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sing.ga
SING SA, Une expertise en innovation numérique au cœur de l’Afrique
centrale
Avril 2022
LE CADRE JURIDIQUE DES TRANSACTIONS
ÉLECTRONIQUES AU GABON
Sommaire
Introduction
En effet, la société est rentrée dans une ère de
communication et de développement économique,
en plus des espaces connus (terrestre, maritime,
aérien), un nouvel espace est apparu à savoir
l’espace virtuel, ainsi, de nouveaux médias ont
commencé a envahir la société, et l’Internet apparaît
de loin comme le média le plus important.
La numérisation des informations et l’expansion
rapide des réseaux ont eu des répercussions
sociales, politiques et économiques et changé
autant les modes de communication que les
méthodes Commerciales
Selon un rapport de la banque mondiale, les
transactions électroniques sont d’une importance
vitale pour la croissance économique
1
Introduction
Avec une évolution des transactions dans le monde, il est d’une importance capitale de
créer un cadre juridique régissant ses transactions en vue de garantir la sécurité juridique
et de protéger toutes les personnes qui interviennent dans ce processus. 2
Contexte et objectifs
Au Gabon par exemple, les
transactions par monnaie
électronique ont connu une hausse
fulgurante entre 2016 et 2020.
Cette croissance de l’activité
électronique a nécessité un
accompagnement législatif afin de
garantir une sécurité juridique des
transactions électronique à travers
l’ordonnance N°00000014/PR/2018
du 25 février 2018 portant
réglementation des transactions
électroniques en République
3
Contexte et objectifs
Cette Masterclass sur la règlementation des transactions
électroniques au Gabon a pour objectifs de:
Définir la notion de transaction
électronique;
Définir le cadre juridique et les mécanismes des
transactions électroniques au Gabon;
4
Permettre aux participants d’acquérir une bonne
compréhension des principes légaux sur les transactions
électroniques;
Permettre aux participants de qualifier juridiquement les
transactions électroniques et de leur appliquer les
différentes normes juridiques.
QU’EST-CE QU’UNE TRANSACTION
ELECTRONIQUE?
Définition
D’un point de vue étymologique, une
transaction électronique est un échange
impliquant l'utilisation d'un ordinateur et de
liens de télécommunications.
Pour reprendre cette définition, l’ordonnance
n°00000014/PR/2018 présente les transactions
électroniques comme étant « un ensemble
cohérent d’échanges d’informations relatifs à
une même idée ou à un même acte, entre deux
ordinateurs au travers d’un réseau
informatique » Art 6.
Ainsi, la Transaction électronique va designer
l’ensemble des actes, contrats, passés via un
support numérique. 5
Définition
Selon la loi gabonaise, on parle de transaction
électronique que s’il y a les éléments suivants:
 Echange d’information cohérent;
 Avoir une idée ou un acte;
 Présence d’outils informatiques;
 Présence d’un réseau informatique.
La présente ordonnance encadre les transactions
électroniques dans les cadres suivants:
 La communication au public par voie
électronique;
 Le commerce électronique;
 La sécurisation des transactions
électroniques.
6
Quelques exemples de transactions électroniques
La cryptomonaie
Le mobile money
Les échanges
électroniques
Les
paiements
avec TPE
La
signature
électroniq
ue 7
LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUE DU POINT
DE VUE DE L’ORDONNANCE
N°00000014/PR/2018
La communication par voie électronique est libre,
toutefois, elle peut etre limité dans des cas de
respect de dignité humaine, sauvegarde de l’ordre
public, des exigences de services public, etc. (Art
7).
Durant l’exécution d’une transaction électronique,
les prestataires devront s’assurer:
 Mentionner aux abonnées l’existence de
moyens technique restreignant l’accès à
certains services (Art 12);
 Pour besoin, rechercher les faits relevant
d’activités illicites (Art 13);
 Lutter contre l’apologie des crimes contre
l’humanité, l’incitation à la haine raciale, etc.
La communication au public par voie
électronique
8
Le commerce par voie électronique
(1)
Le commerce électronique, est une activité
économique par laquelle une personne propose ou
assure à distance et par voie électronique la fourniture
des biens et la prestation de services (Art 26).
Le commerce électronique, est soumis aux code des
douanes, au codes des impôts, loi relatifs à la
propriété intellectuelle, etc. (Art 28).
