks
43. http://www.flickr.com/photos/tbessoussa/5769245276/
L’ouverture des licences nationales
Les licences nationales constituent un dispositif permettant
d’acquérir de la documentation électronique au niveau du pays
pour desservir l’ensemble des communautés d’enseignement et
de recherche françaises.
Elles sont généralement caractérisées par un mode de
financement central.
Source : Couperin
A lire :
-Michel Vajou. Licences nationales. Retours
d’expériences et comparaisons internationales
-Julien Sempéré. Les licences nationales. Tentative de
définition et étude comparative
- Arabesques, n°66 Les licences nationales
44. Les premières licences nationales négociées par l’ABES
• 11 juillet 2011 : négociation du premier contrat • Novembre 2011 : nouvelle licence
de licence nationale entre l’ABES et Springer nationales conclue entre l’ABES et
• 1000 revues électroniques antérieures 1996 et Garnier
plus de 8500 livres électroniques antérieurs à 2004 • Classiques Garnier numérique =
• Bénéficiaires = tous les établissements publics ou Grand Corpus des 24 dictionnaires
privés ayant des missions d’enseignement de la langue française
supérieur ou de recherche (universités, grandes •Bénéficiaires = tous les
écoles, organismes de recherche) établissements publics ou privés
• Accès ouvert également aux bibliothèques ayant des missions d’enseignement
publiques (dont BnF et BPI) supérieur ou de recherche
(universités, grandes écoles,
Avril 2012 : EEBO (Early English Books organismes de recherche), la BnF, la
online) de Proquest, accessibles dans les BPI, les bibliothèques municipales
établissements publics d’enseignement et classées ou relevant de collectivités
de recherche, les bibliothèques publiques, territoriales de plus de 80 000
les bibliothèques du réseau culturel habitants.
français à l’étranger
Juin 2012 : Eighteenth Century Collections
Online (ECC0) de Gale Cengage, 180 000
titres de périodiques du XVIIIème siècle.
Et d’autres négociations en cours…
45. Accès aux ressources négociées dans le cadre de
licences nationales
L’accès se fait pour l’instant sur le site de
l’éditeur, mais transfert prévu sur une
plateforme nationale, dans le cadre du
projet ISTEX (Grand emprunt)
Site LicencesNationales.fr
46. Des licences nationales
pour la lecture publique ?
Schéma numérique des bibliothèques,
Décembre 2009.
Proposition 12 des 14 propositions de
Frédéric Mitterrand pour le développement
de la lecture publique.
Travaux de la Commission Bibliothèques
numériques, dirigés par Pierre Carbone
(2011)
http://www.flickr.com/photos/herby_fr/241196362/
47. Des licences nationales
pour la lecture publique ?
Un précédent intéressant : Accès à
Vodéclic négocié pour tous les EPN en
France labelisés NetPublic
48. D’autres formes de soutien de l’Etat
L’appel à projets « Services culturels
innovants » (édition 2012)
La plateforme Culture Labs
49. Appel à projets « Services culturels innovants » :
Exemples de réalisation
UMMA – Univers Musical des CinéVoD – Offre de VoD en streaming dans
Médiathèques Alsaciennes les bibliothèques municipales de Grenoble
Une logique de co-réalisation de ressources
numériques, en s’appuyant sur des intermédiaires
pouvant négocier les droits en B to B
51. Dans l ’incertitude, beaucoup de « bricolage » du
côté des bibliothèques…
http://www.flickr.com/photos/36247316@N00/3108399560/
52. Que peut-on faire avec des jeux vidéos ?
Fer.. CC-BY-NC-ND
La nature juridique des jeux vidéos est
complexe : logiciels + œuvres multimédia de
collaboration
La jurisprudence considère que la location des
jeux vidéo met en cause le droit d’exploitation des
titulaires, mais reste muette quant au prêt
L’ADAV et d’autres fournisseurs proposent des
Cdroms de jeux dans son catalogue, avec des
droits négociés
« En raison du manque de précision du statut juridique des jeux
L’usage sur place des consoles est accepté par vidéo, les bibliothèques qui souhaitent les proposer en prêt
doivent négocier les droits directement auprès des éditeurs . Ces
les fabricants et les éditeurs, mais pas le prêt des derniers assimilent très souvent ce type de demande à de la
jeux et des machines. location et donc à un manque à gagner. C’est la raison pour
laquelle les catalogues des fournisseurs ne sont pas très fournis et
que les jeux que l’on y trouve sont quasi exclusivement des jeux PC
Pour les jeux en ligne, les bibliothèques « classiques », c’est-à-dire des jeux renommés mais qui ont
peuvent acheter des licences permettant l’usage souvent près de dix ans. Les nouveautés sont quant à elles
totalement absentes. Il n’est pour le moment tout simplement pas
collectif (idem cybercafés) possible de proposer légalement du prêt de jeux sortis sur
consoles, à une exception près. L’offre de prêt s’avère donc être
peu satisfaisante actuellement, tant pour les publics que pour les
professionnels désireux de mettre en valeur ce support .»
