SlideShare une entreprise Scribd logo
1
Actualité
du droit de
l’information
Enssib - 22/09/15
Michèle Battisti
Sous réserve des droits appliqués aux illustrations
GroßeHeidelbergerLiederhandschrift(CodexManesse)
Zürich,ca.1300bisca.1340.Wikipédia.
22
Sous les feux de la scène
.
ThéâtredelaReine.StarusWikimédiaCCBYSA
3
Jimi Hendrix. Photographe : Gered Mankowitz
L’originalité en procès
4
Photographie et droit d’auteur,
d’Oscar Wilde au cas Jimi Hendrix.
François Lefebvre, Village de la
justice, 03/09/15
Pour le TGI de Paris, cette photographie
n’est pas « originale » (arrêt du 21 mai 2015)
Pour les photographies : la liberté de choix sur l’angle
de prise de vue, le cadrage, l’éclairage et la lumière, la
mise en scène …
Soit plus le degré de technicité que le résultat
esthétique
Une œuvre sera protégée par le droit
d’auteur lorsqu’elle est « originale »,
à savoir porter « l’empreinte de la
personnalité de son auteur »
JimiHendrix.Photographe:GeredMankowitz
L’originalité en procès
L’originalité : un critère
d’origine jurisprudentielle,
difficile à appréhender
5
Une protection pour toutes les œuvres de l’esprit
quels qu’en soient le genre, la forme d’expression,
le mérite ou la destination »
Dans le domaine de la mode La moustache
« Eleven PARIS » est protégée (TGI de Marseille 3/09/15)
Le Tribunal de Grande Instance confirme la
protection de la "Moustache" ELEVEN PARIS,
Le Monde du droit, 04/09,15
L’effort créatif porte « sur le choix du personnage et l’adjonction
d’une forme de moustache compatible avec la physionomie
de la personne représentée, conférant au modèle une expression particulière »
Des sondages ont démontré « le caractère individuel et fortement reconnaissable
du modèle « moustache » »
Une protection en raison de l’effort créatif et
de l’originalité du modèle
Toute copie est une concurrence déloyale
L’originalité en procès
6
L’originalité… toujours
Un logo
Le nouveau logo de Google
ressemble « étonnamment »
au moteur de recherche européen
Qwant
Un procès proche ?
Qwant songe à attaquer Google en
contrefaçon, Guillaume Champeau,
Numerama, 02/08,2015
7
Twitter is deleting stolen jokes on copyright grounds,
Dante D’Orazio, The Verge,, July 25, 2015
Des tweets humoristiques supprimés par Twitter pour
cause de droit d’auteur, Flavien Chantrel, Le blog du
modérateur, 27/07/15
Citer oui, mais en indiquant
le nom de l’auteur …
même s’il s’agit de blagues
même dans un tweet
Olga Lexell a eu gain de cause
aux Etats–Unis (juillet 2015)
Ne pas « voler » des tweets
Multipletweetsplain,mkhmarketing
Flickr,CCBY
Responsabilité
Sur Twitter, un formulaire
« pour faire tomber les voleurs de
tweet » au titre Digital Millennium
Copyright Act (DMCA)
Droit de paternité - Citation
Responsabilité des hébergeurs
8
Das Fotografieren von Essen könnte teuer werden,
Daniel Eckert, Die Welt, 13/08/15
« Haricot » VS « bulle de pétrole », la sculpture d’Anish
Kapoor a-t-elle été plagiée ? MC, Burat, Exponaute, 14/08,15
L’interdiction en Allemagne de
diffuser les photographies des plats
proposés dans les restaurants
Ont fait le buzz …
Nouvellecuisine.Présentation.
J.Lameloise.WikimédiaCommons.CCBYSA
Une sculpture d’Anish
Kapoor plagiée en Chine
CloudGate(AnishKapoor)Chicago.
ParentingPatch,Wikimédia.CCBYSA
Self-portraitbythedepicted
MacacanigrafemaleWikipédia
Le selfie, l’occasion
de reprendre une
question de droit d’auteur
évoquée en 2014
9
Vendre ses notes de cours, la nouvelle
tendance, Le Vif, 23/08/15
A Courcouronnes, la destruction de l’immeuble de
Paul Chemetov est lancée, Le Moniteur, 14/08/15
« un bâtiment à vocation utilitaire et non pas
purement esthétique, qui n’assurait plus des
conditions de vie sereine à ses habitants
Une destruction « légitime et
proportionnée » TGI Paris 2013
Un architecte argue
de son droit moral
pour s’’opposer à la
destruction de son
œuvre
Vendre ses cours ,
un commerce lucratif
L’amphithéâtreRichelieupendantuncours
d’EmileFaguet.L’illustrationWikimédia
… et une question juridique
Ont fait le buzz …
ArchitectathisdrawingboardTekniskUkeblad,(1893)Wikimédia.
Calculer la durée des droits d’auteur
Dans les faits
Très souvent, un casse-tête
Domaine public ou pas pour la
chanson « Happy birthday to you » ?
Longues explications sur Rue 89
70 ans après la mort de l’auteur
l’œuvre tombe dans le domaine public
Durée des droit d’auteur
Un « Petit prince » dans le domaine
public partout dans le monde
sauf … en France
Pourquoi "Le Petit Prince" n'est-il pas libre de droits en
France ? France Info, 30/07/15
JensOlsen’sWorldClock.Furya.FlickrCCBY
1111
L’article 311-1 du Code pénal relative à la
« soustraction frauduleuse d’autrui »
s’applique en matière de transfert de
fichiers informatiques. (Arrêt du 20 mai
2015 de la Cour de cassation)
La consécration d vol « 2.0 », Jonathan Elkaim,
Village de la justice, 04/09/15
Responsabilité
Accéder, en toute conscience, via Google
à des parties réservées d’une base de
données, en raison des failles du système
informatique et en s’y maintenant est
FRAUDULEUX (Cour d’appel de Paris,
05/02/14)
John+.Burglar+bag.FlickrCCBYNCSA
Copier et mettre à disposition des fichiers
informatiques, sans autorisation, est du VOL
Vol 2.0
12
Epuisement des droits
Booxup
application de partage de livres papier
Epuisement des droits. « Lorsqu’un titulaire
de droits a donné son consentement à la mise
sur le marché d’un exemplaire d’une oeuvre,
il ne peut plus en contrôler les distributions
subséquentes sur d’autres territoires. » (site du
ministère de la Culture et de la Communication)
Autorisés
- Le prêt entre particuliers (usage non collectif)
- La vente d’ouvrages épuisés et/ou d’occasion
Booxup . Une application numérique avec une
« dimension commerciale »
Echanger des bouqins, c’est du vol,
Andréa Fradin, Rue 89, 10/09/15
Se prêter des livres entre particuliers,
une fraude pour l’industrie du livre,
Antoine Oury, ActuaLlitté, 07/09/15
Minesdepotassed’Alsace.LesondageàStaffeffelden(1906)Wikimédia.
13
Epuisement des droits
Un « droit de prêt » à l’image
des bibliothèques ?
Une extension par une taxe pour
les livres d’occasion ?
Cercles familiaux, amicaux
« des pratiques marginales » qui
prennent de l’ampleur avec le numérique
Un épuisement qui ne s’applique pas aux livres numériques
qui ne sont pas des biens physiques mais des services en ligne
Une fronde des éditeurs contre la réforme
du droit d’auteur au niveau européen
ZombiesNightofthelLivingDeadNightoftheLivingDead.Wikimédia.DirectionG.
Romero
Oui mais
aux Etats-Unis
Une directive européenne
de mai 2001 à actualiser
Des levées de bouclier,
notamment en France
Réviser le droit d’auteur
Echanged’idées.PixabayCC0PublicDomain
« La gratuité, c’est le vol : la campagne
en faveur du droit d’auteur, Alain Beuve-
Méry, Le Monde, 10/09/15
Contre les exceptions mal conçues qui
seraient des « aspirateurs à contenus »
ou des exceptions importées des États-
Unis défendues par les GAFA
15
Une « loi dispersée façon puzzle »
- Projet de loi du 31/07/15 de transposition
de la directive de 2013 sur la réutilisation
des informations du secteur public
- Projet de « loi pour une République numérique »
(consultation publique 21/09/15, en 1ère lecture
au Parlement, début 2016
- Projet de loi Macron 2 … en 2016
Open data, droit à l’oubli, neutralité du net :
ce que prévoit la nouvelle loi numérique,
Nicolas Rauline, Les Echos, 06/09/15
L’Arlésienne.V.VanGogh,Metropolitan
Museum(New-York)Wikimédia
Une loi sur le numérique
Annoncée il y a plus de 2 ans
16
 Une définition positive du domaine public
 Des mesures en faveur d’un « vrai » Open Access
 Des possibilités offertes pour le fouille de données
Favorisons la libre diffusion de la culture et du
savoir, Collectif, Le Monde, 10/09/15
L’occasion de militer
pour les points suivants
Une loi sur le numérique
Ambition numérique.
Rapport du Conseil national
du numérique (CNNum), 18
juin 2015
CreativeCommonsguidingthecontributors.Thisimageisaderivativeworkof
LibertyLeadingthePeoplebyEugèneDelacroix.Wikimédia
17
« Du rififi dans le droit à l’oubli »
au Royaume-Uni
Déréférencer des articles qui parlent
de déréférencement …
Un effet Streisand
Droit à l’oubli
fIndianapolis.DanielSchwen.Wikimédia.CCBYSA
AcheshirecatstuffedtoyfromtheChildren'sMuseumo
Droit à l’oubli
Un droit reconnu par Cour de justice de
l'Union européenne en mai 2014
Le droit à l’oubli se mord la queue au
Royaume-Uni, Thomas Pontiroli, Clubic, 25/08/15
En France
- la CNIL réclame un déréférencement hors de l’Europe
- la loi Lemaire pour un droit à l’oubli des mineurs plus
« musclé »
18
Un hashtag clandestin pour partager la science inaccessible,
Martin Clavey, L’Obs, rue 89, 08/09/15
Libre accès
#icanhazpdf
mot-clé pour obtenir le
pdf d’un article
ajouter le lien vers l’article ou le DOI
et son adresse e-mail
l’article reçu, supprimer le tweet
« pour rester discret face aux éditeurs »
Difficultés pour les éditeurs
• prouver qu’il y a eu échange de messages
sur Twitter et que l’échange du fichier a été
effectué
• la multitude d’acteurs à attaquer
Clerksstudyingastronomyandgeometry.France,early15thcentury.LaVraye
HistoireduBonRoyAlixandre(Pseudo-Callisthenes)Wikimédia.
19
Au tribunal de New York, un procès oppose Elsevier et
l'open access, Antoine Oury, ActuaLitté, 17/09/15
Alexandra Elbakyan attaquée par
Elsevier pour avoir compilé depuis
2011 des articles sur le portail Sci-Hub
Libre accès
Robert Darnton reprend les droits de
ses livres écrits il y a plus de 40 ans
Ils sont disponibles pour un usage non
commercial en Creative Commons
sur Hathi Trust et Archive.org
Robert Darnton fait le choix de la gratuité pour la
circulation de ses idées, Julie Torterolo, ActuaLitté, 17/09/15
Manuel de l’Authors Alliance
pour mettre ses livres en licence CC
Book-OrigamimitderJahreszahl1987.VerenaSchiffner,Wikimédia.CCBY
SA
20
Une déclaration sur la vie
privée dans le monde des
bibliothèques par l’IFLA,
le 14 août 2015
Du côté des bibliothèques ..
Bibliothèque.Pixabay,CC0Publicdomain
Du côté des bibliothèques
21
Et bien d’autres « nouveautés …
L’actualité du droit de l’information en août 2015
en quelques tweets
L’actualité du droit de l’information du 25 août au
18 septembre 2015 en quelques tweets
Sources
22
Le droit
d’auteur
Survol
Survol.Gouttede.CCby-nc-nd
2323
Les ressourcesLa propriété intellectuelle
La propriété industrielle
pour protéger
les inventions par le brevet
les marques
les dessins et modèles
The game, The Louvre.Eduardo
Cachucho. Efrc in Paris. CC by-nc-nd
La propriété littéraire
et artistique ou droit d’auteur
pour protéger
les œuvres
24
Toutes les œuvres ne
sont pas protégées
par le droit d’auteur …
Lesdeuxconfrères.HonoréDaumier
.BrooklynMuseumWIkimédia.
Les conditions de la protection
25
Une création intellectuelle sera protégée
par le droit d’auteur
lorsqu’elle est originale
lorsqu’elle porte « l’empreinte de la
personnalité de son auteur »
Savoir plus: Le site de l’IRPI
©Fotolia.com
Exigence
- une création intellectuelle
- une mise en forme « originale » des idées
Les idées sont de libre parcours ainsi que
les méthodes, les faits, les procédés, les
formules,…
Aucun dépôt exigé
© figurant dans les
publications ne l’est
qu’à titre d’information
Les conditions de la protection
2626
L’œuvre– création intellectuelle « originale » -
sera protégée par le droit d’auteur
Les œuvres – illustrations, extraits de texte, … - créations
intellectuelles « originales » insérées dans l’œuvre le sont aussi
COROLLAIRE
Une autorisation à demander pour
utiliser l’œuvre ou des extraits
Une autorisation à obtenir pour insérer
toute œuvre originale dans vos travaux
À retenir
Jurisprudence
CNRS, direction des
affaires juridiques
27
Qui est auteur ?
Qui est titulaire des droits ?
Une question souvent complexe
À qui demander les droits ?
HugovonHofmansthal(Austrian
novelist,NCMallory.CC2.0by-nd.
Flickr
28
La qualité d’auteur appartient,
sauf preuve contraire, à celui ou à ceux
sous le nom de qui l’œuvre est divulguée
Article L 113-1 (CPI)
… L’œuvre diffusée sous un
pseudonyme ou de manière
anonyme bénéficie des mêmes
conditions de protection
Les auteurs
DerarmePoet.CarlSpitzweg.(Alte
Pinakothek,Berlin)WikiCommons
À qui demander les droits ?
29
« une œuvre à la création de laquelle ont
concouru plusieurs personnes physiques »
(art. L 113-2 du CPI)
une œuvre réalisée en concertation
où chaque auteur garde ses droits
sur sa contribution
(qui doit rester individualisable)
mais dispose aussi des droits sur l’ensemble
de l’œuvre
KatsukawaShunshōetIppitsusaiBunchō1770.
(œuvreducollaborationdedeuxartistes.©Musée
GuimetRMN,JeanPaulPinon,ThierryOllivier,
MichelUrtado3D.
Pour obtenir des droits sur
cette œuvre, l’accord de tous
les co-auteurs est nécessaire
L’œuvre de collaboration
Exemples : une BD, certaines chansons …
À qui demander les droits ?
30
« une œuvre créée sur l'initiative d'une
personne physique ou morale qui l'édite, la
publie et la divulgue sous sa direction et son nom
dans laquelle la contribution personnelle
des divers auteurs participant à son élaboration
se fond dans l'ensemble en vue duquel elle
est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer
à chacun d'eux un droit distinct sur l'œuvre
réalisée »
DICTIONNAIRESFRANCAIS
.
La personne morale ou
physique qui a pris l’initiative de
la création possède les droits sur
l'ensemble de l'œuvre
L’œuvre collective
Exemples : un dictionnaire, un slogan,
un guide, …
À qui demander les droits ?
31
« une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée
une œuvre préexistante sans la collaboration
de l’auteur de cette dernière »
L’œuvre nouvelle (votre thèse, par exemple)
est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée
sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre
préexistante
NYC:Mr.Brainwash'sIconsRemix–AlbertEinstein
andPabloPicassoWallyGobetzCCby-nc-nd.Flickr
Obtenir les droits requis pour
insérer une œuvre produite par un tiers
dans ses travaux et la diffuser selon les
modalités envisagées
L’œuvre composite
À qui demander les droits ?
32
32
Le cas particulier
des salariés
TheSeatedScribe.WikimédiaCCBy-sa
33
Bien que l’œuvre soit créée à la demande
de son employeur
l’auteur salarié reste
titulaire des droits
MAIS
L’employeur peut se faire céder les droits par contrat
(clauses d’un contrat de travail, un contrat de cession)
Le salarié du secteur privé
Une autorisation de l’employeur
s’il dispose des droits
ou du salarié
Lpourlami-carême.Bertall.Wikipédia
ejardiniercoiffeurornantlatêtedesapatronne
À qui demander les droits ?
34
L’agent public, titulaire ou non, garde
les droits d’auteur affectés à ses créations
MAIS
il cède les droits des œuvres créées
dans le cadre de sa mission ou d’après les
