Droit des contrats et propriété intellectuelle - Cours donné à HEC - Master Entrepreneurs en mars 2015

1. 1
Me Céline Bondard, 02-15 1
Maître
Céline
Bondard
cb@bondard.fr
Cabinet
Bondard
www.bondard.fr
Propriété Intellectuelle
Session 3
- Les Contrats de Propriété Intellectuelle -
La contrefaçon
4 mars 2015: HEC Paris – Master Entrepreneurs

2. 2
Me Céline Bondard, 02-15 2
Plan des quatre séances
• Introduction à la propriété intellectuelle
• Le droit d’auteur
Séance 1
Introduction
Droit d’auteur
• Les marques: comment choisir
• Comment enregistrer sa marque
Séance 2
Droit des marques
• Les contrats et creative commons
• Contrefaçon, concurrence déloyale
Séance 3
Les contrats
La contrefaçon
• Les brevets (définition, enregistrement)
• Droit du web.
Séance 4
Droit des brevets
Droit du web

3. 3
Me Céline Bondard, 02-15 3
Les Contrats de Propriété Intellectuelle
Les
contrats
de
PI
-­‐
Sommaire
I. Avant le « deal »
A. La conservation des preuves
B. Le contrat de confidentialité
C. Clause de confidentialité
II. Contrats et transferts de droits de propriété intellectuelle
A. Clause de cession de droits de propriété intellectuelle
B. Clause de prix
C. Clause de non-concurrence
III. Licences « Creative Commons » et « Open source »
IV. Conclusion

4. 4
Me Céline Bondard, 02-15 4
Les Contrats de Propriété Intellectuelle
I. Avant le « deal »
A. La conservation des preuves
ENVELOPPE SOLEAU
• Déposez ce que vous avez déjà matérialisé par un écrit à l’INPI, sous la forme d’une enveloppe
Soleau (www.inpi.fr ). Ce n’est pas cher, et ça peut vous économiser beaucoup.
• Cela ne vous donne pas un monopole sur ce que vous avez déposé, mais cela constituera le cas
échéant une preuve de création.
LE TAMPON « CONFIDENTIEL »
• Apposez un tampon «Confidentiel» sur toutes vos communications écrites à caractère confidentiel.

5. 5
Me Céline Bondard, 02-15 5
Les Contrats de Propriété Intellectuelle
I. Avant le « deal »
B. Le Contrat de Confidentialité
NATURE DU CONTRAT
Dans un contrat de confidentialité, chaque partie s’engage à garder confidentielles certaines
informations reçues et à imposer à son personnel ou à ses consultants de respecter cette obligation
de confidentialité.
Une clause de confidentialité intégrée à un autre contrat (par exemple un contrat de travail) peut
dépasser la durée du contrat.
a

6. 6
Me Céline Bondard, 02-15 6
Les Contrats de Propriété Intellectuelle
I. Avant le « deal »
B. Le Contrat de Confidentialité
PRECAUTIONS
• La mise en œuvre d’un tel contrat peut être délicate, on peut faire utiliser les secrets par un
tiers et diffuser ensuite la connaissance sans que le propriétaire ne puisse prouver comment cela
s’est produit.
• Il faut faire attention également à l’identité juridique de l’interlocuteur, afin de s’assurer que
la bonne entité/personne soit responsable:
• Dans le cas de filiales, s’assurer que la société mère se porte garante des agissements de sa
filiale.
• Si une personne physique signe pour sa société, s’assurer qu’elle a bien les pouvoirs pour le
faire (dans beaucoup de sociétés, les statuts prévoient que les contrats importants sont à valider par le CA).

