(trop) courte intervention lors du 16ème Forum Européen de la Propriété Intellectuelle organisé par l'UNIFAB

1. Directive e-commerce :une modernisation indispensable ? Cédric Manara Professeur associé, EDHEC Business School LegalEDHECResearch Center IPR University Center (Finlande) <www.cedricmanara.com>

2. Via Toledo, Naples, Italie, UE

3. Kauppatori, Turku, Finlande, UE

4. 4

5. Coûtsde la détection de délits Commerce physique €€€ Commerce électronique € 5

6. Proposal for a Council Framework Decisionamending Framework Decision 2002/475/JHA on combatingterrorism - Impact Assessment {COM(2007) 650 final} 2.1.3.2. The nature of the Internet itself “… the issue of the speedy re-apparition of websites that have been closed down must be considered: when a website is successfully removed from a host server, it reappears very easily under another name. It can also reappear outside the jurisdiction of the European Union, in order to avoid the eventuality of being closed down once more” (“Streisand Effect”) 6

7. Lieux de la lutte contre la contrefaçon [1] Monde physique Voie publique Internet « Voies » privées 7

8. Lieux de la lutte contre la contrefaçon [2] Non stratifié Barrières théoriques Stratifié Verrouillages excessifs Effets collatéraux contenu / applications / code / infrastructures 8

9. Fonctions des intermédiaires techniques OCDE, 2010 “Intermediary functions enable economically, socially, and politically valuable activities” Equivalent fonctionnel du domaine public 9

10. The Economist Facebook as a country 10

11. Le régime exceptionnel de responsabilité des intermédiaires étaitjustifiéen 2000 par « les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des Etats membres dans [ce] domaine » (considérant n° 40) se justifie plus encore aujourd’hui les intermédiaires constituent des commodités 11

12. Commerce E-commerce CJUE, 16 octobre 2008 (Aff. C-298/07) « Si le législateur communautaire a ainsi entendu favoriser le développement du commerce électronique, il ne découle, cependant, d’aucun des considérants de la directive que celui-ci a souhaité isoler le commerce électronique du reste du marché intérieur » Une mesure restrictive « est de nature à affaiblir et à déconnecter le secteur concerné du reste du marché et, partant, susceptible de constituer un obstacle au fonctionnement du marché intérieur, privant la directive d’une part de son effet utile » 12

13. Revoir la directive e-commerce ? Non Les coûts de mise en œuvre du droit sont moins élevés en ligne , non Alourdir le fonctionnement des intermédiaires pèserait sur l’internet tout entier et non ! Différence de traitement avec le commerce traditionnel le domaine public 13