La liberté de commerce peut etre restreint dans les cas
suivant:
 Atteinte à l’ordre public;
 Préservation de l’intérêt de la défense nationale;
 La protection des mineurs, de la vie privée, etc.
9
Le commerce par voie électronique
(2)
Le e-commerçant doit s’assurer des prérogatives
suivantes (Art 31-32):
 Un accès facile et direct aux informations;
 Indiquer le prix de manière claire;
 Assurer une bonne exécutions du contrat le liant au
client.
L’indication et la précision du prix ne sont que la
conséquence logique du respect des droits des contrats
en général et en particulier du contrat des ventes qui
impose que le prix doit être déterminé et déterminable.
Dans le cas des publicités, la personne physique ou
morale doit etre identifiable de façon claire, les
promotions également ainsi que les conditions y
donnant accès (Art 34-36)
Pour la preuve, cela incombe au prestataire de le
démontrer (Art 37).
10
La loi intervient également dans le formalisme dans une
transaction électronique. Selon elle, la validité d’un acte
juridique peut etre établi ou conservé par voie
électronique, ainsi que tout acte authentique (Art 39-41)
Au regard de cette loi, les actes authentiques peuvent
etre effectuée par voie électronique.
Cela laisse à penser qu’il est aujourd’hui possible
d’entrer en possession d’un acte notarié à distance.
Néanmoins, l’entrée en possession d’un tel acte nécessite
une signature électronique certifiée.
Aussi, une lettre envoyé par voie électronique peut
attester la conclusion et l’exécution d’un contrat, tout
comme une facture (Art 42-45).
Le commerce par voie
électronique (3)
11
Pour ce qui concerne les contrat, la voie électronique
peut etre utilisée pour informer des conditions
contractuelles. En d’autres termes, toutes les
informations nécessaires à la conclusion d’un contrat
peuvent etre transmise par voie électronique (Art 46-49)
Pour les contrats avec des professionnels et des
consommateurs, le prestataire devra transmettre des
information que les parties puissent conserver et
reproduire. Toutes les transactions doivent etre accusé
réception (Art 50-54)
Le fournisseur dans le cas d’un contrat par voie
électronique a un délai de trente jours pour exécuter la
demande du client. La non exécution dans le délai légal
entraine une résolution du contrat et un remboursement
dans les 15 jours calendaires (Art 62-65)
Le commerce par voie
électronique (4)
Le commerce par voie
électronique (4)
12
La sécurisation des transactions
électroniques
L’écrit sous forme électronique peut etre utilisé comme
preuve au même titre qu’un support papier.
Pour la signature électronique, le principe est que le
signataire signe un document en y accédant de façon
cryptée tout en se connectant à un compte en ligne
associé au document.
La logique derrière la signature électronique, c’est que
personne d’autre que le signataire ne peut avoir le mot
de passe, et donc personne d’autre que le signataire ne
peut avoir signé le document.
Elle ne peut etre irrecevable que dans les cas suivants:
 Ne repose pas sur un certificat qualifié;
 N’est pas créer par un dispositif sécurisé;
Art 69-73 13
Les étapes sécurisation des transactions
électroniques
Pour qu’une transaction électronique soit sécurisée, il faudrait respecté les étapes
suivantes d’après la Hexa Trust, société expertes en sécurisation des transactions
électronique. 14
LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUE EN AFRIQUE
Les transactions électroniques en Afrique
Le développement des Technologies de l’Information et
de la Communication (TIC) constitue en ce début du
21ème siècle un tournant majeur. Au Sénégal par
exemple, la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 a été
mise en place pour accompagner le développement du
commerce par le biais des TIC.
Avec cette loi le Sénégal a permis de mettre en exergue:
 Une définition claire de la notion de commerce
électronique ainsi que la responsabilité du commerçant
électronique;
 Une consécration de la liberté de communication en
ligne;
 Une consécration, dans un double souci d’efficacité et
de sécurité, de l’écrit électronique comme équivalent du
support papier;
15
En Côte d’Ivoire, l’évolution du Mobile Money et le
développement d’internet a pris des proportions
importantes et génère de plus en plus de flux de
transaction électronique.