7. 7
Me Céline Bondard, 02-15 7
Les Contrats de Propriété Intellectuelle
I. Avant le « deal »
C. Clause de confidentialité
EXEMPLE DE CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
• OBJET: Sont couvertes par l’obligation de confidentialité les informations générales, documents écrits ou
imprimés, dessins, modèles, toutes réunions, et toute autres information communiquées par la Société avec
mention de leur caractère confidentiel.
• EXCEPTIONS: La confidentialité ne s’applique pas à toute information déjà connue de la partie
destinataire ou relevant du domaine public à la date du présent Contrat.
• DUREE: Dès la signature du contrat, pendant toute la durée des présentes et pour cinq (5) années après
leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Contractant s’engage à conserver strictement confidentiels
l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, relatifs à la Société, à ses projets, ou
à toute personne liée de quelque façon que soit à la Société, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre
notamment de l’exécution des présentes.
• DESTINATAIRE: Le Contractant s’engage à ce que ces informations échangées ne soient communiquées
qu'aux seuls membres de son personnel ayant à les connaître et ne soient utilisées que pour les finalités
définies aux termes du présent Contrat.
• PRECISIONS: Le Contractant s’engage à ne pas effectuer de publication ou de communication ayant un
lien avec sa mission dans le cadre du présent contrat sans l’accord préalable et écrit de la Société.
• PENALITES: Le Contractant recevant une telle information qui l’utilise ou la divulgue en violation du
présent accord, devra indemniser la Société pour toute perte ou dommage directs ou indirects en résultant.

8. 8
Me Céline Bondard, 02-15 8
Les Contrats de Propriété Intellectuelle
Sommaire
I. Avant le « deal »
A. La conservation des preuves
B. Le contrat de confidentialité
C. Clause de confidentialité
II. Contrats et transferts de droits de propriété intellectuelle
A. Clause de cession de droits de propriété intellectuelle
B. Clause de prix
C. Clause de non-concurrence
III. Licences « Creative Commons » et « Open source »
IV. Conclusion

9. 9
Me Céline Bondard, 02-15 9
Les Contrats de Propriété Intellectuelle
II. Contrats et transferts de droits de PI
A. Clause de cession de droits de propriété intellectuelle
Toute cession globale d’une œuvre future est nulle! (Article 131-1 du Code de la PI). En
conséquence, il est essentiel de détailler ce que l’on cède. Que pensez-vous des exemples
suivants? :
« Le Prestataire reconnaît que tous les droits de
propriété intellectuelle attachés à l’Œuvre
appartiennent exclusivement à XWY et s’interdit
toute mise en cause ou contestation de ces droits »
« Je cède tous mes droits de
propriété intellectuelle »
« Les droits de propriété seront
partagés à parts égales entre les
parties »
XWY détient les droits originels sur tous les droits relatifs
aux Prestations (ainsi que toutes extensions et
renouvellements) connus ou inconnus à ce jour relativement
aux Prestations créés avant ou après la date des présentes, et
déclare céder tous ces droits à XWY »

10. 10
Me Céline Bondard, 02-15 10
Les Contrats de Propriété Intellectuelle
II. Contrats et transferts de droits de PI
A. Clause de cession de droits de propriété intellectuelle
EXEMPLE DE CLAUSE DE CESSION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
• TITULAIRE: Au titre du Contrat, le Cédant cède à titre exclusif et définitif au Cessionnaire, au fur et à
mesure de la réalisation des ________, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.
• ETENDUE DES DROITS: Au titre de cette cession des de propriété intellectuelle, le Cédant cède
notamment au Cessionnaire les droits :
• de reproduction et d'utilisation pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sur tout
support papier, magnétique, optique, vidéographique ou autre, pour toute exploitation, y compris en réseau ;
• de représentation et diffusion, de quelque façon que ce soit, sur quelque support et/ou réseau que ce soit,
édition ; (charger, télécharger, afficher, etc…)
• d'adaptation, de modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction ;
• de commercialisation, de quelque façon que ce soit.
• TERRITOIRE ET DUREE: Cette cession est effective tant pour la France que pour l'étranger et pour
toute la durée de protection du Logiciel par les droits d'auteur.
• ET: Droit sur la propriété matérielle des supports, garantir la prise en charge du renouvellement des droits, etc.

