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Salon de la création / reprise 2013

Quel statut pour créer seul ?
Conférence animée par :
Paloma VAN HILLE, BGE Loiret
Stéphane LEVET, Notaire

Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans

29 novembre 2013

1/11
/10
Choix du statut juridique
Les critères à prendre en compte :

Type de clientèle

Transmission

Responsabilité
financière

Votre choix
Formalisme
Complexité des
démarches

Incidences
fiscales et
sociales

Chiffres d’Affaires
prévisionnel

Ensemble, essayons d’y voir un peu plus clair !!!

Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans

29 novembre 2013

2/11
/10
Choix du statut juridique

Quelques critères de choix
Volonté/capacité à exercer seul ou
avec des associés

Besoins de mobiliser des capitaux ou
des crédits

Statut social du dirigeant :
TNS ou Assimilé Salarié

Situation matrimoniale/patrimoniale
Responsabilité sur ses biens

Régime d’imposition

Frais d’installation
souplesse de fonctionnement

Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans

29 novembre 2013

3/11
/10
Créer seul : les Statuts juridiques
Personne Physique

Personne Morale

EIRL

EI

SOCIETE (1 associé)

Patrimoine
personnel

EURL ou SARL
unipersonnelle

SASU

Entreprise

Patrimoine
personnel

Société

Patrimoine
personnel

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Responsabilité totale
et illimitée

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confondus

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Responsabilité limitée
aux apports

Régime fiscal IR (IS possible pour l’EIRL)

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Bénéfice Réel

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Non assujetti à la TVA

Assujetti à la TVA

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29 novembre 2013

4/11
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TNS : travailleur non salarié
Les cotisations sociales : EI, EIRL, EURL

RSI (ou CIPAV, ou MSA)
(Régime Social des Indépendants)

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Le calcul des cotisations sociales dépend du choix de l’option fiscale.
 Pas de cotisation à l’assurance chômage, même pour les assimilés-salariés (SASU)

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29 novembre 2013

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Responsabilité de l’EI
Entreprise Individuelle
Responsabilité : Indéfinies sur l’ensemble de ses biens
Statut social du dirigeant : TNS
Importance du régime matrimonial
Si régime de communauté de biens :
• Votre conjoint, même s'il ne participe pas à l'activité de l'entreprise, est soumis à la
même responsabilité illimitée sur les biens de la communauté.
• Cependant les biens propres de votre conjoint peuvent être protégés en modifiant

votre régime matrimonial. Il est alors judicieux d’opter pour la séparation de biens.
Possibilité de faire un acte notarié d’insaisissabilité

Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans

29 novembre 2013

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/10
Responsabilité de l’EIRL
Entrepreneur à responsabilité limitée
Responsabilité : limitée aux biens personnels affectés à l’entreprise
Sauf en cas de :
• prise de garantie par les créanciers (cautions, hypothèques…),
• faute grave de gestion
Statut social du dirigeant : TNS
L'entrepreneur fait une déclaration en désignant le patrimoine d'affectation
(biens corporels, autre que des liquidités)
Attention, tout bien d'une valeur supérieure à 30 000 € doit être évalué par un
commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de

comptabilité, ou par un notaire (bien immobilier)

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29 novembre 2013

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Responsabilité de l’EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Responsabilité limitée aux apports en capital
Sauf en cas de :
• prise de garantie par les créanciers (cautions, hypothèques…),

• faute grave de gestion.
Statut social du dirigeant : TNS

Les apports en capital peuvent être :
• numéraire (L’associé fixe librement le montant du capital social.)
• nature (apport de biens, si > à 7500€ commissaire aux apports)

Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans

29 novembre 2013

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Responsabilité de la SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle

Responsabilité limitée aux apports en capital
Sauf en cas de :
• prise de garantie par les créanciers (cautions, hypothèques…),

• faute grave de gestion.
Statut social du dirigeant : Assimilé-salarié

Les apports en capital peuvent être :
• numéraire (L’associé fixe librement le montant du capital social.)
• nature (apport de biens, si > à 7500€ commissaire aux apports)

