présentation cadre oapi

1. SESSION DE RENFORCEMENT DES
CAPACITES DU CONAPIG - CAMEROUN
Yaoundé, le 16 mai 2017
L’ENREGISTREMENT ET LA
PROTECTION DES IG AU SEIN DE L’OAPI
Michel GONOMY,
Chef du service Formation & Programmes (APIDE),
Chargé du Programme des
Indications géographiques- OAPI

2. Objectifs visés
1. Montrer que la protection des IG à l’OAPI
résulte d’un enregistrement formel de la
dénomination géographique attachée à un
produit spé spécifique d’origine
2. Montrer que la pratique des IG et leur cadre
institutionnel de reconnaissance et de
gestion a été conçu et expérimenté avec le
PAMPIG

3. Plan de présentation
1. CADRE JURIDIQUE
2. ARTICULATIONS
INSTITUTIONNELLES

4. LE SYSTÈME OAPI DE PROTECTION DES IG
Un système régional et uniforme
 Dix sept (17) Etats membres de
l’Afrique de l’Ouest et du Centre +
Union des Comores
 Procédures administratives communes
découlant d’un régime uniforme de
protection de la propriété industrielle

5. Un office commun de propriété
industrielle pour l’enregistrement des IG

6. « (2) L’Organisation tient lieu, pour
chacun des Etats membres, de
service national de la propriété
industrielle au sens de l’article 12
de la convention de Paris […]
Article 2 al. 2 Accord de Bangui

7. Une législation suis generis pour la
protection des IG
Article 2 al. 2 Accord de Bangui
« Les annexes […] contiennent, respectivement,
les dispositions applicables, dans chaque Etat
membre, en ce qui concerne :
 les brevets d’inventions (Annexe I) ;
 les modèles d’utilité (Annexe II) ;
 les marques (Annexe III)
 les DMI (Annexe IV)
 les noms commerciaux (Annexe V)
 les indications géographiques (Annexe VI)

8.  ACCORD DE BANGUI(Annexe 6)
 Règlement d’application de
l’Accord de Bangui (4 nov.
2001)
 Règlement d’usage du logo IGP
de l’OAPI
 Déclaration de Ouagadougou
 Résolutions CA (OAPI)
 Instructions administratives
 Accord de coopération
 Lois nationales spécifiques
(par Etat)

9. Un système unifié d’identification des
produits reconnus comme indication
géographique protégée (IGP)
■ «Ce logotype est un signe officiel de qualité publique
destiné à être apposé sur les étiquettes et les emballages
des produits dont les noms ont été enregistrés comme
Indication Géographique Protégée par l’OAPI[…]
■ «Le logotype IGP est la propriété des Etats membres de
l’OAPI. Il n’est susceptible d’aucune appropriation […] […] »
(Articles 4 & 6 du règlement d’usage du logo de l’OAPI sur les IGP)

10. 1- CADRE JURIDIQUE DE PROTECTION

11. Un seul identifiant : l’indication
géographique
Appellation d’origine
Lisbonne (Acte de 1958 et 1967)
Pas prévue par l’Accord de Bangui
Indication géographique
ADPIC, Accord de Bangui, Lisbonne (Acte Genève)
Indication de provenance
Convention d’Union de Paris

12. Conditions de protection
Le principe : l’enregistrement préalable à
l’OAPI
« (1) Les indications géographiques sont protégées
comme telles si elles ont été enregistrées par
l’Organisation ou si un effet d’enregistrement
résulte d’une convention internationale à laquelle les
Etats membres sont parties […]
Sont exclues de la protection, les IG qui ne sont pas
protégées dans leur pays d’origine ou qui ont cessé de
l’être, ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays
[…] (Art. 4 et 5 Annexe VI Accord de Bangui)

13.  Tous types de produits peuvent être protégés
(produits agricoles, artisanaux, industriels,
naturels): Pas de services en matière d’IG
 La dénomination à protéger doit être conforme à
l’Accord de Bangui et aux bonnes mœurs et à
l’ordre public
 Qualité de demandeur d’enregistrement réservée
au Groupement de producteurs (au sens large)
 Attention aux incidents de procédures !!!
irrecevabilité pour défaut de paiement,
opposition, modification, radiation

14. Effets juridiques de la protection
 Protection automatique dans 17 Etats d’Afrique
de l’Ouest, du Centre et Union des Comores)
 Protection illimitée (Aussi longtemps que les
conditions sont maintenues)
 Protection absolue contre toutes utilisations
illicites dans les Etats membres (contrefaçon)
 Utilisations réservées aux producteurs exerçant
dans l’aire géographique

