Le document traite de la régulation juridique des contenus sur Internet, en particulier concernant le droit d'auteur et les droits voisins. Il établit les conditions de protection des œuvres, décrit les droits des auteurs et des artistes-interprètes, ainsi que les exceptions au droit d'auteur. Enfin, il aborde la notion de licences libres et les défis liés à l'usage numérique des droits d'auteur.

1. 09/17/10 Copyright – Copyleft www.partypirate.org 1 Droit d’auteur, droit voisin droit à l’image Texte CEOG

2. Thanks Thanks

3. De quoi parlons nous? ‘ Web 2.0’, réseaux sociaux’, sites de partage (Youtube, Dailymotion)… et le droit là-dedans ? Comment le droit parvient-il à réguler l’actuelle explosion de « contenus » sur Internet ? Le droit dispose-t-il de toutes les moyens nécessaires ? Ces outils juridiques sont-ils adaptés ?

4. La propriété intellectuelle © www.pctig.com

5. http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

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9. But du brevet Encouragement de la recherche en conférant pendant un temps limité, à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un procédé nouveau, un monopole sur son exploitation.

10. Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)

11. Février 2008

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20. Pour bénéficier de la protection accordée par la loi concernant les dessins et modèles, ceux-ci doivent : Etre nouveaux avec des traits distincts et reconnaissables. Etre apparents Avoir une forme séparable de leur fonction Faire l’objet d’un dépôt

21. Février 2008

22. Février 2008 Droits d’auteur et droit voisins http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/

23. Que doit-on prendre en compte pour la gestion de la communication ? Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables? Avons-nous l’autorisation de les utiliser? Avons-nous acquis les droits? => Nécessité de rappeler les principes légaux

24. Le droit d’auteur CPI Art. L. 111-1 L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. Art. L. 111-2 L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

25. L’auteur Art. L. 113-1 La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

26. Droit de représentation Art. L. 122-2 La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1o Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée ; 2o Par télédiffusion La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature. Est assimilée à une représentation l'émission d'une œuvre vers un satellite.

27. Droit de reproduction Art. L. 122-3 La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.

28. Deux conditions nécessaires à la protection La jurisprudence et la doctrine exigent qu'une création remplisse deux conditions afin d'être considérée comme une œuvre et donc être protégée par le droit d'auteur. 1. La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée, un concept, une méthode de travail ou une théorie scientifique ne peut donc en tant que telle être protégée par le droit d'auteur. 2 Il doit s'agir d'une création originale, c'est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur. Le droit d’auteur naît automatiquement par la création même d’une œuvre originale. A la différence des droits de propriété industrielle, il n’est donc pas nécessaire d’accomplir des formalités administratives pour l’obtention d’un droit d’auteur.

29. Œuvres protégées Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques. La législation ne définit pas la notion d'œuvres littéraires et artistiques. Elle donne toutefois une liste exemplative des créations que comprennent les termes "œuvres littéraires et artistiques". Il s'agit de toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que : les livres, brochures et autres écrits; les programmes d'ordinateurs; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographique, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences; les recueils d'œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies, anthologies et bases de données.

30. Les idées Février 2008 Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)

31. La loi protège l’expression artistique sans tenir compte: Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.) De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.) De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité) De sa destination (art pur ou art appliqué) Art. L. 112-1 Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

32. PROTECTION DE L’OEUVRE La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)

33. Principes de base Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire Autorisation préalable indispensable Cession de droits Délit de contrefaçon

34. Le droit moral Droit à la paternité Droit de divulgation Droit au respect de l’oeuvre Droit de repentir et de retrait

35. Principe légal du droit d’auteur L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!

36. Monopole de l’auteur sur son oeuvre limitation de ce monopole exceptions prévues par la loi possibilités de cession limité à 70 ans après sa mort

37. Les exceptions aux droits Courte citation Comptes-rendus d’actualité Caractère accessoire de l’oeuvre Reproduction ou communication accessoire Communication dans le cercle de famille (au ss!) Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!) Parodie, pastiche Domaine public Produits libres de droit Creative common

38. Les droits voisins Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur.

39. Que sont les droits voisins? Les droits voisins du droit d'auteur protègent des catégories de personnes définies par la loi qui, soit exécutent ou interprètent des œuvres littéraires ou artistiques (les artistes-interprètes ou exécutants), soit produisent la première fixation de sons (producteurs de phonogrammes) ou de séquences animées d'images (producteurs de premières fixations de films), soit radiodiffusent des émissions (organismes de radiodiffusion), soit encore produisent des bases de données (producteurs de bases de données).