instructions reçues à son administration de tutelle
Scientistexaminescassaval
eavesforpestsIITAImageLibrary.
CCby-nc.Flickr
Droits moraux
seul le droit de paternité (le droit d’être cité)
peut être revendiqué par l’agent public
Dans ce cas
L’agent public
À qui demander les droits ?
35
Peut prétendre à un « intéressement »
si l’œuvre :
- est réalisée hors de sa mission
- permet à l’État de tirer « avantage » d’une exploitation non
commerciale
- est exploitée commercialement (l’État n’a, dans ce dernier cas,
qu’un droit de préférence)
MadelinetoshCC2.5by-nc-nd
L’agent public
Les modalités restent à définir par décret …
À qui demander les droits ?
36
- les règles
- - cession automatique des droits
- - atténuation des droits moraux
- - droit de préférence
ne s'appliquent pas
« aux agents auteurs d'œuvres dont la
divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut
ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle
préalable de l'autorité hiérarchique »
L’agent public
Seraient notamment concernés les enseignants et les chercheurs, les
commissaires du Gouvernement auprès de juridictions administratives,
les conservateurs de musées [débats parlementaires de la loi sur le droit
d’auteur de 2006]
Jean-PaulBenzécri,octobre2006,INA-PG(photo
GuiseppeGiordano-Univ.Salerne)Source:Modulad,
n°35,déc2006,INRIA
À qui demander les droits ?
37
Droits accordés aux
 artistes-interprètes
 producteurs (phonogrammes et vidéogrammes)
 entreprises de communication audiovisuelle
Ces droits peuvent être requis lors de l’utilisation
d’une œuvre du domaine public
Héloïse,lorsd’uneaudition.Michèle
Battisti.CCBYNCND
une œuvre dont les droits d’auteur (droits
patrimoniaux)sont échus
Les titulaires de droits voisins
À qui demander les droits ?
38
38
À retenir
S’adresser à ceux qui sont titulaires des droits d’auteur ab
initio ou après cession
 L’auteur (ou ses héritiers) pour une œuvre individuelle
 Tous les coauteurs pour une œuvre de collaboration
 La personne morale ou physique pour une « œuvre collective »
 L’employeur si celui-ci s’est fait céder les droits par contrat avec le salarié
 L’administration de tutelle pour un agent public pour une œuvre
créée dans le cadre de sa mission
 Un éditeur, un producteur, … si ceux-ci disposent des droits par contrat
 Une société de gestion collective telle que la Sacem pour la musique,
l’ADAGP ou la Saif, par exemple pour les illustrations graphiques, les
photographies, …
39
39
lorsqu’une œuvre est originale
son auteur dispose de droits moraux
et de droits patrimoniaux
Les droits de l’auteur
Droit moral, droit patrimonial.
Sacd
CarteduTendre.FrançoisChauveau(1654)
Wikipédia.Domainepublic
40
Liés à la personnalité de l’auteur
le respect du nom
le respect de l’intégrité de l’œuvre
le droit de divulgation
le droit de retrait ou de repentir
Des droits que l’auteur et ses héritiers conservent perpétuellement
Ni cession ni de renonciation possible
Des droits à respecter même
si l’autorisation de reproduction et de représentation a été obtenue
Des droits moraux
PaulConstantSOYER(copied’aprèsun
tableaudeJBGreuze).Portraitof
AugusteCarondeBeaumarchais(1732-
1799),Muséenationaldeschâteauxde
VersaillesetdeTrianon.Wikimédia
Les droits de l’auteur
41
cessibles et négociables
en tout ou en partie
de manière exclusive ou non
Au nombre de 2
 le droit de reproduction
 le droit de représentation
CitrusSlices.Distopiandreamgirl.CCby-nc-nd.Flickr
Des droits patrimoniaux
Les droits de l’auteur
42
Toujours une autorisation à
demander ?
Outre les exceptions au droit
d’auteur (très encadrées)
les œuvres du domaine public
les licences libres (comme les licences
Creative Commons, par exemple)
RémiJouan.WikimédiaCommons
Les droits de l’auteur
43
o .la copie pour l’usage privé du copiste
o l’analyse et la courte citation
o les revues de presse (# panorama de presse)
o les discours destinés au public liés à l’actualité
o la représentation dans le cercle de famille
o la parodie, le pastiche, la caricature
o les fins pédagogiques et de recherche
o les fins de conservation pour les bibliothèques
o en faveur de personnes handicapées
o à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)
o les copies techniques provisoires et accessoires
Liste des exceptions au droit
patrimonial de l’auteur (L 122-5 CPI)
selon des conditions très précises
Exceptionàlarègle.Bladsurb,CC2.0by-nc-ndFlickr
Les droits de l’auteur
4444
Des DROITS MORAUX
paternité, droit à être cité
intégrité de l’œuvre (utilisation conforme à la personnalité de l’auteur)
divulgation, un droit qui appartient à l’auteur
Des droits non cessibles
Des droits perpétuels
Des DROITS PATRIMONIAUX
Droit de reproduire une œuvre et de la communiquer au public
Des droits cessibles à des tiers
Des droits limités par des exceptions
Des droits limités dans le temps
À retenir
45
4545
Utiliser
des contenus
Contrats et licences
Illustr.Labyrinthe.Hanss.FlickrCCby-nd
46
Protégée par le droit d’auteur, l’auteur
dispose de droits lui permettant de
contrôler l’utilisation de son œuvre :
- de droits moraux pour faire
respecter sa personnalité
- de droits patrimoniaux pour
monnayer (s’il le souhaite) les divers
modes d’exploitation de son œuvre
Il peut céder ses droits (à un éditeur, par
exemple) ou en mandater la gestion à des
tiers (à des sociétés de gestion collective, par
exemple)
Il peut conclure des contrats à titre
individuel, ou via une société de gestion
collective.
Dans certains cas, cette gestion collective est
imposée par la loi
Michelangelo.TheCreationofMan
Feuillu.CCBYNCSurFlickr
et une liste
d’exceptions à la règle
Gérer les droits
47
47
Gestion individuelle
48
Une licence d’utilisation ne permet pas
d’accorder ce droit à un tiers
Principes généraux
L’auteur dispose d’un monopole
sur son œuvre
Il peut céder ses droits patrimoniaux, à
titre gratuit ou onéreux à un tiers
(éditeur, producteur, …) qui à son tour
pourra les céder à d’autres, etc.
Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
CC BY NC Sur Flickr
Une chaîne de droits
et de contrats
à ne pas rompre pour pouvoir
exploiter « paisiblement »
une œuvre
Celui qui autorise doit avoir les droits
d’accorder l’autorisation
Le contrat d’édition
4949
Un droit, une mention
Tout droit non mentionné est
réputé n’avoir pas été cédé !
PRPuzzlePieces.BrianSolis.CCBYSurFlickr
Chacun des droits cédés doit faire
l’objet d'une mention distincte
(art. L.131-3 CPI)
Et le domaine d'exploitation des
droits cédés doit être délimité quant
 à son étendue
 à sa destination
 à son lieu
 à sa durée
Le contrat d’édition
50
50
Gestion collective
51
La gestion collective
Gestion collective obligatoire
• la reprographie
• la copie privée
• la radiodiffusion, la retransmission
par câble
• la communication dans
un lieu public (hors spectacle) d'un
phonogramme du commerce
• le prêt public
Que dit la loi du 3 janvier 1995 ?
Une cession obligatoire des œuvres publiées protégées
encore par le droit patrimonial à une société de
gestion collective des droits de reproduction
pour le support papier (ou assimilé)
à une société de gestion collective agréée
Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)
société agréée depuis 1996
+ La SEAM pour les copies de partitions
DomesdayBook.,Electropod,FlickrCCby-nc-nd
La loi a imposé la gestion collective
pour certains usages
52
Se passer
d’autorisation
SNCB3Wikimédia
53
Encore faut-il calculer soigneusement
la durée des droits d’auteur
• tenir compte des années de guerre, des auteurs morts pour la France
• évaluer s’il s’agit d’une œuvre de collaboration (70 ans après le décès
du dernier survivant), d’une œuvre collective (70 ans après la date de publication) …
Tenir compte ensuite des droits moraux
lors de la mise à disposition de l’œuvre, notamment
• le droit pour l’auteur d’exiger d’être cité
• le respect de l’intégrité de l’œuvre, ce qui couvre
également le droit de s’opposer à être
présenté dans des contextes estimés inappropriés …
Thepassageontime.ToniVCFotopedia.CCby-nc-nde
Les œuvres du domaine public
54
DétailminiaturisédelapageExpodesLogoleftsdusiteartlibre.orgs
ouslicenceArtLibreSurlesiteFramablog
Elles sont reconnues dans le monde entier, même si
celles-ci nécessitent une adaptation au droit national
Elles organisent le partage des données en évitant - les
contrats étant la loi des parties - de se heurter à des
concepts juridiques différents
Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur
Elles organisent différemment le mode d’utilisation
des œuvres et des données
Ce sont des contrats
dont les conditions
doivent être respectées
Les licences libres
55
Œuvres « libres de droits »
Un faux ami
Kaz.PixabayCCOPublicDomain
56
Attention aux œuvres dites « libres de droit »
Mention trouvées généralement dans les banques de données d’images
Des conditions contractuelles à respecter
Les banques d’images libres de droit
Un contrat
un grand choix d’options
une utilisation illimitée
un tarif simple et abordable
Tarifs Fotolia
Œuvres « libres de droits »
57
Auteurs non mentionnés
Œuvres « orphelines »
58
« Droits réservés »
ou D.R. ?
Attention danger !
Recherche diligente
nécessaire
Auteurs non retrouvés ?
Autres œuvres ?
Des dispositions particulières accordées aux
bibliothèques accessibles au (grand) public
Recherche diligente et déclarations (œuvres et usages
réalisés)
Un livre « épuisé » ?
Recours aujourd’hui à une société de gestion collective
(la Sofia)
Les « œuvres orphelines »
restent protégées par le droit d’auteur
Snakewarning.FreeaussistockeCCBY
59
une vieille préoccupation
Faire un lien
Laulpoplyplaticien.CCby-nc-nd
60
Faire un lien n’est pas un acte de communication au public
et aucun État de l’Union ne peut aller au-delà du droit de
communication défini dans l’article 3.1 de la directive
européenne sur le droit d’auteur.
« La mise à disposition d’œuvre au moyen d’un lien cliquable ne conduit pas à
communiquer ces œuvres à un public nouveau »
Le public ciblé par la communication initiale était l’ensemble des visiteurs
potentiels du site »
Laulpoplyplaticien.CCby-
nc-nd
Un procès opposait des journalistes
suédois à Retriever Sverige, un
agrégateur de presse suédois qui
fournit des listes de liens Internet à
ses clients
Arrêt Aff. C 466-12 Svensson du 13 février 2014
Pour la CJUE
Pas d’autorisation nécessaire pour faire un
lien, même dans un cadre commercial,
vers des pages web en libre accès
Faire un lien
61
Un lien permettait de visualiser sur le site
de BestWater International (Allemagne)
un film publicitaire d’un de ses
concurrents mis illégalement en ligne sur
YouTube
Pour la CJUE
- il n’y a pas de copie
- il ne s’agit pas d’un acte de
communication à un nouveau public
(…) Une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet,
est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant
la technique de la «transclusion» («framing»), ..,
ne peut pas être qualifié de «communication au public», .. dans
la mesure où l’œuvre n’est ni transmise à un public nouveau ni
communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de
celui de la communication d’origine.
FramingtheTajMahal.Pocoapoco.Wikimédiablog.
Ordonnance Affaire C 248/19 BestWater
Interneational GmbH du 21.10.14
Incruster une œuvre
Faire un lien
6262
Un droit pour
les bases de données
Utiliser des
données ?
Adiagramforuniveristy.TobyFlickrCCby-nc-nd
Le droit des bases de données
6363
Un vaste champ, selon la
définition de la loi du 1er juillet
1998
Une base de données : " un recueil
d'œuvres, de données ou d'autres éléments
indépendants, disposés de manière
systématique ou méthodique,
et individuellement accessibles par des
moyens électroniques ou par tout autre
moyen «
Article L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle
WilliamLyonMackenzieKingdontlejournal
afaitl’objetd’unebasededonnées
Le droit des bases de données
6464
Le droit d’auteur
Il s’applique aussi à une base de
données,
que les éléments de la base soient
ou non protégés par le droit
d’auteur
lorsque celui qui a pris l’initiative et le
risque de la constituer démontre :
un choix original des données et/ou
une structure originale de la base
Unebased’empreintesdechaussures
ShoeprintStechondanetSur
CommonsWikimédiaCCBY
Le droit des bases de données
6565
Le producteur d’une base de données
 qui a investi substantiellement
 pour constituer sa base de données et la
maintenir à jour peut s’opposer :
à toute extraction qualitativement ou
quantitativement substantielle de sa
base de données
à toute extraction répétée de quantités
non substantielles du contenu lorsque ces
opérations excèdent manifestement les
conditions d'utilisation normale de la base
de données
Base de données.Stephane Pouyllau
Sur Flickr CC BY NC SA
Un frein pour le text et le datamining
(Paralipomènes)
Le droit des bases de données
66
Exception au droit d’auteur
Une initiative en ce sens au Royaume-Uni, en Irlande, …
(2011- 2014)
En Europe ? Consultation pour une révision de la
directive européenne sur le droit d’auteur (mars 2014)
En France, une mission du CSPLA (…)
Wheretostart?DaveWilson
CumbriaFlickrby-ncnd
Une foultitude
de rapports,
communiqués,
articles,…
Licences
Licences for Europe
Initiative européenne visant à privilégier les négociations
contractuelles (2013)
Elsevier et sa politique en matière de TDM (janvier
2014), (…)
TDM Exception ou contrat ?
Effervescence juridique
66
Le droit des bases de données
6767
Cartonrouge.Wikimédia.Domainepublic
Les sanctions
La contrefaçon, ce qui inclut
le plagiat
un délit
68
Contrefaçon
jusqu’à 300 000 €
d’amende et 3 ans
de prison
négociation à l’amiable + arbitrage
Sauf si le salarié a agi :
 hors des fonctions pour lesquelles il était
employé
 sans autorisation
 à des fins étrangères à ses attributions
Dédommagement
pour le préjudice subi
PENAL
CIVIL
Risque judiciaire
Auquel s’ajoute un risque scientifique …
Les sanctions
6969
En matière de contrefaçon
Une présomption de mauvaise foi
Gardez toutes les preuves
des autorisations qui vous ont
été accordées
Une des mains du tricheur
Détail du tableau "Le tricheur à l'as de carreau«
de Georges de la Tour (1635), Musée du Louvre
Gautier Poupeau. .CC by Flickr
Les sanctions
7070
Une mise en garde
Attention !
être propriétaire du support
ne signifie PAS que l’on soit
propriétaire des droits d’auteur
de l’œuvre qui y figure
Claude Monet's Nymphéas bleus . Musée d’Orsay.
Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd Flickr
71
Quelques sources pour
poursuivre
Quelques ressources
pour poursuivre
Réviser avec NetPublic qui propose un cours sur les
« Droits et obligations pour utiliser et créer
des ressources numériques »
Bouquetdecrayonsfraîchementtaillés,Darounet,FlickrCCBY

