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Journée d’étude : Droit d’auteur et documents 
                                   numériques
      Médiaquitaine et Urfist Bordeaux :  7 décembre 2010
                                   Michèle Battisti (ADBS)
Pour que la société de l'information 
soit celle d'un accès de tous à l'information et à la culture



                                   Slogan sui figurait sur le site web Droitauteur
                                                             1er site web de l’IABD

                         Médiaquitaine - 7/12/10                                 2
Fin 2001, un regroupement informel de plusieurs 
bibliothécaires, archivistes et documentalistes 
représentant 13 associations

Pour faire entendre leur voix lors des débats autour d'un 
projet de révision de la loi sur le droit d'auteur découlant 
d’une directive européenne

                        Médiaquitaine - 7/12/10                 3
Présentation de cinq          Trois amendements retenus par des 
  amendements au projet de loi  parlementaires
1. exception accordée aux 
   bibliothèques                                   Une action menée en collaboration, 
2. exception au bénéfice de personnes              notamment avec la CPU(via l’ADBU, 
   handicapées                                     et  l’AMF via la FNCC pour la culture)
3. exception pour des utilisations à des 
   fins d’enseignement et de recherche
4. saisie de l’ARMT pour désactiver les 
   protections techniques (non retenu)                           CPU (conférence des présidents 
5. exception pour élargir le droit de                        d’universités), AMF (association des 
                                                            maires de France), FNCC (fédération 
   citation (non retenu)                                   nationale des collectivités territoriales 
                                                                                   pour la culture)
                                 Médiaquitaine - 7/12/10                                          4
Le site Droit auteur, premier site web de l'IABD, conserve 
les traces de l'action menée jusqu'en 2006 autour de la loi 
sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de 
l'information (DADVSI)

                La loi Dadvsi. Et après ?
 Journée d’étude organisée par l’IABD le 18 janvier 2007


                            Médiaquitaine - 7/12/10               5
Après la loi

Il a paru nécessaire de donner un avis sur 

•   les implications du  Règlement Google pour les bibliothèques aux 
    USA, et plus récemment en France
•   l’utilisation légale des œuvres orphelines
•   la responsabilité des fournisseurs d’accès à l’internet définie par 
    la loi Hadopi et certaines implication d’ACTA
•   la numérisation du patrimoine
•   la réutilisation des informations publiques .... 

ET    sur des dossiers non liés à la numérisation et au droit : standards 
      et chartes  dans le domaine informatique, les statuts et les 
      concours, ….

                                  Médiaquitaine - 7/12/10                    6
L’IABD … Une personnalité juridique




     Une progressive montée en puissance  traduite 
                   le 4 octobre 2010
      par l'adoption d'une personnalité juridique 
               15 associations membres 

    Mais une action toujours fondée sur le bénévolat
                       Médiaquitaine - 7/12/10         7
Un nouveau LOGO

Trois points de suspension pour ouvrir la liste des métiers et 
    des structures à tous les utilisateurs d'information et 
                  représenter leurs intérêts 

         Une nouvelle maquette pour le site Web



                         Médiaquitaine - 7/12/10             8
Les dossiers




  Médiaquitaine - 7/12/10   9
L’OFFRE EDITORIALE
                                          NOS OBJECTIFS
                                          favoriser  l'émergence  d'une offre 
              Les assises du              éditoriale  de contenus numériques
              Numérique                   adaptée à nos besoins et notre 
                                          participation à l'accessibilité des 
                                          contenus numériques.

 Une opportunité pour faire     30 juin au 3 juillet 2008. 
connaître le point de vue des  Auditions organisées  par l’IABD
                              ‐ fournisseurs de contenus et d'accès 
  services d'archives, des    ‐ institutions et consortiums
   bibliothèques et de la     ‐ associations professionnelles 
      documentation             d'archivistes, de bibliothécaires et 
                                          de documentalistes.

                            Médiaquitaine - 7/12/10                        10
Les assises du numérique

                   Un rapport 
                   pour souligner
                   • L’enjeu économique des contenus professionnels
                   • Le rôle joué par les bibliothèques, les services 
                     d’archives et de documentation dans la  chaîne 
                     numérique 
                   • La valeur ajoutée de l’intermédiation des 
                     établissements et services documentaires

des différences entre :
• les sciences dures et les sciences humaines et sociales;
• les bibliothèques d'étude et de recherche et les centres de 
  documentation professionnels et la lecture publique
• le secteur du livre  et ceux de la musique et de la vidéo 
                                Médiaquitaine - 7/12/10                  11
Les assises du numérique

               Pour souligner la diversité des modèles

              • des modèles économiques, quelquefois inadaptés
                 aux besoins et aux moyens des établissements et 
                 des entreprises, et qui s'accompagnent, dans le 
                 domaine scientifique, du développement des 
                 archives ouvertes
• des fournisseurs pas prêts à une diffusion en ligne, d'autres qui 
  refusent de vendre aux bibliothèques, ou qui vendent à des 
  conditions trop coûteuses

    Une diversité des plates‐formes et des modèles d'usage divers qui 
            font obstacle à une utilisation simple par les usagers des 
                          bibliothèques et services de documentation
                             Médiaquitaine - 7/12/10                      12
Les assises du numérique

                     Pour souligner le rôle des pouvoirs publics

                   • développer des politiques d'accès public par la 
                     consultation en ligne ou le téléchargement contrôlé, 
                     dans les établissements d'enseignement et de 
                     recherche et la lecture publique dans des conditions 
                     acceptables par les ayants droit.
• assurer de façon équilibrée une cohérence et une continuité de sa 
  politique de soutien au numérique, de la numérisation à l'accès, 
  réalisant un retour sur investissements publics pour tous les acteurs de 
  la chaîne numérique.

