SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  27
Chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret
Locaux et accessibilité :
les enjeux d'aujourd'hui
Jeudi 1er
décembre 2016
Amélie LIVINAL
02.38.65.40.16
a.livinal@cma-loiret.fr
2
> Les personnes à mobilité réduite
 Qui est concerné ?
Atelier : Locaux et accessibilité
Définition du décret du 9 février 2006 =
ensemble des personnes qui éprouvent
des difficultés à se déplacer, de manière
provisoire ou permanente.
30 à 40 % de la population française
La France compte plus de 20% de
personnes de plus de 60 ans.
D’ici 2050, 1 personne sur 3 aura 60 ans ou
plus.
3
Ce sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises, peu
importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
 Qu’est-ce qu’un ERP ?
Atelier : Locaux et accessibilité
> ERP = établissement recevant du public
4
 Qu’est-ce qu’un ERP ?
Atelier : Locaux et accessibilité
Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la
capacité d’accueil de l’établissement.
La 5ème
catégorie regroupent les plus petits établissements accueillant un nombre de
personnes inférieur à 200 personnes (300 personnes pour les lieux de culte).
5
 Ce que dit la réglementation
Atelier : Locaux et accessibilité
> La loi du 11 février 2005
Obligation pour tous les ERP d’avoir fait l’objet de travaux pour être accessibles au
1er
janvier 2015.
•Constat fin 2014 Ordonnance du 26 septembre 2014
Pas de mise en application de la loi par la majorité des gestionnaires d’ERP d’où la
création d’un nouveau dispositif, l’Agenda d’accessibilité programmé ou Ad’AP.
6
 Ce que dit la réglementation
Atelier : Locaux et accessibilité
> Mon ERP est déjà accessible.
Dans le cas des ERP de 5ème
catégorie, une attestation sur l’honneur suffit. Elle doit être
envoyée à la Préfecture du Loiret, en recommandé avec accusé de réception.
•Auto-diagnostic en ligne :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/erp/
7
 Ce que dit la réglementation
Atelier : Locaux et accessibilité
> Mon ERP n’est pas accessible.
Un Ad’AP doit être complété et déposé en mairie dans les
meilleurs délais.
Pour les ERP de 5ème
catégorie, il n’y a pas obligation de
faire réaliser un diagnostic par un organisme extérieur.
Prenez garde au démarchage agressif !
Toutes les informations officielles sont disponibles sur :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
Vos interlocuteurs : DDT, mairie, chambres
consulaires (CMA45, CCIL)
8
 Ce que dit la réglementation
Atelier : Locaux et accessibilité
> Mon ERP n’est pas accessible.
Il existe 4 motifs de dérogations pour les ERP déjà existants .
1/ Dérogation pour
impossibilité technique
Contraintes liées à la présence
d’éléments participant à la solidité
de
l’ouvrage (murs, planchers, plafonds,
poteaux porteurs, etc.)
9
 Ce que dit la réglementation
Atelier : Locaux et accessibilité
> Mon ERP n’est pas accessible.
2/ Dérogation pour la
préservation du
patrimoine
Zone protégée, bâtiment classé, etc.
Selon l’avis de l’Architecte des
Bâtiments de France
Il existe 4 motifs de dérogations pour les ERP déjà existants .
10
 Ce que dit la réglementation
Atelier : Locaux et accessibilité
> Mon ERP n’est pas accessible.
3/ Dérogation pour
disproportion manifeste
 Impact des travaux sur la viabilité
économique future de
l’établissement
 Conséquences d’une diminution
de surface commerciale (mètre-
linéaire, m², nombre de places,
etc.)
 Impossibilité pour un