Cette croissance de l’activité électronique a nécessité
un accompagnement législatif à travers la loi N°2013-
546 du 30 juillet 2013
Cette loi a permis de protéger tous les acteurs de
l’économie numérique en assurant un équilibre entre les
intérêts des prestataires et ceux des destinataires
Les transactions électroniques en Afrique
16
Les transactions électroniques dans
l’OHADA
Les Etats d’Afrique plus précisément ceux de l’OHADA
ont décidé de s’engager dans la défense de leur
souveraineté numérique par la mise en place d’un
dispositif juridique communautaire régissant les
transactions électroniques.
Ce texte projeté par les états parties de l’OHADA
devra aborder plusieurs questions dont:
 La responsabilité des fournisseurs de services en
ligne;
 La sécurité des échanges électroniques;
 La protection du consommateur;
 La protections des données à caractère personnel
Il faut noter que la plupart des états d’Afrique ne
disposent pas d’un corpus juridique pour faire face
aux problèmes posés par le numérique.
17
QUELQUES AVANTAGES DES LEGISLATIONS SUR
LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES
Déjà, elle protège tous les acteurs de l’économie numérique en
assurant un équilibre entre les intérêts des prestataires et ceux des
destinataires des biens ou des services électroniques.
L’importance d’une législation sur les transactions
électroniques
La rédaction d’un texte sur les transactions électronique présente
des avantages considérables.
18
Une législation sur les transactions électroniques favorise la confiance
des consommateurs en leur administration.
L’importance d’une législation sur les transactions
électroniques
19
Une législation communautaire sur les transactions électroniques
entrainera l’expansion du commerce électronique, facteur de réduction de
la fracture numérique observable en Afrique.
L’importance d’une législation sur les transactions
électroniques
20
SOURCES
 Cours du droit des Transactions Électroniques (Côte d'Ivoire) - Ivoire-Juriste
 S3-Sécurisation-des-Transactions.pdf (hexatrust.com)
 Rapport de la Banque mondiale: les transactions électroniques sont d’une
importance vitale pour la croissance économique
 Le projet d’Acte Uniforme sur les transactions électroniques dans l'OHADA :
avantages et mesures à prendre. Par Désiré Allechi, Juriste. (village-justice.com)
 Tout sur les signatures électroniques! | Droit Inc. (droit-inc.com)
 Loi N°00000014/PR/2018 du 23/02/2018 du Gabon
 Loi N°2013-546 du 30 juillet 2013 de la Cote d’Ivoire
 Loi N° 2008-08 du 25 janvier 2008 du Sénégal

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Le cadre juridique des transactions électroniques au Gabon Part 1ptx

  • 1. sing.ga SING SA, Une expertise en innovation numérique au cœur de l’Afrique centrale Avril 2022 LE CADRE JURIDIQUE DES TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES AU GABON
  • 3. Introduction En effet, la société est rentrée dans une ère de communication et de développement économique, en plus des espaces connus (terrestre, maritime, aérien), un nouvel espace est apparu à savoir l’espace virtuel, ainsi, de nouveaux médias ont commencé a envahir la société, et l’Internet apparaît de loin comme le média le plus important. La numérisation des informations et l’expansion rapide des réseaux ont eu des répercussions sociales, politiques et économiques et changé autant les modes de communication que les méthodes Commerciales Selon un rapport de la banque mondiale, les transactions électroniques sont d’une importance vitale pour la croissance économique 1
  • 4. Introduction Avec une évolution des transactions dans le monde, il est d’une importance capitale de créer un cadre juridique régissant ses transactions en vue de garantir la sécurité juridique et de protéger toutes les personnes qui interviennent dans ce processus. 2
  • 5. Contexte et objectifs Au Gabon par exemple, les transactions par monnaie électronique ont connu une hausse fulgurante entre 2016 et 2020. Cette croissance de l’activité électronique a nécessité un accompagnement législatif afin de garantir une sécurité juridique des transactions électronique à travers l’ordonnance N°00000014/PR/2018 du 25 février 2018 portant réglementation des transactions électroniques en République 3
  • 6. Contexte et objectifs Cette Masterclass sur la règlementation des transactions électroniques au Gabon a pour objectifs de: Définir la notion de transaction électronique; Définir le cadre juridique et les mécanismes des transactions électroniques au Gabon; 4 Permettre aux participants d’acquérir une bonne compréhension des principes légaux sur les transactions électroniques; Permettre aux participants de qualifier juridiquement les transactions électroniques et de leur appliquer les différentes normes juridiques.
