Cours SE Le système Linux : La ligne de commande bash - IG IPSET
20170214 - Les brevet Quand Comment Pourquoi.pdf
1. Les brevets :
Quand ? Comment ? Pourquoi ?
Virginie Bourguignon – Simon Degand
Chargés de la valorisation et du transfert de
connaissances en Sciences de la Vie et en
Sciences de des Matériaux
MIDIS de l’ADRE: Série "PROPRIETE
INTELLECTUELLE ET VALORISATION DES
RESULTATS DE RECHERCHE"
2. Les Brevets en Pratique
3. Quels sont les droits conférés par les brevets?
4. Que peut-on breveter?
5. Quand et comment déposer un brevet?
6. Comment lire un brevet?
A. Composition d’un brevet
B. L’Arbre des Moyens
Le Contexte
1. La propriété intellectuelle
2. Qu'est-ce qu’un brevet?
3. 1. Aperçu de la propriété intellectuelle
Titre
juridique
Objet Procédure
Droits d'auteur
Formes créatives ou
artistiques originales
Marques
Identification distinctive
de produits ou services
Utilisation et/ou
enregistrement
Dessins ou
modèles
enregistrés
Enregistrement
Brevets Inventions nouvelles
Demande de
brevet et examen
Existent
automatiquement
Secrets
d'affaires
Apparence extérieure
Information de grande
valeur, non connue
du public
Efforts appropriés
pour conserver la
confidentialité
4. Premiers éléments d'un "système des brevets"
Les dirigeants de Sybaris, ville grecque antique détruite en 510
avant JC, ont arrêté par décret les dispositions suivantes :
"Si un cuisinier invente un nouveau plat gastronomique, ses
confrères n'auront pas le droit pendant un an de préparer ce
plat.
Durant cette période, seul l'inventeur récoltera les bénéfices
commerciaux de sa recette. Cela encouragera les autres à ne
pas ménager leurs efforts et à rivaliser d'inventivité."
2. Qu’est-ce qu’un brevet?
5. Le "contrat social", une composante implicite du système des brevets
Divulgation
de
l'invention
Obtention
de
l'exclusivité
… afin que d'autres personnes puissent
apprendre de l'invention et y apporter
des améliorations !
6. 25% de tous les efforts de R&D ...
… sont gaspillés chaque année dans des inventions qui ont déjà été
inventées.
Ne débutez pas vos activités de R&D avant d'avoir effectué une
recherche !
Favoriser l'innovation (accorder une protection)
Favoriser le partage du savoir (publier les détails de l'invention)
Principaux objectifs de l'actuel système des brevets :
7. De nombreuses informations figurent uniquement dans les brevets
Publié
ailleurs
Publié
dans des
brevets
80% des informations figurent
uniquement dans les brevets !
Où les concurrents discrets
publient-ils leur R&D ?
8. 3. Droits conférés par le brevet
• Empêcher autrui de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou
d'importer des produits qui contrefont le brevet dans le pays où il a été
délivré
• Vendre ces droits ou conclure des contrats de licence
• Pendant une durée maximum de 20 ans à compter de la date de dépôt de la
demande de brevet !
Le brevet ne confère pas le droit d'utiliser l'invention !
Les inventions sont généralement la propriété de l’employeur
de l'inventeur.
Une recherche
de brevet est
indispensable!!!
9. Que peut-on faire breveter à l'Office européen des brevets ?
Les inventions qui…
• sont nouvelles dans le monde (pas de publication antérieure)
• impliquent une activité inventive (pas de solutions "évidentes")
• sont susceptibles d'application industrielle
NE SONT PAS BREVETABLES :
• Les simples idées non mises en pratique
• Les logiciels en tant que tels
(à l'exception des algorithmes produisant des résultats
techniques)
• Les méthodes commerciales
• Les traitements médicaux, variétés végétales, etc.
• …
Voir les articles 52 et 53 CBE à l'adresse
http://www.epo.org/patents/law/legal-texts/epc_fr.html
Article 52
Inventions brevetables
4. Que peut-on breveter?
10. Article 53
Exceptions à la brevetabilité
Les brevets européens ne sont pas délivrés pour :
a)
les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou
aux bonnes mœurs, une telle contradiction ne pouvant être déduite du seul fait
que l'exploitation est interdite, dans tous les Etats contractants ou dans plusieurs
d'entre eux, par une disposition légale ou réglementaire ;
b)
les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, cette
disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits
obtenus par ces procédés ;
c)
les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou
animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou
animal, cette disposition ne s'appliquant pas aux produits, notamment aux
substances ou compositions, pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes.