établissement de financer les
travaux
 Rapport service rendu/coût
Il existe 4 motifs de dérogations pour les ERP déjà existants .
11
 Ce que dit la réglementation
Atelier : Locaux et accessibilité
> Mon ERP n’est pas accessible.
4/ Refus de la copropriété
Décision du syndic de refuser la
réalisation de travaux pour la mise
en
accessibilité des espaces communs
(accès à l’établissement, parking,
ascenseur, escaliers, etc.)
Il existe 4 motifs de dérogations pour les ERP déjà existants .
12
 Les chiffres de l’Ad’AP
Atelier : Locaux et accessibilité
> En France
Au 1er
septembre 2016, 176 280 dossiers Ad’AP ont été déposés.
Date limite de dépôt :
27/09/2015
13
 Les chiffres de l’Ad’AP
Atelier : Locaux et accessibilité
> Dans le Loiret
Au 1er
novembre 2016, 8 594 ERP sont rentrés dans la démarche sur un potentiel de
11 727 ERP recensés.
Il faut continuer à déposer vos dossiers d’accessibilité
même si le délai est dépassé !
Attention au démarchage agressif et menaçant !
14
 Les bonnes pratiques
Atelier : Locaux et accessibilité
> L’accès à l’établissement
15
 Les bonnes pratiques
Atelier : Locaux et accessibilité
> L’accès à l’établissement
16
 Les bonnes pratiques
Atelier : Locaux et accessibilité
> L’accès à l’établissement
17
 Les bonnes pratiques
Atelier : Locaux et accessibilité
> Le comptoir d’accueil et/ou de paiement
18
 Les bonnes pratiques
Atelier : Locaux et accessibilité
> Le comptoir d’accueil et/ou de paiement
19
 Les bonnes pratiques
Atelier : Locaux et accessibilité
> La signalétique
20
 Les bonnes pratiques
Atelier : Locaux et accessibilité
> La signalétique
21
 Les bonnes pratiques
Atelier : Locaux et accessibilité
> La signalétique
22
 Les bonnes pratiques
Atelier : Locaux et accessibilité
> Le bon sens …
23
Il existe différents signes de reconnaissance pour les travaux d’accessibilité.
HANDIBAT® - démarche initiée par la CAPEB
www.handibat.info
LES PROS DE L’ACCESSIBILITE – marque de la FFB
www.travaux-accessibilite.lebatiment.fr
QUALIBAT – qualification pour la « mise en accessibilité des logements » n° 9171
www.qualibat.com
 Les bonnes pratiques
Atelier : Locaux et accessibilité
> Les artisans du bâtiment et l’accessibilité
24
 Les artisans du bâtiment et l’accessibilité
Atelier : Locaux et accessibilité
https://www.youtube.com/watch?v=kL7g12qDWwg
25
 Ce qu’il faut retenir
Atelier : Locaux et accessibilité
Est-ce que je
reçois du public ?
OUI
NON
Mon établissement
est accessible ?
Je ne suis pas
concerné.
OUI
NON
Attestation
Préfecture
Dossier AD’AP
en mairie
Toutes les informations officielles sont disponibles sur le site du Ministère de
l’Environnement, de l’Energie et de la Mer :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
26
 Ce qu’il faut retenir
Atelier : Locaux et accessibilité
> En cas de reprise ou de création dans un local existant
Le cédant/propriétaire a-t-il effectué les démarches de mise en accessibilité ?
OUI NON
1/ L’ERP est déjà accessible :
attestation sur l’honneur envoyée
2/ L’ERP n’est pas accessible :
respect du calendrier des travaux
et/ou aménagements
1/ L’ERP est déjà accessible :
attestation sur l’honneur à
envoyer en Préfecture
2/ L’ERP n’est pas accessible :
dossier AD’AP à déposer en
mairie
27
Chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret
Locaux et accessibilité :
les enjeux d'aujourd'hui
Amélie LIVINAL
Chargée de mission Environnement
-Développement durable
02.38.65.40.16
a.livinal@cma-loiret.fr

