http://www.fao.org/in-action/quality-and-origin-program/en L’exemple du Maroc, L. Saad, Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime, Maroc(french)

1. Les Produits de Qualité Liée à l’Origine et
aux Traditions en Méditerrannée
Quality Food Products Linked to
Geographical Origin and Traditions in the
Mediterranean

2. Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime
Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle Technique et de la Répression des Fraudes
LES SIGNES DISTINCTIFS
D’ORIGINE ET DE QUALITÉ DES PRODUITS
AGRICOLES
******
Mise en place d’un cadre juridique au Maroc
Par : Mr Lhoussaine SAAD

3. 1. Introduction
2. Situation au Maroc
 Appellation d’origine;
 Agriculture biologique
1. Démarche pour l’instauration des signes
distinctifs d’origine et de qualité:
 IG, AO, Label agricole;
 Agriculture biologique.
PLAN DE LA PRESENTATION

4. Les produits de qualité spécifique;
…, une satisfaction d’ensemble
Le producteur - Effort rémunéré;
- Produit valorisé.
Le consommateur - Exigence satisfaite ;
- Produit de meilleure qualité.
Il s’agit d’un partenariat «gagnant-gagnant»
entre le producteur et le consommateur.
où:

5. AO
Qualité IG
Améliorée, Cert. Conf.
distincte Bio
Label
Mauvaise qualité Produit impropre à
la consommation
Qualité ordinaire Produit standard
Signes de qualité - Crus
- AOC
- AOG
C’est aussi, une question d’amélioration de
la qualité
Qualité

6. Dont la mise en place, nécessite
 La présence d’une assise légale de base.
 Et, une profession intéressée et motivée:
- Cas des produits de la viticulture: ASPRAM;
- Ou des opérateurs concernés pour l’agriculture
biologique.

7. Situation au Maroc
La protection de l’origine des produits a été
introduite dans la législation marocaine par le dahir
du 14 octobre 1914 (charte fondamentale de la RF).
… Interdiction de tromper ou tenter de tromper le
contractant soit sur l’espèce de toutes marchandises ou leur
origine lorsque, d’après la convention ou les usages, la
désignation de l’espèce ou de l’origine faussement attribuée
aux marchandises doit être considérée comme la cause
principale de l’engagement du contractant.

8. Appellation d’origine dans le secteur
vitivinicole
Qualité standard:
 Vin ordinaire: décret du 12 août 1977
Qualité distinctive:
 Vin QS : décret 12 août 1977;
 Vin AOG : arrêté du 15 août 1977 modifié le 8 octobre 1998;
 Vin AOC : arrêté du 14 octobre 2004;
 les crus
Situation au Maroc

9. Législation relative à la protection de la
propriété industrielle et commerciale :
La loi n°17-97 relative à la protection de la
propriété industrielle (modifiée et complétée par
la loi n°31-05) instaure une procédure pour la
protection et l’enregistrement des IG et des AO.
Situation au Maroc

10. Démarche pour l’instauration
des signes distinctifs d’origine et de qualité
au Maroc
Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime
Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle Technique et de la Répression des Fraudes

11.  Projet de loi n° 25-06 relative aux signes
distinctifs d’origine et de qualité des
produits agricoles et des denrées
alimentaires ;
 Projet de loi relative au mode de
production biologique.
Mise en place d’une législation appropriée
Il s’agit du:

12. Approche retenue par le département
de l’agriculture:
 Un développement rural durable;
 Une promotion de la qualité des produits
agricoles;
 Une meilleure protection du
consommateur;
 Une protection de la biodiversité.
Mise en place d’un système collectivement accessible à
tous les producteurs et transformateurs de produits
agricoles, notamment les petits producteurs.
Mise en place d’une législation appropriée

13.  Projet de loi n° 25-06 relative aux signes
distinctifs d’origine et de qualité des produits
agricoles et des denrées alimentaires ;
 Projet de décret pris en application de la loi
relative aux signes distinctifs d’origine et de
qualité des produits agricoles et des denrées
alimentaires ;
 Projet de décret relatif à la composition
et au mode de fonctionnement de la
Commission nationale des signes distinctifs
d’origine et de qualité des produits
agricoles et des denrées alimentaires.
Projet de loi:
«Signes distinctifs d’origine et de qualité»

14. Objectif:
Permettre aux produits de terroir d’être
mis en valeur, grâce à la reconnaissance
de spécificités dues à:
Projet de loi:
«Signes distinctifs d’origine et de qualité»
 leur origine géographique,
 au savoir-faire des populations locales
et/ou à
 leurs conditions d’obtention ou de
transformation.