Contenu connexe

Tendances

Tension et innovations dans le droit d'auteur à l'heure du numérique
Tension et innovations dans le droit d'auteur à l'heure du numériqueTension et innovations dans le droit d'auteur à l'heure du numérique
Tension et innovations dans le droit d'auteur à l'heure du numérique
Calimaq S.I.Lex
 
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèquesDroit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèquesCalimaq S.I.Lex
 
Propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance dans l'environne...
Propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance dans l'environne...Propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance dans l'environne...
Propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance dans l'environne...
Calimaq S.I.Lex
 
"Law Is Code" : comment la propriété intellectuelle menace l'architecture ouv...
"Law Is Code" : comment la propriété intellectuelle menace l'architecture ouv..."Law Is Code" : comment la propriété intellectuelle menace l'architecture ouv...
"Law Is Code" : comment la propriété intellectuelle menace l'architecture ouv...
Calimaq S.I.Lex
 
Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuse
Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuseLe livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuse
Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuse
Calimaq S.I.Lex
 
Quelles réciprocités pour les communs ?
Quelles réciprocités pour les communs ?Quelles réciprocités pour les communs ?
Quelles réciprocités pour les communs ?
Calimaq S.I.Lex
 
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Calimaq S.I.Lex
 
Bibliothèques et biens communs ; bibliothèques comme biens communs
Bibliothèques et biens communs ; bibliothèques comme biens communsBibliothèques et biens communs ; bibliothèques comme biens communs
Bibliothèques et biens communs ; bibliothèques comme biens communs
Calimaq S.I.Lex
 