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29 novembre 2013

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Avantages / Inconvénients
Avantages

Inconvénients

• Frais de formalité peu élevé à la création
• Simplicité de fonctionnement
• Choix régime fiscal (réel ou micro)

• Responsabilité illimitée
• Coût supplémentaire pour la déclaration
d’insaisissabilité

• Responsabilité limitée au patrimoine affecté
• Choix régime fiscal (réel ou micro)
• Choix option fiscale (IS ou IR)

• Formalité à la création + lourde que l’EI
• Coût de constitution des biens affectés
• Parution des comptes annuels

EURL

• Responsabilité limitée aux apports
• Choix option fiscale (IS ou IR)
• Structure évolutive facilitant le partenariat
• Facilité de cession et de transmission

• Frais de constitution de société
• Formalisme de fonctionnement
• Parution des comptes annuels

SASU

• Responsabilité limitée aux apports
• Choix option fiscale (IS ou IR)
• Structure évolutive facilitant le partenariat
• Dirigeant assimilé salarié
• Souplesse dans la rédaction des statuts

• Frais de constitution de société
• Formalisme de fonctionnement
• Parution des comptes annuels
• Rigueur dans la rédaction des statuts

EI

EIRL

Le choix du statut juridique dépend du projet de chacun !
Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans

29 novembre 2013

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Echanges
Questions - Réponses

Paloma VAN HILLE
Responsable du Pôle Emergence / Création d’entreprises - BGE LOIRET

