Cadre légal pour la protection des ig

1. DEVELOPMENT OF GEOGRAPHICAL
INDICATIONS IN THE AFRICAN UNION
COUNTRIES: A CONTINENTAL STRATEGY TO
MOVE FORWARD
VALIDATION WORKSHOP
31 May, 1 and 2 June 2016 – Cotonou, Benin

2. Monique Bagal
Consultante en indications géographiques

3. Indication de
provenance
IP simples
origine
douanière
lieu d'établissement
IP qualifiantes
Non
enregistrées
Enregistrées
IG
Marques
collectives/certi
fication
Concurrence
déloyale
Enregistrement

4. No legal framework
Incomplete framework
Complete framework
Completion in progress
Niveau de protection ≠ selon les pays
Infrastructures différentes

5. Atouts et défis de la Concurrence déloyale
atouts
limites
 Absence
d’enregistrement
 Le problème de la
preuve
 Protection à l’occasion
d’un procès
 Protection valable
qu’entre les parties à un
procès
Possibilité de cumuler avec d’autres outils

6. 27/05/20
16
«Toiles de Korogho, origine sénégal»!

7. atouts
limites
 Coût de
l’enregistrement +
renouvellement
 Obligation d’usage
 Protection contre la
tromperie du
consommateur
 Gestion privée de la
marque/ uniquement
par le groupe collectif
Certificat
d’enregistrement
Rapidité relative de
l’enregistrement

Possibilité d’octroyer des
licences d’exploitation

8. 27/05/20
16
Violet de Galmi, produit
en Afrique du SUD
Violet de Galmi,produit
aux Etats-Unis
Violet de Damani
Délocalisation
Empreint de
notoriété?

9. atouts
limites
 Risques/Frais de
l’enregistrement assumé
par le «certificateur» qui
peut être une autorité
publique (y compris le plan
de contrôle)
 Possibilité de transférer la
marque
 Coûts de certification
 La marque n’est pas géré par
les producteurs qui sont des
utilisateurs autorisés /
Légitimité de l’autorité en
charge
 Protection contre la
concurrence déloyale
seulement

10. Coffee Kenya,
Marque de certification au Kenya détenue par le Coffee
Board of Kenya
27/05/20
16

11.  1 enregistrement
Frais peu élevés
Portée de la protection forte (pas de
dégénerescence)
›Protection contre la contrefaçon
(usage non autorisé)
Associée à une démarche de
développement territorial
atouts
limites
 Procédure
d’enregistrement plus
longue
 Coût de mise en place et de
maintien importants
(O.P, délimitation, Cahier des
charges, plan de contrôle
[institutions accréditées],
promotion)
Pas de protection ex officio
Pas de possibilité de
«transférer le nom»

12. ADPIC, 1994
Cadre de discussion IG Régime international
Arrangement de Lisbonne , 1958
Définition AO Registre international
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, 1883
Introduction Saisie de fausses IG

13. IG sur V et
S
IG sur tous
les produits
Peu importe que le
consommateur soit
trompé
Si on prouve
que le
consommateur a
été trompé

14. 27/05/20
16
Masque Baoulé authentique
Masque baoulé made in Indonesia

15. Rooibos from Tanzania (in Kenya)
27/05/20
16

16. Registre
régional
•OAPI
•ARIPO
Registre
européen
•DOOR
•BACCHUS
APE
•Liste limitée
•Extension
possible
Arrangement
de Madrid
•Registre
international
Acte de
Genève
•Registre
international
Possibilité pour une OI
de devenir membre
IG
transfronta
lière

17. 27/05/20
16
Du Ghana
«Kita» ou « Kenté»
De Tiébissou
Ou
« Pagne
Baoulé»

18. • Faciliter la protection d’un
pays à l’autre en Afrique et à
l’international
• Registre commun
• Rôle des institutions publiques
nationales, régionales dans la
répression des fraudes
• Existence du cadre légal
• Portée de la protection
• Frais d’enregistrement
• Accessibilité du registre
• Connaissance de l’outil, des
options, des atouts, des défis
Informer Protéger
HarmoniserRéprimer