l'ig en tant que de proprieté intellectuelle

1. L’IG en tant qu’outil de propriété
intellectuelle: rôle, utilité, défis
FORMATION COMITE NATIONAL IG
CAMEROUN
16-17 MAI 2017– Yaoundé, Cameroun
Alexandra Grazioli
Monique Bagal

2. 1. L’IG en tant que droit de propriété intellectuelle:
pourquoi ? Comment ?
2. Les défis de l’IG en tant que droit de propriété
intellectuelle
 Le choix de l’option de protection
 La protection du signe sur le marché
 La valorisation du signe sur le marché
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3. L’IG en tant que droit de
propriété intellectuelle:
pourquoi ? Comment ?
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4.  La valeur associée à une
production d’origine résulte d’un
effort collectif et prolongé parfois
de générations successives de sorte
qu’il n’est, à leur endroit un
véritable droit de propriété
intellectuelle
 La reconnaissance de cette
propriété intellectuelle débouche
sur la reconnaissance d’un droit
d’usage exclusif
Droitsdepropriété
intellectuelle
Invention
(brevets, dessins industriels)
Création littéraire ou
artistique
(droit d’auteur)
Création ou conservation
de symboles
(marques, IG)
Ancrage géographique du produit

5. Les différentes formes de la reconnaissance
Non enregistrée
(mécanismes
administratifs de
protection ou procès)
Marques collectives
Marques de
certification
Systèmes sui generis

6. Origine géographique
unique. Le produit tient son
nom à l’interaction
particulière qu’il entretient
avec son origine
géographique
« Cacao du Cameroun»
IG
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L’INDICATION GEOGRAPHIQUE SE DISTINGUE DE LA MARQUE COMMERCIALE
Origine
commerciale du
produit qui peut être
produit ailleurs qu’au
Cameroun

7. Les défis de l’IG en tant que droit de
propriété intellectuelle
Le choix de l’option de protection
La protection du signe sur le marché
La valorisation du signe sur le marché
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Le choix du signe
Système sui
generis
Marques
collective et
de
certification
Concurrence
déloyale

9. LE CHOIX DE L’OUTIL DE PROTECTION
Atouts et défis de La concurrence deloyale
atouts
limites
 Nature coûteuse de
l’enregistrement (temps,
argent)
 Absence de certification
(démarche de labellisation
« informelle » faisant
référence à
 l’origine de sa zone de
production)
 Risque de dégénérescence:
quelle réelle association par le
consommateur et pour combien
de temps?
Ex: « attiéké » mais aussi
«camembert», «moutarde de
Dijon», «eau de Cologne»
 Prouver la concurrence
déloyale: le problème de la
preuve
 Protection à l’occasion d’un
procès : protection valable
qu’entre les parties à un procès

10. «Toiles de Korogho, origine sénégal»!
Quelle tromperie du consommateur? Gari de Savalou
Quelle distinctivité à long terme?
Défis de La concurrence deloyale

11. LE CHOIX DE L’OUTIL DE PROTECTION
ATOUTS ET DEFIS DES MARQUES COLLECTIVES
atouts
limites
 Difficile à enregistrer (test de la
distinctivité)
 Obligation d’usage
 Coût de l’enregistrement +
renouvellement
 Obligation d’usage
 Protection contre la tromperie
du consommateur
 Gestion privée de la marque/
uniquement par le groupe
collectif
Certificat d’enregistrement
(cf article 24.9 de l’ADPIC)
 Rapidité relative de
l’enregistrement
 Possibilité d’octroyer des
licences d’exploitation
(ex:filières complexes)

12. La marque collective peut-elle empêcher la délocalisation,
les empreints de notoriété, les évocations?
Violet de Galmi, origine:
Afrique du Sud
«Toiles de Korogho, origine
sénégal»!
La preuve de la
tromperie du
consommateur est
difficile à établir

13. LE CHOIX DE L’OUTIL DE PROTECTION
ATOUTS ET DEFIS DES MARQUES DE CERTIFICATION
atouts
limites
 Certificat d’enregistrement (cf
article 24.9 de l’ADPIC)
 Risques/Frais de l’enregistrement
assumé par le «certificateur» qui
peut être une autorité publique (y
compris le plan de contrôle)
 Possibilité d’octroyer des licences
d’exploitation (ex: filières
complexes)
 Difficile à enregistrer (test de la
distinctivité)
 Obligation d’usage
(généralement)
 Coûts de certification
 La marque n’est pas géré par les
producteurs qui sont des
utilisateurs autorisés /
 Protection contre la
concurrence déloyale
seulement