Art. 54, 100, 138
R. 28, 29
Brevetabilité du vivant
11. INVENTION
Se définit comme une
solution technique à un
problème technique.
DÉCOUVERTE
Met au jour des phénomènes, lois ou objets
naturels, préexistant à la découverte, mais
auparavant ignorés, inconnus ou cachés.
1790-1791
US Patent Act: le 10 avril 1790, le Congrès américain adopte une loi sur
la propriété industrielle
…
1998
Directive sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques
12. Cas des gènes
On peut breveter:
une matière biologique isolée de son environnement naturel
ou produite à l'aide d'un procédé technique, même lorsqu'elle
préexistait à l'état naturel. Règle 27 a)
+ directive 98/44/CE
Mais application industrielle clairement exposée dans la
demande Règle 29(3)
13. 1930: Plant Patent Act concept de la brevetabilité du vivant
1970: Plant Variety Protection Act graines et plus de 350 espèces
végétales alimentaires
1961: 1ère convention internationale sur la protection des espèces végétales
Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV)
Certificats d'Obtention Végétale (COV) > < brevets
On peut breveter:
Des végétaux ou des animaux si la faisabilité technique de l'invention
n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée.
Règle 27 b)
nouveauté, activité inventive, application industrielle
Cas « melon », « tomate » et « brocoli »…
Cas des végétaux
14. Cas des médicaments
Brevet = condition sine qua non
méthode de traitement exclue de la brevetabilité (Article 53)
« Utilisation d'une substance ou composition X dans le
traitement de la maladie Y » NON
« Substance X pour utilisation comme médicament » OUI
2ème utilisation médicale = brevetable (mais activité inventive!)
Certificat Complémentaire de Protection (CCP)
15. 5. Quand et comment déposer un brevet?
• Exclusivité permettant
d'investir et d'obtenir des
retours sur investissement plus
élevés
• Droit fort et opposable
• Rend l'invention
commercialisable (concession
de licences)
• Divulgation de l'invention aux
concurrents
(au bout de 18 mois)
• Peuvent être onéreux
• Brevets opposables
uniquement après leur
délivrance (ce qui peut
prendre 4 à 5 ans)
Avantages et inconvénients des brevets
Avantages Inconvénients
16. Ce qu'il ne faut pas faire lorsqu'on envisage de demander un brevet
• Pas de publication avant le dépôt
c.-à.-d. pas d'article, de communiqué de presse, de
conférence, de présentation, de poster, de procédure,
d'entrée de blog, etc.
• Pas de vente de produits incorporant l'invention avant
d'avoir déposé la demande
• Pas de conférence ou de présentation avant le dépôt,
sauf sous le couvert d'un accord de confidentialité
• Consulter un professionnel dès que possible !
• Déposer la demande avant que d'autres ne le fassent !
17.
18. T0
5,000 à 10,000 €
12 mois
5,000 à 8,000 €
18 mois
Dépôt prioritaire
EP Dépôt PCT possible
Rapport de
recherche
Rapport de
recherche et
Publication
Possibilité de divulgation par le chercheur
24 mois
Dépôt prioritaire EP:
Confirmation de la
poursuite ou non de
la procédure par la
présentation d’une
requête en examen
quant au fond
déclaration
d’invention
6 mois
Possibilité de compléter la demande
Préférentiellement en anglais
La procédure
19. La procédure
30 mois
5,000 à 10,000 €/pays
Entrée en phase
Régionale/nationale
Examen
de fond
par pays
Délivrance
5-7 ans/dépôt
prioritaire
Opposition 20 ans
Taxes de maintien en vigueur par pays
35 pays possibles
20. https://www.epo.org/learning-events/materials/kit_fr.html
L'Office européen des brevets (OEB) offre aux inventeurs une procédure uniforme de
demande de brevet, leur permettant d'obtenir une protection par brevet dans un maximum
de 40 pays européens. Placé sous le contrôle du Conseil d'administration, l'Office est
l'organe exécutif de l'Organisation européenne des brevets.
21. 6. Comment lire un brevet?
En fonction de l’information recherchée!
