Les Conditions Générales d'Utilisation Youtube

 EVOLUTION DES CGU YOUTUBE
Et si pour une fois, on s'intéressait aux CGU d'un site?
Christophe Batier Gérald Sadde
Juin 2014
YouTube Décrypté : Conditions générales d’utilisation

Mécanisme de fond et raison de la modification des CGU
 La simplicité de copie et de mise en ligne sur internet
 Le respect des droits des auteurs des œuvres mises en ligne
 Un risque pour Youtube de diffuser des contenus
contrefaisant

Mécanisme de fond et raison de la modification des CGU
 De nombreuses affaires de contrefaçon en France :
– TF1
– H&M
– SPPF - Société civile des Producteurs de Phonogrammes en
France
– INA
– Jean-Yves Lafesse
– Raphaël Mezrahi
– Roland Magdane
 Le statut d’hébergeur systématiquement retenu.

Utilité des CGU
 Elles sont le seul lien contractuel avec les utilisateurs qui
proposent du contenu.
 C’est là que tous les sites WEB 2.0 affirment que la
responsabilité du contenu incombe au contributeur.
 Elles sensibilisent le contributeur aux questions de droit
d’auteur.

Utilité des CGU
 Elles sensibilisent le contributeur aux questions de droit
d’auteur.
 La plus importante :
7.7 Vous vous engagez à ne pas soumettre au Service du Contenu sur lequel des tiers
détiennent des droits (y compris le droit de propriété, le droit au respect de la vie
privée et le droit à l'image), sauf si vous avez obtenu du tiers concerné l'autorisation
formelle de diffuser les données en cause et de concéder à YouTube les droits
spécifiés à l'article 8.1 ci-dessous.

Utilité des CGU
 Elles prévoient les cessions de droits nécessaires à Youtube
pour faire fonctionner le site.

Comment on en arrive à ça ?

Modifications intervenues
 Les modifications visent à sécuriser la chaîne de propriété
intellectuelle
 Elles ne concernent que la partie monétisation
 la partie où Youtube a le plus grand risque car il y a un préjudice plus
facilement quantifiable pour les ayants droits
 Une implication financière qui fait que Youtube risque de
bénéficier des fruits d’un contenu contrefaisant.
 Ce sont donc les conditions d’accession à la monétisation des
vidéos qui ont évoluées.

Modifications intervenues
 « Pour pouvoir monétiser vos vidéos, vous devez au moins
répondre aux critères suivants :
– Votre contenu peut être utilisé par des annonceurs.
– Vous avez créé le contenu en question, ou vous avez l'autorisation de
l'utiliser à des fins commerciales.
– Vous êtes en mesure de fournir les documents prouvant que vous
détenez les droits commerciaux relatifs à tous les contenus audio et
vidéo.
– Votre contenu est conforme aux Conditions d'utilisation et
au Règlement de la communauté. (…) »
 YouTube se réserve le droit de désactiver la monétisation ou
bannir le contenu qui ne respecte pas ces règles.

Dans les faits
 Modification du comportement du système de
filtrage ContentID, qui repère les œuvres protégées à partir
d’une base d’empreintes fournies par les titulaires de droits
 La sensibilité du filtrage et du robot logiciel qui le gère a été
augmentée
 Conséquence :
 Depuis janvier 2014, En vertu du programme partenaire,
l’utilisateur peut monétiser sa vidéo en lui associant des
annonces publicitaires. Chaque clic de l’internaute qui regarde
la vidéo rapporte donc de l’argent.
 Mais désormais, si ContentID détecte du contenu contrefait, les
revenus générés par la vidéo iront aux ayants droit, et non plus
aux vidéocasteurs.

Exemple des scènes de jeux vidéos et logiciels
 Selon Google, est soumis au droit d’auteur :
 Le contenu d’un jeu vidéo
 L’interface d’un logiciel
 Donc le Youtuber doit pouvoir justifier de son droit :
 Soit l’éditeur autorise ce type de Représentations
commerciales dans ses CLUF (par défaut)
 Soit il faut l’obtenir expressément.

Qu’en penser ?
1. Attention car tout n’est pas dans les CGU. Il faut fouiller dans de
multiples pages à valeur pseudocontractuelle pour vraiment
compiler les règles.
2. Google fait avec Youtube ce que tout le net collaboratif aurait dû
faire dés le début.
3. MAIS le système part du postulat que tous les contenus déclarés
dans le système ContentId sont protégeables. Or il faut de
l’originalité !
4. Certains Youtubers, critiques de films, testeurs, réalisateurs de
didacticiels, détourneurs d’œuvre etc. ne pourront plus s’exprimer
ou en vivre.
Était-ce bien le but ?

Copyright
Madness
Qu’en penser ?
 On oublie un peu vite les
exceptions au droit d’auteur
qui peuvent permettre une
autorisation licite n’en
déplaise aux ayant droits !
 Donc une bonne intention
mais finalement :
– Google montre juste
qu’il est le « Maître à
bord »
– Gros risque de
SURPROTECTION

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Merci de votre attention
 Gérald SADDE /
 Avocat associé - Docteur en droit /
 gs@shift-avocats.com /
 +33 06 87 13 52 35 /
@SADDEGERALD
WWW.SADDE.COM

Licence Creative Commons:
Paternité- Pas d'Utilisation Commerciale –Partage des Conditions Initiales à l'Identique
Vous êtes libres:
de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public, de modifier cette création
Selon les conditions suivantes:
•Paternité. Vous devez citer le nom de l'auteur original de la manière indiquée par l'auteur de
l'œuvre ou le titulaire des droits qui vous confère cette autorisation (mais pas d'une manière qui
suggérerait qu'ils vous soutiennent ou approuvent votre utilisation de l‘oeuvre).
•Pas d'Utilisation Commerciale.
Vous n'avez pas le droit d'utiliser cette création à des fins commerciales.
•Partage des Conditions Initiales à l'Identique. Si vous modifiez, transformez ou adaptez cette
création, vous n'avez le droit de distribuer la création qui en résulte que sous un contrat identique
à celui-ci. A chaque réutilisation ou distribution de cette création, vous devez faire apparaître
clairement au public les conditions contractuelles de sa mise à disposition. La meilleure manière
de les indiquer est un lien vers cette page web. Chacune de ces conditions peut être levée si vous
obtenez l'autorisation du titulaire des droits sur cette œuvre. Rien dans ce contrat ne diminue ou
ne restreint le droit moral de l'auteur ou des auteurs. Ce qui précède n'affecte en rien vos droits
en tant qu'utilisateur (exceptions au droit d'auteur: copies réservées à l'usage privé du copiste,
courtes citations, parodie...) Ceci est le Résumé Explicatif du Code Juridique
(la version intégrale du contrat).
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