http://www.fao.org/in-action/quality-and-origin-program/en Définition des rôles institutionnels, J.P. Boutonnet, Institut National de la Recherche Agronomique (INRA France), H. Ilbert, Institut Agronomique Méditerranéen (IAM Montpellier), Hubert Devautour (CIRAD Montpellier) French

1. FAO/MinAgMaroc - Casablanca
Novembre 2007
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Le système des Signes d’identification de la qualité et de l’origine
Définition des rôles institutionnels
Jean-Pierre BOUTONNET (INRA/SAD)
Hélène ILBERT (CIHEAM/IAM-M)
Hubert DEVAUTOUR (CIRAD/ES)
FAO – Ministère de l’agriculture et de la pêche maritime du Maroc
Les produits alimentaires de qualité liée à l’origine et aux traditions en
Méditerranée
Casablanca 8-9 novembre 2007

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Novembre 2007
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L’identification et la différentiation des produits agricoles et
alimentaires
Qualité seuil - règles :
définition du produit, exigences sanitaires, etc.
Le réglementaire n’est pas certifiable.
Défaillance  sanction pénale
Qualité distinctive : Signes distinctifs volontaires de
différenciation d’un produit sur un marché.
Défaillance  perte de marché
•Marques (bien privé)
•Marques de certification (bien collectif, bien de club)
•Normes (adhésion volontaire)
•Indications géographiques :
Signes officiels (bien public)
Marques de certification (bien collectif)

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Comparaison juridique : Marques vs IG
Marque Indications
géographiques
Type de droit Droit attestant de la création
humaine
Droit attestant du lien
entre l'homme et la
nature
Durée du droit Vie et mort de la marque sont
liées à l'entreprise qui dépose la
marque. Si la marque n’est pas
défendue, elle devient
générique.
Imprescriptible : terroir
et patrimoine sont
immémoriaux, sans
limitation de durée,
etc.
Type de propriété • Individuelle, détenue par la
personne morale (entreprise,
salariés…)
• Aliénable
• Collective, même si
détenue par un seul
titulaire
• Inaliénable
Types d'instruments Signes distinctifs nouveaux
clarifiant les risques de
confusion.
Maintien de la tradition,
d'usages constants.

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Comparaison juridique : Marques vs IG
Marque Indications
géographiques
Types d'obligations A l'initiative de la personne
morale, sans souci de qualité,
santé, bonnes mœurs, etc.
Intégration de multiples
objectifs liés à des
communautés régies par le
droit collectif : obligation
trans-générationnelle
Fonctions Rémunération de la personne
morale
• Action collective avec
possible redistribution
des micro marchés à
valeur ajoutée
• Aménagement et gestion
du territoire

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Caractéristiques de l’indication
géographique
Facteur de compétitivité
Ouvert
Volontaire
Collectif
Valorisation d’une qualité, une réputation, des
caractéristiques particulières liées au lieu :
Origine (IG, AO,…) = provenance + cahier des charges public
Garanti par l’État

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Le pélardon
• Un produit localisé
• Une organisation pour le développement
territorial

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Pélardon
80-90 1993 1997 1999 2000 2001
crise demande AOC accord aire accord Ca.Ch. Décret français Validation
européenne
En débat:
Entreprises et laiteries…. Développer leurs
réseaux commerciaux
Producteurs fermiers:
Image d’un métier, savoirs faire
Reconnaissance/ extérieur.

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Élevage
Claustration permanente interdite
210 jours au pâturage - 0,2 ha / chèvres
<400g concentré par litre de lait
80% foin de l ’aire d ’appellation
(pas de limite de quantité de foin en chèvrerie)
Transformation
Traitement du lait cru
Moulé à la louche
Congélation interdite
Pélardon : cahier des
charges de compromis
Idée d’un produit de terroir et artisanal
Un cahier des charges incitatif, pesant sur les techniques de transformation mais peu
restrictif par rapport à l ’élevage.
compromis acceptable par les acteurs en présence