• Information générale
• Etat de l’art
• Information technique
• Information juridique
Protection, liberté d’exploitation
22. Comment est structuré un brevet ?
• Informations bibliographiques
• Résumé et première figure
• Description
– Etat de la technique
– Exposé de l’invention
– Description des figures
– Exemple de réalisation
– (Application industrielle)
• Revendications
• Dessins
• Rapport de recherche
26. Description
• Etat de la technique problème à résoudre
• Exposé de l’invention solution apportée
• Description des figures
• Exemple de realisation
• (Application industrielle)
Information technique
( // Matériel et méthode)
Information de review
30. UN BREVET PEUT INCLURE PLUSIEURS TYPES DE REVENDICATIONS
Produit : le brevet couvre principalement une substance chimique, des protéines,
des cellules transformées, des vecteurs, des animaux transgéniques, un produit
manufacturé, etc.
Procédé : le coeur du brevet s’applique à une méthode de fabrication, de
purification, de sélection, à un processus opératoire.
Application : le brevet revendique d’abord une nouvelle application d’un produit
ou un procédé connu.
Revendications
• Portée de la protection
• Liberté d’exploitation (commerciale)
Information juridique
34. Comment est structuré un brevet ?
• Informations bibliographiques
– Inventeur, titulaire, date de dépôt, classe attribuée selon le domaine technique,
etc.
• Résumé
– Contient environ 150 mots ; aide à rechercher d'autres demandes de brevet
• Description
– Résumé de l'état de la technique (à savoir la technique connue)
– Problème que l'invention est censée résoudre
– Exposé explicatif et au moins un mode de réalisation de l'invention
• Revendications
– Définissent l'étendue de la protection conférée par le brevet
• Dessins
– Illustrent les revendications et la description
• Rapport de recherche
35. L’arbre des moyens
Outil créé et développé par Yann de Kermadec
Produit
Procédé
Types de
moyens
Types de relations entre
les moyens
• Moyen fonctionnel,
caractéristique de ce
moyen
• Moyen structurel,
caractéristique de ce
moyen
• Relations hiérarchiques
• Relations fonctionnelles
• Action, caractéristique
de cette action
• Référence
• Ordre de déroulement
• Choix automatique,
décision, test,…
36. L’arbre des moyens
Outil créé et développé par Yann de Kermadec
Moyen
Moyen Relation
Relation
Moyen Relations
Indépendante
du temps
Dépendante
du temps
Décrite
Existant
Nouveau
37. L’arbre des moyens
Outil créé et développé par Yann de Kermadec
FR 2 752 374
Dispositif releveur de produits, notamment de condiments, disposés dans
un récipient
38. L’arbre des moyens
Outil créé et développé par Yann de Kermadec
FR 2 752 374
Dispositif releveur de produits, notamment de condiments, disposés dans
un récipient
39. L’arbre des moyens
Outil créé et développé par Yann de Kermadec
FR 2 752 374
Dispositif releveur de produits, notamment de condiments, disposés dans
un récipient
Dispositif releveur de produits dans un récipient
Un plateau Une tige
Une extrémité de préhension
Au moins un dispositif de réglage
Au moins un dispositif d’accrochage … d’un seul tenant
avec la tige
longe le bord du récipient
sur le bord du récipient position de relevage donnée
40. L’arbre des moyens
Outil créé et développé par Yann de Kermadec
WO2014206819 (A1)
Hybid alginate-silica bead and method for obtaining them
41. L’arbre des moyens
Outil créé et développé par Yann de Kermadec
WO2012/160278
Universal primers and the use thereof for the detection and identification
of amphibia/fish species
Paire d’oligonucléotides
Oligonucléotide 1
Amplification d’une région
variable du gène
mitochondrial 12S par PCR
s’hybride de manière
sélective à
SEQ ID NO.4
Oligonucléotide 2
s’hybride de manière
sélective à
SEQ ID NO.5 ou SEQ ID NO.6
Dans des conditions de
stringences suffisantes
pour
des batraciens et poissons
42. Utilité ?
• Analyser des brevets existants
• Préparer un futur brevet
• Eprouver son invention et l’améliorer
• Présenter son brevet…
Outil créé et développé par Yann de Kermadec
L’arbre des moyens
43. Merci pour votre attention!
Avez-vous des questions?
Prochaine dates:
16/02: La recherche d’antériorité et le système brevet
21/02: Protection et valorisation des logiciels
23/02: Exercices pratiques sur la recherche d’antériorité
N’hésitez pas à nous contacter par la suite si nécessaire.
Virginie.bourguignon@unamur.be
Simon.degand@unamur.be