11. 11
Me Céline Bondard, 02-15 11
Les Contrats de Propriété Intellectuelle
II. Contrats et transferts de droits de PI
B. Clause de prix
CLAUSE DE PRIX DANS UN CONTRAT DE LICENCE
• Montant forfaitaire (XY € sur 5 ans).
• Pourcentage du chiffre d’affaire réalisé.
• Pourcentage sur le bénéfice (puisqu’on peut réaliser un grand CA mais faire des pertes). Risque : que les
dirigeants chargent l’entreprise avec des dépenses personnelles venant diminuer les bénéfices.
• Paiement d’une somme d’argent par pièce vendue.
⇒ On applique souvent une solution intermédiaire: on prévoit un forfait minimum dès le départ et des
redevances ultérieures liées à l’activité de l’entreprise.
CLAUSE DE PRIX DANS UN CONTRAT DE CESSION
• Intégrer à la clause le paragraphe selon lequel: le prix fixé par les parties pour la réalisation du Logiciel inclut
le prix de cession des droits de propriété intellectuelle afférents au Produit / Logiciel.

12. 12
Me Céline Bondard, 02-15 12
Les Contrats de Propriété Intellectuelle
II. Contrats et transferts de droits de PI
C. Clause de non-concurrence
VS CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
• La frontière entre clause de confidentialité et de non-concurrence est parfois étroite.
• Exemple: Lorsqu'est en jeu un savoir-faire qu'il faut protéger:
• la clause de confidentialité vient interdire sa communication à des tiers, tandis que
• la clause de non-concurrence prohibe son exploitation.
=> La clause de confidentialité n'emporte pas, en soi, d'obligation de non-exploitation
QUESTION
La clause interdisant au salarié de « faire profiter sous quelque forme que ce soit, une entreprise concurrente des
connaissances acquises à l'occasion de ses fonctions » constitue:
• une obligation de confidentialité ou
• une clause de non-concurrence?

13. 13
Me Céline Bondard, 02-15 13
Les Contrats de Propriété Intellectuelle
II. Contrats et transferts de droits de PI
C. Clause de non-concurrence
EXEMPLE DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE
• OBJET: Compte tenu de la nature des fonctions exercées par M. / Mme Y au sein de la Société X, M. /
Mme Y s’engage en cas de cessation du présent contrat de travail, quelle qu'en soit la cause et à quelque
époque que ce soit, même en cas de rupture, à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions
similaires ou concurrentes de celles exercées au sein de la Société ture au cours de la période
d’essai_________.
• M. / Mme Y s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salarié(e) ou de prestataire indépendant pour une
entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d'entreprise
ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la Société X, c'est-à-dire (DECRIRE ACTIVITE).
• TERRITOIRE ET DUREE: Cet engagement est limité au territoire de _____et à une durée de un an,
commençant le jour de la cessation effective du contrat.
• CONTREPARTIE: En contrepartie de l’engagement pris par M. / Mme Y, la Société X s'engage à lui
verser une indemnité compensatrice de non concurrence égale à ___% de son dernier salaire brut.
• RESILIATION: La Société X pourra libérer M. / Mme Y de son engagement de non concurrence à tout
moment au cours du contrat ou à l'occasion de sa cessation, par voie d’avenant au présent contrat.