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La différenciation :
une valorisation sur le marché national
Prix de vente au détail (en euros)
Niveau national Niveau régional Niveau local
1
2
Fromage de chèvre de pays
Pélardon AOC
Autres AOC caprines (prix
équivalent pour un fromage
de même poids)
²

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Un succès résultant d’une organisation
particulière
• Un organisme de défense et de gestion
(ODG) : Le syndicat des producteurs de
pélardon : 120 éleveurs dont 40 adhérents
de coopérative – 2 coopératives laitières – 2
entreprises d’affinage
• Un organisme certificateur
• Une institution publique : l’INAO
Pélardon

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Les indications géographiques :
Les objectifs de la construction institutionnelle
Réserver l’usage du nom
Donner de la force à l’action collective : libre
entrée, protection contre opportunisme
(usurpation de notoriété)
Assurer la crédibilité des contrôles
Equité des obligations, protection contre la
concurrence déloyale (appropriation individuelle
de la ressource collective)

12. FAO/MinAgMaroc - Casablanca
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Les indications géographiques :
Les éléments de la construction institutionnelle
Autorité compétente
Collectif titulaire
Organisme de contrôle

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Autorité publique compétente (1)
 Articulation de l’ensemble du système
 Cohérence avec les autres réglementations
Commerce, fraudes, contrôle des prix, loyauté des
transactions
Politique agricole
Politique de développement rural
Politique de santé publique
Politique économique et de commerce extérieur
 Défense juridique internationale

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14
Autorité publique compétente (2)
 Reconnaissance et définition des règles et procédures
pour l’obtention de la reconnaissance
 Enregistrement et définition des règles et procédures
pour l’enregistrement
 Définition des principes présidant à l’organisation des
contrôles et de l’examen organoleptique
 Organisation du contrôle de l’application du cahier des
charges : par ses propres services ou par des
organismes tiers indépendants qu’elle doit agréer

15. FAO/MinAgMaroc - Casablanca
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15
Collectif titulaire
de l’indication géographique
(tous les maillons de la filière :
producteurs, transformateurs, distributeurs)
Elabore le cahier des charges et propose une
aire
Elabore un plan de contrôle
Sollicite la reconnaissance et l’enregistrement
d’une IG
Réalise sous sa responsabilité des contrôles
internes

16. FAO/MinAgMaroc - Casablanca
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16
Organisme de Contrôle (1)
 Obtient l’agrément de l’autorité compétente pour exercer les
contrôles externes de l’application du cahier des charges :
 Certification de produit (Constatation + Sanction) : retrait de
l’appellation pour le lot non conforme
 Inspection (Constatation) : signalisation de la non conformité à
l’autorité compétente, qui applique les sanctions (retrait, amende, etc.)
 Participe, avec le titulaire, à l’élaboration du cahier des
charges et du plan de contrôle.

17. FAO/MinAgMaroc - Casablanca
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Organisme de Contrôle (2)
Contrôle l’application du cahier des charges
Contrôle la traçabilité des produits tout au long de la
chaîne de distribution
Organise un plan de contrôle ou d’inspection qui
comprend les :
 Autocontrôles
réalisés par les opérateurs sur leur propre activité
 Contrôles internes
réalisés par le collectif titulaire
 Contrôles externes des OC
(y compris la bonne exécution des 2 précédents contrôles)

18. FAO/MinAgMaroc - Casablanca
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Conclusions (1)
Difficultés de la construction
institutionnelle
Longue durée de l’élaboration
Choix de l’autorité compétente
Identification du titulaire collectif (légitimité,
motivation)
Reconnaissance internationale

19. FAO/MinAgMaroc - Casablanca
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Conclusion (2)
Efficacité du cadre institutionnel
Il est indispensable pour accompagner des filières
organisées, aptes à négocier, ancrées dans un
territoire
Il peut consolider des gains possibles en termes de
revenus et d’équité, dans le cadre de codes de
conduite élaborés collectivement
Possible enregistrement d’une IG dans le droit de
pays tiers (en UE par exemple), donc accès
renforcé à des marchés extérieurs

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Merci de votre attention
Jean-Pierre Boutonnet, Hélène Ilbert, Hubert Devautour
Casablanca, 8-9 novembre 2007