Dans un arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme sans ambiguïté qu’un fichier d’adresses qui n’a pas été déclaré à la CNIL a un objet illicite. L’importance de cet arrêt conduit à considérer qu’un fichier de données à caractère personnel non déclaré est sans valeur.

1. ACE
CLAUSE
DATING
1ère
Journée
de
la
clause
–
12
février
2014
Droit
économique
et
droit
de
la
propriété
intellectuelle,
Nouvelles
technologies
12
février
2014
©
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Avocats
-­‐
Clarisse
Berrebi
ACE
Clause
DaLng
1

2. Sommaire
I. Une
décision
inédite
du
25
juin
2013
par
la
Chambre
commerciale
de
la
Cour
de
cassaLon
II. Une
meilleure
prise
en
compte
des
obligaLons
de
la
loi
InformaLque
et
Libertés
?
12
février
2014
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Berrebi
ACE
Clause
DaLng
2

3. I.
UNE
DÉCISION
INÉDITE
Cour
de
cassaLon,
Chambre
commerciale,
financière
et
économique
-­‐
Arrêt
du
25
juin
2013
12
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ACE
Clause
DaLng
3

4. Cass.
Com.
25
juin
2013
DISCUSSION
Sur
le
troisième
moyen
Vu
l’ar9cle
1128
du
code
civil,
ensemble
l’ar9cle
22
de
la
loi
n°
78-­‐17
du
6
janvier
1978
;
AXendu,
selon
l’arrêt
aXaqué,
que
M.
X...
a
fait
assigner
la
société
Bout-­‐Chard
en
nullité
de
la
vente
d’un
fichier
de
clients
informa9sé
;
AXendu
que
pour
rejeter
ceXe
demande,
l’arrêt,
après
avoir
constaté
que
le
fichier
de
clientèle
tenu
par
la
société
Bout-­‐Chard
qui
aurait
dû
être
déclaré
à
la
Commission
na9onale
informa9que
et
libertés
(la
Cnil)
ne
l’avait
pas
été,
re9ent
que
la
loi
n’a
pas
prévu
que
l’absence
d’une
telle
déclara9on
soit
sanc9onnée
par
la
nullité
;
AXendu
qu’en
statuant
ainsi,
alors
que
tout
fichier
informa9sé
contenant
des
données
à
caractère
personnel
doit
faire
l’objet
d’une
déclara9on
auprès
de
la
Cnil
et
que
la
vente
par
la
société
Bout-­‐Chard
d’un
tel
fichier
qui,
n’ayant
pas
été
déclaré,
n’était
pas
dans
le
commerce,
avait
un
objet
illicite,
la
cour
d’appel
a
violé
les
textes
susvisés
;
DECISION
Par
ces
moLfs,
et
sans
qu’il
y
ait
lieu
de
statuer
sur
les
autres
griefs
:
Casse
et
annule
en
toutes
ses
disposiLons,
l’arrêt
rendu
le
17
janvier
2012,
entre
les
parLes,
par
la
cour
d’appel
de
Rennes
;
remet,
en
conséquence,
la
cause
et
les
parLes
dans
l’état
où
elles
se
trouvaient
avant
ledit
arrêt
et,
pour
être
fait
droit,
les
renvoie
devant
la
cour
d’appel
de
Rennes,
autrement
composée
;
I.
Une
décision
inédite
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4

5. Cass.
Com.
25
juin
2013
Fichier
de
données
personnelles
Art.
22
de
la
Loi
1978
DéclaraLon
à
la
CNIL
Art.
22
loi
InformaLque
et
Libertés
:
tous
traitements
automaLsés
de
données
personnelles
doit
faire
l’objet
d’une
déclaraLon,
à
l’excepLon
de
cas
définis.
12
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5

6. Cass.
Com.
25
juin
2013
Fichier
de
données
personnelles
Art.
22
de
la
Loi
1978
DéclaraLon
à
la
CNIL
Pas
d’objet
Art.
1128
du
Code
civil
•
Un
fichier
d’adresses
qui
n’a
pas
été
déclaré
à
la
CNIL
a
un
objet
illicite
•
Art.
1128
du
Code
civil
:
«
il
n’y
a
que
les
choses
qui
sont
dans
le
commerce
qui
puissent
être
l’objet
des
conven8ons
»
⇒
Le
fichier
est
nul
et
par
conséquent,
la
vente
est
nulle
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6

7. Cass.
Com.
25
juin
2013
Fichier
de
données
personnelles
Art.
22
de
la
Loi
1978
DéclaraLon
à
la
CNIL
Vente
Pas
d’objet
Art.
1128
du
Code
civil
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Clause
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7