  • 8. Définition D’un point de vue étymologique, une transaction électronique est un échange impliquant l'utilisation d'un ordinateur et de liens de télécommunications. Pour reprendre cette définition, l’ordonnance n°00000014/PR/2018 présente les transactions électroniques comme étant « un ensemble cohérent d’échanges d’informations relatifs à une même idée ou à un même acte, entre deux ordinateurs au travers d’un réseau informatique » Art 6. Ainsi, la Transaction électronique va designer l’ensemble des actes, contrats, passés via un support numérique. 5
  • 9. Définition Selon la loi gabonaise, on parle de transaction électronique que s’il y a les éléments suivants:  Echange d’information cohérent;  Avoir une idée ou un acte;  Présence d’outils informatiques;  Présence d’un réseau informatique. La présente ordonnance encadre les transactions électroniques dans les cadres suivants:  La communication au public par voie électronique;  Le commerce électronique;  La sécurisation des transactions électroniques. 6
  • 10. Quelques exemples de transactions électroniques La cryptomonaie Le mobile money Les échanges électroniques Les paiements avec TPE La signature électroniq ue 7
  • 11. LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUE DU POINT DE VUE DE L’ORDONNANCE N°00000014/PR/2018
  • 12. La communication par voie électronique est libre, toutefois, elle peut etre limité dans des cas de respect de dignité humaine, sauvegarde de l’ordre public, des exigences de services public, etc. (Art 7). Durant l’exécution d’une transaction électronique, les prestataires devront s’assurer:  Mentionner aux abonnées l’existence de moyens technique restreignant l’accès à certains services (Art 12);  Pour besoin, rechercher les faits relevant d’activités illicites (Art 13);  Lutter contre l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, etc. La communication au public par voie électronique 8
  • 13. Le commerce par voie électronique (1) Le commerce électronique, est une activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture des biens et la prestation de services (Art 26). Le commerce électronique, est soumis aux code des douanes, au codes des impôts, loi relatifs à la propriété intellectuelle, etc. (Art 28). La liberté de commerce peut etre restreint dans les cas suivant:  Atteinte à l’ordre public;  Préservation de l’intérêt de la défense nationale;  La protection des mineurs, de la vie privée, etc. 9
  • 14. Le commerce par voie électronique (2) Le e-commerçant doit s’assurer des prérogatives suivantes (Art 31-32):  Un accès facile et direct aux informations;  Indiquer le prix de manière claire;  Assurer une bonne exécutions du contrat le liant au client. L’indication et la précision du prix ne sont que la conséquence logique du respect des droits des contrats en général et en particulier du contrat des ventes qui impose que le prix doit être déterminé et déterminable. Dans le cas des publicités, la personne physique ou morale doit etre identifiable de façon claire, les promotions également ainsi que les conditions y donnant accès (Art 34-36) Pour la preuve, cela incombe au prestataire de le démontrer (Art 37). 10
  • 15. La loi intervient également dans le formalisme dans une transaction électronique. Selon elle, la validité d’un acte juridique peut etre établi ou conservé par voie électronique, ainsi que tout acte authentique (Art 39-41) Au regard de cette loi, les actes authentiques peuvent etre effectuée par voie électronique. Cela laisse à penser qu’il est aujourd’hui possible d’entrer en possession d’un acte notarié à distance. Néanmoins, l’entrée en possession d’un tel acte nécessite une signature électronique certifiée. Aussi, une lettre envoyé par voie électronique peut attester la conclusion et l’exécution d’un contrat, tout comme une facture (Art 42-45). Le commerce par voie électronique (3) 11
  • 16. Pour ce qui concerne les contrat, la voie électronique peut etre utilisée pour informer des conditions contractuelles. En d’autres termes, toutes les informations nécessaires à la conclusion d’un contrat peuvent etre transmise par voie électronique (Art 46-49) Pour les contrats avec des professionnels et des consommateurs, le prestataire devra transmettre des information que les parties puissent conserver et reproduire. Toutes les transactions doivent etre accusé réception (Art 50-54) Le fournisseur dans le cas d’un contrat par voie électronique a un délai de trente jours pour exécuter la demande du client. La non exécution dans le délai légal entraine une résolution du contrat et un remboursement dans les 15 jours calendaires (Art 62-65) Le commerce par voie électronique (4) Le commerce par voie électronique (4) 12
