FAQ regarding patents

1. PATENT 42
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T(+352) 691 999 350 - F(+352) 24 61 10 10 - E info@patent42.com TVA LU 27343729 - RCS B 192412
Conseil en Propriété Industrielle Registration No. 10051457/0 Matricule 20142223768
Le guide “Brevets” de Patent 42
Qu’est-ce qu’un Brevet d’invention?
Un Brevet d’invention est un droit exclusif accordé par un gouvernement sur son territoire,
qui donne au titulaire dudit Brevet, le droit d'interdire au tiers d'exploiter l’invention
protégée sans son autorisation. Par exploiter l'invention brevetée, on entend fabriquer, utiliser,
vendre, offrir à la vente, importer, etc. Si quelqu'un contrefait votre Brevet, vous pouvez
demander réparation financière. Le monopole d’exploitation associé au Brevet est accordé
pour une période de temps prédéterminée en échange d'une description détaillée de
l'invention. La durée d'un droit de Brevet est généralement de 20 ans à compter de la date de
dépôt, à condition que les annuités de maintien en vigueur soient régulièrement payées.
Un Brevet n’est toutefois pas un droit donné au Titulaire du Brevet d'exploiter son invention.
Cette invention peut en effet comprendre des éléments qui relèvent d'autres Brevets détenus
par des tiers et en être donc dépendante.
Qu’est-ce qu’une invention brevetable ?
Toute nouvelle solution technique à un problème technique peut être une invention
brevetable. La protection par Brevet est disponible pour tous les produits, appareils, procédés
ou méthodes qui répondent aux exigences de brevetabilité, c’est-à-dire aux exigences de
nouveauté, d’activité inventive et d'application industrielle. Il existe cependant des exceptions
à la brevetabilité comme par exemple les inventions dont l'exploitation commerciale serait
contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Pourquoi demander une protection par Brevet ?
Les Brevets permettent de protéger votre travail et les investissements effectués dans
l'innovation. Un Brevet peut vous fournir un avantage commercial, bloquer vos concurrents,
prévenir la copie de vos produits ou garder le marché ouvert. Les Brevets sont des droits de
propriété qui augmentent la valeur de votre entreprise. Ils peuvent faire l’objet d’octroi de
licence d’exploitation (par exemple en contrepartie de versement de royalties), et peuvent être
échangés ou vendus.
Quand déposer un Brevet ?
Une des conditions de brevetabilité d'une invention est la nouveauté. Ainsi, une demande de
Brevet doit être déposée avant que l'invention ne soit rendue publique, par une divulgation
écrite ou orale, une première mise en vente ou une mise à disposition pour un usage
commercial.
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2. PATENT 42
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Qui peut présenter une demande de Brevet ?
Toute personne physique ou morale qui possède une invention peut en chercher sa
protection par Brevet. Pour les inventions de salariés, le droit au Brevet peut revenir à
l’employeur dans certains cas.
Comment obtenir un Brevet ?
Pour obtenir un Brevet, une demande doit être déposée auprès de l'Office des Brevets du
pays où la protection est demandée, au Luxembourg par exemple. La demande de Brevet est
un document juridique et technique contenant une description complète de l'invention et un
jeu de revendications définissant l'étendue de la protection recherchée. L'Office des Brevets
effectue une recherche documentaire et un examen de la demande afin de déterminer si
l'invention est conforme aux conditions de brevetabilité, si la définition donnée de l'invention
est claire, et si l'invention est suffisamment décrite. Lorsque la demande est conforme à toutes
ces exigences, un Brevet est accordé.
En Europe, une demande unique de Brevet couvrant 38 États membres peut être déposée
auprès de l'Office Européen des Brevets (OEB). Après la délivrance du Brevet Européen,
une protection dans les Etats Européens choisis par le Titulaire est obtenue par la validation
du Brevet dans ces Etats. Une demande internationale de Brevet peut aussi être déposée
auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (OMPI) permettant au
requérant de demander simultanément la protection d'une invention dans 148 pays à travers
le monde. Cependant, il sera nécessaire d’effectuer une sélection parmi ces Etats et un dépôt
de la demande dans les États sélectionnés à un stade ultérieur de la procédure pour obtenir
un Brevet dans ces Etats en question.
Combien de temps faut-il pour obtenir un Brevet ?
En Europe, un Brevet peut être accordé dans un délai de 3 à 7 ans à compter de la date de
dépôt de la première demande (aussi appelée « date de priorité »).
Quelles sont les alternatives à la protection par Brevet ?
Un brevet est un droit exclusif donné en échange d’une description détaillée de l'invention
brevetée. Une première solution consiste à garder l’invention secrète. En gardant
confidentielles des informations qui fournissent un avantage concurrentiel, il est possible
d’empêcher leur divulgation au public sans aucune restriction de temps. La signature
d’accords de non-divulgation peut permettre à une entreprise de développer des partenariats
impliquant des secrets commerciaux avec d'autres entreprises, sans violation de la
confidentialité. L'inconvénient majeur de cette solution est la difficulté de garder une
technologie secrète, en particulier lorsque l’on prend en considération la possibilité de
rétroingénierie par des tiers leur permettant de déterminer le mode de fonctionnement ou le
procédé de fabrication d’un produit acheté. Une autre alternative est de rendre l’invention
accessible au public par une publication défensive, donc sans en chercher une protection
par Brevet. Si cette voie n’offre aucune protection, elle empêche des tiers d’acquérir pour leur
compte une protection par Brevet sur l’invention.
Comment PATENT 42 peut vous aider dans votre projet ?
PATENT 42 peut vous aider et vous conseiller à chaque étape de la stratégie choisie au sujet
de votre invention, que votre stratégie implique le dépôt de demandes de Brevet, la
publication défensive de l’invention ou le secret commercial. Dans le cadre de la construction
d'un portefeuille de Brevets, PATENT 42 peut vous aider à identifier les inventions
brevetables, à rédiger et à déposer les demandes de Brevet. PATENT 42 peut vous
représenter devant les différents Offices de Brevet pour suivre en votre nom les procédures
d’examen de vos demandes. Après la délivrance, PATENT 42 peut encore vous assister
pour les validations des Brevets Européens, la défense et le maintien en vigueur de vos
Titres, ainsi que dans la gestion de votre portefeuille.