                                 Le rapport  des auditions sur le site de l’IABD

                                Médiaquitaine - 7/12/10                        13
L’ACCES A L’INFORMATION

                       Novembre 2008
                       L’IABD répond au livre vert sur le « droit 
                       d’auteur dans l’économie de la 
                       connaissance »
  Livre blanc/ Livre vert
• Livre vert : un document qui propose à la discussions plusieurs solutions 
  destinées à élaborer  politique communautaire
• Livre blanc : contient  une liste d’actions pour une action 
  communautaire dans un domaine particulier
                                      Savoir plus sur le  livre vert et la réponse de l’IABD
                                 Le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance »
                                     Le nouveau Livre vert de la Commission européenne, 
                  une opportunité pour les bibliothèques ?  Lionel Maurel,  BBF, 2009, n°1
                                   Médiaquitaine - 7/12/10                              14
Le livre vert sur l’accès à la connaissance

                       La réponse de l’IABD

                       Maintenir le  mécanisme des exceptions législatives 
                       aux droits d’auteur, 

  • pour assurer l’équilibre de la propriété intellectuelle et garantir 
    l’exercice de certaines pratiques légitimes. 
  • pour  assurer la libre circulation de la connaissance dans l’Union 
    ou 5ème liberté) les exceptions en faveur des usages 
    pédagogiques, des personnes handicapées, des bibliothèques et 
    services d’archives devraient être appliquées à la fourniture en 
    ligne d’oeuvres

                                 Médiaquitaine - 7/12/10                   15
Le livre vert sur l’accès à la connaissance

                       La réponse de l’IABD

                       Maintenir le mécanisme des exceptions 
                       législatives aux droits d’auteur
 Des exceptions obligatoires 
 • l’ exception accordée aux bibliothèques, services d’archives indispensable 
   pour la conservation et donc pour le maintien et la diffusion de la science et 
   de la culture
 • l’exception pédagogique ‐> droit à l’éducation
 • l’exception en faveur des personnes handicapées ‐> interdiction des 
   discriminations
 • l’exception accordée à la presse ‐> droit d’accès à l’information
 • les citations faites à des fins de critique ou de revue ‐> liberté d’expression
                                 Médiaquitaine - 7/12/10                    16
Le livre vert sur l’accès à la connaissance

                      La réponse de l’IABD

                      L’articulation nécessaire entre l’initiative privée et 
                      l’initiative publique

  • Des partenariats privés/publiques indispensables pour la  
    conservation numérique et la diffusion en ligne des oeuvres
  • des accords contractuels conclus entre les titulaires de droits et les 
    bibliothèques, archives et centre de documentation, quelquefois 
    favorables aux bibliothèques, mais toutes des bibliothèques qui  
    n’ont toutes les moyens de négocier
  • Une crainte : la concentration du secteur de l’édition en Europe, des 
    prix trop élevés exigés en contrepartie des licences difficilement 
    négociables
                                Médiaquitaine - 7/12/10                       17
L’ACCES PUBLIC A INTERNET

                               Février 2008
                               L’IABD participe aux travaux du forum des 
                               droits sur l'internet sur les espaces publics 
                               numériques (EPN)
                                :
    A propos de la recommandation résultant de ces travaux L’IABD note :
‐   la situation très contrastée  des EPN (objet principal ou non, variété des 
    statuts, obligation d'anonymat pour certains, d’autres proches des 
    administrations et des entreprises non soumis à cette obligation)
‐   l'incertitude juridique (lors des discussions parlementaires sur le projet 
    de loi)
‐   les moyens nécessaires pour répondre à ces obligations légales
                                                                 Accès Internet, avec MacPro. Tbky
                                                                                 CC by‐nc. Sur Flickr
                            Commentaire de l’IABD. Sur le site de l’ADBS, 22 février 2008
                                    Médiaquitaine - 7/12/10                                18
Une recommandation du FDI

                                            le Forum des droits sur l’Internet,
                                            exclut que l'on puisse exiger la constitution 
                                            de fichiers nominatifs

                                            prend  position pour :
  Accès Internet, avec MacPro. Tbky
  CC by‐nc. Sur Flickr

- conserver a minima le  trafic de chaque poste (à partir d'un code IP) : IP 
  accédés, port utilisé, date et heures des transactions
‐ dégager des moyens financiers nécessaires (en proposant plusieurs 
  solutions très concrètes pour la conservation)
‐ collaborer avec les enquêteurs, dans les cas visés par la loi
‐ ne pas oublier d'anonymiser les données qui n'entrent pas dans le champ 
  de la loi
                                      Savoir plus  Bibliothèques, libertés et responsabilités, M. Battisti
                                                Médiaquitaine - 7/12/10                                 19
                                                                        Intervention.Congrès de l’ABF 2009 
Une recommandation du FDI

                                             Mars 2010. L’IABD rappelle que ni la loi 
                                             anti‐terroriste ni la loi Hadopi n'obligent les 
                                             bibliothèques abonnées à un FAI 
                                             d'enregistrer les noms de leurs utilisateurs
                                             Il s’agit, en revanche, d’une obligation pour 
      Accès Internet, avec MacPro. Tbky      les institutions qui opèrent en tant 
                      CC by‐nc. Sur Flickr   fournisseurs d'accès à l'internet (FAI)

         Offrir un accès à l'internet dans une bibliothèque
                                             Un communiqué
• pour souligne qu’il convient de conserver les logs de connexion 
• se pencher sur la question de la sécurisation des postes  et de la remise  
  des informations nominatives 
               et mettre l’accent sur le poids des chartes et des règlements 
                                                Médiaquitaine - 7/12/10                         20
La loi HADOPI

                                           Avril 2009. Un amendement qui 
                                           complète une exception accordée par 
                                           la loi Dadvsi aux bibliothèques
                                           « la reproduction d’une œuvre effectuées à des 
    Accès Internet, avec MacPro. Tbky
                                           fins de conservation ou destinée à préserver les 
    CC by‐nc. Sur Flickr                   conditions de sa consultation  (…)

peut être communiquée au public à des fins de recherche ou d’études 
privées par des particuliers,  d dans les locaux de l’établissement et sur des 
terminaux dédiés par des bibliothèques…
     Ajouté
     à l’article L 122‐5 pour le droit d’auteur 
     à l’article L 211‐3 pour les droits voisins 
                                            Médiaquitaine - 7/12/10                   21
La loi HADOPI




Accès Internet, avec MacPro. Tbky
                CC by‐nc. Sur Flickr   Mars 2009. Christine Albanel, ministre 
                                       de la Culture, veut limiter l’accès à
                                       Internet à partir des bornes Wi‐Fi mises à
                                       disposition par les collectivités locales, les 
                                       universités ou les entreprises, à « des sites 
                                       dont la liste seraient établie en 
                                       concertation avec toutes les parties


                                         Médiaquitaine - 7/12/10                         22
La loi HADOPI

                                                               Réponse de l’IABD


                                               Non à un portail blanc  !  
                                            Communiqué du 6 mars 2009 pour
     Accès Internet, avec MacPro. Tbky
                     CC by‐nc. Sur Flickr