  • 17. La sécurisation des transactions électroniques L’écrit sous forme électronique peut etre utilisé comme preuve au même titre qu’un support papier. Pour la signature électronique, le principe est que le signataire signe un document en y accédant de façon cryptée tout en se connectant à un compte en ligne associé au document. La logique derrière la signature électronique, c’est que personne d’autre que le signataire ne peut avoir le mot de passe, et donc personne d’autre que le signataire ne peut avoir signé le document. Elle ne peut etre irrecevable que dans les cas suivants:  Ne repose pas sur un certificat qualifié;  N’est pas créer par un dispositif sécurisé; Art 69-73 13
  • 18. Les étapes sécurisation des transactions électroniques Pour qu’une transaction électronique soit sécurisée, il faudrait respecté les étapes suivantes d’après la Hexa Trust, société expertes en sécurisation des transactions électronique. 14
  • 20. Les transactions électroniques en Afrique Le développement des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) constitue en ce début du 21ème siècle un tournant majeur. Au Sénégal par exemple, la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 a été mise en place pour accompagner le développement du commerce par le biais des TIC. Avec cette loi le Sénégal a permis de mettre en exergue:  Une définition claire de la notion de commerce électronique ainsi que la responsabilité du commerçant électronique;  Une consécration de la liberté de communication en ligne;  Une consécration, dans un double souci d’efficacité et de sécurité, de l’écrit électronique comme équivalent du support papier; 15
  • 21. En Côte d’Ivoire, l’évolution du Mobile Money et le développement d’internet a pris des proportions importantes et génère de plus en plus de flux de transaction électronique. Cette croissance de l’activité électronique a nécessité un accompagnement législatif à travers la loi N°2013- 546 du 30 juillet 2013 Cette loi a permis de protéger tous les acteurs de l’économie numérique en assurant un équilibre entre les intérêts des prestataires et ceux des destinataires Les transactions électroniques en Afrique 16
  • 22. Les transactions électroniques dans l’OHADA Les Etats d’Afrique plus précisément ceux de l’OHADA ont décidé de s’engager dans la défense de leur souveraineté numérique par la mise en place d’un dispositif juridique communautaire régissant les transactions électroniques. Ce texte projeté par les états parties de l’OHADA devra aborder plusieurs questions dont:  La responsabilité des fournisseurs de services en ligne;  La sécurité des échanges électroniques;  La protection du consommateur;  La protections des données à caractère personnel Il faut noter que la plupart des états d’Afrique ne disposent pas d’un corpus juridique pour faire face aux problèmes posés par le numérique. 17
  • 23. QUELQUES AVANTAGES DES LEGISLATIONS SUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES
  • 24. Déjà, elle protège tous les acteurs de l’économie numérique en assurant un équilibre entre les intérêts des prestataires et ceux des destinataires des biens ou des services électroniques. L’importance d’une législation sur les transactions électroniques La rédaction d’un texte sur les transactions électronique présente des avantages considérables. 18
  • 25. Une législation sur les transactions électroniques favorise la confiance des consommateurs en leur administration. L’importance d’une législation sur les transactions électroniques 19
  • 26. Une législation communautaire sur les transactions électroniques entrainera l’expansion du commerce électronique, facteur de réduction de la fracture numérique observable en Afrique. L’importance d’une législation sur les transactions électroniques 20
  • 27. SOURCES  Cours du droit des Transactions Électroniques (Côte d'Ivoire) - Ivoire-Juriste  S3-Sécurisation-des-Transactions.pdf (hexatrust.com)  Rapport de la Banque mondiale: les transactions électroniques sont d’une importance vitale pour la croissance économique  Le projet d’Acte Uniforme sur les transactions électroniques dans l'OHADA : avantages et mesures à prendre. Par Désiré Allechi, Juriste. (village-justice.com)  Tout sur les signatures électroniques! | Droit Inc. (droit-inc.com)  Loi N°00000014/PR/2018 du 23/02/2018 du Gabon  Loi N°2013-546 du 30 juillet 2013 de la Cote d’Ivoire  Loi N° 2008-08 du 25 janvier 2008 du Sénégal