Contenu connexe

En vedette (8)

Les outils de la propriété industrielle
Les outils de la propriété industrielleLes outils de la propriété industrielle
Les outils de la propriété industrielle
 
Aides artisanales cma 45
Aides artisanales   cma 45Aides artisanales   cma 45
Aides artisanales cma 45
 
Atelier protection-sociale-du-dirigeant
Atelier protection-sociale-du-dirigeantAtelier protection-sociale-du-dirigeant
Atelier protection-sociale-du-dirigeant
 
Pour un projet viable : Le modèle économique
Pour un projet viable : Le modèle économiquePour un projet viable : Le modèle économique
Pour un projet viable : Le modèle économique
 
Web 2.0 CMA 45
Web 2.0 CMA 45Web 2.0 CMA 45
Web 2.0 CMA 45
 
Panorama de la création d'entreprise sur le loiret
Panorama de la création d'entreprise sur le loiretPanorama de la création d'entreprise sur le loiret
Panorama de la création d'entreprise sur le loiret
 
Etude financière prévisionnelle
Etude financière prévisionnelleEtude financière prévisionnelle
Etude financière prévisionnelle
 
Statut juridique comment faire le bon choix
Statut juridique   comment faire le bon choixStatut juridique   comment faire le bon choix
Statut juridique comment faire le bon choix
 

Similaire à LOCAUX ET ACCESSIBILITE : les enjeux d'aujourd'hui

Colloque lille2017 sequence-6-3-structures-equines-et-handicap_le-borgne_fr
Colloque lille2017 sequence-6-3-structures-equines-et-handicap_le-borgne_frColloque lille2017 sequence-6-3-structures-equines-et-handicap_le-borgne_fr
Colloque lille2017 sequence-6-3-structures-equines-et-handicap_le-borgne_frInstitut de l'Elevage - Idele
 
Transport intelligent la commande publique
Transport intelligent la commande publiqueTransport intelligent la commande publique
Transport intelligent la commande publiqueFabMob
 
Audit, Conseil et Accompagnement Accessibilite numérique
Audit, Conseil et Accompagnement Accessibilite numériqueAudit, Conseil et Accompagnement Accessibilite numérique
Audit, Conseil et Accompagnement Accessibilite numériqueNathalieAlbertelli2
 
L'accès handicapé pour les commerces, réglementations ? - Créer sa Boîte en A...
L'accès handicapé pour les commerces, réglementations ? - Créer sa Boîte en A...L'accès handicapé pour les commerces, réglementations ? - Créer sa Boîte en A...
L'accès handicapé pour les commerces, réglementations ? - Créer sa Boîte en A...CCI Alsace Eurométropole
 
Présentation Assemblee Générale - 24 nov 2010
Présentation Assemblee Générale - 24 nov 2010Présentation Assemblee Générale - 24 nov 2010
Présentation Assemblee Générale - 24 nov 2010VENICA Céline
 
Les rendez-vous de l'emploi 2015
Les rendez-vous de l'emploi 2015Les rendez-vous de l'emploi 2015
Les rendez-vous de l'emploi 2015France Travail
 
Comment construire la smart city avec les startups
Comment construire la smart city avec les startupsComment construire la smart city avec les startups
Comment construire la smart city avec les startupsOlivier Devillers
 
Lettre de l'ad'ap n°1 16 février 2015
Lettre de l'ad'ap n°1   16 février 2015Lettre de l'ad'ap n°1   16 février 2015
Lettre de l'ad'ap n°1 16 février 2015Marchitecture
 
Agefac présentation
Agefac présentationAgefac présentation
Agefac présentationSarah Instar
 
Accessibilité - Nouvelles tendances du web public - La Novela 2012
Accessibilité - Nouvelles tendances du web public - La Novela 2012Accessibilité - Nouvelles tendances du web public - La Novela 2012
Accessibilité - Nouvelles tendances du web public - La Novela 2012Ardesi Midi-Pyrénées
 
Expériences concrètes d’utilisation des TIC : rencontre en Matheysine (14/10/...
Expériences concrètes d’utilisation des TIC : rencontre en Matheysine (14/10/...Expériences concrètes d’utilisation des TIC : rencontre en Matheysine (14/10/...
Expériences concrètes d’utilisation des TIC : rencontre en Matheysine (14/10/...FormaVia
 
Les guichets numériques : réinventer la proximité selon les attentes du citoyen
Les guichets numériques : réinventer la proximité selon les attentes du citoyenLes guichets numériques : réinventer la proximité selon les attentes du citoyen
Les guichets numériques : réinventer la proximité selon les attentes du citoyenMicrosoft Ideas
 
Logiciels libres : êtes-vous prêts à relever le défi de l'accessibilité ?
Logiciels libres : êtes-vous prêts à relever le défi de l'accessibilité ?Logiciels libres : êtes-vous prêts à relever le défi de l'accessibilité ?
Logiciels libres : êtes-vous prêts à relever le défi de l'accessibilité ?Access42
 
Dossier de Presse Youjob - PB Communication
Dossier de Presse Youjob - PB CommunicationDossier de Presse Youjob - PB Communication
Dossier de Presse Youjob - PB Communicationpbcom1998
 
Dossier Presse - Youjob - Sept 2008
Dossier Presse - Youjob - Sept 2008Dossier Presse - Youjob - Sept 2008
Dossier Presse - Youjob - Sept 2008pbcom1998
 
