Les exigences de la loi algérienne pour exercer le E-commerce

1. SE LANCER DANS
LE E-COMMERCE
EN ALGÉRIE
iheb tekkour
iheb tekkour
yacine.tekkour@gmail.com

2. La Loi Relative Au Commerce Électronique
Date de sortie Journal Officiel : 16 mai 2018
Traite de :
Les règles générales relatives au commerce électronique des biens
et desservices.
Des pratiques du commerce électronique
Conditions d’exercice du commerce électronique
Exigences relatives à la transaction commerciale par voie de com
munications électroniques
Obligations du e-consommateur et e-fournisseur
Du paiement des transactions électroniques
La publicité électronique

3. Dispositions Générale
De nationalité algérienne, ou
Réside légalement en Algérie, ou
Une personne morale de droit
algérien, ou
Si le contrat est conclu ou exécuté en
Algérie.
Le commerce électronique
s’exerce dans lecadre de la
législation et de la
réglementation en vigueur.
Alcool ,Tabac , Produits
pharmaceutiques

4. Des Pratiques Du Commerce Electronique
Transaction entre un résident et étranger
est dispensée des formalités de contrôle du
commerce extérieur et des changes,
lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent
en dinars de la limite fixée par la législation
et la réglementation en vigueur.
BtoB
BtoC

5. Conditions D’exercice Du Commerce
Électronique
Un registre de Commerce
Un Hébergement Web
.COM .DZ
Fichier national des e-fourni
sseurs
Registre de l’artisanat

6. Exigence relative à la transaction commerciale par voie
de communication électronique
un contrat électronique validé par
le e-consommateur.
Le contrat
fiche Produit
Modalité de livraison
Garentie et services aprés ventes
Résiliations
Modalité de paiements
Modalité de retours du produit
Modalité detraitement des réclamations
la juridictions compétente
la durée du contrat
Le e-fournisseur doit présenter l’offre
commerciale électronique ainsi que
toutes les informations le concernant
et concernant la transaction CGV.

7. Obligations Du E-consommateur Et E-fournisseur
Paiement
Responsabilité
Documents Légaux de la
transaction
Remboursement en 15
jours
Transmettre les traces des
transactions au M-C
Accusé de réception
après livraison
e-consommateur
e-fournisseur
Remise de contrat
En cas de non respect délais
de 4 jours pour le renvois
Vente en flux tendu
interdite
Le e-fournisseur qui collecte des
données à caractère personnel
et constitue des fichiers de
clients Doivent se conformés a
la loi en vigeur

8. Du Paiement Des Transactions Électroniques
Eviter toutes formes de triches A la Livraison
CIB
Dahabia
Cash
Chèque

9. Du Paiment Des Transactions Électroniques
Certificats Certificats
Clients Sites web
Livraison
Livraison

10. La Publicité Électroniques
Eviter toutes formes de triches
Protection des données
personnelles