• souligner les «dégâts collatéraux créés par un bridage de l’accès à
  l’information, à la culture et à la formation établissent un contrôle sur 
  les sources d’information acquises par les bibliothèques »
• proposer de travailler « en concertation avec les autorités 
  universitaires et territoriales, sur la question de la régulation des 
  usages d’internet, sur la base d’un équilibre entre le respect du droit 
  d’auteur et le droit d’accès à l’information »
                                            Médiaquitaine - 7/12/10                23
ACTA 

                                      Anti‐Counterfeiting Trade
                                              Agreement
                                    Un projet de traité international

Accès Internet, avec MacPro. Tbky
CC by‐nc. Sur Flickr



 Janvier 2010. L’IABD  signe une pétition adressée aux 
 europarlementaires pour demander plus de transparence  dans les 
 négociations et une attention à accorder aux libertés publiques dans le texte 
 de l’accord


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ACTA 

Avril 2010. L’IABD signe la déclaration de Wellington
‐ pour que le texte soit ciblé sur la contrefaçon de biens physiques 
commercialisés à large échelle ;
‐ pour que les exceptions au droit d’auteur soient préservées, notamment au 
regard des DRM ;
‐ pour que des garanties en matière de droits individuels et de libertés 
publiques soient accordées aux utilisateurs et aux consommateurs, en donnant 
une place essentielle au juge et non à des organisations privées. 

Juillet 2010. L’IABD écrit aux eurodéputés français  à propos de 
la “Déclaration écrite 12/2010″ qui souligne que l’accord négocié doit 
respecter la liberté d’expression, la vie privée et la neutralité du Net. 

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Le rapport Gallo 



     Septembre 2010. L’IABD donne son avis sur le port Gallo 

Un rapport qui met l'accent sur la répression et porte atteinte aux fondements 
même du droit d'auteur lorsqu'il néglige la large place laissée aux exceptions et 
au domaine public, ménagée pour favoriser la création

             Savoir plus : Lire le communiqué sur le site de l’IABD




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LES ŒUVRES ORPHELINES

                             Contexte : un projet de directive européenne 
                             et une proposition de  loi française
                             Avril 2008. Un séminaire organisé avec Eblida à Paris
                             Exploiter les œuvres orphelines : quelle position en 
                             Europe ? 
  Berthe Morisot (1845‐1895). 
  Le berceau (1873) [Musée d’Orsay). 
  Domaine public. Wikimédia Commons

 Décembre 2009. Un communiqué : Une solution pour numériser et 
-
 communiquer en toute légalité les oeuvres orphelines au public 
 Juillet 2010.  Des amendements à la proposition de loi sur les œuvres visuelles 
 orphelines
 Octobre 2010. Une audition par le rapporteur du Sénat 

                                          Médiaquitaine - 7/12/10                    27
Des projets législatifs

                                   18 juin 2010. Une Déclaration  de l’IABD
                                   Éviter de devoir payer pour faire des recherches dites 
                                   diligente ET payer pour des licences d’utilisation ET 
                                   payer lorsque les ayants droit  se manifesteraient 
                                   Être représentée au sein des instances chargées de 
Berthe Morisot (1845‐1895).        définir les modalités de la recherche diligente et les 
 Le berceau (1873) 
[Musée d’Orsay). Domaine public.   barèmes
 Wikimédia Commons


Aujourd’hui 
•Un projet de directive européenne reporté à 2011
•Une proposition de loi vidée de sa substance (organisation d’une gestion 
collective) déposée à l’Assemblée nationale

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LA NUMERISATION 

                              Juin 2009. Une journée d’étude  
                              sur la numérisation du domaine 
                              public Programme.  Compte rendu
    Septembre 2009. Un communiqué sur le Règlement Google
    aux Etats‐Unis et son impact potentiel Sur le site de l'IABD
       Auditions 
       14 octobre : la Société des gens de lettres (SGDL)
       27 octobre : le Syndicat national de l'édition (SNE)
       13 novembre : Jack Ralite (sénateur)
-      27 novembre : la secrétaire du Cabinet du Secrétariat d'Etat à l'économie 
       numérique
       3 décembre : des représentants du  ministère de l'Education nationale
       9 décembre : la Commission Tessier
       16 décembre : des représentants du Ministère de la Culture
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Des projets de Règlement 


                            Septembre 2010. L’IABD répond 
                            au questionnaire du « comité
                            des sages » sur la numérisation 
                            du patrimoine culturel européen
    Décembre 2010. Un communiqué à propos du Règlement 
    Google Hachette  en France
-




                          Médiaquitaine - 7/12/10              30
Le Règlement Google aux États‐ Unis


                                     Septembre 2009. L’IABD attirait  
                                     l’attention sur les conséquences que pouvait 
                                     avoir un tel Règlement, s’il était accepté en 
                                     l’état et proposé dans les mêmes termes à
                                     d’autres pays ou régions du monde
Parmi les risques :  
• la remise en cause des principes fondamentaux du droit d’auteur
• l’exclusivité de l’indexation des contenus, et donc de l’accès à la 
   connaissance
•- l’exclusivité commerciale aboutissant à la constitution d’un monopole
• une perte de la maîtrise des coûts d’accès à l‘information
• des menaces sérieuses d’atteinte au respect de la vie privée et de 
   censure
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Une consultation européenne

Avril 2010. La Commission européenne nomme un comité des sages

•Maurice Lévy (PDG de Publicis) 
•Elisabeth Niggemann (Présidente de la Bibliothèque Nationale d'Allemagne) 
•Jacques De Decker (écrivain)  

 Sa mission : des recommandations pour encadrer les partenariats public‐privé pour, 
    pour accélérer la numérisation des œuvres culturelles, améliorer leur 
                    accessibilité en ligne et leur  conservation 

Septembre 2010. Le comité des sages lance une consultation publique 
Début d’année 2011. Un rapport


29 septembre 2010 : La réponse de L’IABD
                                  Médiaquitaine - 7/12/10                     32
Une consultation européenne