18 avenue de La Bolière 45100 Orléans -Tél : 02.38.22.20.09
contact@bge45.fr

Stéphane LEVET
Notaire
6 place du Martroi 45000 ORLEANS - Tél : 02 38 24 04 64

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29 novembre 2013

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  • 1. Salon de la création / reprise 2013 Quel statut pour créer seul ? Conférence animée par : Paloma VAN HILLE, BGE Loiret Stéphane LEVET, Notaire Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans 29 novembre 2013 1/11 /10
  • 2. Choix du statut juridique Les critères à prendre en compte : Type de clientèle Transmission Responsabilité financière Votre choix Formalisme Complexité des démarches Incidences fiscales et sociales Chiffres d’Affaires prévisionnel Ensemble, essayons d’y voir un peu plus clair !!! Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans 29 novembre 2013 2/11 /10
  • 3. Choix du statut juridique Quelques critères de choix Volonté/capacité à exercer seul ou avec des associés Besoins de mobiliser des capitaux ou des crédits Statut social du dirigeant : TNS ou Assimilé Salarié Situation matrimoniale/patrimoniale Responsabilité sur ses biens Régime d’imposition Frais d’installation souplesse de fonctionnement Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans 29 novembre 2013 3/11 /10
  • 4. Créer seul : les Statuts juridiques Personne Physique Personne Morale EIRL EI SOCIETE (1 associé) Patrimoine personnel EURL ou SARL unipersonnelle SASU Entreprise Patrimoine personnel Société Patrimoine personnel Patrimoines confondus Responsabilité totale et illimitée Affectation de biens Patrimoines en partie confondus Patrimoines distincts Responsabilité limitée aux apports Régime fiscal IR (IS possible pour l’EIRL) Régime fiscal IS ou IR Micro-entreprise Bénéfice Réel Auto Entrepreneur OU Bénéfice forfaitaire Non assujetti à la TVA Assujetti à la TVA Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans 29 novembre 2013 4/11 /10
  • 5. TNS : travailleur non salarié Les cotisations sociales : EI, EIRL, EURL RSI (ou CIPAV, ou MSA) (Régime Social des Indépendants) Assurance maladie Indemnité journalière Maternité Assurance vieillesse Invalidité - décès Allocation Familiale URSSAF, CSG,RDS Le calcul des cotisations sociales dépend du choix de l’option fiscale.  Pas de cotisation à l’assurance chômage, même pour les assimilés-salariés (SASU) Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans 29 novembre 2013 5/11 /10
  • 6. Responsabilité de l’EI Entreprise Individuelle Responsabilité : Indéfinies sur l’ensemble de ses biens Statut social du dirigeant : TNS Importance du régime matrimonial Si régime de communauté de biens : • Votre conjoint, même s'il ne participe pas à l'activité de l'entreprise, est soumis à la même responsabilité illimitée sur les biens de la communauté. • Cependant les biens propres de votre conjoint peuvent être protégés en modifiant votre régime matrimonial. Il est alors judicieux d’opter pour la séparation de biens. Possibilité de faire un acte notarié d’insaisissabilité Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans 29 novembre 2013 6/11 /10
  • 7. Responsabilité de l’EIRL Entrepreneur à responsabilité limitée Responsabilité : limitée aux biens personnels affectés à l’entreprise Sauf en cas de : • prise de garantie par les créanciers (cautions, hypothèques…), • faute grave de gestion Statut social du dirigeant : TNS L'entrepreneur fait une déclaration en désignant le patrimoine d'affectation (biens corporels, autre que des liquidités) Attention, tout bien d'une valeur supérieure à 30 000 € doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (bien immobilier) Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans 29 novembre 2013 7/11 /10
  • 8. Responsabilité de l’EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Responsabilité limitée aux apports en capital Sauf en cas de : • prise de garantie par les créanciers (cautions, hypothèques…), • faute grave de gestion. Statut social du dirigeant : TNS Les apports en capital peuvent être : • numéraire (L’associé fixe librement le montant du capital social.) • nature (apport de biens, si > à 7500€ commissaire aux apports) Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans 29 novembre 2013 8/11 /10
  • 9. Responsabilité de la SASU Société par actions simplifiée unipersonnelle Responsabilité limitée aux apports en capital Sauf en cas de : • prise de garantie par les créanciers (cautions, hypothèques…), • faute grave de gestion. Statut social du dirigeant : Assimilé-salarié Les apports en capital peuvent être : • numéraire (L’associé fixe librement le montant du capital social.) • nature (apport de biens, si > à 7500€ commissaire aux apports) Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans 29 novembre 2013 9/11 /10
  • 10. Avantages / Inconvénients Avantages Inconvénients • Frais de formalité peu élevé à la création • Simplicité de fonctionnement • Choix régime fiscal (réel ou micro) • Responsabilité illimitée • Coût supplémentaire pour la déclaration d’insaisissabilité • Responsabilité limitée au patrimoine affecté • Choix régime fiscal (réel ou micro) • Choix option fiscale (IS ou IR) • Formalité à la création + lourde que l’EI • Coût de constitution des biens affectés • Parution des comptes annuels EURL • Responsabilité limitée aux apports • Choix option fiscale (IS ou IR) • Structure évolutive facilitant le partenariat • Facilité de cession et de transmission • Frais de constitution de société • Formalisme de fonctionnement • Parution des comptes annuels SASU • Responsabilité limitée aux apports • Choix option fiscale (IS ou IR) • Structure évolutive facilitant le partenariat • Dirigeant assimilé salarié • Souplesse dans la rédaction des statuts • Frais de constitution de société • Formalisme de fonctionnement • Parution des comptes annuels • Rigueur dans la rédaction des statuts EI EIRL Le choix du statut juridique dépend du projet de chacun ! Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans 29 novembre 2013 10/11 /10
  • 11. Echanges Questions - Réponses Paloma VAN HILLE Responsable du Pôle Emergence / Création d’entreprises - BGE LOIRET 18 avenue de La Bolière 45100 Orléans -Tél : 02.38.22.20.09 contact@bge45.fr Stéphane LEVET Notaire 6 place du Martroi 45000 ORLEANS - Tél : 02 38 24 04 64 Salon de la création et la reprise d’entreprises - Orléans 29 novembre 2013 11/11 /10