Droit de l’internet et de l’information Complet
Droit de l’internet et de l’information CompletDroit de l’internet et de l’information Complet
Droit de l’internet et de l’information CompletCalimaq S.I.Lex
 
Renouveler la réflexion et l’action en bibliothèque autour de la notion de bi...
Renouveler la réflexion et l’action en bibliothèque autour de la notion de bi...Renouveler la réflexion et l’action en bibliothèque autour de la notion de bi...
Renouveler la réflexion et l’action en bibliothèque autour de la notion de bi...
Calimaq S.I.Lex
 
L’usage des licences libres en bibliothèque
L’usage des licences libres en bibliothèqueL’usage des licences libres en bibliothèque
L’usage des licences libres en bibliothèqueCalimaq S.I.Lex
 
Digital humanities, propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance
Digital humanities, propriété intellectuelle et biens communs de la connaissanceDigital humanities, propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance
Digital humanities, propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance
Calimaq S.I.Lex
 
Ce que copier veut dire
Ce que copier veut dire Ce que copier veut dire
Ce que copier veut dire
Calimaq S.I.Lex
 
Le P2P, la Culture libre et le mouvement des Communs
Le P2P, la Culture libre et le mouvement des CommunsLe P2P, la Culture libre et le mouvement des Communs
Le P2P, la Culture libre et le mouvement des Communs
Calimaq S.I.Lex
 
Bibliothèques et économi(s) de la connaissance : quelles valeurs ?
Bibliothèques et économi(s) de la connaissance : quelles valeurs ? Bibliothèques et économi(s) de la connaissance : quelles valeurs ?
Bibliothèques et économi(s) de la connaissance : quelles valeurs ?
Calimaq S.I.Lex
 
Copy party en bibliothèque pourquoi cela fait sens (Strasbourg)
Copy party en bibliothèque pourquoi cela fait sens (Strasbourg)Copy party en bibliothèque pourquoi cela fait sens (Strasbourg)
Copy party en bibliothèque pourquoi cela fait sens (Strasbourg)
Franck Queyraud
 
L'ordre public
L'ordre publicL'ordre public
L'ordre public
Michèle Battisti
 
Copyfraud Awards !
Copyfraud Awards !Copyfraud Awards !
Copyfraud Awards !
Calimaq S.I.Lex
 
Biens communs de la connaissance : un enjeu pour les bibliothèques
Biens communs de la connaissance : un enjeu pour les bibliothèquesBiens communs de la connaissance : un enjeu pour les bibliothèques
Biens communs de la connaissance : un enjeu pour les bibliothèques
Calimaq S.I.Lex
 

Tendances (20)

Tension et innovations dans le droit d'auteur à l'heure du numérique
Tension et innovations dans le droit d'auteur à l'heure du numériqueTension et innovations dans le droit d'auteur à l'heure du numérique
Tension et innovations dans le droit d'auteur à l'heure du numérique
 
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèquesDroit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
 
Propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance dans l'environne...
Propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance dans l'environne...Propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance dans l'environne...
Propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance dans l'environne...
 
"Law Is Code" : comment la propriété intellectuelle menace l'architecture ouv...
"Law Is Code" : comment la propriété intellectuelle menace l'architecture ouv..."Law Is Code" : comment la propriété intellectuelle menace l'architecture ouv...
"Law Is Code" : comment la propriété intellectuelle menace l'architecture ouv...
 
Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuse
Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuseLe livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuse
Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuse
 
Quelles réciprocités pour les communs ?
Quelles réciprocités pour les communs ?Quelles réciprocités pour les communs ?
Quelles réciprocités pour les communs ?
 
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
 
Bibliothèques et biens communs ; bibliothèques comme biens communs
Bibliothèques et biens communs ; bibliothèques comme biens communsBibliothèques et biens communs ; bibliothèques comme biens communs
Bibliothèques et biens communs ; bibliothèques comme biens communs
 
Droit de l’internet et de l’information Complet
Droit de l’internet et de l’information CompletDroit de l’internet et de l’information Complet
Droit de l’internet et de l’information Complet
 
Renouveler la réflexion et l’action en bibliothèque autour de la notion de bi...
Renouveler la réflexion et l’action en bibliothèque autour de la notion de bi...Renouveler la réflexion et l’action en bibliothèque autour de la notion de bi...
Renouveler la réflexion et l’action en bibliothèque autour de la notion de bi...
 
L’usage des licences libres en bibliothèque
L’usage des licences libres en bibliothèqueL’usage des licences libres en bibliothèque
L’usage des licences libres en bibliothèque
 
Digital humanities, propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance
Digital humanities, propriété intellectuelle et biens communs de la connaissanceDigital humanities, propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance
Digital humanities, propriété intellectuelle et biens communs de la connaissance
 
Ce que copier veut dire
Ce que copier veut dire Ce que copier veut dire
Ce que copier veut dire
 
Le P2P, la Culture libre et le mouvement des Communs
Le P2P, la Culture libre et le mouvement des CommunsLe P2P, la Culture libre et le mouvement des Communs
Le P2P, la Culture libre et le mouvement des Communs
 
Let's (copy) party !
Let's (copy) party !Let's (copy) party !
Let's (copy) party !
 
Bibliothèques et économi(s) de la connaissance : quelles valeurs ?
Bibliothèques et économi(s) de la connaissance : quelles valeurs ? Bibliothèques et économi(s) de la connaissance : quelles valeurs ?
Bibliothèques et économi(s) de la connaissance : quelles valeurs ?
 
Copy party en bibliothèque pourquoi cela fait sens (Strasbourg)
Copy party en bibliothèque pourquoi cela fait sens (Strasbourg)Copy party en bibliothèque pourquoi cela fait sens (Strasbourg)
Copy party en bibliothèque pourquoi cela fait sens (Strasbourg)
 
L'ordre public
L'ordre publicL'ordre public
L'ordre public
 
Copyfraud Awards !
Copyfraud Awards !Copyfraud Awards !
Copyfraud Awards !
 
Biens communs de la connaissance : un enjeu pour les bibliothèques
Biens communs de la connaissance : un enjeu pour les bibliothèquesBiens communs de la connaissance : un enjeu pour les bibliothèques
Biens communs de la connaissance : un enjeu pour les bibliothèques
 

En vedette

Adbu congrès 2015 battisti
Adbu congrès 2015 battistiAdbu congrès 2015 battisti
Adbu congrès 2015 battisti
Michèle Battisti
 
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ?
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ? Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ?
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ?
Calimaq S.I.Lex
 
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Michèle Battisti
 
Europe et droit de l'information février 2015
Europe et droit de l'information  février 2015Europe et droit de l'information  février 2015
Europe et droit de l'information février 2015
Michèle Battisti
 
Des notices et des droits, Michèle Battisti, BnF 22 septembre 2010
Des notices et des droits, Michèle Battisti, BnF 22 septembre 2010Des notices et des droits, Michèle Battisti, BnF 22 septembre 2010
Des notices et des droits, Michèle Battisti, BnF 22 septembre 2010
Michèle Battisti
 
Filezilla
FilezillaFilezilla
Filezilla
Alexitokitok
 
Power point 1
Power point 1Power point 1
Power point 1
Pikutron
 
dswp-final-omg
dswp-final-omgdswp-final-omg
dswp-final-omg
Leigh Anne Hogue
 
Madani phool barai zulhijja tul haram(madrasa tul-madina)
Madani phool barai zulhijja tul haram(madrasa tul-madina)Madani phool barai zulhijja tul haram(madrasa tul-madina)
Madani phool barai zulhijja tul haram(madrasa tul-madina)
dawateislami
 
B.n. enero 2013
B.n. enero 2013B.n. enero 2013
B.n. enero 2013
colegionusefa
 
I clienti peggiori
I clienti peggioriI clienti peggiori
I clienti peggiori
Antonio Mazzone
 
Catalog 2015
Catalog 2015Catalog 2015
Catalog 2015
Alexandra Columbus
 
Resume v2.0
Resume v2.0Resume v2.0
Resume v2.0
Josh Smith
 
Factual writing Task One
Factual writing Task OneFactual writing Task One
Factual writing Task One
Alex Walker
 
BSS Navigating Ouch Moments
BSS Navigating Ouch MomentsBSS Navigating Ouch Moments
BSS Navigating Ouch Moments
Rosetta Eun Ryong Lee
 
Un indigesto tema de conversación (El Periódico de Catalunya)
Un indigesto tema de conversación (El Periódico de Catalunya)Un indigesto tema de conversación (El Periódico de Catalunya)
Un indigesto tema de conversación (El Periódico de Catalunya)
EAE Business School
 
20 017-5-pelatihan cbt otomotif engine (3)
20 017-5-pelatihan cbt otomotif engine (3)20 017-5-pelatihan cbt otomotif engine (3)
20 017-5-pelatihan cbt otomotif engine (3)
Eko Supriyadi
 
Cybersecurity governance existing frameworks (nov 2015)
Cybersecurity governance existing frameworks (nov 2015)Cybersecurity governance existing frameworks (nov 2015)
Cybersecurity governance existing frameworks (nov 2015)
Marc Vael
 
Licences creative commons
Licences creative commonsLicences creative commons
Licences creative commons
Redaction SKODEN
 

En vedette (20)

Adbu congrès 2015 battisti
Adbu congrès 2015 battistiAdbu congrès 2015 battisti
Adbu congrès 2015 battisti
 
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ?
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ? Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ?
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ?
 
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
 
Europe et droit de l'information février 2015
Europe et droit de l'information  février 2015Europe et droit de l'information  février 2015
Europe et droit de l'information février 2015
 
Des notices et des droits, Michèle Battisti, BnF 22 septembre 2010
Des notices et des droits, Michèle Battisti, BnF 22 septembre 2010Des notices et des droits, Michèle Battisti, BnF 22 septembre 2010
Des notices et des droits, Michèle Battisti, BnF 22 septembre 2010
 
Filezilla
FilezillaFilezilla
Filezilla
 
Power point 1
Power point 1Power point 1
Power point 1
 
dswp-final-omg
dswp-final-omgdswp-final-omg
dswp-final-omg
 
Madani phool barai zulhijja tul haram(madrasa tul-madina)
Madani phool barai zulhijja tul haram(madrasa tul-madina)Madani phool barai zulhijja tul haram(madrasa tul-madina)
Madani phool barai zulhijja tul haram(madrasa tul-madina)
 
B.n. enero 2013
B.n. enero 2013B.n. enero 2013
B.n. enero 2013
 
I clienti peggiori
I clienti peggioriI clienti peggiori
I clienti peggiori
 
Catalog 2015
Catalog 2015Catalog 2015
Catalog 2015
 
Resume v2.0
Resume v2.0Resume v2.0
Resume v2.0
 
Factual writing Task One
Factual writing Task OneFactual writing Task One
Factual writing Task One
 
BSS Navigating Ouch Moments
BSS Navigating Ouch MomentsBSS Navigating Ouch Moments
BSS Navigating Ouch Moments
 
Un indigesto tema de conversación (El Periódico de Catalunya)
Un indigesto tema de conversación (El Periódico de Catalunya)Un indigesto tema de conversación (El Periódico de Catalunya)
Un indigesto tema de conversación (El Periódico de Catalunya)
 
20 017-5-pelatihan cbt otomotif engine (3)
20 017-5-pelatihan cbt otomotif engine (3)20 017-5-pelatihan cbt otomotif engine (3)
20 017-5-pelatihan cbt otomotif engine (3)
 
Practica 3
Practica 3Practica 3
Practica 3
 
Cybersecurity governance existing frameworks (nov 2015)
Cybersecurity governance existing frameworks (nov 2015)Cybersecurity governance existing frameworks (nov 2015)
Cybersecurity governance existing frameworks (nov 2015)
 
Licences creative commons
Licences creative commonsLicences creative commons
Licences creative commons
 

Similaire à Enssib septembre 2015

Actualité du droit de l'information septembre 2016
Actualité du droit de l'information septembre 2016Actualité du droit de l'information septembre 2016
Actualité du droit de l'information septembre 2016
Michèle Battisti
 
Hackervaillant
HackervaillantHackervaillant
Hackervaillant
Jean-Philippe Halgand
 
Documentaire Pirat@ge France 4
Documentaire Pirat@ge France 4Documentaire Pirat@ge France 4
Documentaire Pirat@ge France 4
France Télévisions
 
20190701 balladoradio sarah_achard
20190701 balladoradio sarah_achard20190701 balladoradio sarah_achard
20190701 balladoradio sarah_achard
Sarah A.
 