14. 14
Me Céline Bondard, 02-15 14
Les Contrats de Propriété Intellectuelle
Sommaire
I. Avant le « deal »
A. La conservation des preuves
B. Le contrat de confidentialité
C. Clause de confidentialité
II. Contrats et transferts de droits de propriété intellectuelle
A. Clause de cession de droits de propriété intellectuelle
B. Clause de prix
C. Clause de non-concurrence
III. Licences « Creative Commons » et « Open source »
A. Licences « Creative Commons »
B. Licences Open Source
IV. Conclusion

15. 15
Me Céline Bondard, 02-15 15
Les Contrats de Propriété Intellectuelle
IV. Licences Creative Commons et Open source
A. Creative Commons
TO BE PI OR NOT TO BE PI
La propriété c’est le fruit d’un travail fourni
vs.
« la propriété, c’est le vol »
(Joseph Proudhon, journaliste du XIXème siècle).
Importance d’une balance, entre protection forte qui encourage l’innovation, et
protection faible qui permet la diffusion des innovations.
En réponse, les licences Creative commons « donnent à tout le monde, du créateur individuel
aux grandes entreprises et aux institutions publiques, des moyens simples standardisés d’accorder des
permissions de droits d’auteur supplémentaires à leurs œuvres. » ( http://creativecommons.org/ )

16. 16
Me Céline Bondard, 02-15 16
Les Contrats de Propriété Intellectuelle
IV. Licences Creative Commons et Open source
A. Creative Commons
Les Creative Commons: 4 options, 6 licences :
• BY : Exploitation + œuvres dérivées + fins commerciales;
• BY NC : Exploitation + œuvres dérivées MAIS pas commercial;
• BY ND : Exploitation + commercial MAIS pas œuvres dérivées;
• BY SA : Exploitation + œuvres dérivés autorise tout, œuvre dérivée, même
exploitation commerciale, à condition que share alike.
• Ex : c’est la licence utilisée par Wikipédia.
• BY NC SA : Exploitation + œuvres dérivées sous share alike, MAIS non commercial.
• BY NC ND : Exploitation MAIS non commercial et non dérivées;
Wikipédia
est sous:

17. 17
Me Céline Bondard, 02-15 17
Les Contrats de Propriété Intellectuelle
IV. Licences Creative Commons et Open source
B. Open source
La désignation « open source » s'applique aux logiciels dont la licence respecte des critères établis
par l'Open Source Initiative, c'est-à-dire les possibilités de libre redistribution, d'accès au code
source et de création de travaux dérivés.
EXEMPLE D’UNE SOCIETE QUI UTILISE LES LICENCES LIBRES
Stoic réalise une interface d’utilisation pour le tableur (Excel) de Google.
Ce produit est utilisé par ceux qui utilisent Excel de Google de façon avancée: les comptables, les
financiers, des ingénieurs, des chefs de projets, etc.

18. 18
Me Céline Bondard, 02-15 18
Les Contrats de Propriété Intellectuelle
Sommaire
I. Avant le « deal »
A. La conservation des preuves
B. Le contrat de confidentialité
II. Contrats et transferts de droits de PI
A. Généralités
B. Types de contrats
III. A retenir: quelques clauses essentielles
A. Clause de propriété intellectuelle
B. Clause de prix
IV. Licences « Creative Commons » et « Open source »
V. Conclusion

19. 19
Me Céline Bondard, 02-15 19
Les Contrats de Propriété Intellectuelle
V. Conclusion
Lorsque vous souhaitez conclure un contrat…
à Ne prenez pas n’importe quel contrat comme modèle.
Risques: contrat non actuel, clauses non valides. Un contrat n’en vaut
pas un autre.
à Négociez-en très précisément les termes, sous peine de ne pas avoir
tous les droits nécessaires à la réalisation de votre projet.
Risques: payer en plus; être poursuivi pour contrefaçon.