15. 2- ARTICULATIONS INSTITUTIONNELLES

16. des
Groupement
représentatif de l’IGP
Transformateurs
Producteurs
Distributeurs
Chambre
de cce
Groupes
product.
Min Indust.
Min. Agri SNL Agence nor.
Universités
Comité national IG
Gabon
Bénin
Cameroun
Burkina Faso
Côte d’Ivoire
OAPI
Congo
Guinée équatoriale
Superposition des structures de gestion des IG
(PAMPIG)

17. OAPI
Programmes IG (PAMPIG)
• Coopération, promotion
• Appui institutionnel
Local (GR-IGP)
 Définition de la démarche (CdC)
 Contrôle de l’IGP
 Marketing des produits IGP
 Défense de l’IG
National (CN-IG)
• Promotion
• Accompagnement
• Evaluation, défense
Régional (OAPI)
Examen,
Enregistrement/Rejet
Délivrance du certificat
Publication

18. Deux niveaux de protection
 Au niveau national (Etats membres) :
la reconnaissance et la défense étatiques
■ “Dans chaque Etat membre, il existe
un comité national qui valide le
cahier des charges et assure une
mission de coordination et de suivi des
indications géographiques protégées et
des Groupements” (Art. 3 & 21
Règlement d’usage du logo de l’OAPI sur
les IGP).

19. Pour chaque indication géographique protégée, il existe :
■ un Groupement représentatif de l’indication
géographique qui a établi le cahier des charges et qui a la
responsabilité de veiller, par un mécanisme de contrôle, à
ce que le produit reste conforme dans le temps, aux
standards de qualité et à l’ensemble des spécifications du
cahier des charges de l’indication géographique ;
■ un système de garantie permettant d’assurer que tous
les acteurs utilisant l’indication géographique pour
commercialiser leurs produits respectent les exigences
définies dans le cahier des charges (CdC), d’empêcher la
tromperie du consommateur et de protéger les
producteurs honnêtes contre toute concurrence déloyale.
Ce système peut reposer en très grande partie sur le
Groupement représentatif de l’indication géographique et
le suivi exercé par le Comité national, à condition
cependant d’impliquer un organe extérieur pour garantir
que le contrôle exercé par le Groupement représentatif
est efficace (Art. 3 Règlement d’usage du logo).

20. ■ L’Indication géographique protégée étant une partie
intégrante du patrimoine national d’un pays, sa défense
contre les usages frauduleux sur les marchés
nationaux, régionaux et internationaux appartient aux
Autorités nationales. Le Groupement représentatif
concerné doit également y contribuer.
■ Le Groupement représentatif de l’indication
géographique est compétent pour saisir les services
nationaux en matière de répression des fraudes et
engager, le cas échéant, des poursuites judiciaires
conformément à l’Annexe VI de l’Accord de Bangui. Pour
tout manquement observé, le Groupement représentatif
de l’indication géographique doit informer, dans les
meilleurs délais, le Comité national de l’atteinte au droit
d’usage de l’Indication géographique et/ou du logotype
IGP observée et des actions mises en œuvre.
■ Le Comité national peut saisir les services de
répression des fraudes et/ou les douanes de l’Etat
membre concerné (Art. 21 Règlement d’usage du logo)

21.  Au niveau régional (OAPI) :
l’enregistrement et la promotion
Articles 7, 9, 11, Annexe VI
■ “Quiconque veut obtenir l’enregistrement d’une
indication géographique doit déposer ou adresser
par pli postal recommandé avec demande d’avis
de réception à l’Organisation ou au Ministère
chargé de la propriété industrielle’’

22. ■ “Pour toute demande d’enregistrement
d’une IG, l’Organisation examine si le
déposant a qualité pour demander
l’enregistrement ou si la demande
comporte les indications requises […]’’
■ L’Organisation publie l’enregistrement
effectué et délivre au titulaire de
l’enregistrement, un certificat […]

23. ■ Afin d’aider au renforcement des capacités, des
lignes directrices sont établies par l’Organisation
concernant les dispositions relatives à la
reconnaissance et au suivi des Groupements
représentatifs de l’indication géographique par les
autorités nationales qui visent à améliorer l’efficience
du dispositif global.
■ En cas d’infraction, emploi abusif ou frauduleux de
la dénomination avec ou sans le logotype IGP OAPI,
constatée et instruite par les autorités nationales,
l’Organisation est informée.
■ L’Organisation peut être sollicitée en qualité de
conseil sur demande des Autorités nationales
compétentes dans le cadre de la procédure (Art. 3, 21
Règlement d’usage)

24. En guise de conclusions …
 Un système unique de protection des IG, dans le
monde (régional, uniformisé et suis generis)
 Avec l’avantage d’un titre communautaire,
reconnu automatiquement dans 17 Africains en
Afrique, et au-delà….
 Un système basé sur les modèles internationaux de
protection des IG (modèle de Lisbonne, ADPIC)
 Mais un système jeune, peu éprouvé.

25. Merci de votre bienveillante attention
Michel.gonomy@oapi.int ; oapi@oapi.int