  Numériser le patrimoine culturel
  Septembre 2010. Pour l’IABD, les principes à suivre
  • La numérisation d’œuvres du domaine public et des documents 
    d’archives financée par des fonds publics doit se traduire par un accès 
    et une réutilisation libres et gratuits 
  • La numérisation dans le cadre de partenariats publics‐privés ne doit pas 
    se traduire par une exclusivité autorisant les partenaires privés à faire 
    obstacle à l’accès aux œuvres du domaine public et aux documents 
    d’archives
-
  • La numérisation des œuvres sous droits ne doit pas conduire à
    privilégier exclusivement la voie de la commercialisation. Lorsqu’elle 
    s’effectue grâce à des fonds publics, elle doit s’accompagner d’un accès 
    public aux œuvres 
                                  Médiaquitaine - 7/12/10                  33
L’accord Google / Hachette
                               Une crainte pour les usages collectifs 
.                                    des oeuvres numérisées 

                                           Le communiqué de l’IABD
                                                Décembre 2010
Être associée aux travaux menés par le ministère de la Culture pour trouver un 
accord‐cadre en collaboration avec les éditeurs français et .. Google

Pour maintenir les mécanismes d’équilibre des droits permettant de 
poursuivre les missions d’intérêt général confiées aux archivistes, 
bibliothécaires et documentalistes



                               Médiaquitaine - 7/12/10                  34
L’accord Google / Hachette

  .                                Pour une gestion collective des droits pour 
                                   les oeuvres épuisées qui, envisagée dans le 
                                   cadre du Grand Emprunt, aurait  favorisé
                                   les utilisations pédagogiques et de 
                                   recherche sur ce corpus, et développé une 
                                   offre légale sous forme de bouquets à
                                   destination des bibliothèques

 Une inquiétude : le protocole d’accord entre Google et Hachette prévoit 
-une remise d’un fichier à la Bibliothèque nationale de France, sans que 
 l’on sache quels types d’utilisations seront autorisés alors que la gestion 
 collective aurait pu bénéficier à l’ensemble des établissements 
 documentaires français 

                                   Médiaquitaine - 7/12/10                      35
LE LIVRE NUMERIQUE

    .                                                                      Avril 2010. Déclaration de 
                                                                           l’IABD à l’occasion d’une 
                                                                           participation à une table ronde 
                                                                           organisée par le Sénat sur 
                                                                           l’avenir de la filière du livre à
                                                                           l’heure du numérique

                                                                           Septembre 2010. 
                                                                           Déclaration lors de la diffusion 
-                                                                          d’une proposition de loi sur le 
Bouquin électronique iiad de Irex dehors à la lumière du soleil            prix unique du livre numérique
sur une pile de livres. Papier électronique.
 Ecran électrophorétique.Martouf. Wikicommons




                                                        Médiaquitaine - 7/12/10                            36
Une consultation au Sénat

  .                                     Avril 2010. Déclaration à l’occasion 
                                        d’une participation à une table ronde 
                                        organisée par le Sénat sur l’avenir de la 
                                        filière du livre à l’heure du numérique
                                             Réservé aux dignitaires du SénatLuc Legay. CC 3.0 by‐sa. Flickr

  *  Livres du domaine public. Pas d’exclusivité (commerciale, indexation, restriction 
     d’usages des fichiers) trop étendues et trop longue (cf. Déclaration Google) 
  * Livres sous droit numérisés, accès à une plateforme, à condition  de proposer aux 
      bibliothèques une solution pour souscrire à des abonnements et une solution 
-     technique pour faciliter l’intégration des offres de livres numériques dans leurs 
      portails.
      Si la plateforme est financée par de l’argent public, elle ne doit pas reposer 
      uniquement sur un modèle économique ciblant le consommateur individuel, mais 
      permettre aux publics des bibliothèques d’accéder aux ouvrages numérisés.
                                     Médiaquitaine - 7/12/10                                             37
Une proposition de loi

  . 
  Septembre 2010. L’IABD réagit à une proposition de loi sur le 
  prix unique du livre numérique
Selon l’article 3 « les  offres groupées de livres numériques, en location ou par 
abonnement  … ne peuvent porter que sur des livres numériques 
commercialisés depuis un certain délai », fixé par décret.
 Les bibliothèques auraient dû attendre avant de faire bénéficier leurs usagers 
 des livres numériques mis sur le marché.
 Un retard inexplicable pour un système fondé sur l’équité, l’équilibre et la plus 
-large diffusion, et à l’heure où combler la fracture numérique est une priorité
 nationale.
                                            Cette disposition a disparu de la version 
                          de la  proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
                                   Médiaquitaine - 7/12/10                     38
DROIT D’AUTEUR 

        Février 2009
        L’IABD s’adresse aux eurodéputés français pour donne 
        son point de vue sur deux textes, appelés à être 
        examinés par le Parlement européen
         Un  projet de directive visant à augmenter la durée des droits 
          voisins des œuvres sonores
         Un  rapport sur l'application de la directive européenne de 
          2001 sur le droit d'auteur et les perspectives en dans l'Union 
-         européenne remis par l’eurodéputé espagnol Manuel Medina
          Ortega



                                Médiaquitaine - 7/12/10                     39
Le rapport Ortega 

    Un projet de rapport européen 

     Un danger pour les efforts entrepris au niveau européen pour 
    équilibrer la balance entre les droits d'auteur et l'accès à la culture 
    et à l'information.
     Un recul par rapport aux pistes présentées dans le Livre vert sur 
    l’économie sur la connaissance pour adapter les exceptions au 
    droit d’auteur à l’environnement numérique
    Un décalage avec les travaux conduits par  l'OMPI sur les 
-
    exceptions et limitations en faveur des bibliothèques auxquels est 
    étroitement associé l'IFLA

    L’avis de l’IABD sur  le  rapport de Manuel Medina Ortega 
                               Médiaquitaine - 7/12/10                     40
Le rapport Ortega 

Pour Manuel Ortega, le  Parlement européen :
 doit se prononcer en faveur de la riposte graduée et des mesures techniques 
  de protection
 ne plus accorder de nouvelles exceptions au droit d’auteur 
A propos de l’exception en faveur des bibliothèques, il est reproché au texte :
 de faire l'amalgame entre les agissements de Google et les projets des 
   institutions culturelles européennes, alors que car les établissements 
   européens  partenaires de Google ont exclu les oeuvres protégées par des 
   droits d'auteur  et que dans le cadre d’Europeana des pistes à l'étude pour 
 - un accès légal aux oeuvres récentes et protégées 
 de ne pas mentionner les travaux menés par le groupe d’experts nommés 
   par la Commission européenne qui soulignait les insuffisances dans le 
   dispositif communautaire pour régler la question de la conservation 
   numérique, des oeuvres orphelines et des oeuvres épuisées.
                                   Médiaquitaine - 7/12/10                 41
La durée des droits voisins 
                45 ans de plus pour le droits voisins
            Danger pour la mise en valeur du patrimoine !
Un projet qui viserait à organiser des rentes de situation au détriment de la 
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D'autres mesures pour favoriser les artistes que celles de bloquer le catalogue 
pour 45 ans supplémentaires à envisager :
 au niveau des États membres : un encadrement des contrats de droit d'auteur 
et des schémas d'assurance sociale
- au niveau européen : une répartition différente de la rémunération équitable à
verser aux artistes vivants et d'autres règles de fonctionnement pour les sociétés 
de gestion collective chargées de reverser les droits voisins.