20. 20
Me Céline Bondard, 02-15 20
La contrefaçon
La
contrefaçon
-­‐
Sommaire
I. Introduction
A. Conséquences de la non répartition des droits entre les parties
B. Conséquences d’un dépôt de marques mal effectué
II. La contrefaçon
A. Les types de contrefaçon
B. Autre fondements proches
III. La procédure
A. Le procès
B. Les étapes
C. Les sommes en jeu

21. 21
Me Céline Bondard, 02-15 21
I. Introduction
A. Contrats: Conséquences de la non-répartition des droits entre les
parties
=> S’accorder en amont sur la répartition des droits. Vos amis d’aujourd’hui sont
vos partenaires de travail de demain, mais aussi vos concurrents potentiels.
Pas d‘accord du tout
Accord incomplet
(connaissances
antérieures, résultats
propres, code source,
etc)
Accord en partie invalide
(Par ex clauses de non
concurrence ont des
conditions de validité
strictes)
Ce qui n’a pas été fait
Le prix à payer
Projet bloqué par les conflits Valorisation revue à la baisse
Dilution du savoir-faire, et des
résultats des recherches

22. 22
Me Céline Bondard, 02-15 22
La contrefaçon
Sommaire
I. Introduction
A. Conséquences de la non répartition des droits entre les parties
B. Conséquences d’un dépôt de marques mal effectué
II. La contrefaçon
A. Les types de contrefaçon
B. Autre fondements proches
III. La procédure
A. Le procès
B. Les étapes
C. Les sommes en jeu

23. 23
Me Céline Bondard, 02-15 23
I. Introduction
B. Dépôts: Conséquences d’un dépôt de marques mal effectué
Qu’est-ce qu’un dépôt de marques mal effectué?
• Dépôt effectué au mauvais moment;
• Sur trop ou pas assez de classes (= produits et services): trop = contrefaçon; pas assez =
mauvaise protection;
• Au mauvais endroit: attention à la stratégie de dépôt:
Quel est le prix à payer?
• Mauvais niveau de protection de la société et de son image;
• Valorisation faible;
• Contentieux en contrefaçon.
Conclusion:
⇒ Penser dépôt de marques dès le début du projet;
⇒ Effectuer des recherches d’antériorité;
⇒ Ne pas déposer trop de classes ni trop peu;
⇒ Ne pas oublier les extensions à l’international (ni les délais pour le faire);
⇒ Envisager toutes les autres protections possibles: droit d’auteur, etc.

24. 24
Me Céline Bondard, 02-15 24
La contrefaçon
Sommaire
I. Introduction
A. Conséquences de la non répartition des droits entre les parties
B. Conséquences d’un dépôt de marques mal effectué
II. La contrefaçon
A. Definition de la contrefaçon
B. Autre fondements proches
III. La procédure
A. Le procès
B. Les étapes
C. Les sommes en jeu

25. 25
Me Céline Bondard, 02-15 25
II. La Contrefaçon – A. Définition de la contrefaçon
1. Un acte d’emprise sur la propriété d’autrui
La contrefaçon est considéré comme l’acte d’emprise sur la propriété d’autrui.
La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle
d'une marque, d'un dessin, d'un modèle, d'un brevet, d'un logiciel, d'un droit d'auteur, sans
l'autorisation de son titulaire.
A RETENIR: La contrefaçon est souvent le fait d’entreprises de bonne foi. Mais la notion de
bonne foi est peu protectrice en cas de contrefaçon!

26. 26
Me Céline Bondard, 02-15 26
II. La Contrefaçon – A. Définition de la contrefaçon
2. Les sanctions
Quelles sont les sanctions pénales et civiles ?
Qu’il s’agisse de contrefaçon de droits d’auteurs, de contrefaçon de marque ou de brevet, la
sanction est la même:
• 300 000 euros d’amende; et
• 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.).
Source:
• Droits d’auteur: CPI, art. L. 335-2 s.
• Droit des marques: CPI, art. L. 716-10.
• Droit des brevets: CPI art. L. 615-14.

27. 27
Me Céline Bondard, 02-15 27
II. La Contrefaçon – A. Les différentes contrefaçons
MONABANQUE vs. MUNIBANQUE
CLASSE 35 - Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de
bureau.

