Le Non-Disclosure Agreement est parfois indispensable et doit dans ce cas être signé en tout début de relation.

1. Avril 2016
AVEZ-VOUS BESOIN D'UN NDA ?
C'EST QUOI ?
1. Le contrat de confidentialité ou contrat de non-divulgation ou lettre d’intention a
l'avantage d'avoir un seul nom en anglais, ce qui fait qu'on sait bien de quoi il s'agit :
le Non-Disclosure Agreement ou 'NDA'.
2. Un NDA ne concerne que le traitement des informations confidentielles.
Les parties restent propriétaires de leurs informations.
La façon dont l’éventuelle collaboration se fera concerne un contrat différent du NDA.
3. De même, un NDA ne doit protéger qu’une idée.
Le traitement des transferts de technologies, de la propriété des inventions, des licences,
des logiciels, des publications, de la répartition des revenus, de la cession au créateur…
concernent des contrats différents du NDA : contrat de recherche, contrat de services
scientifiques, protection par brevet INPI, …
C'EST POUR QUI ?
1. Il y a 2 types de NDA :
. Le NDA pour Concept
Exemple : un laboratoire divulgue un concept dans le but que la startup l’analyse d’un
point de vue technique et économique, avant un éventuel accord de transfert de technologie
ou de collaboration.
. Le NDA bilatéral
Exemple : les fondateurs de la startup et un programmeur pressenti pour faire partie de
l'équipe s’échangent mutuellement des informations confidentielles dans un but défini, ici
une embauche.
2. On peut signer un NDA avec la version française en colonne de droite et la version
anglosaxonne en colonne de gauche.
3. On peut limiter le NDA à des informations clairement concernées.
. Soit on définit les domaines de compétences, ce qui est concerné.
. Soit les obligations de confidentialité portent uniquement sur les informations:
.. comportant la mention "CONFIDENTIEL" si elles sont divulguées par écrit, ou
.. si elles sont divulguées oralement, annoncées comme confidentielles au moment de leur
divulgation et confirmées par écrit dans un certain délai (en principe 10 jours).
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