La note de  l’IABD sur la volonté d'étendre de 50 à 95 la durée des droits voisins 
des oeuvres sonores                Médiaquitaine - 7/12/10                  42
« Perdre notre âme ou disparaître » ?


    Ni l’un ni l’autre

    Mais 
     Ne pas se focaliser sur des prises de position antagonistes
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                                                       A suivre …
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Iabd présentation décembre 2010

  • 1. Journée d’étude : Droit d’auteur et documents  numériques Médiaquitaine et Urfist Bordeaux :  7 décembre 2010 Michèle Battisti (ADBS)
  • 2. Pour que la société de l'information  soit celle d'un accès de tous à l'information et à la culture Slogan sui figurait sur le site web Droitauteur 1er site web de l’IABD Médiaquitaine - 7/12/10 2
  • 4. Présentation de cinq Trois amendements retenus par des  amendements au projet de loi  parlementaires 1. exception accordée aux  bibliothèques Une action menée en collaboration,  2. exception au bénéfice de personnes  notamment avec la CPU(via l’ADBU,  handicapées et  l’AMF via la FNCC pour la culture) 3. exception pour des utilisations à des  fins d’enseignement et de recherche 4. saisie de l’ARMT pour désactiver les  protections techniques (non retenu) CPU (conférence des présidents  5. exception pour élargir le droit de  d’universités), AMF (association des  maires de France), FNCC (fédération  citation (non retenu) nationale des collectivités territoriales  pour la culture) Médiaquitaine - 7/12/10 4
  • 6. Après la loi Il a paru nécessaire de donner un avis sur  • les implications du  Règlement Google pour les bibliothèques aux  USA, et plus récemment en France • l’utilisation légale des œuvres orphelines • la responsabilité des fournisseurs d’accès à l’internet définie par  la loi Hadopi et certaines implication d’ACTA • la numérisation du patrimoine • la réutilisation des informations publiques ....  ET    sur des dossiers non liés à la numérisation et au droit : standards  et chartes  dans le domaine informatique, les statuts et les  concours, …. Médiaquitaine - 7/12/10 6
  • 7. L’IABD … Une personnalité juridique Une progressive montée en puissance  traduite  le 4 octobre 2010 par l'adoption d'une personnalité juridique  15 associations membres  Mais une action toujours fondée sur le bénévolat Médiaquitaine - 7/12/10 7
  • 8. Un nouveau LOGO Trois points de suspension pour ouvrir la liste des métiers et  des structures à tous les utilisateurs d'information et  représenter leurs intérêts  Une nouvelle maquette pour le site Web Médiaquitaine - 7/12/10 8
  • 10. L’OFFRE EDITORIALE NOS OBJECTIFS favoriser  l'émergence  d'une offre  Les assises du  éditoriale  de contenus numériques Numérique adaptée à nos besoins et notre  participation à l'accessibilité des  contenus numériques. Une opportunité pour faire  30 juin au 3 juillet 2008.  connaître le point de vue des  Auditions organisées  par l’IABD ‐ fournisseurs de contenus et d'accès  services d'archives, des  ‐ institutions et consortiums bibliothèques et de la  ‐ associations professionnelles  documentation d'archivistes, de bibliothécaires et  de documentalistes. Médiaquitaine - 7/12/10 10
  • 11. Les assises du numérique Un rapport  pour souligner • L’enjeu économique des contenus professionnels • Le rôle joué par les bibliothèques, les services  d’archives et de documentation dans la  chaîne  numérique  • La valeur ajoutée de l’intermédiation des  établissements et services documentaires des différences entre : • les sciences dures et les sciences humaines et sociales; • les bibliothèques d'étude et de recherche et les centres de  documentation professionnels et la lecture publique • le secteur du livre  et ceux de la musique et de la vidéo  Médiaquitaine - 7/12/10 11
  • 12. Les assises du numérique Pour souligner la diversité des modèles • des modèles économiques, quelquefois inadaptés aux besoins et aux moyens des établissements et  des entreprises, et qui s'accompagnent, dans le  domaine scientifique, du développement des  archives ouvertes • des fournisseurs pas prêts à une diffusion en ligne, d'autres qui  refusent de vendre aux bibliothèques, ou qui vendent à des  conditions trop coûteuses Une diversité des plates‐formes et des modèles d'usage divers qui  font obstacle à une utilisation simple par les usagers des  bibliothèques et services de documentation Médiaquitaine - 7/12/10 12
  • 13. Les assises du numérique Pour souligner le rôle des pouvoirs publics • développer des politiques d'accès public par la  consultation en ligne ou le téléchargement contrôlé,  dans les établissements d'enseignement et de  recherche et la lecture publique dans des conditions  acceptables par les ayants droit. • assurer de façon équilibrée une cohérence et une continuité de sa  politique de soutien au numérique, de la numérisation à l'accès,  réalisant un retour sur investissements publics pour tous les acteurs de  la chaîne numérique. Le rapport  des auditions sur le site de l’IABD Médiaquitaine - 7/12/10 13
  • 14. L’ACCES A L’INFORMATION Novembre 2008 L’IABD répond au livre vert sur le « droit  d’auteur dans l’économie de la  connaissance » Livre blanc/ Livre vert • Livre vert : un document qui propose à la discussions plusieurs solutions  destinées à élaborer  politique communautaire • Livre blanc : contient  une liste d’actions pour une action  communautaire dans un domaine particulier Savoir plus sur le  livre vert et la réponse de l’IABD Le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance » Le nouveau Livre vert de la Commission européenne,  une opportunité pour les bibliothèques ?  Lionel Maurel,  BBF, 2009, n°1 Médiaquitaine - 7/12/10 14
