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Le commerce électronique, appréhendé par le droit


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Le commerce électronique, des activités nombreuses


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Face à ces contraintes, une solution :




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Les CGV, à quoi ça sert ?




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Pourquoi rédiger des CGV ?

» En droit, il n’y a pas d’obligation directe de rédaction de CGV, mais,
 selon le cas de figu...
CGV et Vente sur Internet


La vente sur Internet s’inscrit dans le cadre des contrats de vente à
distance, soumis en Fran...
CGV et Vente sur internet


 La loi Châtel du 3 janvier 2008, pour le développement de la
  concurrence au service des co...
CGV et Vente sur Internet


Les Conditions générales de vente d’un site Web B2C peuvent comporter
les informations obligat...
CGV et Vente sur Internet


A défaut d’apposer ces mentions, le cybermarchand encourt :
      • La nullité de plein droit ...
CGV et Conditions de règlement


Les conditions de règlement comprennent des clauses relatives aux délais
de paiement, aux...
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Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de :
  – Ne pas respecter les délais de pai...
Quid du consentement de l’acheteur ?


 Chaque client qui a consenti aux Conditions générales de vente peut se
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L’évolution des Conditions générales de vente


Pour le cas des contrats d’abonnement
La jurisprudence considère comme abu...
CGV et clauses abusives

     Clauses identifiées de
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CGV et clauses abusives


TGI Paris 1ère chambre, UFC Que Choisir / Amazon.com, 28
octobre 2008

Dans cette affaire, le TG...
Les CGV sont protégées !
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Les conditions génér...
CGV : Quelle stratégie mettre en place ?


 Vérifier l’existant

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Comment sécuriser les cgv de votre site e-commerce

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Remarques
  • La majorité des sites de e-commerce se contentent de recopier les conditions générales de leurs concurrents Or la majorité des cgv des sites de e-commerce contiennent des clauses abusives ou ne contiennent pas l'une des mentions obligatoires.
    Un lien pour vous aider à rédiger vos conditions générales de vente : http://www.assistant-juridique.fr/conditions_generales_vente.jsp
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Comment sécuriser les cgv de votre site e-commerce