40. Principe légal du droit voisin L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque Durée du droit voisin: 50 après la mort!

41. Qu’est-ce qui est protégé par le droit voisin? Les droits voisins ont donc respectivement pour objet : les interprétations ou exécutions d'œuvres littéraires ou artistiques ainsi que les numéros de cirque et de variété; les phonogrammes , c'est-à-dire la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle; les premières fixations de films , c'est-à-dire la première fixation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'une séquence animée d'images accompagnée ou non de sons; les émissions de radiodiffusion ; les bases de données , c'est-à-dire tout recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.

42. Contenu variés des droits Droits patrimoniaux vs droit moral Durée limitée vs perpétuel en FR Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. Voisins Droit de reproduction vs communication publique Droit exclusif vs cessions de droits

43. Différent types de rémunération Rémunération proportionnelle Rémunération via cession Rémunération via sociétés de gestion collective Négociations individuelles Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante) Artiste-auteur salarié Licence légale

44. Œuvres protégées Articles de presse Logos Marques Photographies Œuvres d’art Look de site Internet Textes Plan d’accès Etc.

45. Quelle type d’autorisation pour une communication internet? Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux Droit de communication au public pour Intranet et Internet Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage Attention au droit moral: Divulgation Paternité Respect de l’œuvre Honneur et réputation Février 2008

46. A qui demander l’autorisation? A l’auteur Aux artistes interprètes Aux titulaires de droits voisins Aux cessionnaires de droits Aux sociétés de gestion de droits

47. La gestion collective Donnent un mandat de gestion de leurs droits Négocieent un contrat de licence généralement forfaitaire avec garantie contre le recours des tiers Titulaires de droits : Auteurs-compositeurs, éditeurs, interprètes, producteurs Sociétés de gestion collective : Be: SABAM, SACD, SCAM, SOFAM, URADEX, ETC. F: SACEM, ADAMI, SCPP, SPPF, SPEDIDAM, ADAMI,... Les utiisateurs: Radiodiffuseurs, web radio, organisateurs, producteurs, etc.

48. Sociétés de gestion de droits Contrats avec les auteurs, artistes Contrats de représentation réciproque Contrats avec les utilisateurs Internet Web TV Webradio interactive ou non Musique à la demande Répartition des droits

49. La licence Légale Exception aux principes de base Du à l’impossibilité matérielle de collecter Copie privée Rémunération équitable Et Internet ??? Proposition… refusée Reproduction – copie privée Communication au public – perception par les SGC Perception auprès des FAI Exemple des webradios

50. Les mesures techniques de protection ‘ Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin Interdiction de prendre des « mesures de contournement » Sanctions Exception: sécurité informatique

51. Ou en sommes nous ? Extension de la copie privée vers Internet? Avenir des sociétés de gestion Webradios et webTV Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective Gestion transfrontalière des droits Guichet unique Licences multi pays Licences multi répertoires Droit d’auteur et droit de la concurrence

52. Avantages et inconvénients du modèle recommandé Avantages: Compétition Amélioration de la gestion des sgc Inconvénients Bradage des tarifs disparition des « petites » SGC

53. Cession de droits des collaborateurs Clause obligatoirement écrite Interprétation stricte de ces clauses Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre du contrat de travail-statut Précisions quant Au droit cédé À la rémunération L’étendue de la cession La durée de la cession Différence avec l’informatique ! Différence avec le système du copyright !