15.  Produits agricoles et de la pêche;
 Produits de la chasse;
 Produits du ramassage ou de la cueillette
des espèces sauvages et les denrées
alimentaires, y compris les produits
cosmétiques;
 Huiles essentielles et plantes aromatiques
et médicinales
Projet de loi:
«Signes distinctifs d’origine et de qualité»
Champ d’application:

16.  Respect des prescriptions du cahier
des charges;
 Examen de la demande de
reconnaissance d’un signe distinctif
d’origine et de qualité.
Projet de loi:
«Signes distinctifs d’origine et de qualité»
Conditions de reconnaissance:

17.  Signes exclusivement d’ordre géographique
(IG) ou,
 combinés un critère géographique et un mode
de production (AO) ou,
 Qui concernent essentiellement les qualités
intrinsèques au produit, combinées à des modes
de production (LA).
Projet de loi:
«Signes distinctifs d’origine et de qualité»
Signes de qualité retenus:

18. aaa
a
AOAO
IGIG
Label AgricoleLabel Agricole
LA: Cahier des charges
IG: Cahier des charges +
aire géographique
AO: Cahier des charges +
aire géographique +
spécificités locales
Anti-AtlasAnti-Atlas

19. Procédure des signes distinctifs
d’origine et de qualité au Maroc
Département de l’agricultureDépartement de l’agriculture
Avis favorableAvis favorable
• Groupement
• Collectivité locale
• Administration
Etape 1Etape 1:: Reconnaissance du SDOQReconnaissance du SDOQ
Diffusion Journaux: 2 moisDiffusion Journaux: 2 mois
Commission NationaleCommission Nationale
(CN)(CN)
(entité consultative)(entité consultative)
EnregistrementEnregistrement
à l’OMPICà l’OMPIC Publication/B. OfficielPublication/B. Officiel
11
22
33
44
66
88
55
Décision de recon-Décision de recon-
naissance du Signenaissance du Signe
77
6 mois
Registre
Etape 2Etape 2:: Certification des produitsCertification des produits
Agrément donné/l’Administration après avis de la CNAgrément donné/l’Administration après avis de la CN
Demande / ProducteurDemande / Producteur Organisme de certification et de contrôle agrééOrganisme de certification et de contrôle agréé
LOGO

20. IGP
Logo d’indication géographique protégé
Projet de loi:
«Signes distinctifs d’origine et de qualité»

21. Logo d’appellation d’origine protégée :
AOP
Projet de loi:
«Signes distinctifs d’origine et de qualité»

22. Logo du label agricole:
Projet de loi:
«Signes distinctifs d’origine et de qualité»

23. AGRICULTURE BIOLOGIQUE

24. Projet de loi relative au mode de production
biologique
 Projet de loi relative au mode de production
biologique ;
 Projet de décret pris en application de la loi relative au mode
de production biologique ;
 Projet de décret relatif à la composition et au mode de
fonctionnement de la commission nationale de la production
biologique ;
 Projet d’arrêté relatif aux prescriptions du cahier des charges
type de la production végétale selon le mode biologique.

25. Projet de loi relative au mode de production
biologique
- Champ d’application -
Les produits végétaux non transformés, les animaux
d’élevage et les produits animaux non transformés.
Les produits végétaux et les produits animaux destinés à
l’alimentation humaine, transformés, élaborés
essentiellement à partir d’un ou de plusieurs ingrédients
d’origine végétale et/ou animale.
Les aliments pour les animaux d’élevage, les aliments
composés pour animaux et les matières premières pour
aliments pour les animaux d’élevage.
Les produits non alimentaires, tels que les produits
cosmétiques, les huiles essentielles non alimentaires…etc.

26. Projet de loi relative au mode de production
biologique
- Les intervenants -
AUTORITE COMPETENTEAUTORITE COMPETENTE
(Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime)
ENTITE CONSULTATIVEENTITE CONSULTATIVE
(Commission Nationale de la Production Biologique - CNPB)
ORGANISMES DE CONTROLE ET DE CERTIFICATIONORGANISMES DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION
(Organismes étatiques et privés agréés)
OPERATEURSOPERATEURS

27. Projet de loi relative au mode de production
biologique
LogoLogo

28. Merci de votre attentionMerci de votre attention