La veille juridique sur la numérisation aborde le cadre légal régissant la numérisation des bibliothèques, soulignant les défis liés aux droits d'auteur, aux œuvres orphelines, et aux exceptions législatives disponibles pour les bibliothèques. Le texte évoque également les évolutions récentes au niveau national et international concernant la protection des droits d'auteur et la facilitation de l'accès aux œuvres numérisées. Enfin, les recommandations pour la gestion des œuvres orphelines et l'évolution des pratiques de numérisation sont discutées.

1. Veille juridique surla numérisationFormation « Numérisation et Constitution de bibliothèques numériques »ENSSIB, 18 juin 2009Lionel Maurel1

2. 2Plan général Rappel du cadre juridique applicable à la numérisation et des grandes évolutions

3. Les quatre temps juridiques de la numérisation

4. Déterminer si l’œuvre est dans le domaine public

5. Déterminer si la numérisation est possible dans le cadre d’une exception législative

6. Déterminer si une licence peut être obtenue des titulaires de droits

7. Déterminer les conditions de réutilisation de l’œuvre numérisée

8. Quelles perspectives demain pour la numérisation en bibliothèque ? Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09

9. La propriété intellectuelle, certes …Le droits d’auteur

10. Les droits voisins du droit d’auteur (interprètes, producteurs …)

11. Le droit des bases de données

12. Le droit des marques

13. Le droit des dessins et modèles

14. Le droit de la responsabilité

15. Concurrence déloyale et agissement parasitaire

16. Le droit à l’image

17. La protection des données personnelles

18. Le droit de la propriété publique

19. Le droit de la réutilisation des données publiques

20. …Mais aussi … Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09Rappel du cadre juridique applicable 3

21. La numérisation : Rappel de quelques grands principesTraiter (format, métadonnées, mode texte, balises …) StockerScannerDiffuserImprimerRéutiliserTéléchargerLionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/094

22. Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/09La numérisation, une opération juridiquement complexeNumériser = reproduire une œuvre (acte initial)

23. Mais le processus de numérisation suppose une multitudes d’actes de reproduction et de représentation (mise en cause des droits patrimoniaux)

24. La numérisation peut aussi parfois impliquer des modifications/transformations/adaptations de l’œuvre originale (mise en cause du droit moral) Tous ces usages sont susceptibles de mettre en cause des droits exclusifs des auteurs et ayants droit et nécessitent en principe une autorisation préalablesi l’œuvre est protégée (sauf application d’une exception législative)5

25. Cadre juridique applicable et grandes évolutionsAu niveau nationalEssentiellement le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) Code de la Propriété IntellectuelleCode Celog (version en ligne annotée)Modifié récemment par les Lois DADVSI et Hadopi (apports au niveau des exceptions utilisables par les bibliothèques pour la numérisation)Loi n°2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'informationLoi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internetLionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/096

26. Au niveau européenDirective n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information Réaffirme la portée des droits exclusifs dans l’environnement numérique

27. Permet aux Etats de choisir entre 21 exceptions différentes (dont une prévue pour les bibliothèques, musées, archives)

28. La directive a fait l’objet en 2007 d’une évaluation, plutôt négative

29. Un processus de réflexion est actuellement engagé sur l’opportunité d’édicter une nouvelle directiveLionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/097Cadre juridique applicable et grandes évolutions

30. Au niveau européen Initiative I2010 Digital Librairies de la Commission européenne (dans le cadre d’Europeana)Depuis 2006, travaux du High Level Expert Group sur les aspects juridiques de la numérisation

31. Rapports et recommandations, notamment sur les questions de conservation, de numérisation des œuvres orphelines et des œuvres épuisées

32. Renouvellement du groupe en 2009 pour poursuivre ces travauxLionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/098Cadre juridique applicable et grandes évolutions

33. Au niveau européenLancement en juillet 2008 d’un nouveau Livre vert par la Commission « Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance »Volonté de favoriser la diffusion de la connaissance au sein de l’Union (« cinquième liberté »)

34. Relance le débat sur le rôle des exceptions (en faveur des bibliothèques, des usages pédagogiques et de recherche, des handicapés), sur les œuvres orphelines …