La veille de Red Guy du 01.01.14 - Le Grand Quiz 2013
La veille de Red Guy du 01.01.14 - Le Grand Quiz 2013La veille de Red Guy du 01.01.14 - Le Grand Quiz 2013
La veille de Red Guy du 01.01.14 - Le Grand Quiz 2013
Red Guy
 
Quels droits pour l'image des biens ?
Quels droits pour l'image des biens ? Quels droits pour l'image des biens ?
Quels droits pour l'image des biens ?
Michèle Battisti
 
Droit d auteur et image
Droit d auteur et imageDroit d auteur et image
Droit d auteur et image
Pierre Naegelen
 
Veille Né Kid 081001
Veille Né Kid 081001Veille Né Kid 081001
Veille Né Kid 081001
Nicolas Bard
 
La Veille De Né Kid Du 17.09.09 : Internet nous rant-il stupide?
La Veille De Né Kid Du 17.09.09 : Internet nous rant-il stupide?La Veille De Né Kid Du 17.09.09 : Internet nous rant-il stupide?
La Veille De Né Kid Du 17.09.09 : Internet nous rant-il stupide?
Né Kid
 
20190429 balladoradio sarah_achard
20190429 balladoradio sarah_achard20190429 balladoradio sarah_achard
20190429 balladoradio sarah_achard
Sarah A.
 
Culture web dc 2016
Culture web dc 2016Culture web dc 2016
Culture web dc 2016
Claire WIBAILLE
 
Politique et internet : les pires ennemis ? (La Lettre du cadre, 2007)
Politique et internet : les pires ennemis ? (La Lettre du cadre, 2007)Politique et internet : les pires ennemis ? (La Lettre du cadre, 2007)
Politique et internet : les pires ennemis ? (La Lettre du cadre, 2007)
Franck Confino
 
La satire de la caricature politique
La satire de la caricature politique La satire de la caricature politique
La satire de la caricature politique
laurence allard
 
20190509 balladoradio sarah_achard
20190509 balladoradio sarah_achard20190509 balladoradio sarah_achard
20190509 balladoradio sarah_achard
Sarah A.
 
PROPRIETE INTELLECTUELLE
PROPRIETE INTELLECTUELLEPROPRIETE INTELLECTUELLE
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Prof. Jacques Folon (Ph.D)
 
La Veille de Né Kid du 16 12 09 : naughty noughties
La Veille de Né Kid du 16 12 09 : naughty noughtiesLa Veille de Né Kid du 16 12 09 : naughty noughties
La Veille de Né Kid du 16 12 09 : naughty noughtiesNé Kid
 
20190512 balladoradio sarah_achard
20190512 balladoradio sarah_achard20190512 balladoradio sarah_achard
20190512 balladoradio sarah_achard
Sarah A.
 
20190506 balladoradio sarah_achard
20190506 balladoradio sarah_achard20190506 balladoradio sarah_achard
20190506 balladoradio sarah_achard
Sarah A.
 
Attention Internautes
Attention InternautesAttention Internautes
Attention Internautes
Uriel Yañez
 
Jeu vidéo et société
Jeu vidéo et sociétéJeu vidéo et société
Jeu vidéo et société
Vincent Mabillot
 

Similaire à Enssib septembre 2015 (20)

Actualité du droit de l'information septembre 2016
Actualité du droit de l'information septembre 2016Actualité du droit de l'information septembre 2016
Actualité du droit de l'information septembre 2016
 
Hackervaillant
HackervaillantHackervaillant
Hackervaillant
 
Documentaire Pirat@ge France 4
Documentaire Pirat@ge France 4Documentaire Pirat@ge France 4
Documentaire Pirat@ge France 4
 
20190701 balladoradio sarah_achard
20190701 balladoradio sarah_achard20190701 balladoradio sarah_achard
20190701 balladoradio sarah_achard
 
La veille de Red Guy du 01.01.14 - Le Grand Quiz 2013
La veille de Red Guy du 01.01.14 - Le Grand Quiz 2013La veille de Red Guy du 01.01.14 - Le Grand Quiz 2013
La veille de Red Guy du 01.01.14 - Le Grand Quiz 2013
 
Quels droits pour l'image des biens ?
Quels droits pour l'image des biens ? Quels droits pour l'image des biens ?
Quels droits pour l'image des biens ?
 
Droit d auteur et image
Droit d auteur et imageDroit d auteur et image
Droit d auteur et image
 
Veille Né Kid 081001
Veille Né Kid 081001Veille Né Kid 081001
Veille Né Kid 081001
 
La Veille De Né Kid Du 17.09.09 : Internet nous rant-il stupide?
La Veille De Né Kid Du 17.09.09 : Internet nous rant-il stupide?La Veille De Né Kid Du 17.09.09 : Internet nous rant-il stupide?
La Veille De Né Kid Du 17.09.09 : Internet nous rant-il stupide?
 
20190429 balladoradio sarah_achard
20190429 balladoradio sarah_achard20190429 balladoradio sarah_achard
20190429 balladoradio sarah_achard
 
Culture web dc 2016
Culture web dc 2016Culture web dc 2016
Culture web dc 2016
 
Politique et internet : les pires ennemis ? (La Lettre du cadre, 2007)
Politique et internet : les pires ennemis ? (La Lettre du cadre, 2007)Politique et internet : les pires ennemis ? (La Lettre du cadre, 2007)
Politique et internet : les pires ennemis ? (La Lettre du cadre, 2007)
 
La satire de la caricature politique
La satire de la caricature politique La satire de la caricature politique
La satire de la caricature politique
 
20190509 balladoradio sarah_achard
20190509 balladoradio sarah_achard20190509 balladoradio sarah_achard
20190509 balladoradio sarah_achard
 
PROPRIETE INTELLECTUELLE
PROPRIETE INTELLECTUELLEPROPRIETE INTELLECTUELLE
PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
La Veille de Né Kid du 16 12 09 : naughty noughties
La Veille de Né Kid du 16 12 09 : naughty noughtiesLa Veille de Né Kid du 16 12 09 : naughty noughties
La Veille de Né Kid du 16 12 09 : naughty noughties
 
20190512 balladoradio sarah_achard
20190512 balladoradio sarah_achard20190512 balladoradio sarah_achard
20190512 balladoradio sarah_achard
 
20190506 balladoradio sarah_achard
20190506 balladoradio sarah_achard20190506 balladoradio sarah_achard
20190506 balladoradio sarah_achard
 
Attention Internautes
Attention InternautesAttention Internautes
Attention Internautes
 
Jeu vidéo et société
Jeu vidéo et sociétéJeu vidéo et société
Jeu vidéo et société
 

Plus de Michèle Battisti

Text et Datamining. Aspects juridiques et économiques
Text et Datamining. Aspects juridiques et économiquesText et Datamining. Aspects juridiques et économiques
Text et Datamining. Aspects juridiques et économiques
Michèle Battisti
 
Quels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outils
Quels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outilsQuels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outils
Quels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outils
Michèle Battisti
 
Droit et ressources numériques. INTD : 21 mai 2012
Droit et ressources numériques. INTD : 21 mai 2012Droit et ressources numériques. INTD : 21 mai 2012
Droit et ressources numériques. INTD : 21 mai 2012
Michèle Battisti
 
Veille au défi du droit. Cogito : Strasbourg, 2 octobre 2012
Veille au défi du droit. Cogito : Strasbourg, 2 octobre 2012Veille au défi du droit. Cogito : Strasbourg, 2 octobre 2012
Veille au défi du droit. Cogito : Strasbourg, 2 octobre 2012
Michèle Battisti
 
Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012
Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012
Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012
Michèle Battisti
 
La propriété dans les nuages ou lorsque le droit se saisit du Cloud
La propriété dans les nuages ou lorsque le droit se saisit du Cloud La propriété dans les nuages ou lorsque le droit se saisit du Cloud
La propriété dans les nuages ou lorsque le droit se saisit du Cloud
Michèle Battisti
 
Congrès ABF lobbying indisponibles juin 2012
Congrès ABF lobbying indisponibles juin 2012Congrès ABF lobbying indisponibles juin 2012
Congrès ABF lobbying indisponibles juin 2012
Michèle Battisti
 
Web 2.0 : nouveaux usages, nouveaux droits ?
Web 2.0 : nouveaux usages, nouveaux droits ? Web 2.0 : nouveaux usages, nouveaux droits ?
Web 2.0 : nouveaux usages, nouveaux droits ?
Michèle Battisti
 
Intd mai 2012
Intd mai 2012Intd mai 2012
Intd mai 2012
Michèle Battisti
 
Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012
Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012
Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012
Michèle Battisti
 
Droit et enseignement supérieur
Droit et enseignement supérieurDroit et enseignement supérieur
Droit et enseignement supérieur
Michèle Battisti
 
Licence globale, hadopi et autres lille mars 2012
Licence globale, hadopi et autres lille  mars 2012Licence globale, hadopi et autres lille  mars 2012
Licence globale, hadopi et autres lille mars 2012
Michèle Battisti
 
Support et droit Angers 2012
Support et droit  Angers  2012 Support et droit  Angers  2012
Support et droit Angers 2012
Michèle Battisti
 
Droit d'auteur et enseignement supérieur
Droit  d'auteur et enseignement supérieurDroit  d'auteur et enseignement supérieur
Droit d'auteur et enseignement supérieur
Michèle Battisti
 
Portail documentaire et droit
Portail documentaire et droitPortail documentaire et droit
Portail documentaire et droit
Michèle Battisti
 
La veille. De quelques aspects juridiques
La veille. De quelques aspects juridiquesLa veille. De quelques aspects juridiques
La veille. De quelques aspects juridiques
Michèle Battisti
 