Diapo forum osez_la_création_juin_2015
Diapo forum osez_la_création_juin_2015Diapo forum osez_la_création_juin_2015
Diapo forum osez_la_création_juin_2015Cyberco
 
Les métiers du transport et de la logistique
Les métiers du transport et de la logistiqueLes métiers du transport et de la logistique
Les métiers du transport et de la logistiqueLapitievivi02
 
Compte-rendu d'activités 2009 de la CCI Nord-Ardèche
Compte-rendu d'activités 2009 de la CCI Nord-ArdècheCompte-rendu d'activités 2009 de la CCI Nord-Ardèche
Compte-rendu d'activités 2009 de la CCI Nord-ArdècheCCI Nord-Ardèche
 
La mise en oeuvre du Compte personnel de formation (CPF) en Ile-de-France
La mise en oeuvre du Compte personnel de formation (CPF) en Ile-de-FranceLa mise en oeuvre du Compte personnel de formation (CPF) en Ile-de-France
La mise en oeuvre du Compte personnel de formation (CPF) en Ile-de-FranceDefi_metiers
 
Présentation de la conférence sur le Télétravail à Strasbourg
Présentation de la conférence sur le Télétravail à StrasbourgPrésentation de la conférence sur le Télétravail à Strasbourg
Présentation de la conférence sur le Télétravail à Strasbourgtdfduteletravail
 

Similaire à LOCAUX ET ACCESSIBILITE : les enjeux d'aujourd'hui (20)

Colloque lille2017 sequence-6-3-structures-equines-et-handicap_le-borgne_fr
Colloque lille2017 sequence-6-3-structures-equines-et-handicap_le-borgne_frColloque lille2017 sequence-6-3-structures-equines-et-handicap_le-borgne_fr
Colloque lille2017 sequence-6-3-structures-equines-et-handicap_le-borgne_fr
 
Transport intelligent la commande publique
Transport intelligent la commande publiqueTransport intelligent la commande publique
Transport intelligent la commande publique
 
Audit, Conseil et Accompagnement Accessibilite numérique
Audit, Conseil et Accompagnement Accessibilite numériqueAudit, Conseil et Accompagnement Accessibilite numérique
Audit, Conseil et Accompagnement Accessibilite numérique
 
L'accès handicapé pour les commerces, réglementations ? - Créer sa Boîte en A...
L'accès handicapé pour les commerces, réglementations ? - Créer sa Boîte en A...L'accès handicapé pour les commerces, réglementations ? - Créer sa Boîte en A...
L'accès handicapé pour les commerces, réglementations ? - Créer sa Boîte en A...
 
Présentation Assemblee Générale - 24 nov 2010
Présentation Assemblee Générale - 24 nov 2010Présentation Assemblee Générale - 24 nov 2010
Présentation Assemblee Générale - 24 nov 2010
 
Les rendez-vous de l'emploi 2015
Les rendez-vous de l'emploi 2015Les rendez-vous de l'emploi 2015
Les rendez-vous de l'emploi 2015
 
Comment construire la smart city avec les startups
Comment construire la smart city avec les startupsComment construire la smart city avec les startups
Comment construire la smart city avec les startups
 
Lettre de l'ad'ap n°1 16 février 2015
Lettre de l'ad'ap n°1   16 février 2015Lettre de l'ad'ap n°1   16 février 2015
Lettre de l'ad'ap n°1 16 février 2015
 
Agefac présentation
Agefac présentationAgefac présentation
Agefac présentation
 
Accessibilité - Nouvelles tendances du web public - La Novela 2012
Accessibilité - Nouvelles tendances du web public - La Novela 2012Accessibilité - Nouvelles tendances du web public - La Novela 2012
Accessibilité - Nouvelles tendances du web public - La Novela 2012
 
Expériences concrètes d’utilisation des TIC : rencontre en Matheysine (14/10/...
Expériences concrètes d’utilisation des TIC : rencontre en Matheysine (14/10/...Expériences concrètes d’utilisation des TIC : rencontre en Matheysine (14/10/...
Expériences concrètes d’utilisation des TIC : rencontre en Matheysine (14/10/...
 
