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6. Droit à l’image 6 • Article 9 du Code Civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée" • Pas de publication de l’image d’une personne sans son consentement explicite et écrit • Et celle de ses responsables légaux • Sauf si cette personne est dans une situation publique , inassimilable à la vie privée • Pour recueillir le consentement de la personne concernée - et de ses responsables légaux - , utiliser un formulaire d’autorisation qui indique le support et la durée • Lieux et monuments publics, espace public : captation d’images autorisée • Attention aux œuvres dans l’espace public (sculptures, architectes , …) (par exemple, la pyramide de Pei, dans la cour du musée du Louvre, est une œuvre : la publication de son image est soumise à l’autorisation de l’auteur) • Restriction également pour les marques, les personnages fictifs.

7. Droit des images 7 • Article L-122-4 du Code de la Propriété intellectuelle : Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est interdite. • Il convient donc d’obtenir une autorisation : de l’auteur de la photographie, le cas échéant de la personne photographiée (et du lieu privé ou œuvre) • Obtenir une autorisation explicite et écrite de reproduction • Utiliser des images publiées sous licence Creative Common • Citer ses sources • Respecter le droit de paternité (by) • Exception pédagogique : ne concerne que les œuvres visuelles publiées sur support papier, à l’exception des images d’actualité, et à l’exception des images publiées sur internet

8. Droit des images 8 • Nadar (1820-1910) • Source : http://publicdomainreview.org/collections/photographs-of-the- famous-by-felix-nadar/

9. Droit d’auteur 9 • oeuvre : toute production fixée sur support et qui porte l’empreinte de son auteur (une oeuvre est personnelle et singulière) • droit moral : paternité ; intégrité et dignité de l’oeuvre • droit patrimonial : droit d’usage (reproduction et représentation) • Article L-122-4 du Code de la Propriété intellectuelle : Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, est interdite. • un fonctionnaire cède ses droits patrimoniaux à l’Etat (sauf si l’oeuvre est produite en dehors de son service) • un élève peut être considéré comme un auteur • distinguer oeuvres individuelles / oeuvres de collaboration (plusieurs auteurs, qui se partagent les droits d’auteur) / oeuvres collectives (les participants écrivent "sous la direction de" et cèdent leurs droits patrimoniaux à l’auteur principal

10. Domaine public 10 • Une oeuvre "tombée" dans le domaine public n’est plus soumise aux droits patrimoniaux : après la mort de l’auteur + 70 ans (mais le droit moral de paternité subsiste) • droits voisins : interprètes , compositeur, scénariste , producteur, éditeur • libération des droits voisins : 50 ans après l’interprétation

11. Domaine public 11

12. Méliès (1861 – 1938) 12

13. Colette (1873 – 1954) 13

14. Exception pédagogique 14 • Le code de la propriété intellectuelle , au e) du 3° de l’article L.122-5, autorise la reproduction ou la représentation d’oeuvres, dès lors que cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire. • Les conventions de rémunération forfaitaire sont décrites dans deux numéros du BOEN : • BO n°1 du 01/01/2015 (concerne les oeuvres écrites, oeuvres musicales éditées, périodiques, oeuvres visuelles) • BO du 04/02/2010 (tacite reconduction) : oeuvres audiovisuelles, enregistrements sonores d’oeuvres musicales, interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, utilisation de vidéo-musiques • Les sites internet ne peuvent pas faire l’objet de l’exception pédagogique

15. Exception pédagogique 15 • BO n°1 du 01/01/2015 (concerne les oeuvres écrites, oeuvres musicales éditées, périodiques, oeuvres visuelles) • Inclues : éditions numériques de l’écrit • autorise : diffusion en classe d’extraits, stockage sur ENT d’extraits • oeuvres visuelles : intégrales, donc pas de stockage ; format limité à 400x400 et 72 dpi ; limite de 20 oeuvres par travail pédagogique • “extraits” = “parties ou fragments d’ampleur raisonnable” • l’accord est étendu aux situations de formation continue pour adultes • vérifier que l’oeuvre est couverte par les accords entre le Ministère et les représentants des ayants droits en consultant le site du CFC