  • 15. Le livre vert sur l’accès à la connaissance La réponse de l’IABD Maintenir le  mécanisme des exceptions législatives  aux droits d’auteur,  • pour assurer l’équilibre de la propriété intellectuelle et garantir  l’exercice de certaines pratiques légitimes.  • pour  assurer la libre circulation de la connaissance dans l’Union  ou 5ème liberté) les exceptions en faveur des usages  pédagogiques, des personnes handicapées, des bibliothèques et  services d’archives devraient être appliquées à la fourniture en  ligne d’oeuvres Médiaquitaine - 7/12/10 15
  • 16. Le livre vert sur l’accès à la connaissance La réponse de l’IABD Maintenir le mécanisme des exceptions  législatives aux droits d’auteur Des exceptions obligatoires  • l’ exception accordée aux bibliothèques, services d’archives indispensable  pour la conservation et donc pour le maintien et la diffusion de la science et  de la culture • l’exception pédagogique ‐> droit à l’éducation • l’exception en faveur des personnes handicapées ‐> interdiction des  discriminations • l’exception accordée à la presse ‐> droit d’accès à l’information • les citations faites à des fins de critique ou de revue ‐> liberté d’expression Médiaquitaine - 7/12/10 16
  • 17. Le livre vert sur l’accès à la connaissance La réponse de l’IABD L’articulation nécessaire entre l’initiative privée et  l’initiative publique • Des partenariats privés/publiques indispensables pour la   conservation numérique et la diffusion en ligne des oeuvres • des accords contractuels conclus entre les titulaires de droits et les  bibliothèques, archives et centre de documentation, quelquefois  favorables aux bibliothèques, mais toutes des bibliothèques qui   n’ont toutes les moyens de négocier • Une crainte : la concentration du secteur de l’édition en Europe, des  prix trop élevés exigés en contrepartie des licences difficilement  négociables Médiaquitaine - 7/12/10 17
  • 18. L’ACCES PUBLIC A INTERNET Février 2008 L’IABD participe aux travaux du forum des  droits sur l'internet sur les espaces publics  numériques (EPN) : A propos de la recommandation résultant de ces travaux L’IABD note : ‐ la situation très contrastée  des EPN (objet principal ou non, variété des  statuts, obligation d'anonymat pour certains, d’autres proches des  administrations et des entreprises non soumis à cette obligation) ‐ l'incertitude juridique (lors des discussions parlementaires sur le projet  de loi) ‐ les moyens nécessaires pour répondre à ces obligations légales Accès Internet, avec MacPro. Tbky CC by‐nc. Sur Flickr Commentaire de l’IABD. Sur le site de l’ADBS, 22 février 2008 Médiaquitaine - 7/12/10 18
  • 19. Une recommandation du FDI le Forum des droits sur l’Internet, exclut que l'on puisse exiger la constitution  de fichiers nominatifs prend  position pour : Accès Internet, avec MacPro. Tbky CC by‐nc. Sur Flickr - conserver a minima le  trafic de chaque poste (à partir d'un code IP) : IP  accédés, port utilisé, date et heures des transactions ‐ dégager des moyens financiers nécessaires (en proposant plusieurs  solutions très concrètes pour la conservation) ‐ collaborer avec les enquêteurs, dans les cas visés par la loi ‐ ne pas oublier d'anonymiser les données qui n'entrent pas dans le champ  de la loi Savoir plus  Bibliothèques, libertés et responsabilités, M. Battisti Médiaquitaine - 7/12/10 19 Intervention.Congrès de l’ABF 2009 
  • 20. Une recommandation du FDI Mars 2010. L’IABD rappelle que ni la loi  anti‐terroriste ni la loi Hadopi n'obligent les  bibliothèques abonnées à un FAI  d'enregistrer les noms de leurs utilisateurs Il s’agit, en revanche, d’une obligation pour  Accès Internet, avec MacPro. Tbky les institutions qui opèrent en tant  CC by‐nc. Sur Flickr fournisseurs d'accès à l'internet (FAI) Offrir un accès à l'internet dans une bibliothèque Un communiqué • pour souligne qu’il convient de conserver les logs de connexion  • se pencher sur la question de la sécurisation des postes  et de la remise   des informations nominatives  et mettre l’accent sur le poids des chartes et des règlements  Médiaquitaine - 7/12/10 20
  • 21. La loi HADOPI Avril 2009. Un amendement qui  complète une exception accordée par  la loi Dadvsi aux bibliothèques « la reproduction d’une œuvre effectuées à des  Accès Internet, avec MacPro. Tbky fins de conservation ou destinée à préserver les  CC by‐nc. Sur Flickr conditions de sa consultation  (…) peut être communiquée au public à des fins de recherche ou d’études  privées par des particuliers,  d dans les locaux de l’établissement et sur des  terminaux dédiés par des bibliothèques… Ajouté à l’article L 122‐5 pour le droit d’auteur  à l’article L 211‐3 pour les droits voisins  Médiaquitaine - 7/12/10 21
  • 22. La loi HADOPI Accès Internet, avec MacPro. Tbky CC by‐nc. Sur Flickr Mars 2009. Christine Albanel, ministre  de la Culture, veut limiter l’accès à Internet à partir des bornes Wi‐Fi mises à disposition par les collectivités locales, les  universités ou les entreprises, à « des sites  dont la liste seraient établie en  concertation avec toutes les parties Médiaquitaine - 7/12/10 22
  • 23. La loi HADOPI Réponse de l’IABD Non à un portail blanc  !   Communiqué du 6 mars 2009 pour Accès Internet, avec MacPro. Tbky CC by‐nc. Sur Flickr • souligner les «dégâts collatéraux créés par un bridage de l’accès à l’information, à la culture et à la formation établissent un contrôle sur  les sources d’information acquises par les bibliothèques » • proposer de travailler « en concertation avec les autorités  universitaires et territoriales, sur la question de la régulation des  usages d’internet, sur la base d’un équilibre entre le respect du droit  d’auteur et le droit d’accès à l’information » Médiaquitaine - 7/12/10 23
  • 24. ACTA  Anti‐Counterfeiting Trade Agreement Un projet de traité international Accès Internet, avec MacPro. Tbky CC by‐nc. Sur Flickr Janvier 2010. L’IABD  signe une pétition adressée aux  europarlementaires pour demander plus de transparence  dans les  négociations et une attention à accorder aux libertés publiques dans le texte  de l’accord Médiaquitaine - 7/12/10 24