8. Cass.
Com.
25
juin
2013
L'arrêt
est
important
pour
les
praLciens
:
Toute
vente
portant
sur
un
fichier
comportant
des
données
nominaLves
non
déclaré
à
la
CNIL
est
désormais
suscepLble
d'être
annulée
!
La
menace
est
d'autant
plus
lourde
que
la
CNIL
a
récemment
modifié
la
norme
simplifiée
n°
48
relaLve
à
la
déclaraLon
des
fichiers
portant
sur
la
gesLon
de
clients
et
de
prospects
qui
inclut
les
fichiers
portant
sur
les
contrats,
les
commandes,
les
livraisons,
les
factures,
les
programmes
de
fidélité
et
de
sondage...
(
CNIL,
délib.
n°
2012-­‐209,
21
juin
2012,
art.
2
et
3
:
JO
13
juill.
2012).
Les
entreprises
doivent
donc
si
elles
envisagent
de
céder
leurs
fichiers,
rapidement
s'assurer
de
leur
correcte
déclara9on.
I.
Une
décision
inédite
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8

9. II.
UNE
MEILLEURE
PRISE
EN
COMPTE
DE
LA
LOI
INFORMATIQUE
ET
LIBERTÉS
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9

10. Nos
ObjecLfs
² Mieux
maîtriser
ensemble
l’usage
et
la
vente
des
données
personnelles
pour
avoir
une
approche
qualité
² Renforcer
l’image
des
entreprises
(cédante
&
cessionnaire)
ce
qui
est
un
facteur
d’amélioraLon
de
compéLLvité
et
ce
qui
augmente
le
degré
de
confiance
des
acteurs
du
marché
² Améliorer
la
sécurité
juridique
d’une
cession
d’entreprise
II.
Une
meilleure
prise
en
compte
de
la
loi
InformaLque
et
libertés
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10

11. C’est
quoi
une
donnée
personnelle
?
² l’idenLté
:
nom,
prénoms,
adresse,
téléphone,
fax,
email,
date
de
naissance,
code
client,
etc.
² les
données
relaLves
aux
moyens
de
paiement
:
RIB,
numéro
de
chèque,
numéro
de
carte
bancaire,
date
de
fin
de
validité
de
la
carte
bancaire,
etc.
² les
données
relaLves
à
la
transacLon
telles
que
le
numéro
de
la
transacLon,
le
détail
de
l’achat,
de
l’abonnement,
etc.
;
² la
situaLon
familiale,
économique
et
financière
:
vie
maritale,
nombre
de
personnes
composant
le
foyer,
nombre
et
âge
du
ou
des
enfant(s)
au
foyer,
profession,
domaine
d’acLvité,
catégorie
socioprofessionnelle,
présence
d’animaux
domesLques
;
² les
données
relaLves
au
suivi
de
la
relaLon
commerciale
:
demandes
de
documentaLon,
demandes
d’essai,
produit
acheté,
service
ou
abonnement
souscrit,
quanLté,
montant,
périodicité,
adresse
de
livraison,
historique
des
achats
et
des
prestaLons
de
services,
² les
données
relaLves
à
la
sélecLon
de
personnes
pour
réaliser
des
acLons
de
fidélisaLon,
de
prospecLon,
de
sondage,
de
test
produit
et
de
promoLon
;
² les
données
relaLves
à
l’organisaLon
et
au
traitement
des
jeux
concours,
² les
données
relaLves
aux
contribuLons
des
personnes
qui
déposent
des
avis
sur
des
produits,
services
ou
contenus,
notamment
leur
pseudonyme
² ….
Source
CNIL
(norme
48
gesLon
prospects
/
client)
II.
Une
meilleure
prise
en
compte
de
la
loi
InformaLque
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libertés
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11

12. La
loi
InformaLque
et
liberté
² Un
fichier
de
données
personnelles
est
un
ensemble
structuré
et
stable
de
données
à
caractère
personnel
accessible
selon
des
critères
déterminés.
² Les
traitements
de
données
personnelles
comprennent
tous
types
d'opéraLons
qui
permeXent
d'idenLfier
une
personne
physique,
directement
ou
indirectement,
et
le
fait
de
collecter,
enregistrer,
conserver,
modifier,
diffuser
ou
détruire
des
données
personnelles.
² Le
responsable
d’un
traitement
de
données
à
caractère
personnel
est
la
personne,
l’autorité
publique,
le
service
ou
l’organisme
qui
détermine
les
finalités
et
les
moyens
du
traitement.
II.
Une
meilleure
prise
en
compte
de
la
loi
InformaLque
et
libertés
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12