Les guichets numériques : réinventer la proximité selon les attentes du citoyen
Les guichets numériques : réinventer la proximité selon les attentes du citoyenLes guichets numériques : réinventer la proximité selon les attentes du citoyen
Les guichets numériques : réinventer la proximité selon les attentes du citoyen
 
Logiciels libres : êtes-vous prêts à relever le défi de l'accessibilité ?
Logiciels libres : êtes-vous prêts à relever le défi de l'accessibilité ?Logiciels libres : êtes-vous prêts à relever le défi de l'accessibilité ?
Logiciels libres : êtes-vous prêts à relever le défi de l'accessibilité ?
 
Dossier de Presse Youjob - PB Communication
Dossier de Presse Youjob - PB CommunicationDossier de Presse Youjob - PB Communication
Dossier de Presse Youjob - PB Communication
 
Dossier Presse - Youjob - Sept 2008
Dossier Presse - Youjob - Sept 2008Dossier Presse - Youjob - Sept 2008
Dossier Presse - Youjob - Sept 2008
 
Diapo forum osez_la_création_juin_2015
Diapo forum osez_la_création_juin_2015Diapo forum osez_la_création_juin_2015
Diapo forum osez_la_création_juin_2015
 
Les métiers du transport et de la logistique
Les métiers du transport et de la logistiqueLes métiers du transport et de la logistique
Les métiers du transport et de la logistique
 
Compte-rendu d'activités 2009 de la CCI Nord-Ardèche
Compte-rendu d'activités 2009 de la CCI Nord-ArdècheCompte-rendu d'activités 2009 de la CCI Nord-Ardèche
Compte-rendu d'activités 2009 de la CCI Nord-Ardèche
 
La mise en oeuvre du Compte personnel de formation (CPF) en Ile-de-France
La mise en oeuvre du Compte personnel de formation (CPF) en Ile-de-FranceLa mise en oeuvre du Compte personnel de formation (CPF) en Ile-de-France
La mise en oeuvre du Compte personnel de formation (CPF) en Ile-de-France
 
Présentation de la conférence sur le Télétravail à Strasbourg
Présentation de la conférence sur le Télétravail à StrasbourgPrésentation de la conférence sur le Télétravail à Strasbourg
Présentation de la conférence sur le Télétravail à Strasbourg
 

Plus de Réseau Création Orléans Loiret

Présentation etude de marché salon de la création 2015 (2)
Présentation etude de marché   salon de la création 2015 (2)Présentation etude de marché   salon de la création 2015 (2)
Présentation etude de marché salon de la création 2015 (2)Réseau Création Orléans Loiret
 

Plus de Réseau Création Orléans Loiret (20)

Réseauter efficacement
Réseauter efficacementRéseauter efficacement
Réseauter efficacement
 
A la découverte du crowdfunding
A la découverte du crowdfundingA la découverte du crowdfunding
A la découverte du crowdfunding
 
Mieux connaître mon marché
Mieux connaître mon marché   Mieux connaître mon marché
Mieux connaître mon marché
 
CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE Mon projet ma banque et moi
CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE Mon projet ma banque et moiCAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE Mon projet ma banque et moi
CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE Mon projet ma banque et moi
 
2016 12-01 pres-bulb in centre_salon de la création
2016 12-01 pres-bulb in centre_salon de la création2016 12-01 pres-bulb in centre_salon de la création
2016 12-01 pres-bulb in centre_salon de la création
 
Statut juridique comment faire le bon choix ?
Statut juridique   comment faire le bon choix ?Statut juridique   comment faire le bon choix ?
Statut juridique comment faire le bon choix ?
 
Présentation etude de marché salon de la création 2015 (2)
Présentation etude de marché   salon de la création 2015 (2)Présentation etude de marché   salon de la création 2015 (2)
Présentation etude de marché salon de la création 2015 (2)
 
Réseauter efficacement
Réseauter efficacementRéseauter efficacement
Réseauter efficacement
 
Financer la création de son entreprise
Financer la création de son entrepriseFinancer la création de son entreprise
Financer la création de son entreprise
 
Protection sociale du professionnel indépendant
Protection sociale du professionnel indépendantProtection sociale du professionnel indépendant
Protection sociale du professionnel indépendant
 
Présentation du forfait au régime réel d'imposition
Présentation du forfait au régime réel d'impositionPrésentation du forfait au régime réel d'imposition
Présentation du forfait au régime réel d'imposition
 