Livres épuisés. processus proposition de loi octobre 2011
Livres épuisés. processus proposition de loi octobre 2011Livres épuisés. processus proposition de loi octobre 2011
Livres épuisés. processus proposition de loi octobre 2011Michèle Battisti
 
E g8 enssib 29 juin 2011
E g8 enssib 29 juin 2011E g8 enssib 29 juin 2011
E g8 enssib 29 juin 2011
Michèle Battisti
 
Données personnelles enssib 29 juin 2011
Données personnelles enssib 29 juin 2011Données personnelles enssib 29 juin 2011
Données personnelles enssib 29 juin 2011
Michèle Battisti
 
Du CFC aux CGU. Atelier I-expo mai 2011
Du CFC aux CGU. Atelier I-expo mai 2011Du CFC aux CGU. Atelier I-expo mai 2011
Du CFC aux CGU. Atelier I-expo mai 2011
Michèle Battisti
 

Plus de Michèle Battisti (20)

Text et Datamining. Aspects juridiques et économiques
Text et Datamining. Aspects juridiques et économiquesText et Datamining. Aspects juridiques et économiques
Text et Datamining. Aspects juridiques et économiques
 
Quels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outils
Quels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outilsQuels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outils
Quels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outils
 
Droit et ressources numériques. INTD : 21 mai 2012
Droit et ressources numériques. INTD : 21 mai 2012Droit et ressources numériques. INTD : 21 mai 2012
Droit et ressources numériques. INTD : 21 mai 2012
 
Veille au défi du droit. Cogito : Strasbourg, 2 octobre 2012
Veille au défi du droit. Cogito : Strasbourg, 2 octobre 2012Veille au défi du droit. Cogito : Strasbourg, 2 octobre 2012
Veille au défi du droit. Cogito : Strasbourg, 2 octobre 2012
 
Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012
Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012
Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012
 
La propriété dans les nuages ou lorsque le droit se saisit du Cloud
La propriété dans les nuages ou lorsque le droit se saisit du Cloud La propriété dans les nuages ou lorsque le droit se saisit du Cloud
La propriété dans les nuages ou lorsque le droit se saisit du Cloud
 
Congrès ABF lobbying indisponibles juin 2012
Congrès ABF lobbying indisponibles juin 2012Congrès ABF lobbying indisponibles juin 2012
Congrès ABF lobbying indisponibles juin 2012
 
Web 2.0 : nouveaux usages, nouveaux droits ?
Web 2.0 : nouveaux usages, nouveaux droits ? Web 2.0 : nouveaux usages, nouveaux droits ?
Web 2.0 : nouveaux usages, nouveaux droits ?
 
Intd mai 2012
Intd mai 2012Intd mai 2012
Intd mai 2012
 
Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012
Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012
Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012
 
Droit et enseignement supérieur
Droit et enseignement supérieurDroit et enseignement supérieur
Droit et enseignement supérieur
 
Licence globale, hadopi et autres lille mars 2012
Licence globale, hadopi et autres lille  mars 2012Licence globale, hadopi et autres lille  mars 2012
Licence globale, hadopi et autres lille mars 2012
 
Support et droit Angers 2012
Support et droit  Angers  2012 Support et droit  Angers  2012
Support et droit Angers 2012
 
Droit d'auteur et enseignement supérieur
Droit  d'auteur et enseignement supérieurDroit  d'auteur et enseignement supérieur
Droit d'auteur et enseignement supérieur
 
Portail documentaire et droit
Portail documentaire et droitPortail documentaire et droit
Portail documentaire et droit
 
La veille. De quelques aspects juridiques
La veille. De quelques aspects juridiquesLa veille. De quelques aspects juridiques
La veille. De quelques aspects juridiques
 
Livres épuisés. processus proposition de loi octobre 2011
Livres épuisés. processus proposition de loi octobre 2011Livres épuisés. processus proposition de loi octobre 2011
Livres épuisés. processus proposition de loi octobre 2011
 
E g8 enssib 29 juin 2011
E g8 enssib 29 juin 2011E g8 enssib 29 juin 2011
E g8 enssib 29 juin 2011
 
Données personnelles enssib 29 juin 2011
Données personnelles enssib 29 juin 2011Données personnelles enssib 29 juin 2011
Données personnelles enssib 29 juin 2011
 
Du CFC aux CGU. Atelier I-expo mai 2011
Du CFC aux CGU. Atelier I-expo mai 2011Du CFC aux CGU. Atelier I-expo mai 2011
Du CFC aux CGU. Atelier I-expo mai 2011
 

