Les indications géographiques comme propriété intellectuelle: protéger la réputation des produits de qualité, MP. Rizo, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (french)
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http://www.fao.org/in-action/quality-and-origin-program/en Les indications géographiques comme propriété intellectuelle: protéger la réputation des produits de qualité, MP. Rizo, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (french)
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Les indications géographiques comme propriété intellectuelle: protéger la réputation des produits de qualité, MP. Rizo, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (french)
- 1. Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Les indications géographiques en tant que PI: la protection de la réputation des produits locaux de qualité Marie-Paule Rizo Juriste principale Division du droit et des classifications internationales OMPI
- 2. OMPI • Fondée en 1970 • Agence spécialisée de l’ONU depuis 1974 • 184 Etats membres • 24 Arrangements internationaux • “Promotion de la protection de la propriété intellectuelle au niveau mondial”
- 3. Sujets de discussion • Qu’est-ce qu’une “indication géographique” • Pourquoi protéger les IG? • Comment protéger les IG? • Comment protéger les IG à l’international? • Conclusion
- 4. Qu’est-ce qu’une indication géographique? • un nom de lieu Comté, Café de Colombia, Tequila, Parmigiano Reggiano, Darjeeling… • qui identifie un produit originaire de ce lieu • dont les caractéristiques/qualité/réputation sont dues essentiellement à ce lieu
- 5. Pourquoi protéger les IG? Point de vue des producteurs – Protection de la réputation= valeur intangible – Instrument de marketing Point de vue des consommateurs – Vecteur d’information sur l’origine du produit
- 6. Comment protéger les IG? • Législation sur la concurrence déloyale • Marques collectives ou de certification • Protection sui generis des IG • Systèmes administratifs
- 7. Comment protéger les IG? Marque collective • Titulaire: association de producteurs • Titulaire peut utiliser la marque • Contrôle par l’association Marque de certification • Titulaire: entité indépendante • Titulaire ne peut pas utiliser la marque • Contrôle par l’entité indépendante Règlement d’usage Marque collective ou marque de certification
- 8. Comment protéger les IG? • Protection fondée sur un acte de droit public à l’issue d’une procédure administrative (enregistrement, décret, loi…) • Cahier des charges – description du produit – délimitation de l’aire géographique – description des méthodes d’obtention … Protection sui generis: AOC/IGP
- 9. Comment protéger les IG à l’international? • Traités bilatéraux • Traités multilatéraux – Système de Madrid pour l’enregistrement international des marques – Arrangement de Lisbonne pour l’enregistrement international des appellations d’origine
- 10. Arrangement seul 7 Protocole seul 23 Arrangement et Protocole 50 (CE comprise) Arrangement et Protocole de Madrid 81 parties contractantes
- 12. Arrangement de Lisbonne 26 Etats membres
- 13. • 882 appellations d’origine enregistrées Muscat de Kélibia, Jaffa, Huile d’olive de Nyons, Parmigiano Reggiano, Dahra • Adhésions récentes – Géorgie (2004) – Pérou (2005) – RDP Corée (2005) – Nicaragua (2006) – Iran (2006) – Monténégro (2006) • Dans la région – Algérie, France, Israël, Italie, Monténégro, Tunisie Arrangement de Lisbonne
- 14. • IG: droits de propriété industrielle avec de multiples atouts – Fonctions multiples • Important de les protéger – Selon les mécanismes disponibles et selon les besoins spécifiques des parties intéressées • Mais: – Patience: processus peut être long – Accompagner d’une promotion active Conclusion
Notes de l'éditeur
- Following the accessions by these seven countries and by the EC, the Madrid Union will have, on October 1, 77 members: 66 Contracting Parties to the Protocol and 56 to the Agreement. In this map are indicated, in light blue the 11 countries still bound only by the Agreement; in dark blue, the 45 countries which are bound by both treaties, and in green-blue the 20 countries which are bound only by the Protocol, to which should be added the European Community. As we can see, the Madrid system continues to expand in different regions in the world. Europe is still the region the most largely represented (with 42 Members). But the System has now also 19 members in Asia, 12 in Africa and 3 in the Americas. Altogether, the Madrid Union countries account today for more than half of the world population (3.1 billion people) (out of 6.1 billion). Their combined Gross Domestic Product represents about 2/3 of the world gross product. This means that the Madrid System is certainly offering a very attractive market for making business to all those who are entitled to use it.