QR ENSSIB Cécile Ménéghin. Des jeux vidéo à la bibliothèque. BBF 52
2010, t. 55, n°3
53. Un « vide juridique » en matière de jeux
vidéo en bibliothèque ?
Petite Bibliothèque Ronde à Clamart : « Il
y a un vide juridique, ce qui explique que
ce genre d'offre se répand de plus en plus Hum…
en bibliothèque ».
54. Prêter des liseuses ?
http://www.flickr.com/photos/info_grrl/5297750371/
A lire :
- May a library lend e-books readers ?
-May a library loan a loaded e-Book Reader ?
- Kindle and Libraries
55. Même pour les
applications gratuites, un
problème juridique se pose,
car l’usage collectif n’est
pas envisagé.
Mais le développement
d’offres en B to B semble
possible.
Exemple : dans les
médiathèques de Sainte
Sigolène et de Tence, un
abonnement au service
lekiosque.fr pour iPad a été
spécialement négocié pour
la consultation sur place.
Et les applications sur tablettes ?
56. Acheter des livres numériques chez son libraire ?
Cf. Protocole d’expérimentation
de prêt de liseuses ADDNB
http://www.flickr.com/photos/99378563@N00/291594422/
57. Fabrice Terrason. CC-BY
« L’affaire Publie.net » / Médiathèque de Martigues
Désaccord sur les modes d’acquisition des
eBooks par une bibliothèque auprès de
libraires
Mais Happy End, avec une
solution innovante du côté de
l’impression à la demande
58. Numériser ses collections ?
« Pour ce qui est numérisé à partir
d’exemplaires appartenant à la
discothèque, il semble bien qu’on soit ici
en dehors du périmètre de la
reproduction autorisée par l’exception
de l’article L. 122-5 du Code de la
propriété intellectuelle » Yves Alix
Voir : Informations juridiques sur
le site du prestataire Sonolis ou
Eelke de Blouw. CC-BY-NC
CristalZik
59. Utiliser des services proposés en B to C ?
Cf. Affaire Netflix aux Etats-Unis usage
d’un service de streaming video à des
fins de consultation sur place
60. Dans le doute, que faire ?
Sed lex ?
A lire :
- Faut-il respecter le droit en 60
bibliothèque ?
61. Se laisser faire ?
http://www.flickr.com/photos/redwoodphotography/51
73480656/in/photostream/
http://fr.slideshare.net/cavlec/occupy-copyright#btnPrevious
“To be very explicit: sometimes libraries should be
preserving things (or otherwise making copies to serve
our patrons and the public) even when we know we
have no explicit legal right to do so. Some of the
most important things libraries have ever done have A lire : Revolutionaries.
been in direct contradiction of laws, censorship, Copyright Librarian.
government, religion and other powerful forces. Why
give copyright greater respect ?”
62. Quelques raisons d’être inquiet…
Payer pour avoir le droit
de conserver ?
Menaces sérieuses sur le
droit de prêt du livre
papier en Belgique
Multiplications des
attaques contre des
bibliothèques aux Etats-
Unis pour abattre le fair
use
« Si la bibliothèque était inventée aujourd’hui, elle
ne pourrait peut-être pas exister.» - Rémi Mathis
63. Au 21ème siècle, pour qu’une bibliothèque
soit libre, faudra-t-il qu’elle se réduise à
quatre planches de bois ?
http://www.flickr.com/photos/litlnemo/7560586414/sizes/m/in/photostream/
A lire :
- Les micro-bibliothèques de rues, un
mouvement en expansion.
64. A la croisée des chemins…
Quelle place pour les bibliothèques dans
la concertation annoncée sur l’acte 2 de
l’exception culturelle ? CC-BY-NC Freefotouk