Enssib septembre 2015

  • 1. 1 Actualité du droit de l’information Enssib - 22/09/15 Michèle Battisti Sous réserve des droits appliqués aux illustrations GroßeHeidelbergerLiederhandschrift(CodexManesse) Zürich,ca.1300bisca.1340.Wikipédia.
  • 2. 22 Sous les feux de la scène . ThéâtredelaReine.StarusWikimédiaCCBYSA
  • 3. 3 Jimi Hendrix. Photographe : Gered Mankowitz L’originalité en procès
  • 4. 4 Photographie et droit d’auteur, d’Oscar Wilde au cas Jimi Hendrix. François Lefebvre, Village de la justice, 03/09/15 Pour le TGI de Paris, cette photographie n’est pas « originale » (arrêt du 21 mai 2015) Pour les photographies : la liberté de choix sur l’angle de prise de vue, le cadrage, l’éclairage et la lumière, la mise en scène … Soit plus le degré de technicité que le résultat esthétique Une œuvre sera protégée par le droit d’auteur lorsqu’elle est « originale », à savoir porter « l’empreinte de la personnalité de son auteur » JimiHendrix.Photographe:GeredMankowitz L’originalité en procès L’originalité : un critère d’origine jurisprudentielle, difficile à appréhender
  • 5. 5 Une protection pour toutes les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » Dans le domaine de la mode La moustache « Eleven PARIS » est protégée (TGI de Marseille 3/09/15) Le Tribunal de Grande Instance confirme la protection de la "Moustache" ELEVEN PARIS, Le Monde du droit, 04/09,15 L’effort créatif porte « sur le choix du personnage et l’adjonction d’une forme de moustache compatible avec la physionomie de la personne représentée, conférant au modèle une expression particulière » Des sondages ont démontré « le caractère individuel et fortement reconnaissable du modèle « moustache » » Une protection en raison de l’effort créatif et de l’originalité du modèle Toute copie est une concurrence déloyale L’originalité en procès
  • 6. 6 L’originalité… toujours Un logo Le nouveau logo de Google ressemble « étonnamment » au moteur de recherche européen Qwant Un procès proche ? Qwant songe à attaquer Google en contrefaçon, Guillaume Champeau, Numerama, 02/08,2015
  • 7. 7 Twitter is deleting stolen jokes on copyright grounds, Dante D’Orazio, The Verge,, July 25, 2015 Des tweets humoristiques supprimés par Twitter pour cause de droit d’auteur, Flavien Chantrel, Le blog du modérateur, 27/07/15 Citer oui, mais en indiquant le nom de l’auteur … même s’il s’agit de blagues même dans un tweet Olga Lexell a eu gain de cause aux Etats–Unis (juillet 2015) Ne pas « voler » des tweets Multipletweetsplain,mkhmarketing Flickr,CCBY Responsabilité Sur Twitter, un formulaire « pour faire tomber les voleurs de tweet » au titre Digital Millennium Copyright Act (DMCA) Droit de paternité - Citation Responsabilité des hébergeurs
  • 8. 8 Das Fotografieren von Essen könnte teuer werden, Daniel Eckert, Die Welt, 13/08/15 « Haricot » VS « bulle de pétrole », la sculpture d’Anish Kapoor a-t-elle été plagiée ? MC, Burat, Exponaute, 14/08,15 L’interdiction en Allemagne de diffuser les photographies des plats proposés dans les restaurants Ont fait le buzz … Nouvellecuisine.Présentation. J.Lameloise.WikimédiaCommons.CCBYSA Une sculpture d’Anish Kapoor plagiée en Chine CloudGate(AnishKapoor)Chicago. ParentingPatch,Wikimédia.CCBYSA Self-portraitbythedepicted MacacanigrafemaleWikipédia Le selfie, l’occasion de reprendre une question de droit d’auteur évoquée en 2014
  • 9. 9 Vendre ses notes de cours, la nouvelle tendance, Le Vif, 23/08/15 A Courcouronnes, la destruction de l’immeuble de Paul Chemetov est lancée, Le Moniteur, 14/08/15 « un bâtiment à vocation utilitaire et non pas purement esthétique, qui n’assurait plus des conditions de vie sereine à ses habitants Une destruction « légitime et proportionnée » TGI Paris 2013 Un architecte argue de son droit moral pour s’’opposer à la destruction de son œuvre Vendre ses cours , un commerce lucratif L’amphithéâtreRichelieupendantuncours d’EmileFaguet.L’illustrationWikimédia … et une question juridique Ont fait le buzz … ArchitectathisdrawingboardTekniskUkeblad,(1893)Wikimédia.
  • 10. Calculer la durée des droits d’auteur Dans les faits Très souvent, un casse-tête Domaine public ou pas pour la chanson « Happy birthday to you » ? Longues explications sur Rue 89 70 ans après la mort de l’auteur l’œuvre tombe dans le domaine public Durée des droit d’auteur Un « Petit prince » dans le domaine public partout dans le monde sauf … en France Pourquoi "Le Petit Prince" n'est-il pas libre de droits en France ? France Info, 30/07/15 JensOlsen’sWorldClock.Furya.FlickrCCBY
  • 11. 1111 L’article 311-1 du Code pénal relative à la « soustraction frauduleuse d’autrui » s’applique en matière de transfert de fichiers informatiques. (Arrêt du 20 mai 2015 de la Cour de cassation) La consécration d vol « 2.0 », Jonathan Elkaim, Village de la justice, 04/09/15 Responsabilité Accéder, en toute conscience, via Google à des parties réservées d’une base de données, en raison des failles du système informatique et en s’y maintenant est FRAUDULEUX (Cour d’appel de Paris, 05/02/14) John+.Burglar+bag.FlickrCCBYNCSA Copier et mettre à disposition des fichiers informatiques, sans autorisation, est du VOL Vol 2.0
  • 12. 12 Epuisement des droits Booxup application de partage de livres papier Epuisement des droits. « Lorsqu’un titulaire de droits a donné son consentement à la mise sur le marché d’un exemplaire d’une oeuvre, il ne peut plus en contrôler les distributions subséquentes sur d’autres territoires. » (site du ministère de la Culture et de la Communication) Autorisés - Le prêt entre particuliers (usage non collectif) - La vente d’ouvrages épuisés et/ou d’occasion Booxup . Une application numérique avec une « dimension commerciale » Echanger des bouqins, c’est du vol, Andréa Fradin, Rue 89, 10/09/15 Se prêter des livres entre particuliers, une fraude pour l’industrie du livre, Antoine Oury, ActuaLlitté, 07/09/15 Minesdepotassed’Alsace.LesondageàStaffeffelden(1906)Wikimédia.
  • 13. 13 Epuisement des droits Un « droit de prêt » à l’image des bibliothèques ? Une extension par une taxe pour les livres d’occasion ? Cercles familiaux, amicaux « des pratiques marginales » qui prennent de l’ampleur avec le numérique Un épuisement qui ne s’applique pas aux livres numériques qui ne sont pas des biens physiques mais des services en ligne Une fronde des éditeurs contre la réforme du droit d’auteur au niveau européen ZombiesNightofthelLivingDeadNightoftheLivingDead.Wikimédia.DirectionG. Romero Oui mais aux Etats-Unis
  • 14. Une directive européenne de mai 2001 à actualiser Des levées de bouclier, notamment en France Réviser le droit d’auteur Echanged’idées.PixabayCC0PublicDomain « La gratuité, c’est le vol : la campagne en faveur du droit d’auteur, Alain Beuve- Méry, Le Monde, 10/09/15 Contre les exceptions mal conçues qui seraient des « aspirateurs à contenus » ou des exceptions importées des États- Unis défendues par les GAFA
  • 15. 15 Une « loi dispersée façon puzzle » - Projet de loi du 31/07/15 de transposition de la directive de 2013 sur la réutilisation des informations du secteur public - Projet de « loi pour une République numérique » (consultation publique 21/09/15, en 1ère lecture au Parlement, début 2016 - Projet de loi Macron 2 … en 2016 Open data, droit à l’oubli, neutralité du net : ce que prévoit la nouvelle loi numérique, Nicolas Rauline, Les Echos, 06/09/15 L’Arlésienne.V.VanGogh,Metropolitan Museum(New-York)Wikimédia Une loi sur le numérique Annoncée il y a plus de 2 ans
  • 16. 16  Une définition positive du domaine public  Des mesures en faveur d’un « vrai » Open Access  Des possibilités offertes pour le fouille de données Favorisons la libre diffusion de la culture et du savoir, Collectif, Le Monde, 10/09/15 L’occasion de militer pour les points suivants Une loi sur le numérique Ambition numérique. Rapport du Conseil national du numérique (CNNum), 18 juin 2015 CreativeCommonsguidingthecontributors.Thisimageisaderivativeworkof LibertyLeadingthePeoplebyEugèneDelacroix.Wikimédia
  • 17. 17 « Du rififi dans le droit à l’oubli » au Royaume-Uni Déréférencer des articles qui parlent de déréférencement … Un effet Streisand Droit à l’oubli fIndianapolis.DanielSchwen.Wikimédia.CCBYSA AcheshirecatstuffedtoyfromtheChildren'sMuseumo Droit à l’oubli Un droit reconnu par Cour de justice de l'Union européenne en mai 2014 Le droit à l’oubli se mord la queue au Royaume-Uni, Thomas Pontiroli, Clubic, 25/08/15 En France - la CNIL réclame un déréférencement hors de l’Europe - la loi Lemaire pour un droit à l’oubli des mineurs plus « musclé »
  • 18. 18 Un hashtag clandestin pour partager la science inaccessible, Martin Clavey, L’Obs, rue 89, 08/09/15 Libre accès #icanhazpdf mot-clé pour obtenir le pdf d’un article ajouter le lien vers l’article ou le DOI et son adresse e-mail l’article reçu, supprimer le tweet « pour rester discret face aux éditeurs » Difficultés pour les éditeurs • prouver qu’il y a eu échange de messages sur Twitter et que l’échange du fichier a été effectué • la multitude d’acteurs à attaquer Clerksstudyingastronomyandgeometry.France,early15thcentury.LaVraye HistoireduBonRoyAlixandre(Pseudo-Callisthenes)Wikimédia.
  • 19. 19 Au tribunal de New York, un procès oppose Elsevier et l'open access, Antoine Oury, ActuaLitté, 17/09/15 Alexandra Elbakyan attaquée par Elsevier pour avoir compilé depuis 2011 des articles sur le portail Sci-Hub Libre accès Robert Darnton reprend les droits de ses livres écrits il y a plus de 40 ans Ils sont disponibles pour un usage non commercial en Creative Commons sur Hathi Trust et Archive.org Robert Darnton fait le choix de la gratuité pour la circulation de ses idées, Julie Torterolo, ActuaLitté, 17/09/15 Manuel de l’Authors Alliance pour mettre ses livres en licence CC Book-OrigamimitderJahreszahl1987.VerenaSchiffner,Wikimédia.CCBY SA
  • 20. 20 Une déclaration sur la vie privée dans le monde des bibliothèques par l’IFLA, le 14 août 2015 Du côté des bibliothèques .. Bibliothèque.Pixabay,CC0Publicdomain Du côté des bibliothèques
  • 21. 21 Et bien d’autres « nouveautés … L’actualité du droit de l’information en août 2015 en quelques tweets L’actualité du droit de l’information du 25 août au 18 septembre 2015 en quelques tweets Sources
  • 23. 2323 Les ressourcesLa propriété intellectuelle La propriété industrielle pour protéger les inventions par le brevet les marques les dessins et modèles The game, The Louvre.Eduardo Cachucho. Efrc in Paris. CC by-nc-nd La propriété littéraire et artistique ou droit d’auteur pour protéger les œuvres
  • 24. 24 Toutes les œuvres ne sont pas protégées par le droit d’auteur … Lesdeuxconfrères.HonoréDaumier .BrooklynMuseumWIkimédia. Les conditions de la protection
  • 25. 25 Une création intellectuelle sera protégée par le droit d’auteur lorsqu’elle est originale lorsqu’elle porte « l’empreinte de la personnalité de son auteur » Savoir plus: Le site de l’IRPI ©Fotolia.com Exigence - une création intellectuelle - une mise en forme « originale » des idées Les idées sont de libre parcours ainsi que les méthodes, les faits, les procédés, les formules,… Aucun dépôt exigé © figurant dans les publications ne l’est qu’à titre d’information Les conditions de la protection
  • 26. 2626 L’œuvre– création intellectuelle « originale » - sera protégée par le droit d’auteur Les œuvres – illustrations, extraits de texte, … - créations intellectuelles « originales » insérées dans l’œuvre le sont aussi COROLLAIRE Une autorisation à demander pour utiliser l’œuvre ou des extraits Une autorisation à obtenir pour insérer toute œuvre originale dans vos travaux À retenir Jurisprudence CNRS, direction des affaires juridiques
  • 27. 27 Qui est auteur ? Qui est titulaire des droits ? Une question souvent complexe À qui demander les droits ? HugovonHofmansthal(Austrian novelist,NCMallory.CC2.0by-nd. Flickr
  • 28. 28 La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée Article L 113-1 (CPI) … L’œuvre diffusée sous un pseudonyme ou de manière anonyme bénéficie des mêmes conditions de protection Les auteurs DerarmePoet.CarlSpitzweg.(Alte Pinakothek,Berlin)WikiCommons À qui demander les droits ?
  • 29. 29 « une œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » (art. L 113-2 du CPI) une œuvre réalisée en concertation où chaque auteur garde ses droits sur sa contribution (qui doit rester individualisable) mais dispose aussi des droits sur l’ensemble de l’œuvre KatsukawaShunshōetIppitsusaiBunchō1770. (œuvreducollaborationdedeuxartistes.©Musée GuimetRMN,JeanPaulPinon,ThierryOllivier, MichelUrtado3D. Pour obtenir des droits sur cette œuvre, l’accord de tous les co-auteurs est nécessaire L’œuvre de collaboration Exemples : une BD, certaines chansons … À qui demander les droits ?
  • 30. 30 « une œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'œuvre réalisée » DICTIONNAIRESFRANCAIS . La personne morale ou physique qui a pris l’initiative de la création possède les droits sur l'ensemble de l'œuvre L’œuvre collective Exemples : un dictionnaire, un slogan, un guide, … À qui demander les droits ?
  • 31. 31 « une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière » L’œuvre nouvelle (votre thèse, par exemple) est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante NYC:Mr.Brainwash'sIconsRemix–AlbertEinstein andPabloPicassoWallyGobetzCCby-nc-nd.Flickr Obtenir les droits requis pour insérer une œuvre produite par un tiers dans ses travaux et la diffuser selon les modalités envisagées L’œuvre composite À qui demander les droits ?
  • 32. 32 32 Le cas particulier des salariés TheSeatedScribe.WikimédiaCCBy-sa
  • 33. 33 Bien que l’œuvre soit créée à la demande de son employeur l’auteur salarié reste titulaire des droits MAIS L’employeur peut se faire céder les droits par contrat (clauses d’un contrat de travail, un contrat de cession) Le salarié du secteur privé Une autorisation de l’employeur s’il dispose des droits ou du salarié Lpourlami-carême.Bertall.Wikipédia ejardiniercoiffeurornantlatêtedesapatronne À qui demander les droits ?