  1. 1. HAAS Société d’Avocats 87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 contact@haas-avocats.com www.haas-avocats.com www.jurilexblog.com
  2. 2. Maître Gérard HAAS STAND I16 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS
  3. 3. Le commerce électronique, appréhendé par le droit L’article 14 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) définit le commerce électronique. « Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. » Page  3 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16
  4. 4. Le commerce électronique, des activités nombreuses Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, Information en Art.14. ligne Fourniture de Communications biens et commerciales services e- commerce Accès ou Outils de récupération recherche de données Accès à un réseau de communication ou à un service d’hébergement Page  4 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16
  5. 5. Le commerce électronique, une activité libre… Pour toutes les personnes établies Pour les personnes établies dans en France un autre État membre de l’UE Exercice libre de l’activité de Exercice libre de l’activité de commerce électronique commerce électronique sous réserve de respecter des Sauf pour certaines activités dispositions européennes et déterminées nationales Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, Art.14. Page  5 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16
  6. 6. … mais des contraintes juridiques complexes Page  6 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16
  7. 7. Face à ces contraintes, une solution : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Page  7 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16
  8. 8. Les CGV, à quoi ça sert ? Définissent les Prévoient une relations acceptation sans contractuelles réserve par l’acheteur Organisent les Prévalent sur toutes obligations des parties autres conditions Page  8 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16
  9. 9. Pourquoi rédiger des CGV ? » En droit, il n’y a pas d’obligation directe de rédaction de CGV, mais, selon le cas de figure, les CGV sont des éléments incontournables ! » En B2B, les conditions générales de vente sont considérées comme la base de la négociation commerciale, et à ce titre, elles doivent pouvoir être communiquées (Cf. article L. 441-6 du Code de commerce). » En B2C, disposer de CGV écrites permet d’encadrer les relations contractuelles avec le consommateur, et peut s'avérer utile pour se prévaloir de droits envers ses clients. Page  9 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16
  10. 10. CGV et Vente sur Internet La vente sur Internet s’inscrit dans le cadre des contrats de vente à distance, soumis en France à l’article L. 121-16 et suivants du code de la consommation. Page  10 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16
  11. 11. CGV et Vente sur internet  La loi Châtel du 3 janvier 2008, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, modifie les règles de la vente à distance afin de mieux protéger le consommateur. – Les informations préalables: l’offre de contrat de l'e-marchand doit comporter la durée de validité de l'offre et son prix, ses coordonnées (avec un numéro de téléphone permettant de le joindre) ainsi que les modalités du droit de rétractation et ses limites (nombre de jours). – Le droit de rétractation: l'internaute peut annuler son achat dans les 7 jours. Dans ce cas, il doit être remboursé dans les 30 jours suivant la date de son annulation. Le remboursement est total, il concerne toutes les sommes engagées y compris les frais de retour. Il s'effectue par tout moyen de paiement. Sauf accord de l'internaute, il ne s'opère pas par la délivrance d'un bon d'achat ou d'un avoir sur un achat futur. – Le traitement de la commande: l’e-commerçant est tenu de mentionner une date limite à laquelle il s'engage. Page  11 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16
  12. 12. CGV et Vente sur Internet Les Conditions générales de vente d’un site Web B2C peuvent comporter les informations obligatoires issues de la loi Chatel du 3 janvier 2008. 1 • Nom, coordonnées, adresse du cybercommerçant 2 • Montant des frais de livraison (le cas échéant) 3 • Modalités de paiement, de livraison ou d’exécution 4 • L’existence d’un droit de rétractation 5 • La durée de validité de l’offre • Le coût de l’utilisation de la technique de CGV 6 communication à distance • La durée minimale du contrat proposé 7 (fourniture continue ou périodique) Page  12 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16
  13. 13. CGV et Vente sur Internet A défaut d’apposer ces mentions, le cybermarchand encourt : • La nullité de plein droit du contrat, • En cas de défaut d’information du consommateur ou en cas de refus de remboursement du consommateur : Pour la personne physique Pour la personne morale (C. pén., art. 131-41) 1 500 € 7 500 € Récidive 3 000 € 15 000 € (art. R. 121-1 et R. 121-2, C. conso.) (art. R. 121-1-2, C. conso.) Page  13 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16
  14. 14. CGV et Conditions de règlement Les conditions de règlement comprennent des clauses relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard et aux conditions d’escompte : ZOOM SUR LES DELAIS DE PAIEMENT Les délais de paiement peuvent être librement fixés par les parties. En l’absence de dispositions particulières, le prix devra être réglé au 30ième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Page  14 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16