28. 28
Me Céline Bondard, 02-15 28
II. La Contrefaçon – A. Les différentes contrefaçons
CMP Banque, Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2008
Acte I: Décision de l’INPI et du TGI début 2008: risque de confusion entre les marques
- Directeur de l’INPI déclare: risque de confusion entre MONABANQUE et MUNIBANQUE.
- La société CMP-Banque (MUNIBANQUE) demande au TGI l’annulation de cette décision. Le
TGI confirme l’existence d’une confusion entre les marques.
Acte II: La Cour d’appel annule la décision du TGI
Qualifie les services de services similaires.
• Mais sur la comparaison des signes, critère: un « risque de confusion dans l’esprit du
consommateur moyen normalement attentif et avisé de la catégorie des services
concernés » et « appréciation globale fondée sur l’impression d’ensemble produite par les
marques en présence eu égard à leur similitude visuelle, phonétique et conceptuelle ».
Pour résumer la décision de la Cour d’appel:
- Plan visuel : différences
- Plan phonétique : sonorités dissemblables
- Plan conceptuel : « Mona » peut évoquer le mot monnaie, « Muni » le mot municipalité!
Dénouement: pas de risque de confusion
Impression d’ensemble différente. Question de point de vue… La Cour d’appel décide d’annuler la
décision du directeur de l’INPI et déclare qu’il n’y a pas de risque de confusion.

29. 29
Me Céline Bondard, 02-15 29
La contrefaçon
Sommaire
I. Introduction
A. Conséquences de la non répartition des droits entre les parties
B. Conséquences d’un dépôt de marques mal effectué
II. La contrefaçon
A. Définition de la contrefaçon
B. Autre fondements proches
III. La procédure
A. Le procès
B. Les étapes
C. Les sommes en jeu

30. 30
Me Céline Bondard, 02-15 30
II. La contrefaçon – B. Autres fondements proches
1. La concurrence déloyale
DEFINITION
• DEFINITION: ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, et de
nature à causer un préjudice à un concurrent: notion de trouble commercial.
• LA LOI ne contient pas d’article spécifique sur la concurrence déloyale.
• LA JURISPRUDENCE sanctionne la concurrence déloyale sur la base de l’article 1382 du Code
civil, sur la responsabilité délictuelle:
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par
la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
• IL FAUT PROUVER LA FAUTE: Cette faute peut toutefois
être non intentionnelle!
• CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE:
• La faute (par exemple: désorganisation, imitation, parasitisme);
• le préjudice (par exemple: nuire a l’image d'une entreprise);
• le lien de causalité.
.

31. 31
Me Céline Bondard, 02-15 31
II. La contrefaçon – B. Autres fondements proches
1. La concurrence déloyale
DIFFERENCE AVEC LA CONTREFACON
• L’ACTION EN CONTREFACON: elle sanctionne le non respect d’un droit de propriété
intellectuel reconnu (droit d'auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles ...) =>
Cette action est basée sur des articles de loi spécifiques, qui sanctionnent la contrefaçon.
• L’ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE: elle sanctionne un comportement anti-
concurrentiel => Cette action est basée sur la responsabilité civile délictuelle.
• DEUX ACTIONS, UNE PROCEDURE: dans les faits, les deux actions sont généralement
lancées dans le cadre d’une même procédure. L’action en concurrence déloyale permet de
sanctionner des actes de déloyauté qui viennent entourer les actes de contrefaçon.
è Pour poursuivre sur le fondement de la concurrence déloyale, il faut que les actes
de concurrence déloyale soient distincts des actes de contrefaçon. Parfois, la
distinction est difficile à faire.