13. ObligaLons
pour
le
responsable
des
traitements
Collecte
LOYALE
et
LICITE
InformaLon
et
Consentement
Droit
d’accès
Droit
de
recLficaLon
Droit
d’opposiLon
Finalité
DETERMINEES
et
EXPLICITES
Sécurité
et
confidenLalité
des
données
ConservaLon
pour
une
durée
raisonnable
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Clause
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13

14. Principe
du
consentement
ExcepLons
limitées
:
² Le
respect
d’une
obligaLon
légale
incombant
au
responsable
des
traitements
v Un
texte
doit
explicitement
définir
ceXe
obligaLon
² La
relaLon
contractuelle
:
collecte
nécessaire
pour
l’exécuLon
du
contrat
(excepLon
² La
sauvegarde
de
la
vie
humaine
² L’exécuLon
d’une
mission
de
service
public
² La
réalisaLon
de
l’intérêt
légiLme
poursuivie
par
le
responsable
des
traitements
ou
le
desLnataire
sous
réserve
de
ne
pas
méconnaitre
l’intérêt
ou
les
droits
et
libertés
fondamentaux
de
la
personne
concernée
II.
Une
meilleure
prise
en
compte
de
la
loi
InformaLque
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libertés
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14

15. Que
faire
en
amont
d’une
cession
?
² Faire
les
déclaraLons
auprès
la
CNIL
si
non
encore
fait
² Principales
déclaraLons
:
v gesLon
prospect/client
(norme
simplifiée
n°48),
v gesLon
des
données
de
ressources
humaines
(norme
simplifiées
n°46)
v DéclaraLon
normale
si
pas
de
norme
simplifiée
prévue
II.
Une
meilleure
prise
en
compte
de
la
loi
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15

16. Les
risques
d’un
fichier
de
données
personnelles
non
conforme
?
² Il
est
souvent
demandé
de
renseigner
le
maximum
d’informaLons
dans
les
bases
clients
pour
faciliter
le
travail
et
fluidifier
la
transmission
d’informaLons
:
plus
on
connaît
le
dossier
et
son
contexte,
mieux
on
agit.
IntenLon
posiLve
² Risque
:
C’est
à
ce
stade
que
l’on
peut
basculer
sur
un
risque
juridique.
La
recherche
de
culture
Qualité
business
ne
doit
pas
conduire
à
une
perte
de
qualité
légale
v ACADOMIA
(Aver8ssement
public
CNIL
Avril
2010
–
Confirmé
Conseil
d’Etat
27/07/12)
Gros
cré8n
/
Parisien
frustré
/
Hyper
stressé
/
Gros
C…
/
Imbuvable
/
Raciste
/
Pas
malin
du
tout
v OP
HLM
(Mise
en
demeure
CNIL
Déc.
2011)
Comportement
agressif
/
Personne
très
difficile
à
vivre,
de
tempérament
agressif
et
violent,
très
procédurier
/
Alcoolique
v FNAC
DIRECT
(Aver8ssement
CNIL
19
juillet2012)
données
bancaires
conservées
trop
longtemps
II.
Une
meilleure
prise
en
compte
de
la
loi
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libertés
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16

17. Les
sancLons
Différents
types
de
sancLons
Lorsque
des
manquements
à
la
loi
sont
portés
à
sa
connaissance,
la
formaLon
contenLeuse
de
la
CNIL
peut
prononcer
à
l’égard
du
responsable
de
traitement
fauLf
² Un
averLssement
,
qui
peut
être
rendu
public.
² Une
sancLon
pécuniaire
d’un
montant
maximal
de
150.000€,
et,
en
cas
de
récidive,
jusqu’à
300.000
€.
CeXe
sancLon
peut
être
rendue
publique
;
la
formaLon
contenLeuse
peut
également
ordonner
l'inserLon
de
sa
décision
dans
la
presse,
aux
frais
de
l'organisme
sancLonné.
² Une
injoncLon
de
cesser
le
traitement
² Un
retrait
de
l’autorisaLon
accordée
par
la
CNIL
II.
Une
meilleure
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en
compte
de
la
loi
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Clause
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17

18. Merci
de
votre
aXenLon.
Remerciements
:
CNIL
–
www.cnil.fr
Legalis
–
www.legalis.net
:-­‐)
Clarisse
Berrebi
Avocat
au
barreau
de
Paris
clarisse@bhparis.com
B&H
Société
d’avocats
www.bhparis.com
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