Journées ABES - introduction d'Yves Alix, IGB - Table Ronde - Journées ABES 2013

1. Le domaine public
Une notion problématique
à l’ère du numérique

2. L’exploitation d’une œuvre (en tant que création originale de
l’esprit) est régie :
 Par des droits moraux (inaliénables, imprescriptibles)
 Par des droits patrimoniaux (reproduction, représentation, …), 70
ans
• après le décès de l’auteur pour les œuvres individuelles
• après leur publication pour des œuvres collectives
Après ces 70 ans (ou avant sur décision de l’auteur), on dit que
l’œuvre tombe dans le domaine public : n’importe qui peut
l’exploiter, même commercialement, mais sans exclusivité (ex :
licence CC public domain mark)
Dans le Code de la propriété intellectuelle

3. La notion de domaine public se rencontre notamment concernant
les biens meubles des personnes publiques (PP) :
Relèvent du domaine public les biens meubles « présentant un intérêt du point
de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique »
= les documents faisant l’objet du dépôt légal, les archives publiques, les
archives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques, les
collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques
(notamment)
 inaliénables, imprescriptibles (vs ceux du domaine privé des PP)
 Mais quid des copies numériques de ces documents ?
Dans le code général de la propriété
des personnes publiques

4. « Le passage au numérique donne lieu à des phénomènes de réappropriation qui sont
susceptibles d’entraver, au lieu de libérer, la circulation des œuvres du domaine public. Alors
que le droit de propriété intellectuelle est attaché à l’œuvre de l’esprit, et non à son support
matériel, le changement de support s’accompagne dans certains cas de l’apparition d’une
nouvelle couche de droits exclusifs (découlant notamment du droit des bases de données)
qui restreignent de facto le champ du domaine public. » (p.38)
Recommandation 74 - Renforcer la protection du domaine public dans le domaine
numérique : établir dans le CPI une définition positive du domaine public ; indiquer que les
reproductions fidèles d’œuvres du domaine public appartiennent aussi au domaine public, et
affirmer la prééminence du domaine public sur les droits connexes.
Recommandation 75 – Valoriser le domaine public numérique sans en restreindre la
diffusion : encadrer les exclusivités prévues dans les partenariats public-privé de
numérisation ; encourager des politiques de valorisation fondées sur l’éditorialisation et sur
les services à valeur ajoutée.
Recommandations de la
Commission Lescure