  15. 15. CGV et Conditions de règlement Les conditions de règlement comprennent des clauses relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard et aux conditions d’escompte : ZOOM SUR LES PENALITES DE RETARD Les pénalités de retard précisent les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture. Dans ce cas, le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture. Page  15 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16
  16. 16. CGV et Conditions de règlement Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de : – Ne pas respecter les délais de paiement, – Ne pas indiquer dans les conditions de règlement les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date . – Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce. Page  16 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16
  17. 17. Quid du consentement de l’acheteur ?  Chaque client qui a consenti aux Conditions générales de vente peut se voir opposer ses clauses, et réciproquement (C. Civ., article 1134)  Néanmoins, rien n’empêche à un client de demander des conditions différentes, en le précisant sur sa commande, ou en rayant (et paraphant en marge) les clauses des CGV qu'il veut écarter.  En acceptant une telle commande, le vendeur consent à renoncer aux clauses contraintes de ses CGV Page  17 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16
  18. 18. L’évolution des Conditions générales de vente Pour le cas des contrats d’abonnement La jurisprudence considère comme abusive la clause autorisant le professionnel à modifier unilatéralement les CGV sans avoir à recueillir le consentement de son consommateur (TGI Nanterre, 2 juin 2004, AOL). En conséquence, toute modification des conditions générales de vente doit recueillir le consentement du consommateur. Il n’est pas possible de lui opposer les clauses d’une CGV dont il n’a pas été informé. Page  18 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16
  19. 19. CGV et clauses abusives Clauses identifiées de Clauses présumées manières irréfragables abusives (grises) Clauses jugées valides comme abusives (noires) (C.conso. Art. R.132-2) (C.conso. Art. R.132-1) • Constater l’adhésion du non- • Imposer au non • Clause prévoyant que dans professionnel ou du professionnel la faculté de le cas de paiement par consommateur à des résilier le contrat sans chèque, le début du délai de clauses qui ne figurent pas préavis d’une durée traitement de la commande dans l’écrit qu’il accepte ou raisonnable est reporté à la date de qui sont reprises dans un • Stipuler une date indicative réception du chèque autre document auquel il d’exécution du contrat, hors • Clause sur le prix obligeant n’est pas fait expressément les cas où la loi l’autorise le cybermarchand à livrer référence lors de la • Limiter indument les moyens l’objet de la vente en cas de conclusion du contrat de preuve à la disposition du prix définitif inférieur au prix • Restreindre l’obligation pour non professionnel ou du affiché et d’annuler la le professionnel de respecter consommateur commande en cas de prix ses engagements pris par • Imposer au non supérieur au prix affiché ses préposés ou professionnel ou au • Clause permettant au mandataires consommateur qui n’exécute cybermarchand de retirer ou • Réserver au professionnel le pas ses obligations une de modifier tout contenu droit de modifier indemnité d’un montant publié sur le site pour des unilatéralement les clauses manifestement proportionné raisons techniques ou du contrat relatives à la légales durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou service à rendre Page  19 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16
  20. 20. CGV et clauses abusives TGI Paris 1ère chambre, UFC Que Choisir / Amazon.com, 28 octobre 2008 Dans cette affaire, le TGI de Paris a déclaré illicites ou abusives 18 clauses : des conditions générales de vente, des conditions de « protection de vos informations personnelles » des conditions de participation au programme Market Place Amazon.fr du site marchand Amazon. Page  20 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16
  21. 21. Les CGV sont protégées ! ! Les conditions générales de vente font l’objet d’une protection particulière. En effet, la reproduction pure et simple des CGV d’un site, concurrent ou non, a pu être considéré comme un acte de parasitisme économique, engageant la responsabilité de la société. CA Paris 4ème ch, 24 septembre 2008, vente-privée.com / K : Condamnation au paiement d’une somme de 10 000 € à titre de dommages-et-intérêts au titre du parasitisme économique) Page  21 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16
  22. 22. CGV : Quelle stratégie mettre en place ?  Vérifier l’existant  Rédaction d’un projet de conditions générales de vente Ce projet sera réalisé au regard des dernière contraintes légales et réglementaires applicables à votre activité (loi Chatel, droit de la consommation, LCEN, Loi informatique et libertés). Il pourra également être accompagné d’une série de recommandations et d’explications permettant d’éclairer votre Société sur les enjeux de chaque clause et d’attirer votre attention sur les sources potentielles de contentieux.  Réaliser une veille sur vos conditions générales de vente afin d’éviter les agissements parasitaires. Page  22 © HAAS SOCIETE D’AVOCATS STAND I 16
  23. 23. Pour continuer la discussion, STAND I 16 Page  23 STAND I 16
  24. 24. Pour en discuter, STAND I 16 Pour nous contacter, HAAS Société d’Avocats 87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 contact@haas-avocats.com www.haas-avocats.com www.jurilexblog.com Page  24 STAND I 16
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