  • 34. 34 L’agent public, titulaire ou non, garde les droits d’auteur affectés à ses créations MAIS il cède les droits des œuvres créées dans le cadre de sa mission ou d’après les instructions reçues à son administration de tutelle Scientistexaminescassaval eavesforpestsIITAImageLibrary. CCby-nc.Flickr Droits moraux seul le droit de paternité (le droit d’être cité) peut être revendiqué par l’agent public Dans ce cas L’agent public À qui demander les droits ?
  • 35. 35 Peut prétendre à un « intéressement » si l’œuvre : - est réalisée hors de sa mission - permet à l’État de tirer « avantage » d’une exploitation non commerciale - est exploitée commercialement (l’État n’a, dans ce dernier cas, qu’un droit de préférence) MadelinetoshCC2.5by-nc-nd L’agent public Les modalités restent à définir par décret … À qui demander les droits ?
  • 36. 36 - les règles - - cession automatique des droits - - atténuation des droits moraux - - droit de préférence ne s'appliquent pas « aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique » L’agent public Seraient notamment concernés les enseignants et les chercheurs, les commissaires du Gouvernement auprès de juridictions administratives, les conservateurs de musées [débats parlementaires de la loi sur le droit d’auteur de 2006] Jean-PaulBenzécri,octobre2006,INA-PG(photo GuiseppeGiordano-Univ.Salerne)Source:Modulad, n°35,déc2006,INRIA À qui demander les droits ?
  • 37. 37 Droits accordés aux  artistes-interprètes  producteurs (phonogrammes et vidéogrammes)  entreprises de communication audiovisuelle Ces droits peuvent être requis lors de l’utilisation d’une œuvre du domaine public Héloïse,lorsd’uneaudition.Michèle Battisti.CCBYNCND une œuvre dont les droits d’auteur (droits patrimoniaux)sont échus Les titulaires de droits voisins À qui demander les droits ?
  • 38. 38 38 À retenir S’adresser à ceux qui sont titulaires des droits d’auteur ab initio ou après cession  L’auteur (ou ses héritiers) pour une œuvre individuelle  Tous les coauteurs pour une œuvre de collaboration  La personne morale ou physique pour une « œuvre collective »  L’employeur si celui-ci s’est fait céder les droits par contrat avec le salarié  L’administration de tutelle pour un agent public pour une œuvre créée dans le cadre de sa mission  Un éditeur, un producteur, … si ceux-ci disposent des droits par contrat  Une société de gestion collective telle que la Sacem pour la musique, l’ADAGP ou la Saif, par exemple pour les illustrations graphiques, les photographies, …
  • 39. 39 39 lorsqu’une œuvre est originale son auteur dispose de droits moraux et de droits patrimoniaux Les droits de l’auteur Droit moral, droit patrimonial. Sacd CarteduTendre.FrançoisChauveau(1654) Wikipédia.Domainepublic
  • 40. 40 Liés à la personnalité de l’auteur le respect du nom le respect de l’intégrité de l’œuvre le droit de divulgation le droit de retrait ou de repentir Des droits que l’auteur et ses héritiers conservent perpétuellement Ni cession ni de renonciation possible Des droits à respecter même si l’autorisation de reproduction et de représentation a été obtenue Des droits moraux PaulConstantSOYER(copied’aprèsun tableaudeJBGreuze).Portraitof AugusteCarondeBeaumarchais(1732- 1799),Muséenationaldeschâteauxde VersaillesetdeTrianon.Wikimédia Les droits de l’auteur
  • 41. 41 cessibles et négociables en tout ou en partie de manière exclusive ou non Au nombre de 2  le droit de reproduction  le droit de représentation CitrusSlices.Distopiandreamgirl.CCby-nc-nd.Flickr Des droits patrimoniaux Les droits de l’auteur
  • 42. 42 Toujours une autorisation à demander ? Outre les exceptions au droit d’auteur (très encadrées) les œuvres du domaine public les licences libres (comme les licences Creative Commons, par exemple) RémiJouan.WikimédiaCommons Les droits de l’auteur
  • 43. 43 o .la copie pour l’usage privé du copiste o l’analyse et la courte citation o les revues de presse (# panorama de presse) o les discours destinés au public liés à l’actualité o la représentation dans le cercle de famille o la parodie, le pastiche, la caricature o les fins pédagogiques et de recherche o les fins de conservation pour les bibliothèques o en faveur de personnes handicapées o à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse) o les copies techniques provisoires et accessoires Liste des exceptions au droit patrimonial de l’auteur (L 122-5 CPI) selon des conditions très précises Exceptionàlarègle.Bladsurb,CC2.0by-nc-ndFlickr Les droits de l’auteur
  • 44. 4444 Des DROITS MORAUX paternité, droit à être cité intégrité de l’œuvre (utilisation conforme à la personnalité de l’auteur) divulgation, un droit qui appartient à l’auteur Des droits non cessibles Des droits perpétuels Des DROITS PATRIMONIAUX Droit de reproduire une œuvre et de la communiquer au public Des droits cessibles à des tiers Des droits limités par des exceptions Des droits limités dans le temps À retenir
  • 45. 45 4545 Utiliser des contenus Contrats et licences Illustr.Labyrinthe.Hanss.FlickrCCby-nd
  • 46. 46 Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droits lui permettant de contrôler l’utilisation de son œuvre : - de droits moraux pour faire respecter sa personnalité - de droits patrimoniaux pour monnayer (s’il le souhaite) les divers modes d’exploitation de son œuvre Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple) Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective. Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi Michelangelo.TheCreationofMan Feuillu.CCBYNCSurFlickr et une liste d’exceptions à la règle Gérer les droits
  • 48. 48 Une licence d’utilisation ne permet pas d’accorder ce droit à un tiers Principes généraux L’auteur dispose d’un monopole sur son œuvre Il peut céder ses droits patrimoniaux, à titre gratuit ou onéreux à un tiers (éditeur, producteur, …) qui à son tour pourra les céder à d’autres, etc. Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr Une chaîne de droits et de contrats à ne pas rompre pour pouvoir exploiter « paisiblement » une œuvre Celui qui autorise doit avoir les droits d’accorder l’autorisation Le contrat d’édition
  • 49. 4949 Un droit, une mention Tout droit non mentionné est réputé n’avoir pas été cédé ! PRPuzzlePieces.BrianSolis.CCBYSurFlickr Chacun des droits cédés doit faire l’objet d'une mention distincte (art. L.131-3 CPI) Et le domaine d'exploitation des droits cédés doit être délimité quant  à son étendue  à sa destination  à son lieu  à sa durée Le contrat d’édition
  • 51. 51 La gestion collective Gestion collective obligatoire • la reprographie • la copie privée • la radiodiffusion, la retransmission par câble • la communication dans un lieu public (hors spectacle) d'un phonogramme du commerce • le prêt public Que dit la loi du 3 janvier 1995 ? Une cession obligatoire des œuvres publiées protégées encore par le droit patrimonial à une société de gestion collective des droits de reproduction pour le support papier (ou assimilé) à une société de gestion collective agréée Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) société agréée depuis 1996 + La SEAM pour les copies de partitions DomesdayBook.,Electropod,FlickrCCby-nc-nd La loi a imposé la gestion collective pour certains usages
  • 53. 53 Encore faut-il calculer soigneusement la durée des droits d’auteur • tenir compte des années de guerre, des auteurs morts pour la France • évaluer s’il s’agit d’une œuvre de collaboration (70 ans après le décès du dernier survivant), d’une œuvre collective (70 ans après la date de publication) … Tenir compte ensuite des droits moraux lors de la mise à disposition de l’œuvre, notamment • le droit pour l’auteur d’exiger d’être cité • le respect de l’intégrité de l’œuvre, ce qui couvre également le droit de s’opposer à être présenté dans des contextes estimés inappropriés … Thepassageontime.ToniVCFotopedia.CCby-nc-nde Les œuvres du domaine public
  • 54. 54 DétailminiaturisédelapageExpodesLogoleftsdusiteartlibre.orgs ouslicenceArtLibreSurlesiteFramablog Elles sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation au droit national Elles organisent le partage des données en évitant - les contrats étant la loi des parties - de se heurter à des concepts juridiques différents Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur Elles organisent différemment le mode d’utilisation des œuvres et des données Ce sont des contrats dont les conditions doivent être respectées Les licences libres
  • 55. 55 Œuvres « libres de droits » Un faux ami Kaz.PixabayCCOPublicDomain
  • 56. 56 Attention aux œuvres dites « libres de droit » Mention trouvées généralement dans les banques de données d’images Des conditions contractuelles à respecter Les banques d’images libres de droit Un contrat un grand choix d’options une utilisation illimitée un tarif simple et abordable Tarifs Fotolia Œuvres « libres de droits »
  • 58. 58 « Droits réservés » ou D.R. ? Attention danger ! Recherche diligente nécessaire Auteurs non retrouvés ? Autres œuvres ? Des dispositions particulières accordées aux bibliothèques accessibles au (grand) public Recherche diligente et déclarations (œuvres et usages réalisés) Un livre « épuisé » ? Recours aujourd’hui à une société de gestion collective (la Sofia) Les « œuvres orphelines » restent protégées par le droit d’auteur Snakewarning.FreeaussistockeCCBY
  • 59. 59 une vieille préoccupation Faire un lien Laulpoplyplaticien.CCby-nc-nd
  • 60. 60 Faire un lien n’est pas un acte de communication au public et aucun État de l’Union ne peut aller au-delà du droit de communication défini dans l’article 3.1 de la directive européenne sur le droit d’auteur. « La mise à disposition d’œuvre au moyen d’un lien cliquable ne conduit pas à communiquer ces œuvres à un public nouveau » Le public ciblé par la communication initiale était l’ensemble des visiteurs potentiels du site » Laulpoplyplaticien.CCby- nc-nd Un procès opposait des journalistes suédois à Retriever Sverige, un agrégateur de presse suédois qui fournit des listes de liens Internet à ses clients Arrêt Aff. C 466-12 Svensson du 13 février 2014 Pour la CJUE Pas d’autorisation nécessaire pour faire un lien, même dans un cadre commercial, vers des pages web en libre accès Faire un lien
  • 61. 61 Un lien permettait de visualiser sur le site de BestWater International (Allemagne) un film publicitaire d’un de ses concurrents mis illégalement en ligne sur YouTube Pour la CJUE - il n’y a pas de copie - il ne s’agit pas d’un acte de communication à un nouveau public (…) Une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant la technique de la «transclusion» («framing»), .., ne peut pas être qualifié de «communication au public», .. dans la mesure où l’œuvre n’est ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de celui de la communication d’origine. FramingtheTajMahal.Pocoapoco.Wikimédiablog. Ordonnance Affaire C 248/19 BestWater Interneational GmbH du 21.10.14 Incruster une œuvre Faire un lien
  • 62. 6262 Un droit pour les bases de données Utiliser des données ? Adiagramforuniveristy.TobyFlickrCCby-nc-nd Le droit des bases de données
  • 63. 6363 Un vaste champ, selon la définition de la loi du 1er juillet 1998 Une base de données : " un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen « Article L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle WilliamLyonMackenzieKingdontlejournal afaitl’objetd’unebasededonnées Le droit des bases de données
  • 64. 6464 Le droit d’auteur Il s’applique aussi à une base de données, que les éléments de la base soient ou non protégés par le droit d’auteur lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : un choix original des données et/ou une structure originale de la base Unebased’empreintesdechaussures ShoeprintStechondanetSur CommonsWikimédiaCCBY Le droit des bases de données
  • 65. 6565 Le producteur d’une base de données  qui a investi substantiellement  pour constituer sa base de données et la maintenir à jour peut s’opposer : à toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de sa base de données à toute extraction répétée de quantités non substantielles du contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données Base de données.Stephane Pouyllau Sur Flickr CC BY NC SA Un frein pour le text et le datamining (Paralipomènes) Le droit des bases de données
  • 66. 66 Exception au droit d’auteur Une initiative en ce sens au Royaume-Uni, en Irlande, … (2011- 2014) En Europe ? Consultation pour une révision de la directive européenne sur le droit d’auteur (mars 2014) En France, une mission du CSPLA (…) Wheretostart?DaveWilson CumbriaFlickrby-ncnd Une foultitude de rapports, communiqués, articles,… Licences Licences for Europe Initiative européenne visant à privilégier les négociations contractuelles (2013) Elsevier et sa politique en matière de TDM (janvier 2014), (…) TDM Exception ou contrat ? Effervescence juridique 66 Le droit des bases de données
  • 68. 68 Contrefaçon jusqu’à 300 000 € d’amende et 3 ans de prison négociation à l’amiable + arbitrage Sauf si le salarié a agi :  hors des fonctions pour lesquelles il était employé  sans autorisation  à des fins étrangères à ses attributions Dédommagement pour le préjudice subi PENAL CIVIL Risque judiciaire Auquel s’ajoute un risque scientifique … Les sanctions
  • 69. 6969 En matière de contrefaçon Une présomption de mauvaise foi Gardez toutes les preuves des autorisations qui vous ont été accordées Une des mains du tricheur Détail du tableau "Le tricheur à l'as de carreau« de Georges de la Tour (1635), Musée du Louvre Gautier Poupeau. .CC by Flickr Les sanctions
  • 70. 7070 Une mise en garde Attention ! être propriétaire du support ne signifie PAS que l’on soit propriétaire des droits d’auteur de l’œuvre qui y figure Claude Monet's Nymphéas bleus . Musée d’Orsay. Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd Flickr
  • 71. 71 Quelques sources pour poursuivre Quelques ressources pour poursuivre Réviser avec NetPublic qui propose un cours sur les « Droits et obligations pour utiliser et créer des ressources numériques » Bouquetdecrayonsfraîchementtaillés,Darounet,FlickrCCBY