  • 25. ACTA  Avril 2010. L’IABD signe la déclaration de Wellington ‐ pour que le texte soit ciblé sur la contrefaçon de biens physiques  commercialisés à large échelle ; ‐ pour que les exceptions au droit d’auteur soient préservées, notamment au  regard des DRM ; ‐ pour que des garanties en matière de droits individuels et de libertés  publiques soient accordées aux utilisateurs et aux consommateurs, en donnant  une place essentielle au juge et non à des organisations privées.  Juillet 2010. L’IABD écrit aux eurodéputés français  à propos de  la “Déclaration écrite 12/2010″ qui souligne que l’accord négocié doit  respecter la liberté d’expression, la vie privée et la neutralité du Net.  Médiaquitaine - 7/12/10 25
  • 26. Le rapport Gallo  Septembre 2010. L’IABD donne son avis sur le port Gallo  Un rapport qui met l'accent sur la répression et porte atteinte aux fondements  même du droit d'auteur lorsqu'il néglige la large place laissée aux exceptions et  au domaine public, ménagée pour favoriser la création Savoir plus : Lire le communiqué sur le site de l’IABD Médiaquitaine - 7/12/10 26
  • 27. LES ŒUVRES ORPHELINES Contexte : un projet de directive européenne  et une proposition de  loi française Avril 2008. Un séminaire organisé avec Eblida à Paris Exploiter les œuvres orphelines : quelle position en  Europe ?  Berthe Morisot (1845‐1895).  Le berceau (1873) [Musée d’Orsay).  Domaine public. Wikimédia Commons Décembre 2009. Un communiqué : Une solution pour numériser et  - communiquer en toute légalité les oeuvres orphelines au public  Juillet 2010.  Des amendements à la proposition de loi sur les œuvres visuelles  orphelines Octobre 2010. Une audition par le rapporteur du Sénat  Médiaquitaine - 7/12/10 27
  • 28. Des projets législatifs 18 juin 2010. Une Déclaration  de l’IABD Éviter de devoir payer pour faire des recherches dites  diligente ET payer pour des licences d’utilisation ET  payer lorsque les ayants droit  se manifesteraient  Être représentée au sein des instances chargées de  Berthe Morisot (1845‐1895). définir les modalités de la recherche diligente et les  Le berceau (1873)  [Musée d’Orsay). Domaine public. barèmes Wikimédia Commons Aujourd’hui  •Un projet de directive européenne reporté à 2011 •Une proposition de loi vidée de sa substance (organisation d’une gestion  collective) déposée à l’Assemblée nationale Médiaquitaine - 7/12/10 28
  • 29. LA NUMERISATION  Juin 2009. Une journée d’étude   sur la numérisation du domaine  public Programme.  Compte rendu Septembre 2009. Un communiqué sur le Règlement Google aux Etats‐Unis et son impact potentiel Sur le site de l'IABD Auditions  14 octobre : la Société des gens de lettres (SGDL) 27 octobre : le Syndicat national de l'édition (SNE) 13 novembre : Jack Ralite (sénateur) - 27 novembre : la secrétaire du Cabinet du Secrétariat d'Etat à l'économie  numérique 3 décembre : des représentants du  ministère de l'Education nationale 9 décembre : la Commission Tessier 16 décembre : des représentants du Ministère de la Culture Médiaquitaine - 7/12/10 29
  • 30. Des projets de Règlement  Septembre 2010. L’IABD répond  au questionnaire du « comité des sages » sur la numérisation  du patrimoine culturel européen Décembre 2010. Un communiqué à propos du Règlement  Google Hachette  en France - Médiaquitaine - 7/12/10 30
  • 31. Le Règlement Google aux États‐ Unis Septembre 2009. L’IABD attirait   l’attention sur les conséquences que pouvait  avoir un tel Règlement, s’il était accepté en  l’état et proposé dans les mêmes termes à d’autres pays ou régions du monde Parmi les risques :   • la remise en cause des principes fondamentaux du droit d’auteur • l’exclusivité de l’indexation des contenus, et donc de l’accès à la  connaissance •- l’exclusivité commerciale aboutissant à la constitution d’un monopole • une perte de la maîtrise des coûts d’accès à l‘information • des menaces sérieuses d’atteinte au respect de la vie privée et de  censure Médiaquitaine - 7/12/10 31
  • 32. Une consultation européenne Avril 2010. La Commission européenne nomme un comité des sages •Maurice Lévy (PDG de Publicis)  •Elisabeth Niggemann (Présidente de la Bibliothèque Nationale d'Allemagne)  •Jacques De Decker (écrivain)   Sa mission : des recommandations pour encadrer les partenariats public‐privé pour,  pour accélérer la numérisation des œuvres culturelles, améliorer leur  accessibilité en ligne et leur  conservation  Septembre 2010. Le comité des sages lance une consultation publique  Début d’année 2011. Un rapport 29 septembre 2010 : La réponse de L’IABD Médiaquitaine - 7/12/10 32
  • 33. Une consultation européenne Numériser le patrimoine culturel Septembre 2010. Pour l’IABD, les principes à suivre • La numérisation d’œuvres du domaine public et des documents  d’archives financée par des fonds publics doit se traduire par un accès  et une réutilisation libres et gratuits  • La numérisation dans le cadre de partenariats publics‐privés ne doit pas  se traduire par une exclusivité autorisant les partenaires privés à faire  obstacle à l’accès aux œuvres du domaine public et aux documents  d’archives - • La numérisation des œuvres sous droits ne doit pas conduire à privilégier exclusivement la voie de la commercialisation. Lorsqu’elle  s’effectue grâce à des fonds publics, elle doit s’accompagner d’un accès  public aux œuvres  Médiaquitaine - 7/12/10 33
  • 34. L’accord Google / Hachette Une crainte pour les usages collectifs  .  des oeuvres numérisées  Le communiqué de l’IABD Décembre 2010 Être associée aux travaux menés par le ministère de la Culture pour trouver un  accord‐cadre en collaboration avec les éditeurs français et .. Google Pour maintenir les mécanismes d’équilibre des droits permettant de  poursuivre les missions d’intérêt général confiées aux archivistes,  bibliothécaires et documentalistes Médiaquitaine - 7/12/10 34
