Recuperationcreances

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Recuperationcreances

  1. 1. Le recouvrement de créances Stokart & Boudry Avocats 19.12.2012
  2. 2. I. Les mesures de préventionLes mesures de prévention Déterminer une politique dentreprise face aux mauvais payeurs Poser le diagnostic Fixer des objectifs Définir des procédures internes Allouer les ressources et choisir les outils STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur 2
  3. 3. I. Les mesures de préventionLes mesures de prévention Identifier le débiteur et sinformer Identification du débiteur Sources dinfo.? Comptes annuels Patrimoine et disponibilité (L. 25.04.2007) Banque-Carrefour de la sécurité sociale STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur 3
  4. 4. I. Les mesures de préventionLes mesures de prévention Connaître les délais de paiement Marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services Transactions commerciales Activité économique ou prof. indépendante 30 jours Intérêts sans mise en demeure STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur 4
  5. 5. I. Les mesures de préventionLes mesures de prévention Disposer de conditions générales adaptées Lapplication des C.G. de vente du créancier Les pièges lors de la rédaction des C.G. Les clauses abusives Quelles sont les clauses utiles ? Modalités de paiement (délai & lieu) Tribunaux Sanction du non-paiement (pénale & intérêts) STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur 5
  6. 6. I. Les mesures de préventionLes mesures de prévention Obtenir du débiteur des garanties contre le risque dimpayés La caution La convention de cession de rémunération La clause de réserve de propriété Le privilège du vendeur impayé STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur 6
  7. 7. II. Les mesures à adopter en casde retardTenter de recouvrement amiable Simple lettre de rappel Lettre de mise en demeure Quid si consommateur ?Saisie conservatoire Arrêt / Mobilière / Gagerie STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur 7
  8. 8. II. Les mesures à adopter en casde retardProcédure judiciaire Procédure sommaire dinjonction de payer La « classique » Introduction Instance Jugement & condamnation Exécution Frais (huissier/avocat) STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur 8
  9. 9. III. Les clés de lefficacitéUtilisez les informations recueilliesAgissez à tempsPensez à analyser la rentabilité du recouvrementDéveloppez une relation de confiance avec vos partenaires STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur 9
  10. 10. III. Les clés de lefficacitéUtilisez les informations recueilliesAgissez à tempsPensez à analyser la rentabilité du recouvrementDéveloppez une relation de confiance avec vos partenaires STOKART & BOUDRY - Avocats à Namur 9

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