Mon projet ma banque et moi
Mon projet ma banque et moiMon projet ma banque et moi
Mon projet ma banque et moi
 
Mon projet, ma banque et moi
Mon projet, ma banque et moiMon projet, ma banque et moi
Mon projet, ma banque et moi
 
Mieux connaître son marché
Mieux connaître son marchéMieux connaître son marché
Mieux connaître son marché
 
Réseauter efficacement
Réseauter efficacementRéseauter efficacement
Réseauter efficacement
 
Reprise d'entreprise la valorisation de l'entreprise
Reprise d'entreprise la valorisation de l'entrepriseReprise d'entreprise la valorisation de l'entreprise
Reprise d'entreprise la valorisation de l'entreprise
 
Statut juridique comment faire le bon choix
Statut juridique   comment faire le bon choixStatut juridique   comment faire le bon choix
Statut juridique comment faire le bon choix
 
De la micro au réel
De la micro au réelDe la micro au réel
De la micro au réel
 
Quel statut pour créer seul
Quel statut pour créer seulQuel statut pour créer seul
Quel statut pour créer seul
 
Protection sociale
Protection socialeProtection sociale
Protection sociale
 

LOCAUX ET ACCESSIBILITE : les enjeux d'aujourd'hui

  • 1. Chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret Locaux et accessibilité : les enjeux d'aujourd'hui Jeudi 1er décembre 2016 Amélie LIVINAL 02.38.65.40.16 a.livinal@cma-loiret.fr
  • 2. 2 > Les personnes à mobilité réduite  Qui est concerné ? Atelier : Locaux et accessibilité Définition du décret du 9 février 2006 = ensemble des personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer, de manière provisoire ou permanente. 30 à 40 % de la population française La France compte plus de 20% de personnes de plus de 60 ans. D’ici 2050, 1 personne sur 3 aura 60 ans ou plus.
  • 3. 3 Ce sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises, peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.  Qu’est-ce qu’un ERP ? Atelier : Locaux et accessibilité > ERP = établissement recevant du public
  • 4. 4  Qu’est-ce qu’un ERP ? Atelier : Locaux et accessibilité Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement. La 5ème catégorie regroupent les plus petits établissements accueillant un nombre de personnes inférieur à 200 personnes (300 personnes pour les lieux de culte).
  • 5. 5  Ce que dit la réglementation Atelier : Locaux et accessibilité > La loi du 11 février 2005 Obligation pour tous les ERP d’avoir fait l’objet de travaux pour être accessibles au 1er janvier 2015. •Constat fin 2014 Ordonnance du 26 septembre 2014 Pas de mise en application de la loi par la majorité des gestionnaires d’ERP d’où la création d’un nouveau dispositif, l’Agenda d’accessibilité programmé ou Ad’AP.
  • 6. 6  Ce que dit la réglementation Atelier : Locaux et accessibilité > Mon ERP est déjà accessible. Dans le cas des ERP de 5ème catégorie, une attestation sur l’honneur suffit. Elle doit être envoyée à la Préfecture du Loiret, en recommandé avec accusé de réception. •Auto-diagnostic en ligne : http://www.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/erp/
  • 7. 7  Ce que dit la réglementation Atelier : Locaux et accessibilité > Mon ERP n’est pas accessible. Un Ad’AP doit être complété et déposé en mairie dans les meilleurs délais. Pour les ERP de 5ème catégorie, il n’y a pas obligation de faire réaliser un diagnostic par un organisme extérieur. Prenez garde au démarchage agressif ! Toutes les informations officielles sont disponibles sur : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html Vos interlocuteurs : DDT, mairie, chambres consulaires (CMA45, CCIL)
  • 8. 8  Ce que dit la réglementation Atelier : Locaux et accessibilité > Mon ERP n’est pas accessible. Il existe 4 motifs de dérogations pour les ERP déjà existants . 1/ Dérogation pour impossibilité technique Contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité de l’ouvrage (murs, planchers, plafonds, poteaux porteurs, etc.)