  • 35. L’accord Google / Hachette .  Pour une gestion collective des droits pour  les oeuvres épuisées qui, envisagée dans le  cadre du Grand Emprunt, aurait  favorisé les utilisations pédagogiques et de  recherche sur ce corpus, et développé une  offre légale sous forme de bouquets à destination des bibliothèques Une inquiétude : le protocole d’accord entre Google et Hachette prévoit  -une remise d’un fichier à la Bibliothèque nationale de France, sans que  l’on sache quels types d’utilisations seront autorisés alors que la gestion  collective aurait pu bénéficier à l’ensemble des établissements  documentaires français  Médiaquitaine - 7/12/10 35
  • 36. LE LIVRE NUMERIQUE .  Avril 2010. Déclaration de  l’IABD à l’occasion d’une  participation à une table ronde  organisée par le Sénat sur  l’avenir de la filière du livre à l’heure du numérique Septembre 2010.  Déclaration lors de la diffusion  - d’une proposition de loi sur le  Bouquin électronique iiad de Irex dehors à la lumière du soleil  prix unique du livre numérique sur une pile de livres. Papier électronique. Ecran électrophorétique.Martouf. Wikicommons Médiaquitaine - 7/12/10 36
  • 37. Une consultation au Sénat .  Avril 2010. Déclaration à l’occasion  d’une participation à une table ronde  organisée par le Sénat sur l’avenir de la  filière du livre à l’heure du numérique Réservé aux dignitaires du SénatLuc Legay. CC 3.0 by‐sa. Flickr *  Livres du domaine public. Pas d’exclusivité (commerciale, indexation, restriction  d’usages des fichiers) trop étendues et trop longue (cf. Déclaration Google)  * Livres sous droit numérisés, accès à une plateforme, à condition  de proposer aux  bibliothèques une solution pour souscrire à des abonnements et une solution  - technique pour faciliter l’intégration des offres de livres numériques dans leurs  portails. Si la plateforme est financée par de l’argent public, elle ne doit pas reposer  uniquement sur un modèle économique ciblant le consommateur individuel, mais  permettre aux publics des bibliothèques d’accéder aux ouvrages numérisés. Médiaquitaine - 7/12/10 37
  • 38. Une proposition de loi .  Septembre 2010. L’IABD réagit à une proposition de loi sur le  prix unique du livre numérique Selon l’article 3 « les  offres groupées de livres numériques, en location ou par  abonnement  … ne peuvent porter que sur des livres numériques  commercialisés depuis un certain délai », fixé par décret. Les bibliothèques auraient dû attendre avant de faire bénéficier leurs usagers  des livres numériques mis sur le marché. Un retard inexplicable pour un système fondé sur l’équité, l’équilibre et la plus  -large diffusion, et à l’heure où combler la fracture numérique est une priorité nationale. Cette disposition a disparu de la version  de la  proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale Médiaquitaine - 7/12/10 38
  • 39. DROIT D’AUTEUR  Février 2009 L’IABD s’adresse aux eurodéputés français pour donne  son point de vue sur deux textes, appelés à être  examinés par le Parlement européen  Un  projet de directive visant à augmenter la durée des droits  voisins des œuvres sonores  Un  rapport sur l'application de la directive européenne de  2001 sur le droit d'auteur et les perspectives en dans l'Union  - européenne remis par l’eurodéputé espagnol Manuel Medina Ortega Médiaquitaine - 7/12/10 39
  • 40. Le rapport Ortega  Un projet de rapport européen   Un danger pour les efforts entrepris au niveau européen pour  équilibrer la balance entre les droits d'auteur et l'accès à la culture  et à l'information.  Un recul par rapport aux pistes présentées dans le Livre vert sur  l’économie sur la connaissance pour adapter les exceptions au  droit d’auteur à l’environnement numérique Un décalage avec les travaux conduits par  l'OMPI sur les  - exceptions et limitations en faveur des bibliothèques auxquels est  étroitement associé l'IFLA L’avis de l’IABD sur  le  rapport de Manuel Medina Ortega  Médiaquitaine - 7/12/10 40
  • 41. Le rapport Ortega  Pour Manuel Ortega, le  Parlement européen :  doit se prononcer en faveur de la riposte graduée et des mesures techniques  de protection  ne plus accorder de nouvelles exceptions au droit d’auteur  A propos de l’exception en faveur des bibliothèques, il est reproché au texte :  de faire l'amalgame entre les agissements de Google et les projets des  institutions culturelles européennes, alors que car les établissements  européens  partenaires de Google ont exclu les oeuvres protégées par des  droits d'auteur  et que dans le cadre d’Europeana des pistes à l'étude pour  - un accès légal aux oeuvres récentes et protégées   de ne pas mentionner les travaux menés par le groupe d’experts nommés  par la Commission européenne qui soulignait les insuffisances dans le  dispositif communautaire pour régler la question de la conservation  numérique, des oeuvres orphelines et des oeuvres épuisées. Médiaquitaine - 7/12/10 41
  • 42. La durée des droits voisins  45 ans de plus pour le droits voisins Danger pour la mise en valeur du patrimoine ! Un projet qui viserait à organiser des rentes de situation au détriment de la  création, soit au détriment même des grands principes du droit d'auteur D'autres mesures pour favoriser les artistes que celles de bloquer le catalogue  pour 45 ans supplémentaires à envisager :  au niveau des États membres : un encadrement des contrats de droit d'auteur  et des schémas d'assurance sociale - au niveau européen : une répartition différente de la rémunération équitable à verser aux artistes vivants et d'autres règles de fonctionnement pour les sociétés  de gestion collective chargées de reverser les droits voisins. La note de  l’IABD sur la volonté d'étendre de 50 à 95 la durée des droits voisins  des oeuvres sonores Médiaquitaine - 7/12/10 42
  • 43. « Perdre notre âme ou disparaître » ? Ni l’un ni l’autre Mais   Ne pas se focaliser sur des prises de position antagonistes  Être vigilant  Dialoguer  -  « un work in progress » : accepter l’idée de solutions  transitoires, appelées à évoluer A suivre … Médiaquitaine - 7/12/10 43
  • 44. Vous informer sur les travaux de l'IABD • Un site  • Une page Facebook • Un fil RSS • Un compte Twitter Médiaquitaine - 7/12/10 44