54. Cession de droits des sous-traitants Clause obligatoirement écrite Interprétation stricte de ces clauses Précisions quant Au droit cédé À la rémunération L’étendue de la cession La durée de la cession

55. Quid si pas de cession de droits? Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat Action en cessation possible

56. Le triple test des exceptions Les exceptions ne peuvent: S’appliquer que dans des cas limités Porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre Causer un préjudice injustifié aux intérêts légitime des ayants droit

57. Les contraintes supplémentaires Acquisition d’une œuvre plastique Acquisition d’un portrait

58. Les œuvres non protégées Les discours politiques Les discours parlementaires Les actes officiels

59. Les licences « libres »

60. Les licences « libres » Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU) Mouvement du « copyleft » Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »

61. Les licences « libres » Gestion individuelle Autorisations expresses, spéciales, a priori la licence est attachée à l'oeuvre

62. Les licences « libres » La plus populaire pour la musique :Inventée en 2002 par Lawrence Lessig Prncipe de la bibliothèque d’Alexandrie Licence « libre - free » ? Free n’est pas gratuit

63. Quatre attributs : Paternité (atribute) Pas de dérivé (nd) Share-alike (sa) Non commercial (nc)‏

64. Les licences « libres » Six licences : By By-nd By-nc-nd By-nc By-nc-sa By-sa

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79. Credits: Cartoon concept and design by Neeru Paharia. Original illustrations by Ryan Junell, Photos by Matt Haughey. This comic strip is licensed under a Creative Commons Attribution license.Categories: About | Comic http://wiki.creativecommons.org/Howitworks_Comic1 Février 2008

80. You are free: to Share — to copy, distribute and transmit the work to Remix — to adapt the work Under the following conditions: Attribution. You must attribute the work in the manner specified by the author or licensor (but not in any way that suggests that they endorse you or your use of the work). For any reus e or distribution, you must make clear to others the license terms of this work. The best way to do this is with a link to this web page. Any of the above conditions can be waived if you get permission from the copyright holder. Nothing in this license impairs or restricts the author's moral rights.

81. Les licences « libres » Obligations de l'utilisateur : mentionner l' identité de l'auteur original et des auteurs des oeuvres dérivées inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de l'oeuvre qu'il distribue ou communique conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licence s'abstenir d'apposer sur l'oeuvre des restrictions d'utilisation, notamment par des MPT/DRM

82. Les licences « libres » Egalement licence Art Libre www.artlibre.org 2.1 LA LIBERTÉ DE COPIER (OU DE REPRODUCTION). 2.2 LA LIBERTÉ DE DIFFUSER (INTERPRÉTER, REPRÉSENTER, DISTRIBUER). 2.3 LA LIBERTÉ DE MODIFIER.

83. Les licences « libres » Utilisation marketing des licences libres : Facilite la diffusion virale Facilite la cocréation de valeur

84. Les licences « libres » Comment reconnaître une oeuvre sous CC ?

85. Les licences « libres » Souvenez-vous : la licence CC est toujours attachée à l'oeuvre...

88. Les licences « libres » Attention, les licences libres sont incompatibles avec la gestion collective

89. Plan d’actions à entreprendre ? Clauses de cession de droits avec tous les collaborateurs Clauses de cession de droits avec tous les sous-traitants Prévoir un contrat type avec tous les modes d’utilisation Vérification des autorisations pour toute œuvre utilisée dans la communication Protection contre les tiers des œuvres réalisées en interne Préciser les responsabilités éditoriales

90. DROIT A L’IMAGE Février 2008

91. Principes de base du droit à l’image La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice. "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".

92. Applications pratiques L'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public. Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.

93. Il n’y a pas que les images des personnes physiques! Images des œuvres d’art Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium) Image de maisons particulières Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander: Le photographe Le sujet photographié Le diffuseur

94. QUESTIONS ?

95. CREDITS ET REFERENCES http://www.wipo.int/amc/en/domains/statistics/domains.jsp http://www.slideshare.net/iptwins1/abusive-registration-and-use-of-domain-names Raphaël Thiémard www.etopia.be http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf Alain Berenboom, le Nouveau droit d’auteur, Larcier. IPR desk de la commission européenne http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS : http://deptinfo.cnam.fr/Enseignement/CycleSpecialisation/CAM/droitMultimedia.pdf A.C. Lorrain http://www.slideshare.net/aclorrain/celsa-cours-annecatherine-lorrain-15-janvier-2008-240505 98

96. Chargé de cours Partner Auteur Blog www.privacybelgium.be http://be.linkedin.com/in/folon www.edge-consulting.biz [email_address] Administrateur