  • 9. 9  Ce que dit la réglementation Atelier : Locaux et accessibilité > Mon ERP n’est pas accessible. 2/ Dérogation pour la préservation du patrimoine Zone protégée, bâtiment classé, etc. Selon l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France Il existe 4 motifs de dérogations pour les ERP déjà existants .
  • 10. 10  Ce que dit la réglementation Atelier : Locaux et accessibilité > Mon ERP n’est pas accessible. 3/ Dérogation pour disproportion manifeste  Impact des travaux sur la viabilité économique future de l’établissement  Conséquences d’une diminution de surface commerciale (mètre- linéaire, m², nombre de places, etc.)  Impossibilité pour un établissement de financer les travaux  Rapport service rendu/coût Il existe 4 motifs de dérogations pour les ERP déjà existants .
  • 11. 11  Ce que dit la réglementation Atelier : Locaux et accessibilité > Mon ERP n’est pas accessible. 4/ Refus de la copropriété Décision du syndic de refuser la réalisation de travaux pour la mise en accessibilité des espaces communs (accès à l’établissement, parking, ascenseur, escaliers, etc.) Il existe 4 motifs de dérogations pour les ERP déjà existants .
  • 12. 12  Les chiffres de l’Ad’AP Atelier : Locaux et accessibilité > En France Au 1er septembre 2016, 176 280 dossiers Ad’AP ont été déposés. Date limite de dépôt : 27/09/2015
  • 13. 13  Les chiffres de l’Ad’AP Atelier : Locaux et accessibilité > Dans le Loiret Au 1er novembre 2016, 8 594 ERP sont rentrés dans la démarche sur un potentiel de 11 727 ERP recensés. Il faut continuer à déposer vos dossiers d’accessibilité même si le délai est dépassé ! Attention au démarchage agressif et menaçant !
  • 14. 14  Les bonnes pratiques Atelier : Locaux et accessibilité > L’accès à l’établissement
  • 15. 15  Les bonnes pratiques Atelier : Locaux et accessibilité > L’accès à l’établissement
  • 16. 16  Les bonnes pratiques Atelier : Locaux et accessibilité > L’accès à l’établissement
  • 17. 17  Les bonnes pratiques Atelier : Locaux et accessibilité > Le comptoir d’accueil et/ou de paiement
  • 18. 18  Les bonnes pratiques Atelier : Locaux et accessibilité > Le comptoir d’accueil et/ou de paiement
  • 19. 19  Les bonnes pratiques Atelier : Locaux et accessibilité > La signalétique
  • 20. 20  Les bonnes pratiques Atelier : Locaux et accessibilité > La signalétique
  • 21. 21  Les bonnes pratiques Atelier : Locaux et accessibilité > La signalétique
  • 22. 22  Les bonnes pratiques Atelier : Locaux et accessibilité > Le bon sens …
  • 23. 23 Il existe différents signes de reconnaissance pour les travaux d’accessibilité. HANDIBAT® - démarche initiée par la CAPEB www.handibat.info LES PROS DE L’ACCESSIBILITE – marque de la FFB www.travaux-accessibilite.lebatiment.fr QUALIBAT – qualification pour la « mise en accessibilité des logements » n° 9171 www.qualibat.com  Les bonnes pratiques Atelier : Locaux et accessibilité > Les artisans du bâtiment et l’accessibilité
  • 24. 24  Les artisans du bâtiment et l’accessibilité Atelier : Locaux et accessibilité https://www.youtube.com/watch?v=kL7g12qDWwg
  • 25. 25  Ce qu’il faut retenir Atelier : Locaux et accessibilité Est-ce que je reçois du public ? OUI NON Mon établissement est accessible ? Je ne suis pas concerné. OUI NON Attestation Préfecture Dossier AD’AP en mairie Toutes les informations officielles sont disponibles sur le site du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html
  • 26. 26  Ce qu’il faut retenir Atelier : Locaux et accessibilité > En cas de reprise ou de création dans un local existant Le cédant/propriétaire a-t-il effectué les démarches de mise en accessibilité ? OUI NON 1/ L’ERP est déjà accessible : attestation sur l’honneur envoyée 2/ L’ERP n’est pas accessible : respect du calendrier des travaux et/ou aménagements 1/ L’ERP est déjà accessible : attestation sur l’honneur à envoyer en Préfecture 2/ L’ERP n’est pas accessible : dossier AD’AP à déposer en mairie
  • 27. 27 Chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret Locaux et accessibilité : les enjeux d'aujourd'hui Amélie LIVINAL Chargée de mission Environnement -Développement durable 02.38.65.40.16 a.livinal@cma-loiret.fr