N°17_FLASHINFO_NRCODZ_Le commerce électronique_

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05/18
Law
N°17Advisory | Outsourcing | Tax |Audit
La loi relative au
Commerce
électronique
En Algérie
18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018
Sommaire :
 DISPOSITIONS GENERALES
 DES PRATIQUES DU COMMERCE ELECTRONIQUE
 DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
FLASH INFOS
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Flash infos N°17 |Loi relative au commerce électronique Algérie
Advisory | Outsourcing | Tax |Audit
La loi relative au commerce électronique en
Algérie
Préambule
NRCO ALGERIE met à votre disposition un aperçu simplifié des dispositions de
la loi 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au
commerce électronique.
L’arrivée de la présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives
au commerce électroniques et définir les termes liés à ce type de commerce
et tracer les limites de ce dernier.
N R C O ? Est un cabinet de conseil et assistance aux entreprises ayant pour missions de :
 Neutraliser les vrais besoins de notre client
 Rassembler les informations nécessaires pour tracer un planning d'action efficace et rapide
 Collaborer avec notre client afin de garantir un travail de qualité et une valeur ajoutée
 Offrir les meilleures recommandations et options pour prendre les bonnes décisions
NRCO veille à garder son client en conformité et développement constant à travers une grande gamme de service
d'assistance et conseil dans plusieurs domaines tel que la fiscalité, l'audit de la conformité, la comptabilité, les ressources
humaines, et gestion du personnel et paie, la veille et secrétariat juridique, l'analyse financière et l'évaluation de l'entreprise
et ses procédures, et gestion des relations administratives externes…
Afin d’atteindre la satisfaction de nos clients et garantir un travail de qualité et un
bon retour sur investissement, nous mettons à leurs dispositions nos experts et
consultants ayant une très grande expérience de terrains d'assistance et de
conseil auprès de grandes sociétés réputées dans leurs domaines d’activités.
Pour répondre à vos questions Contact@nrcodz.com

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La nouvelle loi relative au commerce électronique fait référence à plusieurs
autres articles de différentes lois-ordonnances- décrets …tels que les pratiques
commerciales, code pénal & civil, la constitution Algérienne, la réglementation
des changes, la loi luttant contre la fraude et celle de la protection du
consommateur…etc.
Toutes ces références montrent l'importance et la sensibilité des dispositions de
la présente loi que le législateur algérien veille à leur strict respect afin d'éviter
de graves sanctions.
Les personnes physiques et morales exerçant le commerce électronique à la
date de publication de la présente loi, sont tenues de se conformer à ses
dispositions, dans un délai n’excédant pas six (6) mois.
NRCO ALGERIE vous invite à faire un passage rapide sur la loi pour plonger par
la suite dans la lecture de la version intégrale téléchargeable dans le lien en
fin de ce flash d'info
La présente loi est décomposée sur quatre (04) principaux titres :
I. DISPOSITIONS GENERALES
II. DES PRATIQUES DU COMMERCE ELECTRONIQUE
III. DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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I. Dispositions générales
Le premier titre "Dispositions
générales" inclut les six (06) premiers
articles définissant :
 Le champs d'application de la
présente loi.
 Les transactions interdites par voie
électronique
 La taxation des transactions
opérées par voie de
communication électronique
 Définitions des termes utilisés au
cours de la présente loi :
- Commerce électronique
- Contrat électronique
- E-consommateur
- E-fournisseur
- Moyen de paiement
électronique
- Publicité électronique
- Précommande
- Nom du domaine
II. Les pratiques du
commerce
électronique :
On trouve dans ce 2ème titre :
 Une définition générale des
transactions commerciales
transfrontalières entre un E-
fournisseur et E-consommateur en
dispensant certaines opérations
simples des formalités du contrôle
du commerce extérieur et des
changes sous conditions. Une
précision pour fixer les modalités et
conditions d'application se fera
par voie réglementaire
ultérieurement.
 Parmi les conditions d'exercer du
commerce électronique on
trouve l'inscription au registre de
commerce ou artisanat et de
métiers, une page web hébergée
en Algérie avec extension «
.com.dz » authentifiable et
déposée au niveau du Centre
national du registre de commerce
(CNRC).
 Les informations exigées pour les E-
fournisseurs afin de présenter leur
offre commerciale et contrat
électronique pour permettre la
visibilité-compréhension de l'autre
partie, tel que : les coordonnées
fiscales et légales -les informations
liées au produit et sa disponibilité,
livraison, paiement, services après-
vente & garanti, la confidentialité
des données à caractère
personnel…etc. D'une autre part
les rubriques obligatoires que le
contrat électronique doit
comporter.
 L'annulation du contrat
électronique entre les deux parties
en cas de manque d'information
obligatoires suscitée.
 Obligations et responsabilités du E-
consommateur et E-fournisseur
afin d'assurer une transaction
commerciale sans incident et la
conformité et la sécurité des deux
parties
 Les modalités de paiement
électronique qui doivent être
sécurisées afin de répondre à la
réglementation de la banque
d'Algérie pour garantir qu’elles
répondent aux exigences
d’interopérabilité, de

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confidentialité, d’intégrité,
d’authentification, et de sécurité
des échanges de données.
 Les modalités et limites de faire la
publicité électronique.
III. Les infractions et
sanctions :
Vu l'importance et la sensibilité de la
présente loi qui fait référence à
plusieurs textes réglementaires tel que
déjà mentionné auparavant,
Cette section mentionne que des
sanctions complémentaires sont
appliquées sans préjudices de celles
déjà prévus par la réglementation en
vigueur et leurs modalités d'application
par les agents habilités au contrôle.
Parmi les exemples des infractions
relatives au commerce électronique on
distingue :
 Ceux qui mettent en vente les
produits et services interdits par la
présente loi et des produits
sensibles tel que les armes
 Le non-respect de l'affichage des
informations obligatoires et des
procédures facilitant au E-
consommateur d'effectuer son
opération de vente.
 Le non-respect de la loi 04-02 du 5
Joumada El Oula 1425
correspondant au 23 juin 2004,
modifiée et complétée, fixant les
règles applicables aux pratiques
commerciales
 Autres
Qui seront sanctionnés par :
 Un montant d'amende à payer ;
 La fermeture temporaire ou
définitive du site web ;
 Radiation du registre de
commerce ;
 Fermeture des locaux ;
 Autres sanctions sévères prévues
par la réglementation en vigueur.
IV. Dispositions
transitoires et finales
Le dernier titre soit les dispositions
transitoires et finales indiquées à travers
l'article 46 que :
Les personnes physiques et morales
exerçant le commerce électronique à
la date de publication de la présente
loi, sont tenues de se conformer à ses
dispositions, dans un délai n’excédant
pas six (6) mois

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Conclusion
Aujourd’hui, internet met à la
disposition de toute personne une
large gamme de produits, le
vendeur n’a pas à rencontrer
l’acheteur pour passer sa
commande, la payer et la recevoir.
C’est ce qu’on appelle : le
commerce électronique.
Le législateur algérien a mis en
œuvre une loi afin de garantir la
sécurité des données à caractère
personnels, et d’exercer tout en
respectant les pratiques commerciales
et la réglementation en vigueur,
Ce flash d’info a pour objet de rappeler
aux personnes physiques ou morales
exerçant des activités de commerce
électronique de l’importance de se
conformer aux dispositions de la
présente loi.
Lien de téléchargement de la version intégrale de la loi (PDF) :
Cliquer sur le lien : Loi 18-05 2018 relative au commerce électronique.

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