14. Coffee Kenya
Marque de certification
Kenya AA,
Et autres marques de café
contenant le nom «Kenya»

15. LE CHOIX DE L’OUTIL DE PROTECTION
LE SYSTÈME SUI GENERIS
Procédure plus longue
Coûts de mise en place plus
importants (cahier des charges,
organisation collective, plan de
contrôle)
Coûts de maintien plus importants
(coûts de la certification, coûts de
la surveillance de marché en
l’absence de protection ex officio
)
atouts
limites
Protection contre
évocation,imitation, traduction,
les termes délocalisants
Exception limitée à la protection
de la marque contenant une IG
protégée
Non-dégénerescence du nom /
Pas d’obligation d’usage
Coûts moins importants pour
l’enregistrement
Synergies avec des politiques
publiques et par conséquent des
autorités publiques

16. Une phase de qualification qui a nécessité 12 réunions en
10 mois avec le groupe de gestion de l’IG afin d’examiner
chaque point du cahier des charges et d’arriver à un
accord pour chacun d’entre eux.
Temps de l’appropriation des normes du cahier des charges
par les producteurs . De plus, les systèmes de contrôle ne
sont pas en place, ce qui ne manquera pas de poser
problème, surtout en cas de succès commercial.
Plusieurs atouts à la mise en place de l’IG mais
pas de valeur capturée pour l’usage du nom

17. 14/05/20
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Le maintien de la protection juridique du signe

18. LA PROTECTION DU SIGNE SUR LE MARCHE
 La nécessité d’une protection nationale du signe géographique pour
bénéficier de la protection minimale de l’ADPIC
Ex: l’absence de protection nationale du nom Rooibbos a
compliqué sa défense contre des usurpations au niveau
international (considéré générique)
 Cette protection nationale/régionale ne saurait suffire en l’absence
d’un cadre de protection multilatérale suffisant (ADPIC) pour les
produits autres que les vins et les spiritueux
En effet, toutes les IG sont protégées contre la concurrence déloyale
et la tromperie du consommateur
 Nécessité d’adhérer aux arrangements existants (Lisbonne, Acte de
Genève)
Ils offrent une portée de la protection pour le nom en lui-même
indépendamment de toute preuve de tromperie du
consommateur
NB: La protection ne
porte pas sur un
procédé,ni sur un
produit mais sur un nom

19. LA PROTECTION DU SIGNE SUR LE MARCHE
 Se défendre d’un abus suppose d’en connaitre l’existence
ex: Violet de Galmi
 Le contentieux sur les IG est mineur sinon inexistant. L’appropriation par les autorités en charge de
rendre la justice demeure un défi
ex: Opposition, saisine du juge pour invalidation, saisie-contrefaçon
 Sensibilisation à la démarche IG auprès des opérateurs non habilités à utiliser le signe
Registre, services de surveillance (publics ou privés), adhésion au Nouvel acte de l’Arrangement de Lisbonne
 Il en va de même pour les coûts de la défense juridique
 L’enregistrement du nom au niveau national ne règle pas (automatiquement) la question de son usage
par les opérateurs ne respectant pas le cahier des charges et ayant eu l’habitude d’utiliser le nom
ex: le riz Bora Malé
 La surveillance des marchés (nationaux, régionaux et internationaux) reste primordiale et le risque de
conflits entre des marques et des IG fréquent lorsque la communauté de producteurs a été plus lente à
enregistrer son signe qu’un industriel
ex: le cas du Rooibos

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La valorisation du signe
sur le marché

21. Hypothèse 1: Il y a une nécessité de protéger le nom
Autant le procédé pour que la démarche soit porteuse
NB: La protection ne
porte pas sur un
procédé,ni sur un produit
mais sur un nom
L’enregistrement d’autres
droits de propriété
intellectuelle
Elaboration d’un catalogue
de modèles protégés en tant
que dessins et modèles
industriels

22. Hypothèse 2: L’usage de l’IG augmente l’indice de qualité du produit
sur lequel les opérateurs vont s’appuyer pour développer des
partenariats avec des industriels sur les marchés d’exportation: la
stratégie du co-branding
NB: La protection de l’IG
ne garantit pas l’usage
du nom par les industriels
La stratégie du co-
branding

23. Hypothèse 3: L’IG crée de la valeur mais cette dernière n’est
pas capturée par les bénéficiaires du droit d’usage: la
double ou triple certifcation
Marque commerciale
Nom protégé
Certification
Biologique
Certification équitabe

24. Marque « Afidi »

25.  Plusieurs options pour protéger les noms géographiques en tant qu’IG: le choix de
l’option dépend des objectifs que se fixe la démarche de differentiation
Offensif
Défensif
 L’enregistrement du nom au niveau national ne suffit pas. Sa protection (forte) sur
d’autres marchés conditionne la réussite de la démarche de différentiation
 L’organisation collective doit veiller aux enjeux de la protection (surveillance des
marchés) mais aussi de la promotion du nom au-delà des enjeux liés à la stricte
conservation de la qualité
Conclusion