32. 32
Me Céline Bondard, 02-15 32
II. La contrefaçon – B. Autres fondements proches
2. Le parasitisme
• DEFINITION: le parasitisme désigne la situation déloyale par laquelle un opérateur
économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses
efforts (financiers, intellectuels, etc.).
• SE DISTINGUE DE LA CONCURRENCE DELOYALE: car il n’est pas fondé sur le risque de
confusion entre deux opérateurs économiques, mais sur le fait de copier une valeur
économique appartenant à autrui, et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-
faire et d’un investissement intellectuel et / ou financier.
• EXEMPLES: reprise de documents commerciaux, de logos, etc, à condition que ces reprises
créent une confusion dans l’esprit des clients potentiels.
• LA JURISPRUDENCE sanctionne le parasitisme comme la concurrence déloyale, sur la base
de l’article 1382 du Code civil, ce qui implique la démonstration d’une faute, d’un préjudice et
d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

33. 33
Me Céline Bondard, 02-15 33
La contrefaçon
Sommaire
I. Introduction
A. Conséquences de la non répartition des droits entre les parties
B. Conséquences d’un dépôt de marques mal effectué
II. La contrefaçon
A. Définition de la contrefaçon
B. Autre fondements proches
III. La procédure
A. Le procès
B. Les étapes
C. Les sommes en jeu

34. 34
Me Céline Bondard, 02-15 34
III. La procédure
A. Le procès
Comment lancer la procédure: L’ASSIGNATION
• Sous peine de nullité, l’assignation doit être présentée devant le TGI dans les 30 jours suivant la saisie.
• L’assignation précise les arguments du demandeur.
Comment se déroule la procédure: LES ECHANGES DE CONCLUSIONS
• L’action en contrefaçon de brevet est portée devant le TGI de Paris.
• Après des allers retours de conclusions entre les parties, le juge de la mise en état décide de clôturer le
dossier, et fixe la date limite pour dépôt de conclusions finales, de même qu’une date d’audience.
• La décision du tribunal intervient quelques mois après l’audience.
Quel jugement est rendu: la décision du tribunal
• Lorsque la décision du TGI est rendue en faveur du demandeur, le juge ordonne souvent la nomination d’un
expert chargé de calculer le montant des dommages et l’interdiction de la poursuite de la contrefaçon.
• Lorsque celui qui a perdu fait appel, la procédure est similaire la celle de première instance. Elle se déroule
devant la Cour d’Appel de Paris, seule compétente en matière de brevet.
• En dernier recours, une partie peut se pourvoir en cassation, qui n’examine que les points de droit.

35. 35
Me Céline Bondard, 02-15 35
III. La procédure
B. Les étapes
Pourvoi en Cassation (n’examine que les points de droit)
Si OUI: Confirme Décision et Fin de la
procédure (70% des cas)
Si OUI: Casse l’arrêt de la CA
et renvoie devant CA
Si NON : fin de procédure
Cour d’Appel
Décision du TGI
Echanges de conclusions
Assignation
Saisie-contrefaçon
Mise en garde le cas échéant

36. 36
Me Céline Bondard, 02-15 36
III. La procédure
C. Les sommes en jeu
Le calcul des DOMMAGES ET INTERETS:
• Il doit correspondre au préjudice subi: manque à gagner, ainsi que les bénéfices réalisés par le
contrefacteur.
• Alternativement et sur demande du breveté, le tribunal peut déterminer les DI sur la base du taux
habituel d’une redevance de licence.
Le COUT significatif d’une action en contrefaçon:
• De quelques milliers d’euros à des centaines de milliers d’euros par partie pour une action en contrefaçon
de brevet, en première instance ;
• De quelques milliers d’euros à quelques dizaines de milliers d’euros pour une action en contrefaçon de
marques ou de modèles, ou de droit d’auteur;
• Un montant similaire en cas d’appel;
• Une durée de 1 à 3 ans, voire plus.
è Il est parfois conseillé de trouver une solution amiable car pendant que
les parties se battent, les concurrents innovent et prennent des parts de
marché.

37. 37
Me Céline Bondard, 02-15 37
Conclusion
Maître Bondard
Avocat aux Barreaux de Paris et New York
Cabinet Bondard
cb@bondard.fr
P.: +33 (0)6 19 41 31 52
www.bondard.fr
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