16. Exception pédagogique 16 • BO du 04/02/2010 (tacite reconduction) : oeuvres audiovisuelles, enregistrements sonores d’oeuvres musicales, interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales, utilisation de vidéo- musiques • autorise la diffusion en classe d’oeuvres musicales intégrales • autorise la copie sur l’ENT d’extraits d’oeuvres musicales (30 s ou 15 %) • autorise la diffusion en classe d’extraits d’oeuvres audiovisuelles (6 min ou 10 %) • autorise la diffusion en classe d’oeuvres audiovisuelles intégrales si enregistrées sur un canal hertzien gratuit (chaînes gratuites) • autorise la copie sur l’ENT d’extraits d’oeuvres audiovisuelles (6 min ou 10 %)

17. Publier sur le web 17 • chef d’établissement responsable éditorial • obligations des mentions légales • coordonnées du responsable éditorial • droit en cascade : auteur / professeur / chef d’établissement

18. 18  Questions ?

Notes de l'éditeur

+ illustration des mesures 1 et 3 (des 11 mesures pour une grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République extrait du discours de Najat Vallaud-Belkacem 22 janvier 2015) faisant partie du parcours éducatif citoyen Concepts clefs Égalité Liberté d’expression Respect Débat Esprit critique La liberté d'expression, principe fondamental à valeur constitutionnelle, est définie à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 comme le droit à la "libre communication des pensées et des opinions", dans les limites fixées par la loi. L'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 définit quant à lui la liberté d'opinion et d'expression comme "le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit". Apprendre aux élèves à mesurer la porté de la liberté d'expression et d'opinion passe notamment par la prise de conscience de la portée de leurs paroles et la confrontation de leur jugement à celui d'autrui.
+ illustration des mesures 1 et 3 (des 11 mesures pour une grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République extrait du discours de Najat Vallaud-Belkacem 22 janvier 2015) faisant partie du parcours éducatif citoyen Concepts clefs Égalité Liberté d’expression Respect Débat Esprit critique La liberté d'expression, principe fondamental à valeur constitutionnelle, est définie à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 comme le droit à la "libre communication des pensées et des opinions", dans les limites fixées par la loi. L'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 définit quant à lui la liberté d'opinion et d'expression comme "le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit". Apprendre aux élèves à mesurer la porté de la liberté d'expression et d'opinion passe notamment par la prise de conscience de la portée de leurs paroles et la confrontation de leur jugement à celui d'autrui.
+ illustration des mesures 1 et 3 (des 11 mesures pour une grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République extrait du discours de Najat Vallaud-Belkacem 22 janvier 2015) faisant partie du parcours éducatif citoyen Concepts clefs Égalité Liberté d’expression Respect Débat Esprit critique La liberté d'expression, principe fondamental à valeur constitutionnelle, est définie à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 comme le droit à la "libre communication des pensées et des opinions", dans les limites fixées par la loi. L'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 définit quant à lui la liberté d'opinion et d'expression comme "le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit". Apprendre aux élèves à mesurer la porté de la liberté d'expression et d'opinion passe notamment par la prise de conscience de la portée de leurs paroles et la confrontation de leur jugement à celui d'autrui.
+ illustration des mesures 1 et 3 (des 11 mesures pour une grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République extrait du discours de Najat Vallaud-Belkacem 22 janvier 2015) faisant partie du parcours éducatif citoyen Concepts clefs Égalité Liberté d’expression Respect Débat Esprit critique La liberté d'expression, principe fondamental à valeur constitutionnelle, est définie à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 comme le droit à la "libre communication des pensées et des opinions", dans les limites fixées par la loi. L'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 définit quant à lui la liberté d'opinion et d'expression comme "le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit". Apprendre aux élèves à mesurer la porté de la liberté d'expression et d'opinion passe notamment par la prise de conscience de la portée de leurs paroles et la confrontation de leur jugement à celui d'autrui.
+ illustration des mesures 1 et 3 (des 11 mesures pour une grande mobilisation de l’École pour les valeurs de la République extrait du discours de Najat Vallaud-Belkacem 22 janvier 2015) faisant partie du parcours éducatif citoyen Concepts clefs Égalité Liberté d’expression Respect Débat Esprit critique La liberté d'expression, principe fondamental à valeur constitutionnelle, est définie à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 comme le droit à la "libre communication des pensées et des opinions", dans les limites fixées par la loi. L'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 définit quant à lui la liberté d'opinion et d'expression comme "le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit". Apprendre aux élèves à mesurer la porté de la liberté d'expression et d'opinion passe notamment par la prise de conscience de la portée de leurs paroles et la confrontation de leur jugement à celui d'autrui.
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