35. Déjà plusieurs centaines de réponses !

36. Mais aussi un intense travail de lobbying (épisode du Rapport Médina)

37. Pour en savoir plus, article Le nouveau livre vert de la Commission « Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance » Une opportunité pour les bibliothèques ? BBF n°1, 2009, t.54Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/099Cadre juridique applicable et grandes évolutions

38. Au niveau internationalLes traités de l’OMPI (20 décembre 1996)Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur

39. Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Mais réflexion en cours sur les exceptions et limitations au droit d’auteurEtude en 2007 sur les exceptions et limitations en faveur des handicapés

40. Etude en 2008 sur les exceptions et limitations en faveur des bibliothèques et services d’archives Pour en savoir plus, Dossier ADI « Les exceptions en faveur des bibliothèques dans le monde », 15/12/08Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/0910Cadre juridique applicable et grandes évolutions

41. Au niveau international Décision du Comité des droits d’auteur de l’OMPI de lancer de nouvelles négociations en vue d’élaborer un traité sur les exceptions et limitations au droit d’auteur (mai 2009)Portera sur les exceptions en faveur des handicapés visuels, mais aussi sur les questions liées aux bibliothèques et à l’enseignement (rôle moteur des pays du sud)

42. Des organismes représentants les bibliothèques sont associés à cette réflexion (IFLA, eIFL)

43. Un long chemin encore …Pour en savoir plus, IP Watch. Avancées quant à la proposition de traité de l’OMPI sur les limitations et les exceptions au droit d’auteur, 04/06/09Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/0911Cadre juridique applicable et grandes évolutions

44. L’évolution du cadre juridique de la numérisation n’est plus seulement le fait des Etats Multiplication des grands projets privés de numérisation (Open Content Alliance/Internet Archive, Million Books Project/Universal Library, Wikisource, Flickr/The Commons …)  Qui se revendiquent souvent de la philosophie de l’Open AccessEt l’impact imminent de l’accord Google Book Search … Pour en savoir plus, Dossier ADI « Google Books et son règlement », mai 2009Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/0912Cadre juridique applicable et grandes évolutions

45. Les principales structures de lobbying des bibliothèques en matière juridique

46. Au niveau national : IABD - Interassociation Archives bibliothèques Documentation

47. Au niveau européen : EBLIDA – European Bureau for Libraires, Information and Documentation Associations

48. Au niveau International : IFLA/CLM - Committee on Copyright and OtherLegalMattersLionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/0913Cadre juridique applicable et grandes évolutions

49. Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/0914Les quatre temps juridiques de la numérisationDéterminer si l’œuvre est dans le domaine public

50. Déterminer si la numérisation est possible dans le cadre d’une exception législative

51. Déterminer si une licence peut être obtenue des titulaires de droits

52. Déterminer les conditions de réutilisation de l’œuvre numérisée Quelles évolutions constate-t-on à ce niveau ?

53. L’enjeu décisif de la numérisation des œuvres sous droits« En effet, les œuvres publiées il y a plus de soixante dix ans n’ont plus, pour beaucoup, qu’un intérêt historique. Ce constat est évident pour toutes les publications relevant d’une discipline à caractère scientifique[…] Mais même en littérature ou en philosophie, […] le lecteur d’aujourd’hui préférera souvent une édition récente à une édition plus ancienne. L’enjeu culturel de l’accès numérisé aux œuvres [récentes] est donc bien de première importance ». François Stasse. Rapport au ministre de la culture et de la communication sur l’accès aux œuvres numériques conservées par les bibliothèques publiques, 2005. p. 9Comment éviter le « trou noir du 20ème siècle » ?En guise de préambule …Lionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/0915

54. Une tâche souvent difficile … Le principe de base : - Durée des droits = Vie de l’auteur + 70 ans  Beaucoup d’exceptions : - Œuvres de collaboration, œuvres collective, œuvres posthumes, œuvres inédites, auteurs morts pour la France (+30 ans)  Pour les enregistrements sonores et œuvres audiovisuelles : - A prendre en compte également les droits voisins (interprètes, producteurs …)Déterminer si une œuvre est dans le domaine publicLionel Maurel, Veille juridique sur la numérisation ENSSIB 18/06/0916